PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-14
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant mesures temporaires
d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la porte
de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025. (2 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-0715 du 14/02/2025 autorisant l'association reconnue
d'utilité publique "Eclaireuses et Eclaireurs de France" à aliéner deux
lots sis à Mareuil-les-Meaux (77100) (1 page) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15
novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de
modernisation des voies ferrées situés entre les gares de Bobigny et
Noisy-le-Sec du 24 mars 2025. (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant autorisation d'extension
de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place
d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du Maréchal Foch à
Neuilly-Plaisance, gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier. (4
pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «Inconnu», de type Siamois, femelle,
né le 02/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215003681027 et
appartenant à Mme DJERBOUA Bruna. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Macédoine - Le chien «VANINA», de type Bichon
Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié par transpondeur n°
807035000022475 et appartenant à Mme MOURET Nathalie. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «DJENNA», de type Ragdoll
Persan Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur
n° 900215006347768 et appartenant à Mme ZEGHLACHE Lena. (3
pages) Page 29
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de RoumanieLe chien «VANILLE», de type Shih Tzu, femelle,
né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591797528 et
appartenant à Mme BELLAN Marina. (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de MoldavieLe chien «MIA», de type Bouledogue Français,
femelle, né le 15/10/2024, identifié par transpondeur n°
250269591905714 et appartenant à M. GHERMAN Dan. (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-0591 du11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat «BAGHERA», de type Sphynx, femelle,
né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798395 et
appartenant à Mme MOVILA Doina. (3 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation
d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente
d'animaux d'espèces non domestique « ANIMALIS », 174
Boulevard Galliéni 93140 BONDY. (8 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « JAY », de type Caniche, mâle, né
le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 620098203136528 et
appartenant à Monsieur CAVADAS Gilberto. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « SISSI », de type Angora Turc,
femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n°
981098106900394 et appartenant à Madame SHARI Bouzidi. (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « LILA », de type Spitz Allemand,
femelle, né le 31/10/2024, identifié par transpondeur n°
250268781376101 et appartenant à Monsieur BUZDUGAN Stefan. (3
pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d' Algérie - Le chat « MICHA », de type Siamois,
femelle, né le 10/07/2024, identifié par transpondeur n°
992000000243894 et appartenant à Madame LASSOUANI Nacera. (3
pages) Page 66
3
- Arrêté préfectoral n° 2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chien « QUEEN », de type Spitz, femelle, né
le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030585 et
appartenant à Madame BOUSLIMI Linda. (3 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « MINOU », de type Européen,
mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n°
900215006594914 et appartenant à Madame AMMARI Mebarka. (3 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n° 2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Polynésie française - Le chien « MAX », de type
Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019, identifié par
transpondeur n° 258269600028092 et appartenant à Madame ESTALL
Heimata. (3 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chat « SARA », de type Européen, femelle,
né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et
appartenant à Madame PETROVIC Slavica. (3 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral n° 2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « JACK », de type Staffordshire Bull
Terrier, mâle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269611144871 et appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim. (3 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral n° 2025-0655 du 12/02/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le chien «JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024,
identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à
Madame HANNOUTI Hajar. (2 pages) Page 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La Courneuve,
pour des travaux de maçonnerie de chambre de dépollution. (4 pages) Page 93
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains,
pour des travaux de création d'un branchement d'assainissement aux
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales. (4 pages) Page 98
4
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de
signature à Madame Anne PONT, Directrice adjointe responsable des
achats. (4 pages) Page 103
5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant
mesures temporaires d'interruption de la
navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la
porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025. 6
PREFET Cabinet du préfetg:| lùêr.Î)EElnfs- Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité Bobigny, le 14 FEV.Arrêté préfectoral n°2025-0669 portant mesures temporaires d'interruption de la navigationfluviale au grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs aurèglement de police de la navigation intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU l'avis à la batellerie n°2025-09 du 5 février 2025 du service des canaux de la direction de lavoirie et des déplacements de la ville de Paris portant arrêt de la navigation temporaire à comp-ter du 5 février 2025 sur le canal Saint-Denis au niveau de l'écluse de la porte de Paris (n°5) ;CONSIDÉRANT que l'incident technique survenu le 5 février 2025 au niveau de la porte avaldu grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) est incompatible, pour des raisons de sécuritéet d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portion concernée du canalSaint-Denis, ce jusqu'à ce que les opérations de réparation aient eu lieu ;CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise de mesurestemporaires impactant la navigation dès lors qu'elles excèdent dix jours, notamment enmatière d'arrét de la navigation ;CONSIDÉRANT qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositionssusvisées et notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesuresde police temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal Saint-Denis ;
2025
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025. 7
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :La navigation intérieure du canal Saint-Denis est prescrite, par un arrêt de navigation de plusde dix jours, au niveau du grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5).Cet arrêt de navigation, d'une durée de 30 jours, prend effet à partir du 15 février 2025.La présente mesure temporaire ne s'appliquera pas aux navigations nécessaires à la bonneexploitation de l'ouvrage, notamment celles liées à la réparation de la porte aval du grand sasde I'écluse de la porte de Paris (n°5) ;ARTICLE 2:Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eausera installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée de l'arrêt denavigation, conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigadefluviale se tiendra en alerte pour intervenir en cas de besoin.ARTICLE 3 :La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris estchargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avisà la batellerie.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :» recours administratif : à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires ;> recours contentieux: un recours contentieux peut étre déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).ARTICLE S :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat et dont une copie est adressée au préfet de police.
Myrlam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww seine-saint-denis gouv.fr YW /@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025. 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-0715 du 14/02/2025 autorisant
l'association reconnue d'utilité publique
"Eclaireuses et Eclaireurs de France" à aliéner
deux lots sis à Mareuil-les-Meaux (77100)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0715 du
14/02/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses et Eclaireurs de France" à aliéner deux lots sis à
Mareuil-les-Meaux (77100)
9
$ | Direction de la citoyennetéPDËÉËÊ — et de la légalité4 Bureau des associationsËNT'DENIS et des électionss
ARRETE n°2025- O 115autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Eclaireuses Eclaireurs de France »à aliéner deux lots sis à Mareuil-les-Meaux (77100)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1€" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu cette association comme association d'utilité publique ;Vu l'extrait du compte rendu de la délibération du comité directeur de l'association dite « ÉclaireusesÉclaireurs de France » réuni en séance le 5 novembre 2021 ;Vu la demande présentée complète par I'association le 12 février 2025 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite « Eclaireuses Eclaireurs de France », reconnue d'utilitépublique, dont le siège est à Noisy-le-Grand, 12 place Georges Pompidou, est autorisé au nom de cetétablissement, à aliéner deux biens immobiliers situés à Mareuil-Les-Meaux, lieu-dit Les prés deMeaux (77100), cadastrés section A n°80 et 81, pour un montant de 15 000 €.Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires del'association. |l sera justifié de cet emploi auprés du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat et notifié au président de l'association.
Boblany, le 7 4 rev. 207s
Frédéric ANTIPHON1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 20Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0715 du
14/02/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses et Eclaireurs de France" à aliéner deux lots sis à
Mareuil-les-Meaux (77100)
10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°
2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte
contre le bruit pour les travaux de modernisation
des voies ferrées situés entre les gares de
Bobigny et Noisy-le-Sec du 24 mars 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre
2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de modernisation des voies ferrées situés entre les gares de Bobigny et
Noisy-le-Sec du 24 mars 2025.
11
ExPRÉFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- Département Santé EnvironnementSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2025-0549 du 12 février 2025Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif àla lutte contre le bruit pour les travaux de modernisation des voies ferrées situéesentre les gares de BOBIGNY et NOISY-LE-SEC du 24 mars au 24 mai 2025LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,R. 1336-4 à R. 1336-11 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-91 à R. 571-92 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-5, L. 2214-4, L. 221571 ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L. 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre
2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de modernisation des voies ferrées situés entre les gares de Bobigny et
Noisy-le-Sec du 24 mars 2025.
12
VU I'arrété préfectoral n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
VU la demande de dérogation formulée le 27 janvier 2025 par l'entreprise SNCF Réseau dans lecadre de la modernisation des voies ferrées situées entre les gares de BOBIGNY et NOISY-LE-SEC du 24 mars au 24 mai 2025 aux dates et horaires suivants :- Pour les nuits du lundi au samedi, de 22h00 à 6h00 (semaines 13 à 21) ;- Pour les week-ends, de 22h00 à 6h00 (semaines 16 et 17).CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit afin de ne pas entraver à la circulationdes trains en journée ;
CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent êtreaccordées par le préfet s'il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes etqu'il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa1¢" de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contrele bruit ;
CONSIDERANT les éléments figurant dans le dossier explicatif du projet transmis à la délégationdépartementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'lle-de-France les 13 et 17janvier 2025, et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores ;
SUR PROPOSITION du directeur général de I'agence régionale de santé d'Île-de-France et dusecrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre lebruit est accordée à l'entreprise de la SNCF Réseau afin de permettre les travaux la modernisationdes voies ferrées situées entre les gares de BOBIGNY et NOISY-LE-SEC du 24 mars au 24 mai 2025 auxdates et horaires suivants :- Pour les nuits du lundi au samedi, de 22h00 à 6h00 (semaines 13 à 21) ;- _ Pour les week-ends, de 22h00 à 6h00 (semaines 16 et 17).ARTICLE 2Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues, dans le dossier explicatif destravaux, pour la réduction des nuisances sonores occasionnées, à savoir :- Communication des équipes par radio,- Sensibilisation du personnel au bruit,- Information des riverains 10 jours en amont de la date de début des travaux.
ARTICLE 3Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. Il s'assure de la limitation des nuisancessonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués auxautorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre
2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de modernisation des voies ferrées situés entre les gares de Bobigny et
Noisy-le-Sec du 24 mars 2025.
13
Dans les quinze jours suivants I'achévement des travaux, le pétitionnaire fournit à la délégationdépartementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France un compterendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.
ARTICLE 4Toute modification d'activités ou de dates doit faire I'objet d''une déclaration préalable et recevoirun accord préalable du préfet.
ARTICLE 6Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3°"° classe.
ARTICLE 7Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à I'entrée du site eten mairies de Noisy-le-Sec, Romainville et Bobigny.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif deMontreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécuritépublique de la Seine-Saint-Denis, les maires de Noisy-le-Sec, Romainville et Bobigny, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, ainsi que les officiers et agents de policejudiciaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'application du présent arrêté qui seranotifié à la société SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,La sous-préfète- 16€ de missioq ;auprès du préfet, secrétéffre générale adjointechargée de l'arrofidissement chef-ieuS
"Yanessa SEDDIKk
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre
2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de modernisation des voies ferrées situés entre les gares de Bobigny et
Noisy-le-Sec du 24 mars 2025.
14
UG B s M R eDU ARTE0NT SUS fs Pues rs AiLSe80T sn EE rr B3 SUS
AP« p sy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre
2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de modernisation des voies ferrées situés entre les gares de Bobigny et
Noisy-le-Sec du 24 mars 2025.
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 80 à 92
places de la MAS Plaisance, par la mise en place
d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du
Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance, gérée par la
Fondation des Amis de l'Atelier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue
du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance, gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier.
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité , D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 010

portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du
Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance,

gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-
3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date
du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 08-771 du Préfet de la Seine -Saint-Denis, en date du 28 mars 2008 portant
autorisation de création de la MAS Plaisance d'une capacité de 52 places ;

VU l'arrêté n° 2019-133 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en
date du 12 juillet 20 2, autorisant l'extension de 2 places et l'installation d'un disp ositif
passerelle de 10 places, portant la capacité totale de la MAS à 80 places ;

VU l'avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France,
publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU le projet déposé par la MAS Plaisance qui propose la création d'une équipe mobile de 12
places permettant l'accompagnement en file active de 30 personnes ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue
du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance, gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier.
17
2

VU l'avis de publication des résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes
administratifs de la Région Île-de-France ;




CONSIDÉRANT que la création d'une équipe mobile d'appui médicalisée destinée à intervenir au
domicile des personnes en situation de handicap présentant tout type de
déficiences, dans les établissements médico -sociaux non médicalisés , ou au
sein de familles accueillant des personnes en situation de handicap répond aux
besoins des territoires Paris Terre d'Envol et Grand Paris Grand Est ;

CONSIDERANT que cette équipe mobile permettra de mettre en œuvre une nouvelle offre de
proximité qui interviendra en subsidiarité de dispositifs existants et qui agira dans
une logique d'inclusion en permettant le maintien à domicile et en visant la
continuité et la sécurisation du parcours de la personne ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du
même code, lor squ'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que la création d'une équipe mobile dédiée au soin répond à un besoin de
développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de la Seine-
Saint-Denis pour les personnes présentant tout type de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répon d aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur 462 380 € au titre des crédits du Plan
Inclus'IF 2030.



