PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-17
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- .Arrêté préfectoral nº 2024-3420 du 13/09/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)
Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). (3 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté interpréfectoral n° 2024-2967 du 12/08/2024 abrogeant
l'arrêté n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de bruit de
l'aéodrome de Paris-Le Bourget , au titre de la quatrième échéance
(5 pages) Page 8
- Arrêté interpréfectoral n°2024-2968 du 12/08/2024approuvant les
cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre
de la quatrième échéance. (10 pages) Page 14
- Arrêté n°2024-3430 du 17/09/2024 fixant la composition de la
commission départementale commerciale de la Seine-Saint-Denis
relative à la demande de création d'un local spécifique d'une surface
plancher de 107 m² ainsi que le réaménagement des stationnements
pour créer 4 places destinées au drive sur la commune de
Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3435 du 16/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chat « ROCKY », de type Européen, mâle,
né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793089 et
appartenant à Monsieur ELMOUNJIZ Younes. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-3436 du 16/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien « TENORIO », de type Teckel, mâle,
né le 12/07/2024, identifié par transpondeur n° 947000000746352 et
appartenant à Monsieur GONTIJO Victor. (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-3437 du 16/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal -Le chien « SNOOPY », de type Yorkshire Terrier,
mâle, né le 07/07/2024, identifié par transpondeur n°
620098203112556 et appartenant à Madame PIRES CASACA Jacqueline. (3
pages) Page 36
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3438 du 16/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal -Le chat « GUIZMO », de type Persan, mâle,
né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 620098102410693 et
appartenant à Monsieur MENDES Gregory. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n°2024-3308 en date du 05/09/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue
Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS (4 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n°2024-3390 en date du 13/09/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
ALIMENTATION
LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n°2024-3415 en date du 13/09/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BRIL LA FAYETTE
2 rond point
de Montfermeil
93340 LE RAINCY
(8 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n°2024-3416 en date du 13/09/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BIG BOSS PLAISANCE
FOOD
8 Boulevard Gallieni
93360 NEUILLY PLAISANCE (4 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n°2024-3431 en date du 16/09/2024 portant
abrogation fermeture de l'établissement
MHAJBI
195 rue de
Paris
93100 MONTREUIL (2 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n°2024-3470 en date du 17/09/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
AKKA KADAI
174 avenue
Jean Jaurès
93700 DRANCY (2 pages) Page 71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0568 du 17/09/24, portant modification des
conditions de circulation sur la section courante de l'autoroute A86
extérieure, à La Courneuve, pour les travaux de remise en état des
enrobés de la rue du Bas Martineau. (3 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral 2024-3357 du 12/09/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
d'aménagement de pistes cyclables. (4 pages) Page 78
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / SNCF réseau
- DECISION du 04/09/2024 de déclassement du domaine public
ferroviaire Stains. (2 pages) Page 83
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
.Arrêté préfectoral nº 2024-3420 du 13/09/2024
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Altaïs sis 65,
rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - .Arrêté préfectoral nº 2024-3420 du 13/09/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). 4
PRÉFEE CABINET DU PREFETDE LA SEINE- Bureau de la Défense et de lae Sécurité Civiles
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3420portant autorisation de travaux au sein de I'immeuble de grande hauteur (IGH) Altais sis65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT |a demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 24 P0004 déposée par le mandatairede sécurité M. ZAPPARRATA relative à des travaux de réaménagement du plateau de bureaux au niveauR+23 au sein de l'IGH Atlais, sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100) ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 21 août 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1fR: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - .Arrêté préfectoral nº 2024-3420 du 13/09/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). 5
