CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-446
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures
suivantes (blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence,
colza et pomme de terre) suite aux orages de grêle du 13 au 25 juin 2025
sur 362 communes (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-12-24-00005 - AP modificatif habilitations funéraires OGF (2
pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-12-23-00006
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale des pertes de
récolte pour les grandes cultures suivantes (blé,
orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de
semence, colza et pomme de terre) suite aux
orages de grêle du 13 au 25 juin 2025 sur 362
communes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures
suivantes (blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza et pomme de terre) suite aux orages de grêle du 13 au 25 juin
2025 sur 362 communes
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E = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté | : .Égalité Service agricoleFraternité
ARRÊTÉencadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée surla solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures suivantes (blé, orge,féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza et pomme de terre) suite aux orages de grêledu 13 au 25 juin 2025 sur 362 communes
LE PRÉFET,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, nature de récolte et zonesgéographiques présentées à l'Avis de la Commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de saséance du 17 octobre 2025Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame la directrice:départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1° janvier 2024 relative à la gestion par l'État del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées parun contrat d'assurance récolte multurisque climatique ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :Les demandes d'indemnisation formulées par ies exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte pour les grandes cultures suivantes(blé, orge, féverole, luzerne, lin, mais, pois de semence, colza et pomme de terre) suite auxorages de grêle du 13 au 25 juin 2025 sur 362 communes sont déposées par voie électronique surl'application AléaNat du 29 décembre 2025 au 2 mars 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures
suivantes (blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza et pomme de terre) suite aux orages de grêle du 13 au 25 juin
2025 sur 362 communes
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ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.ARTICLE 3:Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23 décembre 2025 Pour le Préfet et par délégation,
+
La cheffe du Pole/ reSt environnenientV
Catherine PF! L EGRINI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures
suivantes (blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza et pomme de terre) suite aux orages de grêle du 13 au 25 juin
2025 sur 362 communes
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-24-00005
AP modificatif habilitations funéraires OGF
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-24-00005 - AP modificatif habilitations funéraires OGF 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRETÉ n° DCL/BRAE 25-076portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et a la housse mortuaire ;VU les demandes de renouveHement déposées antérieurement au changement de la dénomination de la société OGF et le traitéde fusion/absorption, soit avant le 1° novembre 2025 ;VU les extraits Kbis au 1° novembre 2025 de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 828 160069 présentés par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de secteur opérationnel baie de Seine ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Les établissements secondaires situés dans le département du Calvados sont désormais enregistrés au Référentieldes Opérateurs Funéraires, sans aucun changement quant aux activités exercées, sous les n° de SIRET suivants :Nouveau n° SIRET n° habilitation - date échéance NOM de l'établissement et adressen° arrêté de renouvellement - date828 160 069 03298 25-14-0014 - 15 décembre 2030 PFG - SERVICES FUNERAIRESAP DCL-BRAE-25-055 du 12 décembre 2025 | 123 rue Général Moulin - 14000 CAEN828 160 069 02639 25-14-0012 — 15 décembre 2030 PFG — SERVICES FUNERAIRES828 160 069 02647 25-14-0013 - 15 décembre 2030 PFG - SERVICES FUNERAIRESAP DCL-BRAE-25-053 du 12 décembre 2025 | 60 rue Saint Gabriel - 14000 CAEN828 160 069 02688 25-14-0011 - 15 décembre 2030 CHAUVIERE MARTINA POMPES FUNEBRES ETAP DCL-BRAE-25-054 du 12 décembre 2025 | MARBRERIE19 rue Lanfranc - 14000 CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-24-00005 - AP modificatif habilitations funéraires OGF 7
Nouveau n° SIRET n° habilitation - date échéance NOM de l'établissement et adressen° arrêté de renouvellement - date828 160 069 02837 | 25-14-0103 - 16 décembre 2030 POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE ROUGEREAUAP DCL-BRAE-25-062 du 12 décembre 2025 | ZAC des grands prés - avenue des Résistants -14160 DIVES SUR MER828 160 069 03041 25-14-0065 - 17 décembre 2030 PFG - SERVICES FUNERAIRESAP DCL-BRAE-25-063 du 12 décembre 2025 | 28 rue Henry Chéron - 14100 LISIEUX828 160 069 03066 25-14-0074 - 16 décembre 2030 POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ROUGEREAUAP DCL-BRAE-25-061 du 12 décembre 2025 | 57.59 rue Saint Michel - 14130 PONT L'ÉVÊQUE828 160 069 03090 25-14-0079 - 17 décembre 2030 PFG - POMPES FUNEBRES GÉNÉRALESAP DCL-BRAE-25-064 du 12 décembre 2025 | 28 boulevard Collas - 14170 SAINT PIERRE EN AUGE
ARTICLE 2: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le 24 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois Con pts de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.teler
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-24-00005 - AP modificatif habilitations funéraires OGF 8