VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2025-193
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (16
pages) Page 3
86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne (12
pages) Page 20
86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne (11 pages) Page 33
2
DDT 86
86-2025-08-21-00001
AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_377Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble dubassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de |''eav pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de ia Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l''arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_353 du 7 août 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ;
Considérant le niveau d'alerte renforcée à - 4,05 m à la station piézométrique de Bréjeuille supra (sous-bassin Dive de Couhé -Bouleure) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Bréjeuille supra le 17août 2025 (- 4,07 m) et le 18 août 2025 (- 4,08 m)justifient la mise en œuvre des mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation del''alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 .httos://www.vienne.couv.fr/ 1/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 4
provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans lesdépartements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del''environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 20 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_353 du 7 août 2025 à compter du 25août 2025 - 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuits de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 5
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiaues:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourragères) est interdite à partir des pompages ri-vière et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :Sous-bassinsIndicateurs derattachementNiveaux de gestionNiveaux degestionMesure à respecter
Prélèvementsà usageagricoleen RIVIEREdans iebassin duClain
VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)Le Clain amont M - Alerte à compter du lundi 11 août 2025(Petit Allier) renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères)Ç VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)Bouleure renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourrageres)VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)Chiatesulaier Alerte à compter du lundi 11 août 2025(Le Rozeau) renforcée Interdiction d'irriguer les culturesLa Clouère secondaires (sauf cuitures fourragères)VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)La Douce Alerte à compter du lundi 11 août 2025renforcée Interdiction d'irriguer les cuituressecondaires (sauf cultures fourragères) |Cloué VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)La Vonne Alerte à compter du lundi 7 juillet 2025(Pont de Cloué) renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cuitures fourragères)Vouneuil-sous-Biard VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)|La Boivre Alerte à compter dujlundi 11 août 2025(Ribalière) renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères)' VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)L'Auxance Quincay Alerte à compter du jlundi 11 août 2025(Rochecourbe) renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères)Poitiers œ:'fî'rtcîe VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)Le Clain aval à compter du lundi 11 août 2025Vallée Moreau Alerte Interdiction d'irriguer les cultures(Roches-Prémaries) Mrenforcee | Secondaires (saur cultures fourrageères)VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)La Pallu Saint-Martin-La-Pallu ° Merte à compter du lundi 04 août 2025renforcée Interdiction d'irriguer les culturessecondaires (sauf cultures fourragères)
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00httos:ffwwwvienne.couv.fr!312
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 6
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de MESUrE d'hésdekteïrattachement gestion PRenardières VHR 30 % (volume» (Saint-Romain) Alerte hebdomadairg rédujt) àLe Clain compter du lundi 11 août 2025amont Bé de sommières Interdiction d'irriguer lesAl cultures secondaires (saufR erte(Romagne) cultures fourragères)Bréjeville supraLa Divedu |(Rom)Sud (ou Divede Couhé)
La Charpraie VHR 30 % (volume(Magné) Alerte hebdomadaire réduit) àg compter du lundi 11 août 2025La Clouère Petit Chez Dauffard Inlterdlctlon d c|irr.|guer Iesf(Magné) Alerte cultures secondaires (saucultures fourragères)Villiers Alerte VHR 30 % (volumePrélèvements à hebdomadaire réduit) àL'Auxance (Migné-Auxances) Alerte Interdiction d'irriguer lesNAPPE LIBRE DU & cultures secondaires (saufSUPRATOARCIEN cultures fourragères)dans le bassin du Puzé (Champigny- VHR 30 % (volumeClain Le-Sec) Alerte hebdomadaire réduit) àLa Pallu compter du lundi 04 août 2025Chabournay Interdiction d'irriguer les(Chabournay) Alerte cultures secondaires (saufcultures fourragères)La Cagnoche(Coutombiers) AlerteSarzec (Montamisé) AlerteVallée Moreau VHR 30 % (volume(secteur Miosson : hebdomadaire réduit) àLe Clain avai | liste des forages en Alerte compter du lundi 11 août 2025annexe 3) Interdiction d'irriguer lescultures secondaires (saufVallée Moreau cultures fourragères)(commune I'îoches- AlertePrémaries)Vallée Moreau
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 7
Prélèvements dans |la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachementBréjeville infraPrélèvements à usage ;8 Chouéagricole enNAPPE DE FontjoiseL'INFRATOARCIENdans le bassin La Raudièreés La PreilleRovilléLes Saizines
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 512
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 8
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eav potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse svivante :httns://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-État/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE S - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l''état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la ceilule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5*TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.A R M ;ARTICLE7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.LNARTICLE 8 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 9
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://Wwwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire .Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerauit,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 m mPour le préfet et par délégation,Le directeurPl ointErlc MULLER
20 rve de la ProvidenceB6020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 712
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 10
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°377Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en riviere : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Nevil) Bréjeville supratoarcienANCHÉBLANZAYBRUXCELLE-LÉVESCAULTCHAMPAGNÉ-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOU
BRUXCHAUNAYVALENCE-EN-POITOUSAINT-SAUVANT
CHÂTEAU-GARNIERCHÂTEAU-LARCHERGENÇAYLA FERRIÈRE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINSOMMIÈRES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE
VIVONNEVOULON
Sous-bassin de la ClouéreChâteau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ MAGNÉ LA FERBIÈRE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNÉ CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIÈRE-AIROUXBRION ' PRESSAC MAGNECHAMPAGNÉ-SAINT- MARNAYHILAIRE QUEAUX PAYROUXSAINT-MARTIN-LARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/812
