PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-049
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES ECOUENNAISE -
REQUIEM sise 3 ter rue de Paris à 95440 ECOUEN (2 pages) Page 3
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-04-22-00006 - Arrêté n°2025-143 portant modification de
l'arrêté n°2025-065 du 20 février 2025 de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) de Marly la ville situé 15 rue Gabriel
Péri (95670), géré par la Mutuelle la Mayotte en date du 22 avril 2025
(2 pages) Page 5
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-05-09-00001 - ARS N°2025-115 Arrêté conjoint ARS
Préfecture - convention locale tripartite des transports sanitaires urgents
(2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-05-12-00003 - Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant
interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et
de mise en vente d'ovins et caprins vivants dans le département du Val
d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025 (9 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-05-12-00002 - Arrêté n° 2025-18329 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au profit et sur le territoire de la commune de
Montigny-lès-Cormeilles concernant une étude de sécurisation de la
rue de la Halte et de ses abords (5 pages) Page 18
95-2025-05-13-00001 - Arrêté n°2025-18339 prescrivant, au profit de
Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête
unique préalable, d'une part à la création d'une Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle
de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre part à la déclaration
d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquête parcellaire (8 pages) Page 23
2
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéPOMPES FUNEBRES ECOUENNAISE « REQUIEM » sise 3 ter rue de Paris a ECOUEN
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu la demande formulée par Monsieur Sekvan CETIN, président de la SAS « POMPES FUNEBRESECOUENNAISE - REQUIEM », dont le siège social se situe 3 ter rue de Paris à ECOUEN (95440), quisollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal ;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 29 janvier 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement principal de la SAS « POMPES FUNEBRES ECOUENNAISE - REQUIEM »susvisé est habilité à exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 12 mai 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES ECOUENNAISE - REQUIEM sise
3 ter rue de Paris à 95440 ECOUEN - 2025-049 3
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation- Transport de corps avant et aprèsTRANSPORT mise en bière 3 ter rue de Paris 24-95-0097FUNERAIRE S.W. - Fourniture des corbillards et des 95440 ECOUENvoitures de deuilALPHA OMEGA . . 6 rue BerthierTHANATOPRAXIE |~ Soins de conservation 95570 BOUFFEMONT 12210
Le numéro de l'habilitation est 25-95-0181.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 12 mai 2025, soitjusqu'au 12 mai 2030. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande de renouvellementdans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet aprés mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 12 mai 2025 Le préfet,Pourie préfet,\L'adjoint À la directrice,Amaud DEFAUX
Arrêté du 12 mai 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES ECOUENNAISE - REQUIEM sise
3 ter rue de Paris à 95440 ECOUEN - 2025-049 4
REPUBLIQUE 2 rFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéL'iberte'EgalitéFraternité Île-de-France
ARRETE N° 2025 - 143Portant modification de l'arrêté n°2025-065 du 20 février 2025de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)de Marly-la-Ville situé 15 rue Gabriel Péri (95670),géré par la Mutuelle la Mayotte
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
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le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS N°122/2024 du 16 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame LaureenWELSCHBILLIG, Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'lle-de-France ;I'arrété n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France, modifié par I'arrété n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et dela perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région lle-de-France ;le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;l'arrêté n°2009-93 du 20 janvier 2009 du Préfet du Val-d'Oise autorisant la Mutuelle La Mayotte dontle siège social est situé 165 avenue de Paris à Montlignon (95680), à restructurer 118 places del'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Montlignon les répartissant sur deuxsites :- Site de Montlignon : 36 places d'internat et 46 places de semi-internat ;- _ Site de Marly-la-Ville : 36 places d'internat ;l'arrêté n°2025-065 du 20 février 2025 de la Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oiseautorisant la Mutuelle la Mayotte à nommer l'ITEP de Marly-la-Ville Patrice Petrault ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le mode d'accueil de 36 places d'internat de l'article 2¢ del'arrêté n°2025-065 du 20 février 2025 en 14 places d'hébergement complet internat et12 places en semi-internat ;
