HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-207
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié
délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
(SAGE) "Bassin amont de l'Adour". (18 pages) Page 3
DREAL Occitanie / Direction des Risques Naturels
65-2024-07-26-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la
période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture
d'alimentation en eau du système Neste. (6 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-07-30-00009 - Arrêté agrément Auto Ecole La Pyrennéenne
(2 pages) Page 29
65-2024-07-30-00002 - Arrêté convocation des électeurs de Villemur
(4 pages) Page 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
autorisant et encadrant l'entretien végétal du site en modifiant
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011109-05 du 19 avril 2011
modifié, autorisant la société « SAS CARRIÈRES LAFITTE » à
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de
premier traitement aux lieux-dits « Caouette » et
« l'Adour » sur la commune de VIC-EN-BIGORRE (4 pages) Page 37
65-2024-07-30-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire donnant
acte des modifications intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les
communes de Louey et Juillan (11 pages) Page 42
65-2024-07-30-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société PSI, pour les installations qu'elle exploite
chemin des Marnières à Lannemezan (3 pages) Page 54
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-30-00007
Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre
du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE)
"Bassin amont de l'Adour".
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 3
ae PREFET PREFET PREFET
PREFET DU GERS DES HAUTES- DES PYRENEES-
DES LANDES 8 PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et milieux aquatiques
Arrêté inter-préfectoral 2024-723
portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié
délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE)
« Bassin amont de l'Adour »
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R.
212-26 et suivants,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE,
préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 4
et arrétant le programme piuriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du SAGE
du « bassin amont de l'Adour » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2022 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du SAGE du « bassin
amont de l'Adour » ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée d'élaborer le SAGE du « bassin amont de
l''Adour » :
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2019-788, du 28 juin 2019, portant renouvellement
de la composition de la CLE du SAGE du « bassin amont de |'Adour » ;
VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 15 décembre 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 2 février 2024 ;
VU l'avis de l'institution Adour en tant qu'établissement public territorial de bassin
(EPTB) en date du 17 janvier 2024 ;
VU l'avis des communes consultées conformément à l'article R.212-27 du code de
l'environnement:
CONSIDÉRANT que le projet de modification du périmètre contribue à répondre à
l'orientation A1 du SDAGE visant à élaborer des SAGE sur l'ensemble du territoire du
bassin Adour-Garonne d'ici 2027 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le pian hydrogéologique,
réglementaire et territorial ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGE
limitrophes du territoire ;
CONSIDÉRANT l'information faite auprès des EPCI-FP concernés et la consultation
menée conformément à l'article R.212-27 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les avis réputés favorables suite à l'absence de réponse de certaines
instances consultées ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 - modification du périmètre
L'annexe n° 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-1460 du 8 août 2022 modifiant le
périmètre du SAGE du bassin amont de l'Adour est remplacée par l'annexe n°1 du
présent arrêté.
Une représentation graphique du périmètre modifié est ajoutée en annexe n° 2.
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septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 5
Article 3 - publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
mis en ligne sur https://www.gesteau.fr/.
Article 4 - exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 fl JUIL. 2074
La préfète des Landes, coordonnatrice Le préfet du Gers
du sous-bassin de l'Adour
fra ET
Françoise TAHÉRI Laurent CARRIE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet des Hautes-Pyrénées
ke T
ni RE on
Julien CHARLES Jean SALOMON
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 6
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septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 7
ANNEXE 1:
Liste des communes intégrées au périmètre du SAGE
du bassin amont de l'Adour
DEPARTEMENT DU GERS (32)
78 communes intégrées au périmètre du SAGE
COMMUNES Code INSEE | INTEGRATION
ARBLADE-LE-BAS 32004 Totale
ARMENTIEUX 32008 Totale
ARMOUS-ET-CAU 32009 Partielle
AURENSAN 32017 Totale
AUX-AUSSAT 32020 Totale
BARCELONNE-DU-GERS 32027 Totale
BARS 32030 Partielle
BASSOUES 32032 Partielle
BEAUMARCHES 32036 Partielle
BECCAS 32039 Totale
BERNEDE 32046 Totale
BETPLAN 32050 Totale
BLOUSSON-SERIAN 32058 Totale
BOUZON-GELLENAVE 32063 Partielle
CAHUZAC-SUR-ADOUR 32070 Totale
CASTEX 32086 Partielle
CAUMONT 32093 Partielle
CAZAUX-VILLECOMTAL 32099 Totale
CORNEILLAN 32108 Totale
COURTIES 32111 Partielle
ESTAMPES 32126 Totale
GALIAX 32136 Totale
GEE-RIVIERE 32145 Totale
GOUX 32151 Totale
HAGET 32152 Totale
IZOTGES 32161 Totale
JU-BELLOC 32163 Totale
JUILLAC 32164 Totale
LAAS 32167 Partielle
LABARTHETE 32170 Totale
LADEVEZE-RIVIERE 32174 Totale
LADEVEZE-VILLE 32175 Totale
LAGUIAN-MAZOUS 32181 Totale
LANNE-SOUBIRAN 32191 Partielle
LANNUX 32192 Totale
LASSERRADE 32199 Partielle
LAVERAET 32205 Totale
LE HOUGA 32155 Partielle
LELIN-LAPUJOLLE 32209 Partielle
LUPPE-VIOLLES 32220 Partielle
MALABAT 32225 Totale
MARCIAC 32233 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 8
MASCARAS 32240 Partielle
MAULICHERES 32244 Totale
MAUMUSSON-LAGUIAN 32245 Totale
MIELAN 32252 Partielle
MONLEZUN 32273 Totale
MONPARDIAC 32275 Totale
MONTEGUT-ARROS 32283 Totale
PALLANNE 32303 Partielle
PLAISANCE 32319 Totale
POUYDRAGUIN 32325 Partielle
PRECHAC-SUR-ADOUR 32330 Totale
PROJAN 32333 Totale
RICOURT 32342 Totale
RISCLE 32344 Totale
SAINT-AUNIX-LENGROS 32362 Totale
SAINT-CHRISTAUD 32367 Partielle
SAINT-GERME 32378 Totale
SAINT-GRIEDE 32380 Partielle
SAINT-JUSTIN 32383 Totale
SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32390 Partielle
SAINT-MONT 32398 Totale
SARRAGACHIES 32414 Partielle
SCIEURAC-ET-FLOURES 32422 Totale
SEGOS 32424 Totale
SEMBOUES 32427 Totale
TARSAC 32439 Totale
TASQUE 32440 Totale
TERMES-D'ARMAGNAC 32443 Partielle
TIESTE-URAGNOUX 32445 Totale
TILLAC 32446 Totale
TOURDUN 32450 Totale
TRONCENS 32455 Totale
VERGOIGNAN 32460 Partielle
VERLUS 32461 Totale
VIELLA 32463 Totale
VILLECOMTAL-SUR-ARROS 32464 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 9
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
141 communes intégrées au périmétre du SAGE