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 11
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESCELLE-LÉVESCAULTCLOUÉCOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLESAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBÉRUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLÉECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRÉ-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLÉPOITIERSQUINCAYVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYVILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLEQUINCAYVILLIERSVOUILLÉYVERSAY
BIARD .CHASSENEUIL-DU-POITOUCISSÉMIGNÉ-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httns://www.vienne.gouv.fr/912
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 12
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de PuzélPiézomètre de Chabournay
AMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSÉDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardièresBé de SommièresANCHÉAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERJousséLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIERE-AIROUXMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httns://www.vienne.gouv.fr/10412
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 13
Nappes captives de |'infra-toarcienBréjeville_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHÉ MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LÉVESCAULT VIVONNECLOUÉ VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLÉERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRovillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPRÉVOIRGENOUILLÉ PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/11/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 14
Sous-bassin du Clain aval
CENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGELINIERSMARCAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERS 'ROCHES-PREMARIE-ANDILLESAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGN Y-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONT
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche | Piézomètre de Sarzec Piézomètre deVallée MoreauANCHÉ BOIVRE-LA-VALLEE BEAUMONT SAINT-CYR ASLONNESASLONNES COULOMBIERS DISSAY GIZAYAVANTON FONTAINE-LE-COMTE LAVOUX NIEUIL-L'ESPOIRBEAUMONT SAINT-CYR ITEUIL ; LINIERS NOUAILLÉ-BÉRUGES LIGUGÉ MIGNALOUX-BEAUVOIR | |MAUPERTUISBIGNOUX MARCAY MONTAMISÉ ROCHES.-PRÉMARIE-VIVONNE NAINTRÉ ANDILLÉBUXEROLLES POITIERS SMARVESCELLE-LÉVESCAULT SAINT-GEORGES-LÈS- VERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httns://wwwwvienne.couv.fr/12/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 15
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage inter dit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
rem plissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sani taires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 16
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compéti tion à enjeu
national ou international
avec inter diction
de 9h à 20h). (5)

Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h

Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l'excep tion des
greens et départs
réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit,
à l'exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de net toyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique
à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l'environ nement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélève ments d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des mi lieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 17
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d'un puits,
forage, pompage cours
d'eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 18
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémen taires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 19
DDT 86
86-2025-08-21-00002
AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 20
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°378Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1°" avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°224 du 12 juin 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin de la Creuse dans le départementde la Vienne ;Considérant le niveau d'alerte établi à 10 m°/s à la station hydrométrique de Leugny dans l'arrêté cadredépartemental n° 2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Leugny le 18 août2025 (9,26 m°/s) et le 19 août 2025 (9,07m°/s) justifient la mise en place de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Creuse en application de l'arrêtécadre départemental sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du code del'environnement ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 20 août 2025 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 21
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerte _L'arrété n°2025_DDT_SEB_224 du 12juin 2025 est abrogé à compter du lundi 25 août 2025, 8 h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants :
VigilanceSeuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole- Indicateurs de Rivière / . . A ;bassins Niveaux de gestion Mesures à respecterrattachement Nappe
Creuse Leugn Rivicre axegny Creuse
RivièreCreuse Leugny affluents dela Creuse
Nappe sous-Creuse Leugny bassin de laCreuse
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.wvienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 22
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arretespréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultablesà |'adresse suivante:httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eay-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par lartlcle R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 23
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 1 m 2"25pour le pr¢fefiraetediegationadjoint20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5 Eric MULLER
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 24
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappeBUXEUIL MAIRECOUSSAY-LES-BOIS OYRELA ROCHE-POSAY PLEUMARTINLEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILESLES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSELESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEURLEUGNY
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ S/5
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 25
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 26
Alimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'im°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
interditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreTh et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
interdit à titre privé à domicileapplication de l'articie L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et |travaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 27
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de I'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à 'exception descarrières de centres'équestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20h
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Interdit,à I'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins60%
Interdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection deI'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des réglesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrété préfectoral spécifiqueà l''ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eaupréfectoral.
