Recueil des actes administratifs n°49 du 14 février 2024

Préfecture de l’Isère – 14 février 2024

ID 607f719b7631c8ba79ec600cb1a154cbb245d001db0e8aace57a68c5c6d1120a
Nom Recueil des actes administratifs n°49 du 14 février 2024
Administration ID pref38
Administration Préfecture de l’Isère
Date 14 février 2024
URL https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/71883/569028/file/recueil-38-2024-049-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Vu pour la première fois le 21 août 2024 à 00:08:46
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-049
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-02-06-00017 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publique de l'Isère
[Ponts naturels] □ Année 2024 (1 page) Page 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-02-12-00005 - AP de renouvellement de l'habilitation funéraire des
PF Vitaloni (2 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs (2 pages) Page 10
38-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs (3 pages) Page 13
38-2024-02-09-00002 - Périmètre de protection concours national de la
gendarmerie (3 pages) Page 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l□adjoint
au délégué territorial de l□Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
dans l□Isère (2 pages) Page 21
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-02-05-00008 - Arrêté portant clé de répartition de l'actif et du
passif entre le Syndicat Intercommunal SI sports et loisirs de la Sévenne et
la commune de Saint Just Chaleyssin (3 pages) Page 24
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de
dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l□année 2023 (1 page) Page 28
38-2024-02-14-00003 - Retrait agrément 38-0934 duGAEC DES FRANCHISES
(1 page) Page 30
38-2024-02-14-00004 - Retrait agrément 38-1011 du GAEC DU TILLEUL à ST
PIERRE DE CHERENNES (1 page) Page 32
2
38-2024-02-14-00006 - Retrait agrément 38-1079 du GAEC DES MERLIERES à
MEYRIEU LES ETANGS (1 page) Page 34
38-2024-02-14-00007 - Retrait agrément 38-1179 du GAEC LA FERME AUX
COQUELICOTS à SINARD (1 page) Page 36
38-2024-02-14-00002 - retrait agrément 38-522 du GAEC DE LA TUILERIE à
OYTIER ST OBLAS (1 page) Page 38
38-2024-02-14-00005 - retrait agrément 38/1068 du GAEC GRAINS DE MIEL
à Villard de Lans (2 pages) Page 40
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-02-14-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à 4
parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain
situées sur la commune de Saint-Baudille-et-Pipet (5 pages) Page 43
38-2024-02-06-00018 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture,
déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention
d□espèces animales protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) (4 pages) Page 49
38-2024-02-08-00005 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Bressieux 2022-2041 - (2 pages) Page 54
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-02-13-00002 - 2024
Suspension-Champame-CoteBrune-JEnfants-JEnfantsCentre (3 pages) Page 57
38-2024-02-13-00004 - 2024 Suspension-Ecole (2 pages) Page 61
38-2024-02-13-00005 - 2024 Suspension-Oursons-ClubOursons (2 pages) Page 64
38-2024-02-13-00003 - 2024 Suspension-TSDGlacier (2 pages) Page 67
38-2024-02-07-00008 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Claude
BOUCHARD à Vienne (3 pages) Page 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2023-12-29-00004 - CEGIDD SP+antennes.docx (4 pages) Page 74
38-2023-12-29-00006 - Centre Vaccination Antiamarile CHUGA.docx (2
pages) Page 79
38-2023-12-29-00007 - Centre Vaccination Antiamarile ISBA.docx (2 pages) Page 82
38-2023-12-29-00005 - Centre Vaccination Antiamarile Ville Grenoble.docx
(2 pages) Page 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-02-09-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI LINOSSIER MARIELLE (3 pages) Page 88
3
38-2024-02-09-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI LUCE EMILIE (3 pages) Page 92
38-2024-02-12-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI MIERE ADELAIDEE (3 pages) Page 96
38-2024-02-06-00016 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME ROGER LAURIE (3 pages) Page 100
38-2024-02-09-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME VIEUX CEDRIC (3 pages) Page 104
38-2024-02-02-00025 - ARRETE DE RADIATION SCOP PARTAGE RH
02.02.2024 (2 pages) Page 108
38-2024-02-05-00009 - Arrêté portant transfert d'autorisations de gestion
du CHRS SOLIDACTION (3 pages) Page 111
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-02-06-00017
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publique de l'Isère [Ponts naturels] □
Année 2024
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-06-00017 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publique de l'Isère [Ponts naturels] □ Année 2024 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00034 du 21 août 2023 por tant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRETE :
Article 1er :
L'ensemble des structures administratives relevant de la Direction départementale des Finances
Publiques sera fermé au public le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 6 février 2024.
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Philippe LERAYDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-06-00017 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publique de l'Isère [Ponts naturels] □ Année 2024 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-12-00005
AP de renouvellement de l'habilitation funéraire
des PF Vitaloni
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-12-00005 - AP de renouvellement de l'habilitation funéraire des PF Vitaloni 7
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 12/02/2024
Arrêté n° 38-2024-
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement :
Enseigne : « Pompes funèbres Vitaloni»
Nom commercial : « PF Vitaloni» - N°: 24-38-0101
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la
commune de VINAY – Zone Tréry Sud ;
VU l'arrêté préfectoral d u 8 février 2018 renouvelant l'habilitation des «Pompes funèbres Vitaloni»
pour son établissement ayant son siège social 346 impasse Vinay Sud – Zac Trery Sud – 38470 VINAY,
représenté par ROUX-BERNARD Benoît – président ;
VU l'arrêté préfectoral d u 5 avril 2019 renouvelant l'habilitation des «Pompes funèbres Vitaloni» pour
la chambre funéraire située 346 impasse Vinay Sud – Zac Trery Sud – 38470 VINAY, représenté par
ROUX-BERNARD Benoît – président ;
VU la demande en date du 7 décembre 2023, présentée par ROUX-BERNARD Benoît, président, en vue
d'obtenir le renouvellement des deux habilitations précitées ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation délivrée aux « Pompes funèbres Vitaloni» pour l'établissement situé 346
impasse Vinay Sud – Zac Trery Sud – 38470 VINAY , est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du
territoire l'activité suivante :
1.Transport des corps avant et après mise en bière
2.Organisation des obsèques
4.Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6.Gestion et utilisation des chambres funéraires
7.Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8.Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-12-00005 - AP de renouvellement de l'habilitation funéraire des PF Vitaloni 8
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro national 24-38-0101 pour une durée de 5 ans à
compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
impérativement adressée deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections
des réglementations, des associations
et des missions de proximité
Denis DEGRELLE
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-12-00005 - AP de renouvellement de l'habilitation funéraire des PF Vitaloni 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-08-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Mathieu CAMUSET en date du 7 décembre 2023;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 11 janvier 2024;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Mathieu CAMUSET – 51 avenue Ambroise Croizat – 38400 SAINT MARTIN D'HERES
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 11
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Mathieu CAMUSET, et une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-08-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 8 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 11 janvier 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère, vi -
sant à renouveler l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la trans -
mission des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la
protection des bâtiments et des installations hautement sensibles du site nucléaire de Creys-
Malville ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 14
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° de
l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que, compte tenu de la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé tel que le site nucléaire de
Creys-Malville, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de la nécessité impérieuse
d'assurer la protection de ses bâtiments et de ses installations hautement sensibles, des
risques que constitueraient une intrusion ou une dégradation des infrastructures à la fois
pour la population et pour l'environnement, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que depuis 2020, il y a eu deux intrusions réussies et une tentative d'intrusion
dans des centrales nucléaires françaises ;
Considérant que l e 21 février 2020 , une trentaine de militants de Greenpeace se sont
introduits dans la centrale nucléaire du Tricastin dans la Drôme, et ont été arrêtés par les
forces de l'ordre, que l e 25 mars 2023, une vingtaine de militants de Greenpeace ont pénétré
dans la centrale nucléaire de Fessenheim, dans le Haut-Rhin et ont été arrêtés par les forces
de l'ordre et enfin que l e 1er novembre 2023 , un homme a tenté de s'introduire dans la
centrale nucléaire de Paluel, en Seine-Maritime, et a également arrêté par les forces de
l'ordre. Dans les deux cas d'intrusions réussies, les militants étaient opposés à l'énergie
nucléaire et souhaitaient dénoncer les risques liés à cette technologie.
Considérant qu'une série de survols de drones ont été signalés au-dessus ou aux abords de
centrales nucléaires françaises soit 17 sites nucléaires concernés ;
Considérant que les survols ont été effectués à différentes heures de la journée, par des
drones de différentes tailles et de différentes capacités, que dans certains cas, les drones ont
été pilotés à très basse altitude, ce qui a suscité des inquiétudes quant à leur potentiel de
pénétration dans les installations nucléaires ;
Considérant l'impact des survols de drones sur la sûreté des centrales nucléaires qui
constituent une menace potentielle pour la sûreté des centrales nucléaires car ils peuvent
être utilisés pour collecter des informations sensibles sur les installations, ou pour les
endommager ou les détruire ;
Considérant que d ans le cas des centrales nucléaires françaises, les survols de drones ont
déjà eu un impact sur la sûreté des installations en ayant conduit à l'arrêt de certains
réacteurs et à l'évacuation du personnel ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroporté es pendant
une période de 3 mois à compter de la publication du présent arrêté , que la durée de
l'autorisation est strictement limitée à cette durée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre de la captation des images sera circonscrit à l'enceinte de la
centrale nucléaire et ses abords immédiats (Cf plan annexé) ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 15
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère est autorisée sur le site nucléaire de Creys-Malville, au titre de la
sécurité des personnes et des biens et aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivan t : DJI M300 – MAVIC 2 PRO ;
Article 3 – La présente autorisation est limité e au périmètre géographique annexé en PJ (Cf
