ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-116
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-05-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 3
35-2026-05-26-00007 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation (2 pages) Page 6
35-2026-05-26-00005 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans
la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 9
35-2026-05-26-00006 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans
la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 11
35-2026-05-27-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du service départemental des impôts fonciers de la DRFiP
35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 13
35-2026-05-22-00002 - Délégation générale de signature de M.
Serge OLIVON, comptable du SGC de Fougères à Hugo VENS,
inspecteur des Finances publiques (2 pages) Page 17
35-2026-05-26-00003 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (3 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-05-26-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien immobilier à Rennes
(Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 24
35-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à La
Clayette (Saône-et-Loire) (2 pages) Page 27
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à
moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de
RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mai 2026 (10 pages) Page 30
35-2026-05-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026052601 du 26 mai
2026
portant homologation du circuit de karting intérieur « Speed
Park »
situé Centre commercial Carrefour à CESSON-SÉVIGNÉ
(6 pages) Page 41
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-26-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 4
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice
des Finances publiques adjointe, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances
publiques et à Mme Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 300 000
euros (valeur vénale) et 120 000 euros (valeur locative), qu'il s'agisse d'opérations ponctuelles ou
d'opérations comprises dans le cadre d'un rapport d'ensemble. Et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et de M. Jean-Noël COSTERG,
responsable du pôle régional immobilier de l'Etat, sans limitation de montant ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable du Domaine (article R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques) ;
Article 2 : Sont réservées à la signature du responsable du pôle régional immobilier de l'Etat :
- - les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot);
- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 26 mai 2026. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 26 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-26-00007
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00007 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régio nale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00007 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 7
ARRETE
Article 1er : - Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. Philippe
PLACIER, inspecteur des Finances publiques et M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances
publiques sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements d'Ille-
et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas
échéant, devant la Cour d'Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 26 mai 2026. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00007 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 8
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-26-00005
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement dans la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00005 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine;
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. François
DELANGUE, inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des
Finances publiques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence
à RENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Cécilia
METAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des
Finances publiques en résidence à RENNES, M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à
RENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO,
inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES et Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances
publiques en résidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du
gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;
Article 2 – Le présent arrété prend effet le 26 mai 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées
à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00005 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation 10
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-26-00006
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement dans la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00006 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine;
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques ; M. Gwenaël SCULO,
inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES et M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances
publiques en résidence à RENNES, sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire
du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES ;
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 26 mai 2026 Les précédentes délégations accordées sont abrogées
à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00006 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-27-00001
Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgafitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers d'Ille et Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Florence BRESSET Inspecteur Divisionnaire 100 000 € 100 000 €
Thierry GIBIER inspecteur 50 000 € 50 000 €
Didier RESCAN inspecteur 50 000 € 50 000 €
Alwena KERRAIN Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Magali BEAUPERE contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Franck BROCHARD contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Véronique DESHAYES contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Caroline HARCHER contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Isabelle HUBERT contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Valérie ITONDO contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Nadine LE LAY contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Stéphane LE LOUARN contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Jean-Marc LENEN contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Sophie SALAUN Contrôleur principal 20 000 € 20 000 €
Jean-Luc AUSSANT contrôleur 20 000 € 20 000 €
ZACHARY PHILIPPONNEAU Contrôleur 20 000 € 20 000 €
Gaelle BELLEBON contrôleur 20 000 € 20 000 €
Myriam BOURDON contrôleur 20 000 € 20 000 €
Isabelle CLEMENT Contrôleur 20 000 € 20 000 €
Yann DENIS contrôleur 20 000 € 20 000 €
Laurent JAFFRE contrôleur 20 000 € 20 000 €
Karine LEHEC contrôleur 20 000 € 20 000 €
Marion LEROUX contrôleur 20 000 € 20 000 €
Yannick MICHINOT LE CALVEZ contrôleur 20 000 € 20 000 €
Anne NEEL contrôleur 20 000 € 20 000 €
Laurence PAYEN contrôleur 20 000 € 20 000 €
Manuelle RAOUL contrôleur 20 000 € 20 000 €
Christophe ABENA agent 5 000 € 5 000 €
Gaelle AUGER agent 5 000 € 5 000 €
Audrenn BABO agent 5 000 € 5 000 €
Frédéric BARTHELEMY Agent 5 000 € 5 000 €
Karine BERNARD agent 5 000 € 5 000 €
Claudine BOITARD agent 5 000 € 5 000 €
Laurence CAILLARD agent 5 000 € 5 000 €
Julie CHENU agent 5 000 € 5 000 €
Fabienne DELION agent 5 000 € 5 000 €
Daniel FERRAND agent 5 000 € 5 000 €
Cécile FLUSIN agent 5 000 € 5 000 €
Marianne GROSPEAUD agent 5 000 € 5 000 €
Pierre GUIHOMAT agent 5 000 € 5 000 €
Pierre GUILLEMIN agent 5 000 € 5 000 €
Teddy HAMMACHI agent 5 000 € 5 000 €
Nathalie LE BOUIL agent 5 000 € 5 000 €
Bérénice LE LOIREC agent 5 000 € 5 000 €
Nicolas LE ROUX agent 5 000 € 5 000 €
Anaïs LOLLIER agent 5 000 € 5 000 €
Ronan MABIL agent 5 000 € 5 000 €
Ali NAILANI agent 5 000 € 5 000 €
Christine PLANTARD agent 5 000 € 5 000 €
Clément ROBERGEAUD Agent 5 000 € 5 000 €
Elodie RUFFE agent 5 000 € 5 000 €
Marie-Noelle SEGAUD agent 5 000 € 5 000 €
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Hinamoe TEMARONO agent 5 000 € 5 000 €
Hélène THORREND Agent 5 000 € 5 000 €
Virginie VENTROUX Agent 5 000 € 5 000 €
Sandrine VIAL agent 5 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Fait à RENNES, le 27/05/2026
Arnaud REMY
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Responsable du SDIF d'Ille-et-Vilaine
Signé
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-27-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du
service départemental des impôts fonciers de la DRFiP 35, à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-22-00002
Délégation générale de signature de M. Serge
OLIVON, comptable du SGC de Fougères à Hugo