Arrêté n°2025-143 portant modification de l'arrêté n°2025-065 du 20 février 2025 de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
(ITEP) de Marly la ville situé 15 rue Gabriel Péri (95670), géré par la Mutuelle la Mayotte en date du 22 avril 2025- 2025-049 5
CONSIDERANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de I'l TEP ;CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour lesautorités de contrôle et de tarification ;
ARRETE
ARTICLE 1¢": L'autorisation de modifier I'arrété n°2025-065 du 20 février 2025 de 'l TEP Patrice Petraultsitué 15 rue Gabriel Péri a Marly-la-Ville (95670) est accordée a la Mutuelle La Mayotte sise165 avenue de Paris a Montlignon (95680).ARTICLE 2° : La capacité totale de I''TEP est de 36 places réparties de la manière suivante :- 14 places en hébergement complet internat ;- 12 places en semi-internat.ARTICLE 3°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de I'établissement : 95 004 799 3Code catégorie : [186] Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique 36 placesCode discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 14 places[21] Accueil de jour 12 placesCode clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode de fixation des tarifs : [57] Tarification globalisé dans le cadre d'un CPOMN° FINESS du gestionnaire : 95 000 331 9Code statut : [47] Société mutualisteARTICLE 4°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 6°: ... Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de 'Agence régionalede santé Île-de-France est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 22 avril 2025P/ Le Directeur général de l'Agence régionalede santé lle-de-France et par délégation,
5'\@'\6Laureen WELSCHBILLIGDirectrice de la délégationDépartementale du Val-d'Oise
Arrêté n°2025-143 portant modification de l'arrêté n°2025-065 du 20 février 2025 de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
(ITEP) de Marly la ville situé 15 rue Gabriel Péri (95670), géré par la Mutuelle la Mayotte en date du 22 avril 2025- 2025-049 6
PREFETDU VAL-D'OISE & 44Liberté & 3 Agence Régionaie de SantEgalité le-de-FranceFraternité
; ARRÊTÉ CONJOINTAGENCE RÉGIONALE DE SANTE — PRÉFECTURE DU VAL-D'OISEN°2025-Préfecture du Val-d'Oise/DD95-| 5LE PRÉFET DU VAL-D'OISE ET LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE,
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 àL. 6312-5, L. 6313-1, L. 6314-1, R. 6311-1 à R. 6311-5, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6313-1 àR. 6313-8, R. 6314-1 à R. 6314-6 du code de la santé publique ;VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1424-2 et L. 1424-42 ;VU Le décret n°2024-374 du 29 avril 2027 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU Le décret présidentiel du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;VU L'arrété n° DS 005/2025 du 20 février 2025 portant délégation de signature du Directeur généralde 'Agence régionale de santé Île-de-France à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directricede la Délégation départementale du Val-d'Oise ;VU La convention locale tripartite SAMU 95 entre le service d'aide médicale urgente (SAMU 95),I'Association des Transports Sanitaires Urgents 95 (ATSU 95), le Service Départementald'incendie et de Secours du Val-d'Oise (SDIS 95) concernant la réponse aux sollicitations duSAMU en matière de transports sanitaires urgents signée le 20 mars 2025 :VU Les dispositions de l'article R.6312-23-1 du CSP relatives I'approbation de la convention par leDirecteur général de l''Agence régionale de santé Île-de-France et le Préfet de Val-d'Oise.
CONSIDÉRANT Que le projet de convention locale tripartite de collaboration concernant la réponseaux sollicitations du SAMU 95 en matière de transports sanitaires urgents estconforme aux dispositions légales et réglementaires précitées.
ARRETENTARTICLE 4°* : La convention locale tripartite concernant la réponse aux sollicitations du SAMU 95en matière de transports sanitaires urgents, signée le 20 mars 2025 et figurant enannexe du présent arrété, est approuvée.ARTICLE 2 : Toute modification sera réalisée par voie d'avenant après approbation du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France et du Préfet du Val-d'Oise.
ARS N°2025-115 Arrêté conjoint ARS Préfecture - convention locale tripartite des transports sanitaires urgents- 2025-049 7
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sapublication ou de sa notification.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'hôpital NOVO, au président del'Association des Transports Sanitaires Urgents 95 (ATSU 95) et au Président duConseil d'Administration du Service d'Incendie et de Secours du Val-d'Oise, qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et serapublié au recueil des actes administratifs de l'État.
