TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-134
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-12-16-00003 - ARRETE préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019
réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur
l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort, relatif aux
travaux de sécurisation d'un désordre du dispositif de retenue sur la
bretelle d'entrée sens 1 du diffuseur n° 13 de Belfort centre (4 pages) Page 3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-12-10-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Giromagny pour la période 2021-2028 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (6 pages) Page 8
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-05-00015 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 15
90-2025-12-05-00014 - AP renouvlt habilitation 2026 PF GIROT et Fils (3
pages) Page 19
90-2025-12-10-00004 - Arrêté dérogation survol en travail aérien
HELIFIRST 2025pdf (4 pages) Page 23
90-2025-12-12-00001 - ARRETE IRL 2025 TdeB (2 pages) Page 28
90-2025-12-11-00001 - Arrêté modifiant la commission de contrôle des
listes électorales de GIROMAGNY (2 pages) Page 31
90-2025-12-15-00001 - Arrêté renouvellement captation décembre
2025 Douanes (4 pages) Page 34
2
DDT 90
90-2025-12-16-00003
ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-001 du
8 juillet 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans
le département du Territoire de Belfort, relatif
aux travaux de sécurisation d'un désordre du
dispositif de retenue sur la bretelle d'entrée sens
1 du diffuseur n° 13 de Belfort centre
DDT 90 - 90-2025-12-16-00003 - ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de
Belfort, relatif aux travaux de sécurisation d'un désordre du dispositif de retenue sur la bretelle d'entrée sens 1 du diffuseur n° 13 de
Belfort centre
3
Direction départementale des territoiresService Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 90-2025-12-Portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans le département du Territoire de BelfortRelatif aux Travaux de sécurisationd'un désordre du dispositif de retenue sur la bretelle d'entrée sens 1du diffuseur n°13 de Belfort Centre.
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiquesVu le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain)Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du5 novembre 1992 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestiontrafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant lacirculation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2025-12-16-00003 - ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de
Belfort, relatif aux travaux de sécurisation d'un désordre du dispositif de retenue sur la bretelle d'entrée sens 1 du diffuseur n° 13 de
Belfort centre
4
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-12-03-00002 portant délégation de signature à monsieur RomainCOURTET directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA :Routes a chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002 , « Conception et mise enœuvre de déviations », « Choix d'un mode d'exploitation » ;Vu les avis favorables du Peloton motorisé de la gendarmerie (PMO) du Territoire de Belfort etdu Conseil départemental du Territoire de Belfort (CD90), en date du 10 décembre 2025, et dela Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), en date du11 décembre 2025 ;Considérant la demande en date du 10 décembre 2025 de monsieur le directeur d'exploitation Rhin desAutoroutes Paris Rhin Rhône ;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, desriverains de la voie publique, ainsique celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux, afin de réduire l'entrave a la circulation provoquée par des travaux;Considérant que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du08juillet 2019 sur l'élément suivant : Le chantier entraînera une déviation suite à la fermeture debretelle d'entrée direction Beaune du diffuseur n°13 Belfort Centre;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1 :Le mode d'exploitation suivant a été retenu :La nuit du 18 au 19 décembre 2025 de 20h a 6h, APRR procédera à la sécurisation d'un désordredu dispositif de retenue sur la bretelle d'entrée sens 1 du diffuseur n°13 de Belfort Centre.La bretelle d'entrée sens 1 direction Beaune sera fermée pendant la durée des travaux.La déviation activée sera :Suivre l'itinéraire S2 (Suivre la D419, D1083 puis emprunter A36 au Diffuseur n°14)En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier pourra être décalé ou prolongé.Le chantier pourra ainsi se terminer le 20 décembre 2025- Article 2 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire pour la fermeture de la bretelleseront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions. réglementaires contenues dans lahuitième partie « Signalisation Temporaire» de l'Instruction Interministérielle « SignalisationTemporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « SignalisationTemporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporairemise en place.