COMMUNES Code INSEE | INTEGRATION
AIRE-SUR-L'ADOUR 40001 Totale
ANGOUME 40003 Partielle
ARBOUCAVE 40005 Totale
ARTASSENX 40012 Partielle
AUBAGNAN 40016 Totale
AUDIGNON 40017 Totale
AUDON 40018 Partielle
AURICE 40020 Totale
BAHUS-SOUBIRAN 40022 Totale
BAIGTS 40023 Partielle
BANOS 40024 Totale
BAS-MAUCO 40026 Totale
BASCONS 40025 Totale
BATS 40029 Totale
BEGAAR 40031 Partielle
BENQUET 40037 Totale
BERGOUEY 40038 Partielle
BORDERES-ET-LAMENSANS 40049 Totale
BRASSEMPOUY 40054 Partielle
BRETAGNE-DE-MARSAN 40055 Partielle
BUANES 40057 Totale
CAMPAGNE 40061 Partielle
CANDRESSE 40063 Partielle
CARCEN-PONSON 40067 Partielle
CASSEN 40068 Totale
CASTANDET 40070 Partielle
CASTELNAU-TURSAN 40072 Totale
CASTETS 40075 Partielle
CAUNA 40076 Totale
CAUPENNE 40078 Partielle
CAZALIS 40079 Partielle
CAZERES-SUR-L'ADOUR 40080 Totale
CLASSUN 40082 Totale
CLEDES 40083 Totale
COUDURES 40086 Totale
DAX 40088 Partielle
DOAZIT 40089 Totale
DUHORT-BACHEN 40091 Totale
DUMES 40092 Totale
EUGENIE-LES-BAINS 40097 Totale
EYRES-MONCUBE 40098 Totale
FARGUES 40099 Totale
GAMARDE-LES-BAINS 40104 Partielle
GAUJACQ 40109 Partielle
GEAUNE 40110 Totale
GOOS 40113 Totale
GOURBERA 40114 Totale
GOUSSE 40115 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 10
GOUTS 40116 Totale
GRENADE-SUR-L'ADOUR 40117 Totale
HAGETMAU 40119 Totale
HAURIET 40121 Totale
HAUT-MAUCO 40122 Totale
HERM 40123 Partielle
HINX 40126 Partielle
HONTANX 40127 Partielle
HORSARRIEU 40128 Totale
LABASTIDE-CHALOSSE 40130 Partielle
LACAJUNTE 40136 Totale
LACRABE 40138 Partielle
LAGLORIEUSE 40139 Partielle
LAHOSSE 40141 Partielle
LALUQUE 40142 Totale
LAMOTHE 40143 Totale
LARBEY 40144 Totale
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN 40145 Totale
LATRILLE 40146 Totale
LAUREDE 40147 Totale
LAURET 40148 Totale
LE LEUY 40153 Totale
LE VIGNAU 40329 Totale
LESGOR 40151 Totale
LESPERON 40152 Partielle
LOUER 40159 Totale
LOURQUEN 40160 Totale
LUSSAGNET 40166 Partielle
MAGESCQ 40168 Partielle
MANT 40172 Partielle
MAURIES 40174 Totale
MAURRIN 40175 Partielle
MAYLIS 40177 Totale
MAZEROLLES 40178 Partielle
MEES 40179 Totale
MEILHAN 40180 Partielle
MIRAMONT-SENSACQ 40185 Totale
MOMUY 40188 Partielle
MONSEGUR 40190 Partielle
MONT-DE-MARSAN 40192 Partielle
MONTAUT 40191 Totale
MONTFORT-EN-CHALOSSE 40194 Partielle
MONTGAILLARD 40195 Totale
MONTSOUE 40196 Totale
MUGRON 40201 Totale
NARROSSE 40202 Partielle
NERBIS 40204 Totale
NOUSSE 40205 Totale
OEYRELUY 40207 Partielle
ONARD 40208 Totale
PAYROS-CAZAUTETS 40219 Totale
PECORADE 40220 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 11
PHILONDENX 40225 Partielle
PIMBO 40226 Totale
PONTONX-SUR-L'ADOUR 40230 Totale
POYANNE 40235 Totale
PRECHACQ-LES-BAINS 40237 Totale
PUYOL-CAZALET 40239 Totale
RENUNG 40240 Totale
RION-DES-LANDES 40243 Partielle
RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY 40244 Partielle
SAINT-AGNET 40247 Totale
SAINT-AUBIN 40249 Totale
SAINT-CRICQ-CHALOSSE 40253 Totale
SAINT-GEIN 40259 Partielle
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT 40260 Totale
SAINT-JEAN-DE-LIER 40263 Totale
SAINT-LOUBOUER 40270 Totale
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR 40275 Totale
SAINT-PAUL-LES-DAX 40279 Totale
SAINT-PERDON 40280 Partielle
SAINT-PIERRE-DU-MONT 40281 Partielle
SAINT-SEVER 40282 Totale
SAINT-VINCENT-DE-PAUL 40283 Totale
SAINTE-COLOMBE 40252 Totale
SAMADET 40286 Totale
SARRAZIET 40289 Totale
SARRON 40290 Totale
SAUBUSSE 40293 Partielle
SAUGNAC-ET-CAMBRAN 40294 Partielle
SERRES-GASTON 40298 Totale
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS 40299 Totale
SORBETS 40305 Totale
SOUPROSSE 40309 Totale
TALLER 40311 Partielle
TARTAS 40313 Partielle
TERCIS-LES-BAINS 40314 Partielle
TETHIEU 40315 Totale
TOULOUZETTE 40318 Totale
URGONS 40321 Totale
VICQ-D'AURIBAT 40324 Totale
VIELLE-TURSAN 40325 Totale
YZOSSE 40334 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 12
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES (64)
103 communes intégrées au périmètre du SAGE
COMMUNES Code INSEE | INTEGRATION
AAST 64001 Totale
ABERE 64002 Totale
ANOYE 64028 Totale
ARRICAU-BORDES 64052 Totale
ARRIEN 64053 Totale
ARROSES 64056 Totale
ARZACQ-ARRAZIGUET 64063 Partielle
AUBOUS 64074 Totale
AURIAC 64078 Partielle
AURIONS-IDERNES 64079 Totale
AYDIE 64084 Totale
BALEIX 64089 Totale
BALIRACQ-MAUMUSSON 64090 Totale
BARINQUE 64095 Partielle
BARZUN 64097 Partielle
BASSILLON-VAUZE 64098 Totale
BEDEILLE 64103 Totale
BENTAYOU-SEREE 64111 Totale
BETRACQ 64118 Totale
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141 Totale
BUROSSE-MENDOUSSE 64153 Totale
CABIDOS 64158 Partielle
CADILLON 64159 Totale
CARRERE 64167 Totale
CASTEIDE-DOAT 64173 Totale
CASTERA-LOUBIX 64174 Totale
CASTETPUGON 64180 Totale
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182 Totale
CLARACQ 64190 Totale
CONCHEZ-DE-BEARN 64192 Totale
CORBERE-ABERES 64193 Totale
COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194 Totale
COUBLUCQ 64195 Totale
CROUSEILLES 64196 Totale
DIUSSE 64199 Totale
ESCOUBES 64208 Totale
ESCURES 64210 Totale
ESLOURENTIES-DABAN 64211 Totale
ESPECHEDE 64212 Partielle
ESPOEY 64216 Partielle
GABASTON 64227 Partielle
GARLEDE-MONDEBAT 64232 Totale
GARLIN 64233 Totale
GAYON 64236 Totale
GER 64238 Totale
GERDEREST 64239 Totale
LABATUT-FIGUIERES 64293 Totale
LALONGUE 64307 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 13
LALONQUETTE 64308 Totale
LAMAYOU 64309 Totale
LANNECAUBE 64311 Totale
LASCLAVERIES 64321 Partielle
LASSERRE 64323 Totale
LEMBEYE 64331 Totale
LEME 64332 Partielle
LESPIELLE 64337 Totale
LESPOURCY 64338 Totale
LIVRON 64344 Partielle
LOMBIA 64346 Totale
LOURENTIES 64352 Partielle
LUC-ARMAU 64356 Totale
LUCARRE 64357 Totale
LUSSAGNET-LUSSON 64361 Totale
MALAUSSANNE 64365 Partielle
MASCARAAS-HARON 64366 Totale
MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369 Totale
MAURE 64372 Totale
MERACQ 64380 Partielle
MIOSSENS-LANUSSE 64385 Totale
MOMY 64388 Totale
MONASSUT-AUDIRACQ 64389 Totale
MONCAUP 64390 Totale
MONCLA 64392 Totale
MONPEZAT 64394 Totale
MONSEGUR 64395 Totale
MONT-DISSE 64401 Totale
MONTANER 64398 Totale
MOUHOUS 64408 Totale
PEYRELONGUE-ABOS 64446 Totale
PONSON-DEBAT-POUTS 64451 Totale
PONSON-DESSUS 64452 Totale
PONTACQ 64453 Partielle
PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454 Totale
PORTET 64455 Totale
POULIACQ 64456 Totale
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457 Totale
RIBARROUY 64464 Totale
RIUPEYROUS 64465 Totale
SAINT-JEAN-POUDGE 64486 Totale
SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488 Totale
SAMSONS-LION 64503 Totale
SAUBOLE 64507 Totale
SEDZE-MAUBECQ 64515 Totale
SEDZERE 64516 Partielle
SEMEACQ-BLACHON 64517 Totale
SEVIGNACQ 64523 Totale
SIMACOURBE 64524 Totale
TADOUSSE-USSAU 64532 Totale
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534 Totale
THEZE 64536 Partielle
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 14
UROST 64544 Totale
VIALER 64552 Totale
VIGNES 64557 Partielle
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 15
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES (65)
253 communes intégrées au périmètre du SAGE
COMMUNES Code INSEE | INTEGRATION
ADE 65002 Totale
ALLIER 65005 Totale
ANCIZAN 65006 Partielle
ANDREST 65007 Totale
ANGOS 65010 Totale
ANSOST 65013 Totale
ANTIN 65015 Totale
ANTIST 65016 Totale
ARCIZAC-ADOUR 65019 Totale
