PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-098
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-05-31-00016 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/297 portant approbation
des dispositions spécifiques "vigilance météorologique" du plan ORSEC de
la Vendée (2 pages) Page 3
85-2024-05-31-00017 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/417 portant approbation
des dispositions spécifiques pour la surveillance et la transmission de
l'information sur les crues du Lay (2 pages) Page 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-06-03-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-519 portant création de la
commune nouvelle de "Cugand-la-Bernardière" (4 pages) Page 9
85-2024-06-06-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-505 prononçant la
dissolution du syndicat mixte "Vendée des îles" (8 pages) Page 14
85-2024-06-03-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-512 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté d'agglomération "Terres de
Montaigu, communauté d'agglomération" suite à la création de la
commune nouvelle de "Cugand-la-Bernardière" (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 2024-DDTM85-335 relatif à l'alignement de
long de la vie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le
territoire de la commune de Bellevigny. (6 pages) Page 26
85-2024-06-03-00008 - Arrêté n° 24-DDTM-336 relatif à l'alignement le long
de la voie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire
de la commune de Luçon (6 pages) Page 33
85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM donnant
subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3 annexes. (10 pages) Page 40
85-2024-06-06-00003 - Décision n°24-DDTM85-266 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale
de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Vendée. (31 pages) Page 51
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire /
85-2024-06-04-00001 - Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/27
délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur
régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail (4 pages) Page 83
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-06-05-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI 12 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée (4 pages) Page 88
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00016
Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/297 portant
approbation des dispositions spécifiques
"vigilance météorologique" du plan ORSEC de la
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00016 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/297 portant approbation des dispositions spécifiques
"vigilance météorologique" du plan ORSEC de la Vendée 3
EZ Cabinet du PréfetPRÉFET ; . Direction des SécuritésDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/297portant approbation des dispositions spécifiques « vigilance météorologique » duplan ORSEC de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 à L.741-5 et ses articles R.741-1 àR.741-9 relatifs au plan ORSEC ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ainsique l'article L.2215-1 et suivants, relatifs à la police municipale ;Vu le Code des relations entre le public et 'administration ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret du 03 novembre 2021 du Président de la République portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2020-1542du 9 décembre 2020 ; :Vu le décret n°93-8621 du 18 juin 1993 portant création de I'établissement public Météo France ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère del'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié parl'arrêté du 19 août 2014 ;VU la circulaire interministérielle n°INTE0600120C du 29 décembre 2006 relative à la planificationORSEC départementale ;Vu la circulaire interministérielle n°INTE2114719] du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre desévolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00016 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/297 portant approbation des dispositions spécifiques
"vigilance météorologique" du plan ORSEC de la Vendée 4
ARRETEArticle 1 :Les dispositions spécifiques « Vigilance Météorologique », telles qu'elles sont définies dans leplan annexé au présent arrêté, sont applicables sur tout le territoire du département de laVendée dès ce jour et entrent immédiatement en vigueur.Ce document sera modifié chaque fois que de besoin, en particulier à l'issue des exercices et, entout état de cause, sera réactualisé tous les 5 ans.
Article 2 :L'arrêté préfectoral N°85/17/119/SIDPC du 15 mars 2017 portant approbation des dispositionsspécifiques « vigilance météorologique » du plan ORSEC de la Vendée est abrogé.
Article 3 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, monsieur le secrétaire généraladjoint de la préfecture, monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, monsieur le sous-préfet desSables-d'Olonne, 'madame la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer, monsieur le directeur départemental de la Policenationale, monsieur le directeur départemental de la protection des populations, monsieur ledirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de la Vendée, monsieur le directeur du service départementald'incendie et de secours, monsieur le délégué militaire départemental, monsieur le président duConseil départemental de la Vendée, monsieur le chef du centre météorologique de Rennes,mesdames et messieurs les maires des communes de la Vendée, madame la présidente del'association des maires et des présidents des communautés de Vendée, les opérateurs de services'et les partenaires concernés concourant à son application, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée. 'Fait à La Roche-sur-Yon, Ie3 1 MAI 2024Le préfet,
Gérard GAVORY
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois. Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de I'lle Gloriette — BP 2411 — 44041'NANTES Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par leisite internet www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00016 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/297 portant approbation des dispositions spécifiques
"vigilance météorologique" du plan ORSEC de la Vendée 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00017
Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/417 portant
approbation des dispositions spécifiques pour la
surveillance et la transmission de l'information
sur les crues du Lay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00017 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/417 portant approbation des dispositions spécifiques
pour la surveillance et la transmission de l'information sur les crues du Lay 6
Œx Cabinet du PréfetPRÉFET ; Direction des SécuritésDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArrété N°24/CAB-SIDPC/417portant approbation des dispositions spécifiques pour la surveillance et latransmission de l'information sur les crues du Lay
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 à L. 741-5 et ses articles R. 741-1à R. 7419 relatifs au plan ORSEC ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ainsique l'article L.2215-1 et suivants, relatifs à la police municipale ;VU le Code de I'environnement notamment les articles L. 564-1 à L. 564-3 relatifs à la prévision descrues ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU là loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages, modifiée par I'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 ;VU la loi n°2010-788 modifiée du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement ;VU la loi n° 2014-58 modifiée du.27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 à 59 ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2020-1542du 9 décembre 2020 ;VU le décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risquesd'inondation ;VU la circulaire interministérielle n°INTE2114719) du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre desévolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;VU l'arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale del''environnement, -de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France et à l'établissementpublic Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;VU l'arrété du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Loire-Bretagne ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00017 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/417 portant approbation des dispositions spécifiques
pour la surveillance et la transmission de l'information sur les crues du Lay 7
VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique portant approbation du Règlement de surveillance, de prévision et detransmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues « Maine-LoireAval ».SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1 :Les dispositions spécifiques « surveillance et transmission de l'information sur les crues du Lay »,telles qu'elles sont définies dans le plan annexé au présent arrêté, sont applicables sur tout leterritoire du département de la Vendée dès ce jour et entrent immédiatement en vigueur.Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 18/CAB-SIDPC/073 du 3 avril 2018 portant approbation des dispositionsspécifiques « surveillance et transmission de l'information sur les.crues du Lay » est abrogé.Article 3 :Le présent plan fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire etl'analyse des risques, sur les effets potentiels des menaces, sur le dispositif opérationnel et sur lesretours d'expérience.Article 4 :Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lesecrétaire général adjoint de la préfecture, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet desSables d'Olonne, les maires des communes concernées, le responsable du service de prévision descrues « Maine-Loire Aval », le président du conseil départemental de la Vendée, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur des services d'incendie et de secours, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les opérateurs de services etles partenaires concernés concourant à son application, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Vendée. Fait à la Roche-sur-Yon, le ,3 4 MAI 2024Le Préfet,
Gérard GAVORY
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur 'Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de I'lle Gloriette - BP 2411 - 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00017 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/417 portant approbation des dispositions spécifiques
pour la surveillance et la transmission de l'information sur les crues du Lay 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-06-03-00007
Arrêté n° 2024-DCL-BCL-519 portant création de
la commune nouvelle de
"Cugand-la-Bernardière"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-03-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-519 portant création de la
commune nouvelle de "Cugand-la-Bernardière" 9
PREFET ; | Direction de la citoyenneté?ÙEMLA VENDEE et de la légalitéÉgaliéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BCL-519portant création de la commune nouvelle de « Cugand-la-Bernardière »
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2113-1 à L.2113-23 et R.2113-1à R.2113-23 ;Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le procès-verbal de la réunion du comité social territorial du 18 mars 2024 et les lettres du même jourdu président du centre de gestion de la fonction publique territoriale annonçant l'avis favorable ;Vu les délibérations concordantes du 28 mars 2024 des conseils municipaux des communes de Cugand etde La Bernardière sollicitant la création d'une commune nouvelle ;Considérant que la volonté des communes de Cugand et de La Bernardière de former une seule et mêmecommune, s'est exprimée dans des termes identiques ;Considérant que les communes précitées sont contigués et relèvent du même canton ;Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la créationd'une commune nouvelle sont, en l'espèce, réunies ;Arrête
Article 1:Est créée, à compter du 1" janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communesde Cugand et de La Bernardière.Le périmètre de la commune nouvelle est identique à celui des communes actuelles de Cugand et de LaBernardière.La commune nouvelle fait partie de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon et du canton de Mortagne-sur-Sèvre.Article 2 :La commune nouvelle prend le nom de « Cugand-la-Bernardière ».Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de I'ancienne commune de Cugand, sis 7 place Vincent Ansquer -Cugand - 85610 Cugand-la-Bernardière.Article 3 :Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 5 565 habitants pour la populationmunicipale et à 5 686 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1* janvier 2024 — sourceINSEE).29 rue Delilie85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-03-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-519 portant création de la
commune nouvelle de "Cugand-la-Bernardière" 10
-Article 4 :La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, par unconseil municipal constitué de I'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux desanciennes communes.Le conseil municipal de la commune nouvelle « Cugand-la-Bernardière », sera convoqué pour sa premièreréunion par le maire de l'actuelle commune de Cugand, où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle.Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune.Article 5 :La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous lesactes pris par les communes concernées.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraireentre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune nouvelle.Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.Article 6 :La commune nouvelle est substituée aux communes de Cugand et de La Bernardière dans lesétablissements publics de coopération intercommunale et syndicats dont ces communes étaientmembres, à savoir :- Communauté d'agglomération « Terres de Montaigu, communauté d'agglomération » ;- Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée ;- Syndicat Mixte e-collectivités.Article 7 :Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Cugand et de La Bernardière relèvent de lacommune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.Article 8 :Sont instituées des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennescommunes :- la commune déléguée de Cugand, dont le siège est situé 7 place Vincent Ansquer - Cugand - 85610Cugand-la-Bernardière ;-la commune déléguée de La Bernardière, dont le siège est situé 20 rue de la Poste - La Bernardière -85610 Cugand-la-Bernardière.Cette création entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d''une annexe de la mairie danslaquelle sont établis les actes d'état-civil des habitants de chaque commune déléguée.Seule la commune nouvelle de « Cugand-la-Bernardière » aura la qualité de collectivité territoriale.Article 9 :Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du service de gestion comptable deNord-Vendée.Article 10 :En application des articles L. 123-4 et R. 123-10 du code de l'action sociale et des familles, la communenouvelle devra créer, dans un délai de deux mois à compter du 1" janvier 2025, un centre communald'action sociale (CCAS) qui disposera de son propre budget (instruction comptable M57).Article 11 :Outre son budget principal (instruction comptable M57 — non assujetti à la TVA), seront créés au sein dela commune nouvelle « Cugand-la-Bernardière », les budgets annexes suivants :- Centre communal d'action sociale (CCAS) (instruction comptable M57 — non assujetti à la TVA) ;2/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-03-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCL-519 portant création de la
commune nouvelle de "Cugand-la-Bernardière" 11
- Réserves foncières (instruction comptable M57 - non assujetti à la TVA) ;- Lotissement Hameau du Paradis (instruction comptable M57 - assujetti à la TVA) ;- Lotissement des Chaunières (instruction comptable M57 - assujetti à la TVA) ;- Lotissement Hynoire (instruction comptable M57 - assujetti à la TVA) ;- Patrimoine immobilier commercial (instruction comptable M57 - assujetti à la TVA) ;- Les Hauts de la Prairie (instruction comptable M57 - assujetti à la TVA) ;- Impasse du Pas Clissonnais (instruction comptable M57 — assujetti à la TVA) ;- Les Hauts du Pas Clissonnais (instruction comptable M57 - assujetti à la TVA) ;- Le chemin du Verger (instruction comptable M57 - assujetti à la TVA).Les résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets des anciennes communes seront reprispar la commune nouvelle. Ces résultats seront constatés à la date d'entrée en vigueur de la création de lacommune nouvelle, conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptablepublic.Article 12 :Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par lacréation de la commune nouvelle.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les maires de Cugand et de La Bernardière, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, auxparlementaires locaux, aux présidents du conseil régional des Pays de la Loire et du conseil départementalde la Vendée, au président de la chambre régionale des comptes, au directeur régional de l'INSEE, auProcureur de la République près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, au délégué régional de LaPoste, au directeur des archives départementales, aux chefs des services régionaux et départementaux deI'Etat et à toute autre autorité administrative compétente. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et fera l'objet d''une mention au Journal Officiel de La RépubliqueFrançaise. 'Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deuxmois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recoursgracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'a compter de l'interventionde ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/. 'Fait à La Roche-sur-Yon, le ... 3 HQBEB%% ÊÜËË Le préfet,
Gérard GAVORY
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commune nouvelle de "Cugand-la-Bernardière" 12
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commune nouvelle de "Cugand-la-Bernardière" 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-06-06-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-505 prononçant la
dissolution du syndicat mixte "Vendée des îles"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-06-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-505 prononçant la
dissolution du syndicat mixte "Vendée des îles" 14
PREFET B | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalité'galité .Fraternité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-505 |prononçant la dissolution du syndicat mixte « Vendée des iles »
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 etL. 5212-33 ;VU l'arrêté préfectoral n° 502/SPS/90 du 12 décembre 1990 modifié portant création du syndicat mixtepour le développement économique des Pays du Pont d'Yeu ;" VU larrété préfectoral n° 242/SPS/10 du 9 septembre 2010 autorisant le changement de dénominationdu syndicat mixte des Pays du Pont d'Yeu en « syndicat Vendée des îles » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BICB-1720 du 8 décembre 2023 prononçant la fin de compétencesdu syndicat mixte « Vendée des îles » ;VU les délibérations concordantes du syndicat mixte et de ses membres approuvant la dissolution dusyndicat au 31 décembre 2024 et la répartition de l'actif et du passif :Syndicat Mixte « Vendée desiles» — du 14 févrièr 2024Communauté de Communes Challans-Gois communauté du 11 avril 2024Communauté de Communes Océan-Marais de Monts du 21 mars 2024Commune de LÎle-d'Yeu du 16 avril 2024VU l'absence de personnel affecté à ce syndicat ;VU l'adoption des comptes de gestion et administratif 2023 par le comité syndical par délibérations du14 février 2024 ;VU la répartition financière validée par les membres et annexée au présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation sont réunies ;ArrêteArticle 1 : Le syndicat mixte « Vendée des Îles » est dissous à la date du 31 décembré 2024.