plan annexé) ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de 3 mois à compter de la
publication du présent arrêté ;
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, information sur le site internet de la préfecture et sur les
réseaux sociaux officiels de la Gendarmerie;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-09-00002
Périmètre de protection concours national de la
gendarmerie
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00002 - Périmètre de protection concours national de la gendarmerie 17
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 09 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Instaurant un périmètre de protection à l'occasion du concours national des sous-officiers
de gendarmerie nationale organisé le 13 mars 2024 à Grenoble Alpexpo
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Afif LAZRAK, Directeur de
Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Afif
LAZRAK, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes vigipirate n°10200/SGDNS/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant le niveau « Sécurité renforcé-Risque attentat » en vigueur depuis le 15 janvier
2024 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que le 13 mars 2024 est organisé le concours de sous-officier de la
gendarmerie nationale ; que cet événement est appelé à attirer plus de 2000 personnes ;
Considérant le caractère national et symbolique de l'événement ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00002 - Périmètre de protection concours national de la gendarmerie 18
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre
en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par les
organisateurs de l'évènement afin de repousser la détection ou la neutralisation de la
menace au plus loin de la zone à protéger ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de cet
évènement ;
Considérant que le 13 mars 2024, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du-dit évènement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la configuration du lieu, ce périmètre doit englober le quadrilatère formé par la
rue Henri Barbusse, l'avenue Raymond Chanas, la rue le Corbusier et l'avenue d'Innsbruck,
rappelé à l'Article 2 du présent arrêté ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée
d'une journée, le 13 mars 2024 de 7 heures jusqu'à 19 heures ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues à l'article 3 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Isère,
ARRETE
Article 1er :le 13 mars 2024 de 7 heures à 19 heures , il est instauré un périmètre de
protection dans le quadrilatère formé par la rue Henri Barbusse, l'avenue Raymond
Chanas, la rue le Corbusier et l'avenue d'Innsbruck ;
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les alentours du centre d'exposition et de congrès
ALPEXPO à Grenoble . Il est composé de :
•la rue Henri Barbusse
•l'avenue Raymond Chanas
•la rue le Corbusier
•l'avenue d'Innsbruck
Article 3 : l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
déclinées comme suit.
Pour l'accès des piétons :
-palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure
pénale (CPP), et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ; 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00002 - Périmètre de protection concours national de la gendarmerie 19
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du
maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer,
ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur
du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- sont contrôlés et peuvent être inspectés les véhicules utilisant les parkings à
proximité du centre d'exposition et de congrès ALPEXPO à Grenoble.
Article 4 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont situés aux entrées
habituelles du centre d'exposition et de congrès ALPEXPO à Grenoble.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
-d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, et le commandant de
la DIPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au Maire de
Grenoble.
Le préfet
SIGNÊ
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-09-00002 - Périmètre de protection concours national de la gendarmerie 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-13-00001
Arrêté préfectoral relatif à la désignation de
l□adjoint au délégué territorial de l□Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires dans
l□Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l□adjoint au délégué territorial de
l□Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans l□Isère 21
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté préfectoral
relatif à la désignation de l'adjoint au délégué territorial
de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu l'article R. 1232-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la
cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion
des territoires,
Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'ANCT,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Sous-préfet de
l'arrondissement de Grenoble, est désigné délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale
de la Cohésion des Territoires.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°38-2020-07-22-027 du 22 juillet 2020 relatif à la désignation de
l'adjoint au délégué territorial de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans
l'Isère est abrogé.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l□adjoint au délégué territorial de
l□Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans l□Isère 22
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est communiqué aux
membres du comité local de cohésion des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble le 13 février 2024,
Le Préfet
Signé
Louis Laugier
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de l□adjoint au délégué territorial de
l□Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans l□Isère 23
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2024-02-05-00008
Arrêté portant clé de répartition de l'actif et du
passif entre le Syndicat Intercommunal SI sports
et loisirs de la Sévenne et la commune de Saint
Just Chaleyssin
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-05-00008 - Arrêté portant clé de répartition de l'actif et du passif entre le Syndicat
Intercommunal SI sports et loisirs de la Sévenne et la commune de Saint Just Chaleyssin 24
g] Sous-Préfecture de Vienne
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Relations aux Collectivités et aux Entreprises
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant clé de répartition de l'actif et du passif entre le Syndicat
Intercommunal SI sports et loisirs de la Sévenne
et la commune de Saint Just Chaleyssin
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment les articles L.5212-30 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale à la République (NOTRe)
et notamment les articles 64 et 66 ;
VU le décret en date du 26 août 2021 du Président de la République portant nomination du sous-préfet
de Vienne, M. Denis MAUVAIS ;
VU le décret en date du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination du préfet de
l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°74-7772 du 16 septembre 1974 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Etudes des Deux Vallées pour la Réalisation de la Piscine ;
VU l'arrêté préfectoral n°76-2396 du 24 mars 1976 portant sur le retrait des communes de Oytier-Saint-
Oblas, Diémoz, Saint-Georges-d'Espéranche et modifiant la dénomination du syndicat en Syndicat
Intercommunal Sport et Loisirs de la Sévenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-1817 du 17 avril 1991 portant sur la représentation des délégués titulaires et
suppléants de chaque commune membre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-3718 du 26 avril 2002 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal Sport et Loisirs de la Sévenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
Sport et Loisirs de la Sévenne et extension du périmetre étendu à la commune de Seyssuel ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-05362 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
Sport et Loisirs de la Sévenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°211031-0026 du 31 janvier 2011 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal Sport et Loisirs de la Sévenne ;
www.isere.gouv.fr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-05-00008 - Arrêté portant clé de répartition de l'actif et du passif entre le Syndicat
Intercommunal SI sports et loisirs de la Sévenne et la commune de Saint Just Chaleyssin 25
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-15-00005 du 15 décembre 2021 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal Sport et Loisirs de la Sévenne et transfert de la piscine de Villette-de-Vienne ;
VU le courrier du 3 novembre 2020, de la commune de Saint-Just-Chaleyssin à l'attention du sous-préfet
de Vienne, informant de son souhait de se retirer du Syndicat Intercommunal Sport et Loisirs de la
Sévenne ;
VU le courrier du 23 septembre 2021 de la commune de Saint-Just-Chaleyssin, à l'attention de la
présidente du Syndicat Intercommunal Sport et Loisirs de la Sévenne, informant de son souhait de se
retirer dudit syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-26-00001 portant retrait de la commune de Saint-Just-Chaleyssin
du Syndicat Intercommunal Sport et Loisirs de la Sévenne ;
CONSIDÉRANT que suite à l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal Sport et Loisirs de la Sévenne et transfert de la piscine de Villette-de-
Vienne, la commune de Saint-Just-Chaleyssin a, par délibération du 21 janvier 2022, réitéré sa demande
de retrait du syndicat ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 21 mars 2022, Syndicat Intercommunal Sport et Loisirs de la
Sévenne s'est opposé au retrait de la commune de Saint-Just-Chaleyssin de son syndicat ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 23 juillet 2022, la commune de Saint-Just-Chaleyssin a réitéré sa
demande de retrait du SISLS auprès des services de l'État ;
CONSIDERANT que les conditions de clé de répartition de l'actif et du passif entre le Syndicat
Intercommunal Sport et Loisirs de la Sévenne et la commune de Saint-Just-Chaleyssin sont désormais
réunies ;
CONSIDÉRANT que le 30 novembre 2022, la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI) s'est réunie en formation restreinte et s'est prononcée, à la majorité absolue,
en faveur du retrait dérogatoire de la commune de Saint-Just-Chaleyssin, au regard des dispositions de
l'article L.5212-30 du CGCT ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La clé de répartition de l'actif, du passif et des liquidités entre le Syndicat et la commune de Saint-Just-
Chaleyssin est opérée selon les modalités arrêtées par délibérations des 15 et 19 décembre 2023
annexées au présent arrêté.
Article 2 :
La somme de 7439,22 € sera remboursée par le Syndicat à la commune de Saint-Just-Chaleyssin qui
inscrira ces crédits au budget de la commune pour l'année 2024.
Article 3 :
Le sous-préfet de Vienne, le directeur départemental des finances publiques, le président du Syndicat
Intercommunal Sport et Loisirs de la Sévenne et la maire de Saint Just-Chaleyssin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
www.isere.gouv.fr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-05-00008 - Arrêté portant clé de répartition de l'actif et du passif entre le Syndicat
Intercommunal SI sports et loisirs de la Sévenne et la commune de Saint Just Chaleyssin 26
Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére, et une copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Vienne, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vienne
Denis MAUVAIS
Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
un recours hiérarchique, adressé : au Ministre de I'Intérieur - DGCL - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Un recours contentieux, adressé : au tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
www.isere.gouv.fr