DDT 90 - 90-2025-12-16-00003 - ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de
Belfort, relatif aux travaux de sécurisation d'un désordre du dispositif de retenue sur la bretelle d'entrée sens 1 du diffuseur n° 13 de
Belfort centre
5
Article 3:En cas d'évènement entraînant une gêne importante a la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via lessites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entrainant une géneimportante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion de Trafic(PGT) et des mesures prises a cet effet.Article 4:Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort et Monsieur ledirecteur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhéne, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information a:. Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,° Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,° Monsieur le médecin en chef du SAMU a Trévenans,. Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS a Trévenans,° Monsieur le directeur interdépartemental des routes — Est.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Fait à Belfort, le .i(, decembia AQISPour le Préfet du Territoire de Belfortle directeur départemental des territoires
aanRomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-12-16-00003 - ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de
Belfort, relatif aux travaux de sécurisation d'un désordre du dispositif de retenue sur la bretelle d'entrée sens 1 du diffuseur n° 13 de
Belfort centre
6
Annexe à l'arrêté ARRÊTÉ n° 90-2025-12-Itinéraire de déviation durant le chantier de sécurisationd'un désordre du dispositif de retenue sur la bretelle d'entrée sens 1du diffuseur n°13 de Belfort Centre.La nuit du 18 au 19 décembre 2025 de 20h à 6h
Diffuseur n°13Sens Beaune / Mulhouse :Fermeture de l'entrée vers Beaune :Suivre S2
DDT 90 - 90-2025-12-16-00003 - ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de
Belfort, relatif aux travaux de sécurisation d'un désordre du dispositif de retenue sur la bretelle d'entrée sens 1 du diffuseur n° 13 de
Belfort centre
7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
90-2025-12-10-00005
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Giromagny pour la
période 2021-2028 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-10-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Giromagny pour la période 2021-2028 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 8
PREFET _ Direction régionale de |'alimentation,"ey eer de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ oe pourgogne-Franche-Comtseal Service Régional de l'Economie Agricole et ForestièreÉgalité |Fraternité
Département : TERRITOIRE DE BELFORTForêt communale de GIROMAGNYContenance cadastrale : 480,3066 haSurface de gestion : 480,31 haModification de l'aménagement : 2009-2028Arrêté d'aménagement n° 45- Z525- A2-AS-Q000 5portant modification du document d'Aménagement de la forêt communale| de Giromagny pour la période 2021-2028avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 01/10/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale deGIROMAGNY pour la période 2009 — 2028 ;VU la délibération du conseil municipal de Giromagny en date du 23/09/2021, visée par laPréfecture du Territoire de Belfort le 06/10/2021, donnant son accord au projet demodification d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice desarticles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-: Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-10-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Giromagny pour la période 2021-2028 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 9
Article 1° : La commune de GIROMAGNY (TERRITOIRE DE BELFORT) a signé un contratNatura 2000 en date du 26/11/2012 pour l'installation de deux îlots boisés, dans la parcellecadastrée AX 9, avec engagement de n'y faire aucune intervention (coupes et travaux) pendantune période de trente ans dans le but de favoriser les bois sénescents et le développement dedendro micro-habitats pour la faune et la flore (chauves-souris, insectes, champignons).En conséquence une modification d'aménagement est nécessaire.Le premier îlot (5 ha) est situé au sein de la parcelle 1, le second îlot (2 ha) est situé ausein des parcelles 3 et 5 de la forêt communale, dont ils constitueront les unités de gestion 1 sn,3 snetS sn.
Article 2: Les objectifs et choix de gestion principaux de l'aménagement n'en sont bassignificativement modifiés.
Article 3 : La surface en sylviculture de production (480,31 ha) est diminuée de 7,00 ha (soit <1,5 % de la surface) et sera de 473,31 ha.Pendant une durée de 8 ans (2021- 2028), il est créé trois unités de gestion 1_sn (5ha), 3 sn (0,90 ha) et 5 sn (1,10 ha) correspondant à ces îlots de sénescence, qui serontmaintenues sans intervention (ni coupes ni travaux). Ce nouveau découpage a entrainé une —modification des autres unités de gestion des parcelles 1, 3 et 5. |Les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.