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant étre prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à l'article 3 du présent arrété.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1°) Réaliser la modification du système de sécurité incendie conformément aux dispositions desarticles GH3 et GH49.2°) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accés suivant les exigences de l'articleGH27.3°) Faire établir, dans I'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport avec avis conclusifcorrespondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61 §5.4°) Mettre à jour les plans du niveau R+23 en respectant les dispositions de l'article GH56.5°) Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions de l'article GH21.6°) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.7°) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.8°) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegéne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.9°) Tenir à la disposition de la commission de sécurité et annexer au registre de sécurité lesdocuments suivants :a. le dossier d'identité du SSI mis à jour et le rapport de réception technique relatif auxmodifications apportées au SSI établi par un coordinateur SSI ;b. les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux utilisés ;c. le RVRAT établi par l'organisme agréé.ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE S : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l''Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargésde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des servicesde l'État. 3 SEP. 2024PourŸâ&äÊŸ%t paf dé égation,le chef du bure d a défense
Fait à Bobigny, le
2/2 [
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - .Arrêté préfectoral nº 2024-3420 du 13/09/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). 6
E . Récépissé de dépôt d'une demande 11d'autorisation= 4Liberté « Ê[ahli - FratermiéPEN de construire, d'aménager ou de modifierMINISTÈRE CHARGÉ .TO un immeuble de grand hauteur (IGH)
Madame, Monsieur,Vous avez déposé une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteuraccueillant ou non un ou plusieurs établissements recevant du public (ERP).Le délai d'instruction de votre dossier est de CINQ MOIS.Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manqueune ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de cing mois ne commencera à courir qu'à partir de ladate de réception de la dernière pièce manquante (R.122-11-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règlesd'accessibilité :La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de cinq mois. A défaut de décision expresse dans ce délai,l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.Votre dossier est complet et comporte une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règies d'accessibilité :1) la demande de dérogation est accordée par un arrêté de l'autorité compétente. La décision relative à votre demanded'autorisation est prise dans le délai de cinq mois ou à défaut de décision expresse dans ce délai, l'autorisation detravaux est considérée comme accordée.2) la demande de dérogation est refusée par arrêté de l'autorité compétente ou, en l'absence de réponse, elle estconsidérée comme un refus de dérogation tacite. Dans un délai de cinq mois, votre demande sera refusée pararrêté ou, en l'absence d'arrêté de refus, la décision est considérée comme un refus d'autorisation tacite.Par ailleurs, votre projet peut également être soumis au respect de la réglementation de l'urbanisme et nécessiter l'obtention d'unpermis de construire (PC) ou d'une déclaration préalable. Dans le cas ou votre projet est soumis à PC, le présent récépissé sera jointau permis de construire déposé en mairie (pièces PC 38), et l'arrêté de permis de construire tiendra lieu de la présenteautorisation.Dans le cas ou votre projet nécessite le dépôt d'une déclaration préalable, elle sera instruite en parallèle de la présenteautorisation.Par ailleurs, la présente autorisation vaut autorisation de travaux de construire d'aménager ou de modifier un ERP prévue par l'articleL.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation lorsque l'IGH accueille un ou plusieurs ERP
(A remplir par la Préfecture)N° de l'autorisation ATy $ Ol S L - Q OO ÉpIdentité et adresse du demandeur : m ?m (ol /:)\Tfl RATEVALS l...._VÀ'Ï)_\.._..._a_, A }\0,L 104 f)l 1 ( fll( » 'ç j< LA g 'À: '(; OL BN 3 VL L '_gm /C}I/g uul 4 w—'_,\ /| M \ }Date de âepot de la demande 3_. D)6 , L0, L3Le projet est autorisé a défaut de réponse dans le délai de cing mois sous réserve des dispositions exposées ci-dessusCachet de la préfecture, date et signature : Pour g préfet et par délégation.' edé ection sécurité incendir4 'f.')/î la cheffe d@ JaSection sécurité incencic —/î}/L (/) du bureau d&fa\défense et de la sécurie cvie5/-Kim MAZZOCH!