Faità Cergy, le »—9 MM 2025
Le Préfet du Val-d'Oise Pour le Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-FranceLa Directrice de la Délégation départementale duVal-d'Oise
—Philippe COURT Laureen WELSCHBILLIG
ARS N°2025-115 Arrêté conjoint ARS Préfecture - convention locale tripartite des transports sanitaires urgents- 2025-049 8
E N Direction départementalePREFET _ _DU VAL-D'OISE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-215portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise envente d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oiseentre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625 duParlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs auxrègles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale etorganisant les contrôles officiels ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre Il(parties L. et R.), le chapitre ler du titre Ill de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 àD.212-33 et l'article R.215-12 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;VU le Code civil, notamment l'article 1385 ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et ladétention des animaux ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doiventsatisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché deviandes fraîches et déterminant les conditions de l'iInspection sanitaire de cesétablissements ;VU l'arrété interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux encours de transport ;VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédésd'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions deprotection animale dans les abattoirs ;
Direction départementale de la protection des populations —- Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière — 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr1/4
Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025- 2025-049 9
VU l'arrété interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux desespèces ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences etembryons et à l'organisation des contrôles ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à MmeMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald''Oise;CONSIDERANT qu'il existe un abattoir permanent agréé en fonctionnement dans le départementdu Val-d'Oise ;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la féte musulmane de l'Aïd-el-Adha chaque année, de nombreuxovins et caprins sont acheminés dans le département du Val-d'Oise pour y être abattus ou livrésaux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestinescontraires aux règles d'hygiène préconisées en application à l'article L231-1 du code rural et de lapêche maritime, et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 duCode rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivantsdes espèces concernées ;SUR proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE:
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage plein air,tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présentedéfinition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.- Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou venddirectement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premièresinstallations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
Arrêté n°2025-215 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivantsdans le département du Val-d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025 2/4
Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025- 2025-049 10
Article 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée àl'établissement interdépartemental de l'élevage (ERE), conformément à l'article D.212-26 du Coderural et de la péche maritime, est interdite dans le département du Val d'Oise.
Article 3 : Le transport de petits ruminants vivants est interdit dans le département du Val-d'Oise,sauf dans les cas suivants :< Le transport à destination directe des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinetsou cliniques vétérinaires ;< Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement régional de l'élevage conformément àl'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le transit des animaux par descentres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement régional de l'élevage.Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
Article 4: Des dérogations pourront être accordées, pour un temps limité ou non, pour une ouplusieurs des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, au profit de toute personne physiqueou morale, se proposant de faire procéder à l'abattage des animaux en abattoir agréé hors dudépartement, avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs du département (organisationd'un marché au vif temporaire).La dérogation est accordée au vu des garanties fournies par le demandeur, permettant de vérifierque les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans le respect des conditionsréglementaires.A cette fin, le demandeur communique à la direction départementale de la protection despopulations, service santé, protection animales et environnement, Immeuble le MODEM, 16 rueTraversiére, 95 035 CERGY-PONTOISE CEDEX, au minimum 21 jours avant les opérations, unedemande écrite.Si des ovins ou caprins doivent être détenus, la personne responsable est tenue d'effectuer lesdéclarations nécessaires auprès de l'établissement régional de l''élevage avant tout dépôt dedossier auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de lui enjustifier.Les animaux détenus ou transportés sans déclaration ni autorisation administratives serontconduits dans un lieu de dépôt adapté.
Article 5: La direction départementale de la protection des populations est compétente pourinstruire les demandes et délivrer, le cas échéant, les dérogations prévues à l'article 4.
Article 6 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrété s'applique du 14 mai 2025 au 15 juin 2025 inclus.