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de la capacité de 12 places de la MAS Plaisance,
sise 104 avenue du Maréchal Foch 93360 Neuilly-Plaisance, afin de mettre en place
une équipe mobile qui accompagnera en file active 30 personnes, destinée à
accueillir des adultes à partir de 20 ans présentant tout type de handicap, est
accordée à la Fondation des Amis de l'Atelier, dont le siège social se situe au 17
Rue de l'Égalité, 92290 Châtenay-Malabry.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue
du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance, gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier.
18
3


En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 77 % de la capacité de la MAS Plaisance.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Plaisance est dorénavant de 92 places destinées à
accueillir des adultes à partir de 20 ans présentant tout type de handicap ,
polyhandicapés ou porteurs de troubles du spectre autistique (TSA), réparties
comme suit :

o 42 places d'internat complet pour des personnes polyhandicapées dont 2
places d'accueil temporaire ;

o 10 places d'internat semaine pour des personnes présentant des TSA ou
pour des personnes polyhandicapées ;

o 18 places d'accueil de jour dont 9 places pour des personnes présentant
des TSA et 9 places pour des personnes polyhandicapées ;

o 10 places d'accueil de jour sous forme de dispositif Passerelle pour des
personnes présentant tout type de handicap ;

o 12 places d'équipe mobil e (file active de 30 personnes) pouvant
intervenir en milieu ordinaire auprès de personnes présentant tout type de
handicap.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 930021332

Code catégorie : [255] - Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)

Code discipline :

[964] - Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[966] - Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées



Code fonctionnement :

[21] - Accueil de jour
[11] - Hébergement complet internat
[40] - Accueil temporaire avec hébergement
[16] – Prestation en milieu ordinaire

28 places
50 places
2 places
12 places

Code clientèle :

[437] - Troubles du spectre de l'Autisme
[500] – Polyhandicap
[010] – Tous types de déficiences
Personnes Handicapées

14 places
56 places
22 places
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue
du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance, gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier.
19
5i9né
4

Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS/PCD dotation globale CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : 63 - Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles,
visite de conformité qui sera effectuée pour le dispositif Passerelle.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de
la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 11 février 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue
du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance, gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier.
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0584 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «Inconnu», de type Siamois, femelle, né
le 02/01/2023, identifié par transpondeur n°
900215003681027 et appartenant à Mme
DJERBOUA Bruna.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«Inconnu», de type Siamois, femelle, né le 02/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215003681027 et appartenant à Mme
DJERBOUA Bruna.
21
# | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .Ffat[eînite' ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0584 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « Inconnu », de type Siamois, femelle, né le 02/01/2023, identifié par transpondeur n°900215003681027 et appartenant à Madame DJERBOUA Bruna domicilié-e- au 47 avenue duprésident John Kennedy 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — caurrierGaina-saint-denis nniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«Inconnu», de type Siamois, femelle, né le 02/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215003681027 et appartenant à Mme
DJERBOUA Bruna.
22
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 11/03/2025 et ceci à compter du 11/09/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18011/09/2024 11/03/2025Vinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourp p P ples contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«Inconnu», de type Siamois, femelle, né le 02/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215003681027 et appartenant à Mme
DJERBOUA Bruna.
23
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;Madame DJERBOUA Bruna ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025Pour le Préfet de la Selne Saint-Deniset par sugdélégattLa cheffe du sçr santé; pre tectlon—ammâteî" ;g
rî}.é Pu_çuquetre ÇÇ/
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«Inconnu», de type Siamois, femelle, né le 02/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215003681027 et appartenant à Mme
DJERBOUA Bruna.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0586 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Macédoine - Le chien «VANINA», de type Bichon
Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié par
transpondeur n° 807035000022475 et
appartenant à Mme MOURET Nathalie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macédoine - Le
chien «VANINA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié par transpondeur n° 807035000022475 et appartenant à
Mme MOURET Nathalie.
25
& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéy I. 4 — A -. ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025-0586 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MACEDOINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VANINA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié partranspondeur n° 807035000022475 et appartenant à Madame MOURET Nathaliedomicilié-e- au 182 rue Jean Jaurès 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du DrSEROKA, vétérinaire sanitaire, exercant à 94300 Vincennes.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 AN AN AN = ralirriar@mepine-caint.denic nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macédoine - Le
chien «VANINA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié par transpondeur n° 807035000022475 et appartenant à
Mme MOURET Nathalie.
26
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 27/07/2025 et ceci à compter du 27/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18027/01/2025 27/02/2025 27/03/2025 28/04/2025 27/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : bo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macédoine - Le
chien «VANINA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié par transpondeur n° 807035000022475 et appartenant à
Mme MOURET Nathalie.
27
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 27/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SEROKA, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes ;e Madame MOURET Nathalie ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93230 Romainville;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr SEROKA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025Pour le Préfet deJa'SêÏné;S—îm\æniset par sdbcîélégation, 2La cheffe du service santé fi# prote- AT
Wa'é§M 2L EDr J\re î' eLE QL}E&REQInspectrice eT de Sapt P ubliqueVetérma:{e .B«i\{/
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
é À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macédoine - Le
chien «VANINA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié par transpondeur n° 807035000022475 et appartenant à
Mme MOURET Nathalie.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0587 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «DJENNA», de type Ragdoll Persan
Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié
par transpondeur n° 900215006347768 et
appartenant à Mme ZEGHLACHE Lena.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«DJENNA», de type Ragdoll Persan Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006347768 et
appartenant à Mme ZEGHLACHE Lena.
29
$ | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n - .- ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0587 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « DJENNA », de type Ragdoll Persan Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié partranspondeur n° 900215006347768 et appartenant à Madame ZEGHLACHE Lenadomicilié-e- au 43 rue du Lieutenant Lebrun 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du DrTAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél < N1 41 AN AN AN — ranirrierfearina-aaint-danic nni fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«DJENNA», de type Ragdoll Persan Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006347768 et
appartenant à Mme ZEGHLACHE Lena.
30
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir UN passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/07/2025 et ceci à compter du 30/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18030/01/2025 03/03/2025 30/03/2025 30/04/2025 30/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e — toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 : .Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon I'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«DJENNA», de type Ragdoll Persan Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006347768 et
appartenant à Mme ZEGHLACHE Lena.
31
Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame ZEGHLACHE Lena ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr TAIEB vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectiongn'irfi'aié' 'p\Dr Frédgsr}quéMUEfiREQ*Inspectrice enr \ef de Santé Publique
« & <
/) \\, Al < '.\"'fi Ad
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
:'__'\}
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«DJENNA», de type Ragdoll Persan Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006347768 et
appartenant à Mme ZEGHLACHE Lena.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0589 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
RoumanieLe chien «VANILLE», de type Shih Tzu,
femelle, né le 01/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591797528 et
appartenant à Mme BELLAN Marina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de RoumanieLe chien
«VANILLE», de type Shih Tzu, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591797528 et appartenant à Mme
BELLAN Marina.
33
Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéus ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0589 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ; 'sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VANILLE », de type Shih Tzu, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeurn° 250269591797528 et appartenant à Madame BELLAN Marina domicilié-e- au 7 rue PierreBéranger 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DESCLEFS, vétérinaire sanitaire,exerçant à 94120 Fontenay-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 ROAN AN — Cattrrier(fMcaine-caint-denis nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de RoumanieLe chien
«VANILLE», de type Shih Tzu, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591797528 et appartenant à Mme
BELLAN Marina.
34
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/08/2025 et ceci à compter du 04/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18004/02/2025 04/03/2025 04/04/2025 05/05/2025 04/08/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de RoumanieLe chien
«VANILLE», de type Shih Tzu, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591797528 et appartenant à Mme
BELLAN Marina.
35
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 04/08/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr DESCLEFS, vétérinaire sanitaire à 94120 Fontenay-sous-Bois ;e Madame BELLAN Marina ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montrevuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DESCLEFS vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, >La cheffe duservicé santé et protectionDrt\Fréd\é'r'Inspectrice en\ché
ï
e
I¥INAC& LE QUERREC %)e Santé Publiquerinaire #
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
b3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de RoumanieLe chien
«VANILLE», de type Shih Tzu, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591797528 et appartenant à Mme
BELLAN Marina.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0590 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
MoldavieLe chien «MIA», de type Bouledogue
Français, femelle, né le 15/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591905714 et
appartenant à M. GHERMAN Dan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe chien
«MIA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 15/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591905714 et appartenant à M.
GHERMAN Dan.
37
EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité a B .o Y ARRETE PREFECTORAL n° 2025- 0590 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien «MIA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 15/10/2024, identifié partranspondeur n° 250269591905714 et appartenant à Monsieur GHERMAN Dan domicilié-e- au65 rue Jean Jaurès 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinairesanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl - N1 A1 AN AN AN — ~rnnirriar@ eanina sain à Aamien rn fa
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe chien
«MIA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 15/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591905714 et appartenant à M.
GHERMAN Dan.
38
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e e contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/08/2025 et ceci à compter du 01/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 je0 J90 J18001/02/2025 01/03/2025 01/04/2025 02/05/2025 01/08/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de |'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe chien
«MIA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 15/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591905714 et appartenant à M.
GHERMAN Dan.
39
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/08/2025.- Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Monsieur GHERMAN Dan;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93230 Romainville;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitairedésigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionîniïnalçs' <I PROTESNDr Frédî'ëriqu LÆInspectrice enchef d
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lid
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe chien
«MIA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 15/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591905714 et appartenant à M.
GHERMAN Dan.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0591 du11/02/2025 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance de Moldavie
- Le chat «BAGHERA», de type Sphynx, femelle,
né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n°
991003002798395 et appartenant à Mme
MOVILA Doina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0591 du11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«BAGHERA», de type Sphynx, femelle, né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798395 et appartenant à Mme