VENS, inspecteur des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-22-00002 - Délégation générale de signature de M. Serge OLIVON, comptable
du SGC de Fougères à Hugo VENS, inspecteur des Finances publiques 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGERES depuis le
1er novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur VENS Hugo , Inspecteur des Finances Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de FOUGERES,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de FOUGERES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de du SGC de FOUGERES, entendant ainsi
transmettre à Monsieur VENS Hugo tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-22-00002 - Délégation générale de signature de M. Serge OLIVON, comptable
du SGC de Fougères à Hugo VENS, inspecteur des Finances publiques 18
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 22 mai 2026
Signature du délégataire
Signé
VENS Hugo
Inspecteur des Finances Publiques
Signature du déléguant 1
Le responsable du SGC
Signé
OLIVON Serge
Chef de Service Comptable
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-22-00002 - Délégation générale de signature de M. Serge OLIVON, comptable
du SGC de Fougères à Hugo VENS, inspecteur des Finances publiques 19
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-26-00003
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00003 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté
à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l 'État, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2025 sera exercée par :
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de
l'État ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme
Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et Mme Pascale LAGORCE,
attachée principale d'administration ;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du
pôle gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00003 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 21
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 er de l'arrêté du 8
décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes ;
Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1 er de l'arrêté du
8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1 er de l'arrêté du 8
décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1 er de l'arrêté du 8
décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00003 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 22
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou
une dette dans la l imite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex -
près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés . Entre 50 000 € et jusqu'à 200 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des
patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès d e la directrice du pôle gestion
publique ou de son adjointe.
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 26 mai 2026. Les précédentes délégations
accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 26 mai 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-26-00003 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-26-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner un bien
immobilier à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-26-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à
aliéner un bien immobilier à Rennes (Ille-et-Vilaine) 24
E =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°35-2026-05-26-00002autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) àaliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 :VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 09 avril 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier à Rennes (Ille-et-Vilaine) consistant en une maison à usage d'habitation de 50,70 m° sise 37 rue Bigot dePreameneu , cadastrée Section CD, n° 380, pour une contenance globale de 02a 76ca ;VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deRennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoriséeà aliéner a Monsieur Julien MOREL et Madame Estelle COUPEL pour un montant de DEUX CENTQUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS (285 000 €), un bien immobilier à Rennes (Ille-et-Vilaine)consistant en une maison à usage d'habitation de 50,70 m° sise 37 rue Bigot de Preameneu35000 Rennes, cadastrée Section CD, n° 380, pour une contenance globale de 02a 76ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 09 avril 2026, le produit de cette vente estdestiné aux dépenses de service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissementdes Petites Sœurs des Pauvres de Rennes.
81 Bouleva G'Art
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2026-05-26-00002
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 09 avril 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier à Rennes (Ille-
et-Vilaine) consistant en une maison à usage d'habitation de 50,70 m2 sise 37 rue Bigot de
Preameneu , cadastrée Section CD, n° 380, pour une contenance globale de 02a 76ca ;
VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Rennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée
à aliéner à Monsieur Julien MOREL et Madame Estelle COUPEL pour un montant de DEUX CENT
QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS (285 000 €), un bien immobilier à Rennes (Ille-et-Vilaine)
consistant en une maison à usage d'habitation de 50,70 mz sise 37 rue Bigot de Preameneu
35000 Rennes, cadastrée Section CD, n° 380, pour une contenance globale de 02a 76ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 09 avril 2026, le produit de cette vente est
destiné aux dépenses de service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissement
des Petites Sœurs des Pauvres de Rennes.
w ww. i I le-et-v i I a ( n e.go u v. f r
DÇTC - Bureau de la citoyenneté
8'1 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-26-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à
aliéner un bien immobilier à Rennes (Ille-et-Vilaine) 25
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le ? 6 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,4étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être- Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de la- Le recours hiérarchique demande)auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place | Le recours administratif proroge le délai deBeauvau - 75800 — PARIS Cedex 08 recours contentieux et le demandeur dispose, apartir du refus express ou implicite, d'un nouveaudélai de deux mois pour introduire un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compterde la présente décision où du refus express ouimplicite précités.il peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2 6 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le-Secrétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place
Beauvau - 75800 - PARIS Cedex 08
Ces recours administratifs doivent être
introduits dans le délai de deux mois après
notification de la décision sous peine de
forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de
recours contentieux et le demandeur dispose, à
partir du refus express ou implicite, d'un nouveau
délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
__________________________________________
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-26-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à
aliéner un bien immobilier à Rennes (Ille-et-Vilaine) 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-26-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à La Clayette (Saône-et-Loire)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à La Clayette (Saône-et-Loire) 27
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°35-2026-05-26-00001autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LA CLAYETTE (Saône-et-Loire)Le préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 2 mars 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistanten une maison d'habitation et terrain attenant avec dépendances dont garage, sis à LACLAYETTE (Saône-et-Loire), 24 rue Lamartine, cadastré Section AD, numéros 114 et 381, pourune contendnce globalé dé 14a 60ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée àaliéner à Monsieur Georges ROPIOT pour un montant de QUATRE VINGT QUATRE MILLE CENTEUROS (84 100,00 €), une maison d'habitation et terrain attenant avec dépendances dontgarage, sis à LA CLAYETTE (Saône-et-Loire), 24 rue Lamartine, cadastrés Section AD, numéros114 et 381, pour une contenance globale de 14a 60ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 2 mars 2026, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres: hébergementet soins - comportant notamment le financement des travaux nécessités par la constante miseen conformité des Établissements - des personnes âgées de conditions modestes accueillies,pour satisfaire aux mieux aux dispositions statutaires de Monsieur CLAITTE, dansl'Établissement de Saint-Étienne (Loire), ou ceux géographiquement les plus proches de celuiqu'il souhaitait gratifier.