Arrêté n°2025-215 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivantsdans le département du Val-d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025 3/4
Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025- 2025-049 11
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, ladirectrice départementale de la protection des populations, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Val d'Oise, Mesdameset Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 12 mai 2025
Le préfet,
Arrêté n°2025-215 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivantsdans le département du Val-d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025 444
Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025- 2025-049 12
Ex Direction départementaleÈÎ,EŒ\Î_ ' de la protection des populationspn -D'OISE Service santé, protection animales et environnementEgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2025-215Demande d'autorisation d'exploiter un site de vente de moutons vivantsen vue de leur abattage dans un abattoir agréé et de leur distributionau consommateur lors de la fête de l'AID EL ADHAUn dossier doit être complété par site de marché en vifDossier complet (formulaires et justificatifs) à transmettre à la DDPPau plus tard 21 jours avant l'arrivée des animaux :Immeuble le Modem, 16 rue Traversière, CS 20508 Cergy, 95035 CERGY-PONTOISE cedexMél : ddop@val-doise.gouv.frTout dossier incomplet ne sera pas instruit.Aucun marché en vif ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale.IDENTIFICATIONv Responsable du marché en vif :Nom : Prénom :Fonction:Personne morale (le cas échéant) :Adresse :
Téléphone portable :Adresse mél :Identification de l'établissement où s'exerce géographiquement l'activité de rassemblement :SIRET EDEv Localisation du marché en vif :Adresse :
v Nature et volume de l'activité envisagée :Espèce : Nombre d'animaux mis en vente :Espèce : Nombre d'animaux mis en vente
v Vétérinaire sanitaire :Nom et n° d'ordre du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable de la structure :(n° )Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025- 215- Page 1 sur 5 1
Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025- 2025-049 13
v Descriptif des moyens mis en ceuvre pour l'hébergement et l'entretien des animaux :Hébergement :Type de sol :Modalités de l'abreuvement :Type de nourritureSoins aux animaux :Quarantaine (modalités de l'isolement des animaux) :
v Fournisseur(s) des animaux : Compléter autant de lignes que d'approvisionnementN A Adresse du siège de la Téléphone Numéro | Origine des | Dates deom prénom ; . ; - gpersonne morale fax - courriel EDE animaux livraison
* Indiquer le pays et 'EDE du dernier élevage.
v Mise en œuvre de la traçabilité des animaux :Registre entrée/sortie des animaux (a conserver 5 ans) : Papier Ü Informatique D
Descriptif du système retenuModalités de correspondance avecl'identification officielle (et interne)des animauxTraçabilité interne aumarché en vif
Traçabilité à l'abattoir
Remise au consommateur
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025- 215- Page 2 sur 5 2
Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025- 2025-049 14
v Transport des animaux du lieu d'élevage / centre de rassemblement vers le site devente (marché) :Nom AdresseTéléphoneN° autorisationImmatriculationfax - courriel du véhiculeTransport :Société detransport
CAPTAV :Convoyeur
v Transport des animaux du site de vente vers un lieu d'élevage / centre derassemblement (le cas échéant) :Nom Adresse Telephon_e N° autorisation Immatr'lcylatlonfax - courriel du véhiculeTransport :Société detransport
CAPTAV :Convoyeur
Date Lieu de destination n°EDE Nombre d'animaux
Trajet 1
Trajet 2
Trajet 3
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Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025- 2025-049 15
v Transport des animaux vers l'abattoir :Téléphone g b u ImmatriculationNom Adresse tx oturyiel N° autorisation du véhicaleTransport :Société detransport
CAPTAV:Convoyeur
Date Lieu d'origine n°EDE Nombre d'animaux
Trajet 1
Trajet 2
Trajet 3
v Abattoir : P~ Dates et Nombre de lotsNom Adresse ;a.l)-(e-liF:)Tr:-'izl horaires prévus d'animauxd'abattage prévus
v Transport des carcasses de l'abattoir au lieu de remise directe au consommateur :Nam Adrause Telephon_e Immatr'lc_ulatlon Typ_e defax - courriel du véhicule véhiculeSociété detransport
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025- 215- Page 4 sur 5
Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025- 2025-049 16
v Distribution des carcasses :Nom prénom du responsable :Nombre de personnes présentes pour distribuer les carcasses :Dates et heures d'arrivée des carcasses sur le lieu de distributionDate Tranc!re r!oraire de Nombre _de'carcasseslivraison livréesLe 1% jourLe 2¢ jourLe 32 jourDescriptif des dispositions prévues pour l'hygiène de la manipulation des carcassesTenue vestimentaire :Hygiène des mains :Circuit des carcasses :Protection des carcasses :
v Équipements prévus pour l'accueil du public :oui non oui nonParking Circulation des véhiculesService d'ordre Lieu d'attente du public
Documents obligatoires à transmettre avec le formulaire dûment complété :x _ Attestation de I'accord passé entre le vétérinaire et l'organisateurAttestation de I'accord passé entre le fournisseur des animauxCopie de l'autorisation de transport (fournisseur — marché en vif)Copie du CAPTAV (fournisseur — marché en vif)Copie de l'autorisation de transport (marché en vif — abattoir)Copie du CAPTAV (marché en vif — abattoir)Attestation de l'abattoir indiquant le nombre de places réservéesAttestation de la mairie de la commune où se déroulera le marché en vif
x* x x x x x Xx
Responsable du marché en vif :NOM Prénom : Le : Signature :Fonction :Cachet de la Société
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025- 215- Page 5 sur 5
Arrêté n°2025-215 du 12 mai 2025 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oise entre le 14 mai 2025 et le 15 juin 2025- 2025-049 17
P'I;E:ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n°2025-18329portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeursau profit et sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeillesconcernant une étude de sécurisation de la rue de la Halte et de ses acbords
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de |la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT, préfet hors classe, en qualité de préfet du Val d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 portant nomination de MmeHélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses del'État;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
