Ex Direction départementale des territoiresEIËÊGIËIÈ_ ' _ d'Eure-et-LoirET-LOIR Service de la gestion des risques, de l'eauLiberté et de la biodiversitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-192
Portant interdiction de l'exercice de la pêchesur le plan d'eau de Mézières-Ecluzelles
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R. 436-8 du code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet de l'Eure-et-Loir ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024, accordant délégation de signature à monsieurChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;Vu la décision du 04 avril 2025, donnant subdélégation de signature à monsieur ErwanBLONDEL, Chef du Service des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité;Vu l'arrêté préfectoral DDT-SGREB-2024-0307 en date du 9 janvier 2025, relatif à I'exercicede la pêche dans certaines eaux closes ;Vu la demande de I'Agglo du Pays de Dreux située 4 rue de Châteaudun - BP 20159 - 28103DREUX sollicitant l'interdiction de l'exercice de la pêche sur le plan d'eau de Mézières-Ecluzelles suite aux fortes chaleurs et à l'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau ;Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du MilieuAquatique d'Eure-et-Loir (FDPPMA 28) pour l'arrêt de l'exercice de la pêche pour unepériode indéterminée ; .Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;Considérant qu'en raison de travaux de rénovation des berges, le niveau d'eau du plan deMézières-Ecluzelles a été abaissé d'une quarantaine de centimètres par rapport à la côtenormale;Considérant que de ce fait, la surface en eau est restreinte et conduit à une concentrationdes poissons ;Considérant les dernières fortes chaleur (trois jours de canicules) et que de probablesnouveaux épisodes de chaleur sont à prévoir pendant toute la période estlvale nepermettant pas un rehaussement rapide du niveau d'eau;Considérant la nécessité de protéger les espèces de poissons présentes dans le plan d'eau ;Considérant la demande de I' Aglgo du Payè de Dreux située 4 rue de Châteaudun — BP20159 - 28103 DREUX ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ObjetToute activité de pêche sur le plan d'eau de Mézières-Ecluzelles est interdite pour unepériode indéterminée. -
ARTICLE2 : PériodeL'interdiction de l'exercice de la pêche sur le plan d'eau de Mézieres-Ecluzelles estmaintenue tant que les périodes de fortes chaleur seront présentes et que le niveau de lamasse d'eau sur le plan d'eau ne permettra pas une bonne circulation des poissons sur latotalité du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Exécution _La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 & juik 2025CHARTRES, lePour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service de la gestion des pisques, de l'eauet de Iaçoo
Erwan BLONDEL
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adresséà Madame le Préfet de l'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 — 28019 CHARTRESCEDEX.- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS CEDEX 08.Dans les deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans ledélai de deux mois."|Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr .
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