YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-276
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDE LD.YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0049Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de Z5 tonnes de PTAC exploitéspar la société SOREAL NUTRITION ANIMALE (89)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-6°;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 8 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2026-08 du 6 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à MadameCatherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 7 juillet 2026 par l'association NUTRIACCES pour le compte de la sociétéSOREAL NUTRITION ANIMALE domiciliée 36 chemin du ponton 89 300 Joigny ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, permet la livraisond'aliments composés pour animaux dans les élevages situés dans les départements de l'Allier (03),l'Aube (10), du Cher (18), de la Côte-d'Or (21), de l'Indre (36), du Jura (39), du Loir-et-Cher (41), du Loiret(45), de la Haute-Marne (52), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), de la Saône-et-Loire (71), de laSeine et Marne (77), et de l'Yonne (89), et que le véhicule termine son déplacement au dépôt del'entreprise sise Joigny (89 - lieu de départ);Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
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ARRETE
Article 1:Les véhicules exploités par la société SOREAL NUTRITION ANIMALE domiciliée 36 chemin du ponton89 300 Joigny (voir annexe) sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministérieldu 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
Article 2:Cette dérogation est accordée afin d'approvisionnement en aliments dans les exploitations agricolespour répondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux contribuer aufonctionnement en service continu certains services ou unités de production (article 5.II-6) ;
Article 3:Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrété et de son annexe doivent se trouver a bord du véhicule ;Fait a AUXERRE, le 10 juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégationLa ch ffe du/SHBS,
Catherine SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la sociétéSOREAL NUTRITION ANIMAL.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2026/0049 du 10 juillet 2026Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par lesarticles 1 et 2 de l'arrété interministériel du 16 avril 2021MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: Approvisionnement en aliments dans les exploitations agricolespour répondre aux exigences de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux (article 5.II-6).DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE:
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOURJoigny (Yonne 89) Joigny (Yonne 89)
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS : 10, 18, 21, 39, 45, 51, 52, 58, 71, 77 et 89.VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départdu véhicule, l'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
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