•38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-02-05-00008 - Arrêté portant clé de répartition de l'actif et du passif entre le Syndicat
Intercommunal SI sports et loisirs de la Sévenne et la commune de Saint Just Chaleyssin 27
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-07-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de
dépôt des demandes d□indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l□année 2023
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de
dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l□année 202328
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'ISERE
Direction départementale des territoires de l'Isère
Service agricole et développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-02-07-000
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l'année 2023
Le préfet du département de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D.
361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant
les prairies non assurées dans le département de l'Isère consécutives aux aléas
climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'application
AléaNat du 12 février 2024 au 13 mars 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble le 7 février 202438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Encadrant la période de
dépôt des demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l□année 202329
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-14-00003
Retrait agrément 38-0934 duGAEC DES
FRANCHISES
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00003 - Retrait agrément 38-0934 duGAEC DES
FRANCHISES 30
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC DES FRANCHISES
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la compo sition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2023-01-27-00003 en
date du 27 janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-02-12-00001 en date du 12 février 2024,
Vu la dérogation accordant le maintien d'agrément sous forme unipersonnelle au GAEC DES FRANCHISES à
compter du 31/12/2021 pour une année et le renouvellement de celle-ci jusqu'au 31/12/2023,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 13 février 2024 cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0934 donné le 07/07/2009 dont le siège d'exploitation est à OYEU est retiré.
Motif : en application de l'article L 323-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à la dérogation pour
fonctionnement d'un GAEC sous forme unipersonnelle, la durée maximale autorisée de deux ans est
d'application stricte et ne peut pas être prolongée. La dérogation accordée au GAEC DES FRANCHISES a pris
fin le 31/12/2023.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au GAEC DES FRANCHISES et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00003 - Retrait agrément 38-0934 duGAEC DES
FRANCHISES 31
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-14-00004
Retrait agrément 38-1011 du GAEC DU TILLEUL à
ST PIERRE DE CHERENNES
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00004 - Retrait agrément 38-1011 du GAEC DU TILLEUL à
ST PIERRE DE CHERENNES 32
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC DU TILLEUL
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la compo sition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2023-01-27-00003 en
date du 27 janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-02-12-00001 en date du 12 février 2024,
Vu le PV d'assemblée générale extraordinaire en date du 09/01/2024 actant la transformation du GAEC DU
TILLEUL en EARL,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 13 février 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1011 donné le 24/09/2013 au GAEC DU TILLEUL dont le siège d'exploitation est à
ST PIERRE DE CHERENNE est retiré au 09/01/2024 .
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au GAEC DU TILLEUL et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00004 - Retrait agrément 38-1011 du GAEC DU TILLEUL à
ST PIERRE DE CHERENNES 33
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-14-00006
Retrait agrément 38-1079 du GAEC DES
MERLIERES à MEYRIEU LES ETANGS
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00006 - Retrait agrément 38-1079 du GAEC DES
MERLIERES à MEYRIEU LES ETANGS 34
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC DES MERLIERES
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la compo sition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2023-01-27-00003 en
date du 27 janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-02-12-00001 en date du 12 février 2024,
Vu le PV d'assemblée générale extraordinaire en date du 01/11/2023 actant la transformation du GAEC DES
MERLIERES en EARL,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 13 février 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1079 donné le 01/04/2016 au GAEC DES MERLIERES dont le siège d'exploitation
est à MEYRIEU LES ETANGS est retiré au 01/11/2023.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au GAEC DES MERLIERES et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00006 - Retrait agrément 38-1079 du GAEC DES
MERLIERES à MEYRIEU LES ETANGS 35
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-14-00007
Retrait agrément 38-1179 du GAEC LA FERME
AUX COQUELICOTS à SINARD
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00007 - Retrait agrément 38-1179 du GAEC LA FERME
AUX COQUELICOTS à SINARD 36
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC LA FERME AUX COQUELICOTS
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la compo sition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2023-01-27-00003 en
date du 27 janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-02-12-00001 en date du 12 février 2024,
Vu le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 01/06/2023 actant la dissolution anticipée
de la société et sa mise en liquidation,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 13 février 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1179 donné le 04/02/2021 au GAEC LA FERME AUX COQUELICOTS dont le siège
d'exploitation est à SINARD, est retiré au 01/06/2023.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au GAEC LA FERME AUX COQUELICOTS et publiée au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises,
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00007 - Retrait agrément 38-1179 du GAEC LA FERME
AUX COQUELICOTS à SINARD 37
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-14-00002
retrait agrément 38-522 du GAEC DE LA TUILERIE
à OYTIER ST OBLAS
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00002 - retrait agrément 38-522 du GAEC DE LA
TUILERIE à OYTIER ST OBLAS 38
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC DE LA TUILERIE
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-02-12-00001 en date du 12 février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la compo sition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2023-01-27-00003 en
date du 27 janvier 2023,
Vu le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 30/11/2023 actant la dissolution anticipée
de la société et sa mise en liquidation,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 13 février 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0522 donné le 01/10/1990 au GAEC DE LA TUILERIE dont le siège d'exploitation
est à OYTIER ST OBLAS, est retiré au 30/11/2023.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE LA TUILERIE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe de l'unité Suivi des exploitations et crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00002 - retrait agrément 38-522 du GAEC DE LA
TUILERIE à OYTIER ST OBLAS 39
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-14-00005
retrait agrément 38/1068 du GAEC GRAINS DE
MIEL à Villard de Lans
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00005 - retrait agrément 38/1068 du GAEC GRAINS DE
MIEL à Villard de Lans 40
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC GRAINS DE MIEL
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la compo sition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2023-01-27-00003 en
date du 27 janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires par intérim aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-02-12-00001 en date du 12 février 2024,
Vu la dérogation accordant le maintien d'agrément sous forme unipersonnelle au GAEC GRAINS DE MIEL à
compter du 31/12/2021 pour une année et le renouvellement de celle-ci jusqu'au 31/12/2023,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 13 février 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1068 donné le 19/11/2015 au GAEC GRAINS DE MIEL dont le siège d'exploitation
est à VILLARD DE LANS est retiré.
Motif : en application de l'article L 323-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à la dérogation pour
fonctionnement d'un GAEC sous forme unipersonnelle, la durée maximale autorisée de deux ans est
d'application stricte et ne peut pas être prolongée. La dérogation accordée au GAEC GRAINS DE MIEL a pris fin
le 31/12/2023.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au GAEC GRAINS DE MIEL et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crise,
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00005 - retrait agrément 38/1068 du GAEC GRAINS DE
MIEL à Villard de Lans 41