Article 4 : Le nouveau programme de coupe restant à réaliser sur la période 2021-2028 figure enannexe du présent arrêté, de même que la nouvelle carte d'aménagement.
Article 5 : Le document d'aménagement de la forêt communale de Giromagny, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la :e ZSC n° FR 4301347 dénommé « Forêts, landes et marais des ballons d'Alsace etde Servance », au titre de la Directive « Habitats »e ZPS n° FR 4312004 dénommée « Réserve naturelle des Ballons Comtois: enFranche-Comté » au titre de la Directive « Oiseaux » :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-10-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Giromagny pour la période 2021-2028 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 10
Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de TERRITOIRE DE BELFORT.
Besançon, le Jo dicoumbre 202$Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adj oint au Chef du Service Régional de 1'Economie Agricole et ForestièreJGPierre LAMBARE
Annexe 1 : Tableau des surfaces des unités de gestion et de leur classementLes parcelles forestières 1, 3 et 5p, impactées par la création de l'ilot de senescenceNatura 2000, sont modifiées de la façon suivante :
Unité de Surface en SurfaceParcelle Surface (ha) ' ; horsgestion sylviculture |. .sylviculture1 13,40 1_im 8,401_sn 5,003 8,20 3_im 7,303_sn 0,905 4,55 5_im 3,45S_sn 1,10[___TotalSAS| 7500.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-10-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Giromagny pour la période 2021-2028 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 11
Annexe 2 : Programme de coupes actualisé
VPRParcelle Surface a Code % àAnnée indicatif Observation Suivi Total annuelou UG parcourir coupe prélever(m? amgt)2021 Pas de modification27_ii 13,70 IRR 980 22%2022 30 11,10 IRR 830 22% 707032_ii 18,00 IRR 1 260 25%\ GIEP - !! ilot5_im 3,45 IRR 210 20% Natura 20005_ii 7,29 ~ IRR : . 510 23%2023 8 ii 16,60 IRR® "1050 21% 334528_ii 10,70 IRR 835 22%33_ii 11,40 (-0,50 ha) IRR 740 28% Hot d'avenir21_ii 9,80 IRR 595 24%23 ii 9,70 IRR 650 25%2024 311525_ii 10,30 IRR 670 25%26_ii 14,30 IRR 1 200 26%7_Im 10,70 IRR 780 27% GIEP2025 18_II 11,80 IRR 600 28% 252022_II 18,80 IRR 1140 28%4 ii 11,80 IRR 860 23%6_ii 10,30 IRR 690 20%2026 342015_ï 18,70 IRR 860 25%16_ii 20,70 IRR 1010 19%- GIEP - !! ilot1 im 8,40 IRR 250 12% Natura 20002027 2_im 8,20 IRR 630 28% GIEP 2 82019 ii 15,80 IRR 680 26%20_ii 20,00 IRR 1 260 33%. GIEP - !! ilot3 im 7,30 IRR 480 26% Natura 20009 im 6,00 IRR 300 22% GIEP20289 ii 8,10 IRR 450 24% 311510_ii 13,10 IRR 790 20%17_ii 16,20 IRR 1095 22%21 405 3 058342,20 ha 3 3m m3/an
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-10-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Giromagny pour la période 2021-2028 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 12
Annexe 3 : Carte d'aménagement modifiée
eaTelesh.i pes aon|i sy} # ., ' Afige den 654 122 Seana,RE os edbGF =2,
4 LEGENDEex - Gestion Extensive= U- Groupe Irégulleri rotation de 6-3 ans}Im - Groupe régulier {rotation de 10-123 ans}FL (GGG)sv -uicts de Sénescance Natura 2900
= Cae Pr:
VF eme Curie4 7 '. «' Sein
F eT ae TT F TT,ilË , ft ae ,ET # # a À ye ' "1 AR etaiÀ > i RARE 're
aea "PresaCr = 1 oat""Traig Roe' a:Mege"
à+ Ste Bar
" ( af' t A+M où 1 1LL LES "
siein | kr: asee+4 su.
