PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-082
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DISP BORDEAUX /
19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09
2024 (17 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (district Qercy) (2 pages) Page 21
19-2024-05-31-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules lourds compétents pour intervenir sur l
autoroute A20 (district Quercy ) (2 pages) Page 24
19-2024-09-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 27
19-2024-09-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant l'organisation de l'élection
des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 33
2
DISP BORDEAUX
19-2024-09-01-00001
Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09
2024
DISP BORDEAUX - 19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09 2024 3
| | DirectionMINISTERE ' i. x a a.DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXCentre de détention d'UZERCHE A UZERCHE,Le 1° septembre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel WICQUART enqualité de chef d'établissement du CD UZERCHE.Monsieur Michel WICQUART, chef d'établissement du Centre de détention d'UZERCHE,
ARRETE:
Article ler: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, DirectriceAdjointe au Chef d'établissement du CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Sonia MARTINEZ, Directriceadjointe au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SENDER, Attachéd'administration au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves FIRPION, Chef de ServicePénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/4Article 5: : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel FOUILLEN, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume PACH, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/3C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOULMY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GREGY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MOISON, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LANNE-PETIT,Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne GUAGLIARDO,Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ali SILINI, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOLINIER, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CERTAIN, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin MANIN, Lieutenantpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine RAYMOND, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOULQUIER, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Xavier MOUGIN, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice PALKA, Brigadier Chefau CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.2/3C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
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Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin POMMEPUY,Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TELLIER, BrigadiéreChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaylord BODIN, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BRASDEFER,Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine CHORON-LANGLET,Brigadière Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy DORLEAC, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MAGNAT, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROSIKON, BrigadierChef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laCorrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement, ,
375C.D. UZERCHE113 Route de ChambourgChambourg19140 UZERCHETéléphone : 05 55 73 87 00
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DISP BORDEAUX - 19-2024-09-01-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 09 2024 20
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-05-31-00005
Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur l'autoroute A20
(district Qercy)
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (district Qercy)
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PREFET |DE LA CORREZELibertéLyalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉportant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légerscompétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy)
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment son article R 317-21;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfetde la Corrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et duTarn et Garonne) ;Vu l'arrêté n°19-2024-04-23-00001 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet et aux personnels du cabinet ;Vu la réunion de la commission départementale du 25 avril 2024, portant sur les attributionsd'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20(district Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Corréze ;ARRETEArticle 1°: Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité dedépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy) envue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés du PR 285+369 au PR413+210, pour la période du 1° juillet 2024 à 00h00 au 31 mai 2029 à 18h00, soit une durée decing ans.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (district Qercy)
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Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrément |Z.A.C. de la NauImpasse des Roseaux19240 SAINT-VIANCEN.S.O, ASSISTANCE | meprise en son établissement :.[485, route de Villefranche46000 CAHORSSecteurCAHORS NORD /RS ne de ALAINTOCABEN | 318, route de Cahors 2024 - 10 - VL -. ' AUTOMOBILES 46090 LAMAGDELAINE A20 -02circulationdu PR 351+410au PR 374 + 100 |
1, chemin des VignesGARAGE DE LA 20 |46090 SAINT PIERRE| EE 08LAFEUILLE
- Secteur _— 7LA BASTIDE MURAT /CAHORS NORD —dans les deux sens de | ALAIN TOCABEN 318, route de Cahors 2024 -10-VL-circulation AUTOMOBILES 46090 LAMAGDELAINE A20 -02du PR 329 + 700au PR 351 + 410L_Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dansle cahier des charges.Article 3: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. || peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux motivé adressé aux services comp- un récours hiérarchique auprès du min- un recours contentieux formé devantétents de la préfecture ;istre de l'Intérieur ;le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France est chargé del'exécution du présent arrêté.Fait à Tulle, le 31 mai 2024Le préfet,Pour le Préfet Tal par délégatiprLe Directeur d abinetFESLoïc LOUPRET-_ =.an PsPT Ne F | |
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (district Qercy)
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-05-31-00004
Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules lourds
compétents pour intervenir sur l autoroute A20
(district Quercy )
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-05-31-00004 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules lourds compétents pour intervenir sur
l autoroute A20 (district Quercy )
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| | CabinetPRÉFET |DE LA CORREZEisaleLisiernité
ARRETEportant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules lourdscompétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy)
Le Préfet de la Corréze,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment son article R 317-21 ;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfetde la Corrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et duTarn et Garonne);Vu l'arrêté n°19-2024-04-23-00001 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet et aux personnels du cabinet ;Vu la réunion de la commission départementale du 25 avril 2024, portant sur les attributionsd'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20(district Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules lourds en panne ou accidentés ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;ARRÊTEArticle 1°': Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité dedépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy) envue de l'enlèvement des véhicules lourds en panne ou accidentés du PR 285+369 au PR413+210, pour la période du 1° juin 2024 à 00h00 au 31 mai 2031 à 18h00, soit une durée de 7ans.