238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00005 - retrait agrément 38/1068 du GAEC GRAINS DE
MIEL à Villard de Lans 42
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-14-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain et distraction du régime
forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la
commune de Saint-Baudille-et-Pipet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Saint-Baudille-et-Pipet 43
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Arrêté n°
portant application du régime forestier à 4 parcelles de terrain
et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain
situées sur la commune de SAINT BAUDILLE ET PIPET
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 5 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint Baudille et
Pipet demande l'application du régime forestier à quatre parcelles communales et la distraction du
régime forestier à une parcelle communale ;
Vu les extraits de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 3 janvier 2024 et le procès-verbal
de reconnaissance du 22 décembre 2023, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-0003 du 30 janvier 2024, donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2024-02-12-00001, à Mme Clémentine BLIGNY, Cheffe du
Service Environnement, à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe à la Cheffe du Service Environnement, et
à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
CommuneSec-
tionNuméroLieuditContenance totale
(ha)Surface relevant
du régime fores-
tier (ha)
Saint Baudille et Pipet C509LARAIS 13,5020 0,1844
Saint Baudille et Pipet C510LARAIS 7,3940 0,0993
Saint Baudille et Pipet C511ROMEYER 24,4500 2,2000
Saint Baudille et Pipet C513ROMEYER 25,4380 2,1583
Saint Baudille et Pipet C636CHAURI ET
BOULEYRE6,1400 2,4500
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Saint-Baudille-et-Pipet 44
Saint Baudille et Pipet D257MENY 0,3680 0,3680
Saint Baudille et Pipet D327BOIS DU COL 0,4090 0,4090
Saint Baudille et Pipet D429SAUZIAT ET
GRAND SA-
GNAT0,7700 0,1195
Saint Baudille et Pipet D444BEAUDINAT 8,8740 0,3006
Saint Baudille et Pipet D447BEAUDINAT 0,6950 0,6950
Saint Baudille et Pipet D458RATTIER 0,4840 0,4840
Saint Baudille et Pipet E276CHAUVET 4,7800 0,0826
Saint Baudille et Pipet E337THEONNET 0,6830 0,3907
Total 9,9414
Propriétaire : commune de Saint Baudille et Pipet
- Surface de la forêt communale de St Baudille et Pipet relevant du régime forestier 407 ha 40 a 13 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 9 ha 94 a 14 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de St Baudillet et Pipet
relevant du régime forestier : 417 ha 34 a 27 ca
Article 2
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
Commune SectionNuméroLieuditContenance totale
(ha)Surface distraite
du régime
forestier
(ha)
Saint Baudille et Pipet C508LARAIS 23,2770 0,6302
Saint Baudille et Pipet C524GUILLO-
NIERE1,4980 0,0418
Saint Baudille et Pipet C627ROMIER 7,6420 0,4062
Saint Baudille et Pipet C638CHAURI ET
BOULEYRE12,4500 0,4887
Saint Baudille et Pipet C639CHAURI ET
BOULEYRE5,1190 1,5301
Saint Baudille et Pipet C640CHAURI ET
BOULEYRE12,2470 0,2805
Saint Baudille et Pipet C693LES GAURES
ET LAFOND9,7600 0,1726
Saint Baudille et Pipet C697LES GAURES
ET LAFOND0,7340 0,1468
Saint Baudille et Pipet C698LES GAURES
ET LAFOND1,1420 0,1397
Saint Baudille et Pipet D140JONIER 0,0975 0,0975
Total 3,9341
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Saint-Baudille-et-Pipet 45
- Surface de la forêt de la forêt communale de St Baudille et Pipet
relevant du régime forestier ................................................................................... 417 ha 34 a 27 ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de 3 ha 93 a 41 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de la forêt communale de
St Baudille et Pipet relevant du régime forestier 413 ha 40 a 86 ca
Article 3
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Commune de situation SectionNuméro LieuditContenance
totale (en ha)Surface re-
levant du
régime
forestier
(en ha)
Saint Baudille et Pipet C151RATTIER 2,21002,2100
Saint Baudille et Pipet C153RATTIER 1,57301,5730
Saint Baudille et Pipet C158RATTIER 1,05301,0530
Saint Baudille et Pipet C160RATTIER 2,13502,1350
Saint Baudille et Pipet C163RATTIER 0,23300,2330
Saint Baudille et Pipet C166LA TOUCHE 1,62101,6210
Saint Baudille et Pipet C169LA TOUCHE 0,18500,1850
Saint Baudille et Pipet C193LA TOUCHE 0,67000,6700
Saint Baudille et Pipet C501BOIS PURIET 4,70004,7000
Saint Baudille et Pipet C508LARAIS 23,277020,6218
Saint Baudille et Pipet C509LARAIS 13,502012,5864
Saint Baudille et Pipet C510LARAIS 7,39407,3433
Saint Baudille et Pipet C511ROMEYER 24,450024,4500
Saint Baudille et Pipet C512ROMEYER 0,21900,2190
Saint Baudille et Pipet C513ROMEYER 25,438024,9963
Saint Baudille et Pipet C524GUILLONIERE 1,49801,2562
Saint Baudille et Pipet C593CHAMP DE L'OURS 0,04800,0480
Saint Baudille et Pipet C627ROMIER 7,64207,2358
Saint Baudille et Pipet C633ROMIER 0,77700,7770
Saint Baudille et Pipet C636CHAURI ET BOULEYRE 6,14006,1400
Saint Baudille et Pipet C637CHAURI ET BOULEYRE 15,920015,9200
Saint Baudille et Pipet C638CHAURI ET BOULEYRE 12,450011,9613
Saint Baudille et Pipet C639CHAURI ET BOULEYRE 5,11903,5889
Saint Baudille et Pipet C640CHAURI ET BOULEYRE 12,247011,9665
Saint Baudille et Pipet C641CHAURI ET BOULEYRE 3,64003,6400
Saint Baudille et Pipet C642CHAURI ET BOULEYRE 11,770011,7700
Saint Baudille et Pipet C643CHAURI ET BOULEYRE 10,080010,0800
Saint Baudille et Pipet C644LE CLOT 0,28700,2870
Saint Baudille et Pipet C677LE CLOT 0,10400,1040
Saint Baudille et PipetC693LES GAURES ET LA -
FOND9,76009,5874
Saint Baudille et PipetC697LES GAURES ET LA -
FOND0,73400,5872
Saint Baudille et PipetC698LES GAURES ET LA -
FOND1,14201,0023
Saint Baudille et Pipet D255MENY 27,344027,3440
Saint Baudille et Pipet D256MENY 0,31700,3170
Saint Baudille et Pipet D257MENY 0,36800,3680
Saint Baudille et Pipet D258MENY 9,36809,3680
Saint Baudille et Pipet D259MENY 30,395030,3950
Saint Baudille et Pipet D260MENY 0,30000,3000
Saint Baudille et Pipet D262AUCHAUX ET TREMOUX 0,30500,3050
Saint Baudille et Pipet D263AUCHAUX ET TREMOUX 0,39200,3920
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Saint-Baudille-et-Pipet 46
Saint Baudille et Pipet D264AUCHAUX ET TREMOUX 1,15601,1560
Saint Baudille et Pipet D284AUCHAUX ET TREMOUX 0,17200,1720
Saint Baudille et Pipet D285AUCHAUX ET TREMOUX 2,33802,3380
Saint Baudille et Pipet D287AUCHAUX ET TREMOUX 1,10601,1060
Saint Baudille et Pipet D314CHAMOUSSEYRE 0,57800,5780
Saint Baudille et Pipet D324BOIS DU COL 3,72003,7200
Saint Baudille et Pipet D325BOIS DU COL 0,76500,7650
Saint Baudille et Pipet D327BOIS DU COL 0,40900,4090
Saint Baudille et Pipet D334BOIS DU COL 1,41301,4130
Saint Baudille et Pipet D336BOIS DU COL 0,61700,6170
Saint Baudille et Pipet D337BOIS DU COL 0,80900,8090
Saint Baudille et Pipet D356BOUCHIER 1,72201,7220
Saint Baudille et Pipet D366BOUCHIER 0,30000,3000
Saint Baudille et PipetD429SAUZIAT ET GRAND SA -
GNAT0,77000,7095
Saint Baudille et PipetD435SAUZIAT ET GRAND SA -
GNAT0,75100,7510
Saint Baudille et PipetD443SAUZIAT ET GRAND SA -
GNAT0,40900,4090
Saint Baudille et Pipet D444BEAUDINAT 8,87408,6126
Saint Baudille et Pipet D446BEAUDINAT 5,95495,9549
Saint Baudille et Pipet D447BEAUDINAT 0,69500,6950
Saint Baudille et Pipet D451BEAUDINAT 0,48700,4870
Saint Baudille et Pipet D454RATTIER 2,40802,4080
Saint Baudille et Pipet D455RATTIER 1,45101,4510
Saint Baudille et Pipet D456RATTIER 0,41400,4140
Saint Baudille et Pipet D458RATTIER 0,48400,4840
Saint Baudille et Pipet D460RATTIER 10,168010,1680
Saint Baudille et Pipet D463RATTIER 1,44601,4460
Saint Baudille et Pipet D466RATTIER 0,23500,2350
Saint Baudille et Pipet D467RATTIER 0,19800,1980
Saint Baudille et Pipet D468RATTIER 26,105026,1050
Saint Baudille et PipetD489SAUZIAT ET GRAND SA -
GNAT0,00720,0072
Saint Baudille et Pipet D490BEAUDINAT 0,03290,0329
Saint Baudille et Pipet D492BEAUDINAT 0,77700,7770
Saint Baudille et Pipet D568BEAUDINAT 0,32530,3253
Saint Baudille et Pipet E276CHAUVET 4,78001,6446
Saint Baudille et Pipet E298BOURRET 0,13700,1370
Saint Baudille et Pipet E299BOURRET 0,38600,3860
Saint Baudille et Pipet E302BOURRET 0,17600,1760
Saint Baudille et Pipet E304BOURRET 3,54403,5440
Saint Baudille et Pipet E310BOURRET 0,51150,5115
Saint Baudille et Pipet E311THEONNET 1,39701,3970
Saint Baudille et Pipet E337THEONNET 0,68300,3907
Saint Baudille et Pipet E338THEONNET 0,18700,1870
Saint Baudille et Pipet E339THEONNET 0,72200,7220
Saint Baudille et Pipet E340THEONNET 0,25800,2580
Saint Baudille et Pipet E341THEONNET 4,72004,7200
Saint Baudille et Pipet E345THEONNET 1,64401,6440
Saint Baudille et Pipet E346MENIS 51,376051,3760
Saint Baudille et Pipet E347MENIS 0,20200,2020
Total 413,4086
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Saint-Baudille-et-Pipet 47
Article 4
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 5
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Saint Baudille et Pipet et la
Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Saint Baudille et Pipet et
inséré au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code
Forestier.
Fait à Grenoble, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement
La Cheffe de l'Unité patrimoine Naturelle
SIGNE
Pascale BOULARAND
Clémentine BLIGNY