29 rue Delilie85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-06-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-505 prononçant la
dissolution du syndicat mixte "Vendée des îles" 15
Article 2 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat sont répartis au vu des éléments comptablesannexés au présent arrêté.Article 3 : Les archives définitives du syndicat de type LEADER sont conservées par le service d'archivesde la communauté de communes Océan-Marais de Monts.Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 502/SPS/90 du 12 décembre 1990 modifié portant création dusyndicat mixte pour le développement économique des Pays du Pont d'Yeu et n° 242/SPS/10 du 9septembre 2010 autorisant le changement de dénomination du syndicat mixte des Pays du Pont d'Yeuen « syndicat Vendée des iles » sont abrogés. 'Article 5 : Le sous-préfet des Sables-d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de laVendée, la présidente du syndicat mixte « Vendée des fles », les présidents des communautés decommunes et le maire de la commune de L'Île-d'Yeu, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 06 JUIN ZÛZÔ Le préfet,Gérard GAVORYe d
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ANNEXE 1ETAT DE L'ACTIF Budget 87100 Vendée des lles2031 20222031-00001 |EVALUATION PROGRAMMEE LEADER 12/05/2022 5 an(s) 17 370,00 347400 13 896,00 7 99173 1441,99 4 462 282031 20222031-00031 |CANDIDATURE LEADER 2023/2027 02/08/2022 18 360,00 3672,00 14 688,00 8 447 22 1524 17 4 716,612031 20222031-00036 |ETUDE LOGICIEL OTI ILE YEU 15/12/2022 10 800,00 2 160,00 8 640,00 8 640,002031 20222031-00037 |ACCOMP VDI APPROCHE ORGA ET STRATEGIQUE |31/12/2022 43 680,00 25 120,80 4 532 67 14 026,522031 Résuïtat _ B2051 2018-3 SITE INTERNET LE MARO - 13/11/2018 5 mi& 2 173,00 2 173,002051 2018-4 DEVELOPPEMENT SITE LE MARO 18/12/2018 5 an(s) 1012,50 1012,502051 20212051-00003 |SITE INTERNET ET PRESTA RESEAU 16/03/2021 2 m:@ 0,00 0,002051 20222051-00032 |LICENCES 2022 19/07/2022 2 803,50 1612,32 290,92 900,262051 20232051-00001 |LICENCES 2023 17/03/2023 3 924,90 0,00 3 924 90 2 257,25 407,29 1 260,362088 2019-3 EXPO PHOTOS 22/03/2019 2 ml:C 14 822 40 14 822 40 0,00 0,002088 Résultat — _ = ; — 14822, R _ 32182 _mo._ 1-4 RENAULT MEGANE 30/12/2011 5 an(s) 17 688,50 17 688.50 o.oo_ 0,002183 2010-1 Portable, videoprojecteur 15/11/2010 2 an(s) 2 593 24 2 593,24 0,00 0,002183 20212183-00001 |ACQUISITION PC PORTABLES 12/03/2021 2 an(s) 1 233,60 1 233,60 0,00 0,002183 20212183-00002 |ACQUISITION PC PORTABLES 12/03/2021 2 an(s) 1 263,60 1 263,60 0,00 0,002183 20212183-00004 |1 ORDINATEUR PORTABLE 12/05/2021 2 ml:.@ 1 747,10 174710 0,00 0,002188 2013-6 APPAREIL PHOTO NIKON 19/04/2013 2 an(s) 673,50 673,50 0,00 0,002188 2016-3 kit powervote smart plus 20 31/12/2017 2 an(s) 2 160,00 2 160,00 0,00 0,002188 2019-4 DEPLOIEMENT WEBCAMS 25/05/2020 5 an(s) 39 840,00 15 936,00 23 904,00 23 904,002188 20212188-00006 |WEBCAM FRONT DE MER NDM 12/05/2021 2 an(s) 5 640,00 5 640,00 0,00 0,002188 20222188-00033 |15 PANNEAUX EXPO LE MARO 02/08/2022 3 588,00 1 794,00 1 794,00 1 794,002188 20232188-00002 |JEU DE PISTE LE MARO 22/05/2023 3876,00 0,00 3876,00 3876,00ETAT DES SUBVENTIONS Budget 87100 Vendée des lles1312 20231312-00005 |SUBV ETUDE STRATEGIE TOURISTIQUE 02/10/2023 5 an(s) 9990.00 0,00 9990 00 574535 1 036,66 3 207,9911312 Résultat " 9980,00| , 9 | 745, 1 31317 20221317-00038 |SUBV ACTION MARAIS 07/11/2022 5 an(s) 12 641,95 0,00 12 641,95 7 270,51 1311 86 4 059,581318 20231318-00003 |SUBV E-REPUTATION 26/06/2023 5 an(s) 4 044,75 0,00 4 044,75 2 326,18 419,72 1 298,851318 20221318-00039 |SUBV LOGICIEL BILLETERIE 13/06/2022 5 an(s) 10 000,00 2 000,00 8 000,00 4 600,88 830,16 2 568,961318 20231318-00004 |SUBV FLUX VISION 28/08/2023 2 Ë 7 197,67 0,00 7 197,67 4 139 45 746,90 2 311,321318 20231318-00006 |SUBV ACTION MARAIS 22/12/2023 4 an(s) 9 881,60 4 260,60 5 621,00 3 232,69 583,29 1 805,021318 20231318-00007 |SUBV WEBCAMS 02/05/2023 5 Ë 22 213,40 0,00 22 213 40 12 775,15 2 305,08 7 133,17131 3 A2l 6 ; ; A 4 8 151171322 _ REPRISE SOLDE 1322 109 034,36 0,00 109 034,36 62706,75 11 314,50 35 013,111322 Résultat 109 034,36| 1 4, 62 706, 1314, 35 013,111323 _ REPRISE SOLDE 1322 32 665,37 0,00 32 665,37 18 786,18 3 389 mœF 10 489,501323 Résuitat 32 65,37 187861 3369,69] 10 489,50Vu pour étre annexé à mon arrété de ce jour,érard GAVORY
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Annexe 2
i Libellé compteInv 1021 Dotation 0,00| 383313,79 0,00| 220 447,59 0,00 38 776,47 0,00, 123089,72Inv 10222 FCTVA 0,00| 150821,88 0,00 86 739,17 0,00 15 650,78 0,00 48 431,92Inv 1068 Excédt de fonctionnement capitalisé 0,00 56 540,51 0,00 32 517,01 0,00 S 867,21 0,00 18 156,29F 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 15 710,89 0,00 903549 0,00 1 630,32 0,00 5D45,08F 12 Résultat exercice excéd déficit 0,00 15 557,29 0,00 8 847,15 0,00 1614,38 0,00 498576Inv 1312 Subv équipt transf - Région 0,00 € 880,00 0,00 574535 0,00 1 036,86 0,00 3207,99Inv 1317 Subv équipt transf - befs 0,00 12641,95 0,00 727051 0,00 1311,88 0,00 4 059,58Inv 1318 Subv équipt transf - autres subv 0,00 53 337,42 0,00 30 67488 0,00 5 534,82 0,00 17 127,71Inv 1322 Région 0,00| 109 034,36 0,00 62 706,75 0,00 11 314,50 0,00 35 013,11Inv 1323 Dépt 0,00 32 685,37 0,00 18 788,18 0,00 3 389,69 0,00 10 488,50Inv 13241 Communes membres du GFP 0,00| 146 122,69 0,00 84 036,62 0,00 15 163,15 0,00 46 922 62Inv 1328 Autres 0,00 802577 0,00 4815,70 0,00 832,83 0,00 257724Inv 13912 Subv équipt transf - Réglon 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Inv 13918 Subv équipt transf autres 8260,80 0,00 4 750,75 0,00 857,20 0,00 2 652,64 0,00Inv 193 Autres neutralisations et régularisation 748 874,30 0,00| 430 742,61 0,00| 7772106 0,00| 24051063 0,00Inv 2031 Frais d'études 90 210,00 0,00| 51880867 0,00 2381,09 0,00| 2896824 0,00Inv 2051 Concessions et droits similaires 25 955,80 0,00 1462750 0,00 269344 0,00 8 324,98 0,00Inv 2088 Autres immobilisations incorporelles 14 822,40 0,00 8524,51 0,00 153812 0,00 4 759,77 0,00inv 2168 Autres collections et oeuvres d'art 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Inv 2182 Mat de transport 17 688,50 000 10172,83 0,00 1835,54 0,00 5680,13 0,00Inv 2183 Mat bureau mat informatique 6 837,54 0,00 393234 0,00 709,52 0,00 219587 0,00Inv 2188 Autres immobilisations corporelles 55 777,50 000| 3207820 0,00 8 788,03 0,000 1791127 0,00Inv 28031 Amott frais études 0,00 @ 306,00 0,00 S 351,97 0,00 965,68 0,00 298834Inv 28051 Concessions et droits similaires 0,00 16 042,00 0,00 922591 0,00 1 664,68 0,00 515141Inv 28088 Autres immobilisations incorporelles 0,00 14 822,40 0,00 852451 0,00 1538,12 0,00 4 759,77Inv 28182 Mat de transport 0,00 17 688,50 0,00 10172,83 0,00 1 835,54 0,00 5680,13Inv 28183 Mat bureau mat informatique 0,00 6 837,54 0,00 393234 0,00 709,53 0,00 219567Inv 28184 Mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - 000 0,00 0,00Inv 28188 Amort autres i bilisati porell 0,00 28 203,50 0,00 15 069,89 0,00 2718,14 0,00 8414 47BFR 4411 Redevables - amiable 245,00 0,00 245,00 Titre Topoguides / CC CGCBFR 46721 Débiteurs divers - amiable 119,68 0,00 119,68 0,00|Titre Territoria mutuelle / CC OMMCompte au trésorTréso s15 P e e On p 95 7704 0,00| 6667079 0,00| 12051,34 0,00| 27 048,31 0,00CC CGC)Total général 1084 661,66| 1084 661,86 623 799,88| 623799,88| 11255536 112555368 348 306,62 343 306,62= ; ] 5 B.00] - 5, D& reporter au budgetFonctionnement 31 268,18 17 982,64 324470 10 040,847 7 DV Ofonctionnement 002)Transfert des résultats
FDR 116 135,12BFR ,Trésorerie 115 770,44
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JOAVD pIels'aapuea | ap 19491d 81'inof 33 ap ajque uou e axauue 2119 Jnod navZOZ JejauE! 464 NP 16130WO0 E SOJIANPOO|JOI XNE SOIIISOI 36 SHUGISUEI) SJEILUONSJUO/\ 8p SIBIEIN UEZI0 Ha;sue1L |820Z/0L/9L asodap anbiepy) (IdND) OYVWN 37meunwulos s109 suejeuS peysuel1 [rZOZ/SO/ZL asodep enbiem] TaNi) ANYI0013A2INRID |FZ02/10/7Z0 ETE STIZNLNN VINOLSYELSINRID Jezoz/cuite aouekone1d STINLAN VIdOLSEALSI00 SHPIEHD pajsuel) SWVYOEIM LOYZ93H 19 LNIVI IONZWVLIV09 19 WASd SWSLINO} 8p SO0SUB|[EYD JUSWIBUUOGY .ë......_wm pajsues| 14 62922€€290 T1GVLHOd S3DINYIS SSINISNE 3ONVHO€Z02/Z1/1€ he UORENISou|E20Z/Zh/LE 9S 0/68v6870 318V LH0d STOIAYTS SSINISNE SONVHOETOZ/ZLLE NE 1LY SUOHESHOD +vssaniEOZ/zL/L£ Ne voneIseu SUOESHOD DAINVOEI£202/ZL/ 1§ ne uoneisou |pZ0Z/S0/LE 7202 INVOIN TINOIHIA SSV (sæouemnssy exy) anv4divy£202/21/ L€ NE UONEIIS9Y [E20Z/ZHILE Z20¢ S34IYLV.1S34d 304 SOV (seouemssy Exy) QNY4J1vadSIUON @p SIBJBIN UESIO Hajsuel | aEUE@WuBWI 19 {Vueuduie|n UC_O 61U9143 ŒOCOŒ( — QIE|N 977 ! OUIEUIOP 8P UON20z Inod UoISoupe p Sed Ecocrente-ne-vonemson UoISoUPY SYNO/SYQ4£202/21 /L NE UONEIS9Y [EZ0Z/ZI/LE 13ko07| WAWO INNNNOS 30 3LAYNNWNODEZOZ/ZLILE NE 19Uy ale1ny [ENIWE) juoWeIddns 9 inod ajduio5 ONSEZOZ/ZL/LE NE 1y SUORESOD TOVaND£202/Zb/LE NE 9l SUORESHOD TddAND€Z02/Z)/1L€ NE TQY AdDu- suonesI OD 330N3A NOILS3D 30 FUINTOsone juowanbiewoine wp___flfi_fim_%ow JIvd SNILITING 31vd NOILYLSIHd 330N3A NOILS39 30 3Y1N32M98 55/V5 Sejuiop 13 Uonnjossip! w.........v wwe Py d e p2Oz di494 lEVOd SOMNaHen chmuw...wwwm SeeSIIeU9IEWEP SOINJOES IEUOd Oùd SNHOHO¥Z02/Z0/9), NE uonensealrcOZ/20/0 €2/20/0L-1.2/Z0/} b 13 Sejisepeëpues LNIVI INFIVAVEZ/20/91-22/20/2h15FSeNSapeepuenbZOZ/20/91 ne voneusea|rZOZ/20/9L S e en INFYAY
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-06-03-00005
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-512 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté
d'agglomération "Terres de Montaigu,
communauté d'agglomération" suite à la
création de la commune nouvelle de
"Cugand-la-Bernardière"
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établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté
d'agglomération "Terres de Montaigu, communauté d'agglomération" suite à la création de la commune nouvelle de
"Cugand-la-Bernardière"
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Ex |PRÉFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéL.z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-512portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté d'agglomération« Terres de Montaigu, communauté d'agglomération » suite à la création de lacommune nouvelle de « Cugand-la-Bernardière »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-606 du 5 décembre 2016 modifié, portant création de lacommunauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ - 551 du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre etrépartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté decommunes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière lors durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-675 du 14 décembre 2021 portant transformation de lacommunauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservièreen « Terres de Montaigu, communauté d'agglomération » ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BCL-519 du Q 3 JUIN m'z"îîl f'i:)'ôrtant création de la communenouvelle de « Cugand-la-Bernardière » ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiées au 1* janvier 2024 ;Considérant que la commune nouvelle de « Cugand-la-Bernardière », par regroupement des communesde Cugand et de La Bernardière, pour une population totale de 5686 habitants, est créée au 1 janvier2025 ;Considérant que la création de la commune de « Cugand-la-Bernardière» a pour effet d'entraîner unenouvelle composition de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération « Terres de Montaigu,communauté d'agglomération », la commune nouvelle bénéficiant d'un nombre de sièges égal à lasomme des sièges détenus précédemment par les communes de Cugand et de La Bernardière ;
Arrête
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail ; prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-03-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-512 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté
d'agglomération "Terres de Montaigu, communauté d'agglomération" suite à la création de la commune nouvelle de
"Cugand-la-Bernardière"
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Article 1: Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Terres de Montaigu,communauté d'agglomération est composé de 47 sièges répartis comme suit :
Nombres de conseillerstitulairesCommunesMontaigu-Vendée 20'Cugand-la-Ber'nardîère |La BruffièreMontréverdSaint-Philbert-de-BouaineRocheservière'Treize-SeptiersL'HerbergementLa Boissiere-de-MontaiguN W U QU QU B R UArticle 2 : L'arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ - 551 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservièrelors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès la création de-la commune nouvelle de « Cugand-la-Bernardière » au 1* janvier 2025.Article 4 : La secrétaire générale, le président de la communauté d'agglomération « Terres de Montaigu,communauté d'agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la -préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon,le — 03 JUN 202kc .0 , ; Le Préfet,LNGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-03-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-512 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté
d'agglomération "Terres de Montaigu, communauté d'agglomération" suite à la création de la commune nouvelle de
"Cugand-la-Bernardière"
25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-03-00006
Arrêté n° 2024-DDTM85-335 relatif à
l'alignement de long de la vie ferrée sur la ligne
S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire
de la commune de Bellevigny.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 2024-DDTM85-335 relatif à
l'alignement de long de la vie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Bellevigny. 26
PREFET Direction Départementale desDE LA VENDEE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-335relatif à l'alignement le long de la voie ferréesur la ligne S.N.C.F. Nantes-Orléans-Saintessur le territoire de la commune BELLEVIGNYLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 22311 et suivants et R. 22311 etsuivants ;Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matièred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux dechemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; -Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée F
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Interne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 2024-DDTM85-335 relatif à
l'alignement de long de la vie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Bellevigny. 27
Vu la pétition en date du 09 avril 2024 par laquelle le cabinet Quarta géomètres-expertsdemeurant 123 rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-De-La-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF Voyageurs demande l'alignement à suivre de la propriété cadastrée sectionAE 156 à BELLEVIGNY en vue d'établir une clôture, en bordure de la ligne de NANTES-ORLEANS à SAINTES entre les points kilométriques 062+965 et 062+997 côté impair ;
ARRETE
Article 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de NANTES-ORLEANS àSAINTES entre les points kilométriques 062+965 et 062+997 côté impair, est défini sur le planci-annexé par une ligne ABC dont les points A, B et C sont situés sur des normales à l'axe duparcellaire et distants de cet axe, comme suit :© Pour délimitation et clôture :- le point A au point kilométrique 062+965 de 2252m- le point B au point kilométrique 062+985 de 4300 m- le point C au point kilométrique _ 062+997 de 4243 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionn'aîre sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 223111 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉ-SEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moinsquinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DELOIRE - 4 chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44000 NANTES, du moment où il désireque le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cédex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Interne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 2024-DDTM85-335 relatif à
l'alignement de long de la vie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Bellevigny. 28
Article 6 : Notification de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur régional de la SNCF àNantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont uneampliation sera adressée à : '
- Monsieur le Maire de la Ville ;- Monsieur le préfet de Vendée ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 09 rue NinaSimone à Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = 3 JUIN 2024 Le préfet,pour le préfet,Le directeur départementaldes territoires et de la mer de Vendée
Didier GERARD
29 rue Delille )85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Interne
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l'alignement de long de la vie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Bellevigny. 30
}=m
LIGNE DE NANTES A LA ROCHE SUR YON - —- M; ECOMMUNE DE BELLEVIGNY < m: =æ
Plan Parcellaire du PK 62+965 au 62+997 = à =SNCF RESEAU Coté Impair de la ligne, suite à la demande d'alignement - ..nmv.. M @de Direction de I''mmobilier de I'Ouest mn - Ë- Ligne 530000 ' ) -— ——> — En MRE e p E E e .-== Lanodhäsurvons— —— —- S D Voer L TT T SRI NaTioNAcE SNeE—— 70777 » ©_ Roché Sur von — _ Voie S E  D_._m_ = IRS DE DS W &I@ 7 an P{n \ Œ 4 B -— = |u\|llu.... |||||| - = —- e ,æ—— — N rClbture existante- L / l ..m q| 2 SOCIÈTE NATIONALE SNCF -e g 836 m° eS _ SNCF Voyageurs * "E æ 2@
Clôture existante @ Pk= 524965 Echelle 1/500D < 03.05.2024_I"Gm——- Aac _ Profil A : PK 62+965 Profil B : PK 62+985; ;llllll m# ______8 -—s$ ë 2 ëf —2 Bome — —SBome | ; .œ/\ 150 1.50Profil C : PK 62+997Axe Parcellaire
NI|IIlIIII|Ila&IIIIIIlIII|I4
Echelle 1/250Angle clôture | —> Dossier 240626A) . Ref SNCF = Néant
Limite réelle
Didier GERAR
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l'alignement de long de la vie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Bellevigny. 31
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l'alignement de long de la vie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Bellevigny. 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-03-00008
Arrêté n° 24-DDTM-336 relatif à l'alignement le
long de la voie ferrée sur la ligne S.N.C.F
Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la
commune de Luçon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-03-00008 - Arrêté n° 24-DDTM-336 relatif à
l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Luçon 33
PREFET | Direction Départementale desDE LA VENDÉE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-336relatif à l'alignement le long de la voie ferréesur la ligne S.N.C.F. Nantes-Orléans-Saintessur le territoire de la commune LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matièred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux dechemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
interne
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l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Luçon 34
Vu la pétition en date du 25 mars 2024 par laquelle le cabinet de géomètre Quartademeurant 123 rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-De-La-Lande (35136), agissant pour lecompte de Nexity demande l'alignement à suivre de la propriété cadastrée section AV 26 àLuçon en vue d'établir une clôture, en bordure de la ligne de NANTES-ORLEANS à SAINTESentre les points kilométriques 112+012 et 112+044 côté impair ;
ARRETE
Article 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de NANTES-ORLEANS àSAINTES entre les points kilométriques 112+012 et 112+044 côté impair, est défini sur le planci-annexé par une ligne ABCDEF dont les points A, B, C, D, E et F sont situés sur des normales àl'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :° Pour délimitation et clôture :- le point A au point kilométrique — 112+012 de 16,80 m- le point B au point kilométrique — 112+017 de 1960 m- le point C au point kilométrique 112+024 de 20,00m- le point D au point kilométrique 112+029 de 1730 m- le point E au point kilométrique 112+039 de 0950m- le point F au point kilométrique 112+044 de 0845m° Pour construction :- le point A au point kilométrique 112+012 de 16,80 m- le point B au point kilométrique 112+017 de 1960m- le point C au point kilométrique 112+024 de 2000m- le point D au point kilométrique 112+029 de 1730 m- le point E au point kilométrique 112+039 de 0950 m- le point F au point kilométrique _ 112+044 de 0845mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 22311 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr AInterne
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l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Luçon 35
Article 4 : Application des lois et réglementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉ-SEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moinsquinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DELOIRE - 4 chemin du Pont de l'Arche de Mauves — 44000 NANTES, du moment où il désireque le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur régional de la SNCF àNantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont uneampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville ;- Monsieur le Préfet de Vendée ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 09 rue NinaSimone à Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ... 3 JUIN 2024 Le préfet,pour le préfet,Le directeur départementaldes territoires et de la mer de Vendée
Didief GERARD
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Interne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-03-00008 - Arrêté n° 24-DDTM-336 relatif à
l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Luçon 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-03-00008 - Arrêté n° 24-DDTM-336 relatif à
l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Luçon 37
SNCF RESEAULIGNE DE NANTES A SAINTES' GOMMUNE DE LUGONPian Parcellaire du PK 1124012 au 1124044Côté IMPAIR de la ligne, suite à la demande d'alignementdu Cabinet QUARTA pour NEXITYLigne 530000e- —
Didier GERARD
— 3 JUIN 2024
\\\\. >.\.\.M—davw .. . e ¥Chemin des Religieuses @ Chemin du Fougeroux.\.\\.\\ L | Application cadastraleSOCIETE ä |||||| = P' ol b e IETENATIONALE'SNCE = Véig Uigiie —0 Saintes -—— Nantes —-— =3 | .iz~ LR, e e Ç Echelle 1/500% Y AV 293 / 14.05.2024PROFIL À à F 4 Profil A : PK 112+012 Profil B : PK 112+017 Profil C : PK 112+024z e 2M_l —"——_—188_ __ — M .ŒÎ lllll 1660 \G_M .œ...'l lllll 2000 __ 100 IDMo < g < 8 <m . __ 1.05 £ H 05 E! gl _..._.WmsBroche = 2 v Broche -l p = Brache _I& 450 7 @ 150 © |% 150 ©Profil D : PK 112+029 Profil E : PK 112+039 Profil F : PK 112+0447 v v ve $ —2 — —jy SE — —sH : g l_.... ..._( l_.... Echelle 1/2501.05 =} ? J R = .A come i & ct L... Bome u1 ce ciotre | = =% Dossier 241225A— 1.50 150 > 150 Ref SNCF = 115-24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-03-00008 - Arrêté n° 24-DDTM-336 relatif à
l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Luçon 38
3 ns GN\lfl.u\tü'fliol'.u-ïÿlt su J'—l'_lî:l J'1'"& gl b ns purietirrueE —0"AR ol
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-03-00008 - Arrêté n° 24-DDTM-336 relatif à
l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne S.N.C.F Nantes-Orléans-Saintes sur le territoire de la commune de Luçon 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-06-00004
DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière
financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et ses 3 annexes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalité .Fraternité
DÉCISION n° 24-DDTM85-267DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER__ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIEREFINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU lè décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de VendéeVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-merdu 4 août 2022 portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementaleadjointe des Territoires et de la Mer,VU larrété préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n° 24 - SGCD - FI 12 du 5 juin 2024 portant délégation de signature enmatière financière à M. Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
41
DECIDEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, directrice adjointe etM. Alexandre ROYER, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signertoutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dansl'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service et adjoints,gestionnaires :++ M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature ;M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de laNature et Adjoint au Chef du SEN (à compter du 17 juin 2024)M. Francis HAESSIG , chef de l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau etNature ;M. Pierre SPIETH, chef dù service Habitat Aménagement Urbanisme Construction ;M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction ;Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction ;M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture ;M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture ;M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral ;Mme Sophie PITON, adjointe au chef de service Mer et Littoral ;M. Yves GAUTIER, adjoint au chef de service Mer et Littoral ;M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique ;M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la TransitionEcologique ; ;M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Rîsdues, Crise et Education Routiére;M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routiére.à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :- les engagements juridiques inférieurs par opération à :- 90 OO0€ HT pour les dépenses d'investissement, de fonctionnement et lesétudes ;- 23 000€ HT pour les dépenses d'intervention ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- les arrêtés et les conventions relatifs aux crédits du Programme de DéveloppementRural Hexagonal (PDRH) portant sur des montants inférieurs à 50 O00€ HT.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
