Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 184.2024 - édition du 01/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
igo Péle aménagement et planification
Fraternité
Réf. : 2024-03 Nice,le 0 1 AQUT 2626
Attestation de décision d'autorisation tacite n°2024-03 du 31 juillet 2024
de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) des Alpes-Maritimes, portant sur la réactivation partielle des droits commerciaux et
la modification substantielle de l'ensemble commercial « Joïa Méridia » à Nice consistant en
l'augmentation de la surface de vente de 79 m?
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Mu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le
département des Alpes-Maritimes ;
Vu les demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
relatives à la création de l'ensemble commercial Joia-Méridia à Nice :
* n° PC 0608818S0299, PC 060881850300, PC 060881850297 PC 060881850273
déposées par la SNC Pitch Promotion, concernant respectivement les lots M11, M1.2,
M1.3 et M2;
* n° PC 060881850274 et PC 060881850301 déposées par la SAS Eiffage, concernant
respectivement les lots M.31 et M.3.2.
portant sur la création d'un ensemble commercial de 11 boutiques et 1 moyenne surface
d'une surface de vente totale de 2 975 m? au niveau des lots M11, M1.2, M1.3, M.2, M.31,
M.3.2, ayant obtenu un avis favorable de la CDAC le 13 février 2019, confirmé par une
décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) le 4 juillet
2019 à la suite d'un recours exercé par la société « Casino Distribution France » ;
Vu les demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

* n°PC 060881950197 et PC 0608819S0198 déposées par la SAS Eiffage Immobilier
concernant respectivement les lots M.41 et M.5 ;
+__n° PC 060881950199 déposées par la SAHLM Immobilière Méditerranée concernant le
lot M.5
portant sur l'extension de la surface de vente de 601 m? de l'ensemble commercial Joia
Méridia à Nice, par la création de 4 boutiques au sein des lots M.4.1, M.4.2 et M.S portant la
surface de vente totale de 2 975 m? à 3 576 m° correspondant à 15 boutiques et 1 moyenne
surface et ayant obtenu un avis favorable de la CDAC le 13 septembre 2019 ;
Vu les demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°
PC 060882050163 et PC 060882050166 déposées par la SNC Pitch Promotion, portant sur
l'extension de la surface de vente de 910 m? de l'ensemble commercial Joia Méridia, par la
création de 7 boutiques au sein des lots M.71 et M.7.2 portant la surface de vente totale de
3 576 m? à 4 486 m? correspondant à 22 boutiques et 1 moyenne surface et ayant obtenu un
avis favorable de la CDAC le 16 janvier 2021;
Vu la présente demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par les sociétés
Pitch Immo SNC, Eiffage Immobilier Sud Est, et 3F Sud SAHLM le 10 avril 2024 au secrétariat
de la CDAC portant sur :
* la réactivation de droits commerciaux devenus caducs d'une partie de l'ensemble
commercial «Joia Meridia» d'une surface de vente de 1640 m? comportant 13
boutiques, concernant les lots :
© M.2 pour la société Pitch Immo SNC ;
o M.31, M.3.2, M.4.1, et M.5 pour la société Eiffage Immobilier Sud-Est ;
© M.4.2 pour les sociétés 3F Sud SAHLM.
+ la modification substantielle de l'ensemble commercial Joïa Méridia consistant en une
augmentation de la surface de vente de 79 m? par réorganisation de l'espace intérieur
du bâti issue des modifications des surfaces des lots M.3.2, M.41, M.5, demandée par la
société Eiffage Immobilier Sud-Est, portant la surface de vente totale de l'ensemble
commercial de 4 486 à 4 565 m?, comportant 25 boutiques et une moyenne surface.
Vu la complétude du dossier au 31 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme favorable du Préfet en date du 2 juillet 2024 portant dérogation à la
demande de dérogation de l'ensemble commercial Joia Meridia au principe d'interdiction de
tout équipement commercial engendrant une artificialisation des sols, en application de
l'article L.752-6-V du code de commerce ;
Vu l'expiration au 31 juillet 2024 du délai d'instruction de la dite demande n° 2024-03 ;

ATTESTE
Qu'en l'absence de notification d'une décision de la commission départementale
d'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-14-Il du Code
de commerce, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n°
2024-03, déposée par les sociétés Pitch Immo SNC, Eiffage Immobilier Sud Est, et 3F Sud
SAHLM portant sur :
la réactivation de droits commerciaux devenus caducs d'une partie de l'ensemble
commercial « Joia Meridia», d'une surface de vente de 1640 m? comportant 13
boutiques, et concernant les lots :
© M.2 (220 m? de surface de vente, comportant 2 boutiques) pour la société Pitch
Immo SNC ;
M.31 (530 m? de surface de vente, comportant 4 boutiques) pour la société Eiffage
Immobilier Sud-Est ;
M.3.2 (140 m? de surface de vente, comportant 1 boutique) pour la société Eiffage
Immobilier Sud-Est ;
M.41 (209 m? de surface de vente, comportant 1 boutique) pour la société Eiffage
Immobilier Sud-Est ;
M.5 (268 m? de surface de vente, comportant 2 boutiques) pour la société Eiffage
Immobilier Sud-Est ;
M.4.2 (273 m? de surface de vente, comportant 3 boutiques) pour la société 3F Sud
SAHLM ;
la modification substantielle de l'ensemble commercial Joïa Méridia consistant en une
augmentation de la surface de vente de 79 m? par réorganisation de l'espace intérieur
du bâti issue des modifications des surfaces des lots M.3.2, M.41, M.5, demandée par la
société Eiffage Immobilier Sud-Est, portant la surface de vente totale de l'ensemble
commercial de 4 486 à 4 565 m2, comportant 25 boutiques et une moyenne surface,
est réputée accordée par la commission.
Un tableau récapitulatif des surfaces, prévu aux articles R.752-16, 38 et 44 du Code de
commerce, est annexé à la présente attestation.
Le présent avis fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R.752-19 du
Code de commerce.
Pour le préfet,
t He Sec ire Général— + / Ê
/
AS4522
Philippe LOOS

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION! DE LA CDAC N°2024-03 DU 31/07/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 17 609 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, cet d du 2° du'
1 de l'article R. 752-
6)eee Nombre de A
projet Nombre de §
Nombre de A/S 10
Nombre de Al
ve Nombre de §
Lake Nombre de A/S 13
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'articleSuperficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)À l'échelle du projet Joia Méridia, 5 000 m° d'espaces
verts, dont 1 900 m? d'espaces verts de pleine terre.
Cette surface est répartie par lots de la manière
suivante :
Lot M.3.1 : 276 m?d'espaces verts ;
Lot M.3.2 : 515 m? d'espaces verts et 282 m?
d'espaces verts de pleine terre ;
Lot M.4.1 : 386 m? d'espaces verts et 209 m?
d'espaces verts de pleine terre ;
Lot M.4.2 : 363 m? d'espaces verts et 403 m?
d'espaces verts de pleine terre ;
Lot M.5 : 257 m? d'espaces verts et 99 m?
l'article R. 752-6)R 752-6) d'espaces verts de pleine terre.
Autres surfaces végétalisées (toitures, [2 000 m? de terres cultivables, réparties par lots de la
façades, autre(s), en m?) manière suivante :
e LotM3.1:114m;
e LotM.4.1:180m°;
e Lot M.4.2 : 123 m?;
e =Lot M.S : 237 m?;
Autres surfaces non imperméabilisées :
In? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 2 700 m? à l'échelle du projet Joia Méridia.
im? et localisation
ls sont répartis par lots de la manière suivante :
Energies e lot M2 : 361 m?, en toiture ;
renouvelables : 2 G :(cf. b du 4° de e lot M.3.1 : 358 m?, en toiture ;
e lot M.3.2 : 170 m?, en toiture.
Éoliennes (nombre et localisation)
Rayer la mention inutile.

Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
Lt observations éventuelles : Chauffage et refroidissement assurés par de la
géothermie à l'échelle du projet Joia Méridia
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionné
expressément par la
commission dans son!"
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Lots M2 ; M3.1 ; M3.2 ; M4.1 ; M4.2 et MS
dont les droits commerciaux sont a réactiver
d'une surface de vente de 1 561 m?
comprenant 10 boutiques.
Surface de vente (SV) totale ss :au sein d'un ensemble commercial de
Avant- 4 486 m? de surface de vente totale
projet comprenant 22 boutiques et une moyenne
Surface de vente ass
(a, b, d .ie du de a Magasins None
l'article R. 752- NS an SV/magasin?
9 = Secteur (1 ou 2)
Et , mn, Lots M2 ; M3.1 ; M3.2 ; M4.1 ; M4.2 et M5
Secteurs d'activité dont les droits commerciaux sont à réactiver
(cf. A b, dete du d'une surface de vente de 1 640 m?
, 1° du I de comprenant 13 boutiques.
l'article R.752-6) Surface de vente (SV) totale on .
au sein d'un ensemble commercial de
Après- 4 565 m? de surface de vente totale
projet comprenant 25 boutiques et une moyenne
surface.
0 Magasins Nombre
de SV SV/magasin®
>300 m? CORRE RENE ee ee ESS
Secteur (1 ou 2)
2Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre ann exée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
3 cf. 2

Total 850
Electriques/hybrides
Avant- | Nombre -
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité destationnement Perméables
(cf. g du 1° dul Total 570
de l'article R.752-
9 Électriques/hybrides 60
Après- | Nombre _
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant-
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Aprè
près -
projet
Emprise au sol Avant-
affectée au retrait | Projet
des marchandises
(en m°) Après-
projet

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoi tdelMARITIMES les territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le
0 1 AQUT 202
ARRETE n°2024-810
portant dérogation prévue à l'article L. 302-9-1-2 du Code de la construction et de
l'habitation pour les secteurs du Pôle d'échanges Multimodal du Grand Arénas, de
Nice Méridia et du Parc Méridia sur la commune de NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-1-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre
2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et
par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2013 portant création de la zone d'aménagement
concerté du « Grand Arénas » sur le territoire la commune de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2013 portant création de la zone d'aménagement
concerté du « Nice Méridia » sur le territoire la commune de Nice ;
1/3

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-557 du 28 juin 2022 portant création de la zone
d'aménagement concerté du « Parc Méridia » sur le territoire la commune de Nice ;
VU le courrier de monsieur le maire de Nice en date du 27 juin 2024 demandant
l'application du droit de dérogation octroyé à monsieur le Préfet visé à la seconde
phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de
l'habitation ;
CONSIDERANT qu'à proximité des ZAC Grand Arénas, Nice Méridia et Parc Méridia
sur le territoire de la commune de Nice, les quartiers de la Politique de la Ville (QPV)
des Siagnes et des Moulins comprennent une part très importante de logement
social ;
CONSIDERANT que le quartier des Siagnes comporte 61,4% de logements locatifs
sociaux (LLS) et que le quartier des Moulins comporte 91% de logements locatifs
sociaux ;
CONSIDERANT qu'à la fin de la réalisation de l'ensemble des projets sur ces ZAC, le
taux de logement social sera de 43 % dont 83 % de type PLUS ou PLAI ;
CONSIDERANT que cette dérogation favorise la mixité sociale en limitant la
production de logements locatifs sociaux à proximité de quartiers politiques de la
ville ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1er :
Conformément à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9-1-2 du
Code de la construction et de l'habitation, les opérations de construction
d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés
de surface de plancher dans les ZAC du nommés Grand Arénas, Nice Méridia et Parc
Méridia sur le territoire de la commune de Nice, ne sont pas soumises au respect de
la règle imposant au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L.
302-5.
2/3

Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
it, |=" 01 ANT 2026
Le Préfet i
CA
Hugues MOÛTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nice situé au 18 avenue des fleurs 06000 Nice. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
/9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /3 /12 /19 /20 □ /12 /21 /2 /1 /4 /19 /15 /13 /19 /2 /3 /20
/22 /6 /2 /23 /13 /20 □ /3 /16 /11 /12 /4 /3 /16 □ /7 /12 /13 /19 /2 /3 /15 /16
/24 /25 /26 /27 □ /29 □ /30 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35 /38 /33 /36 /39 □ /40 /41 /42 /43 /42 /44 □ /45 □ /46 /47 /42 /38 /48 /49 /50 /51 □ /52 /50 □ /43 /53 /54 /43 /55 /54 /42 /43 /42 /44
/56 /57 /57 /58 /59 /60 □ /61 /57 /60 /62 /63 /64 /59 /65 /57 /56 /66
/12 /19 /13 /6 /2 /1 /16 /12 /7 /13 □ /67 /6 /7 /16 /1 /3 /19 /2 □ /68 /69 /68 /69 /56 /70 /65 □ /71 /18 /3 /16 □
/72 □ /3 /73 /3 /4 /13 /19 /3 /2 □ /9 /3 /16 □ /5 /2 /16 □ /9 /3 □ /9 /10 /22 /3 /7 /16 /3 □ /16 /1 /14 /11 /15 /3 □ /3 /7 □ /18 /19 /3 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /6 /13 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /3 □ /16 /6 /7 □ /13 /2 /6 /19 /11 /3 /12 /19
/4 /6 /7 /13 /2 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /10 /9 /12 /5 /6 /7 □ /9 /19 □ /15 /6 /19 /11 □ /74 /75 /76 /77 /78 /79 □ /81 /82 /83 /82 /79 /84
/85 /50 □ /39 /86 /25 /26 /50 /87 □ /88 /50 /89 □ /36 /52 /90 /50 /89 /33 /32 /91 /86 /48 /92 /93 /50 /89
/94 /95 /50 /96 /91 /52 /48 /50 /86 □ /88 /50 □ /52 /91 □ /85 /25 /97 /48 /98 /40 □ /88 /99 /100 /98 /40 /40 /50 /101 /86
/102 /19 □ /52 /91 □ /88 /25 /49 /48 /89 /48 /98 /40 □ /88 /99 /50 /103 /25 /49 /101 /92 /98 /40 □ /88 /50 □ /52 /91 □ /94 /98 /93 /93 /48 /89 /89 /48 /98 /40 □ /50 /101 /86 /98 /90 /25 /50 /40 /40 /50 □ /88 /101 □ /46 /53 □ /91 /98 /104 /87 □ /42 /43 /42 /42 □ /90 /98 /86 /87 /91 /40 /87 □ /91 /90 /90 /86 /98 /105 /91 /92 /98 /40 □ /88 /101
/90 /52 /91 /40 □ /89 /87 /86 /91 /87 /25 /97 /48 /106 /101 /50 □ /86 /50 /52 /50 /96 /91 /40 /87 □ /88 /50 □ /52 /91 □ /39 /36 /94 □ /42 /43 /42 /46 /33 /42 /43 /42 /107 □ /88 /50 □ /52 /91 □ /37 /86 /91 /40 /49 /50 □ /50 /40 □ /96 /101 /50 □ /88 /99 /101 /40 □ /89 /98 /101 /92 /50 /40 □ /88 /50 □ /52 /99 /108 /40 /48 /98 /40 □ /109 /40 /91 /40 /49 /25
/90 /91 /86 □ /52 /50 □ /37 /98 /40 /88 /89 □ /50 /101 /86 /98 /90 /25 /50 /40 □ /91 /97 /86 /48 /49 /98 /52 /50 □ /88 /50 □ /97 /91 /86 /91 /40 /92 /50 □ /50 /87 □ /52 /50 □ /37 /98 /40 /88 /89 □ /50 /101 /86 /98 /90 /25 /50 /40 □ /91 /97 /86 /48 /49 /98 /52 /50 □ /90 /98 /101 /86 □ /52 /50 □ /88 /25 /96 /50 /52 /98 /90 /90 /50 /93 /50 /40 /87
/86 /101 /86 /91 /52 □ /110
/102 /19 □ /52 /50 □ /94 /98 /88 /50 □ /88 /50 □ /52 /99 /50 /40 /96 /48 /86 /98 /40 /40 /50 /93 /50 /40 /87 □ /50 /87 □ /40 /98 /87 /91 /93 /93 /50 /40 /87 □ /89 /50 /89 □ /91 /86 /92 /49 /52 /50 /89 □ /85 /27 /44 /53 /53 /33 /42 /51 □ /24 /27 /44 /53 /53 /33 /47 □ /111 □ /24 /27 /44 /53 /53 /33 /53 /44 /51 □ /85 /27 /44 /42 /107 /33 /47 □ /50 /87
/24 /27 /44 /42 /107 /33 /44 □ /110
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Pierre BOUTOT
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PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service eau agriculture
Liberté foréts et espaces naturels
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-358 Nice,le 0 1 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE D'URGENCE DES TRAVAUX DE
RESTITUTION CAPACITAIRE DE L'OUVRAGE DE COUVERTURE DU BORRIGO
ET PRESCRIVANT DES MESURES CONSERVATOIRES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET A LA PRÉVENTION CONTRE LES INONDATIONS
COMMUNE DE MENTON
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-44,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022,
Considérant qu'à la demande exprimée par courriel du SMIAGE le 24 novembre 2023, une
visite à l'intérieur de l'ouvrage de couverture du Borrigo a été réalisée en présence d'agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes chargés de
l'instruction des déclarations, demandes d'autorisations et des travaux d'urgence soumis à la
loi sur l'eau en date du 1° février 2024,
Considérant que la dite visite a permis de constater que la majeure partie de l'ouvrage était
bouchée par un amas de matériaux sédimentaires s'étendant sur toute la hauteur de
l'ouvrage et ce sur plusieurs centaines de mètres linéaires,
Considérant qu'au vu de l'ampleur de la situation, l'agent chargé de l'instruction des
opérations soumises à la loi sur l'eau informait le SMIAGE et la CARF par courriel en date du
02 février 2024 en ces termes appropriés et nécessaires :
« Pour faire suite à la visite de l'ouvrage de couverture du Borrigo et de son affluent ce jeudi 1er
février 2024 au matin sur la commune de Menton, nous vous confirmons, eus égard à l'ampleur
des volumes d'embâcles et d'engravement d'une partie conséquente de l'ouvrage qui entravent
dangereusement l'écoulement des eaux, de la complexité de l'exécution des travaux envisagés
en milieu confiné et difficilement accessible et du temps nécessaire à leur étude et leur
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réalisation en toute sécurité, nous vous confirmons que la situation relève de travaux d'urgence
encadrés par les dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement. Le risque de
mise en charge de l'ouvrage et de débordements très importants en situation de crue est avéré.
Les travaux doivent pouvoir être exécutés dans les meilleurs délais.
A ce titre, la réalisation de ces travaux ne doit souffrir d'aucune discontinuité autre que celles
relatives à la période des crues ou à des événements graves ou techniques blocants non
prévisibles. »
Considérant qu'en réponse au courriel de l'agent de la DDTM, le Syndicat mixte inondations,
aménagement et gestion de l'eau Maralpin (SMIAGE) Maître d'ouvrage délégué en délégation
de compétence GEMAPI de la part de la Communauté de la Riviéra Française (CARF) déposait
un porté à connaissance constitué de 15 pages portant entre autres sur l'urgence de restaurer
la capacité hydraulique de l'ouvrage de couverture du Borrigo à Menton en date du 09 avril
2024, soit plus d'un mois après la transmission du courriel de l'agent de la DDTM,
Considérant que par souci de bonne administration l'agent de la DDTM sollicitait à nouveau
par courriel du 13 mai 2024 le SMIAGE et la CARF en ces termes appropriés et nécessaires :
« Dans le cadre des dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement et des travaux
d'urgence désignés, des comptes rendus intermédiaires (mensuels) sont expressément
demandés afin de suivre l'avancée et la consistance, des démarches, études, des opérations
préalables et des travaux envisagés. Cette demande est une mesure conservatoire pouvant être
nécessaire à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Vous voudrez bien nous transmettre sous dix jours le premier compte rendu portant sur les
démarches, études, opérations préalables et travaux réalisés aux cours des mois de février, mars
et avril 2024 concernant les travaux d'urgence en objet.
En parallèle et pour rappel, afin d'éviter à l'avenir des situations engendrant des risques pour les
biens et les personnes tels qu'ils ont été caractérisés, ci-dessous, pour cette situation menant à
engager des travaux d'urgence, je vous invite, d'ores et déjà, à constituer un dossier de
déclaration ou de demande d'autorisation environnementale visant à minima les rubriques
3.1.5.0 et 3.2.1.0 ainsi qu'une déclaration d'intérêt général pour un plan de gestion d'opérations
groupées pour l'entretien régulier d'un cours d'eau, canal, plan d'eau prévue à l'art. L215-15 du
CE. Ceci pour chaque unité hydrographique cohérente. »
Considérant qu'en réponse à cette sollicitation, le SMIAGE transmettait Un rapport
d'avancement des travaux d'urgence de six pages en date du 27 mai 2024,
Considérant qu'une première phase d'intervention a été lancée en mai 2024 et toujours en
cours permettant d'évacuer environ 120 mètres cubes de matériaux sédimentaires sur les
6600 mètres cubes à évacuer selon le volume estimé par le Maître d'ouvrage délégué,
Considérant que le rapport d'avancement indique que le Maître d'ouvrage délégué envisage
pour l'évacuation du principal volume des sédiments une préparation du chantier en
décembre 2024 pour terminer les travaux avant la période estivale de 2025,
Considérant que ledit rapport d'avancement indique que le maître d'ouvrage délégué
envisage d'engager pour l'évacuation du principal volume de sédiment, une procédure
d'appel d'offre de droit commun alors même que la situation d'urgence nécessite la mise en
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œuvre d'une procédure d'urgence simple ou d'urgence impérieuse au sens du code de la
commande publique,
Considérant que ce rapport de suivi d'avancement indique également que le maitre
d'ouvrage délégué envisage une préparation de chantier à partir du mois de décembre 2024
d'une durée d'un mois suivie de 2 phases d'opérations, une d'une durée de deux mois et
l'autre d'une durée de trois mois, à savoir une durée totale de travaux de six mois en incluant
la préparation de chantier,
Considérant que l'organisation et la planification des travaux envisagés par le Maitre
d'ouvrage délégué ne sont pas compatibles avec l'urgence de rendre à l'ouvrage de
couverture du Borrigo sa pleine capacité hydraulique avant la prochaine période des crues,
Considérant le danger grave pour les personnes et les biens que représente la présence d'un
tel volume de sédiments piégés dans l'ouvrage de couverture du Borrigo s'il n'est pas restitué
à ce dernier sa pleine capacité hydraulique avant la prochaine période des crues,
Considérant qu'il est nécessaire et approprié de confirmer le caractère d'urgence des travaux
envisagés,
Considérant d'autre part, qu'il est nécessaire et approprié dans tels cas, de fixer des mesures
conservatoires telles que des délais restreints pour la réalisation des travaux afin de préserver
les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement tels que la sécurité
civile, la conservation du libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
Considérant la transmission par courriel du projet du présent arrêté au SMIAGE Maralpin
dans le cadre d'un processus contradictoire, en date du 10 juin 2024,
Considérant les observations formulées par le SMIAGE Maralpin en date du 26 juin 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er
La désignation des demandeurs et responsables des travaux d'urgence est la suivante :
Maître d'ouvrage des travaux d'urgence :
- Communauté d'agglomération de la Riviéra Française (CARF) représentée par son
Président en exercice M. Yves JUHEL;
Maître d'ouvrage délégué pour la réalisation des travaux d'urgence :
- Syndicat mixte inondations, aménagement et gestion de l'eau Maralpin (SMIAGE)
représenté par son Président en exercice M. Charles Ange GINESY.
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Article 2
Le caractére d'urgence des travaux de restauration capacitaire de l'ouvrage de couverture du
Borrigo engagés par le Syndicat mixte inondations, aménagement et gestion de l'eau Maralpin
(SMIAGE) est reconnu et confirmé.
Article 3
Les travaux qui consistent à supprimer l'obstacle à l'écoulement des crues et le danger grave
pour les personnes et les biens en cas de crue que constituent les sédiments piégés dans
l'ouvrage de couverture du Borrigo jusqu'à la mer à Menton doivent être continués et ne
doivent souffrir d'aucune discontinuité autre que celles relatives à des événements
dangereux prévisibles ainsi qu'à des événements graves ou techniques bloquants non
prévisibles.
La reprise de ces travaux devra être effective immédiatement après la notification du présent
arrêté afin d'évacuer le maximum de matériaux faisant obstacle à l'écoulement des eaux
avant la prochaine période des crues.
Ces travaux pourront être continués à quelconque moment pendant la période des crues
estimée du 1er octobre 2024 au 15 novembre 2024 à la demande motivée et sous la
responsabilité du Maître d'ouvrage et/ou du Maître d'ouvrage délégué dès lors qu'il justifie
mettre en œuvre une méthodologie de travaux permettant une sécurité maximale pour les
ouvriers, les biens et les personnes en cas de crue soudaine et rapide.
Ces travaux pourront être suspendus à la demande motivée et sous la responsabilité du
Maître d'ouvrage et/ou du Maître d'ouvrage délégué.
Ces travaux devront être terminés au plus tard le 31 avril 2025.
Article 4
A titre de mesures conservatoires, le Maître d'ouvrage ou le Maître d'ouvrage délégué
transmettra au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Alpes-Maritimes, des
comptes rendus intermédiaires mensuels permettant de suivre l'avancée, la consistance, les
études et les opérations préalables des travaux engagés.
Article 5
A titre de rappel, le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire
l'objet de sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 6
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou Maîtres d'ouvrages, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que la réalisation des opérations
présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
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Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le Maire de Menton sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes
administratifs et transmis au maire de Menton pour être affiché en mairie pendant une durée
minimale d'un mois ; procès-verbal de cette formalité sera adressé au Préfet.
Pour le préfet
" I Secrétairt Générai
—~A4 } SG 4522
Philippe LOOS
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En Direction départementale
PREFET des Territoires et de la wher
DES ALPES- ervice eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-331 Nice, le 0 1 AOUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
infligeant une amende et une astreinte administrative à la
SOCIETE KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR
pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n°2024-42 du 6 février 2024 lui
demandant de satisfaire à ses obligations en matière de prélèvements d'eau souterraine
effectués dans le cadre du projet immobilier « New Majestic »
sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1, L171-6 et L171-8 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu le dossier de déclaration du 22 février 2022, complétée le 13 avril 2022 portant sur la
réalisation de 4 puits de pompage et un prélèvement temporaire d'eau souterraine dans le
cadre de l'assèchement des fonds de fouille, en vue de la construction du programme
immobilier « New Majestic » sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;
Vu le récépissé de déclaration n°2022-033 du 18 mai 2022 portant sur Un prélèvement
temporaire maximum de 20 m°/h jusqu'au 18 mai 2023 par la société KAUFMAN & BROAD
COTE D'AZUR;
Vu le porté à connaissance du 3 août 2023 informant la DDTMO6 des retards de chantier et
du prolongement du prélèvement au 18 mai 2023 ;
Vu l'arrêté de mise en demeure n°2024-42 du 6 février 2024 demandant à la société
KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR de satisfaire à ses obligations en matière de prélèvements
d'eau souterraine effectués dans le cadre du projet immobilier « New Majestic » sur la
commune de Roquebrune-Cap-Martin, imposant la réduction du pompage à une hauteur du