ARCIZAC-EZ-ANGLES 65020 Totale
ARGELES-BAGNERES 65024 Totale
ARRAYOU-LAHITTE 65247 Totale
ARREAU 65031 Partielle
ARRODETS 65034 Totale
ARRODETS-EZ-ANGLES 65033 Totale
ARTAGNAN 65035 Totale
ARTIGUEMY 65037 Totale
ARTIGUES 65038 Partielle
ASPIN-AURE 65039 Partielle
ASQUE 65041 Totale
ASTE 65042 Totale
ASTUGUE 65043 Totale
AUBAREDE 65044 Totale
AUREILHAN 65047 Totale
AURENSAN 65048 Totale
AURIEBAT 65049 Totale
AVERAN 65052 Totale
AVEZAC-PRAT-LAHITTE 65054 Partielle
AZEREIX 65057 Totale
BAGNERES-DE-BIGORRE 65059 Totale
BANIOS 65060 Totale
BARBACHEN 65061 Totale
BARBAZAN-DEBAT 65062 Totale
BARBAZAN-DESSUS 65063 Totale
BARRY 65067 Totale
BARTRES 65070 Partielle
BATSERE 65071 Totale
BAZET 65072 Totale
BAZILLAC 65073 Totale
BEAUCENS 65077 Partielle
BEAUDEAN 65078 Totale
BEGOLE 65079 Partielle
BENAC 65080 Totale
BENQUE-MOLERE 65081 Totale
BERNAC-DEBAT 65083 Totale
BERNAC-DESSUS 65084 Totale
BERNADETS-DEBAT 65085 Partielle
BERNADETS-DESSUS 65086 Partielle
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 16
BETTES 65091 Totale
BEYREDE-JUMET-CAMOUS 65092 Partielle
BONNEMAZON 65096 Totale
BORDERES-SUR-L'ECHEZ 65100 Totale
BORDES 65101 Totale
BOUILH-DEVANT 65102 Totale
BOUILH-PEREUILH 65103 Totale
BOULIN 65104 Totale
BOURG-DE-BIGORRE 65105 Totale
BOURREAC 65107 Totale
BOURS 65108 Totale
BUGARD 65110 Partielle
BULAN 65111 Totale
BURG 65113 Partielle
BUZON 65114 Totale
CABANAC 65115 Totale
CAHARET 65118 Totale
CAIXON 65119 Totale
CALAVANTE 65120 Totale
CAMALES 65121 Totale
CAMPAN 65123 Totale
CAPVERN 65127 Partielle
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 65130 Totale
CASTELVIEILH 65131 Totale
CASTERA-LANUSSE 65132 Totale
CASTERA-LOU 65133 Totale
CASTILLON 65135 Totale
CAUSSADE-RIVIERE 65137 Totale
CHELLE-DEBAT 65142 Totale
CHELLE-SPOU 65143 Totale
CHEUST 65144 Partielle
CHIS 65146 Totale
CIEUTAT 65147 Totale
CLARAC 65149 Totale
COLLONGUES 65151 Totale
COUSSAN 65153 Totale
DOURS 65156 Totale
ESCAUNETS 65160 Totale
ESCONDEAUX 65161 Totale
ESCONNETS 65162 Totale
ESCOTS 65163 Totale
ESCOUBES-POUTS 65164 Totale
ESPARROS 65165 Partielle
ESPECHE 65166 Totale
ESPIEILH 65167 Totale
ESTAMPURES 65170 Totale
ESTIRAC 65174 Totale
FRECHEDE 65178 Totale
FRECHENDETS 65179 Totale
FRECHOU-FRECHET 65181 Totale
GARDERES 65185 Totale
GAYAN 65189 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 17
GENSAC 65196 Totale
GERDE 65198 Totale
GERMS-SUR-L'OUSSOUET 65200 Partielle
GEZ-EZ-ANGLES 65203 Totale
GONEZ 65204 Totale
GOUDON 65206 Totale
GOURGUE 65207 Totale
HAGEDET 65215 Totale
HAUBAN 65216 Totale
HECHES 65218 Partielle
HERES 65219 Totale
HIBARETTE 65220 Totale
HIIS 65221 Totale
HITTE 65222 Totale
HORGUES 65223 Totale
HOURC 65225 Totale
IBOS 65226 Totale
JACQUE 65232 Totale
JARRET 65233 Partielle
JUILLAN 65235 Totale
JULOS 65236 Totale
JUNCALAS 65237 Partielle
LABASSERE 65238 Totale
LABATUT-RIVIERE 65240 Totale
LABORDE 65241 Totale
LACASSAGNE 65242 Totale
LAFITOLE 65243 Totale
LAGARDE 65244 Totale
LAHITTE-TOUPIERE 65248 Totale
LALANNE-TRIE 65250 Partielle
LALOUBERE 65251 Totale
LAMARQUE-PONTACQ 65252 Partielle
LAMARQUE-RUSTAING 65253 Totale
LAMEAC 65254 Totale
LANESPEDE 65256 Totale
LANNE 65257 Totale
LANSAC 65259 Totale
LAPEYRE 65260 Partielle
LARREULE 65262 Totale
LASCAZERES 65264 Totale
LASLADES 65265 Totale
LAYRISSE 65268 Totale
LES ANGLES 65011 Partielle
LESCURRY 65269 Totale
LESPOUEY 65270 Totale
LEZIGNAN 65271 Partielle
LHEZ 65272 Totale
LIAC 65273 Totale
LIES 65275 Totale
LIZOS 65276 Totale
LOMNE 65278 Totale
LOUCRUP 65281 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 18
LOUEY 65284 Totale
LOUIT 65285 Totale
LUBRET-SAINT-LUC 65288 Totale
LUBY-BETMONT 65289 Totale
LUC 65290 Totale
LUQUET 65292 Totale
LUTILHOUS 65294 Partielle
MADIRAN 65296 Totale
MANSAN 65297 Totale
MARQUERIE 65298 Totale
MARSAC 65299 Totale
MARSAS 65300 Totale
MARSEILLAN 65301 Totale
MASCARAS 65303 Totale
MAUBOURGUET 65304 Totale
MAUVEZIN 65306 Totale
MAZEROLLES 65308 Totale
MERILHEU 65310 Totale
MINGOT 65311 Totale
MOMERES 65313 Totale
MONFAUCON 65314 Totale
MONTGAILLARD 65320 Totale
MONTIGNAC 65321 Totale
MOULEDOUS 65324 Totale
MOUMOULOUS 65325 Totale
MUN 65326 Totale
NEUILH 65328 Totale
NOUILHAN 65330 Totale
ODOS 65331 Totale
OLEAC-DEBAT 65332 Totale
OLEAC-DESSUS 65333 Totale
ORDIZAN 65335 Totale
ORIEUX 65337 Partielle
ORIGNAC 65338 Totale
ORINCLES 65339 Totale
ORLEIX 65340 Totale
OROIX 65341 Totale
OSMETS 65342 Totale
OSSUN 65344 Totale
OSSUN-EZ-ANGLES 65345 Totale
OUEILLOUX 65346 Totale
OURSBELILLE 65350 Totale
OZON 65353 Totale
PAREAC 65355 Totale
PERE 65356 Totale
PEYRAUBE 65357 Totale
PEYRIGUERE 65359 Totale
PEYRUN 65361 Totale
PINTAC 65364 Totale
POUMAROUS 65367 Totale
POUYASTRUC 65369 Totale
POUZAC 65370 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 19
PUJO 65372 Totale
RABASTENS-DE-BIGORRE 65375 Totale
RICAUD 65378 Totale
SABALOS 65380 Totale
SAINT-CREAC 65386 Partielle
SAINT-LANNE 65387 Totale
SAINT-LEZER 65390 Totale
SAINT-MARTIN 65392 Totale
SAINT-SEVER-DE-RUSTAN 65397 Totale
SALLES-ADOUR 65401 Totale
SANOUS 65403 Totale
SARLABOUS 65405 Totale
SARNIGUET 65406 Totale
SARRIAC-BIGORRE 65409 Totale
SARROUILLES 65410 Totale
SAUVETERRE 65412 Totale
SEGALAS 65414 Totale
SEMEAC 65417 Totale
SENAC 65418 Totale
SERE-LANSO 65421 Totale
SERE-RUSTAING 65423 Totale
SERON 65422 Totale
SIARROUY 65425 Totale
SINZOS 65426 Totale
SOMBRUN 65429 Totale
SOREAC 65430 Totale
SOUBLECAUSE 65432 Totale
SOUES 65433 Totale
SOUYEAUX 65436 Totale
TALAZAC 65438 Totale
TARASTEIX 65439 Totale
TARBES 65440 Totale
THUY 65443 Totale
TILHOUSE 65445 Partielle
TOSTAT 65446 Totale
TOURNAY 65447 Totale
TREBONS 65451 Totale
TROULEY-LABARTHE 65454 Totale
UGNOUAS 65457 Totale
UZER 65459 Totale
VIC-EN-BIGORRE 65460 Totale
VIDOU 65461 Partielle
VIDOUZE 65462 Totale
VIELLE-ADOUR 65464 Totale
VILLEFRANQUE 65472 Totale
VILLEMBITS 65474 Partielle
VILLENAVE-PRES-BEARN 65476 Totale
VILLENAVE-PRES-MARSAC 65477 Totale
VISKER 65479 Totale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 20
ANNEXE II
Territoire du SAGE du bassin amont de l'Adour- [ FEsnowe>-jawnf-apaihag i SSE AW Ob 0z 02058-3 "SSYSNOVEsayr2H xey_ianoséno,pins- sus :anye-1r14-2724ÿ ff - VE A sepLASNOUILE in= VA oe "(PM aauel quowe snopy 39vS np asjawiiag [~_|usaades), me. — ueu875] TM |noyés 47 NE Seileg 39vS 9] SUBP 9}j210] Ue SeSN|IU! SSUNLUOT ©3108 Pe IS brauo4-anbieue1088\ 10 SyynunoL Y'A 39VS a] Suep sasnjou! juswayayied SaUNUUO) | |8ing\ snsseq-siapeuieg FANA = wel} of {4 ! ve boeiuod, unzieg sejejuawapedap sayuur] [ |HOT E- sau" J we Ni A Kaods3 edouud anbiyde1601pAy neasey ——ry) edCP Sauasno SOA SOJEGIULG «he, EU À apayradsaae \We /aiezpas\\th > ——fKuorsegesly AN 'enbuueg
+ KA. aN 4 Je LEAveg + sd we: RME ee azauLsr > x Eh £ 4 M ea: © À Qode LX ee be)CS AVIDuvW at KasA eens aNWat ali line ava boezivy sopiqe>sesese |) Der es aye neboefnesL'a "fanaa i __assnqnesoth, assOueN2APUud/99-u0Zn0f =SANT NUEueignos-auue7\ 7UEUIISMNasnauofse]uopiad rules UOSUOd-U22127ueSJeY-2p-IU0N
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral 2024-723 portant modification de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour". 21
DREAL Occitanie
65-2024-07-26-00003
Arrêté interpréfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er
août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la
rupture d'alimentation en eau du système Neste.