538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain et distraction du régime forestier à 1 parcelle de terrain situées sur la commune de Saint-Baudille-et-Pipet 48
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-06-00018
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
capture, déplacement, perturbation
intentionnelle, transport et détention d□espèces
animales protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des
Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00018 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)49
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d'espèces animales protégées
(Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention
d'espèces animales protégées (Busards) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 juin 2023 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04 août 2023 ;
VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel déposé par
la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) le 09 août 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 25 septem bre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 08 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'analyse des observations (une observation favorable) issues de la mise en œuvre de la
procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 au 27
août 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00018 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)50
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la Ligue
pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à LYON (69007 –
14 avenue Tony Garnier) e st autorisée à pratiquer la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le
transport et la détention d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
CAPTURE, DÉPLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET
DÉTENTION D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
OISEAUX
Busard cendré (Circus pygargus)Capture de 100 poussins ou œufs en cas d'absence
de solution de protection in situ
Busard Saint Martin ( Circus Cyaneus)Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence de
solution de protection in situ
Busard des Roseaux ( Circus aeruginosus)Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence de
solution de protection in situ
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère .
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture, perturbation intentionnelle et détention sont les suivantes :
•capture manuelle des œufs et des jeunes busards incapables de voler présents sur les parcelles concernées
par des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;
•placement des poussins à l'abri dans des cartons adaptés ;
•mise en place d'un repère visuel et d'une protection contre la prédation autour des nids (notamment carré
grillagé, paillon, clôture électrifiée) ;
•pose temporaire d'un carton sur les nids pour protéger les œufs de la chaleur ou du froid ;
•déplacement des nichées de Busards vers un autre nid d'accueil pour favoriser l'élevage naturel ou, en cas
d'impossibilité de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d'une habilitation en
cours de validité pour y poursuivre leur cro issance ;
•à la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids protégés, en portant une attention
particulière au retour des adultes et à la reprise des apports de proies.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00018 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)51
Les modalités de transport sont les suivantes :
•pour les poussins âgés de plus de 10 jours : dans la mesure du possible, transport individuel dans un carton
garni de linge propre ou de paille ;
•pour les poussins âgés de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec maintien de
la température à l'aide d'une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;
•pour le transport des œufs : placement vertical dans une boite à œufs garnie de coton avec maintien de la
température à l'aide d'une bouillotte placée dans une glacière, ou dans une couveuse de transport.
Le transport en voiture est effectué, dans la mesure du possible, en présence d'un assistant accompagnant le
chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les à-coups liés au transport.
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
•placement des jeunes oiseaux issus des centres de sauvegarde à l'âge de trois semaines environ dans des
taquets situés dans les zones utilisées par l'espèce, en privilégiant le département d'origine sauf en cas de
poussin isolé au taquet ;
•les coordinateurs départementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des
individus, notamment leur alimentation par mise à disposition journalière de nourriture adaptée ;
•relâcher des spécimens dès qu'ils sont aptes à voler, en poursuivant la mise à disposition d'un apport
alimentaire jusqu'à leur émancipation complète vers l'âge de cinq à six semaines environ.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Guillaume Brouard, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Isère , coordinateur au niveau régional et sur le département de l'Isère .
•Benjamin Tosi, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Isère ;
•Emma Biancalana, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 2 ans au sein de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Emmanuel Collet, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 15 ans au sein de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Catherine Giraud, b énévole pratiquant ce type d'opérations depuis 30 ans au sein de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Marion Trebos, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 3 ans au sein de la Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et de bénévoles non habilités,
spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur
responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et bénévoles non habilités éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00018 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)52
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est détermina ble ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble le 6 février 2024
Le Préfet
pour le préfet, par délégation
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00018 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)53
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-08-00005
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Bressieux 2022-2041 -
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-08-00005 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Bressieux 2022-2041 - 54
PREFETE' Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation,
1ol T de Iagriculture et de la forêt
Fraternité
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/ 02-13
Vu
Vu
Vu
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;Relatif à 'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Bressieux 2022-2041
Département : Isère
Surface de gestion : 26,67 ha
Premier aménagement FR84-935
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de |'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Bressieux pour la période 2003-2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Bressieux en date du 28 mars 2023 donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par I'Office national des
forêts ;
le dossier d'aménagement déposé le 12 octobre 2023 ;
!
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de Bressieux (Isère), d'une contenance de 26,67 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction sociale et la fonction
écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B
Tél.Rue Aimé Rudel —- BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 73 42 14 14 - http://www draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-08-00005 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Bressieux 2022-2041 - 55
Article 2 : Cette forét est entièrement boisée. Elle est actuellement composée de 26,67 ha, actuellement
composée de Chéne sessile (60%), de hétre (20%), de chataignier (10%) et divers feuillus (10%).
La surface boisée; totalement en sylviculture; sera traitée en taillis-sous-futaie sur 18,30 ha et en futaie
irrégulière sur 8,37 ha.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chéne sessile (15 ha), le hétre (5,67 ha), le chataignier
(6 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forét sera divisée en 2 groupes de gestion :
e Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 8,37 ha susceptibles de production ligneuse,
dont 4,69 ha qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 20 ans ;
e Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 18,30 ha susceptibles de production ligneuse
dont 14,37 ha feront l'objet de coupes selon une rotation de 30 à 35 ans.
L'Office national des foréts informera régulièrement la commune de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
I"évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture etide la forét,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des/énergies,
Julien RALLET
Direction régionale de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 — http://www draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-08-00005 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Bressieux 2022-2041 - 56
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00002
2024
Suspension-Champame-CoteBrune-JEnfants-JEnf
antsCentre
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00002 - 2024
Suspension-Champame-CoteBrune-JEnfants-JEnfantsCentre 57
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
24/016
Arrêté préfectoral n° 38-2024
portant suspension d'exploitation des RCOB « Champamé », RCOB « Côte Brune », RCOB
« Jardin d'Enfants » et TRSM « Jardin d'Enfants (Centre)
Commune et station des Deux Alpes
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur
les remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de
l'Isère;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L 342.17 .1 du code du
tourisme ;
Vu l'arrêté modifié du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports
et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du
décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation, maintenance et modifications des
téléskis » en vigueur,
Vu le guide technique du STRMTG TAPIS ROULANTS DES STATIONS DE MONTAGNE
«conception générale, modification, exploitation» en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de
signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du télécorde (RCOB)« Champamé » en date du 19
janvier 1990, délivrée par Monsieur le Maire de Mont de Lans ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du télécorde (RCOB)« Côte brune » en date du 02
mars 2011, délivrée par Monsieur le Maire de Mont de Lans ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00002 - 2024
Suspension-Champame-CoteBrune-JEnfants-JEnfantsCentre 58
Vu l'autorisation de mise en exploitation du télécorde (RCOB) « Jardin centre » en date du 27
décembre 1989, délivrée par Monsieur le Maire de Mont de Lans ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du tapis roulant (TRSM) « Jardin d'enfants (centre) »
en date du 03 janvier 2006, délivrée par Monsieur le Maire de Mont de Lans ;
Vu l'avis technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés/ Bureau Sud-Est référencé 24D-045, du 1er février 2024 ;
Considérant que le télécorde (RCOB) « Champamé » n'a pas été installé dû à l'implantation du
télémixte « Belle Etoile », que le jardin d'enfants a été déplacé sur le versant sud du tapis du
Bosquet et que les enfants utilisent donc le tapis du Bosquet ;
Considérant que le télécorde (RCBO) « Côte Brune » n'a pas été installé dû à l'implantation de
deux tapis roulants à proximité ;
Considérant que le télécorde (RCOB) « Jardin centre » n'a pas été installé dû à l'implantation
d'un nouveau tapis roulant en lieu et place de deux téléskis (Coolidge Nord et Sud) ;
Considérant que le tapis roulant (TRSM) « Jardin d'Enfants (Centre) » a été démantelé et
remplacé par le tapis du «Centre » avec une galerie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'exploitation des appareils suivants de l'ESF de la station des Deux
Alpes :
•RCOB « Champamé » (N° CAIRN : 380447),
•RCOB « Côte Brune » (N° CAIRN : 380661),
•RCON « Jardin d'Enfants » (N° CAIRN : 380599),
•TRSM « Jardin d'Enfants (Centre) » -N° CAIRN : 380434).
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à
l'exploitant qui est chargé de son application et de son affichage sur les lieux des installations.
Page 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00002 - 2024
Suspension-Champame-CoteBrune-JEnfants-JEnfantsCentre 59
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la communauté de communes de
l'Oisans, à la commune de Deux Alpes et la direction départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 13 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires,
La cheffe du service sécurité et risques, par
subdélégation
Anne TYVAERT
Page 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00002 - 2024
Suspension-Champame-CoteBrune-JEnfants-JEnfantsCentre 60
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00004
2024 Suspension-Ecole
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00004 - 2024 Suspension-Ecole 61
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
24/022
Arrêté préfectoral n° 38-2024-
portant suspension d'exploitation du téléski « École » (Combe Bénite)
commune d'Oz en Oisans- station d'Oz-Vaujany
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu l'arrêté modifié du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « exploitation, maintenance et modification des téléskis » en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation (AME) du téléski « École » de nom d'usage « Combe Bénite »
du 28 novembre 1977 délivré par monsieur le préfet de l'Isère ;
Vu l'avis technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés/
Bureau Sud-Est, référencé 24D-025, du 17 janvier 2024 ;
Considérant le courriel de Monsieur Frédéric FORTE (Directeur des remontées mécanique de la SATA
Alpe d'Huez) du 14 janvier 2024 informant de la volonté de l'exploitant « Société aménagement de
l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (domaine skiable Alpe d'Huez) dépendant de SATA Group » de
ne plus vouloir exploiter le téléski « École » de nom d'usage « Combe bénite » situé sur la commune
d'Oz-en-Oisans ;
Considérant que l'installation ne sera pas maintenue et contrôlée pour assurer la sécurité des usagers,
des personens et des tiers ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00004 - 2024 Suspension-Ecole 62
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'exploitation du téléski « École » de nom d'usage « Combe Bénite » (N°
CAIRN : 380301) de la station d'Oz-Vaujany, commune de Vaujany.
L'installation susvisée est destinée à être démontée.
ARTICLE 2 : Prescription
L'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche des appareils. Il veillera
donc, dans l'attente du démontage complet, à mettre dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cet
objectif, les installations mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à l'exploitant qui
est chargé de son application et de son affichage sur les lieux des installations.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la communauté de communes de l'Oisans,
commune d'Oz en Oisans, la commune de Vaujany et la direction départementale des territoires de
l'Isère.
Grenoble, le 13 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
Page 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00004 - 2024 Suspension-Ecole 63
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00005
2024 Suspension-Oursons-ClubOursons
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00005 - 2024 Suspension-Oursons-ClubOursons 64
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
24/025
Arrêté préfectoral n° 38.2024.
portant suspension de l'exploitation du téléski « Oursons » et
du fil neige « Club des Oursons »
Commune et station de Chamrousse
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de
l'Isère;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à l maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM3 « exploitation, maintenance et modification des téléskis » en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski « Oursons » (N° CAIRN : 380492) du 30 décembre
1992 délivré par monsieur le préfet de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du fil neige « Club des Oursons » (N° CAIRN : 380483) du 6
mai 1992 délivré par monsieur le préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2023.12.27 .00001 du 27 décembre 2023 approuvant le document
d'orientation du SGS de l'École de Ski Français (ESF) de Chamrousse dans sa version D du 20
décembre 2023 ;
Vu l'avis technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés/
Bureau Sud-Est référencé 24D-024, du 17 janvier 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00005 - 2024 Suspension-Oursons-ClubOursons 65
Considérant la déclaration dans l'application CAIRN de Monsieur Adriaensen, directeur de l'ESF de
Chamrousse, du 1er décembre 2023 informant le STRMTG dans son rapport de synthèse annuel de
ne pas remonter le fil neige du « Club Ourson » et de ne pas avoir réalisé les contrôles
réglementaires du TK des « Oursons » situés sur le jardin d'enfants de Roche Béranger sur la
commune de Chamrousse pour la saison 2023-2024 ;
Considérant l'absence d'exploitation et de maintenance constitue une carence dans l'organisation
telle que prévue dans le système de gestion de la sécurité approuvé de cette structure et que cet