débit maximum autorisé de 20 m°/h au plus tard le 31 mars 2024 ainsi que l'arrêt définitif des
pompages au plus tard le 31 mai 2024 ;
Vu les rapports de pompage transmis par la société &BROAD COTE D'AZUR le 29 avril 2024,
montrant des débits d'exhaure de 29,7 m*/h et 35,2 m°/h respectivement les 12 et 29 avril
2024;
Vu le porté à connaissance du 29 mai 2024 de la société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR
informant la DDTMO6 des retards de chantier entraînant une nouvelle prolongation des
pompages jusqu'au 15 juin 2025 ;
Vu le projet d'arrêté infligeant une amende et une astreinte transmis le 16 juillet à la société
KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que les rapports de pompage transmis le 29 avril 2024 par la société KAUFMAN
& BROAD COTE D'AZUR permettent de constater que la limite de débit de 20m*/h, imposée
par l'arrêté de mise en demeure du 6 février 2024, a été dépassée de nouveau dans le courant
du mois d'avril 2024 ;
Considérant que la société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR prévoit l'arrêt des pompages
le 15 juin 2025 au lieu du 31 mai 2023 comme demandé dans l'arrêté de mise en demeure du
6 février 2024, soit plus de 2 ans après la date initialement prévue par le récépissé de
déclaration n°2022-033 du 18 mai 2022 (les pompages ayant débuté le 31 mai 2022) ;
Considérant que ces faits constituent un manquement aux obligations fixées par l'arrêté de
mise en demeure du 6 février 2024 et qui incombent à la société KAUFMAN & BROAD COTE
D'AZUR et ses gérants en exercice ;
Considérant que les pompages ont déjà engendré à plusieurs reprises une forte augmentation
de la teneur en chlorure de l'eau de la nappe souterraine, et ce en particulier pour des débits
de prélèvement supérieurs à 20 m'/h ;
Considérant que l'augmentation ainsi que le prolongement des prélèvements jusqu'au 15 juin
2025 constituent un risque avéré d'intrusion d'eau salée dans les eaux douces souterraines
continentales ;
Considérant l'objectif de non dégradation du bon état chimique et quantitatif de la masse
d'eau souterraine FRDG419 « Formations variées du Crétacé au Tertiaire des bassins versants
du Paillon et de la Roya » définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le non-respect caractérisé de la mise en demeure susvisée est passible de
sanctions administratives prévues suivant les dispositions de l'article L171-8 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'une amende de 10000 euros est nécessaire et proportionnée aux
manquements vis à vis des volumes pompés supérieurs à ceux autorisés et ainsi qu'aux
risques constatés vis à vis de l'intrusion du biseau salé ;
Considérant qu'une astreinte de 1000 euros par mois jusqu'à l'arrêt des pompages est
nécessaire et proportionnée aux manquements vis à vis de la prolongation du prélèvement
jusqu'au 25 juin soit plus de deux ans après la date autorisée ;