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté*Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l''équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h entre 9h et 20hInterdit
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 28
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichagefofap:rtrroflnura\ lîauäîbrs Prévenir les Interdit Interditge: pd,e;:' 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoleexcepté les m € 3 g o ;rélèvgmenîs à partir de Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurp p agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockagedéconnectées)" Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes à N , z x x 65; — Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier .massifs et pépiniéres, ; » InterditJ agriculteurs - des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Interdit xRemplissage/vidangeSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernédes plans d'eau
Manoeuvres de vannes Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de| XI'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélévements directs dans les canaux a adapterPrélévement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte X(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux. (fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimumI'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des xcanaux de navigation aux règles de ouvrages) réductiona |bon usage minima de 25 %*d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.Navigation fluviale | Mls_e en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours'd'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet Xdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 _ 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 29
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de plwe récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant I'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique): piscines publlques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les p|scmes, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de I'ARS, demander I'augmentatlon de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en chargede la policede I'eau
Annexe 208-07-2024 4/
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 30
ANNEXE 3Organisation des tours d'eau de prélévement d'eau a usage d'irrigation agricolesur la rivière Creuse rattachés à l'indicateur de Leugny:Applicables de 8h00à 8h00Alerte d'été indicateur : Leugny.
point de u— Nappe/ | .... à ; Débit enprélèvement utilisation Rivière indicateur | bassinde commune teudit mŸheured'eau geston006010 |imigation |Rivère | |LEUGNY | CREUSE |BUXEUIL | |LE PRIEURE 60006012 [imigation |Rivère [LEUGNY | CREUSE |8UXEUIL ËEËËE 120006013 |imgation |Rivère | [LEUGNY | CREUSE |BUXEUIL WE 50006014 |imgation [RMère [LEUGNY | CREUSE [FORICETM [NAMBON 45— PORT-DE- |LES VARENNES006015 |lrrigation |Riviere LEUGNY | CREUSE|5, co DE NAMBON 70006022 |imigation |Rivère [LEUGNY | CREUSE |LES ORMES |FALAISE 120010501 |imigation [Rwiére | |LEUGNY | CREUSE [FORIDCETM |LAEULINE 130060009 | |imigation [Rivère | |LEUGNY | CREUSE [BUXEUIL | |LE PRIEURE 60
221 du Souspoint de g Nappe/ ; L ; Débit enpréièvement | Utiisation | Rivière | indicateur | bassinde | commune teudit m#/heured'eau gestion006016 — [imigation [Rivière |LEUGNY | CREUSE |2OR:CREUSE |DERIVES| 00006017 |imigation |Riiére | [LEUGNY | CREUSE [2ANTREMN MAVILLADELA | 54006018 | |imgation |Rivère | |LEUGNY | CREUSE ä... Ps | 8006020 |imigation |Rivère | |LEUGNY | CREUSE [SAINT-REMY: |LEs 60" |LES VARENNES006021 |imigation [Rivière | [LEUGNY | CREUSE |30Gpéuse |DE RIVES 50006026 | |imigation |Rivère | |LEUGNY | CREUSE [LEUGNY | [VRRENNES| 65900076 |imigation |Rivière [LEUGNY | CREUSE |BUXEUIL | [2 NCHEES 60
point de e " ; ; Débit enprélèvement utilisation | Rivière | indicateur | bassinde | commune feudit m'heured'eau gestion= LES FROUX- LA006023 Irigation | Riviere | LEUGNY | CREUSE LESIGNY PINOTIÈRE 45006027 | Imoation | Rivière | LEUGNY | CREUSE | MAIRE LES ILES 55006028 | !Migation | Rivière | LEUGNY | CREUSE | MARE LES ILES 65n PORT-DE- | LEGRAND008004 | 'moation | Rivère | LEUGNY | CREUSE | PORTD e 150900237 | Imgation | Rivère | LEUGNY | CREUSE | LESIGNY |LESTUILERIES| 130