DREAL Occitanie - 65-2024-07-26-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système
Neste.22
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logementOCCITANIE BS f Etantés d'Occitanie
Égaiité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VUréalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste.
Le préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre du Mérite
eccoevorgesse
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des arts et des lettres
le code de l'énergie ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
la lettre de mission du préfet du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Neste
et rivières de Gascogne du 7 décembre 2022 ;
le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartitions des eaux de la Neste et de la
Garonne, et plus particulièrement son article 7 ;
le protocole d'accord du 9 mai 1956 portant sur l'aménagement général de la Neste ;
le décret du 25 août 1929 autorisant et déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement des chutes de Lassoula et de Tramezaygues, sur les Nestes de Caiïllaouas
Clarabide et Lapès et ses avenants, et plus particulièrement l'article 48 du cahier des charges
de la concession ;.
le décret du 3 février 1961 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation
des chutes de la concession de Pragnères et de Luz Il, utilisant les eaux du gave de Pau, de la
Neste de Couplan et de divers de leurs affluents et déclarant d'utilité publique une partie des
travaux relatifs à cet aménagement dans le département des Hautes-Pyrénées, et plus
particulièrement l'article 18 du cahier des charges de la concession ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfectu re de la Haute-Garonne
1/6Place Saint-Étienne ~ 31 038 TOULOUSE cedex 9p
Tél : OS 34 45 34 45
ge! 1.4
DREAL Occitanie - 65-2024-07-26-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système
Neste.23
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 accordant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la
chute du lac d'O6 sur la Neste d'Oë ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 approuvant la concession hydro-électrique de Oule-
Eget et transférant l'exploitation du barrage de Orédon à la Société Hydro-électrique du Midi,
et plus particulièrement l'article 24 du cahier des charges de la concession de Oule-Eget ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées en date du ter juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule, avec phasage des
travaux sur les périodes estivales 2023 et 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral définissant les conditions de mise en oeuvre de la dérogation Basse Neste ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 31 juillet 2023 portant modification de l'arrêté-cadre
interpréfectoral n°30-2021-01-27-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
VU la convention EDF-Agriculture du 19 juin 1972-et son annexe réglementant les lâchers à
vocation agricole ;
VU la présentation SHEM des scénarios d'abaissement du lac de l'Oule en groupe technique de
pilotage du 30 avril 2024 ;
VU le retour d'expérience de la gestion de l'étiage 2023 du système Neste et rivières de Gascogne
et le risque important pour la SHEM de ne pas disposer d'un volume de 48Mm* pour la saison
2024 ;
VU l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne 2024 établie
par Rives et Eaux du Sud-Ouest (ex CACG) et présentée en groupe technique de pilotage du
30 avril 2024 et 14 juin 2024 ;
VU le compte-rendu des commissions Neste des 5 mars et 28 mai 2024 ;
VU les conclusions des réunions du groupe technique de pilotage EDF/SHEM/Rives et Eaux du
Sud-Ouest/DDT du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées/ DRAAF / DREAL
Occitanie et Agence de l'eau Adour-Garonne ;
VU la consultation du Parc National des Pyrénées et de l'Office Français pour la Biodiversité ;
VU les avis des concessionnaires formulés sur le projet d'arrêté préfectoral en date du
5 juillet 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne
2024 et l'état de remplissage des réservoirs de la SHEM ; :
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques sur le barrage de l'Oule ;
CONSIDERANT les contraintes techniques de l'exploitant SHEM pour effectuer la vidange de la
retenue de l'Oule nécessaire à la réalisation des travaux, en tenant compte, au
mieux, des conditions météorologiques et des contraintes du gestionnaire de
réseau de transport électrique ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper un déficit des apports naturels des Nestes, et de pallier un
risque de défaillance ;
CONSIDERANT le rôle déterminant du barrage de l'Oule pour assurer les l@chers au bénéfice du
Système Neste (48 Mm?) prévues dans le décret Neste du 29 avril 1963 ;
p2/6
DREAL Occitanie - 65-2024-07-26-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système
Neste.24
CONSIDERANT la nécessité de constituer un volume minimal dans les retenues garantissant le
maintien hors gel des installations ;
CONSIDERANT que les projections de besoins pour le système Neste et les volumes disponibles
dans les réservoirs d'Orédon et de Caillaouas, tels que présentées au groupe
technique de pilotage, identifient un risque de défaillance des ouvrages SHEM
pour garantir la mise à disposition des 48 Mm d'eau nécessaires au titre de
l'alimentation du canal de la Neste et du Système Neste ;
CONSIDERANT que la SHEM n'a pas réalisé de turbinages à des fins énergétiques susceptibles
d'obérer la capacité à répondre aux demandes de lächures au bénéfice du
Système Neste par la Rives et Eaux du Sud-Ouest ;
CONSIDERANT les actions mises en œuvre pour limiter le recours aux barrages de la concession de
Luz Il - Pragnères pour réalimenter le système Neste ;
CONSIDERANT que dans un contexte de débitance réduite par les travaux sur le barrage de l'Oule,
le débit maximum délivrable, par les branches Aure et Louron pour l'alimentation
du système Neste ne peut atteindre 12,7 m°/s, le débit sera temporairement limité
à 8m "/s ;
CONSIDERANT la mise en œuvre possible de la dérogation Basse Neste ;
CONSIDERANT dans ces conditions la nécessité de mobiliser les retenues de Cap de Long et
Aubert de la concession de Pragnéres-Luz 11 pour garantir l'alimentation du canal
de la Neste ;
CONSIDERANT l'accord d'EDF, concessionnaire de Pragnères-Luz I!, de délivrer simultanément les
volumes demandés depuis les retenues de Cap de Long et d'Aubert ;
CONSIDERANT les mesures définies de réduction des impacts potentiels sur l'environnement,
notamment vis-à-vis du risque de destruction d'espèces protégées, et des risques
aval qui pourraient être engendrés par des lachers d'eau issus de la vanne de fond
d'Aubert, et les conclusions des essais de lâchers depuis l'ouvrage de Cap de long
du 11 juin 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, du secrétaire
général de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture de {a Haute-Garonne
ARRÊTE
Article 1 - Obiet
En application des dispositions susvisées du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de
répartitions des eaux de la Neste et de la Garonne et de l'article 18 du cahier des charges de la
concession de Pragnères-Luz Il annexé au décret du 9 novembre 1961, EDF est tenue d'assurer,
conformément aux dispositions du présent arrêté, la délivrance exceptionnelle du volume d'eau
nécessaire à la contribution de la satisfaction des besoins du Système Neste, dans l'enveloppe
maximale de 48 Mm?, prévue à l'article 7 du décret du 29 avril 1963. Cette contribution complète, si
nécessaire, les volumes délivrés en priorité par la SHEM.
p3/6
DREAL Occitanie - 65-2024-07-26-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système
Neste.25
Jusqu'au 31 octobre 2024, la contribution d'EDF aux 48 Mm? précités, telle qu'elle résuite des
hypothèses retenues et des échanges en groupe technique de pilotage prévu à l'article 5, peut
s'exercer :
- via la mobilisation des ouvrages de la concession de Pragneres-Luz I] (Aubert et Cap de Long), pour
contribution a la retenue d'Orédon et restitution exclusive au système Neste ;
- via la mobilisation des ouvrages de la concession du Lac d'O6 selon les principes précisés par le
groupe technique de pilotage définit à l'article 5.
Au-delà du 31 octobre 2024, en cas d'étiage tardif de la Neste ne permettant pas de garantir les
usages prioritaires dont l'eau potable et la satisfaction des besoins du milieu naturel, les
mobilisations en application du présent arrêté perdureront jusqu'à la fin des obligations d'EDF,
telles que visées à l'article 3.