42
Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à :- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Socialdu service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ;- M. Oussama BOUDINAR, adjoint au chef de l'unité Politiques de l'Habitat etLogement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ;- Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unitéPolitiques de l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction ;- Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unitéStratégie et Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature ;- Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature ;- M. Alexandre LIBEAU, responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature ;- M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au seinde l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature ;— M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication duservice Transversal d'appui à la Transition Ecologique ;- Mme Sophie PITON, adjointe au chef du service Mer et Littoral ;- M. Yves GAUTIER , adjoint au chef de service Mer et Littoral ;- M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques, Appui aux Acteurs du Territoire au seindu service Risques, Crise et Education Routière ;- M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise etEducation Routière ;- M. Benjamin GAYRAUD, chef de |'unité Risques - Coordination de Crise du serviceRisques, Crise et Education Routière ;- Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime duservice Mer et Littoral ;-Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du serviceAgriculture ;- Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles — Action deI'Etat en Mer du service Mer et Littoral.à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :- les engagements juridiques inférieurs. à 50 OO0€ HTpour les dépensesd'investissement, de fonctionnement et les études ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes.
Article 4 :
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
43
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de laconstatation du service fait (réception d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de lalivraison)..Article 5 - Coeur ChorusDes licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effetd'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :+ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :* Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité* Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat* Programme 181 - Prévention des risques* Programme 203 - Infrastructures et transports maritimes* Programme 205 - Affaires maritimes* Programme 207 - Sécurité et éducation routièrepour les actes suivants : l'exécution de la dépense, l'engagement juridique, la constatation duservice fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des immobilisations, letraitement des recettes non fiscales, les travaux de fin d'exercice.+ pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP
Article 6 - Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet deprocéder dans l'application Chorus formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué desrecettes et dépenses, dans la limite de leurs attributions et des crédits délégués, pourexécuter : |+ les demandes d'engagement juridique (saisie et validation)+ les services faits (constatation et certification)+ les ordres à payer (saisie et validation)
Article 7 - Chorus DTSont habilités a valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais, et les factures,dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 de la présente décision.
Article 8La présente décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-50 du 20 février 2024donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.
Article 9 :19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
44
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 JVUIN 2024
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Me
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
46
UTILISATEURS COEUR CHORUS
Utilisateur Coeur Chorus
Type de licence
Nom Prénom Service
ANGAMOUTTOU Joël DIR/CGM RUO
KERVEVAN Diana STTE RUO
QUINTARD Jean-Louis SEN Consultation
EURY Christina SEN Consultation
CHIRON Bertrand SRCER Consultation
ROBIN Dominique SHAUC Consultation
LUCAS Céline SHAUC Consultation
FERRE Isabelle SML Consultation
VAUCELLE Christelle SML Consultation
BONVIN Arnaud SRCER Consultation
PARE Martine SHAUC ADS
DENCAUSSE Myriam SHAUC ADS
ANNEXE 1 à la décision n° 24-DDTM85-267
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
47
RÔLES CHORUS FORMULAIRE
BOP
ANNEXE 2 (rôles Chorus Formulaire)
Nom Prénom Service
Service fait Ordre à payer
saisie validation saisie validation POUR INFO
PAILLET Dominique SEN X X X
RUO
HAESSIG Francis SEN X X X
SEN X X X
EURY Christina SEN X X X
QUINTARD Jean-Louis SEN X X X
HULIN Sébastien SML X X X
PITON Sophie SML X X X
GAUTIER Yves SML X X X
VAUCELLE Christelle SML X X X
NICOU Christine SML X X X
FERRE Isabelle SML X X X
MARBOTTE Frédéric SRCER X X X
MARTINEAU Patrick SRCER X X X
CHIRON Bertrand SRCER X X X
BONVIN Arnaud SRCER X X X
ANDOUILLET Virginie SRCER X X X
DURET Véronique SRCER X X X
BIEQUE Eric SRCER X X X
KERVEVAN Diana STTE X X X
SPIETH Pierre SHAUC X X X
RUO
MORAU Dominique SHAUC X X X
PELTIER Stéphane SHAUC X X X
LECHEVALLIER Maxime SHAUC X X X
BOUDINAR Oussama SHAUC X X X
CHEVOLEAU Chantal SHAUC X X X
JAUNET Jérôme SHAUC X X X
ROBIN Dominique SHAUC X X X
LUCAS Céline SHAUC X X X
GAULLET Pierre STTE X X X
GAUDIN Raymond STTE X X X
KERVEVAN Diana STTE X X X
ZANDITENAS Michael SA X X X
FROMONT Patrick SA X X X
PIHA Anne SA X X X
MICHENEAU Gaëlle SA X X X
KERVEVAN Diana STTE X X X
PAILLET Dominique SEN X X X
RUO
HAESSIG Francis SEN X X X
SEN X X X
QUINTARD Jean-Louis SEN X X X
VAUCELLE Christelle SML X X X
NICOU Christine SML X X X
FERRE Isabelle SML X X X
MARBOTTE Frédéric SRCER X X X
MARTINEAU Patrick SRCER X X X
BONVIN Arnaud SRCER X X X
ANDOUILLET Virginie SRCER X X X
DURET Véronique SRCER X X X
BIEQUE Eric SRCER X X X
CHIRON Bertrand SRCER X X X
SPIETH Pierre SHAUC X X X
MORAU Dominique SHAUC X X X
JAUNET Jérôme SHAUC X X X
ROBIN Dominique SHAUC X X X
KERVEVAN Diana STTE X X X
GAULLET Pierre STTE X X X
RUO
GAUDIN Raymond STTE X X X
RIVIERE Julien STTE X X X
HULIN Sébastien SML X X X
PITON Sophie SML X X X
GAUTIER Yves SML X X X
VAUCELLE Christelle SML X X X
NICOU Christine SML X X X
FERRE Isabelle SML X X X
MARBOTTE Frédéric SRCER X X X
MARTINEAU Patrick SRCER X X X
SRCER X X X
ANDOUILLET Virginie SRCER X X X
DURET Véronique SRCER X X X
BIEQUE Eric SRCER X X X
KERVEVAN Diana STTE X X X
ANNEXE 2 à la décision n° 24-DDTM85-267
Convention
gestion CGFDemande d'achat/ Engagement
juridique
saisie
(constatation)
validation
(certification)
113 – Paysages, eau
et biodiversité
(MTE)
GUILBAUD Simon-Pierre (a/c
17/06/2024)
135 – Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l'habitat (MTE)
149 – Compétitivité
et durabilité de
l'agriculture (MASA)
Resp service
prescripteur
(Pref RUO)
181 – Prévention
des risques (MTE)
GUILBAUD Simon-Pierre (a/c
17/06/2024)
203 –
Infrastructures et
services de
transport (MTE)
BONVIN Arnaud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
48
HULIN Sébastien SML X X X
RUO
PITON Sophie SML X X X
GAUTIER Yves SML X X X
VAUCELLE Christelle SML X X X
NICOU Christine SML X X X
FERRE Isabelle SML X X X X
KERVEVAN Diana STTE X X X
MARBOTTE Frédéric SRCER X X X
RUO
MARTINEAU Patrick SRCER X X X
BONVIN Arnaud SRCER X X X
ANDOUILLET Virginie SRCER X X X
DURET Véronique SRCER X X X
BIEQUE Eric SRCER X X X
KERVEVAN Diana STTE X X X
362 – Ecologie
SPIETH Pierre SHAUC X X X
RUO
MORAU Dominique SHAUC X X X
LECHEVALLIER Maxime SHAUC X X X
JAUNET Jérôme SHAUC X X X
BOUDINAR Oussama SHAUC X X X
ROBIN Dominique SHAUC X X X
LUCAS Céline SHAUC X X X
KERVEVAN Diana STTE X X X
205 – Affaires
maritimes (MTE)
207 - Sécurité et
éducation routières
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
49
VALIDEURS HIERARCHIQUES– CHORUS DT
Valideurs hiérarchiques VH1
Observations
Nom Prénom Service / unité / pôle
ANGAMOUTTOU Joël DIR/CGM
BEVE Marie-Noëlle SEN/SPEN/PPN
BLANCHET Christine SA/ADSU
BIEQUE Eric SRCER/ER
BONVIN Arnaud SRCER/ER
CHEVOLLEAU Chantal SHAUC/PHLS/FPP
CHIRON Bertrand SRCER/R-AAT
COMBRIAT Stéphane SML/Capitainerie
DANIAULT Etienne SEN/IEN/BMA
FROMONT Patrick SA/DIR
GAUDIN Raymond STTE/DIR
GAULLET Pierre STTE/DIR
GAUTIER Yves SML/DIR
GAYRAUD Benjamin SRCER/R-CC
GERARD Didier DIRECTEUR
GUILBAUD Simon-Pierre SEN/SPEN à partir du 17/06/24
HAESSIG Francis
HULIN Sébastien SML/DIR
JACOUD Delphine SHAUC/ADS
LAMARQUE Caroline SML/URH
LECHEVALLIER Maxime SHAUC/PHLS
LIBEAU Alexandre SEN/IEN/LMMR
LIMOUSIN Damien SHAUC/PU
MARAVAL Céline DIR
MARBOTTE Frédéric SRCER/DIR
MARITANO Elise SEN/SPEN/PE
MARTINEAU Patrick SRCER/DIR
MEUNIER Philippe SML/ULAM
MORAU Dominique SHAUC/DIR
PAILLET Dominique SEN/DIR
PELTIER Stéphane SHAUC/DIR
PIHA Anne SA/SAE
PITON Sophie SML/DIR
RIVIERE Julien STTE/GCC
ROYER Alexandre DIR SML
SARTHOU Philippe SML/GMN
SIMON Viviane SHAUC/MSA
SPIETH Pierre SHAUC/DIR
VAUCELLE Christelle SML/MAC-AEM
WULLUS Valérie SML/ UDPM
ZANDITENAS Michaël SA/DIR
ANNEXE 3 à la décision n° 24-DDTM85-267
SEN/IEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00004 - DÉCISION n° 24-DDTM85-267 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-06-00003
Décision n°24-DDTM85-266 du directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature
aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00003 - Décision n°24-DDTM85-266 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
51
Ex - Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 24-DDTM85-266DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDELEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée :VU l'arrété du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieuren chef des ponts, des eaux et foréts, directeur départemental des territoires et de la mer de VendéeVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022 portantnomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer,VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,DÉCIDEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, Directrice adjointe , à l'effet de signertoutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant auxpouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 , 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00003 - Décision n°24-DDTM85-266 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
52
Article 3:Les chefs de service visés à l'article 2 sont :
* & & + o *
M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral,. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routière. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture.=< XX 3 3En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées serontexercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, enapplication des dispositions de l'article 1 de la présente décision.Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,conformément au tableau annexé à la présente décision.Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instructiondes actes relevant de leurs attributions :+
+ + + &
M. Joél ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,Mme Christine ARNAUD, référente territoriale bocage,M. Gérard COBIGO, référent territorial sud Vendée,M. Alexandre LE CUNFF, référent territorial littoral,M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction et Nature (et adjoint au chef de service parintérim, jusqu'au 16/06/2024).M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service (a compter du 17/06/2024)M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-Noëlle BEVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologiqueet chef de l'unité Transition Ecologique et Coordination,M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,Mme Sophie PITON, adjointe au chef du service Mer et Littoral,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles - Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00003 - Décision n°24-DDTM85-266 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
53
Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources HalieutiquesM. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Emmanuel GAY, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. Thomas GIRAULT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. Philippe SARTHOU, chef de l'unité Gens de Mer — Navires du service Mer et Littoral,M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,M. Stéphane COMBRIAT, responsable de la Capitainerie, commandant du. port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Mathieu BARRANGER, officier de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer etLittoral,M. Sébastien LAURENT, officier de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer etLittoral,M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au sein du service Mer etLittoral, NM. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crisé et Education Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information, |M. Arnaud BONVIN, chef de l''unité Education Routière du service Risques, Crise et EducationRoutière,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l''unité Education Routière du service Risques, Crise etEducation Routière ,'M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du service'Risques, Crise et Education Routière, -M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Education Routière ,M. Stéphané PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge de la planification et du logement,Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Strategle d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Marie-Christine HEGRON, chargée de mission au sein de la mission Stratégied'Aménagement du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de I' Habltat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Oussama BOUDINAR, adjoint au chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Socialdu service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Valérie BAUDOUIN, chargée d'études aménagement et foncier au sein de l'unité Politiquesde l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unité Politiquesde l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél.:-02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-06-00003 - Décision n°24-DDTM85-266 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
54
¢ M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein l'unité Planification Urbaine du serviceHabitat, Aménagerhent, Urbanismé et Construction,+ Mme Stéphanie RENIER, chargée de mission planification au sein de l'unité PlanificationUrbaine du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction, '+ Mme Céline LUCAS, adjointe au chef de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction, _+ Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ M. Christophe CAILLE, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Patrick CHAUVET, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité Application duDroit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,,¢ M. Éric AULLO, responsable du centre instructeur Fiscalité de Fontenay-le-Comte au sein del'unité Application du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,+ Mme Martine PARÉ, référente fiscalité du secteur Nord-Ouest Vendée, au sein de l'unitéApplication du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction , '+ M. Jérôme JAUNET, adjoint au chef de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction ,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture.
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des
+
+ ¢ + + + + o
congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routière,M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction,M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stràtégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service (à compter du 17/06/2024)M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction et Nature (et adjoint au chef de service parintérim, jusqu'au 16/06/2024)M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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+ Mme Marie-Noélle BEVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,+ Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,+ M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologiqueet chef de l'unité Transition Ecologique et Coordination,¢ M. Julien RIVIERE, chef de l'unité G'éomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,Mme Sophie PITON, adjointe au chef du service Mer et Littoral,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral;Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles — Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,¢ Mme Valérie WULLUS, chef de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral,Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources HalieutiquesM. Philippe SARTHOU, chef de l'unité Gens de Mer — Navires du service Mer et Littoral,M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,M. Stéphane COMBRIAT, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,¢ M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information,¢ M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise et EducationRoutière ,+ M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise etEducation Routière ,+ M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et Education Routière,¢+ M. Benjamin GAYRAUD, chef de I'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Education Routière ,+ M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,¢ Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction, ;¢ Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unité Politiquesde l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,¢ Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ M. Éric AULLO, responsable du centre instructeur Fiscalité de Fontenay-le-Comte au sein deI'unité Application du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture.
* + + o
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Article 7 :La présente décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-49 du Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer en date du 20 février 2024.Article 8 :Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
La Roche-sur-Yon, le Ü 5 JUIN 2024
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didi ÉRARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
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I - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE11.1 — Exploitation des routesIl1.a- Interdiction ou réglementation de lacirculation à l'occasion de travaux routiers, de toustravaux annexes et de toutes manifestationstemporaires sur les autoroutes et leursdépendances, et pour les avis préalables délivrés enla matière sur les routes classées à grandecirculation
Cadres de permanence : Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD (à/c du 17/06/2024) ,Frédéric MARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Sophie PITON, Yves GAUTIER11.1.b- Réglementation de la circulation sur les pontssitués sur les routes départementales classées agrande circulationRéservé a la signature du DDTM et des DDTMadjointsIl1.c- Instruction et délivrance des dérogations auxinterdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodesCadres _de permanence: DominiquePAILLET ,Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024) , Frédéric MARBOTTE, PierreSPIETH, Michaél ZANDITENAS, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, Pierre GAULLET,Raymond GAUDIN, Patrick FROMONT,Alexandre LE CUNFF, Dominique MORAU,Sébastien HULIN, Sophie PITON, YvesGAUTIER11.1.d- Arrétés et avis pris en application des articlesR411-7, R415-6 et R415-7(priorités de passage auxintersections), R.411-8 (police de la circulation) ducode de la route, sauf dans les cas ou unedivergence d'appréciation existerait avec lesélus concernés
Réservé a la signature du DDTM et des DDTMadjoints
11.2- Dispositions techniques-Équipement en feux spéciaux des véhiculesd'intervention urgente sur le réseau routierRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints11l - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURSDOMANIAUX111.1- Actes d'administration du DPFPrésentation du domaine géré DPF naturel et règlesgénérales. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N° 24-DDTM85-266
DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
ACTES ET MATIÈRES
de la subdélégation de signature générale
Subdélégataires
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111.2- Autorisations d'occupation temporaireM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024111.3- Autres autorisationsM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)II1.4- Police de la navigation sur la Sèvre niortaisenavigable M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)III.5- Transfert de propriété d'embarcationsabandonnées aux gestionnaires du domaine publicfluvial navigable M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)IV —- CONSTRUCTIONIV.1 - LogementIV1.a - PrétsIV1.a.1- Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.lL) -Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) — Prêt locatifsocial (P.L.S.)- Décisions de subvention et d'agrément et actes degestion relatifs aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions d'agrément et actes de gestion relativesaux autres préts locatifs sociauxM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions d'annulation des préts (D331-7 CCH)M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU- Autorisations à titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'agrément (R328-8CCH) Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints- Prorogation du délai d'achèvement des travauxM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIER
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M. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU
- Décisions de clôture d'opérationM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions de subvention pour l'acquisition deterrains ou d'immeubles batis M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU- Dérogation à la mise en conformité avec lesnormes d'habitabilité en fonction de la structurede l'immeuble des logements acquis et améliorésRéservé a la signature du DDTM et des DDTMadjoints- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ansrequise pour les logements acquis et améliorésRéservé a la signature du DDTM et des DDTMadjoints- Dérogation portant sur les caractéristiquestechniques et dimensionnelles des logementsfoyers, décrites à I'annexe III de l'arrêté du 10 juin1996
Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
- Dérogation portant sur la mise en conformité avecles normes d'habitabilité pour les logements foyerspour personnes âgées et les résidences socialesréalisés en acquisition-amélioration
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAUIV1.a.2- Prêt social de location-accession- Conventions conclues entre l'Etat et les personnesmorales sollicitant une décision d'agrément en vuede la réalisation de logements neufs faisant l'objetd'un contrat de location-accession, et décisionsrelatives aux agréments et actes de gestion de prêtsocial de location-accession (P.S.L.A.).
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU
IV1.b- Prêts conventionnés- Autorisations de location et prolongation de 3 ansde la durée de location d'un logement ayantbénéficié d'un prêt conventionné
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU- Dérogations aux surfaces minimales autoriséespour les opérations d'acquisition et d'acquisition-améliorationRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilitérequises pour les opérations d'acquisition-Réservé a la signature du DDTM et des DDTMadjoints
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amélioration ou d'amélioration- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ansprévue pour les opérations d'acquisition etd'améliorationRéservé a la signature du DDTM et des DDTMadjointsIV1.c- PrimesIVA.c1- Travaux pour insalubrité- Décisions de remboursement de subventionsaccordées aux personnes physiques effectuant destravaux tendant à remédier à l'insalubrité deslogements dont elles sont propriétaires
Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
IV.1.c.2- Primes de déménagement- Primes de déménagement et de réinstallation1) attribution2) exemption de reversement par le bénéficiaire dela prime en cas de non-exécution des engagements- Primes complémentaires de déménagement,liquidation et mandatement
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU
IV1d- Prime à l'amélioration des logements àutilisation locative et à occupation sociale(PA.L.U.L.O.S)- Décisions d'octroi des PA.L.U.LO.S.
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAU- Autorisations a titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'octroi de subventionou de proroger leur délai d'achévementRéservé a la signature du DDTM et des DDTMadjointsIV.l.e- Conventionnement - aide personnalisée aulogement (A.P.L.)IV1.el- Conventions visées aux articles L353-1 etsuivants du CCH (conclusion et évolutions)M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAUIVi.e.2- Attestation d'exécution conforme destravaux d'amélioration de l'habitat en vue de laliquidation de l'APL. dans le cadre duconventionnement.