DDT 95 - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2025-18329 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au profit et
sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles concernant une étude de sécurisation de la rue de la Halte et de ses
abords- 2025-049 18
Vu l'arrété du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29juillet 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18090 en date du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 approuvant le plan de prévention des risques naturels descarrières souterraines dissolution du Gypse à Montigny-lès-Cormeilles (Rèf : 95DDT20140001). ;Vu la demande de subvention présentée par la commune de Montigny-lès-Cormeilles, le 19 décembre2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, relative à l'étude relative à lasituation de glissement de terrain situé rue de la halte à Montigny-lès-Cormeilles ;Vu l'accusé de réception de la demande délivré par la Direction Départementale des Territoires duVal-d'Oise le 20 décembre 2024;Vu le courriel et I'accord de la DRIEAT (en tant que RBOP délégué) en date du 8 avril 2025 déclarant larecevabilité du dossier de demande de subvention ;Considérant la demande de subvention présentée par la commune de Montigny-lès-Cormeilles, le 19décembre 2024, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure études etactions de prévention ou de protection contre les risques naturels descollectivités territoriales (mesureEAPTC ) du fonds de prévention des risques naturels majeurs,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°" - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 25 000,00 € (vingt cinq mille euros) représentant 50 % dela dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 50 000,00 € est attribuée à la commune de Montigny-lès-Cormeilles pour le financement de l'étude relative à la situation de glissement de terrain situé rue dela halte à Montigny-lès-Cormeilles, sur les parcelles cadastrées AD 587, AD 586 et AD 87 sises Rue de lahalte à Montigny-lès-Cormeilles.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelde la dépense subventionnable, lui-même plafonné à 50.000 €.Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles.Le préfet est l'ordonnateur de la dépense.
DDT 95 - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 0134 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2025-18329 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au profit et
sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles concernant une étude de sécurisation de la rue de la Halte et de ses
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Article 2 - Dispositions financiéresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01, activité018114FBO104.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3- Service gestionnaireLe service SUAD/PRN de la DDT95 est désigné comme service gestionnaire et correspondant uniquedu bénéficiaire de la présente subvention.Article 4- Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 4ème trimestre 2025.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par ladécision attributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze moisà compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :- Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;- les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrété.- la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;< le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention ;En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvancesUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification dudébut d'exécution telle que prévue à l'article 4. Cette avance ne peut excéder 30% du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve3DDT 95 - Service de |'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2025-18329 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au profit et
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que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de créditet établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles —SIRET 219 504 248 00010.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l''ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie. Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports decommunication ou des panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, I'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;< sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de I'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aidespubliques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;e si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d(Oise.- Un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique.- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil - BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantI'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° moissuivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Arrêté n° 2025-18329 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au profit et
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens (informations et accèsau service disponibles a |'adresse suivante : www.telerecours.fr).Article 10 - NotificationLe présent arrété est notifié à la commune de Montigny-lès-Cormeilles.Article 11 - ExécutionLe directeur départemental des finances publiques du Val de Marne et le directeur départemental desterritoires du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, le .3 2 MAI 2035 Pour le préfet p/g_r__/d'élég.a/tianLe directeur déÿÿt«ïl és territoirçs
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Arrêté n° 2025-18329 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au profit et
sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles concernant une étude de sécurisation de la rue de la Halte et de ses
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PREFET Direction départementale3" VAL-D'OISE des territoires1bertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-18339prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête unique préalable,d'une part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle deGonesse » à Gonesse (95), d'autre part à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquête parcellaire
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 portant nomination de MmeHélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-svad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18339 prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête unique préalable, d'une