Article 2 - Modalités de délivrance
Les volumes nécessaires sont à délivrer dans la retenue d'Orédon, exploitée par la SHEM dans le
cadre de la convention d'exploitation du barrage d'Oredon annexée à l'arrêté préfectoral du
8 novembre 2010 susvisé, à partir des retenues de :
- Cap de Long, intégrée à la concession de Pragnères - Luz II, par ouverture des vannes de fond avec
un débit maximum de 0,6 m°/s,
- Aubert, également intégrée dans la concession de Pragnères Luz Il, à un débit maximum de 1 m/s
si nécessaire simultanément, à compter de l'ordre de déstockage prévu à l'article 5.
Les manœuvres des vannes de fond s'effectuent en respectant le mode opératoire validé par
l'autorité concédante. L'ouverture initiale des vannes de fond des retenues de Cap de Long et
d'Aubert ainsi que le réglage du débit délivré sont réalisés par EDF. L'opération d'ouverture initiale
est effectuée en présence d'un représentant de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL) et d'un représentant de la SHEM.
Avant tout lâcher, EDF s'assure de l'absence de risque pour des tiers dans le tronçon court-circuité
de la Neste de Couplan et, le cas échéant, des Laquettes.
Toute activation, suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, après
proposition conjointe des parties intéressées et après consultation du groupe technique de
pilotage, par une-notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM.
Les déstockages éventuels depuis le lac d'Oë sont effectués à un débit au maximum de 1 m*/s.
Toute activation suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, après
proposition conjointe des. parties intéressées et après consultation du groupe technique de
pilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM et au
SMEAG.
Article 3 - Fin des obligations d'EDF
EDF est libérée de ses: obligations au titre du présent arrêté au plus tard au 1* mars 2025 ou dès
que :
- les dispositions prévues à l'article 1° sont remplies ;
- ou dès lors que les besoins du système Neste peuvent être assurés par les seules retenues de la
SHEM (réservoirs d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas).
Une décision prend acte de ces faits et libère le concessionnaire EDF de ses obligations.
icle 4 - Co bilisation I , live
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DREAL Occitanie - 65-2024-07-26-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système
Neste.26
Le volume délivré par les aménagements de Pragnéres-Luz I dans la retenue d'Orédon est
comptabilisé par EDF au niveau de la vanne de fond de Cap de Long et, le cas échéant, des vannes
de fond d'Aubert.
En paralléle, un bilan des flux est réalisé au niveau de chacun des réservoirs d'Orédon, de l'Oule et
de Caillaouas. Ce bilan précise les variations de volumes dans chaque retenue, en prenant en
considération les apports issus du déstockage au titre du présent arrêté, les apports naturels
déduits des. débits réservés et tient compte des éventuels turbinés réalisés par la SHEM. Ces
comptabilisations débutent à la date du 1" ordre de déstockage.
La SHEM a l'obligation de restituer au Système Neste le volume réceptionné dans la retenue
d'Orédon.
Les modalités des lâchers d'eau au niveau des ouvrages gérés par EDF et des arrivées au niveau des
ouvrages gérés par la SHEM sont définies conformément aux modes opératoires actualisés validés
par l'autorité concédante.
EDF assure une traçabilité des manœuvres de vannes et des autres informations nécessaires à la
mesure des débits et des volumes délivrés, au niveau des retenues de Cap de Long et d'Aubert.
Cette traçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique de
pilotage.
La SHEM assure une traçabilité quotidienne des informations nécessaires à la détermination des
débits et des volumes entrants, au niveau des retenues d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas. Cette
traçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique.
EDF assure également un suivi des volumes délivrés à partir du Lac d'Oë en distinguant les éventuels
volumes délivrés au titre du soutien d'étiage de la Garonne à la demande du SMEAG. Ce suivi est
transmis à la DREAL Occitanie en amont de chaque réunion du groupe technique de pilotage.
Article 5- Grouse technique de pilotage
Un groupe technique de pilotage est mis en place pendant la durée de l'opération.
il a pour objectif le suivi de la situation et du transfert des volumes.
Ce groupe est composé de la DREAL Occitanie, la DDT du Gers, la DDT des Hautes-Pyrénées, la
DOT de la Haute-Garonne, Rives et Eaux du Sud-Ouest, la DRAAF Occitanie et les concessionnaires
EDF et SHEM.
Un bilan a minima hebdomadaire est transmis par la DREAL aux membres du groupe qui se réunit
en tant que de besoin.
Le groupe peut proposer toutes les mesures complémentaires nécessaires, y compris suspension,
modification et/ou reprise des lâchers, en fonction des constats effectués et de l'évolution de la
situation. Sur ses propositions, la DREAL délivre les ordres sous couvert des préfets compétents.
Article 6 - Modalités financières
Les modalités financières sont convenues directement entre les concessionnaires.
Article 7- Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
+ par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
ps/6
DREAL Occitanie - 65-2024-07-26-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système
Neste.27
htto wwwtelerecours fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative ;
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,
soit par (application informatique télérecours accessible sur le site
http: /www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois 'sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le secrétaire général de la préfecture
du Gers, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à chaque
concessionnaire. Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées, au directeur départemental des territoires du Gers, au
directeur. départemental des territoires de la Haute-Garonne, au directeur régional de l'Office
français de la biodiversité, au directeur du Parc National des Pyrénées, à la direction régionale de
l'agriculture, de l'alimentation et des forêts, à la Rives et Eaux du Sud-Ouest, au président du SIVU
Aure Néouvielle et au maire d'Aspin-Aure.
Fait à Auch, le
Le préfet du Gers
Laurent CARRIÉ
Fait à Toulouse, le 25 JUL. 2024
Le préfet de la Haute-Garonne
<2 orre-Andic =
Fait à Tarbesle 3 6 JUL 2624
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet
ÀCO Fear SALOON
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DREAL Occitanie - 65-2024-07-26-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-30-00009
Arrêté agrément Auto Ecole La Pyrennéenne
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00009 - Arrêté agrément Auto Ecole La Pyrennéenne 29
ED
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-07-30-00009
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-29-008 du 29 juillet 2019, portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, autorisant Monsieur Thierry SEMPASTOUS à exploiter sous
le n° E 14 065 0003 0 l'établissement « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE », 1 rue Anselme
Lacadé, à Lourdes (65100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par M. Thierry SEMPASTOUS ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Thierry SEMPASTOUS est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 065 0003 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE », situé 1 rue Anselme Lacadé, à
Lourdes (65100) ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00009 - Arrêté agrément Auto Ecole La Pyrennéenne 30
a
"ERSArticle 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :
B / B1 / AM Quadri léger / Al / A2 / A/B9%6/BE/C/CE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Lourdes, M. le directeur départemental des finances publiques et
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préf
La secretail :élégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-nvrenees gouv fr
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00009 - Arrêté agrément Auto Ecole La Pyrennéenne 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-30-00002
Arrêté convocation des électeurs de Villemur
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00002 - Arrêté convocation des électeurs de Villemur 32
E |
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-30-00002
portant convocation des électeurs de la commune
de VILLEMUR à l'effet d'élire un conseiller municipal
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la démission de Monsieur Jean-Paul LAPEYRE de ses fonctions de maire, acceptée
par le préfet le 12 juillet 2024;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter
le conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 247 du code électoral, l'arrêté
préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: Convocation des électeurs :
Les électeurs et électrices de la commune de VILLEMUR sont convoqués le dimanche 15
septembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
prefecture@hautes-pvrenees gouv fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00002 - Arrêté convocation des électeurs de Villemur 33
S'il doit être procédé a un second tour, il aura lieu le dimanche 22 septembre 2024.
Le scrutin aura lieu à la mairie de VILLEMUR. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos a
18 heures.
Article 2 : Listes électorales :
Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire, extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code
électoral.
La liste sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité
des listes électorales entre le 21° et le 24° jour qui précède le 1° tour, soit entre le 22 et 25
août 2024.
Article 3 : Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées -
bureau de la réglementation générale et des élections, entrée rue des Ursulines à Tarbes, aux
dates et horaires suivants :
du lundi 26 août au mercredi 28 août 2024
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le jeudi 29 août 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
En cas de second tour, les candidatures pourront être déposées au bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture, entrée rue des Ursulines à Tarbes
aux dates et horaires suivants :
du lundi 16 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le mardi 17 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Il convient de prendre rendez-vous au préalable auprès des services de la préfecture aux
numéros suivants : 05 62 56 64 25 ou 05 62 56 64 20.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.
Article 4 : Modalités de dépôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un
mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d'une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*03, signé de
manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « /a
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale
partielle de VILLEMUR», accompagné des pièces attestant de l'éligibilité du candidat
mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif
d'identité en cours de validité).
prefecture@hautes-pvrenees qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00002 - Arrêté convocation des électeurs de Villemur 34
Le formulaire Cerfa n°14996*03 peut étre téléchargé sur le site internet
mul A Mi
$$ —___— ——— — _ =
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera
établi et affiché à la mairie de VILLEMUR
Article 5 : L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité
des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 6 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et
l'autre sera adressé à la préfecture.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
Article 7 - Mme la secrétaire générale et Mme Gwenaëlle DUJARDIN, conseillère municipale,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché
dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et dont une copie sera déposée dans
le bureau de vote.