Délais et voies de recours : Le délai de recours est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas dedécision tacite, à compter de la date à laquelle ta décision aurait dû étre notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - .Arrêté préfectoral nº 2024-3420 du 13/09/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Altaïs sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interpréfectoral n° 2024-2967 du
12/08/2024 abrogeant l'arrêté n° 2023-0900
approuvant les cartes stratégiques de bruit de
l'aéodrome de Paris-Le Bourget , au titre de la
quatrième échéance
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024-2967 du 12/08/2024 abrogeant l'arrêté n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de
bruit de l'aéodrome de Paris-Le Bourget , au titre de la quatrième échéance
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFET DU VAL-D'OISEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination et de l'appuiet de l'appui territorial territorialPREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination des services deet de l'appui territorial I'Etat
Arrété interpréfectoral n° 2024-2967Abrogeant I'arrété interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de bruit del'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance
Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne
Vu la directive n2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àI'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu la directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux finsde son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe 1l de la directive 2002/49/CE duParlement et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d'évaluation du bruit ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.572-1 à R.572-12 ;Vu le décret n°2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au | de l'article R.112-5 du code de l'urbanismeVu l'arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-0392 du 13 février 2018 portant approbation du plan de préventiondu bruit dans I'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;Vu l'avis de le commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget endate du 18 décembre 2023 ;Considérant la commission consultative de l'environnement du 18 décembre 2023 où de nouvellescartes stratégiques de bruit ont été approuvées ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024-2967 du 12/08/2024 abrogeant l'arrêté n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de
bruit de l'aéodrome de Paris-Le Bourget , au titre de la quatrième échéance
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ARRETENT
Article 1: l'arrété interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques du bruit deI'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.
Faitle 1 2 ApT 2024
Le préfet de Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hguts de Seine Le préfet de la Seine et Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024-2967 du 12/08/2024 abrogeant l'arrêté n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de
bruit de l'aéodrome de Paris-Le Bourget , au titre de la quatrième échéance
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ARRETENTArticle 1: l'arrêté interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant' les cartes stratégiques du bruit del'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.
Faitle 12 Agur 2025Le préfet de Seîñe—Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise/ /K _'_1.' [
Le préfet des Hduts de Seine Le pr'éfet de la Seine et MarnePour le préfet et pagrali[| Pascal GAUCI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024-2967 du 12/08/2024 abrogeant l'arrêté n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de
bruit de l'aéodrome de Paris-Le Bourget , au titre de la quatrième échéance
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ARRETENTArticle 1: l'arrêté interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques du bruit del'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.Fait le Z'Î AQUT ZÜZÆ
Le préfet de Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts de Seine Le préfet de Seine et Marne' Poyr le prifet et par délégation,Le préfet/délégué pour I'égalité des chances,| .
/| '= BÎnoît KAPLAN -
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(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024-2967 du 12/08/2024 abrogeant l'arrêté n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de
bruit de l'aéodrome de Paris-Le Bourget , au titre de la quatrième échéance
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ARRETENTArticle 1: l'arrêté interpréfectoral N° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques du bruit deI'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de la quatrième échéance est abrogé.
Fait le
Le préfet de Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts de Seine Le préfet de la Seine et Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024-2967 du 12/08/2024 abrogeant l'arrêté n° 2023-0900 approuvant les cartes stratégiques de
bruit de l'aéodrome de Paris-Le Bourget , au titre de la quatrième échéance
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interpréfectoral n°2024-2968 du
12/08/2024approuvant les cartes stratégiques de
bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre
de la quatrième échéance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n°2024-2968 du 12/08/2024approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le
Bourget, au titre de la quatrième échéance.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFET DU VAL-D'OISEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination et de l'appuiet de l'appui territorial territorialPREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNEDirection de la coordination des politiques publiques Direction de la coordination des services deet de l'appui territorial I'Etat
Arrêté interpréfectoral n° 2024-2968Approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, au titre de laquatrième échéance
Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne
Vu la directive n2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu la directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux finsde son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe !! de la directive 2002/49/CE duParlement et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d'évaluation du bruit ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.572-1 à R.572-12 ;Vu le décret n°2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au | de l'article R.112-5 du code de l'urbanismeVu l'arrété du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-0392 du 13 février 2018 portant approbation du plan de préventiondu bruit dans l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;Vu l'avis de le commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget endate du 18 décembre 2023 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n°2024-2968 du 12/08/2024approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le
Bourget, au titre de la quatrième échéance.