430,31 haCarte d'aménagement
Forér communale dzGIROMAGNY
be, se i Assao etsEE neein | Er ndsj F TOUS 4 NAT SE F >, À
je ss |LTÉEee fe feles Hauts Prèsaes Re ie itns 54 FRSgeena eee at'Ts | Le! we || fe 7aay 7 >
4a ET)GiromagnLansae"a
lV; PUS NT# Monts Ran
PAuCRTCTSe.FN
ay #
peteLeo)LE #1= Pon tee1 \DFE BLUESLeLPDEUQUE p PTE[
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-10-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Giromagny pour la période 2021-2028 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-12-10-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Giromagny pour la période 2021-2028 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 14
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-05-00015
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00015 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire 15
Direction de la citoyenneté et de la légalitéE = _ Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLiberteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2025-12portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général.des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30et R.2223-56 à R.2223-65 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture duTerritoire de Belfort;Vu la demande reçue le 10 novembre 2025, transmise par Monsieur HOFFARTH Alain, gérantde la SARL Pompes Funèbres HOFFARTH Alain, dont le siège social est situé 41 rue desViolettes - 6390 SAUSHEIM, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire Pompes Funèbres Vauban, situé 5 rue de la Grande Fontaine -90000 BELFORT ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour l'habilitation dans le domainefunéraire;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Arrête
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.571619/16.20 : À pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00015 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire 16
Article1:L'établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres Vauban situé 5 rue de la GrandeFontaine à Belfort relevant de la SARL Pompes Funèbres HOFFARTH Alain exploitée sousl'enseigne Pompes Funèbres Vauban est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article2 :La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du présent arrêté.
Article3 :L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général descollectivités territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article4:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée audirecteur départemental des finances publiques.
Fait à Belfort, le oS/\2 / 202S Pour le préfet et par délégation, \le directeur de la citoyennetéet delalégalité———
Patrick HENRIET
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00015 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire 17
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00015 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire 18
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-05-00014
AP renouvlt habilitation 2026 PF GIROT et Fils
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00014 - AP renouvlt habilitation 2026 PF GIROT et Fils 19
Direction de la citoyenneté et de la légalitées Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFraterutté
Arrété préfectoral n°90-2025-12portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 a L.2223-30et R.2223-56 a R.2223-65 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité a la préfecture duTerritoire de Belfort;Vu la demande transmise le 19 novembre 2025 par Monsieur GIROT Michel gérant de l'EURLGIROT et Fils - 5B Rue de Leval - 90110 ROUGEMONT LE CHATEAU ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Arrête
Article1 :L'établissement dénommé EURL GIROT et Fils - 5B Rue de Leval — 90110 ROUGEMONT LECHATEAU est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et après mise en bière,
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 :: pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00014 - AP renouvlt habilitation 2026 PF GIROT et Fils 20
- organisation des obsèques,- soins de conservation,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation de la chambres funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 :La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : .L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général descollectivités territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée audirecteur départemental des finances publiques.