Légende :Autorisation d'irriguerInterdiction d'irriguer
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 31
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 32
DDT 86
86-2025-08-21-00003
AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 33
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°379Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de I'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°365 du 14 août 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de I'Anglindans le département de la Vienne ;Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m°/s à la station hydrométrique de Montmorillondans l'arrété cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 18août 2025 (1,32 m°/s) et le 19 août 2025 (1,31 m°/s) justifient le maintien de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à l'amont de Montmorillonet la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin de la Gartempe à l'aval de Montmorillon ;Considérant que le débit d'alerte est établi à 4,20 m°/s à la station hydrométrique de Vicq-Sur-Gartempe dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-Sur-Gartempe le 18août 2025 (4,95 m°/s) et le 19 août 2025 (4,90 m°/s) ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 34
Considérant que les récentes observations de I'OFB et de la FDAAPPMA ont mis en évidence unedégradation importante de la qualité des eaux de la Gartempe et de ses affluents y compris à l'aval deMontmorillon (température supérieure à 28°C, développement d'algues filamenteuses, phénomènesd'eutrophisation, émanation d'hydrogène sulfuré, développement de cyanobactéries sur les eauxstagnantes), et justifient la mise en œuvre anticipée de mesures de restriction temporaire desprélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à l'aval de Montmorillon indicateur deVicq sur Gartempe en application de l'article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269sus-visé;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de |'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de laGartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_365 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 20 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1" : Objet - application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_365 en date du 14 août 2025 est abrogé à compter du 25 août 2025, 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 35
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
BassinsIndicateurs deRivière / NappeNiveaux de gestionMesures à respecter
amont stationhydrométriquedeMontmorillon
Montmorillonrivière Affluentsde la Gartempe
rattachementPrélèvements VHR ,_50:% (volume.( Angles-sur- es hebdomadaire réduit)Anglin . en rivière Axe Alerte renforcée ;Anglin Anglin à compter du lundi 25g août 2025Prélèvementsen rivièreAffluents de VHR 50% (volume,( Angles-sur- l'Anglin : hebdomadaire réduit)ÉTEUR Anglin Salleron et @iSrte rentforces à compter du lundi 30affluents juin 2025et Benaize etaffluentsVHR 50% (volume; Angles-sur- Prélèvements hebdomadaire réduit)Anglin Anglin en nappe C ge nfomda à compter du lundi 25août 2025PrélèvementsMontmorillon rivière Axe Interdiction desGartempe prélèvements sauf. dérogation (mesuresse d'adaptation) àGartempe Prélèvements compter du 11 août2025 - 8h00
Prélèvements en VHR 50% (volume
rivière Affluentsde la Gartempe
Vicq-sur- näpne Alerte renforcée hebdomadaire réduit)Gartempe ppe à compter du lundi 25souterraine août 2025
Prélèvements en E N c éVicq-sur- ts Alerte rañtérets hebdomadaire réduit)Gartempe ppe à compter du lundi 25souterraine août 2025Gartempe aval Restriction de -50%SEatien Prélè ' (par tours d'eau de 2hydrométrique Vicq-sur- relevements groupes dont 1 àde rivière Axe Alerte renforcée |5 " ._ Gartempe I'arrét: voir annexe 3)Montmorillon Gartempe à compter du lundi 25août 2025Vicq-sur- Prélèvemehts VHR 50% (volumeGartempe Alerte renforcée hebdomadaire réduit)à compter du lundi 25août 2025
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 36
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants : 'Vigilance
Ces niveaux de gestion entrainent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse svivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit. .