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ARRETENT
Article 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrété, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Luen, à l'échelle1:25 000;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L,, à I'échelle1:25 000;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Lgen, à l'échelle 1 : 25 000 ;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L., à l'échelle 1 : 25 000:e note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
4 2 AouT 2024
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hadts-de-Seine Le préfet de Seine-et-Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n°2024-2968 du 12/08/2024approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le
Bourget, au titre de la quatrième échéance.
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ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Lgen, à l'échelle1:25000;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L., à l'échelle1:25 000;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Laen, à l'échelle 1 : 25 000 ;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000;note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également étre déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de Seine-et-Marne
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(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n°2024-2968 du 12/08/2024approuvant les cartes stratégiques de bruit de l'aérodrome de Paris-Le
Bourget, au titre de la quatrième échéance.
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ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrété, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e Carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Laen, à l'échelle1:25 000 ; 'e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L,, à l'échelle1:25 000; |« carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Leen, à l'échelle 1 : 25 000 ;carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L,, à l'échelle 1 : 25 000;note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrété et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de I'Etat des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires.Article 4 : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deMontrevil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de I'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet/de Seine-et-Marneour le préfet et par délégation,h.e préfét délégué pour l'égalité des chances,
Benoit KAPLAN
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Bourget, au titre de la quatrième échéance.
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ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Laen, à l'échelle1:25000; ;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L,, à l'échelle1:25 000;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Laen, à l'échelle 1 : 25 000 ;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L., à l'échelle 1 : 25 000;e note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Dénis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale.Article S : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
54 2 Agui 2024
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hadts-de-Seine Le préfet de Seine-et-Marne£0ur le préfet t psr déls le Secrétairg
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Bourget, au titre de la quatrième échéance.
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ARRETENTArticle 1: Sont approuvés les documents suivants, annexés au présent arrêté, constituant les cartesstratégiques de bruit (CSB) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :« carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic 2022), en indice Laen, à l'échelle1:25000;e carte stratégique de bruit en situation de court terme (trafic2022), en indice L, à l'échelle1 :25 000;e carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice Léen, à I'échelle 1 : 25 000 ;» carte stratégique de bruit en situation de long terme, en indice L, à l'échelle 1 : 25 000;e note d'accompagnement des cartes stratégiques du bruit (CSB) de la 4ème échéancecomprenant notamment les décomptes de superficie, population, logements etétablissements d'enseignements, de soins et santé exposés.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne.Article 3 : Le présent arrêté et les cartes stratégiques du bruit sont publiés par voie électronique surles sites internet des services de l'État des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, desHauts-de-Seine et de Seine-et-Marne et du ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deMontreuil, dans un délai de deux mois à compter 'de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de I'application https://www.telerecours.fr/.Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autoritépréfectorale. 'Article 5 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.2 9 At 2024
Le préfet de la Seine-Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet des Hauts-de-Seine e préfet/de Seine-et-Marneour le préfet et par délégation,e préfét délégué pour l'égalité des chances,Iù |Benoît KAPLAN\
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Aéroport de Paris Le BourgetCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceCourt terme Ldenvarsiqusvi
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Aéroport de Paris Le BourgetCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceCourt terme LnN'document - 2162_ Moditentione — 1ENm Créafion du decument 261162023WEPACT 337 £ - ANP 23STAC|ocis 122SCAN 25Profection _ ROF93-Lambort 93r M CN
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Bourget, au titre de la quatrième échéance.