écart dans sa mise en œuvre pourrait conduire à un risque pour la sécurité des usagers et des tiers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'exploitation :
•du téléski « Oursons » (n° CAIRN : 380492),
•du fil neige « Club des Oursons » (n° CAIRN : 380483),
sur la commune et la station de Chamrousse pour la saison 2023-2024.
La levée de suspension sera notifiée par arrêté préfectoral spécifique avant toute remise en
exploitation de l'appareil.
ARTICLE 2 : Prescription
L'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche des appareils. Il veillera
donc à mettre dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cet objectif, les installations mentionnées ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à l'exploitant qui
est chargé de son application et de son affichage sur les lieux des installations.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la commune de Chamrousse et la
direction départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 13 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
Page 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00005 - 2024 Suspension-Oursons-ClubOursons 66
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00003
2024 Suspension-TSDGlacier
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00003 - 2024 Suspension-TSDGlacier 67
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
24/023
Arrêté préfectoral n° 38-2024-
portant suspension d'exploitation du télésiège du « Glacier »
commune du Freney d'Oisans - station de l'Alpe d'Huez
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques et le guide technique du STRMTG RM1
« Exploitation et maintenance des téléphériques » en vigueur ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation (AME) du télésiège du « Glacier » du 30 novembre 2002,
délivrée par monsieur le maire du Frenay d'Oisans ;
Vu l'avis technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés/
Bureau Sud-Est, référencé 24D-025 du 17 janvier 2024 ;
Considérant le courriel de Monsieur Frédéric FORTE (directeur des remontées mécanique de la SATA
Alpe d'Huez) du 14 janvier 2024 informant de la volonté de l'exploitant « Société aménagement de
l'Alpe d'Huez et des Grande Rousses (domaine skiable Alpe d'Huez) dépendant de SATA Group » de
ne plus vouloir exploiter le télésiège « Glacier » situé sur la commune du Freney d'Oisans,
Considérant que l'installation ne sera pas maintenue et contrôlée pour assurer la sécurité des usagers,
des personens et des tiers ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00003 - 2024 Suspension-TSDGlacier 68
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend l'exploitation du télésiège du « Glacier » (N° CAIRN : 380587) de la station
de l'Alpe d'Huez, commune du Freney d'Oisans.
L'installation sus-visée est destinée à être démontée.
ARTICLE 2 : Prescription
L'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche des appareils. Il veillera
donc, dans l'attente du démontage complet, à mettre dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cet
objectif, les installations mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à l'exploitant qui
est chargé de son application et de son affichage sur les lieux des installations.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à la communauté de communes de l'Oisans,
à la commune du Freney d'Oisans et la direction départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 13 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
Page 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00003 - 2024 Suspension-TSDGlacier 69
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-07-00008
Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de
Monsieur Jean-Claude BOUCHARD à Vienne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00008 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Claude BOUCHARD à Vienne70
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Claude BOUCHARD à Vienne.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2002-10303 du 13 septembre 2002, autorisant Monsieur Jean-
Claude BOUCHARD à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE "CAP PERMIS" , sis 13 Rue du 11 novembre 38200
VIENNE, sous le numéro E 0203806910 ;
Considérant que, par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la
liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Jean-Claude BOUCHARD ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00008 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Claude BOUCHARD à Vienne71
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 2002-10303 du 13 septembre 2002 relatif à l'agrément
n° E 0203806910 délivré à Monsieur Jean-Claude BOUCHARD pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé
38200 VIENNE sous la dénomination AUTO ECOLE "CAP PERMIS", est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),
né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement
(nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction
départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 7 février 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00008 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Claude BOUCHARD à Vienne72
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et
à la circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique " Télécours Citoyens " accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-07-00008 - Arrêté portant cessation d□activité de
l□établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jean-Claude BOUCHARD à Vienne73
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-29-00004
CEGIDD SP+antennes.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00004 - CEGIDD SP+antennes.docx 74
E X
REPUBLIQUE
FRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
L'zber.te' Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrété N° 2023-21-0013 Portant renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de I'immunodéficience humaine et des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le DEPARTEMENT DE L'ISERE
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3121-2, L. 3121-2-1, D. 3121-21 à D. 3121-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 174-16, D. 174-15 à D. 174-18 ;
Vu le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de I'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant étre
fourni au directeur général de I'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par
les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
(CeGIDD) ;
Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
I'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l'arrété n° 2015-5385 portant habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles, géré par le DEPARTEMENT DE L'ISERE en date du
14/12/2015 ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par le DEPARTEMENT DE
L'ISERE,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00004 - CEGIDD SP+antennes.docx 75
ARRETE
Article 1
Le DEPARTEMENT DE L'ISERE est habilité pour assurer les missions de Centre gratuit d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, telles que définies par le décret du 1er
juillet 2015 susvisé et l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé. Il s'engage à réaliser les missions dévolues à un
CeGIDD en respectant les modalités d'exécution et les moyens tels que prévus par la réglementation
précitée.
Article 2
Le DEPARTEMENT DE L'ISERE est habilité en tant que CeGIDD pour une durée de 5 ans à compter du 1¢
janvier 2024.
Article 3
Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, I'activité du CeGIDD est assurée sur :
. un site principal situé au Centre départemental de santé - 23 avenue Albert 1er de
Belgique - 38000 GRENOBLE
. deux antennes situées :
- à la Maison du département Porte des Alpes - 18 avenue Frédéric Dard - 38300
BOURGOIN-JALLIEU
- au 10 rue Albert Thomas - 38200 VIENNE
Article 4
Le CeGIDD fournit, annuellement, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121-22 du code de la santé publique, la
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes met en demeure son
responsable de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet
dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné au
paragraphe précédent peut également entraîner le retrait d'habilitation par la directrice générale de
l'agence régionale de santé.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement e uropéen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00004 - CEGIDD SP+antennes.docx 76
Article 5
Le CeGIDD porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant
postérieurement a son habilitation.
Article 6
La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le DEPARTEMENT DE L'ISERE à la
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard six mois avant
l''échéance de l'habilitation en vigueur.
Article 7
La structure - CEGIDD - DEPARTEMENT DE L'ISERE est enregistrée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : DEPARTEMENT DE L'ISERE
Adresse (EJ) : 23 AVENUE ALBERT 1ER DE Belgique 38000 GRENOBLE
N° FINESS (E)) : 380002006
Code statut (E)) : 02
Entité établissement : CEGIDD - DEPARTEMENT DE L'ISERE
Adresse ET : 23 AVENUE ALBERT 1ER DE Belgique 38000 GRENOBLE
N° FINESS ET : 380801118
Code catégorie : 638
La structure - Antenne CEGIDD - DEPARTEMENT DE L'ISERE - SITE DE BOURGOIN JALLIEU est enregistrée
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : DEPARTEMENT DE L'ISERE
Adresse (E)) : 23 AVENUE ALBERT 1ER DE Belgique 38000 GRENOBLE
N° FINESS (E)) : 380002006
Code statut (E)) : 02
Entité établissement : Antenne CEGIDD - DEPARTEMENT DE L'ISERE - SITE DE BOURGOIN
JALLIEU
Adresse ET : 18 AVENUE FREDERIC DARD 38300 BOURGOIN JALLIEU
N° FINESS ET : 380016212
Code catégorie : 638
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement e uropéen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00004 - CEGIDD SP+antennes.docx 77
La structure - Antenne CEGIDD - DEPARTEMENT DE L'ISERE - SITE DE VIENNE est enregistrée dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : DEPARTEMENT DE L'ISERE
Adresse (E)) : 23 AVENUE ALBERT 1ER DE Belgique 38000 GRENOBLE
N° FINESS (E)) : 380002006
Code statut (E)) : 02
Entité établissement : Antenne CEGIDD - DEPARTEMENT DE L'ISERE - SITE DE VIENNE
Adresse ET : 10 RUE ALBERT THOMAS 38200 VIENNE
N° FINESS ET : 380013052
Code catégorie : 638
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné ou sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur
de la délégation départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Lyon, le 29 décembre 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement e uropéen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00004 - CEGIDD SP+antennes.docx 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-29-00006
Centre Vaccination Antiamarile CHUGA.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00006 - Centre Vaccination Antiamarile CHUGA.docx 79
REPUBLIQUE
FRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
L'zber.te' Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-21-0173
Portant renouvellement de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre
Hospitalier Universitaire Grenoble-Alpes
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115-55 à R. 3115-65 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instruction du 24 mai 2013) ;
Vu l'arrêté n° 2013-6210 du 2/1/2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes portant désignation du Centre Hospitalier Universitaire Grenoble-Alpes habilité à
effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune ;
Considérant le dossier de demande de désignation déposé par le Centre Hospitalier Universitaire
Grenoble-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La désignation du Centre Hospitalier Universitaire Grenoble-Alpes - CS 10217 - 38043 Grenoble
CEDEX 9 comme centre de vaccination antiamarile est renouvelée.
1x libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
it d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
od@ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ( ars-ara-dpd@ars.sante.fr ).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00006 - Centre Vaccination Antiamarile CHUGA.docx 80
Article 2 :
La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1¢" janvier 2024.
Article 3 :
Le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble-Alpes fournit annuellement à l''agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modèle
fixé par arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de la délégation départementale de l'Isere sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de de l'Isere.
Fait à Lyon, le 29 décembre 2023
La Directrice Générale de
I'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00006 - Centre Vaccination Antiamarile CHUGA.docx 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-29-00007
Centre Vaccination Antiamarile ISBA.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00007 - Centre Vaccination Antiamarile ISBA.docx 82
REPUBLIQUE
FRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
L'zber.te' Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-21-0171
Portant renouvellement de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du centre
de vaccination de |'association ISBA Santé Prévention de Saint-Martin-d'Hères
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115-55 à R. 3115-65 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instruction du 24 mai 2013) ;
Vu l'arrêté n° 2013-6209 du 13/01/2014 du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant désignation de l'association ISBA Santé Prévention de Saint-Martin-
d'Hères habilitée à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux
de vaccination contre la fièvre jaune ;
Considérant le dossier de demande de désignation déposé par l'association ISBA Santé Prévention
de Saint-Martin-d'Hères ;
ARRÊTE
Article 1 :
La désignation du centre de vaccination de l'association ISBA Santé Prévention de Saint-Martin-
d'Hères - 31 rue Glairons - 38400 Saint-Martin-d'Hères comme centre de vaccination antiamarile
est renouvelée.
1x libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
it d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
od@ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ( ars-ara-dpd@ars.sante.fr ).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00007 - Centre Vaccination Antiamarile ISBA.docx 83
Article 2 :
La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1¢" janvier 2024.
Article 3 :
L'association ISBA Santé Prévention de Saint-Martin-d'Hères fournit annuellement à l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Un rapport d'activité et de performance conformément
au modèle fixé par arrété.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de la délégation départementale de l'Isere sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de de l'Isere.
Fait à Lyon, le 29 décembre 2023
La Directrice Générale de
I'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00007 - Centre Vaccination Antiamarile ISBA.docx 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2023-12-29-00005
Centre Vaccination Antiamarile Ville
Grenoble.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00005 - Centre Vaccination Antiamarile Ville
Grenoble.docx 85
REPUBLIQUE
FRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
L'zber.te' Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2023-21-0172
Portant renouvellement de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre
de vaccination de la ville de Grenoble
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115-55 à R. 3115-65 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instruction du 24 mai 2013) ;
Vu l'arrêté n° 2013-6208 du 2/1/2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes portant désignation du Centre de vaccination de la ville de Grenoble habilité à
effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune ;
Considérant le dossier de demande de désignation déposé par la ville de Grenoble ;
ARRÊTE
Article 1 :
La désignation du Centre de vaccination de la ville de Grenoble - 2 rue du Vieux Temple - 38000
Grenoble comme centre de vaccination antiamarile est renouvelée.
1x libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
it d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
od@ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ( ars-ara-dpd@ars.sante.fr ).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00005 - Centre Vaccination Antiamarile Ville
Grenoble.docx 86
Article 2 :
La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1¢" janvier 2024.
Article 3 :
Le Centre de vaccination antiamarile de la ville de Grenoble fournit annuellement à l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Un rapport d'activité et de performance conformément
au modèle fixé par arrété.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de la délégation départementale de l'Isere sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de de l'Isere.
Fait à Lyon, le 29 décembre 2023
La Directrice Générale de
I'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhéne-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2023-12-29-00005 - Centre Vaccination Antiamarile Ville
Grenoble.docx 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-09-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
LINOSSIER MARIELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LINOSSIER MARIELLE 88
PREFET
DE L'ISÈRE
L_iberte'
Foalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 983831728
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « LINOSSIER Marielle »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 25 janvier 2024 par la : 
 