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAUIVA.f- DiversIVA.f1- Attribution aux bâtiments d'habitation d'unlabel "confort acoustique".M. Pierre SPIETHIVA.f.2- Attribution aux bâtiments d'habitation d'unlabel "haute isolation".M. Pierre SPIETH
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IVI.f.3- Décisions concernant les dossiersindividuels de demande de financements au titrede la consultation lancée auprès des professionnelspour la promotion d'entreprises ou degroupements capables de fournir un servicecomplet de travaux d'économie d'énergie.
M. Pierre SPIETH
IV1f4- Commission d'arrondissementI'accessibilité aux personnes handicapées :-PV. des séances ayant pour objet l'étude d'unprojet de =— construction, d'extension oud'aménagement d'un établissement recevant dupublic- PV des séances ayant pour objet de procéder ades visites de réception précédant l'ouverture d'unétablissement recevant du public.
pourM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM Jérôme JAUNET
IVAI.f.5- Agendas d'accessibilité programmée :- Lettres de notification de la liste des piècesmanquantes- PV des séances de la commission consultativedépartementale ... d'accessibilité = traitant desAgendas d'accessibilité programmée- Décisions et notifications d'approbation ou derefus de modification d'agendas d'accessibilitéprogrammée (AD'AP) approuvé et en cours de miseen œuvre, décisions de prorogation du délaid'exécution en applications des dispositions desarticles R165-1 et suivants du CCH
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Jérôme JAUNET
IV1.f.6- Actes de gestion et de décisions relatif auastreinte administrative en matière de lutte del'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1et L542-2,1 du CCH).
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Céline LUCAS
IVAI.f.7- Actes et décisions relatifs à l'autorisationpréalable et déclaration de mise en location delogement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 etsuivants du CCH). M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Céline LUCASIV.1.g- Règlement de la constructionIV1.g1- Infractions en matière de règles deconstruction : transmission des procès-verbaux auparquet et observations écrites devant lesjuridictions judiciaires compétentes
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV1.g.2- Programmation et gestion des procéduresde contrôle des régles de construction enapplication de l'article L1811 du code de laconstruction et de l'habitation
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV.2 —- Habitations à loyer modéréIV.2.a- Délivrance des autorisations prévues enmatière d'aliénation du patrimoine immobilier desM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAU
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organismes d'HLM M. Maxime LECHEVALLIERIV.2.b- Autorisation de démolir un bâtimentd'habitation appartenant à un organisme HLM(article L.443-15-1 du CCH). Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
IV.2.c- Autorisation spécifique pour attributions delogements à des personnes en perte d'autonomieliée à l''âge ou au handicap (article II du L.441-2 duCCH)
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAUIV.2.d- Autorisation spécifique pour attributions delogements à des jeunes de moins de trente ans(article III du L.441-2 du CCH) M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERM. Oussama BOUDINARMme Chantal CHEVOLEAUV - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV.1 - Règles d''urbanismeV.l.a- Aménagements apportés aux règles fixées enmatière d'implantation et de volume desconstructionsRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsVA.b- Consultation et échanges avec les services del'État sur les documents d'urbanisme (ScoT - PLU/i,cartes communales) initiés et arrêtés par lescollectivités compétentes
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRANMme Stéphanie RENIERMme Pascale LHERMITEM. Christophe GUILLETVA.c- Transmission des dossiers au Préfet de région(DRAC) M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut étreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.1.d- Autorisations de changement de destinationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas visés àl'article R. 422-2 du code de l'urbanismeV.2.a - Certificats d'urbanisme- Délivrance des certificats d'urbanisme àl'exception des cas où le maire et le serviceinstructeur de l'État (DDTM) sont en désaccord
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unité
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ADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.2.b- Permis de construire, d'aménager, de démoliret déclarations préalables- Projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'Etat, de sesétablissements publics et concessionnaires, àl'exception des projets dont la SP est supérieure à5 000 M?
Pour les travaux soumis à DP :M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ- Ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur, à l'exceptiondes parcs éoliens ou des centrales photovoltaïquesdont la puissance est >1000 KWc
Pour les travaux soumis à DP :M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLE- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de laDéfense ou du ministre chargé des Sites, ou en casd'évocation par le ministre chargé de la protectionde la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégés
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.2.c - Décisions modificatives ultérieures,transferts, prorogationToutes décisions, à l'exception des cas oU le maireet le service instructeur de l'État sont en désaccord
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.3 —- Achèvement des travauxV.3.a —- Autorisation de vente des lots M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLEV.3.b -Décision de contestation de la déclarationattestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DAACT) M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.3.c -Mise en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux en conformitéM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU
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Mme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut étreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, a savoir : M.Christophe CAILLEV.3.d- Attestation de non contestation de laDAACT M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut étreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.4 — Avis conforme du préfetV.4.a - Avis conforme du Préfet lorsque le projet estsitué sur une partie du territoire communal noncouverte par une carte communale ou un plan locald'urbanisme, ou dans un périmètre où des mesuresde sauvegarde peuvent être appliquées lorsque cepérimètre a été institué à l'initiative d'une personneautre que la commune (art L 111-7)
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulationpar voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale ou d'un PLU lorsque la décisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur undocument d'urbanisme antérieur
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLEV.5 - Redevance d'Archéologie PréventiveV.5.a - Titres de recette M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDMme Martine PARÉV.5.b- Actes, décisions et documents relatifs àI'assiette et à la liquidationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.5.c- Réponses aux réclamations préalablesM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.6- Infractions en matière de l'urbanismeV.6.a - Transmission des procès-verbaux au parquetet observations écrites devant les juridictionsjudiciaires compétentesM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDM. Patrick CHAUVETV.6.b - Arrétés interruptifs de travauxM. Pierre SPIETH
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M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDM. Patrick CHAUVETV.7- Commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF)V.7.a — Missions et courriers signés dans le cadre dusecrétariat de la CDPENAF M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRANV.7.b — Avis de la CDPENAF Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI -CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRALVI1 - Suppressions ou remplacements des barrièresde passages à niveau Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsVI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de ferdes immeubles valant moins de 76 eurosRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsVI.3 Autorisations d'installation de certainsétablissementsRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsV1.4 - Alignement des constructions sur les terrainsriverains Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsVII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESVII1-Arrêté concernant un plan de gestion visantl'entretien d'un cours d'eau non domanialRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsVII.2- Police et conservation des eaux: prise dedispositions pour assurer le libre cours des eauxM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Cadres de permanence : Frédéric MARBOTTE,Pierre SPIETH, Michaël ZANDITENAS, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, Pierre GAULLET,Raymond GAUDIN, Patrick FROMONT,Alexandre LE CUNFF, Dominique MORAU,Sébastien HULIN, Sophie PITON, YvesGAUTIERVII.3- Autorisation d'occupation temporaire et destationnementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)VII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou déclaration en applicationdes articles L2141 à L 2146 du Code deM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du
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I'environnement17/06/2024)- Avis de réception d'une demande d'autorisation,et invitation éventuelle à compléter ou régulariserle dossier dans un délai fixé M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU
- Prolongation de la durée de l'instruction et desphases de consultationM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)- Saisine des services M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)- Envoi des propositions et du projet d'arrêté auCODERST Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints- Invitation du pétitionnaire au CODERSTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)M. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pourobservations éventuellesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)M. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Arrêté de prolongation de procédureRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints- Accusé de réception de déclaration avecdemande de complément, ou récépissé dedéclaration M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)M. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Invitation à la régularisation d'un dossier irrégulierde déclaration ; arrêté de prescriptionsparticulièresM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)- Notification d'opposition à une déclarationRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints- Modification des prescriptions applicables à unedéclaration M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
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- Autorisation temporaire pour une durée maximalede 6 mois, renouvelable une fois, notamment pourdes prélèvements d'eau à usage agricole dans deseaux superficielles.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)VII.5 -Mesures de restrictions des usages de l'eau enpériode de pénurie-Prescription des mesures générales ou particulièresde limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accident, de sécheresse,d'inondation ou à un risque de pénurie- Délivrance de dérogations aux mesures généralesou particulières de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de |'eau
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
VII.6 - Accord sur les dérogations de distance pourles installations d'assainissement non collectifd'une capacité de traitement comprise entre 1,2 et12 kg de DBOS/ jour (20 a 200 EH) Réservé a la signature du DDTM et des DDTMadjointsVII.7Z- Courriers de notification des actesadministratifs (arrétés d'autorisation, récépissés,arrétés de prescriptions spécifiques sur déclaration)M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)M. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAUVII.8 -Arrêtés d'agrément des entreprises assurantla vidange des installations d'assainissement noncollectif Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsVII.9 - Transmission et notification des rapports demanquement administratifs établis en applicationde l'article L 171-6 du Code de l'environnementRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
VII10- Avis au titre de la politique de l'eau et desmilieux aquatiques sur les opérations d'urbanismeM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
VIl - PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉVI - Sécurité DéfenseVIII1.a-Recensement des entreprises de travauxpublics et de bâtiment pour la défense :Notification des décisions de recensement auxorganismes concernés sous forme :soit d'une lettre d'agrément Aattribuant àl'entreprise concernée un numéro «défense»- soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifsde cette décision
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUD
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VIII1.b-Corrections nécessaires des listes desentreprises recensées a l'issue des visites annuellesde contrôle de l'administration==3. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAU. Benjamin GAYRAUDVIII1.c-Recensement d'entreprises nouvellesjusqu'alors non soumises aux obligations dedéfense répondant aux critères fixés==3. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAU. Benjamin GAYRAUDVIII.2 — Prévention des risquesVIII.2.a-Consultation des services départementauxsur le projet de plan de prévention des risques. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAUVIIL.2.b-Transmission des plans de prévention desrisques approuvés aux services départementauxassociés à l'élaboration. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAUIX-[X1 - Examen du permis de conduireIXJ.a - Répartition et publication des places, . ; M. Frédéric MARBOTTEd'examen du permis de conduire ; , M. Patrick MARTINEAUIX1.b - Duplicatas des demandes d'inscription aum Arnaud BONVINpermis de conduire (article 3-2° — arrêté dum Eric BIEQUE22/12/09)IX.2 - Agréments des écoles de conduite et desenseignants à la conduiteIX.2.a - Agréments des écoles de conduite,IX.2.b - Agréments des organismes de formation àla capacité de gestion,IX.2.c - Agréments des organismes de formation desenseignants de la conduite (Titres professionnelsECSR) - (arrêté du 12 avril 2016)IX.2.d — Agréments des centres de sensibilisation àla sécurité routière (centre de récupérations de M. Frédéric MARBOTTEpoints) — Arrêté du 26/06/12 M. Patrick MARTINEAUIX.2.e — Délivrance du label « Qualité des formations M- Arnaud BONVINM. Eric BIEQUEau sein des écoles de conduite » ; CertificationQUALIOPI; Conventions entre l'État et esétablissements d'enseignement de conduite dans lecadre du dispositif « permis à Un euro par jour »(arrêté du 26/02/18)IX.2.f - Délivrance des autorisations d'enseigner laconduite automobile; Délivrance des autorisationstemporaires et restrictives d'enseigner la conduiteautomobile; Délivrance des autorisations d'animerdes animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du13/04/16)X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ETAMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ÉCONOMIQUESXJ.a - Arrêtés d'envoi en possession provisoire,en matière de remembrement dans le cadre desM.Dominique PAILLET
EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA CONDUITE
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opérations d'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de I'Etat M. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
X1.b - Arrétés relatifs à la modificationdes commissions communales et intercommunalesd'aménagement foncier M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XJ.c - Décisions relatives aux boisements afférentesaux arrétés ordonnant les opérationsd'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de I'Etat- Arrêtés portant modification des limitesintercommunales- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagementfoncier relevant de la responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
X.2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ...)concernant la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitéesRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
X.3- Décisions prises relatives à l'agrément ou auretrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (G.A.E.C.)M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAMme Christine BLANCHETX.4- Délivrance des récépissés des demandes dereconnaissance en qualité de groupements deproducteurs. Lettres notifiant les arrêtés dereconnaissance, de retrait de reconnaissance ou desuspension de reconnaissance en qualité degroupement de producteurs et faisant obligationde publicité aux frais du groupement
Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
X.5- Lettres de notification des avis émis parle comité technique départemental appelé àse prononcer en matière de travauxd'amélioration de l'exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
X.6- Régime de soutien aux producteurs decertaines cultures arables : décisions, arrêtés demise en œuvre M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.7- Décisions d'attribution ou de refus deI'indemnité compensatrice de handicap naturel(ICHN) M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAX.8- Régime de droits à paiement unique (DPB)- notifications individuelles et décisions detransfert de DPB M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.9- Décisions d'octroi ou de refus relatif autransfert des droits à primes dans les secteursbovin, ovin et caprin. M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHET
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X.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeurde l'exploitation.M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ETINTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSESXIA.a- Décisions d'attribution ou de refus de ladotation d'installation des jeunes agriculteurs.M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXIA1.b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenantou de déchéance des mesures agri-environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbagère agro-environnementale et indemnité compensatrice dehandicap naturel )
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XI.2- Mise en œuvre de la procédure relative auxcalamités agricolesM. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.3- Décisions relatives à la mise en œuvred'aides conjoncturelles (aides de minimis)M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTM Sébastien HULINM. Pierre GAULLETXI 4- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice des aides transitoiresfavorisant l'adaptation de l'exploitation agricoleM. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONT
XI.5- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs en difficulté,appelés à cesser leur activité agricole
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XI.6- Décisions d'agrément de maître exploitantM. Michaél ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.7- Décisions d'attribution d''une indemnité detutorat au maître exploitantM. Michaél ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.8- Décisions d'agrément et de validation desplans de professionnalisation personnalisés etmaîtres exploitantsM. Michaél ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.9- Décisions d'attribution d'une bourse auxjeunes réalisant le stage prévu dans le plan deprofessionnalisation personnaliséM. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.10- Signature des arrétés et des conventions departicipation du FEADER au titre dudéveloppement régional des Pays de la Loire, deleurs avenants et des décisions de déchéance.