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l autoroute A20 (district Quercy )
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Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrémentSecteur n° 1NESPOULS / LABASTIDE MURAT Z.A.C. de la Nau 2024 - 10 - PL-dans les deux sens de | N.S.O. ASSISTANCE Impasse des Roseaux A20 - 01circulation 19240 SAINT-VIANCEdu PR 285+369au PR 329 + 700Secteur n° 2LA BASTIDE MURAT / .CAHORS SUD Z.A.E. CAHORS SUDdans les deux sens de | FAURIE TRUCKS Lotissement Falguiéres 2024 - 10 - PL -circulation CAHORS 300 route des Truffiers A20 - 02du PR 329 + 700 46230 CAHORSau PR 374 + 100 :Secteur n° 3CAHORS SUD /MONTAUBAN NORD ' Z.A.E. CAHORS SUDdans les deux sens de | FAURIE TRUCKS Lotissement Falguières 2024 - 10 - PL -circulation CAHORS 300 route des Truffiers A20 - 02du PR 374 + 100 46230 CAHORSau PR 413 + 210
Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dansle cahier des charges.Article 3: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Il peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux motivé adressé aux services compétents de la préfecture ;- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud —CS 40410 - 87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 4: Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France est chargé del'exécution du présent arrêté. Fait à Tulle, le 31 mai 2024
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l autoroute A20 (district Quercy )
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-09-04-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-09-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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| | CabinetPREFET ; . aeDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant délégation de signature aMadame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète deTulle ;Vu l'arrêté en date du mercredi 4 septembre 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknivaldans le département de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 à 18 heures 00 et lelundi 9 septembre 2024 à 08 heures 00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;
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19-2024-09-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 6septembre 2024 à 18 heures 00 et le lundi 9 septembre 2024 à 08 heures 00 ;Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Madame la secrétaire générale ,les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 4 septembre 2024Le préfet,Pour le préf par-délégation,La secrétaire générale
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19-2024-09-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-09-04-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-09-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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PREFET |DE LA CORRÈZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de typefree-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant délégation de signature àMadame Nicole CHABANNIER, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 à 18 heures 00 et lelundi 9 septembre 2024 à 08 heures 00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces desécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-09-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et a la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 6 septembre 2024 à 18 heures 00 et le lundi 9 septembre 2024 à 08 heures00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité laconcernant est réalisée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Madame la secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissements de Brive et d'Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 4 septembre 2024réfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-09-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-09-04-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant
convocation des électeurs et fixant l'organisation
de l'élection des juges du tribunal de commerce
de Brive-la-Gaillarde au titre de l'année 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant l'organisation
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde au titre de l'année 2024
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despus collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixantl'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde au titre de l'année 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment, les articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et les articles R.723- àR.723-31,Vu le code électoral,Vu la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunauxde commerce,Vu la liste électorale arrêté le 15 juillet 2024,Vu l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant l'organisation de l'électiondes juges du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde au titre de l'année 2024,Considérant qu'un des membres du tribunal de commerce a atteint au cours de l'année civile 2024 lalimite d'age de soixante quinze ans pour siéger,Considérant la vacance de huit sièges à pourvoir au titre de l'année 2024,Sur proposition de la secrétaire générale,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant l'organisation
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde au titre de l'année 2024
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ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 9 août 2024 est remplacé ainsi qu'il suit :« Les électeurs composant le collège électoral des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillardesont appelés à voter en vue du renouvellement de huit sièges le mercredi 2 octobre 2024 et en cas desecond tour, le mercredi 16 octobre 2024,En cas de second tour, aucune convocation n'est adressée aux électeurs qui doivent s'enquérir par leurspropres moyens de la nécessité d'un deuxième tour de scrutin. »
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture et la présidente du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillardesont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie est adressée à chaqueélecteur. le,le TM A Or 4Tulle de, OEP 2024
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Garde des Sccaux, Ministre de la justice - Direction des services judiciaires — Sous-direction desressources humaines de la magistrature - RIIM4 - 13, place Vendôme ~ 75042 PARIS 01 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-ciloyens » ou par courrier, | cours Vergniaud —87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du réjel explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant l'organisation
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