Considérant que la poursuite des prélèvements d'eaux d'exhaure est justifiée par le retard
dans l'exécution du chantier ;
Considérant que la société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR indiquait le 9 janvier 2024
qu'elle était en capacité de mettre un terme définitif aux pompages d'ici le 31 mai 2024 ;
Considérant que les précipitations importantes des mois du premier semestre 2024 ne
sauraient justifier une prolongation du chantier durant une année suplémentaire ;
Considérant que la société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR porte pour la première fois à
la connaissance de la DDTMO6 le 29 mai 2024 que les pompages pourront être arrêtés dès
lors que l'équilibre statistique sera atteint, soit dès que le plancher haut du R+6 du bâtiment
B sera finalisé le 21 mars 2025 ;
Considérant que ces éléments révèlent de l'insuffisance des études préalables réalisées avant
travaux concernant la durée des prélèvements d'eau et l'atteinte d'un équilibre statique et
que la société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR est responsable du retard accumulé sur le
chantier ;
Considérant les remarques de la société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR du 26 juillet 2024
sur le projet d'arrêté lui infligeant une amende administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de 10 000 euros (dix mille euros) est infligée à la
société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR, domiciliée 400 Promenade des Anglais 06201
NICE cedex 3, représentée par ses gérants, Messieurs Jacques RUBIO et Sylvere HAMEL, pour
le non-respect des termes de l'arrêté de mise en demeure n°2024-42 du 6 février 2024 visé ci-
dessous, dès la notification du présent arrêté.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de dix mille euros (10 000 euros) est rendu
exécutoire par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
ARTICLE 2 : Astreinte administrative
La société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR est rendue redevable d'une astreinte d'un
montant mensuel de 1000 euros (mille euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral n°2024-42 du 6 février 2024.
Cette astreinte prend effet à la date de notification à la société KAUFMAN & BROAD COTE
D'AZUR du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à la société SOCIETE KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nice :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif par
voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : Exécution
Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur est chargé de
l'execution de la présente décision par toutes voies de droit.
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Roquebrune-Cap-
Martin, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-49 du code de l'environnement.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
LA _
Philippe LOOS

E Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forét, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-357 Nice, le 0 1 AOUT 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT PROROGATION SOUS CONDITIONS DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
N°2019-104 DU 31 JUILLET 2019 AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ CH HYDRO VALANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION UTILISANT L'ÉNERGIE
HYDRAULIQUE AU TITRE DU CODE DE L'ÉNERGIE
COMMUNE D'ENTRAUNES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.214-1 à L.214-11, R.214-11;
Vu le code de l'énergie et notamment le chapitre 1° du titre 1* du livre V de la partie
législative et l'article L.531-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-32 et
L.2224-33 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale initiale déposée par la société CH Hydro en
date du 30 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n°2019-104 en date du 31 juillet 2019 au bénéfice de la société CH Hydro portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et valant autorisation
d'exploitation d'une installation utilisant l'énergie hydraulique au titre du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-461 en date du 26 juin 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
Considérant le classement en état moyen de la masse d'eau FRDR91 et les pressions
« altération du régime hydrologique », « altération de la morphologie » et « altération de la
continuité écologique », inscrits au SDAGE Rhône-Méditerranée Corse en vigueur ;
Considérant que les études environnementales réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la société
CH Hydro sont antérieures à la date du 30 mars 2017 date de dépôt de la demande
d'autorisation environnementale de la société CH Hydro ;

Considérant la nécessité de mettre a jour l'ensemble des études environnementales
caractérisant les incidences potentielles du projet sur le milieu aquatique et la biodiversité
terrestre, notamment en matiére de continuité hydraulique, continuité sédimentaire, et
continuité piscicole, compte-tenu de l'évolution climatique et de la baisse importante des
débits du Var constatée durant les années 2022 et 2023, qui sont susceptibles de constituer
un changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la
délivrance de l'autorisation initiale au sens de l'article L181-15 du code de l'environnement ;
Considérant la demande de la société Total Energies, en date du 9 juillet 2024, de prorogation
du délai de mise en service de la centrale hydroélectrique d'Entraunes ;
Considérant que les motifs portés à la connaissance des services de l'État relatifs à l'absence
de démarrage des travaux sous un délai de 5 ans initialement accordés, ne peuvent justifier
d'une prorogation à l'identique et sans conditions de l'arrêté du 31 juillet 2019 au regard de
l'évolution du contexte environnemental et de l'incompatibilité de ce projet initial avec le
SDAGE Rhône-Méditerranée Corse 2022-2027 en vigueur ;
Considérant les avis défavorables formulés par la Fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique des Alpes-Maritimes, le Parc National du Mercantour, et l'Office français de
la biodiversité respectivement en dates du 29 novembre 2023, 7 décembre 2023 et du 5 juillet
2024, relatifs à une demande de prorogation à l'identique et sans conditions de l'arrêté du 31
juillet 2019 au bénéfice de la société CH Hydro ;
Considérant que le projet de centrale hydroélectrique autorisé par arrêté du 31 juillet 2019 est
en l'état incompatible avec le SDAGE Rhéne-Méditerranée Corse 2022-2027 en vigueur et son
Programme de mesures visant à restaurer le bon état des masses d'eau ;
Considérant que de nouvelles pièces techniques (étude d'optimisation du débit
d'équipement réalisée par Artélia, étude hydrologique optimisée au droit de la prise d'eau du
projet - Artelia) n'ont été portées à la connaissance des services de l'État qu'à la date du 9
juillet 2024, et ne sont pas compatibles avec un délai d'instruction raisonnable des services de
l'État et de leurs partenaires techniques, pour permettre l'octroi d'une reconduction à
l'identique de l'arrêté initial du 31 juillet 2019 ;
Considérant qu'en vertu du R181-49 du code de l'environnement, la demande de
prolongation d'une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le
bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation ;
Considérant le rachat de la société CH Hydro, bénéficiaire de l'arrêté du 31 juillet 2019 par
TotalEnergies, et la nécessité pour la société TotalEnergies de déposer une demande de
transfert de l'autorisation environnementale du 31 juillet 2019 au titre de l'article L181-15 et
de l'article R181-47 du code de l'environnement ;
Considérant que le présent projet d'arrêté a été transmis en procédure contradictoire à la
société TotalEnergies en date du 24 juillet 2024 ;
Considérant les observations émises par la société TotalEnergies en date du 26 juillet 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes
ARRETE