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTM. Dominique PAILLET
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M. Francis HAESSIGXI.11-Instruction et décisions d'octroi ou de refusde l'aide du programme pourI'Accompagnement a l'Installation =Transmission en Agriculture (AITA)
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XI12- Décision administrative relevant de larégulation de l'accès au foncier agricole autravers de structures sociétaires, rejet ou retraitd'autorisation au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société, et le prononcementd'amende administrative pour non respect d'unengagement ou d'un cahier des charges
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XII - PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSEET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCEXII1- Faune sauvage
xXII.a- Autorisations de destruction à tir, parbattues individuelles, des animaux classés « espècessusceptibles d'occasionner des dégâts » M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Mme Marie-Noëlle BÈVECadres de permanence : Frédéric MARBOTTE,Pierre SPIETH, Michaël ZANDITENAS, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, Pierre GAULLET,Raymond _ GAUDIN, Patrick FROMONT,Alexandre LE CUNFF, Dominique MORAU,Sébastien HULIN, Sophie PITON, YvesGAUTIERXIIA.b- Arrétés portant octroi d'autorisationexceptionnelle, au titre des espèces et habitatsprotégés, pour :- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou desnids, la mutilation, la destruction, la capture oul'enlèvement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ilssoient vivants ou morts, leur transport, leurcolportage, leur utilisation, leur détention, leurmise en vente, leur vente ou leur achat ;- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de cesespèces, de leurs fructifications ou de tout autreforme prise par ces espèces au cours de leur cyclebiologique, leur transport, leur colportage, leurutilisation, leur mise en vente, leur vente ou leurachat, la détention de spécimens prélevés dans lemilieu naturel ;- la destruction, l'altération ou la dégradation de
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ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
XII1.c- Arréts d'octroi aux lieutenants de louveteriede battues administratives ou de chasses(destructions) particulières.M. Dominique PAILLETMme Marie-Noëlle BÈVEM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Cadres de permanence : Frédéric MARBOTTE,Pierre SPIETH, Michaël ZANDITENAS, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, Pierre GAULLET,Raymond GAUDIN, Patrick FROMONT,Alexandre LE CUNFF, Dominique MORAU,Sébastien HULIN, Sophie PITON, YvesGAUTIERXII1.d- Autorisation de capture et de transport degibier vivant dans un but de repeuplementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Mme Marie-Noëlle BÈVE
Xlld.e- Autorisations d'entraînement de chiensd'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Mme Marie-Noëlle BÈVE
XIL1.f- Agrément, retrait et suspension des piégeursM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII1.g- Baguage, délivrance et validation annuelledes cartes d'identité des rapaces valantautorisations de détention, transport et utilisationde rapaces pour la chasse au vol
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)M. Étienne DANIAULT
XIII.h= Propositon de plan de chassedépartemental du grand gibier et du petit gibier auministère chargé de l'environnement.Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
XIIA.i- Autorisations de limitation des populationsde certaines espéces d'oiseaux ... piscivores,notamment les autorisations individuelles deM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du
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destruction par tir. 17/06/2024)M. Étienne DANIAULT
XIIA1.j- Autorisations d'importation de colportage,de mise en vente ou d'achat de spécimens desespèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsXII1.k- Autorisations exceptionnelles de capturedéfinitive de gibier vivant à des fins scientifiques oude repeuplement.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XII1.l- Établissements d'élevage, de vente ou detransit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée :- Délivrance des autorisations d'ouverture- Délivrance des certificats de capacitéRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
XII1.m- Agrément des garde-chasse particuliers.Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsXIIA.n- Délivrance des arrétés de comptagenocturne de la faune sauvageM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XII1.0- Délivrance des arrêtés fixant les barèmesd'indemnisation des dégâts dus au gibierRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsXII1.p- Création, reconduction ou modification desréserves de chasse et de faune sauvageRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsXII1.q- Délivrance des licences de chasse sur ledomaine public fluvial M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Mme Marie-Noëlle BÈVEXIIA1.r- Arrêtés limitant les activités cynégétiques surles périmètres réglementés suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaireRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsXII1.s- Arrétés autorisant l'éradication lalimitation d'espèces exotiques envahissantesou Réservé a la signature du DDTM et des DDTMadjointsXIIA1.t- Décisions issues des Plan Nationaux d'Actionen faveur de certaines espéces protégéesRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsXII1.u- Décisions relatives à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques par leloup Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjointsXII.2- Pêche en eau douceXII.2.a- Autorisations permanentes ou temporairesde pêche à la carpe de nuit. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du
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17/06/2024)XII.2.b- Autorisations de pêche extraordinaire depoisson — destné a la reproduction, aurepeuplement, à des fins sanitaires, à des fins desauvegarde ou de sauvetage et en cas dedéséquilibre biologique.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
XII.2.c- Interdictions temporaires de la pêcheM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XII.2.d- Droits, concessions ou autorisationsportant sur des plans d'eau : certificat attestant lavalidité des droits. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XII.2.e- Délivrance de licences aux pêcheursamateurs aux engins et aux filets dans le domainepublic fluvial M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Mme Marie-Noëlle BÈVEXII.2.f- Agrément de l'élection du président et dutrésorier d'une association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique.Réservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
XII.2.g- Autorisation de capture et de transportdes poissons à des fins scientifiques.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Mme Marie-Noëlle BÈVEXII.2.h- Délivrance des autorisations de pêche àI'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs (articlesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)Mme Marie-Noëlle BÈVEXII.2.i- Création, reconduction ou modification desréserves de péche (articlesRéservé à la signature du DDTM et des DDTMadjoints
XII.2.j- Autorisation de pratiques particulières depêche pour le black-bass, la truite ou le brochet(articles M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XII.3-Signature des contrats «Natura 2000», desavenants et des déchéances.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT
R.436-65-3 à R.436-65-7du Code de l'Env.)
R.436-8, R.436-73 et
R.436-74 du Code de l'Env.)
L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°)
du Code de l'Env.)
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XIII1- Résiliation, transfert àbénéficiaire, modification de prime decompensation de perte derevenu due auboisement de terres agricoles et procès-verbal deréception des travaux.
un nouveauvM. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
XIII.2- Autorisations de plantations d'arbres sur lesberges des cours d'eau non domaniaux.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
XIII.3- Décisions relatives à l'octroi ou au refusd'autorisation de défrichementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)M. Étienne DANIAULT
XIV- DECHETSXIV.1- Récépissés de déclaration pour l'exercice del'activité de transport par route de déchets.M. Dominique PAILLETM. M Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XIV.2- Récépissés de déclaration pour l'exercice del'activité de négoce ou de courtage de déchets.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XIV.3- Courrier de notification de dossier etinformation du public M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XIV.4- Courrier de transmission des dossiers pouravis aux services et aux mairies concernéesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XIV.5- Courrier d'accompagnement de l'arrêtépréfectoral M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XIV.6- Courrier de notification de dossierM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XIV.7- Courriers relatifs à la réalisation de contrôlevisant à vérifier l'exactitude des déclarations desvidangeurs M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
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XIV.8- Accusé de réception des dossiersM. Dominique PAILLETM.Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XIV.9- Courrier de transmission des dossiers pouravis aux services et aux mairies concernéesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XIV10- Courrier de transmission aux autresdépartements des arrêtés préfectoraux d'agrémentrelatif à la collecte des pneumatiques usagésM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)XIV.11- Autorisation relative au brûlage de déchetsverts résultant d'une opération de gestion sur uneespèce végétale exotique envahissante, ou nuisibleà la santé humaine, ou présentant un dangersanitaire (article 88 du RS départemental)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MERXV1- Gestion et conservation du Domaine PublicMaritime (DPM)XVl.a- Autorisation de circulation et destationnement des véhicules terrestres a moteurM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUSCadres de permanence : Frédéric MARBOTTE,Pierre SPIETH, Michaél ZANDITENAS,Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD(aJc du 17/06/2024), Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAUXV.1.b-Règles générales d'occupation- Autorisations d'occupation temporaire- Titres d'occupation constitutifs de droit réel(délivrance, retrait, transmission et cession)- Avis sur les titres d'occupation constitutifs dedroit réel sur le domaine public de l'Etat comprisdans les limites administratives des ports quirelèvent de la compétence des collectivitésterritoriales
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XVA.c- Modalités de gestion- Conventions de gestion- Transferts de gestion avec changementd'affectation- Superpositions d'affectationAffectation, convention d'attribution auconservatoire du littoral et des rivages lacustres et
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
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approbation des conventions de gestionXVA.d- Utilisation du DPM- Concessions d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports- Concessions de plage et sous-traités d'exploitation- Autorisations d'occupation temporaireconcernant les zones de mouillages etd'équipements légers
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XV.2- Police PortuaireXV.2.a- Toutes mesures de détails prises dans lecadre de la réglementation générale et locale surI'admission, le transport et la manutention desmatières dangereuses ou marchandises infectes duport des Sables d'Olonne
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Stéphane COMBRIATM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTCadres de permanence : Frédéric MARBOTTE,Pierre SPIETH, Michaël ZANDITENAS,Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD(a/c du 17/06/2024), Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAUXV.2.b- Avis aux navigateursM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Stéphane COMBRIATM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTXV.3- Police des épaves maritimes- décision de concession d'épaves complètementimmergées,- sauvegarde et conservation des épaves,- mise en demeure du propriétaire, interventionsd'office,- décisions concernant les modalités de vente .