Tarbes le © jj JUIL, 2024
pour le Préfet, ar délégation,
la secré
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00002 - Arrêté convocation des électeurs de Villemur 35
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00002 - Arrêté convocation des électeurs de Villemur 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-29-00003
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant et
encadrant l'entretien végétal du site en
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°
2011109-05 du 19 avril 2011 modifié, autorisant la
société « SAS CARRIÈRES LAFITTE » à exploiter
une carrière de matériaux alluvionnaires et des
installations de premier traitement aux lieux-dits
« Caouette » et « l'Adour » sur la commune de
VIC-EN-BIGORRE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant et encadrant l'entretien
végétal du site en modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011109-05 du 19 avril 2011 modifié, autorisant la société « SAS
CARRIÈRES LAFITTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de premier traitement aux lieux-dits
« Caouette » et « l'Adour » sur la commune de VIC-EN-BIGORRE37
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-07-29-00003
autorisant et encadrant l'entretien végétal du site en
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011109-05 du 19 avril 2011 modifié,
autorisant la société « SAS CARRIÈRES LAFITTE » à exploiter une carrière de matériaux
alluvionnaires et des installations de premier traitement aux lieux-dits « Caouette » et
« l'Adour » sur la commune de VIC-EN-BIGORRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.511-1, L.516-1, L.516-6, R.122-2,
R.181-45 et 46;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de madame Nathalie GUILLOT-
JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a madame Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel de prescription générale du 22 septembre 1994 modifié relatif aux
exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1996, autorisant la société «LES AGREGATS DE VIC
ADOUR» à exploiter des installations de premier traitement des matériaux au lieu-dit
«Caouette», sur la commune de VIC-en-BIGORRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002, autorisant la «SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES AGREGATS ET BETONS DE VIC ADOUR » à exploiter une carrière
de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « l'Adour » sur la commune de VIC-en-BIGORRE ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant et encadrant l'entretien
végétal du site en modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011109-05 du 19 avril 2011 modifié, autorisant la société « SAS
CARRIÈRES LAFITTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de premier traitement aux lieux-dits
« Caouette » et « l'Adour » sur la commune de VIC-EN-BIGORRE38
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-109-05 du 19 avril 2011 modifiant les
arrétés préfectoraux du 2 décembre 1996 et n° 2002-119-01 du 29 avril 2002 autorisant la
SAS « CARRIÈRES LAFITTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des
installations de premier traitement aux lieux-dits «l'Adour» et «Caouette» sur la
commune de VIC-en-BIGORRE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-180-05 du 29 juin 2011, modifiant l'article
23.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-109-05 du 19 avril 2011 susmentionné ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-11-04-018 du 4 novembre 2016, modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la SAS « CARRIÈRES
LAFITTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « l'Adour » sur la
commune de VIC-en-BIGORRE.
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2017-04-21-008 du 21 avril 2017, autorisant la
SAS « ÉTABLISSEMENT RESCANIÈRES », dont le siège social est à ROUMENGOUX (09 500),
à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de
premier traitement de ces matériaux, aux lieux-dits « l'Adour » et « Caouette » sur la
commune de VIC-en-BIGORRE ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 12 juillet 2024 établi suite à la visite
d'inspection du site le 4 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 12 juillet 2024 à la connaissance de l'exploitant
pour observations éventuelles ;
Vu la réponse de l'exploitant du 17 juillet 2024 signalant l'absence d'observation ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle
de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas
nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la
sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « carriére » ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'article 23.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire
n°2011-109-05 du 19 avril 2011 modifié ;
Considérant le besoin de pérenniser et de maintenir en bon état de fonctionnement de
l'installation de réalimentation en eau de l'Adour ;
Considérant l'absence d'enjeu relatif à la biodiversité dans le périmètre des ouvrages de
réalimentation en eau de l'Adour ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant et encadrant l'entretien
végétal du site en modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011109-05 du 19 avril 2011 modifié, autorisant la société « SAS
CARRIÈRES LAFITTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de premier traitement aux lieux-dits
« Caouette » et « l'Adour » sur la commune de VIC-EN-BIGORRE39
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La société des établissements Rescanières, exploitant d'une carrière sur la commune de
Vic-en-Bigorre, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations
portées a la connaissance de M. le préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - ARTICLE MODIFIÉ
L'article 23.1 l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-109-05 du 19 avril 2011 est
modifié comme suit :
[...]
En particulier, l'exploitant procède annuellement :
e Au fauchage tardif du site : opération réalisée en dehors des périodes de nidification
(mars à juillet). Seules les emprises des dispositifs de réalimentation en eau de
'Adour : poste de commande, enclos des vannages, échelles limnimétriques amont et
aval, piézomètre amont, augmentés de leur périmètre rapproché ainsi que de leur
accès piéton, à raison de bandes de largeur de 2 mètres maximum ainsi que défini sur
le _ plan suivant, peuvent être fauchés manuellement pendant la période de
nidification,
Pértrrètre de teuchege manus! autorisé y Comprn on periods de nidficstion
e Ala destruction mécanique des espèces allochtones,
e Au faucardage du lac: opération réalisée en dehors des périodes de nidification et
d'hivernage de l'avifaune.
[...]
ARTICLE 3 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis a Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,
soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant et encadrant l'entretien
végétal du site en modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011109-05 du 19 avril 2011 modifié, autorisant la société « SAS
CARRIÈRES LAFITTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de premier traitement aux lieux-dits
« Caouette » et « l'Adour » sur la commune de VIC-EN-BIGORRE40
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R.181-51 du
code de l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter
du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre
recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vic-en-Bigorre et peut y être
consultée ;
¢ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vic-en-Bigorre pendant une durée
minimum d'un mois ;
¢ Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle Environnement/ Installations
classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois ;
+ L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIE
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de Vic-en-Bigorre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à M. le directeur de la SAS RESCANIERES
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant et encadrant l'entretien
végétal du site en modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011109-05 du 19 avril 2011 modifié, autorisant la société « SAS
CARRIÈRES LAFITTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de premier traitement aux lieux-dits
« Caouette » et « l'Adour » sur la commune de VIC-EN-BIGORRE41
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-30-00011
Arrêté préfectoral complémentaire donnant
acte des modifications intervenues sur le site
DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey
et Juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire donnant acte des modifications
intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey et Juillan 42
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-07-30-00011
donnant acte des modifications intervenues sur le site DAHER AEROSPACE
sur les communes de Louey et Juillan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux « prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
Vu le document de référence sur les meilleures techniques disponibles relatif au
traitement de surface des métaux et matières plastiques (BREF STM d'août 2006) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2003 autorisant la Société DAHER AEROPSACE à
exploiter son usine sur le territoire des communes de Juillan et de Louey ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 28 octobre 2021 relatif aux
modifications apportées au secteur des composites ;
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intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey et Juillan 43
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 24 avril 2024 relatif aux modifications
apportées aux installations de traitement de surface du site, et complété le 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 28 juin 2024 ;
Vu les dérogations sollicitées aux articles 3.1, 3.11 et 6.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin
2006 dans le cadre du projet de modifications apportées aux installations de traitement
de surface ;
Vu la demande de délai supplémentaire sollicités par l'exploitant pour se conformer à
l'article 10.111 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 dans le cadre du projet de
modifications apportées aux installations de traitement de surface ;
Vu le rapport et les propositions en date du 23 juillet 2024 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant pour observations
éventuelles ;
Vu la réponse de l'exploitant du 24 juillet 2024, informant de l'absence d'observation sur
le projet d'arrêté préfectoral et les prescriptions ;
Considérant que les modifications présentées n'ont pas d'effet sur la situation
administrative du site par rapport à la nomenclature des installations classées, et ne sont
pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1;
Considérant les mesures de sécurités prévues pour éviter les risques de départ de feu au
niveau des installations de traitement de surface permettent d'éviter des effets
thermiques ou des effets d'émissions de fumées toxiques en dehors des limites de
propriété du site ;
Considérant que la nouvelle ligne de traitement de surface est construite et exploitée
conformément aux meilleures techniques disponibles, et notamment celles référencées
dans le BREF STM (traitement de surface et des matières plastiques) d'août 2006 ;
Considérant que les demandes de dérogations aux articles 3.1 (tenue au feu des
bâtiments), 3.11 (désenfumage) et 6.1 (rétention) de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 sont
justifiées pour des raisons technico-économiques, et que des mesures compensatoires
sont proposées avec notamment la mise en place de dispositifs d'isolement de l'atelier de
traitement de surface du reste du bâtiment 1ter ;
Considérant que les demandes d'aménagements ne remettent pas en cause la protection
des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et 211-1 du Code de l'environnement, sous
réserve du respect des dispositions du présent arrêté ;
Considérant en conséquence que les modifications sont donc non substantielles au sens
de l'article R.512-46-23.11 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation initial pour
prendre en compte les modifications ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire donnant acte des modifications
intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey et Juillan 44
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du département des
Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1: Champ d'exécution
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 janvier 2003 autorisant la société DAHER
AEROSPACE à exploiter une usine de construction d'avion sur les communes de Louey et
de Juillan est complété et modifié par les prescriptions techniques figurants dans les
articles suivants.