Tel; 02 21 86 25 35DOTE ~ Bureau de la citoyenneté
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2026-05-26-00001
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LA CLAYETTE (Saône-et-Loire)
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 2 mars 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant
en une maison d'habitation et terrain attenant avec dépendances dont garage, sis à LA
CLAYETTE (Saône-et-Loire), 24 rue Lamartine, cadastré Section AD, numéros 114 et 381, pour
une contena'nce globalé dé 14a 60ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er- La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à Monsieur Georges ROPIOT pour un montant de QUATRE VINGT QUATRE MILLE CENT
EUROS (84 100,00 €), une maison d'habitation et terrain attenant avec dépendances dont
garage, sis à LA CLAYETTE (Saône-et-Loire), 24 rue Lamartine, cadastrés Section AD, numéros
114 et 381, pour une contenance globale de 14a 60ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 2 mars 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres : hébergement
et soins - comportant notamment le financement des travaux nécessités par la constante mise
en conformité des Établissements - des personnes âgées de conditions modestes accueillies,
pour satisfaire aux mieux aux dispositions statutaires de Monsieur CLAITTE, dans
l'Établissement de Saint-Étienne (Loire), ou ceux géographiquement les plus proches de celui
qu'il souhaitait gratifier.
Tél : 02 21 86 25 35
www. ille-et-vi laine. go uv. fr
DCTC -- Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à La Clayette (Saône-et-Loire) 28
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrété dont une copie sera notifiée a la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 9 6 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,àrétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dans- Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décisionauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)- Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2 6 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-26-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à La Clayette (Saône-et-Loire) 29
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-07-00003
ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation de véhicules
terrestre à moteur dénommée « ROCK'N
SOLEX » sur la commune de RENNES, le
vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mai 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
30
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Redonpôle sécurité - relations aux usagersEpreuves sportives motoriséesARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'NSOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mai 2026LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R 331-21; R 331-24 à R 331-34 et A 331-20 àA 331-21;VU le code de la route notamment l'article L 411-7 ;VU la circulaire NOR-INT A1801862) du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des servicesd'ordre;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuvessportives, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU la demande présentée par I'amicale des élèves de l'INSA de RENNES en vue d'être autorisée aorganiser les 8,9 et 10 mai 2026 des courses de solex dans le cadre du Festival "ROCK'N SOLEX" aRENNES (Campus de Beaulieu) et le dossier produit a l'appui de cette demande ;VU l'avis du directeur de l'INSA ;VU l'avis de Mme la maire de RENNES;VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 6 mai 2026;Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type UFOLEP ;
t-vilaine. gouv.fr 1/4
EJ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N
SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mai 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 et A 331-20 à
A 331-21 ;
VU le code de la route notamment l'article L 411-7 ;
VU la circulaire N0R-INT A1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services
d'ordre ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves
sportives, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par l'amicale des élèves de l'INSA de RENNES en vue d'être autorisée à
organiser les 8,9 et 10 mai 2026 des courses de solex dans le cadre du Festival "ROCK'N SOLEX" à
RENNES (Campus de Beaulieu) et le dossier produit à l'appui de cette demande ;
VU l'avis du directeur de l'INSA ;
VU l'avis de Mme la maire de RENNES ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 6 mai 2026 ;
Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type UFOLEP ;
Tel : 02 21 86 25 35
internet :www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
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ARRETEArticle 1": L'Amicale des Elèves de l'INSA de RENNES est autorisée à organiser les 8,9 et 10 mai2026 (de 10h00 à 18h00) des courses de solex dans le cadre du Festival ROCK'N SOLEX à RENNES(campus de Beaulieu). Une tolérance d'une demi-heure est accordée pour le déroulement del'épreuve.Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation précitée etpour la seule durée de celle-ci. Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra s'assurer que les règles techniques et desécurité prescrites par l'autorité administrative compétente, après avis de la commissiondépartementale de la sécurité routière, sont respectées.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique,à l'autorité préfectorale ou à son représentant, de l'attestation écrite prévue au code du sportsusvisé précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le dossier de demanded'autorisation et dansle présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine via la plateforme : https://declaration-manifestations.gouv.fr avant le début de lamanifestation.S'il apparaît, au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, leresponsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourrareprendre qu'à l'initiative de ce dernier.Article 3 : L'organisateur paiera éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnéspar l'épreuve.La responsabilité civile de l'Etat, des départements, des communes et de leurs représentants estexpressément déchargée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris cellesparticipant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.L'organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnienotoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettreen cause la responsabilité administrative.Article 4 : Les moyens de secours et de sécurité tant en personnel qu'en matériel, prévus au plan desecours, devront être effectivement mis en place avant les essais et resteront opérationnelspendant la durée des épreuves.Un médecin devra effectivement être présent pendant toute la durée des épreuves au poste decoordination des secours, ainsi que pendant les essais. Les secouristes intégrés dans le dispositif desecours devront être titulaires du PSE2 ou équivalent et à jour de leur formation continue.L'organisateur, ou son représentant, qui devra être présent en permanence ou représenté au postede coordination pendant le déroulement de la manifestation, devra s'assurer que ledit poste decoordination est équipé de moyens de liaisons téléphoniques directes et fiables permettant l'appeldes secours. Ce poste devra comprendre au minimum une ligne téléphonique filaire. Il conviendrad'en confirmer le numéro de téléphone en contactant le Centre Opérationnel Départementald'Incendie et de Secours (18/112) avant le début de la manifestation.