MOVILA Doina.
41
E Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n . ;7 stervité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-0591 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « BAGHERA », de type Sphynx, femelle, né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n°991003002798395 et appartenant à Madame MOVILA Doina domicilié-e- au 7 avenue desRossignols 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinairesanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAI N4 24 BAOA O maac smmm fn Ctn - 2270
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0591 du11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«BAGHERA», de type Sphynx, femelle, né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798395 et appartenant à Mme
MOVILA Doina.
42
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/08/2025 et ceci à compter du 03/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18003/02/2025 03/03/2025 03/04/2025 03/05/2025 04/08/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0591 du11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«BAGHERA», de type Sphynx, femelle, né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798395 et appartenant à Mme
MOVILA Doina.
43
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/08/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame MOVILA Doina ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr GAUTHIER vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation; —-La cheffe du service santé et protectionanimales & ;Dr Frédér:e{ÿçj}_.EZU_ERBEC -Inspectrice enî\ chèfi;cÿ(SanÏé:quliquej"Veÿînäîre k W,\' 'I
4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
û $
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0591 du11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«BAGHERA», de type Sphynx, femelle, né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798395 et appartenant à Mme
MOVILA Doina.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025
portant autorisation d'ouverture de
l'établissement de 2ème catégorie de vente
d'animaux d'espèces non domestique «
ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140
BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non
domestique « ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140 BONDY.
45
EZ Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0619Portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2è"° catégorie devente d'animaux d'espèces non domestique« ANIMALIS »Situé 174 Boulevard Gallieni 93140 BONDYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce ;VU le Règlement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à laprotection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiantles directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 ;VU le titre Ter du livre IV - protection de la Faune et de la Flore - du code del'environnement et notamment ses articles L.413-2 à L.413-5 et R.413-8 à R.413-23 ;VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégoriesd'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces nondomestique ;VU l'arrété du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;VU la décision du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 02 janvier 2012accordant à Madame Marion JUERY le certificat de capacité pour la vented'animaux d'espèces non domestiques ;VU la décision de la Préfète de la Nièvre en date du 04 août 2014 accordant àMadame Lucy UNISSART le certificat de capacité pour la vente d'animauxd'especes non domestiques ;VU la demande d'autorisation d'ouverture pour un l'établissement de vented'animaux d'espèces non domestiques « ANIMALIS BONDY» déposée le 08 janvier2025 par Monsieur Hugues HENRY ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non
domestique « ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140 BONDY.
46
VU l'arrêté préfectoral n°2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations du Val-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégationde signature au sein de la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-DenisSur proposition de la directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis,ARRÊTE :Article 1er :L'autorisation sollicitée par Monsieur Hugues HENRY, en vue d'exploiterI'établissement fixe de vente d'animaux d'espéces non domestiques de secondecatégorie,ANIMALIS Bondy174 Boulevard Gallieni93140 BONDYest accordée sous réserve du respect des conditions ci-après.Article 2: Espèces détenuesL'établissement est autorisé à pratiquer la vente et le transit d'animaux nondomestiques et à détenir les espèces d'animaux mentionnées en annexe.Article 3 : Certificats de capacitéMadame Marion JUERY et Madame Lucie UNISSART, sont titulaires du certificat decapacité pour l'entretien des animaux d'espéces non domestiques.Tout changement de titulaire du certificat de capacité doit être porté à laconnaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4: FonctionnementL'autorisation d'ouverture est accordée au vu du dossier fourni par MonsieurHugues HENRY et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci.L'aménagement et le fonctionnement de l'établissement doivent notammentrespecter les prescriptions fixées par les textes réglementaires régissant l'activité devente d'animaux d'espèces non domestiques.Article 5 : Installations et entretienLes animaux hébergés dans l'établissement doivent en permanence bénéficierd'installations, de nourriture, d'abreuvement et d'un environnement qui soientcompatibles avec leurs impératifs biologiques.Toutes les installations, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent êtrerégulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non
domestique « ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140 BONDY.
47
Article 6 : Registres et contrôlesLe responsable de I'établissement doit tenir à jour le registre d'entrée et de sortieexigé à l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2018 cité en référence.Ce registre peut être tenu sous format numérique offrant toute garantie en matièrede preuve. Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant, parvoie électronique une fois par trimestre à la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis.Le registre doit pouvoir être présenté à toute réquisition des services de contrôle.Article 7: Modifications et sanctionsToute modification apportée aux installations ou aux conditions defonctionnement entrainant un changement notable du dossier de demanded'autorisation doit, avant réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de laSeine-Saint-Denis.Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctionsadministratives ou pénales conformément aux articles L. 415-1, L. 415-2, L. 415-3 etL. 415-5 du Livre IV du code de l'environnement.Article 8: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date denotification.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat.
Fait à Bobigny le 11 février 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr FrédériquInspectrice/en ch
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non
domestique « ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140 BONDY.
48
ANNEXE à l'ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0619 portant autorisationd'ouverture de I'établissement de 2TM catégorie de vente d'animauxd'espèces non domestique « ANIMALIS »situé 174 Boulevard Gallieni 93140 BONDY
INVERTEBRESCnidairesActinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp,Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp,Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus sspAnnélidesSabellastarte sspArthropodes (classe des crustacés)Lysmata grahbamiEchinodermesDiadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
VERTEBRESPoissons d'eau douceOrdre des cypriniformesFamille des characidésGymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthyskerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae,Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristellamaxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkeiFamille des alestidésPhenacogrammus interruptusFamille des cyprinidésBalantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp,Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeobicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasboraheteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubesFamille des cobitidésAcanthophthalmus ssp, Botia sspOrdre des siluriformesFamille des siluridésKryptopterus bicirrhis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non
domestique « ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140 BONDY.
49
Famille des callichthyidésCorydoras sspFamille des loricariidésAncistrus ssp, Hypostomus sspOrdre des cyprinidontiformesFamille des poeciliidésPoecilia ssp, Xiphophorus sspOrdre des athériniformesFamille des mélanotaeniidésGlossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecoxFamille des athérinidésTelmatherina ladigesiOrdre des perciformesFamille des ambassidésChanda rangaFamille des cichlidésAequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum,Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus,Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromispulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus,Thorichthys meekiFamille des bélontiidésBetta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogastertrichopterus, Trichogaster microlepisFamille des hélostomatidésHelostoma temminckiPoissons d'eau de merOrdre des perciformesFamille des pseudochromidésPseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellaeFamille des apogonidésApogon orbicularisFamille des pomacanthidésCentropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli,Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthusimperator
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non
domestique « ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140 BONDY.
50
Famille des chétodontidésChaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula,Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatusFamille des pomacentridésAmphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprionperideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllustrimaculatus, Pomacentrus coelestisFamille des labridésBodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroidesdimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescensFamille des cirrhitidésCirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typusFamille des acanthuridésAcanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurushepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferumFamille des gobiidésGobiodon citrinus, Valenciennea strigataOrdre des tétraodontiformesFamille des balistidésMelichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatusFamille des tétraodontidésArothron nigropunctatusFamille des canthigastéridésCanthigaster margaritatus, Canthigaster valentini
OiseauxOrdre des galliformesFamille des phasianidésCoturnix chinensis (caille peinte de Chine)Famille des odontophoridésColinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)Ordre des ansériformesFamille des anatidésAix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non
domestique « ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140 BONDY.
51
Ordre des columbiformesFamille des columbidésGeopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oenacapensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)
Ordre des psittaciformesFamille des psittacidésAgapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable deFischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou a téte noire), Amazonaaestiva (amazone a front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ourayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla(cacatoëès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus(perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans(perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine),Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte),Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche dePennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruchepalliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perrucheprincesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure),Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittaculakrameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris duGabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)Ordre des passériformesFamille des sturnidésGracula religiosa (mainate religieux)Famille des passéridésPasser luteus (moineau doré)Famille des estrildidésAmadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay),Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythuratrichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild(Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda(Joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amarantheà bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malaccamalacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin a téte noire),Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou sperméte),Lonchura maja (capucin a téte blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb),Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmiaruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda),Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant deBichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus(cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthuscyanocephalus (cap bleu)Famille des viduidés