part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre
part à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquête
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Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 portant création de l'établissement public Grand ParisAménagement ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-17997 du 17 septembre 2024 supprimant la première ZAC dite du« Triangle de Gonesse », créée le 21 septembre 2016 par l'arrêté préfectoral n° 13-538 ;Vu le bilan de la concertation préalable organisée par GPA joint au dossier d'enquête publique ;Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement, en date du 02 août 2024,approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de Gonesse etautorisant le dépôt du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme ainsi que le dossier d'enquête . parcellaire relatifs àl'opération d'aménagement du triangle de Gonesse, joint au dossier d'enquête unique ;Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement, en date du 02 août 2024,approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC du Triangle deGonesse ;Vu le courrier de Grand Paris Aménagement en date du 23 décembre 2024 sollicitant l'ouverture d'uneenquête unique regroupant d'une part l'enquête préalable à la création de la ZAC du triangle deGonesse, d'autre part l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise encompatibilité du PLU et l'enquête parcellaire, et les dossiers joints ;Vu le courrier de saisine de la MRAe, en date du 24 décembre 2024 reçu par la MRAe le 30 décembre2024, et sollicitant son avis dans le délai de 3 mois prévu par l'article R.122-27 du code del'environnement ;Vu le courrier de saisine des collectivités intéressées, en date du 31 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, en date du 13 janvier2025;Vu la délibération n°9/2025, en date du 10 février 2025, de la commune de Gonesse, émettant Un avisréservé sur l'évaluation environnementale portant sur le projet de création de la nouvelle ZAC duTriangle de Gonesse et sur la procédure de déclaration d'utilité publique emportant mise encompatibilité du PLUen application des articles L.122-1, L.122-17 et R.122-7 du code del'environnement ;Vu l'avis de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise, en date du 26 février 2025 ;
2Arrêté n°2025-18339prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquéte unique préalable, d'une part à la créationd'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre part à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquêteparcellaire
Arrêté n°2025-18339 prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête unique préalable, d'une
part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre
part à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquête
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Vu la délibération n° 36/2025, en date du 28 avril 2025, de la commune de Gonesse, émettant Un avisfavorable sur le dossier de création de la ZAC du Triangle de Gonesse en application des articles L.311-1, R.311-3 et R.311-4 du code de l'urbanisme, rappelant les réserves émises sur l'évaluationenvironnementale et comportant des demandes relatives à la conception de la future ZAC ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, en date du 13 février 2025 ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la création de la ZAC du Triangle de Gonesse ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement comprenant, notamment, une étude d'impact ;Vu le dossier d'enquéte parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision n°E25000037/95 du 23 avril 2025 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignant Madame Annie LE FEUVRE, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-Luc FREYNE en qualité de commissaire enquêteur suppléant;Considérant qu'il peut étre procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP) et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse, conformément àl'article L.153-55 du code de l'urbanisme et à l'article L.122-14 du code de l'environnement;Considérant que l'enquête parcellaire peut être menée conjointement avec l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R. 131-14 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Gonesse (95) à une enquête uniquepréalable à la création de la ZAC du Triangle de Gonesse, à la déclaration d'utilité publique, valantmise en compatibilité des documents d''urbanisme et à I'enquéte parcellaire des terrains à déclarercessibles, nécessaires à l'opération d'aménagement à conduire.Le siège de l'enquête unique est fixé à la mairie de Gonesse — Direction de l'urbanisme, 4 place duGénéral de Gaulle, 95500 Gonesse.Article 2 : Cette enquête se déroulera du mercredi 28 mai 2025 à 09h00 au lundi 30 juin 2025 à 17h30inclus, soit pendant 34 jours consécutifs, au siège de la commune de Gonesse.Article 3: Le commissaire enquéteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Madame Annie LE FEUVRE.Monsieur Jean-Luc FREYNE est désigné commissaire-enquéteur suppléant.Article 4 : Le périmètre de la nouvelle ZAC porte sur 121,8 hectares situés aux abords de la future garedu Grand Paris Express ligne 17, au Nord du boulevard intercommunal du Parisis, en dehors dequelques emprises au Sud de ce boulevard nécessaires à la réalisation d'un ouvrage de desserteroutière. 3Arrêté n°2025-18339prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête unique préalable, d'une part à la créationd'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre part à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d''urbanisme de Gonesse (95) et enquêteparcellaire
Arrêté n°2025-18339 prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête unique préalable, d'une
part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre
part à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquête
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Le porteur du projet est Grand Paris Aménagement (GPA), établissement public à caractère industrielet commercial, régi par les articles L.321-29 à L.321-36 du code de l'urbanisme, dont le siège est situéParc du Pont de Flandre, Bâtiment 033 - 11 rue de Cambrai, CS 10052, 75945 Paris Cedex.Pendant toute la durée de l'enquête unique, un exemplaire du dossier d'enquéte préalable à la DUP,comprenant notamment le dossier de création de la ZAC, l'étude d'impact, le dossier de mise encompatibilité du PLU de la commune de Gonesse, les avis des personnes publiques consultées, lesréponses apportées par GPA à ces avis et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, ainsi qu'unexemplaire du dossier d'enquéte parcellaire comprenant le plan parcellaire régulier des terrains etbatiments et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront déposés à ladirection de l'urbanisme de la mairie de Gonesse aux jours et horaires suivants :< du mercredi 28 mai 2025 à 09h00 au lundi 30 juin 2025 à 17h30.Les horaires d'ouverture au public de la mairie sont les suivants :- le lundi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, de 9h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30, et le mardide 13h30 à 17h00.Durant l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions, sur la création de laZAC, sur l'utilité publique de l'opération, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Gonesse,et sur le périmètre des biens à exproprier :soit sur le registre d'enquéte déposé en mairie de Gonesse,soit adressées par correspondance, pendant la durée de I'enquéte, au commissaire-enquéteur,en mairie de Gonesse :Madame le Commissaire-enquéteurMairie de GonesseDirection de l'urbanisme4 place du Général de Gaulle95500 Gonesse- soit exprimées oralement au commissaire-enquéteur au cours des permanences,- soit déposées sur un registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/zac-triangle-gonesse- soit envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : zac-triangle-gonesse@mail.registre-numerique.frCes observations seront annexées au registre d'enquête.À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquéte unique sera clos et signé par le commissaireenquêteur.Les courriers réceptionnés après la clôture de l'enquête (lundi 30 juin à 17h30) ne seront pas pris encompte.Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d'un poste informatique misà disposition à la mairie de Gonesse, aux jours et heures d'ouverture au public.Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsformulées sur le registre d'enquéte unique, seront consultables au siège de l'enquête et sur le siteinternet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/zac-triangle-gonesse
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Arrêté n°2025-18339prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquéte unique préalable, d'une part à la créationd'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre part à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquéteparcellaire
Arrêté n°2025-18339 prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête unique préalable, d'une
part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre
part à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquête
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Pendant 5 permanences, le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public ausiège de la mairie de Gonesse —- Direction de l'urbanisme, 4 place du Général de Gaulle, 95500Gonesse.* mercredi 28 mai de 9h00 à 12h00« jeudi 5 juin de 14h00 à 17h00* mardi 17 juin de 14h00 à 17h00* lundi 23 juin de 9h00 à 12h00* lundi 30 juin de 14h00 à 17h00 (horaire final en conformité avec l'heure de clôture du registreélectronique)Article 5: Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête unique et pendant toute ladurée de celle-ci, les pièces du dossier soumis à I'enquéte seront par ailleurs mises à disposition dupublic :< sur la plateforme du ministère de l'Écologie :https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/« surlesite internet de la préfecture du Val d'Oise, à I'adresse : www.val-doise.gouv.fr, rubrique« Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement-DUP »e Sur le site internet de Grand Paris Aménagement : www.grandparisamenagement.fr à la rubrique« opérations/triangle-de-gonesse »° Sur le site internet dédié à l'enquête : https://www.registre-numerique.fr/zac-triangle-gonesseArticle 6: La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de Gonesse sera faite parl'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur laliste établie dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl''expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aulocataire ou preneur de bail rural.Les envois doivent être faits conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-a-dire :* en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjointavec, éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...* en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive< pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,< pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,e pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 8: Le présent arrêté est également pi'escrit en vue de l'application des articles du code del'expropriation pour cause d'utilité ci-après reproduits :5Arrêté n°2025-18339prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête unique préalable, d'une part à la créationd'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre part à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquéteparcellaire
Arrêté n°2025-18339 prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête unique préalable, d'une
part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre
part à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquête
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- Article L.311-1: « En vue de la fixation des indemnités, I'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit I'acte déclarant l'utilité publique,soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».- Article L.311-2: « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation oud'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».- Article L.311-3: « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sontmis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».Article 9 : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparentsquinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dans deuxjournaux diffusés dans le département du Val d'Oise.Conformément aux dispositions des articles L.123-10, et R.123-11 du code de l'environnement, l'avissera publié par voie d'affiches, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute ladurée de celle-ci, sur le territoire de la commune de Gonesse aux lieux habituels d'affichageadministratif, sur le site internet de la préfecture, ainsi que sur le site du projet. À l'exception de lapublication sur le site internet de la préfecture, l'accomplissement de ces mesures incomberarespectivement au maire de Gonesse et au directeur général de GPA qui devront le certifier au termede l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins de l'expropriant à l'affichagedu même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travauxprojetés et visible de la voie publique.L'avis d'enquéte sera également publié :« sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP- sur le site internet de GPA: www.grandparisamenagement.fr à la rubrique « opérations/triangle-de-gonesse »* Sur le site internet dédié à l'enquête : https://www.registre-numerique.fr/zac-triangle-gonesse