ARRÊTE
Article 1er : L'Amicale des Elèves de l'INSA de RENNES est autorisée à organiser les 8,9 et 10 mai
2026 (de 10h00 à 18h00) des courses de solex dans le cadre du Festival ROCK'N SOLEX à RENNES
(campus de Beaulieu). Une tolérance d'une demi-heure est accordée pour le déroulement de
l'épreuve.
Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation précitée et
pour la seule durée de celle-ci. Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra s'assurer que les règles techniques et de
sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, sont respectées.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique,
à l'autorité préfectorale ou à son représentant, de l'attestation écrite prévue au code du sport
susvisé précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le dossier de demande
d'autorisation et dans
le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture d'Ille-et-
Vilaine via la plateforme : https://declaration-manifestations.gouv.fr avant le début de la
manifestation.
S'il apparaît, au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra
reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.
Article 3 : L'organisateur paiera éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés
par l'épreuve.
La responsabilité civile de l'Etat, des départements, des communes et de leurs représentants est
expressément déchargée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles
participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
L'organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie
notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre
en cause la responsabilité administrative.
Article 4 : Les moyens de secours et de sécurité tant en personnel qu'en matériel, prévus au plan de
secours, devront être effectivement mis en place avant les essais et resteront opérationnels
pendant la durée des épreuves.
Un médecin devra effectivement être présent pendant toute la durée des épreuves au poste de
coordination des secours, ainsi que pendant les essais. Les secouristes intégrés dans le dispositif de
secours devront être titulaires du PSE2 ou équivalent et à jour de leur formation continue.
L'organisateur, ou son représentant, qui devra être présent en permanence ou représenté au poste
de coordination pendant le déroulement de la manifestation, devra s'assurer que ledit poste de
coordination est équipé de moyens de liaisons téléphoniques directes et fiables permettant l'appel
des secours. Ce poste devra comprendre au minimum une ligne téléphonique filaire. Il conviendra
d'en confirmer le numéro de téléphone en contactant le Centre Opérationnel Départemental
d'incendie et de Secours (18/112) avant le début de la manifestation.
Tel : 02 21 86 25 35
internet : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel : sp-redon@ille-ét-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
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L'organisateur devra s'assurer que les voies de pénétration et de dégagement, utilisées par lesservices de secours appelés à intervenir sur le site en cas d'accident, soient effectivement réservéesaux moyens de secours.Des moyens d'extinction seront prévus en nombre suffisant.Article 5 : L'organisateur devra s'assurer que le dispositif de protection du public soit suffisammentefficace contre toute intrusion des engins de course dans les zones réservées aux spectateurs.Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements non situés à l'intérieur de courbes à faiblerayon. Des signaleurs en nombre suffisant seront mis en place pour assurer la protection desspectateurs. La piste sera entièrement clôturée dans tous les endroits accessibles au public à l'aidede protections solidement implantées, empêchant l'intrusion des engins dans les parties réservéesau public. Les protections des zones réservées aux spectateurs devront être effectivement misesen place avant le début des épreuves.Les barrières métalliques sont toutefois interdites en bordure des pistes, par mesure de sécuritépour les concurrents. En plus de ces protections, les secteurs interdits au public seront délimitéspar des rubans de signalisation sur lesquels seront fixées des panneaux "accès interdit". Desadjoints de sécurité garderont ces secteurs.Afin d'assurer la protection des concurrents, des bottes de paille ou des pneumatiques serontmises en place en grand nombre dans tous les virages dangereux, notamment face à la ligne dedépart et le long de la barrière du premier virage. Par mesure de sécurité, des protections devrontêtre mise en place de façon à éviter que les concurrents ne viennent heurter les trottoirs lorsque lachaussée en est bordée.L'organisateur devra également respecter les prescriptions figurant à l'annexe ci-jointe.Un contrôle de la mise en place des installations et du dispositif de sécurité devant assurer laprotection des spectateurs devra être effectué préalablement au début de la manifestation.Article 6 : Aucun spectateur ne devra stationner sur l'aire prévue pour les services de secours etd'incendie.Pendant le déroulement des épreuves, le franchissement des pistes par les spectateurs seraformellement interdit. En dehors du déroulement des épreuves, le public ne pourra franchir la pistequ'en des endroits nettement matérialisés et sous contrôle des commissaires.L'aire d'atterrissage d'un hélicoptère, réservée à une éventuelle évacuation sanitaire, devra avoirune dimension minimum de 30 X 30 mètres avec, si possible, un axe dégagé, face au vent. Lasurface devra être dure et plane, sans obstacle au sol haut de plus de 30 centimètres. Si le terrainde l'aire d'atterrissage est poussiéreux, il faudra prévoir son arrosage.Il est également recommandé de veiller à tout objet risquant de s'envoler, de se déplacer(véhicules au frein à main non serré), d'être arraché (portières ouvertes), d'être renversé (motos),ou d'exploser (baies vitrées) sous l'effet de l'important souffle d'air dégagé par l'hélicoptère. Deplus, la zone devra être totalement dégagée d'obstacles (véhicules, arbres, lignes à hautetension...).L'organisateur devra s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France) queles conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir
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L'organisateur devra s'assurer que les voies de pénétration et de dégagement, utilisées par les
services de secours appelés à intervenir sur le site en cas d'accident, soient effectivement réservées
aux moyens de secours.