Fait à Belfort, le ©S/12 /202S
Pour le préfet et par délégation,le directeurde la citoyenneté—_ et de la légalitéaa i
——
Patrick HENRIET
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00014 - AP renouvlt habilitation 2026 PF GIROT et Fils 21
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00014 - AP renouvlt habilitation 2026 PF GIROT et Fils 22
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-10-00004
Arrêté dérogation survol en travail aérien
HELIFIRST 2025pdf
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-10-00004 - Arrêté dérogation survol en travail aérien HELIFIRST 2025pdf 23
CabinetPREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant une dérogation de survol en travail aérienpour la SAS HELIFIRSTLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteursminimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Wu le décret modifié n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2024relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ; :Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes où d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ; |Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs en aviation généraleVu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 125Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementéeidentifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort);
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex® 03.84.5700.07 "J pref-courrier@territoire-de-belfort.souv.frwww.territotre-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-10-00004 - Arrêté dérogation survol en travail aérien HELIFIRST 2025pdf 24
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif a la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012:Vu l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 209 dans larégion de Valdoie (Territoire de Belfort);Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites a la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature a monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites a la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef;Vu la demande présentée le 21 octobre 2025 par la madame Rebecca MOREAU, directricegénérale de la compagnie HELIFIRST pour une demande de dérogation de survol en travail aériendes agglomérations du département du Territoire de Belfort pour des opérations de prises de vuesaériennes;Vu l'avis technique de la direction générale de l'aviation civile en date du 04 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est en date du 12 novembre2025 ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ArréteArticle 1:La SAS HELIFIRST, sise Aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment n° 75 95650Boissy l'Aillerie, est autorisée, à la suite de sa demande en date du 21 octobre 2025, a survoler lesagglomérations du département du Territoire de Belfort, pour des opérations de prises de vue etsurveillance aériennes - reconnaissances de sites et relais radio et TV — prises de vues et tournagecinématographiques ou télévisuelles en condition VFR de jour, pour une durée de deux ans, acompter du 04 novembre 2025, sous réserve du respect par le demandeur des conditions viséesen annexe et des prescriptions complémentaires visées ci-dessous.Article 2:Conformément à l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation de la SAS HELIFIRST, jointà la demande, seuls, les aéronefs ci-dessous peuvent être utilisés.Aéronefs concernésAS 355N immatriculation F-GMBA 5320AS 355N immatriculation F-GVJA 5689AS 355N immatriculation F-GHLS 5579AS 355N immatriculation F-GVCD 9609AS 355N immatriculation OO-HCE 5621AS 355N immatriculation OO-HCZ 9611AS 355N immatriculation F-GMSC 5582AS 355N immatriculation F-GVTB 5557
2/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-10-00004 - Arrêté dérogation survol en travail aérien HELIFIRST 2025pdf 25
Article 3:Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération la licence et qualifications dupilote devront étre conformes a la réglementation en vigueur. Un manuel d'activités particuliéresdevra être déposé auprès du district aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bordde l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application(chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).Article 4 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5,4 de l'arrêté du 24/07/91). ;Article 5:La SAS HELIFIRST devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risquesliésà ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra être en état de validité surla durée des operat ons. |Article 6:La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ceJusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre laresponsabilité du pilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité oùde risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité etdes conditions énumérées ci-dessus.Article 7:PRESCRIPTIONS LOCALES : l'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pasen cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles dans lesquels se trouveraientdes personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissements pénitentiaires, etc.) oud'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.L'attention du pilote est attirée sur l'existence de l'établissement :> "BEAUSEIGNEUR" classé « Seveso seuil haut », situé dans la localité de Froidefontaine,présentant un danger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop bassehauteur d'un aéronef.I conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de BELFORT-CHAUX.Le survol des emprises militaires est interdit aux quartiers de Maud'huy (Belfort), Ailleret(Bourogne), Frederichs (Belfort), et aux terrains du bois d'oye (Bermont), de Chevremont, de Roppeet des perches (Belfort-Danjoutin).Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans le Territoire de Belfort sont définies à l'intérieur des polygones suivants :maison d'arrêt de Belfort : 1: 006° 51' 48,89 "E/47° 38'14,80"'N — 2 : 006° 51' 4718 "'E/47° 38'14,99"'N— 3: 006° 51 4760 "E/47° 38'16,70"N -: 4:006° 51 48,08 "E/47° 38' 1665'"'N - 5: 006° 5148,07"E/47° 38'16,57"'N — 6 :006° 51° 48,37 "E/47° 38'16,55"'N |
