=aPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 149 du 06 juin 2026












Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0277 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d 'images au moyen de cameras installées sur des a réonets les 6 et 7 juin 2026 à
Claret.

PREFETE CabinetDE L'HERAULT Direction des SécuritésLiberté 4 e re reÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité Montpellier, le 6 juin 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0277Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsles 6 et 7 juin 2026 à ClaretVu la Constitution, et notamment son préambule;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral de 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 6 juin 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale del'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedrones, aux fins de chercher tout élément susceptible d'assurer la protection des rassemblements depersonnes prévus les 6 et 7 juin sur la commune de Claret ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
1/3

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, a l'enregistrement eta la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant qu'un appel à rassemblement musical illégal à Claret ans l'Hérault a été lancé sur lesréseaux sociaux qu'en l'absence, à ce jour, de dépôt en préfecture de déclaration de manifestation surla voie publique, ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;que ce rassemblement regroupera un nombre important de participants; qu'un important dispositifde sécurité sera déployé; que la captation d'images par drones sera un complément primordiald'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ;Considérant que l'utilisation d'une caméra aéroportée permet d'anticiper toute menace, en particulier laformation de manifestation et de blocage des axes routiers ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de ce typed'événements qui se tiendra au moins sur deux jours, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre, le cas échéant, le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les secteursdélimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;ArrêteArticle 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie2/3
départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnesannoncés, du samedi 6 juin à 17h00 jusqu'au 7 juin à minuit sur la commune de Claret.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras sur drones (MATRICE 4T nmr série 1581F7K3C254100DHNRM MATRICEAT nmr série 1581F7K3C253L00D8T7U)Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Ar e4-lLa présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault :Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 -— Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault, la sous-préféte del'arrondissement de Lodève et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Héraultsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.La préfète,Signé numériquement par THOMASRICARD 1703908ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1703908, G=THOMAS, SN=RICARD,CN=THOMAS RICARD 1703908Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date : 2026.06.06 16:44:29+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
ticl
https://www.herault.gouv.fr