Des moyens d'extinction seront prévus en nombre suffisant.
Article 5 : L'organisateur devra s'assurer que le dispositif de protection du public soit suffisamment
efficace contre toute intrusion des engins de course dans les zones réservées aux spectateurs.
Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements non situés à l'intérieur de courbes à faible
rayon. Des signaleurs en nombre suffisant seront mis en place pour assurer la protection des
spectateurs. La piste sera entièrement clôturée dans tous les endroits accessibles au public à l'aide
de protections solidement implantées, empêchant l'intrusion des engins dans les parties réservées
au public. Les protections des zones réservées aux spectateurs devront être effectivement mises
en place avant le début des épreuves.
Les barrières métalliques sont toutefois interdites en bordure des pistes, par mesure de sécurité
pour les concurrents. En plus de ces protections, les secteurs interdits au public seront délimités
par des rubans de signalisation sur lesquels seront fixées des panneaux "accès interdit". Des
adjoints de sécurité garderont ces secteurs.
Afin d'assurer la protection des concurrents, des bottes de paille ou des pneumatiques seront
mises en place en grand nombre dans tous les virages dangereux, notamment face à la ligne de
départ et le long de la barrière du premier virage. Par mesure de sécurité, des protections devront
être mise en place de façon à éviter que les concurrents ne viennent heurter les trottoirs lorsque la
chaussée en est bordée.
L'organisateur devra également respecter les prescriptions figurant à l'annexe ci-jointe.
Un contrôle de la mise en place des installations et du dispositif de sécurité devant assurer la
protection des spectateurs devra être effectué préalablement au début de la manifestation.
Article 6 : Aucun spectateur ne devra stationner sur l'aire prévue pour les services de secours et
d'incendie.
Pendant le déroulement des épreuves, le franchissement des pistes par les spectateurs sera
formellement interdit. En dehors du déroulement des épreuves, le public ne pourra franchir la piste
qu'en des endroits nettement matérialisés et sous contrôle des commissaires.
L'aire d'atterrissage d'un hélicoptère, réservée à une éventuelle évacuation sanitaire, devra avoir
une dimension minimum de 30 X 30 mètres avec, si possible, un axe dégagé, face au vent. La
surface devra être dure et plane, sans obstacle au sol haut de plus de 30 centimètres. Si le terrain
de l'aire d'atterrissage est poussiéreux, il faudra prévoir son arrosage.
Il est également recommandé de veiller à tout objet risquant de s'envoler, de se déplacer
(véhicules au frein à main non serré), d'être arraché (portières ouvertes), d'être renversé (motos),
ou d'exploser (baies vitrées) sous l'effet de l'important souffle d'air dégagé par l'hélicoptère. De
plus, la zone devra être totalement dégagée d'obstacles (véhicules, arbres, lignes à haute
tension...).
L'organisateur devra s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France) que
les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir
Tel : 02 21 36 25 35
iinternet .www. i I le-et-vi laine. gou v. fr
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
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un risque aux participants et aux spectateurs. Il devra également prendre toutes dispositions utilespour assurer l'assistance sanitaire pendant le déroulement de la manifestation.Article 7 : L'autorisation de la manifestation pourra étre rapportée a tout moment, notamment parle directeur départemental de la sécurité publique, agissant par délégation de l'autoritéadministrative compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus rempliesou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l'autoritéadministrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesconcurrents tant les dispositions du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan ducircuit joints au dossier, prévues pour la protection du public ou des concurrents.Article 8 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.Article 9 : le sous-préfet de Redon, le directeur de la direction indépartementale de la PoliceNationale et la Maire de RENNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine etnotifié à Monsieur Chris ATTIVI, président de l'Amicale des élèves de l'INSA Rennes.REDON, le 7 mai 2026Pour le sous préfet et par délégation,Le secrétaire général
© Christophe DANET
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 moissuivant la réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNEScedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
4/4
un risque aux participants et aux spectateurs. Il devra également prendre toutes dispositions utiles
pour assurer l'assistance sanitaire pendant le déroulement de la manifestation.
Article 7 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par
le directeur départemental de la sécurité publique, agissant par délégation de l'autorité
administrative compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l'autorité
administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
concurrents tant les dispositions du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du
circuit joints au dossier, prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Article 8 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 9 : le sous-préfet de Redon, le directeur de la direction indépartementale de la Police
Nationale et la Maire de RENNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
notifié à Monsieur Chris ATTIVI, président de l'Amicale des élèves de l'INSA Rennes.