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non
domestique « ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140 BONDY.
52
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Viduaorientalis (veuve a collier d'or)Famille des fringillidésSerinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin duMozambique)
MammifèresMesocricetus auratus (hamster doré), Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine),Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski), Phodopus sungorus (hamster nainde Dzoungarie), Octodon degus (octodon)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non
domestique « ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140 BONDY.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0646 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « JAY », de type Caniche,
mâle, né le 28/10/2024, identifié par
transpondeur n° 620098203136528 et
appartenant à Monsieur CAVADAS Gilberto.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « JAY », de type Caniche, mâle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 620098203136528 et appartenant à Monsieur
CAVADAS Gilberto.
54
ŒN _ Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n> .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0646 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;' Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien «JAY », de type Caniche, mâle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n°620098203136528 et appartenant à Monsieur CAVADAS Gilberto domiciliée- au 89 avenueDescartes 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr SAMAMA, vétérinairesanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — cCaurrierA)caina-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « JAY », de type Caniche, mâle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 620098203136528 et appartenant à Monsieur
CAVADAS Gilberto.
55
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/07/2025 et ceci à compter du 15/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18015/01/2025 15/02/2025 15/03/2025 15/04/2025 15/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de |'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : KG
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « JAY », de type Caniche, mâle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 620098203136528 et appartenant à Monsieur
CAVADAS Gilberto.
56
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Monsieur CAVADAS Gilberto ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;°e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr SAMAMA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé rotectionN')
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « JAY », de type Caniche, mâle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 620098203136528 et appartenant à Monsieur
CAVADAS Gilberto.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0647 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « SISSI », de type Angora Turc, femelle,
né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n°
981098106900394 et appartenant à Madame
SHARI Bouzidi.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SISSI », de type Angora Turc, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 981098106900394 et appartenant à Madame
SHARI Bouzidi.
58
$ | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité P ;Fraterité ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0647 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations'de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SISSI », de type Angora Turc, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n°981098106900394 et appartenant à Madame SHARI Bouzidi domicilié-e- au 3 rue des martyrsde Chateaubriant 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinairesanitaire, exerçant à 93200 Saint-Denis.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — courriarMcpine-caint-denis nniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SISSI », de type Angora Turc, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 981098106900394 et appartenant à Madame
SHARI Bouzidi.
59
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e ... établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/03/2025 et ceci à compter du 09/09/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JOo J30 J60 J90 J18009/09/2024 09/03/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
b
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SISSI », de type Angora Turc, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 981098106900394 et appartenant à Madame
SHARI Bouzidi.
60
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/03/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint-Denis ;e Madame SHARI Bouzidi ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr LUSTMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales"
Inspectrice en chef/d ap_té;g]'ublîque_ )
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois & compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
Ad
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
SISSI », de type Angora Turc, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 981098106900394 et appartenant à Madame
SHARI Bouzidi.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0648 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « LILA », de type Spitz
Allemand, femelle, né le 31/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781376101 et
appartenant à Monsieur BUZDUGAN Stefan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « LILA », de type Spitz Allemand, femelle, né le 31/10/2024, identifié par transpondeur n° 250268781376101 et appartenant à
Monsieur BUZDUGAN Stefan.
62
& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .Fotemmitd ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0648 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « LILA », de type Spitz Allemand, femelle, né le 31/10/2024, identifié par transpondeurn° 250268781376101 et appartenant à Monsieur BUZDUGAN Stefan domicilié-e- au 6 avenueHenri Simon 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr CARD, vétérinairesanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal - 01 41 AN AN AN — Caurrier(Manina-caint-denie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « LILA », de type Spitz Allemand, femelle, né le 31/10/2024, identifié par transpondeur n° 250268781376101 et appartenant à
Monsieur BUZDUGAN Stefan.
63
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/08/2025 et ceci à compter du 05/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18005/02/2025 05/03/2025 05/04/2025 05/05/2025 05/08/2025e |'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e _ toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e ilestinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon larticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
E
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « LILA », de type Spitz Allemand, femelle, né le 31/10/2024, identifié par transpondeur n° 250268781376101 et appartenant à
Monsieur BUZDUGAN Stefan.
64
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 05/08/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr CARD, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur BUZDUGAN Stefan ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr CARD vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service santé et protect:onammales <5
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I"application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « LILA », de type Spitz Allemand, femelle, né le 31/10/2024, identifié par transpondeur n° 250268781376101 et appartenant à
Monsieur BUZDUGAN Stefan.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0649 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d' Algérie
- Le chat « MICHA », de type Siamois, femelle, né
le 10/07/2024, identifié par transpondeur n°
992000000243894 et appartenant à Madame
LASSOUANI Nacera.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat «
MICHA », de type Siamois, femelle, né le 10/07/2024, identifié par transpondeur n° 992000000243894 et appartenant à Madame
LASSOUANI Nacera.
66
& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité =" , ;Frsternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0649 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MICHA », de type Siamois, femelle, né le 10/07/2024, identifié par transpondeur n°992000000243894 et appartenant à Madame LASSOUANI Nacera domicilié-e- au 1 alléeJacques Callot 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr SAADA,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay-en-France.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat «
MICHA », de type Siamois, femelle, né le 10/07/2024, identifié par transpondeur n° 992000000243894 et appartenant à Madame
LASSOUANI Nacera.
67
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 23/06/2025 et ceci à compter du 23/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18023/12/2024 23/02/2025 23/03/2025 23/06/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il estinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat «
MICHA », de type Siamois, femelle, né le 10/07/2024, identifié par transpondeur n° 992000000243894 et appartenant à Madame
LASSOUANI Nacera.
68
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 23/06/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr SAADA, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay-en-France ;e Madame LASSOUANI Nacera ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr SAADA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025e-Saint-Denisgation, —ntéet Pr.ptection\
u
Pour le Préfet de la Seiret par subdélanima
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
i
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat «
MICHA », de type Siamois, femelle, né le 10/07/2024, identifié par transpondeur n° 992000000243894 et appartenant à Madame
LASSOUANI Nacera.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0650 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien « QUEEN », de type Spitz,
femelle, né le 28/06/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100030585 et
appartenant à Madame BOUSLIMI Linda.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« QUEEN », de type Spitz, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030585 et appartenant à Madame
BOUSLIMI Linda.
70
ŒN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n . .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0650 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « QUEEN », de type Spitz, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n°788269100030585 et appartenant à Madame BOUSLIMI Linda domicilié-e- au 43 rue Pierre deMontreuil 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 RN AN AN — Caurrier(MGaine-caint-deanie anuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« QUEEN », de type Spitz, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030585 et appartenant à Madame
BOUSLIMI Linda.
71
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures svivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/07/2025 et ceci à compter du 27/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18027/01/2025 27/02/2025 27/03/2025 27/04/2025 27/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e ['isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
b
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« QUEEN », de type Spitz, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030585 et appartenant à Madame
BOUSLIMI Linda.
72
Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/07/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame BOUSLIMI Linda ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025Pour le Préfet de la Seirve-Saint-Deniset par subcle ègatlon',-ÿ.;,;g_La cheffe du service santé et protectionJ-Dr Frédériqu LÎQU,EËREÇËInspectrice er"ç chef de Santé Publique"
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
245
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« QUEEN », de type Spitz, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030585 et appartenant à Madame
BOUSLIMI Linda.
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0651 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « MINOU », de type Européen, mâle, né
le 01/01/2024, identifié par transpondeur n°
