PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°233 du 19 novembre 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-11-DRCL-516 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault
à Monsieur François DELEMOTTE, Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-11-DS-0761 Autorisant les services du Groupement de Gendarmerie
de l'Hérault à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une opération de
sécurisation dans le département de l'hérault

| | Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 17 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-11-DRCL-516portant délégation de signature du préfet de l'Hérault àMonsieur François DELEMOTTE,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéspour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesLe préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des servicesdéconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault;VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en qualitéde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault àcompter du Ter juillet 2024 ;VU l'arrêté 2023-10-DRCL-482 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet del'Hérault à la directrice du secrétariat général commun de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

vula décision en date du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budgetopérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« administration territoriale de l'État » ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 7:Délégation de signature est donnée a M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, pour procéder :à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres des BOP cités à l'article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'UnitéOpérationnelle (RUO). La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation etle mandement des recettes et des dépenses ;à l'expression de besoin concernant les catégories de dépenses de l'État imputées surles titres des BOP cités à l'article 3.
ARTICLE 2 :
La présente délégation porte sur les crédits suivants :Intégration et accès à la nationalité française - BOP 104;Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - BOP 135 ;Politique de la ville - BOP 147 ;Handicap et dépendance - BOP 157 ;Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP 177
Protection maladie - BOP 183 ;Indemnisation des propriétaires - BOP 216 ;Immigration et asile - BOP 303 ;Inclusion sociale et protection des personnes - BOP 304 ;Fonction publique - BOP 148 (action 1 « formation des fonctionnaires »).
ARTICLE 3:
La présente délégation porte sur l'expression de besoin sur les catégories suivantes :
=> Administration territoriale de l'État - BOP 354:Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs a20.000 € ;Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01)pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
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° Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;° Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01)pour les montants supérieurs à 20 000 €;° Honoraires et prestations d'intérim (activité 354-02-01-04-01) ;° Indemnités des services civiques (activité 354-02-01-04-02) ;* Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01)pour les montants supérieurs à 20.000 € ;° Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;° Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à20.000 € ;° Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à20.000 € ;° Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à20.000 € ;* Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à20.000 € ;*__Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour lesmontants supérieurs à 20.000 € ;° Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;¢ Frais liés aux véhicules (activité 354-02-03-02-01) ;* Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
=_Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - BOP 723 :° Maintenance corrective (activité 72300010134) ;° Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) ;° Travaux structurants (activité 72300010122) ;e Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
ARTICLE 4:
La délégation de signature est également donnée a M. Francois DELEMOTTE pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de laprescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire etdans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5:
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. François DELEMOTTEpeut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présentarrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décisiondont il est rendu compte au Préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le...»."
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ARTICLE 6:
Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :° les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leursgroupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;° la réquisition du comptable public.
ARTICLE 7:
Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
NLuns +François-Xavier LAUCH
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PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT . Direction des Sécuritéspac Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 19 novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0761
Autorisant les services du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault à utiliser un dispositif debrouillage destinéà rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasiond'une opération de sécurisation dans le département de l'Hérault.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord; |
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025, formulée par le général commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Hérault, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer uneopération de sécurisation dans le département de l'Hérault, prévue jeudi 20 novembre 2025 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences en date du 05 novembre 2024;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, afin de disposer d'une sécurité renforcée et d'interdiretoute tentative d'attentat, tout acte isolé, toute captation d'images par l'utilisation de drone ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la sécurité intérieure;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1°: Le groupement de Gendarmerie de l'Hérault est autorisé à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le département del'Hérault à l'occasion d'une opération de sécurisation, aux fins de prévenir l'intrusion de vecteurs aérienshostiles ou non autorisés dans le volume de l'événement.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :
° BAD* Pistolet brouilleur WILSON¢ Fusil brouilleur WATSON+ Aéroscope Djl
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Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du jeudi 20 novembre 2025 de 00h00 à 24h00.
Article 4: Le groupement de Gendarmerie de l'Hérault transmettra, dans les 24 heures après emploi dudispositif de brouillage, son compte-rendu au représentant de l'État dans le département.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault et le général commandant legroupement de Gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de {a Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maxima! de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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