REDON, le 7 mai 2026
Pour le sous préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tel 02 21 86 25 35
internet www rlte-et-viiaine.gouv.fr
courriel : sp-redongilie-et-vilaine.gouv fr 4/4
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
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7 Circuit de vitesse NSS àCircuit de vitesse — plan de masse SeePlan réalisé par la FeGaFwww.fegaf.fr
Circuit de vitesse - plan des protectionsPlan réalisé par la FeGaF 2 Vitesse
Circuit de vitesse
Circuit de vitesse - plan de masse
Plan réalisé par la FeGaF
www.fegaf.fr Vitesse
Longueur du circuit : i,4 km
i
Légende
Tracé du circuit
Rue barrée
Départ/Arrivée
• Sens de parcours
•ÿ Poste commissaire
ff Extincteur
PC Poste de Commandement
Poste de Secours
Véhicules d'intervention
-* Ambulances
Voie d'évacuation d'urgence
Point d'eau
h Hélisurface
J Parking public
PC courses : 02.23.23.87.18
PS : 02.23.23.87.17
Directeur adjoint : 04.47.95.82.53
Coordinateurs : Inès : 06.1843.88.29
Ewan : 07.69.82.83.21
Circuit de vitesse - plan des protections
Vitesse
U l
V25»
Pneu de délimitation
Petit mur de pneu
Protection HAUTE (2m)
Barrières 1/5
Barrières 1/3
Barrières quasi liées
Barrières liées
Poste commissaire
Plan réalisé par la FeGaF
www.fegaf.fr
. vjc
fVlâ
Légende
des protections
PC courses : 02.23.23.87.18
ps : 02jj23.rr.1v
Directeur adjoint : 04.47.95.82.53
Coordinateurs: Inès : 06.18.83.88.29
Ewan : 07.69.82.83.21
Longueur du circuit 1,4 km
6
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
35
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
36
PlanréaliséparlaFeGaFwww.fegaf.fr
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ENDURANCELongueurducircuit:3,4kmLégendeeeTracéducircuit©\Ruebarrée#%Départ/Arrivée—SensdeparcoursFFExtincteurpcPostedeCommandementPSPostedeSecourss"Véhiculesd'intervention=Ambulances111Voied'évacuationd'urgence&ParkingpublicPCcourses:02.23.23.87.18PS:02.23.23.87.19Directeuradjoint:06.67.95.82.53Coordinateurs:Inès:06.18.83.88.29Ewan:07.69.82.83.21
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral autorisant les courses de Solexà RENNES (Campus de Beaulieu)les 8, 9 et 10 mai 2026L'organisateur devra s'assurer de la présence effective pendant toute la durée de la manifestation :e d'un médecin : Dr Timothée WATTINNE — LILLEe d'une équipe de secouristes: Association de Protection Civile d'Ille-et-Vilaine (APC 35) — 8 rue Lavoisier35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE.Le véhicule sanitaire mis à disposition par l'association de secourisme "APC 35" est habilité à réaliser desévacuations sanitaires après accord du médecin régulateur du SAMU.Cependant, si aucune ambulance n'est présente sur le site, les épreuves devront être arrêtées.e d'un poste de coordination :La liaison avec les numéros de secours devra faire l'objet d'une vérification avant l'épreuve. Les coordonnéestéléphoniques du responsable "sécurité", chargé de renseigner et de guider les secours sur place, devront êtrecommuniquées au Service Départemental d'Incendie et de Secours en faisant le 18.Les postes de secours présents sur le site de la manifestation devront être en liaison permanente entre eux etavec le poste de coordination.e de signaleurs, de barrières et de bottes de paille ou pneumatiques afin de garantir la protection desspectateurs et des concurrents.Les épreuves devront se dérouler conformément aux règles techniques de l'UFOLEP. En outre, les prescriptionsarrêtées par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite du circuit du 13 mai 2024 devrontêtre respectées.L'organisateur devra s'assurer de la possession par les participants :> d'un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive, datant de moins d'un an.L'organisateur devra informer les concurrents de l'intérêt de souscrire une assurance personnelle individuellecomplémentaire.Les bénévoles devront être formés à la manipulation des extincteurs a leur disposition. Il conviendra de leurrappeler les consignes de sécurité et de vigilance.- Les Sanitaires, tout comme les sacs poubelle ou conteneurs, devront être signalés et installés à l'écart des lieuxde restauration. L'organisateur devra veiller à ce qu'ils soient vidés à la fin de l'évènement, voire durant celui-ci sicela s'avérait nécessaire.Les commissaires, le directeur de course et l'organisateur technique devront avoir suivi au préalable uneformation mise en place par l''UFOLEP, conforme aux règles techniques et de sécurité de la FFM.L'organisateur devra prévenir que des contrôles pourront être effectués lors des épreuves portant sur lalutte anti-dopage et l'alcoolémie et que des concurrents ou commissaires qui se présenteraient lors desépreuves avec des comportements incompatibles avec le sport et la sécurité seraient sévèrementsanctionnés.Renforcement des mesures de sécurité - Dispositions du plan Vigipirate- Surveiller les entrées au public en organisant un contrôle visuel des personnes ;- sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l'organisation de la manifestation ;- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés àempêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;interdire le franchissement des voies qui donnent accès au site à l'aide de dispositifs anti-véhicule-bélier ;- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégierl'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;- en tous les cas, informer les services de la direction départementale de la sécurité publique ou de lagendarmerie de tout événement suspect (sacs ou paquets abandonnés ou toute personne au comportementsuspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac lors du contrôle par les personnels dédiés) via tél : 17.
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral autorisant les courses de Solex
à RENNES (Campus de Beaulieu)
les 8, 9 et 10 mai 2026
L'organisateur devra s'assurer de la présence effective pendant toute la durée de la manifestation :
• d'un médecin : Dr Timothée WATTINNE - LILLE
• d'une équipe de secouristes : Association de Protection Civile d'Ille-et-Vilaine (APC 35) - 8 rue Lavoisier
35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE.