Article 10: Après clôture du registre d'enquéte unique, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans ledélai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales dupublic consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 11 : Si le commissaire enquéteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification dupérimètre et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtiesou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditionsprévues aux articles R.131-5 et R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R.131-7 du codeprécité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés en mairie de Gonesse. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selonles modalités prévues à l'article R.131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
6Arrêté n°2025-18339prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquéte unique préalable, d'une part à la créationd'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre part à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquêteparcellaire
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part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre
part à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquête
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À l'expiration de ce délai, le commissaire enquéteur fera connaître, dans un délai maximum de huitjours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet du Val-d'Oise.Article 12: Le commissaire enquêteur établira Un rapport unique qui relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera lerappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquéte, unesynthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises (création de la ZAC, déclaration d'utilité publique etparcellaire) en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserve(s) ou défavorables au projetsoumis à l''enquête unique.Article 13 : Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val d'Oise le dossier soumis à enquéteaccompagné du registre d'enquête unique ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans ledélai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.Le commissaire enquêteur pourra solliciter, par demande motivée, un délai supplémentaire pour laremise de son rapport et ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de l'article L. 123-25 du code de l'environnement, auprès de l'autorité compétente pour l'organisation de l''enquête etaprès avis du responsable du projet.Elle transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 14 : Le préfet du Val-d'Oise adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur à l'expropriant ainsi qu'au maire de Gonesse pour y être sans délai tenue àdisposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces ausiège de l'enquête ou à la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme etAménagement Durable - Pôle Aménagement Opérationnel) sur rendez-vous ou les consulter :
< sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP< sur le site internet de GPA : www.grandparisamenagement.fr à la rubrique « opérations/triangle-de-gonesse »* Sur le site internet dédié à l'enquête : https://www.registre-numerique.fr/zac-triangle-gonesseArticle 15: Les frais des mesures de publicité notamment d'affichage, de publication et I'indemnitéallouée au commissaire enquêteur seront à la charge de Grand Paris Aménagement.Article 16: En application de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, le dossier de mise encompatibilité du PLU de la commune de Gonesse, éventuellement modifié pour tenir compte des avisjoints au dossier d'enquête unique, des observations du public et des résultats de l'enquête unique, lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examenconjoint, seront soumis à la commune de Gonesse pour avis par le préfet du Val-d'Oise. Cet avis seraréputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.
7Arrêté n°2025-18339prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquête unique préalable, d'une part à la créationd'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre part à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquêteparcellaire
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part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre
part à la déclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquête
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Au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le préfet du Val-d'Oise peut, le caséchéant, créer par un arrété, la zone d'aménagement concerté du Triangle de Gonesse.Au terme de l'enquête unique et dans un délai d'un an à compter de la clôture de celle-ci, le préfet deVal-d'Oise peut, le cas échéant, prononcer, par un arrêté, l'utilité publique du projet au profit deGrand Paris Aménagement.L'arrêté déclarant d'utilité publique ledit projet vaut alors mise en compatibilité du PLU de Gonesse.La déclaration d'utilité publique tiendra lieu de déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 ducode de |'environnement.Au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le préfet du Val-d'Oise peut, le caséchéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession estnécessaire à la réalisation de l'opération.Article 17: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d''Oise, le directeur général de Grand Paris Aménagement, le maire de Gonesse, et le commissaire-enquéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, le 13 mai 2025
Pour le préfet,Par délégation
8Arrêté n°2025-18339prescrivant, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), l'ouverture d'une enquéte unique préalable, d'une part à la créationd'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre part à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (95) et enquéteparcellaire
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part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Triangle de Gonesse » à Gonesse (95), d'autre
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