Article 1.2 : Nature des installations
L'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 janvier 2023 est modifié et remplacé
par ce qui suit :
Rubriq | Rég Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de
ue ime Critères de classement l'installation /
Alinéa | (*) Capacités
maximales
3260 A |Traitement de surface de métaux [...] par un procédé Volume des cuves
électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves de traitement :
affectées au traitement est supérieur à 30 m° 195 m°
4130- | A |Toxicité aiguë catégorie 3 Quantité
2-a 2. Substances et mélanges liquides susceptible d'être
a) Supérieur à 10 tonnes présente : 35,9t
2560-1 | E |Travail mécanique des métaux Puissance des
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes machines :
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de 1235 KW
l'installation étant :
1)supérieur à 1000 kW
2910- E |Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
A-1 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes P = 23,99 MW
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, .... si la puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
2930-1| E |Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à S = 5 348 m?
moteurs
1. supérieur à 5000 m?
2940-2| E |Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,
revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson,
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intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey et Juillan 45
séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au titre des
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le «
trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) supérieur à 100 kg/jQté = 312 kg/j
1185-2-
aDC Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE)
n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant
le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent
la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. emploi dans des équipements clos
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kgQté = 809 kg/j
2561 Production industrielle par trempé, recuit ou revenu de
métaux et alliages
2564-1-a DC Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
quelconques par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques, à
l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique
3670.
1. le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 20 |, mais inférieur ou égal à 1500 |Qté = 600 litres
2921-1-b DC Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un
flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle,
ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans
des fumées émises à l'atmosphère (installations de) :
1-b) la puissance thermique évacuée maximale étant inférieure
à 3 000 kWPuissance = 2 876
KW
1978-5 D Solvants organiques
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de
solvant (1) est supérieure à 2 t/ anQuantité = 11,7
t/an
1978-8 D Solvants organiques
B. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de
plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la
consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ anQuantité = 31,7
t/an
2661-1-c D Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
{transformation de)
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières
de température ou de pression (extrusion, injection,
moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la
quantité de matière susceptible d'être traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/jQuantité = 2,6 t/j
2925-1 D Ateliers de charge d'accumulateurs
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 50 kWPuissance = 156
kW
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intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey et Juillan 46
110-1-b DC Toxicité aigué catégorie 1 Quantité
2. Substances et mélanges solides susceptible d'être
a) Supérieur a 200 kg mais inférieur a 1 tonnes présente : 506 kg
4110-2-a DC Toxicité aigué catégorie 1 Quantité
2. Substances et mélanges liquides susceptible d'étre
a) Supérieur à 50 kg mais inférieure à 250kg présente : 165 kg
4510. DC Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie Quantité
aiguë 1 ou chronique 1. susceptible d'être
La quantité totale susceptible d'être présente dans présente : 25,2
l'installation étant : tonnes
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Article 1.3 : Conformité au dossier de porter à connaissance
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers
déposés par l'exploitant, accompagnant ses demandes du 28 octobre 2021 et 24 avril
2024.
Le nouvel atelier de traitement de surface respecte les dispositions de l'arrêté ministériel
du 30 juin 2006 relatif aux « prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement », qui sont aménagées,
complétées et renforcées par le présent arrêté.
Article 1.4 - Aménagements des prescriptions à l'arrêté ministériel de prescriptions
générales
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions des articles 3.1, 3.11, et 6.1 et
10.11! de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 2006 sont aménagées
suivant les dispositions du Titre 3 du présent arrêté.
Article 1.5 : Atelier de traitement de surfaces
Les prescriptions de l'article 1.9.1 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2003 sont
remplacées par les prescriptions suivantes :
« Les ateliers de traitement de surface sont désignés par les noms suivants :
+ TS Alu: atelier de traitement de surface de pièce ALU comportant 9 bains de
traitement d'un volume total de 91 910 litres, autorisé antérieurement à la date du
présent arrêté ;
+ Décapage SSP «avant soudage par point chaud » comportant 2 bains de
traitement d'un volume total de 7 400 litres, autorisé antérieurement à la date du
présent arrêté ;
¢ Ligne de Phosphatation comportant un bain de traitement de volume 2 300 litres
de bain s de traitement, autorisé antérieurement à la date du présent arrêté ;
+ _ NEWTS ALU: atelier de traitement de surface de pièce ALU comportant 7 bains de
traitement d'un volume total de 93 000 litres, autorisé à la date du présent arrêté. »
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intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey et Juillan 47
TITRE 2. SURVEILLANCE DANS L'EAU ET DANS L'AIR
Article 2.1: Valeurs limites et surveillance des reiets dans l'eau
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2003 est supprimée et remplacée par le
présent article :
volume 1552 45 m°/j Par bâchée trimestrielle
pH 1302 6,5-9 Par bâchée trimestrielle
température 1301 30°C Par bâchée trimestrielle
Cyanures totaux 11390 0,10 mg/l par bachée trimestrielle
DCO 1314 150 mg/l trimestrielle trimestrielle
Fluorures 1391 15 mg/l trimestrielle trimestrielle
MES 1305 30 mg/l trimestrielle trimestrielle
Nitrites 1339 1 mg/l trimestrielle trimestrielle
Phosphore total |1350 10 mg/l trimestrielle trimestrielle
Aluminium 1370 5 mg/l Par bâchée trimestrielle
Chrome III 5871 1,5 mg/l Par bâchée trimestrielle
Chrome VI 1371 0,1 mg/l Par bachée trimestrielle
Cadmium etses |1388 50 ug/l Par bachée trimestrielle
composés
Fer 1393 5 mg/l Par bachée trimestrielle
Somme Fer+alu 9916 2 mg/! trimestrielle trimestrielle
Etain et ses 1394 2 mg/l trimestrielle trimestrielle
composés
Métaux totaux 9918 9,3 mg/l Par bâchée trimestrielle
trichorométhane |1135 1 mg/l trimestrielle trimestrielle
Cuivre et ses 1392 75 ug/l trimestrielle trimestrielle
composés
Nickel et ses 1386 288 ug/Il trimestrielle trimestrielle
composés
Zinc et ses 1383 | 581 ug/l trimestrielle trimestrielle
composés
dichloroéthane 1161 50 ug/l trimestrielle trimestrielle
Mercure et ses 1387 25 ug/l trimestrielle trimestrielle
composés
PFOS 6561 25 ug/l trimestrielle trimestrielle
grefecture@hautes-ovranees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire donnant acte des modifications
intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey et Juillan 48
Le laboratoire d'analyse devra être agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
paramètre analysé, il devra être accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC)
OU par uN organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA).
Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre
sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous
accréditation.
Article 2.2 : Valeurs limites et surveillance des reiets dans l'air
Les articles 10.2.3 et 10.2.4 ainsi que l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2003
sont supprimés et remplacés par le présent article :
Valeurs limites et surveillance des rejets dans l'air de l'atelier de traitement de surface :
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les
limites fixées comme suit. Les concentrations en polluants sont exprimées en
milligrammes par mètre cube rapporté à des conditions normalisées de température
(273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz
secs).
__ POLLUANT CT (en mg/m')
Acidité totale exprimée en 05
H ,
HF, exprimé en F 2
Cr total 1
Cr Vi 0,1
Ni 5
| CN 1
| Alcalins, exprimés en OH 10
NOx, exprimés en NO2 200
SO2 100
NH3 30
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières
La nouvelle ligne NEW TS ALU est équipée en sortie de l'aspiration des vapeurs d'un laveur
de gaz.
Article 2.3 : Surveillance des rejets dans l'air
La surveillance des rejets dans l'air porte sur :
* Le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement
éventuel. L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de
l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs ;
+ Les valeurs limites d'émissions. Une mesure des concentrations dans les effluents
atmosphériques de l'ensemble des polluants visés à l'article 2.2 du présent arrêté,
est réalisée au moins une fois par an selon les normes en vigueur au niveau de
chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des
installations. Une estimation des émissions diffuses est également réalisée selon la
même périodicité.
DrefecturaShautes-pyreanses sot>
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire donnant acte des modifications
intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey et Juillan 49
Les performances effectives des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement
éventuel sont contrôlées dans l'année suivant la mise en service de l'installation par un
organisme extérieur reconnu compétent.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES A L'ATELIER DE TRAITEMENT DE
SURFACE
CHAPITRE 3.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 3.1.1 - Aménagements aux dispositions techniques de l'article 3.1 de l'arrêté
-$ — à ———
ministériel du 30 iuin 2006 relatif à la tenue au feu des bâtiments
En lieu et place des dispositions techniques de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin
2006 susvisé, l'exploitant respecte pour l'atelier de traitement de surface les mesures de
renforcement prévues aux articles 3.2.1 et 3.2.2.