Le véhicule sanitaire mis à disposition par l'association de secourisme "APC 35" est habilité à réaliser des
évacuations sanitaires après accord du médecin régulateur du SAMU.
Cependant, si aucune ambulance n'est présente sur le site, les épreuves devront être arrêtées.
• d'un poste de coordination :
La liaison avec les numéros de secours devra faire l'objet d'une vérification avant l'épreuve. Les coordonnées
téléphoniques du responsable "sécurité", chargé de renseigner et de guider les secours sur place, devront être
communiquées au Service Départemental d'incendie et de Secours en faisant le 18.
Les postes de secours présents sur le site de la manifestation devront être en liaison permanente entre eux et
avec le poste de coordination.
• de signaleurs, de barrières et de bottes de paille ou pneumatiques afin de garantir la protection des
spectateurs et des concurrents.
Les épreuves devront se dérouler conformément aux règles techniques de l'UFOLEP. En outre, les prescriptions
arrêtées par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite du circuit du 13 mai 2024 devront
être respectées.
L'organisateur devra s'assurer de la possession par les participants :
> d'un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive, datant de moins d'un an.
L'organisateur devra informer les concurrents de l'intérêt de souscrire une assurance personnelle individuelle
complémentaire.
Les bénévoles devront être formés à la manipulation des extincteurs à leur disposition. Il conviendra de leur
rappeler les consignes de sécurité et de vigilance.
- Les sanitaires, tout comme les sacs poubelle ou conteneurs, devront être signalés et installés à l'écart des lieux
de restauration. L'organisateur devra veiller à ce qu'ils soient vidés à la fin de l'évènement, voire durant celui-ci si
cela s'avérait nécessaire.
Les commissaires, le directeur de course et l'organisateur technique devront avoir suivi au préalable une
formation mise en place par l'UFOLEP, conforme aux règles techniques et de sécurité de la FFM.
L'organisateur devra prévenir que des contrôles pourront être effectués lors des épreuves portant sur la
lutte anti-dopage et l'alcoolémie et que des concurrents ou commissaires qui se présenteraient lors des
épreuves avec des comportements incompatibles avec le sport et la sécurité seraient sévèrement
sanctionnés.
Renforcement des mesures de sécurité - Dispositions du plan Viqipirate
- surveiller les entrées au public en organisant un contrôle visuel des personnes ;
- sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l'organisation de la manifestation ;
- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à
empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;
interdire le franchissement des voies qui donnent accès au site à l'aide de dispositifs anti-véhicule-bélier ;
- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégier
l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;
- en tous les cas, informer les services de la direction départementale de la sécurité publique ou de la
gendarmerie de tout événement suspect (sacs ou paquets abandonnés ou toute personne au comportement
suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac lors du contrôle par les personnels dédiés) via tél : 17.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
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- nous sommes en vigilance/vigipirate "URGENCE ATTENTAT", dès lors il convient d'afficher les logos lerappelant a l'attention de tous.
nous sommes en vigilance/vigipirate "URGENCE ATTENTAT", dès lors il convient d'afficher les logos le
rappelant à l'attention de tous.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2026050701 du 07 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « ROCK'N SOLEX » sur la commune de RENNES, le vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10
mai 2026
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-26-00008
ARRÊTÉ N° 2026052601 du 26 mai 2026
portant homologation du circuit de karting
intérieur « Speed Park »
situé Centre commercial Carrefour à
CESSON-SÉVIGNÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026052601 du 26 mai 2026
portant homologation du circuit de karting intérieur « Speed Park »
situé Centre commercial Carrefour à CESSON-SÉVIGNÉ
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE REDONPôle sécurité et relation aux usagers
ARRÊTÉ N° 2026052601 du 26 mai 2026portant homologation du circuit de karting intérieur « Speed Park »situé Centre commercial Carrefour à CESSON-SÉVIGNÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE.
VU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques etsportives et le livre Ill relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 à R331-44;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuvessportives, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de Redon ;VU la demande présentée par M. Edouard MALNOY, gérant de la SAS SPEED PARK, en vue d'obtenirl'homologation du circuit de karting intérieur sis au Complexe Commercial Carrefour sur la communede CESSON-SÉVIGNÉ ;VU la notice descriptive, les plans d'aménagement du circuit et les engagements joints a cettedemande ;VU le relevé de conclusions de la commission d'homologation des circuits à l'issue de sa visite du 22mai 2026 ;VU l'avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière le 26 mai2026;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Pôle sécurité et relation aux usagers
ARRÊTÉ N° 2026052601 du 26 mai 2026
portant homologation du circuit de karting intérieur « Speed Park »
situé Centre commercial Carrefour à CESSON-SÉVIGNÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE.