ARTICLE 1 - Objet - Prorogation sous conditions
L'arrêté n°2019-104 en date du 31 juillet 2019, au bénéfice de la société CH Hydro, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et valant autorisation
d'exploitation d'une installation utilisant l'énergie hydraulique au titre du code de l'énergie est
prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, dans le cadre des conditions énumérées ci-après.
Durant ce délai d'un an, les travaux de construction de la centrale hydroélectrique sur la
commune d'Entraunes, autorisés par l'arrêté n°2019-104 du 31 juillet 2019 ne peuvent en
aucun cas être engagés sans un accord préalable du service police de l'eau.
Ce délai supplémentaire est accordé dans le seul objectif de permettre au pétitionnaire
d'actualiser et de déposer auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes une demande d'autorisation environnementale révisée, intégrant
l'ensemble des études environnementales mises à jour compte-tenu de l'évolution du
contexte climatique, suivant les demandes formulées par le service police de l'eau.
Ces demandes seront formulées au pétitionnaire au plus tard le 30 septembre 2024.
En particulier, l'ensemble des études relatives au traitement des problématiques de continuité
hydraulique, continuité sédimentaire et piscicole, et des effets cumulées avec les centrales
hydroélectriques existantes, doivent être actualisées compte-tenu de l'évolution climatique
des cing dernières années et de l'objectif de restauration du bon état des masses d'eau inscrit
au SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse.
Les études environnementales relatives aux incidences du projet sur la biodiversité terrestre
en présence pourront également faire l'objet d'une actualisation le cas échéant, selon les
préconisations formulées par les services de l'État.
À l'issue de ce délai, le service police de l'eau se prononcera sur le niveau de compatibilité du
projet révisé avec le SDAGE Rhône-Méditerranée Corse en vigueur. Le service police de l'eau
se prononcera également sur le caractère notable ou substantielle des modifications
apportées au projet initial.
Ces éléments seront déterminants pour la délivrance, le cas échéant, d'un nouvel arrêté
permettant le démarrage des travaux de réalisation de ce projet de centrale hydro-électrique
sur la commune d'Entraunes.
ARTICLE 2 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée, notamment relatives au code de l'urbanisme et au titre du
défrichement.
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 5 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire d'Entraunes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d'Entraunes ;
procès-verbal de cette formalité sera adressé au Préfet.

Cabinet du préfeta Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2024- 3U |
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord évoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune
de Théoule sur Mer le 15 août 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande présentée le 07 mai 2024 par la mairie de Théoule sur Mer, en vue
d'être autorisé à organiser le 15 août 2024, un spectacle aérien public d'aéronefs
sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation sur la Plage de la
Darse sur la commune de Théoule sur Mer ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation a
l'interdiction de voler de nuit ;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2022ALL001/007
délivrée le 27 janvier 2024 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC
France) à l'exploitant Allumee ;
VU l'autorisation du maire de Théoule sur Mer du 07 mai 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du
14 mai 2024 ;
VU l'avis technique pour dérogation à l'interdiction de vol de nuit du délégué Côte
d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté de la préfecture maritime du 22 juillet 2024 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° - La mairie de Théoule sur Mer (1 place Général Bertrand BP 40001-
06 591 Théoule sur Mer) est autorisée à organiser le jeudi 15 août 2024 pendant la
nuit aéronautique, de 21h00 à 02h00 (heures locales), une manifestation aérienne
de drones en essaim sur la Promenade de la Darse à Théoule sur Mer. Cette
manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord évoluant sous autorisation d'exploitation (SAPA AE).
Article 2 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les
documents du télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité. Les aéronefs devront respecter les procédures décrites au
dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 - Accès à la zone côté piste
Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du
personnel dédié. Seules les personnes autorisées auront accès à la zone côté piste.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones
seront situés à minimum 96 m de la zone publique et la hauteur maximale des
drones ne dépassera pas les 90 m.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - ® 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 4 - Programme des présentations
La manifestation se déroulera le jeudi 15 août 2024, pendant la nuit aéronautique,
entre 21h00 et 02h00 (heures locales). La demande n'inclut pas de préparation.
Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des
opérations devront être à leur poste. La présentation consiste en un vol en essaim
de 300 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique. Un autre aéronef sans
équipage à bord est utilisé pour des prises de vues du spectacle.
Article 5 - Dispositions spéciales
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est
assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans
l'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation
(FRA-OAT-2022ALL001/007 du 27 janvier 2024) hors scénarios standards et de nuit
pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à
la définition des scénarios standards nationaux.
Article 6 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le
télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles et en particulier les dégâts liés à la chute prévisible d'aéronefs
pendant le spectacle.
Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiter
l'impact environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra être
déclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.
En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler
l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la
zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 7 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé a la
Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et de
Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille,
Tél. 04 91 53 60 90/91.
Article 8 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Maire de Théoule sur Mer, le Délégué territorial Côte d'Azur de la direction de
l'aviation civile Sud-Est et le Sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous :
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - # 04 93 72 20 00
http://www. alpes-maritimes. gouv.fr

* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
* Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
+ Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice;
+ Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
+ Directeur régional des douanes;
* Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
+ Maire de Théoule sur Mer;
* Société « Allumee SAS ».
Fait à Nice, le 31 JU, WR
Le présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Eu
Autorisation d'exploitation MINISTÈRE ee
CHARGÉ dgac es
en catégorie Spécifique DES TRANSPORTS "IE
Agatioé
Proteruité
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6wop1imwz2pmw6
2.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE
2.3 Point de contact opérationnel M. Edouard FERRARI
Nom +33 (0)6 10 45 65 59
Téléphone
edouard@allumee.com
Courriel
3. Opération autorisée
Toute localisation répondant aux conditions
opérationnelles décrites dans [1].
Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et
la zone tampon est mise en œuvre à chaque localisation :
les dimensions de ces zones sont calculées selon les
modalités définies dans [4].
Les localisations, zones d'opérations et zones tampons
sont décrites dans des fiches missions élaborées
3.1 Lieu(x) autorisé(s) spécifiquement pour chaque opération.
Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du
territoire national respecte les mémes caractéristiques et
doit être validée par l'autorité compétente. Ces mesures
sont complétées si nécessaire à la demande de cette
dernière, pour faire face aux risques recensés spécifiques à
l'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de la
population et aux conditions climatiques de la zone
d'opération.
Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif de3.2 Étendue de la zone adjacente : .confinement renforcé.
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA v. 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL 11
3.5 Type d'opération XJ vios LJ svios
3.6 Transport de marchandises dangereuses UC oui KX] Non
3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol.
3.7 Caractérisation des -
risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec
LL rassemblement de personnes)