3/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-10-00004 - Arrêté dérogation survol en travail aérien HELIFIRST 2025pdf 26
Articie 8:Le directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressé à :* Mme la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe duservice zonal de la police aux Frontières Estdzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr° TM. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheimdsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr+ M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire deBelfortggd90@gendarmerie.interieur.gouv.fr* M. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfortddpn90@interieur.gouv.fr° TMM. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfortsecretariat.gsop@sdis90.fr> M.le colonel délégué militaire territorialeric-a.laroin@intracdref.gouv.fr2 SAS HELIFIRST, sise Aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1- Bâtiment n° 75, aBoissy-l'Aillerie 95650contact@helfirst.fr
Fait à Belfort, le Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directedr de cabinet
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-10-00004 - Arrêté dérogation survol en travail aérien HELIFIRST 2025pdf 27
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-12-00001
ARRETE IRL 2025 TdeB
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-12-00001 - ARRETE IRL 2025 TdeB 28
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET D pe,DU TERRITOIRE et de la légalitéDE BELFO RT Pôle des collectivités territoriales et deÉgalité la démocratie localeFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)à verser aux instituteurs du Territoire de Belfort- Année 2025 -
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2334-26 à L 2334-31 du code général des collectivités territoriales,Vu l'article L 921-2 du code de l'éducation,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoirede Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àM. Jean-Marie WENDLING, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,Vu l'extrait de séance du comité des finances locales en date du 25 novembre 2025 fixant lemontant unitaire national de la dotation 2025 pour les deux parts correspondant aux catégoriesd'instituteurs logés ou ayant droit à l'indemnité représentative de logement et les instructions dela note d'information du ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et dulogement en date du 1° décembre 2025,Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ArréteArticle 1°": le montant de l'indemnité représentative de logement à verser aux instituteurs ayantsdroit du Territoire de Belfort est fixé, pour l'année 2025, ainsi qu'il suit :Catégories | Indemnité Montant mensuel | Montant annuelinstituteurs célibataires | Indemnité de base 187,20 € 2 24640 €Instituteurs mariés, avec ouIndemnité majorée de 25 % 234,00 € 2 808,00 €sans enfants
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 C2 pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-12-00001 - ARRETE IRL 2025 TdeB 29
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,Madame la directrice départementale des finances publiques et Monsieur le directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif desservices de l'Etat du Territoire de Belfort.
Faità Belfort, le 4 2 BEC. 2975Pour le Pré t et par délégation,Le Sous-Préfet, Secrétairé Général,
Jean-Marie WENDLING
PA
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-12-00001 - ARRETE IRL 2025 TdeB 30
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-11-00001
Arrêté modifiant la commission de contrôle des
listes électorales de GIROMAGNY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-11-00001 - Arrêté modifiant la commission de contrôle des listes électorales de
GIROMAGNY 31
Direction de la citoyenneté et de la légalitéall Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORT
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 90-2025-12- -modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Territoirede Belfort ;Vu la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Giromagny ;Considérant qu'il convient de procéder au remplacement d'un conseiller municipal siégeant a lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Giromagny, suite a sa démission de sonmandat de conseiller municipal ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Arréte
Article 1:Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifié comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.571619/16.20 D pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-11-00001 - Arrêté modifiant la commission de contrôle des listes électorales de
GIROMAGNY 32
Pour la commune de GIROMAGNY :* Madame Liliane BROS-ZELLER remplace Madame Christelle ESSELIN en qualité de membre titulaireà la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arrêté ;Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune de Giromagny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort.