900215006594914 et appartenant à Madame
AMMARI Mebarka.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
MINOU », de type Européen, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 900215006594914 et appartenant à Madame
AMMARI Mebarka.
74
ŒN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité aA EFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0651 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE'LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MINOU », de type Européen, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n°900215006594914 et appartenant à Madame AMMARI Mebarka domicilié-e- au 8 rue AugusteBlanqui 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
MINOU », de type Européen, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 900215006594914 et appartenant à Madame
AMMARI Mebarka.
75
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/04/2025 et ceci à compter du 22/10/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18022/10/2024 22/04/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l''animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
MINOU », de type Européen, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 900215006594914 et appartenant à Madame
AMMARI Mebarka.
76
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 22/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Madame AMMARI Mebarka ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr ODRU vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdçl égation,, —La cheffe du service/gé ñäéîéî"bibtecfiq\nam és /' =f de Santé Publique |N rinaire -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
MINOU », de type Européen, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 900215006594914 et appartenant à Madame
AMMARI Mebarka.
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0652 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Polynésie française - Le chien « MAX », de type
Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019,
identifié par transpondeur n° 258269600028092
et appartenant à Madame ESTALL Heimata.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Polynésie
française - Le chien « MAX », de type Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019, identifié par transpondeur n° 258269600028092 et
appartenant à Madame ESTALL Heimata.
78
EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalii PE 7- ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0652 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE POLYNESIE FRANÇAISELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;- Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MAX », de type Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019, identifié partranspondeur n° 258269600028092 et appartenant à Madame ESTALL Heimata domicilié-e- au4 allée d'Indochine 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON,vétérinaire sanitaire, exercant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tét * 01 41 AN AN AN — caurriarMAGaina-caint-danis nauv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Polynésie
française - Le chien « MAX », de type Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019, identifié par transpondeur n° 258269600028092 et
appartenant à Madame ESTALL Heimata.
79
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/03/2025 et ceci à compter du 05/09/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 Je0 J90 J18005/09/2024 05/03/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Polynésie
française - Le chien « MAX », de type Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019, identifié par transpondeur n° 258269600028092 et
appartenant à Madame ESTALL Heimata.
80
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 05/03/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame ESTALL Heimata ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
v
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Polynésie
française - Le chien « MAX », de type Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019, identifié par transpondeur n° 258269600028092 et
appartenant à Madame ESTALL Heimata.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0653 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chat « SARA », de type Européen, femelle, né
le 10/09/2021, identifié par transpondeur n°
688035000396971 et appartenant à Madame
PETROVIC Slavica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat «
SARA », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame
PETROVIC Slavica.
82
Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n . .T ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0653 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de.la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SARA », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n°688035000396971 et appartenant à Madame PETROVIC Slavica domicilié-e- au 6 rue desFontaines 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr GAYET, vétérinaire sanitaire,exerçant à 75019 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — caurrier(MGaina.caint-denis nauv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat «
SARA », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame
PETROVIC Slavica.
83
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 07/08/2025 et ceci à compter du 07/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18007/02/2025 07/03/2025 07/04/2025 07/05/2025 07/08/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e [|'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie dela commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
bs
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat «
SARA », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame
PETROVIC Slavica.
84
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/08/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :Le Dr GAYET, vétérinaire sanitaire à 75019 Paris ;Madame PETROVIC Slavica ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93230 Romainville;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr GAYET vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales —/ U%/ R 'o74 L . N 1 \- c \Dr Frédérique LE.Q ç;_Ef 1NENInspectrice en che 'äç Publique \\/ét érinaire[ | \
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat «
SARA », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame
PETROVIC Slavica.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0654 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « JACK », de type
Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 19/06/2024,
identifié par transpondeur n° 250269611144871
et appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « JACK », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144871 et
appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim.
86
$ | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité .. .F'rgatleîm'te' ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0654 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien «JACK », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 19/06/2024, identifié partranspondeur n° 250269611144871 et appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim domicilié-e- au47 Avenue Marie Curie 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « JACK », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144871 et
appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim.
87
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s''il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 07/08/2025 et ceci à compter du 07/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18007/02/2025 07/03/2025 07/04/2025 07/05/2025 07/08/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément 3Iarticle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « JACK », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144871 et
appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim.
88
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/08/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Monsieur SURUBA Nicodim :e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 12/02/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du serviée-santé et protection/ (a'nimales ND/ Frédérique ? ERRECInspectrice en'chef de S nté}_ blique« Vétérinaire '"/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
A
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « JACK », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144871 et
appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim.
89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0655 du 12/02/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le chien
«JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le
19/03/2024, identifié par transpondeur n°
616099200027289 et appartenant à Madame
HANNOUTI Hajar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0655 du 12/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «JAPOLO», de
type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à Madame HANNOUTI
Hajar.
90
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISijefte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-0655 DE LEVÉE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-0327 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance de «POLOGNE» ;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien«JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n°616099200027289 et appartenant à Madame HANNOUTI Hajar domicilié-e- au 240 rue deStalingrad 93120 La Courneuve;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0655 du 12/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «JAPOLO», de
type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à Madame HANNOUTI
Hajar.
91
ARRÊTE :
Article 1°L'arrêté préfectoral n°2025- 0327 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un chien éventuel-lement contaminé de rage en provenance de «POLOGNE» est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93700 Drancy et le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire dési-gné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 février 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection animales
r Fré e LE QUERRECice en-chef de Santé Publique& — Vétérinaire/Inspec
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0655 du 12/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «JAPOLO», de
type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à Madame HANNOUTI
Hajar.
92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La
Courneuve, pour des travaux de maçonnerie de
chambre de dépollution.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de maçonnerie de chambre de dépollution.
93
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour
des travaux de maçonnerie de chambre de dépollution.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0141
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de maçonnerie de chambre de dépollution.
94
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 7 février 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 7 février
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 février 2025 ;
Considérant que la RD114, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de maçonnerie de chambre de dépollution nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 24 février 2025 et jusqu'au vendredi 25 avril 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD114, au droit du n°48 de la rue Edgar Quinet à La Courneuve, dans
le sens Paris − province . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de maçonnerie de
chambre de dépollution sur trottoir.
Aucune intervention de travaux ne doit être engagée les samedis, les dimanches, les jours fériés et les
jours « hors chantier ».
Article 2
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• Le balisage mis en place pour les travaux est maintenu en permanence.
• La réalisation de ce chantier implique la neutralisation permanente du trottoir et des places de
stationnements au droit du n°48 de la rue Edgar Quinet, dans le sens Paris – province.
• Le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable, protégé et balisé par des glissières en
béton armé, avec 1.40 m de largeur minimum permettant le passage en permanence.
• Au droit des travaux, les cyclistes mettent pied-à-terre pour emprunter le cheminement piéton.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0141
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de maçonnerie de chambre de dépollution.
95
A rticle 3
L'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires
pour protéger et orienter les piétons. Un panneau avec mention «  cyclistes pied-à-terre » doit être
installé en amont de la zone balisée.
En amont et au droit des travaux, un balisage (K16, GBA béton) est utilisé. La signalisation nocturne du
chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashs.