LJnNon Oui, faibles [_] Oui, moyennes [_] Oui,
3.8 Atténuation des 3.8.1 Atténuations stratégiques élevées
risques au sol
3.8.2 Niveau de l'ERP LJerP absent []faible Dmoyen [_]élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnelSi un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volume
opérationnel doit être établie afin que cette dernière
augmentée de l'échappée verticale soit incluse dans uni
espace réservé pour l'opération.
Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur dul
volume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation | [x] ARC-a EX] ARC-b LJ arc-c LJarc-d
aérien résiduel —_ 3.40.2. Volume adjacent DT ARC DT ARC-b DT ARC-c DT ARC-d
LJ Non KX] oui
3.11.1 Atténuations
stratégiques
3.11 Atténuation des
risques aériensDétails : D'après [2].
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l'espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d'autres aéronefs.
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactiqueD'après {1] et [2].
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et
plus loin, conformément à la documentation constructeur,
et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ou
avertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.
Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des
lasers.
3.12 Niveau de confinement obtenu LJ Standard KX] Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré.
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)— Intrusion dans la zone contrôlée au sol
— Sortie intempestive de la zone d'opération
(évènement de type « fly away »)
— Perte de contrôle en vol conduisant à une collision
avec le sol
— Rapprochement anormal ou dangereux avec un
aéronef habité
— Défaillance d'une fonction de sécurité (ou
déclenchement intempestif)
— Non-récupération d'un drone suite à un crash.
— Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui
conduit, ou aurait été susceptible de conduire dans
des circonstances différentes, à un accroissement du
risque de l'opération.

3.16 Assurance LJ Non KX] oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation CONOPS Allumee RO1 A26
3.18 Référence du dossier conformité[1] ConOps R01 A26
[2] Generic - Analyse SORA Allumee RO1 A07
[3] ERP Allumee - AO7
[4] Copy Distances show V2-1 from Drotek — Balistique
[5] Training program Allumee - A01
3.19 Remarques / limitations supplémentaires Sans objet
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 10 STAR Logic Board
LJ Avion L] Héticoptére 4.4 Dimensions
4.3 Type d'UAS DT Muitirotor [] Hybride/VTOL caractéristiques | 0,19 m
[] Plus léger que l'air / autre RENE
4.5 Masse au décollage |0,302kg Se Vitesse 4m/s(8 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocaging
empêchant la sortie du volume de vol.
Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure
moteur indépendant.
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UATous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans le
document « Inventaire drones — AOS ».
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire Sans objet
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si .Sans objet
nécessaire
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si .
A A Sans objet
nécessaire
DNon [ JOui, faible [_] Oui, moyenne [J Oui,
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol[_]Oui [x] Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement LJ Standard KX] Renforcé
5. Remarques
L'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l'essaim de
drones. Ce vol doit être réalisé conformément aux scénarios standards nationaux et fait l'objet de procédures particulières
listées en [1] §1.3.3.1.6.
6. Autorisation d'exploitation
ALLUMEE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d' exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objet d'une fiche

mission conforme a la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche
mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le début
de l'opération.
ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence
sur I'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de tout
accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation mise
à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/006.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2022ALL001/007
6.2 Autorisation valide jusqu'au 31/01/2026
Date Signature et cachet
27/01/2024 Le directeur de programme drones
Se
David Comby

Cabinet du préfet
EN Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2024- PUL.
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord évoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune
de Menton le 15 août 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande présentée le 24 juin 2024 par l'Office de tourisme de Menton
(8 avenue Boyer - 06500 MENTON), en vue d'être autorisé à organiser
le jeudi 15 août 2024, un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
évoluant sous autorisation d'exploitation sur le Parc Plage de Fossan à Menton ;
VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-
2024ADFR003/000 délivrée le 24 juillet 2024 par la direction générale de l'aviation
civile (DSAC France) à l'exploitant ALPHA DRONES FRANCE ;
VU l'autorisation du maire de Menton du 24 juin 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du
26 juin 2024 ;
VU l'arrêté de la préfecture maritime du 22 juillet 2024 ;
VU l'avis technique pour dérogation à l'interdiction de vol de nuit du délégué Côte
d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est du 24 juillet 2024 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° - L'Office de tourisme de Menton (8 avenue Boyer - 06 500 MENTON)
est autorisé à organiser le jeudi 15 août 2024 pendant la nuit aéronautique, de
22h30 à 00h00 (heures locales), une manifestation aérienne de drones en essaim
sur le Parc Plage de Fossan à Menton (06 500). Cette manifestation est classée en
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation
d'exploitation (SAPA AE).
Article 2 - Mme Chloé LORENTZ (Alpha Drones France — 36 rue de la libération -
57685 AUGNY) assumera la fonction de directrice des vols. Celle-ci répond aux
dispositions du point SAPA.OPS.100 de l'annexe III à l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes, car il satisfait au critère d'expérience
récente.
Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les
documents du télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité. Les aéronefs devront respecter les procédures décrites au
dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 4 - Accès à la zone côté piste
Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du
personnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols
auront accès à la zone côté piste.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Conformément aux plans fournis en annexe, a tout moment du vol, les drones
seront situés à minimum 104 m de la zone publique et la hauteur maximale des
drones ne dépassera pas les 100 m.
Article 5 - Programme des présentations
La manifestation se déroulera le jeudi 15 août 2024, pendant la nuit aéronautique,
entre 22h30 et 00h00 (heures locales). La demande n'inclut pas de préparation.
Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des
opérations devront être à leur poste. La présentation consiste en un vol en essaim
de 300 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique. Un autre aéronef sans
équipage à bord est utilisé pour des prises de vues du spectacle.
Article 6 - Dispositions spéciales
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est
assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans
l'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-
2024ADFR003/000 du 24 juillet 2024) hors scénarios standards et de nuit pour
l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à la
définition des scénarios standards nationaux.
Article 7 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le
télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodéles et en particulier les dégâts liés à la chute prévisible d'aéronefs
pendant le spectacle.
Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiter
l'impact environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra être
déclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.
En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler
l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la
zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 8 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la
Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et de
Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél.
04 91 53 60 90/91.
Article 9 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Maire de Menton, la directrice des vols, le Délégué territorial Côte d'Azur de la
direction de l'aviation civile Sud-Est et le Sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-
dessous :
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
¢ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
* Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice ;
+ Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
¢ Directeur régional des douanes ;
* Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
+ Maire de Menton;
+ Société « Alpha Drones France».
Fait a Nice, le
JT AR. 29,
aPour le Préfet,
"AA Ur des sécurités
Ÿ-4734 "LeL
rey
{ Nicolas HUOT
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours.r) par toute personne ayant intérêt à
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article
R.421 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - # 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Autorisation d'exploitation
en catégorie SpécifiqueMINISTERE oss
CHARGE frome
DES TRANSPORTS =
Liber
Lost
Preserasé
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAg38c42gma4gico
2.2 Nom de l'exploitant UAS ALPHA DRONES FRANCE
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
CourrielMme Chloé LORENTZ
+33 (0)6 17 85 13 23
infos@alphadrones.fr
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Esplanade Paloméro, 06500 Menton
Selon [2] et [4]
3.2 Etendue de la zone adjacenteSans objet : le système est équipé d'un système de
confinement renforcé
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques DQ SORA version 2 []PDRA# ___[Jautre___
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération KK] vios Dsvios
3.6 Transport de marchandises dangereuses [oui DA Non
3.7 Caractérisation des PRET EEEzone contrôlée au sol
DER TSIÉS ONE 3.7.2 Zone adjacente zone peuplée / rassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques
3.8.1 Atténuations stratégiquesau solCNon
Doui, faibles
Détails : Selon [1], [2] et [4]oO Oui, moyennes oO Oui,élevées
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de
103 métres est définie.
- Des agents de sécurité veillent à prévenir les incursions de
tiers.