Fait à Belfort, le Af M 2/20 2S Pour le Préfet et par délégation, KLe directeur de la citoyenneté et de la légalité, _
Patrick HENRIET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-11-00001 - Arrêté modifiant la commission de contrôle des listes électorales de
GIROMAGNY 33
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-15-00001
Arrêté renouvellement captation décembre
2025 Douanes
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-15-00001 - Arrêté renouvellement captation décembre 2025 Douanes 34
CabinetPREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement de l'autorisation à la direction régionale des douanes deFranche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions deprévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret modifié n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2024relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19/avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°90-2024-02-23-00002 du 23 février 2024 autorisant la direction régionale des douanesde Franche-Comté à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installéessur des aéronefs, et les différents arrêtés de renouvellement ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu la demande de renouvellement déposée en date du 12 décembre 2025 de la directionrégionale des douanes de Franche-Comté visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code dela sécurité intérieure, pour l'ensemble du département du Territoire de Belfort, au moyen de deuxcaméras installées sur des aéronefs;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedexwww.territotre-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-15-00001 - Arrêté renouvellement captation décembre 2025 Douanes 35
Considérant que les dispositions susvisées de l'article EL. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et dans la surveillance desfrontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, de procéder à la captationl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer leurs missions ;Considérant l'utilisation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes deFranche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et denuit, en vue de rechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibéespar le code des douanes;Considérant que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre dedispositifs en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale ;Considérant que le département du Territoire de Belfort est d'une part, un département frontalieravec la Suisse et d'autre part, un département de transit traversé par l'autoroute A36 qui est unaxe de passage majeur permettant de rejoindre l'Allemagne en 30 minutes ou la N1019 pourrejoindre la Suisse ;Considérant que le caractère frontalier du Territoire de Belfort est conforté par le fait qu'il setrouve intégralement dans le rayon des douanes repris à l'article 44 du code des douanesnational; que dans cette zone de surveillance spéciale (article 43 du code des douanes), lesservices des douanes disposent de prérogatives renforcées de contrôle ;Considérant, par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la Suisse et des axesde contournement qui peuvent être empruntés, les services des douanes doivent pouvoir monterdes dispositifs de contrôle en retrait de la frontière qui sont plus efficaces pour intercepter lesvéhicules transportant des marchandises frauduleuses ou prohibées ;Considérant que l'administration des douanes fait face à de très nombreux comportementsd'évitements lors des contrôles, les dispositifs de contrôles routiers mis en place par les agents desdouanes pouvant être rapidement détectés par les automobilistes avec les moyens decommunications actuels qui permettent de les signaler; qu'ainsi de nombreux véhicules décidentde faire demi-tour pour échapper au contrôle ou de passer par un autre point de passage qui n'estpas gardé; que la discrétion des caméras installées sur des aéronefs permet de détecter et decontrarier uniquement les comportements d'infracteurs qui viseraient à échapper aux contrôles ;Considérant par conséquent que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité dudispositif de surveillance et de contrôle; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagementde moyens conséquents dans l'urgence ;Considérant que l'article R.242-13 du CSI précise qu'il peut être dérogé au principe d'informationdu public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé; que dans le cas présent, s'agissant de la surveillance des frontières, en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et la prévention des mouvements transfrontaliers demarchandises frauduleuses ou prohibées, la dérogation vise à s'appliquer;
2/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-15-00001 - Arrêté renouvellement captation décembre 2025 Douanes 36
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort; ArréteArticle 1:l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par la directionrégionale des douanes de Franche-Comté, est renouvelée au titre de la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et de la surveillance desfrontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier. |Article 2:Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras équipant des drones aériens légers multirotors d'unpoids inférieur à 10 kg.Article 3:Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour prévenir les mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance des frontières.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de lasignature du présent arrêté.Article 5 :La présente autorisation est circonscrite aux axes de circulation et secteurs suivants situés dans leTerritoire de Belfort:- axe D21 (Courcelles, route de Lugnez) ;- axe D50 (Villars-le-Sec, Croix) ;- axe D13 (Réchésy, Lepuix-Neuf) ;- axe D50 (Lebetain);- axe D19 (Delle);- axe D26 (Faverois, Delle);- axe D43 (Saint-André, Florimont) ;- axe D465 (Giromagny) ;- axe D12 (Giromagny) ;- axe D24 (Sermamagny) ;- axe D19 (Essert/ Bavilliers);- axe A36;- axe D8;- axe N19-N1019.Article 6:Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.
3/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-15-00001 - Arrêté renouvellement captation décembre 2025 Douanes 37
Article 7:La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaque semaine,auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans lecadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et. despersonnes ayant accès aux images.Article 8 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et la directrice régionale desdouanes de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort etdont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 15 DEC. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-15-00001 - Arrêté renouvellement captation décembre 2025 Douanes 38