EI « LINOSSIER Marielle »
2 avenue Camille ROCHER
38260 LA-COTE-SAINT-ANDRE
N° SIRET : 98383172800016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LINOSSIER MARIELLE 89
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983831728 à compter du
25 janvier 2024, au nom de :
 
EI « LINOSSIER Marielle »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LINOSSIER MARIELLE 90
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 9 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LINOSSIER MARIELLE 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-09-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LUCE
EMILIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LUCE EMILIE 92
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 984060335
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
EI « LUCE Emilie »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 6 février 2024 par la : 
 
EI « LUCE Emilie »
Maguie votre aide à domicile
16 chemin des Ecoles
38300 MAUBEC
N° SIRET : 98406033500010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LUCE EMILIE 93
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984060335 à compter du
6 février 2024, au nom de :
 
EI « LUCE Emilie »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
-Livraison de courses à domicile * ;
-Maintenance,  entretien et vigilance temporaires,  à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
-Assistance administrative  à domicile ;
-Accompagnement  des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades,  aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
-Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques),  à l'exclusion d'actes de soins. 
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LUCE EMILIE 94
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 9 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LUCE EMILIE 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-12-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MIERE
ADELAIDEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-12-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MIERE ADELAIDEE 96
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 984429142
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
EI « MIERE Adélaïde »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 9 février 2024 par la : 
 