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de I'Environnement(contraventions de la 5®TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 37
Article 7 : Droit des tiers
°Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> _ vigieau.gouv.fr» httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin..Article 10 : ExécutionLa secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Chatellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départémental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.2 1 AOUT 2025Poitiers, lepour le préfet, par délégationLe directeurdépartemental a joint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 38
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de préléevements enrivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin_:
ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE |NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- |SAINT-PIERRE-DE- MAILLE |LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 39
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceAlimentation en eaupotable des populations(Usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifiquesanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement des T A ;animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
InterditArrosagfe des espaces ; Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarborés, pelouses, Interdit entre; ) les arbres et arbustes plantésmassifs fleuris, espaces 11h et 18h ; ; ; lgt en ple'lne terre depuis moins dç 2 ans, et lesSensibiliser le pépinières de production et jardineriesgrand public etles collectivités4 aux règles de .Arrosag;:e:rjsardms bon usage 'nfifif:figfie Interdit de 9h à 20hpotag d'économied'eau.; ; Interdiction de vidange et de remplissage,Remplissage et vidange I 1. sauf remise à niveau et premierde piscines . ; ; A . ;. remplissage si le chantier a débuté Interditnon-collective ; , .e avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d'1m') X ypour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit ; . .sauf remise à niveau Re::âli':âaàg:i':;ï(ät Î....fRemplissage et vidange ou en cas de premier ; , !S g o ; demandé par l'ARS ou lades piscines à usage . Autorisé remplissage ou pour réglementation pour-collectif (13) la réglementation ra'so%s sanitaires F:S 16-pour raisons ! è (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules haute—pr\esswn ou équupçes Interdit,; de système de recyclage . ;en station (4) e ñ a Sauf dérogation(minimum 70 % d'eau recyclée) .. ; (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavagé de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, b?n usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d 05 sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyageet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAlumentatuop des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertfontaines publiques et . ; ; oo U ;. ; est interdite, sauf impossibilité techniqueprivées d'ornement
Annexe 2 ' 1/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 40
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser !egrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de |'eaupour un arrosage réduit demaniére significative pourles terrains d'entrainementou de compétition a enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousInterditde 8h à 20hréduction desvolumes réduction des entre 20h et 8h,de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie; 60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del''environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles expioitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
*Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par teMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équitibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité, Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 41
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageforaap: rtl:):flnug %Utl:tc;s(.lrs Prévenir les Interdit Interditge pd'eaîj 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricolesè (exceptç e ; Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurbrelevemegspaur de agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockage 8déconnectées)Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes à P 4 ; o' P Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifierpfiîîîîaîgâîî;gfëîl't agriculteurs des parcelles concernées TGmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deManosuvres denfannes l'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPréiévement pour grand public et au strict minimumI'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économied'eau * Perl]égler leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux ibateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.o .. . * Mise en place deNégation flviale Mise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 42
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à I'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à UN groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans Un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesuresde restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux servicesen charge de la police de 'eau __
Amnexe 208-07-2024 o/
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 43
ANNEXE 3Organisation des tours d'eau de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricolesur la rivière Gartempe rattachés à l'indicateur de Vica Sur Gartempe:Applicables de 8h00a 8h00Alerte renforcée d'été indicateur : Vicq Sur Gartempe.
N° DDT du _ |prgg\rrgr?\gm utilisation ËÎ&PÊ] indicateur Souïâ_sns:'n de commune heudit Dnngefi?ed'eau087063 _ |Irrigation |Rivière [VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE — |MONTMORILLON — |la brunette ' 70089018 |Irrigation |Riviére |VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE [PINDRAY prunier =079117 |irrigation |Rivière |VICQ-SUR-GARTEMPE [GARTEMPE | |JOUHET H 60088055 |irrigation |Rivière |VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE — |JOUHET la roche 60
:Æ[Ï/%æ:t utilisation mpg indicateur Sousg—epsz:%sri]n de commune Reudit Eg,b,it:'?edeau075215 |Irrigation |Rivière [VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE | |SAINT-GERMAIN [P£63 v gue de 50900089 |irrigation |Rivière [VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE |SAINT-GERMAIN Ëfiäc""'e de 90900176 |Irigation |Rivière [VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE L E la ividre 80900118 |Imigation |Rivière [VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE | |GARTEMPE monconseil 50s00119 [imigation |Rivière [VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE | |MCO-EUR- la balière 50087121 |Irrigation |Rivière [VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE | ÊÎRÊËE lefte 16077005 [irrigation [Rivière [VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE | |LA ROCHE-POSAY |ris 120
utorisation d'iriguerInterdiction d'irriguer
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 44