Article 3.1.2 - Aménagements aux dispositions techniques de l'article 3.11 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2006 relatif aux dispositifs de désenfumage
En lieu et place des dispositions techniques des articles 3.11 de l'arrêté ministériel du 30
Juin 2006 susvisé, l'exploitant met en place les dispositions suivantes :
« Les bâtiments abritant les installations de traitement de surface sont équipés en partie
haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à
l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas
d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
La surface utile de ces dispositifs d'ouverture est égale à 1,9 % de la superficie totale de
l'atelier.
Ces dispositifs sont adaptés aux risques particuliers de l'installation. Au plus tard le
31 août 2025, l'ouverture automatique de ces dispositifs est asservie à la détection
incendie. »
Article 3.1.3 - Aménagements aux dispositions techniques de l'article 6.1 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2006 relatif à la rétention des chaînes de traitement de surface
L'alinéa 2 de l'article 6.1 pour la ligne TS alu actuelle est remplacée par les dispositions
suivantes :
« La ligne TS Alu actuelle ne comporte qu'une seule rétention commune à l'ensemble des
bains de traitement de surface (acide et base). Seul un bain basique est présent dans une
cuve à double peau avec sonde de détection de niveau dans la double peau permettant
de détecter toute fuite. Le risque de suremplissage du bain est maîtrisé par une procédure
opératoire: ce remplissage se fait manuellement et sous surveillance d'un agent.
L'exploitant met en place au plus tard le 31 décembre 2024 un asservissement du
détecteur de niveau haut de la cuve vers une alarme sonore et visuelle. »
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intervenues sur le site DAHER AEROSPACE sur les communes de Louey et Juillan 50
CHAPITRE 3.2. - COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 3.2.1 Renforcement des mesures de prévention et de protection contre I'incendie
L'exploitant met en place des mesures préventives visant à détecter de manière précoce
tout départ de feu :
* présence de détecteurs incendie: détecteurs de flamme ATEX et détecteurs de
fumées optiques au niveau de l'atelier de traitement de surface, détecteurs de
température dans les gaines d'aspiration : dispositifs mis en place au 30 septembre
2024 pour les lignes « New TS Alu », « décapage SSP » et « phosphatation » et au
31 décembre 2024 pour la ligne « TS existante » ;
* asservissement des détecteurs incendie à une alarme sonore avec report d'alarme
au poste de garde, à l'arrêt des dispositifs de chauffe des bains ainsi qu'aux
systèmes d'aspiration et d'insufflation d'air : dispositifs mis en place à l'installation
pour la nouvelle ligne « New TS Alu », et au 31 décembre 2024 pour les lignes « TS
existante », « décapage SSP » et « phosphatation » ;
* installation d'une extinction automatique incendie au plus tard avant le 31 août
2025;
* installation de caméras de surveillance avec renvoi d'images au poste de garde
(échéance 30 septembre 2024) ;
La soute de stockage est également équipée d'une détection incendie couplée a une
alarme sonore et à un renvoi d'alarme vers la supervision.
L'exploitant doit équiper les cuves de stockages associées aux installations de sprinklage
du site de raccordement pompier, avec des volumes respectifs de 360 m? et 405 m.
Article 3.2.2 Isolement de l'atelier de traitement de surface
L'exploitant réalise au plus tard d'ici le 31 décembre 2024 une étude technico-
économique concernant les mesures d'isolement thermique (murs coupe-feu, porte
coupe-feu, rideau d'eau.) à mettre en place au niveau de l'atelier de traitement de
surface, afin d'éviter toute propagation d'incendie de l'atelier de traitement de surface
aux installations voisines, notamment l'atelier de peinture. Ces dispositifs devront ensuite
être mis en place au plus tard le 31 décembre 2025.
Durant la phase transitoire 2024-2025, l'exploitant met en place des rondes de
surveillance dans l'atelier de traitement de surface toutes les 2 heures hors période de
production.
Article 3.2.3 Echéance pour la mise en conformité au titre de l'article 10.11! de l'arrêté
ministériel du 30 ivin 2006 « déclenchement alarme incendie »
L'exploitant prévoit d'asservir le déclenchement des détecteurs incendie à l'arrêt
automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie (système d'insufflation et
d'aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains) ainsi qu'à un report d'alarme au
poste de garde, conformément à l'article 10.1II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 dans
les délais suivants :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire donnant acte des modifications
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e Synthese des échéances pour la mise en piace des aménagements
Détecteurs incendie Détecteurs température
us (flamme ou optique) gaine extraction d'air
neconten Asservissement Asservissement | Sprinkiage | Compartimentage
Présence de coupure Présence de coupure
automatique * automatique *
Ligne TS Alu Oui Décembre
actuelle 2024
Ligne SPP Out Décembre 2024 Oui Décembre 2024
Ligne | | Eté 2025 Décembre 2025
Phosphatation | OU" Oui
Coa ay TS] oui Septembre 2024 Oui Oui
* coupure automatique du système d'aspiration. du système d'insuMation d'air et du système de chauffe des bains
TITRE 4 : MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 4.1 : Information des tiers
- Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Juillan et de Louey pour y être
consultée.
- Un extrait du présent arrêté, est affiché aux mairies de Juillan et de Louey, pendant une
durée minimum d'un mois; le procès-verbal de |l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle
environnement-installations classées ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4.2 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L. 181-17 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même
code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés a l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
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L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R.181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre
recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4.3 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la DREAL Occitanie,
- MM. les maires des communes de Juillan et de Louey,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée pour notification à M. le directeur du site de Louey de la société
DAHER
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire donnant acte des modifications
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-30-00010
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société PSI, pour les installations
qu'elle exploite chemin des Marnières à
Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société PSI,
pour les installations qu'elle exploite chemin des Marnières à Lannemezan 54
_-§ a Direction régionale de l'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n°65-2024-07-30-00010
de mise en demeure pris à l'encontre de la société PSI,
pour les installations qu'elle exploite
chemin des Marnières à Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L171-8, L. 171-11,
L. 5111 et L. 514- Set le titre IV du litre V;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1519168A du 15 février 2016 relatif aux installations de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 autorisant l'extension
des activités de la société PSI à Lannemezan ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 7 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 17 juin 2024 à la
connaissance de l'exploitant, pour observation éventuelle, dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai imparti ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constaté
l'absence de recouvrement de terres sur de nombreux bigs-bags d'amiante et le mauvais
état de certains conditionnements, entraînant la mise à l'air libre d'amiante lié ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont un manquement aux dispositions des articles 42 et
43- de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé qui stipulent :
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-30-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société PSI,
pour les installations qu'elle exploite chemin des Marnières à Lannemezan 55
- article 42: «Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets de
matériaux de construction contenant de l'amiante sont organisés de manière à prévenir le
risque d'envol de poussières d'amiante. »
— article 43-1: « les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, stockés
dans les casiers dédiés, sont recouverts avant toute opération de régalage à la fin de
chaque jour de réception par des matériaux ou des déchets inertes de granulométrie
adaptée a la prévention de toute dégradation de leur conditionnement. L'épaisseur de
recouvrement est supérieure à 20 centimètres. » ;
CONSIDÉRANT que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
société PSI de respecter les dispositions des articles 42 et 43-I1 de l'arrêté ministériel du
15 février 2016 susvisé :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Régularisation administrative
La société PSI, dont le siège social est situé 570 rue de Peyrehitte à Lannemezan, est mise
en demeure, sous un délai d'un mois, pour les installations implantées Chemin des
Marnières à Lannemezan, de respecter les prescriptions :
- de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, en modifiant les conditions
d'exploitation afin que les conditionnements des déchets d'amiante stockés sur l'alvéole
soient maintenus en bon état afin de prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante ;
-et de l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, en recouvrant
systématiquement les déchets d'amiante lié stockés, avant toute opération de régalage à
la fin de chaque jour de réception, par des matériaux ou des déchets inertes de
granulométrie adaptée à la prévention de toute dégradation de leur conditionnement,
d'une épaisseur supérieure à 20 centimètres.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, le paiement
d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être
ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du
code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour y être
consulté.
— Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan, pendant une durée
minimum d'un mois ;
— Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées-Pôle Environnement/Installations
classées ;
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pour les installations qu'elle exploite chemin des Marnières à Lannemezan 56
— L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4: Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,
soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 5 : Exécution
* Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
+ M. le maire de la commune de Lannemezan
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une
copie sera adressée :
- Pour notification à M. le président de la SAS PSI
- Pour information à Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Tarbes.
Fait à Tarbes, le 30 JUIL 2024
Jathalie GUILLOT-JUIN
onavtes-pyrenees.£o v.fr
EN = LA
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