EI « MIERE Adélaïde »
110 rue Aristide Briand
38670 CHASSE-SUR-RHONE
N° SIRET : 98442914200016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-12-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MIERE ADELAIDEE 97
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984429142 à compter du
9 février 2024, au nom de :
 
EI « MIERE Adélaïde »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
-Maintenance,  entretien et vigilance temporaires,  à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
-Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques),  à l'exclusion d'actes de soins.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-12-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MIERE ADELAIDEE 98
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 12 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-12-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MIERE ADELAIDEE 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-06-00016
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ROGER
LAURIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00016 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROGER LAURIE 100
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Écalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 981989452
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « ROGER Laurie »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 31 janvier 2024 par la : 
 
ME « ROGER Laurie »
62 rue de Belledonne
38530 PONTCHARRA
N° SIRET : 98198945200017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00016 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROGER LAURIE 101
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 981989452 à compter du
31 janvier 2024, au nom de :
 
ME « ROGER Laurie »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
-Accompagnement  d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile
(promenades,  transport, actes de la vie courante) * ;
-Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
-Livraison de repas à domicile * ;
-Livraison de courses à domicile * ;
-Assistance informatique  et internet à domicile ;
-Soins et promenades  d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
-Maintenance,  entretien et vigilance temporaires,  à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
-Assistance administrative  à domicile ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
-Accompagnement  des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades,  aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
-Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques),  à l'exclusion d'actes de soins. 
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00016 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROGER LAURIE 102
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 6 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-06-00016 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROGER LAURIE 103
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-09-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VIEUX
CEDRIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VIEUX CEDRIC 104
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 949944136
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « VIEUX Cédric »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 29 janvier 2024 par la : 
 
ME « VIEUX Cédric »
CMS 38
56 montée de Moillan
38460 VENERIEU
N° SIRET : 94994413600017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VIEUX CEDRIC 105
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 949944136 à compter du
29 janvier 2024, au nom de :
 
ME « VIEUX Cédric »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-Prestations de petit bricolage ;
-Maintenance,  entretien et vigilance temporaires,  à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VIEUX CEDRIC 106
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 9 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-09-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VIEUX CEDRIC 107
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-02-00025
ARRETE DE RADIATION SCOP PARTAGE RH
02.02.2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00025 - ARRETE DE RADIATION SCOP
PARTAGE RH 02.02.2024 108
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L_iberte'
Égalité
Fraternité

Arrêté préfectoral n° 38-2024-02-02-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 en date du 21/08/23 de Monsieur le Préfet de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N° 38-2023-08-22-00001 en date du 22/08/23 portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis
LAUGIER, Préfet de l'Isère, à Madame Marilyne MARTINEZ, Directrice Départementale
Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu que la SCOP PARTAGE RH Groupement d'employeur, sise 30 rue du Béal 38400 Saint
Martin d'Hères (Isère), n'a pas fait de demande de renouvellement sur la liste ministérielle
2024,
Vu l'envoi d'un mail en date du 16/01/2024 et des appels téléphoniques restés infructueux,
Vu la mise en demeure du 22.01.2024, notifée à la SCOP PARTAGE RH, présentée et
distribuée le 23.01.2024 à l'entreprise, pour le renouvellement d'inscription sur la liste
ministérielle 2024,
Vu le courrier accompagnant la mise en demeure précisant qu'une première mise en demeure
avait déjà été transmise à l'entreprise en octobre 2022 pour le renouvellement d'inscription sur
la liste ministérielle 2023,
Considérant que la SCOP PARTAGE RH n'a pas donné suite à la mise en demeure du 22
janvier 2024, distribuée le 23 janvier 2024,
Considérant qu'aucun dossier de renouvellement d'inscription pour l'année 2024 sur la liste
ministérielle n'a été reçu par le Ministère du Travail,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00025 - ARRETE DE RADIATION SCOP
PARTAGE RH 02.02.2024 109
A R R E T E
Article 1 : La Société SCOP PARTAGE RH Groupement d'employeur, sise 30 rue du Béal
38400 Saint Martin d'Hères (Isère), est radiée de la liste ministérielle des Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Marilyne MARTINEZ
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail 39-43 quai
André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-02-00025 - ARRETE DE RADIATION SCOP
PARTAGE RH 02.02.2024 110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-05-00009
Arrêté portant transfert d'autorisations de
gestion du CHRS SOLIDACTION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00009 - Arrêté portant transfert
d'autorisations de gestion du CHRS SOLIDACTION 111
En
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N°
Portant transfert d'autorisations de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) de l'Association SOLID'ACTION
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux et l'article D313-10-8 relatif à la procédure de
cession d'autorisation ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n°2007-08580 du 1er octobre 2017 portant création du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale de l'Association SOLID'ACTION modifié par l'arrêté préfectoral n°2009-04475 du 15 mai 2009
portant extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'Association SOLID'ACTION par
création d'un atelier d'adaptation à la vie active (AAVA) ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2015 portant extension de 5 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) de l'Association SOLID'ACTION ;
Vu l'arrêté n°38-2018-12-19-008 du 19 décembre 2018 portant modification de répartition de capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l'Association SOLID'ACTION ;
Vu le compte rendu du Conseil d'administration de l'Association SOLID'ACTION du 17 juillet 2023 actant la
décision de cession de leur autorisation au profit de l'Association ALFA3A et validant le projet de traité de
fusion de l'Association SOLID'ACTION par l'Association ALFA3A ;
Vu l'extrait de délibérations du Conseil d'administration de l'Association ALFA3A du 11 juillet 2023 actant de
la décision de cession de l'autorisation de l'Association SOLID'ACTION au profit de l'Association ALFA3A et
validant le projet de traité de fusion de l'Association SOLID'ACTION par ALFA3A.
Vu la demande du 16 novembre 2023 de l'Association ALFA3A de transférer à son profit les autorisations
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de l'Association SOLID'ACTION.
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de
l'Isère en date du 27 novembre 2023 ainsi que la complétude du dossier ;
Vu le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Exceptionnelle de l'association
SOLID'ACTION en date du 28 novembre 2023 actant la fusion-absorption, à date du 1er janvier 2024, de
l'association SOLID'ACTION par l'Association ALFA3A.
Vu le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Exceptionnelle de l'Association ALFA3A en
date du 12 décembre actant la fusion-absorption, à date du 1er janvier 2024, de l'association SOLID'ACTION
par l'Association ALFA3A.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00009 - Arrêté portant transfert
d'autorisations de gestion du CHRS SOLIDACTION 112
Vu le traité de fusion-absorption entre l'Association Les Ateliers de l'Autonomie et la Fondation Georges
Boissel conjointement signé le 13 septembre 2023 ;
CONSIDERANT la réelle opportunité, les garanties ainsi que les conditions techniques et financières
satisfaisantes, pour transférer sans interruption, la gestion du CHRS de l'Association SOLID'ACTION à
l'Association ALFA3A ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.313-1 du livre III du Code de l'Action Sociale et des
Familles, « l'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer » ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 01 janvier 2024, les autorisations de gestion du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) de l'Association SOLID'ACTION (numéro de FINESS 38 001 312 8) située
27 route des Établissements au Plateau-des-Petites-Roches (38660) sont transférées à l'Association
ALFA3A dont le siège social est situé à Ambérieu en Bugey (01)
Article 2 : Les autorisations transférées sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
2.1 Entité juridique du gestionnaire :
Dénomination : Association ALFA3A
Adresse administrative 14 rue Aguetant
01500 AMBERIEU-EN-BUGEY
N° FINESS EJ : 01 078 5921
2.2 Etablissement :
Dénomination : CHRS SOLID'ACTION
Adresse administrative : 27 route des Etablissements
38660 – Plateau-des-Petites-Roches
N°FINESS : 38 001 3169
Code catégorie : 214-CHRS
Code tarification : 30-Préfet de région
2.3 Hébergement :
Discipline : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11- hébergement complet internat
Clientèle : 810- adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 22 places
TOTAL hébergement : 22 places
2.4- Adaptation à la vie active :
Discipline : 907- adaptation à la vie active
Mode de fonctionnement : 97 – type d'activité indifférencié
Clientèle : 810- adultes en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 6 places
TOTAL atelier : 6 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne Rhône-
Alpes Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00009 - Arrêté portant transfert
d'autorisations de gestion du CHRS SOLIDACTION 113
Ce transfert d'autorisation ne vaut pas renouvellement d'autorisation.
Le renouvellement de l'autorisation de l'établissement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnées à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de l'action
sociale et des familles.
Les autorisations ne peuvent être cédées sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Fait à Grenoble, le 05 février 2024
Le Préfet du département de l'Isère,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe,
SIGNE
Nathalie CENCIC
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-05-00009 - Arrêté portant transfert
d'autorisations de gestion du CHRS SOLIDACTION 114