VU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques et
sportives et le livre III relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves
sportives, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par M. Edouard MALNOY, gérant de la SAS SPEED PARK, en vue d'obtenir
l'homologation du circuit de karting intérieur sis au Complexe Commercial Carrefour sur la commune
de CESSON-SÉVIGNÉ ;
VU la notice descriptive, les plans d'aménagement du circuit et les engagements joints à cette
demande ;
VU le relevé de conclusions de la commission d'homologation des circuits à l'issue de sa visite du 22
mai 2026 ;
VU l'avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière le 26 mai
2026 ;
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026052601 du 26 mai 2026
portant homologation du circuit de karting intérieur « Speed Park »
situé Centre commercial Carrefour à CESSON-SÉVIGNÉ
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ARRETEArticle 1er : Est homologué dans le sens horaire, conformément aux plans annexés au présent arrêté, lecircuit intérieur de karting destiné à la pratique de karting de loisirs, sis au Complexe CommercialCarrefour sur le territoire de la commune de CESSON-SÉVIGNÉ, et géré par la SAS SPEED PARK dont lereprésentant est M. Edouard MALNOY.L'homologation de ce circuit est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date duprésent arrêté.Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toutemodification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvellehomologation.Ce circuit de karting loisirs est utilisé par des particuliers ou entreprises pour une utilisationindividuelle, groupes ou séminaires entreprises.Sont également prévues des manifestations Grand Prix et endurance pour les clients B to B dans lecadre de séminaires d'entreprises.Article 2 : Lors de l'utilisation du circuit, les dispositions ci-après devront être obligatoirement prises :1° Caractéristiques de la piste :Le circuit présente un tracé de 202m dans le sens horaire.La demande d'homologation est effectuée pour un circuit de karting électriques loisirs catégorie 2.2.Dix véhicules sont autorisés simultanément sur la piste pour des sessions de 10 mn.La voie d'accès aux stands ne pourra pas être ouverte si tous les karts ne sont pas passés en moderalenti par « remote control ».Si un kart doit quitter la piste en pleine session, l'intégralité des karts devra être ralentie pour pouvoirouvrir l'accès aux stands.La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de lafédération française de sports automobile (FFSA).Il appartient au bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état le circuit, ses dégagements et tousles dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Il devra par ailleurs vérifier que lesprotections de sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux qui lescomposent.Les équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières.
2° Emplacement des spectateurs :Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements ne présentant aucun danger particulier.L'interdiction du public en dehors des zones autorisées sera matérialisée par des panneaux placés auxendroits appropriés. L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.
ARRÊTE
Article 1er : Est homologué dans le sens horaire, conformément aux plans annexés au présent arrêté, le
circuit intérieur de karting destiné à la pratique de karting de loisirs, sis au Complexe Commercial
Carrefour sur le territoire de la commune de CESSON-SÉVIGNÉ, et géré par la SAS SPEED PARK dont le
représentant est M. Edouard MALNOY.
L'homologation de ce circuit est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toute
modification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvelle
homologation.
Ce circuit de karting loisirs est utilisé par des particuliers ou entreprises pour une utilisation
individuelle, groupes ou séminaires entreprises.
Sont également prévues des manifestations Grand Prix et endurance pour les clients B to B dans le
cadre de séminaires d'entreprises.
Article 2 : Lors de l'utilisation du circuit, les dispositions ci-après devront être obligatoirement prises :
1° Caractéristiques de la piste :
Le circuit présente un tracé de 202m dans le sens horaire.
La demande d'homologation est effectuée pour un circuit de karting électriques loisirs catégorie 2.2.
Dix véhicules sont autorisés simultanément sur la piste pour des sessions de 10 mn.
La voie d'accès aux stands ne pourra pas être ouverte si tous les karts ne sont pas passés en mode
ralenti par « remote control ».
Si un kart doit quitter la piste en pleine session, l'intégralité des karts devra être ralentie pour pouvoir
ouvrir l'accès aux stands.
La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de la
fédération française de sports automobile (FFSA).
Il appartient au bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état le circuit, ses dégagements et tous
les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Il devra par ailleurs vérifier que les
protections de sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux qui les
composent.
Les équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières.
2° Emplacement des spectateurs :
Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements ne présentant aucun danger particulier.
L'interdiction du public en dehors des zones autorisées sera matérialisée par des panneaux placés aux
endroits appropriés. L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026052601 du 26 mai 2026
portant homologation du circuit de karting intérieur « Speed Park »
situé Centre commercial Carrefour à CESSON-SÉVIGNÉ
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3° Mesures de sécuritéL'organisateur donnera des consignes écrites, claires et précises, à chaque personne chargée de lasurveillance du site, notamment en indiquant la conduite à tenir en cas d'accident et en précisant lenuméro de téléphone.Article 3 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste faisantl'objet de la présente homologation devra être signalé sans délai à la Préfecture.Article 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeureadressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ouque le maintien de l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique.Article 5 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de la direction indépartementale de la PoliceNationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le maire de CESSON-SEVIGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M. Edouard MALNOY,gérant de la SAS SPEED PARK, de la fédération française de sports automobile (FFSA).
REDON, le 26 mai 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse aurecours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
3° Mesures de sécurité
L'organisateur donnera des consignes écrites, claires et précises, à chaque personne chargée de la
surveillance du site, notamment en indiquant la conduite à tenir en cas d'accident et en précisant le
numéro de téléphone.
Article 3 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste faisant
l'objet de la présente homologation devra être signalé sans délai à la Préfecture.
Article 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou
que le maintien de l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 5 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de la direction indépartementale de la Police
Nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le maire de CESSON-
SÉVIGNÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M. Edouard MALNOY,
gérant de la SAS SPEED PARK, de la fédération française de sports automobile (FFSA).
REDON, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au
recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de
2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-26-00008 - ARRÊTÉ N° 2026052601 du 26 mai 2026
portant homologation du circuit de karting intérieur « Speed Park »
situé Centre commercial Carrefour à CESSON-SÉVIGNÉ
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portant homologation du circuit de karting intérieur « Speed Park »
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situé Centre commercial Carrefour à CESSON-SÉVIGNÉ
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portant homologation du circuit de karting intérieur « Speed Park »
situé Centre commercial Carrefour à CESSON-SÉVIGNÉ
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