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERCadres de permanence : Frédéric MARBOTTE,Pierre SPIETH, Michaél ZANDITENAS,Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD(a/c du 17/06/2024), Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAUXV.4- Commissions nautiques- nomination de membrescommissions,- convocation des commissionstemporaires desM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIER
XV.5- Pilotage- régime disciplinaire des pilotes :blame pour des faits commisréprimande eten dehors deM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIER-
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l'exercice du service à bord d'un navire,- fonctionnement et composition de la commissionlocale du pilotage du port des Sables d'Olonne,- délivrance, renouvellement, contrôle, suspensionet retrait des licences de capitaine pilote.XV.6- Coopération maritime- Contrôle et agrément des sociétés coopératives,des coopératives d'intérêt maritimes et de leursunions et des groupements de gestion,-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément dessociétés coopératives maritimes, des coopérativesd'intérêt maritime et de leurs unions,- Établissement de la liste des sociétés coopérativesmaritimes agréées dans le département,- Agrément et retrait agrément des groupements degestion
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEM. Philippe SARTHOU
XV.7- Domanialité, cultures marines (AECM)- reconnaissances des conditions d'octroi d'uneAECM pour les personnes physiques et lespersonnes morales de droit privé
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Agréments des personnes morales de droit privépour une AECM M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Enquétes administrative et enquétes publiquesrelatives aux AECM M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE-Déclaration et des deconcessionspublicité vacancesM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Ensemble des décisions d'AECMM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAULTM. Benjamin DUBOISM. Emmanuel GAYMme Caroline LAMARQUE- Mises en demeure d'exploiter conformément aucahier des charges M. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAULTM. Benjamin DUBOISM. Emmanuel GAYMme Caroline LAMARQUE- Décisions de suspension ou de retrait desconcessions M. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAULTM. Benjamin DUBOISM. Emmanuel GAYMme Caroline LAMARQUEXV.7.a- Commissions des cultures marinesPrésidence des commissions, signatureconvocations et des PV de séancedesM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEXV.8- Conditions sanitaires de production et de
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mise sur le marché des coquillages vivants- L'emplacement, les limites et le classement deszones de production, des zones de reparcage et desgisements naturels coquilliers,- La fermeture ou le déclassement d'une zone deproduction en cas de contamination momentanéeou lorsque la santé publique est mise en péril ,- La suspension des opérations de reparcage ou ledéclassement d'une zone de reparcage lorsqu'ellene satisfait plus la qualité sanitaire des zones deproduction classées en A ,- L'autorisation exceptionnelle de captage et derécolte de naissains hors zones classées poureffecteur leur transfert vers une zone deproduction,- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque,de reparcage des coquillages provenant de zones Cpour une durée inférieure à deux mois.
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE
Cadres de permanence : Frédéric MARBOTTE,Pierre SPIETH, Michaël ZANDITENAS,Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD(aJc du 17/06/2024), Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU
XV.9- Volet zoo sanitaire-Délivrance des agréments zoo sanitaire desétablissements conchylicoles et aquacoles (Article L231-2-8° et Article L233-2 - Code rural et des péchesmaritimes).
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAULTM. Benjamin DUBOISM. Emmanuel GAY
XV.10- Pêches maritimes :- Délivrance et retrait des licences annuelles pourl'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose defilets,- Délivrance et retrait des permis de pêche maritimeà pied à titre professionnel,- Délivrance et retrait des autorisations de pose defilets fixes dans la zone de balancement des marées,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àl'intérieur des installations portuaires,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àdes fins scientifiques de poissons de taille nonconforme à la réglementation ;
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE
XV.11- Permis de conduire et formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur-Délivrance et retrait desétablissements de formation,-Délivrance et retrait des autorisations individuellesd'enseigner,
agréments — des
-Désignation des examinateurs de l'extension«hauturière»,-Réception des déclarations de — conduiteaccompagnée,-Retrait temporaire ou définitif des permis deconduire des bateaux à moteur en cas d'infraction.
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOU
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-Délivrance des permis de conduire les bateaux deplaisance a moteur M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURM. Philippe SCAVINERMme Nathalie MORNETMme Nathalie BIZYMme Virginie LAUNAYXV12- Avis et instruction de dossiers d'aidespubliques relatives a des activités maritimesM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERXV.13- Délivrance, suspension et retrait des permisd'armement - Amendes administrativesM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUXV.14- Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires de plaisanceM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURMme Nathalie BIZYMme Nathalie MORNETMme Virginie LAUNAYXV.15- Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires professionnelsM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUXV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuairesau titre du code des transports (code des transports— article R. 5321-11) M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOU
XVI- PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNESXVI1- Procédure, suivi, et rédaction du porter àconnaissance de l'État dans le cadre de l'élaborationd'un règlement local de publicitéXVI.2- Autorisation de dispositifs de publicitélumineuse
xXVI.3- Autorisation d'installation d'enseignes àfaisceau de rayonnement laserXVI.4- Autorisation à l'installation d'enseignes dansles secteurs énumérés aux articles L581-4 et L581-8du code de l'environnementXVI.5- Procédure contradictoire relative à 'amende
M. Dominique PAILLETM. Étienne DANIAULTM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD (a/c du17/06/2024)
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administrative et arrété prononçant une amendeadministrative et notification de l'arrêtéXVI.6- Procédure contradictoire, notification deI'arrété ordonnant soit la suppression, soit la mise enconformité ainsi que la remise en état des lieuxaprès constatations de l'implantation de dispositifsirréguliersXVI.7- Procédure contradictoire et notification del'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise enconformité dans le cas où la déclaration préalablefait apparaître qu'ils sont irréguliersXVI.8- Information préalable du propriétaire privéou du gestionnaire du domaine public en cas desuppression d'office d'un dispositif irrégulierXVI.9- Astreinte journalière : demande au maire deséléments de recouvrement, liquidation etrecouvrement au profit de l'État, acceptation deremise ou de reversement partielXVI1.10- Décision d'exécution d'office et notificationà la personne privée propriétaire ou occupant leslieux de la date de commencement des travaux encas d'exécution d'officeXVI.11- Arrêté ordonnant la suppression, la mise enconformité ainsi que la remise en état des lieux à lademande d'associations mentionnées à l'articleL141-1 du code l'environnement ou du propriétairede I'immeuble concerné et notification de l'arrêtéXVI1.12- Copie au procureur de la mise en demeureprévue à larticle L581-27 et information de cedernier
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Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2024-06-04-00001
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/27
délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du Directeur régional dans le domaine
de l'inspection de la législation du travail
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-06-04-00001 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/27 délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de
l'inspection de la législation du travail
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ExMINISTÈRE Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL ; . . . _DE LA SANTÉ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES SOLIDARITÉS - des Pays de la LoireL.î:b:'rlz"EgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/27Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régionaldans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation 'et aux missionsdes directions régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l''intérieur et des outre-mer portantnomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur I'emploi de Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, à compter du 1¢ juin 2024 ;DÉCIDEArticle 1 :
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuelles _Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de - | L.1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail à durée déterminée ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxGroupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 _ 1
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de l'activité d'un groupement d'employeurs,
Suppression du mandat de délégué syndical
19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelleDétermination du caractère d'établissement distinctCSEDétermination du caractère d'établissement distinctUES L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travailRépartition du personnel et des sièges au sein du CSEL. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailRépartition des sièges entre les différentsétablissements du CSE central L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travail .Répartition des sièges au comité de groupeL. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travailDésignation d'un remplaçant au comité de groupeL. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser lasuppression d'un comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travailDécision de refus du recours gracieux pour l'inscriptiondes électeurs sur la liste électorale du scrutin demesure de la représentativité dans les très petitesentreprises, pour les recours déposés dans la régiondes Pays de la LoireDérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue
R.2122-23 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue / production agricoleL. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de la_pêche maritimeDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codedu travailRécupération des heures perdues en cas de chômageextraordinaireR.3121-32 du code du travailDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne / production agricoleL. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lapêche maritimeEnregistrement des heures - recours contre décision IT
Dérogation au nombre de berceaux dans un locald'allaitementL.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code dutravailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés temporairesL. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 ducode du travailObligation de prévoir des douchesL. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêtédu 23/07/1947 modifiéDérogation à l'obligation d'assurer une surveillancemédicale spéciale ' Arrêté du 11/07/1977 article 3Approbation des études de sécurité risque. pyrotechniqueR. 4462-30 du code du travailDérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes générauxde prévention L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travailMise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1 | L. 4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du travail
Suspension du contrat de travail ou de la conventionL. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-152
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de stage d'un jeune travailleur du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;ou de la convention de stage d'un jeune travailleur R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail' PARTIE VI - Formation profess:onnelleSuspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du L. 6225-5 du code du travailcontrat da | rentlssa e. _ PARTIE-VIII - Moyens d'mterventlon de l'inspection du travail _ [Proposutton et notlficatlon de la transaction pénale au | L.8114-4 et R.8114-4 et survants du code ducontrevenant travailProcédure préalable au recouvrement par l'Office L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code duFrançais de I'lmmigration et de I'Intégration OFIl de la | travail |contribution spéciale en cas d'emploi de salariéétranger démuni de titreRescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travailArticle 2 :Monsieur Philippe RAFFLEGEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents ducorps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée auDirecteur régional de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.'Article 3 :Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront preceder leursignature de la mention : :Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par délégation,Article 4 :La décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 du 18 mars 2024 est abrogee à compter du 1¢ juin2024.Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 1 juin 2024 et fait l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département deVendée. Fait à Nantes,'le 04 juin 2024N MCJérôm_e GIUDICELLI.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-06-05-00002
Arrêté n° 24-SGCD-FI 12 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-06-05-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI 12 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 88
Secrétariat général communPREFET ; 'DE LA VENDEE départementali ' Service Finance - ImmobilierFraternitéFraternité
Arrêté N° 24 - SGCD - FI 12portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements plus particulièrement dans sesarticles 20 et 21 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique notamment l'article 75 ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté de M. le ministre de I'Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD(ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts), directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendée ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 août 2022 portant nomination deMadame Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de laVendée ;VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature conférée à Monsieur Didier GERARD, chargé des fonctions de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-06-05-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI 12 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 89
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU larrété préfectoral n° 22-DDTM85-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Didier GERARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle (UO) sur les BOP suivants et il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres II, I, V et VI :a) Ministère de I'agriculture et de l'alimentation :* BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »* BOP du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »b) Ministère de la transition écologique et solidaire :* BOP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »* BOP du programme 181 « Prévention des risques »* BOP du programme 203 « Infrastructures et services des transports »* BOP du programme 205 « Affaires maritimes »* BOP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de |'écologie et de la mobilitédurables »c) Ministère de l'égalité des territoires et du logement :* BOP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »d) Ministère de l'Intérieur :* BOP du programme 207 « Sécurité et éducation routières », à l'exclusion des dépensesrelatives :- Au plan départemental d'action de sécurité routière< Au frais de fonctionnement des commissions médicales des conducteurs- Au contrôle de l'aptitude physique des conducteurs.e) Services du Premier Ministre - secrétariat général du gouvernement :- BOP du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »f) Recettes relatives à l'activité du service.g) Programme de développement rural Hexagonal, approuvé par la décision de la CommissionEuropéenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 modifié.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
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EsPRÉFET )DE LA VENDEEL'ibcrtc'ÉgalitéFraternité
Article 2 -Article 21 : Délégation de signature en matière financière est également donnée à Monsieur DidierGERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, en sa qualité deresponsable de service prescripteur sur les budgets opérationnels de programme :- BOP du programme 362 « Ecologie »- action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation »- activité 036202060001 « Aide aux maires densificateurs ».* BOP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de I'agriculture, de l'agroalimentaire, dela forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».Article 2-2 : Cette délégation porte sur l'autorisation d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP),sur l'engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et la demande d'émissiondes titres de perception dans ces programmes, à l'exclusion des dépenses relatives à l'indemnisationdes commissaires enquêteurs.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier GERARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer, pour signer les actes et les pièces relatifs aux opérations derecettes et de dépenses du compte de commerce auxquelles donnent lieu les activités industrielles etcommerciales des directions départementales des territoires et de la mer.Article 4 :a) Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par operatlonsupérieur à :* 90 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre IIl)* 90 000 euros pour les études (titres III et V)* 100 000 euros pour les dépenses d'investissement (titre V)< 23 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI).b) Ne sont pas soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement des dépenses imputées sur leBOP 181 « Prévention des risques ».Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD pour signer les décisionsconcernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.Article 6 : Les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural« Hexagonal » (PDRH) portant sur des montants supérieurs à 50 000 euros restent soumis à la signaturedu préfet.Le directeur départemental des territoires et de la mer appréciera les décisions à caractère sensible oustratégique de montant inférieur qui devront être soumises au visa ou à la signature du préfet.
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné- Les ordres de réquisition du comptable public- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.Article 8 : Monsieur Didier GERARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés.Une copie de cette décision sera transmise au préfet et au directeur départemental des financespubliques de la Vendée.Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettanten évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.Article 10 : L'arrêté préfectoral N° 22-SGCD-FI 12 du 29 mars 2022 est abrogé.Article 11 : Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le S juin 2024 Le Préfet,
271409Gérard GAVORY
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