Le public est ségrégué de la zone tampon des aéronefs.
3.8.2 Niveau de l'ERP [faible [moyen []Jélevé (erp absent
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 100 m (328 ft) AMSL
3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation Carc-a DT arc-b Carc-c Ciarc-d
sérienrésiduel L 152 Volume adjacent D arca CT arcb ARC Ly arc-d
Oo Non x) Oui
3.11.1 Atténuations stratégiques
3.11 Atténuation desLe vol est opéré en VLOS a une hauteur inférieure aux
hauteurs minimales du règlement (UE) n° 923/2012
« SERA » diminuant fortement la probabilité de rencontrer
un aéronef habité
risques aériens
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactiqueVoir et éviter
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et
plus loin, conformément à la documentation du
constructeur ; ils peuvent déclencher l'interruption du vol
de l'essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dans
la zone de vol.
3.12 Niveau de confinement obtenu [ Standard Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des
circonstances différentes, à un accroissement du risque de
l'opération.
3.16 Assurance [1] Non D? oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation MANEX_ALPHADRONESFRANCE_V1.0.pdf
3.18 Référence du dossier conformité [1] SORA : SORA Generique ALPHA DRONE v1.3.pdf

[2] Fiche mission : Fiche mission MENTON 15082024
v1.3.pdf
[3] ERP : ERP MENTON 15082024 v1.2.pdf
[4] KML: Implantation Menton 1582024 v1.2.kml
3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle IOSTAR v2
[] Avion [ Hélicoptère ao
4.3 Type d'UAS DA Muitirotor [] Hybride/VTOL caractéristiques |0,27 m
[1 Plus léger que l'air / autre ETL
4.5 Masse au décollage 0,3 kg QUES 12 m/s (23,3 kt)
maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
UAS-FR-411111l'UA
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de /
vérification de la conception, si nécessaire s/o
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/o
nécessaire
non
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol(M2) |[_]Oui, faible []Oui, moyenne [] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol [ ] Oui []Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement standard D Renforcé
5. Remarques
Cette autorisation d'exploitation est en rapport avec un spectacle de drones en essaim, avec appel au public (SAPA.AE)
La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdicton de
voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation
d'exploitation.

6. Autorisation d'exploitation
ALPHA DRONES FRANCE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les
conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des
données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit de ALPHA DRONES FRANCE, sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024ADFR003/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 18/08/2024
Date Signature et cachet Le Chef de la Division AGTA
Délégation Nice Côte d'Azur
24/07/2024 Signature
numérique de Jean-
Bernard GRASS
jean-
bernard.grass.dgac
Date : 2024.07.24
11:43:05 +02'00"

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
gai
Fraternité
2024 - #43
Arrêté
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 a R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît
HUBER, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2024, formée par la délégation militaire
départementale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières
du 2 août 2024 au 18 septembre 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du |. de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque
année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les
sentiers pédestres situés en zone montagneuse sur le territoire des communes de
Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le flux migratoire en provenance de
l'Italie est particulièrement soutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,
sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important de
sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur
le territoire national contournant les zones habitées; que la proximité de
l'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui les
empruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, à
l'exclusion des zones d'habitation, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Arrête
Article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
délégation militaire départementale des Alpes-Maritimes, est autorisée au titre de
la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de lutter
contre leur franchissement irrégulier ainsi que de prévenir des actes terrorisme.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés a l'article 1° est fixé à deux. Le système déployé est un
PARROT Anafi (catégorie M1) comportant deux drones. Le numéro du drone
principal est le 8852 et le numéro du drone secondaire est le 9162.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre
géographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de
Castellar figurant sur le plan joint en annexe à l'exclusion des zones d'habitation.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 2 août 2024 à 16h au 18
septembre 2024 à 16h.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
la Colonelle, Déléguée militaire départementale des Alpes-Maritimes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice,le 9! JUL. 2024
Pour le préfpt,
Le sous-préfet, dirgctapr de cabinet
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

AWaasoswyvonwees stapes raimnns341N39 3NOZ



Recueil special 184.2024 01/08/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement commercial................................................2
Dec. tacite 2024.03 Nice Joia Meridia augment.surface............2
Amenagement Territoire................................................8
AP 2024.810 PEM Gd Arenas Nice Meridia Parc Meridia derog........8
Economie agricole.....................................................11
AP 2024.362 TDS BIBIANO Yves.....................................11
Environnement.........................................................16
AP 2024.358 Menton urgence travx Bourrigo.......................16
AP 2024.331 sanctions New Majestic RCM...........................21
AP 2024.357 prorog. sous conditions CH hydro Entraunes...........25
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................29
Direction des Securites....................................................29
Securite publique.....................................................29
AP 2024.841 Theoule sur Mer aut.spectacle aerien aeronefs........29
AP 2024.842 Menton aut.spectacle aerien aeronefs.................37
AP 2024.843 Breil sr Roya Sospel Castellar aut cameras aeronefs..45
Index Alphabétique
AP 2024.331 sanctions New Majestic RCM...........................21
AP 2024.357 prorog. sous conditions CH hydro Entraunes...........25
AP 2024.358 Menton urgence travx Bourrigo.......................16
AP 2024.362 TDS BIBIANO Yves.....................................11
AP 2024.810 PEM Gd Arenas Nice Meridia Parc Meridia derog........8
AP 2024.841 Theoule sur Mer aut.spectacle aerien aeronefs........29
AP 2024.842 Menton aut.spectacle aerien aeronefs.................37
AP 2024.843 Breil sr Roya Sospel Castellar aut cameras aeronefs..45
Dec. tacite 2024.03 Nice Joia Meridia augment.surface............2
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................29
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................29