Le matériel, les engins de chantier et la roulotte sont stockés dans le balisage.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• DUBRAC TP
Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautet, 93200 Saint-Denis
Contact : M. FARIA
Téléphone : 06 82 80 20 87
Courriel : contact@dubrac.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANÇOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
• Service Exploitation et de l'entretien des réseaux – Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Abdel-Hafid ZEKRI
Téléphone : 01 43 93 67 05
Courriel : ahzekri@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0141
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de maçonnerie de chambre de dépollution.
96
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0141
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour des travaux de maçonnerie de chambre de dépollution.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki
à Stains, pour des travaux de création d'un
branchement d'assainissement aux réseaux
d'eaux usées et d'eaux pluviales.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de création d'un branchement d'assainissement aux
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.
98
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour
des travaux de création d'un branchement d'assainissement aux réseaux d'eaux usées et d'eaux
pluviales.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0142
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de création d'un branchement d'assainissement aux
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.
99
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 7 février 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie de Stains ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 7 février
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 février 2025 ;
Considérant que la RD901, à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un branchement d'assainissement , nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 24 février 2025 et jusqu'au vendredi 14 mars 2025, la circulation est modifiée sur la
RD901, entre les n°211 et 189 du boulevard Maxime Gorki à Stains, dans le sens Paris – province . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'un branchement d'assainissement
aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Aucune intervention de travaux ne doit être engagée les samedis, les dimanches, les jours fériés et les
jours « hors chantier ».
Article 2
Au droit des travaux, la RD901 comporte 3 voies dans chaque sens de circulation.
Les travaux nécessitent la création de tranchées entre les n°211 et 189 du boulevard Maxime Gorki, dans
le sens Paris – province. La réalisation de ces travaux s'effectue en trois phases selon la zone travaux :
• La première phase se situe entre les n°211 et 205 du boulevard Maxime Gorki.
• La deuxième phase se situe entre les n°203 et 201 du boulevard Maxime Gorki.
• La troisième phase se situe entre les n°195 et 189 du boulevard Maxime Gorki.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0142
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de création d'un branchement d'assainissement aux
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.
100
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• Le balisage mis en place pour les travaux est retiré à chaque fin de journée, des ponts lourds
sont installés pour garantir la sécurité.
• Les travaux nécessitent une traversée par demi-chaussée, impliquant la neutralisation alternée
des voies de circulation du sens Paris – province, au droit des travaux de chaque phase.
• Lors de la deuxième phase du chantier, le tourne-à-gauche en direction de la rue de la
Citoyenneté est neutralisé. Une déviation est mise en place par la rue Salvador Allende.
• La profondeur des fouilles étant supérieur à 1m30, le blindage de celles-ci est obligatoire.
Le cheminement piéton est impacté de manière ponctuelle pendant les travaux :
• Pour la première et la deuxième phase, le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé
aux travaux en empruntant les traversées piétonnes situées au n°19 3 et au n°2 du boulevard
Maxime Gorki.
• Pour la troisième phase, le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux en
empruntant les traversées piétonnes situées au n°193 et au n°169 du boulevard Maxime Gorki.
A rticle 3
En amont et au droit des travaux, un balisage K16 et GBA béton est utilisé.
Le matériel, les engins de chantier et la roulotte sont stockés dans le balisage.
À la fin de chaque journée, le balisage est enlevé et des ponts lourds sont scellés par enrobé à froid
pour garantir la sécurité sur chaussée, et des ponts piétons sont installés sur les trottoirs.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• A2M
Adresse : 29 rue François de Tessan, 77330 Ozoir-la-Ferrière
Contact : M. Tobie MAIAU
Téléphone : 01 60 34 42 38
Courriel : a2m-tp@orange.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANÇOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0142
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de création d'un branchement d'assainissement aux
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.
101
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0142
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de création d'un branchement d'assainissement aux
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.
102
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant
délégation de signature à Madame Anne PONT,
Directrice adjointe responsable des achats.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne PONT, Directrice adjointe responsable des achats.
103
Groupsment Hospitatier de Territoire ÿ EN 740 141Grand Pans ...—Esf f'« ° Version 2° Décision du directeur Date : 31/01/2025CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 1/4et GHI Le Raincy-Montfermeil
Date — |31 janvier 2025N° de la décision | 05-2025Destinataires | - Mme DI NATALE / Mme PONT / Mme SAINT-PAUL / M. BEKKALI /0 | Mme HAMMACHE / Mme CARRETTE / M. SELOULEF- Trésorier de chaque établissement- Affichage dans les 3 établissements- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publicationObjet - Délégation de signature de Mme PONT
La Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, D. 6143-33 et D.6143-35, relatifs à ladélégation de signature,Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de lanomination à compter du 1% septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Direction desCHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article107 ;Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord Est signée le 29juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de 'ARS lle-de-France le 1* juillet2016,Vu la décision de nomination en date du 1° janvier 2025, par laquelle Mme Anne PONT PH Pharmacienest nommée directrice adjointe responsable des achats au sein du GHT Grand Paris Nord Est,Vu le contrat en date du 1° mai 2022, par lequel Mme Awa SAINT-PAUL est nommée responsable desachats généraux au sein de la Direction des Achats du GHT,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne PONT, Directrice adjointe responsable des achats.
104
EN 740 141Groupemeut Hospitatior de Territoire - 43Grand Paris Nord-Est =4 @ ' Version 2° Décision du directeur Date : 31/01/2025CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 2/4et GHI Le Raincy-Montfermeil
Vu la décision de nomination en date di 15 décembre 2015, par laquelle Madame Ouerdia HAMMACHEest nommée attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des Services Economiques entant que Responsable du Service Facturier du GHT,Vu la décision de nomination du 16 mars 2018, par laquelle Catherine CARRETTE est nommée Adjointdes cadres hospitaliers au sein de la Direction des achats GHT en tant qu'adjointe à la Responsable duService Facturier,Vu le contrat en date du 07/09/2021 par lequel M. SELOULEF est nommé Responsable desapprovisionnements du GHT au sein de la direction des Achats du GHT GPNE,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI D'Aulnay-Sous-Bois, le CHIde Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne PONT, Directrice adjointe responsabledes achats des trois établissements du GHT-GPNE (CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et leGHI Le Raincy Montfermeil) à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, marchés publics et leursavenants, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances serapportant à ses fonctions à la Direction des achats.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne PONT, délégation de signature est donnée :» Pour le CHI André Grégoire de Montreuil, le CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et leGHI Le Raincy-Montfermeil, à Monsieur LAKHDAR SELOULEF à l'effet de signer, tous actes,décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information etcorrespondances relevant des compétences du service approvisionnements des troisétablissements précités. M. SELOULEF a délégation de signature pour les commandes dites« hors marché » à hauteur de 7 500€ HT et peut également signer les commandes unitaires defournitures auprès des centrales d'achats.En cas d'absence de Madame Anne PONT et de Monsieur Lakhdar SELOULEF, délégation designature est donnée à Madame Awa SAINT-PAUL, à l'effet de signer, tous actes, décisions,contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondancesrelevant des compétences du service approvisionnements des CHI de Montreuil, du CHI RobertBallanger d'Aulnay-Sous-Bois et du GHI Le Raincy Montfermeil.= Pour le CHI André Grégoire de Montreuil, le CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et leGHi Le Raincy-Montfermeil, à Madame Ouerdia HAMMACHE à l'effet de signer, toutes lesfactures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences du ServiceFacturier.En cas d'absence de Madame Anne PONT et de Madame Ouerdia HAMMACHE, délégation designature est donnée à Madame Catherine CARRETTE à l'effet de signer, toutes les factures,certificats, notes d''information et correspondances relevant des compétences du Service Facturierdes trois établissements du GHT GPNE.Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de ladéfinition juridiques des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus du périmètre.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne PONT, Directrice adjointe responsable des achats.
105
EN 740 141Grand Paris Nord-Estop-Mamiermed - Mentreail
Groupement Hospitailer de Territoire )"/« Version 2Décision du directeur Date : 31/01/2025CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 3/4et GHI Le Raincy-Montfermeil
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontêtre précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil etdu GHI Le Raincy Montfermeil ».Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne PONT à l'effet de signer, tous les acteset tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats des troisétablissements du GHT Grand Paris Nord Est, à savoir le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil etle GHI Le Raincy Montfermeil, exclusion faite des marchés relevant de ia Direction du Patrimoine et de laMaintenance de la Sécurité et de l'Investissement, au sens de la définition juridique des marchés publicset accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne PONT en qualité de directrice des achats du GHTGrand Paris Nord Est, délégation de signature est donnée à Madame Awa SAINT-PAUL, en qualité deresponsable des achats généraux du GHT Grand Paris Nord Est.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontêtre précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil etdu GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».Article 3 : La présente décision est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-DenisArticle 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives.
Signatures :
NOM Prénom Fonction Signature' ' - Yolande DI NATALEDirectrice Générale des CHI GHT GPNE Directrice Généraled'Aulnay-sous-Bois, deD'Y:ÊJ.:L'E Montreuil et du GHI LeRaincy-Montfermeil(GHT GPNE)
PONTAnne Directrice adjointe, responsable des Nachats du GHT GPNE À E
Les documents non conformes à la procèdure PC 020 060 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne PONT, Directrice adjointe responsable des achats.
106
Groupament Hospitaiier de Tarritoire ÿGrand Paris Nord-Est _ Mhuarttermu r = Montremil
CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuilet GHI Le Raincy-Montfermeil
EN 740 141Version 2Décision du directeur Date : 31/01/2025Page 4/4
SELOULEF Responsable ApprovisionnementLakhdar du GHT GPNE
SAINT-PAUL Responsable des Achats GénérauxAwa du GHT GPNE
HAMMACHE Responsable du Service FacturierOuerdia Du GHT GPNE s
CARRETTE Adjointe à la Responsable du ServiceCatherine Facturier du GHT GPNE
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont [a maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne PONT, Directrice adjointe responsable des achats.
107