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Aéroport de Paris Le BourgetCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceLong terme Lden(horizon 2028)filîu 2163en d rrrs : XN T —Typothases rigine du rhc NOANombra de mouvaments "o"n.uouw.....fi.î...- va; 108des Donnéeu RADARModélixation Service STACot de données IMPACT 3.37 € -ANP2 1E ENAnaseation du péar | service STACLogicisi —— _on.:.flFond de SCAN25Projecsion RGFSH-Larnben $3| Echutn | 1125000
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Bourget, au titre de la quatrième échéance.
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Aéroport de Paris Le BourgetCarte Stratégique de Bruit4ème échéanceLong terme LnHorizon 2028N dotumant | 2164Version Modificatons Oote" Créstion &u document 29112073[Conéouratons des pisez 03-21, 07-25 vt 0827Hypottibeas Orgine u trade NBANormèrn de mouvements 2203des Données RAOARModaiisason Service STACL ot bane de donnoes IMPACTIITE-ANF ZIRésèsation du Serwce STACQGIS 122ËÎE SCAN 28RGFS3-Lambert #3Échelle 1125000
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Bourget, au titre de la quatrième échéance.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2024-3430 du 17/09/2024 fixant la
composition de la commission départementale
commerciale de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande de création d'un local spécifique d'une
surface plancher de 107 m² ainsi que le
réaménagement des stationnements pour créer
4 places destinées au drive sur la commune de
Rosny-sous-Bois.
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(DCPPAT) - Arrêté n°2024-3430 du 17/09/2024 fixant la composition de la commission départementale commerciale de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande de création d'un local spécifique d'une surface plancher de 107 m² ainsi que le
réaménagement des stationnements pour créer 4 places destinées au drive sur la commune de Rosny-sous-Bois.
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.pRÊEET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-3430FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE CREATION D'UNLOCAL SPÉCIFIQUE D'UNE SURFACE PLANCHER DE 107 M? AINSI QUE LERÉAMÉNAGEMENT DES STATIONNEMENTS POUR CRÉER 4 PLACES DESTINÉES AUDRIVE, SUR LA COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS (93110).LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'article L.752-3-IIT modifié du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre III ;Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif àl'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l'arrêté 2023-2787 du 04septembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d'autorisation transmise par la Société TERRA NOBILIS 54/58 Allée du Plateau 93250VILLEMOMBLE enregistrée le 09 septembre 2024 sous le n° 24-07, relative à la demande de création d'unlocal spécifique d'une surface plancher de 107 m? ainsi que le réaménagement des stationnements pourcréer 4 places destinées au Drive, sur la commune de Rosny-sous-Bois (93110).Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. lepréfet ou son représentant, est composée comme suit :* M. le maire de Rosny-sous-Bois ou son représentant, en qualité de maire de la communed'implantation ;* M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;* M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma decohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée del'arrondissement ;* M. le président du conseil départemental ou son représentant ;* Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
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(DCPPAT) - Arrêté n°2024-3430 du 17/09/2024 fixant la composition de la commission départementale commerciale de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande de création d'un local spécifique d'une surface plancher de 107 m² ainsi que le
réaménagement des stationnements pour créer 4 places destinées au drive sur la commune de Rosny-sous-Bois.
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Un membre représentant les maires au niveau départemental :e Monsieur Mohamed GNABALY, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :* M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris — GrandEst ;* M. Laurent BARON, 2TM vice-président de l'établissement public territorial Est-Ensemble ;* M. Bruno BESCHIZZA, président de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol ;e M. Michel HADJI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérencecommerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateursparmi les membres suivants :Titulaires :* M. Philippe HIRON, président Union Fédéral des Consommateurs (UFC Que Choisir 93) ;* M. Maurice MENDES DA COSTA, président l'Union Départementale des Associations Familiales93 (UDAF 93) ;Suppléant :* Mme Nacéra AMROUCHE, directrice de l'Union Départementales des Associations Familiales 93(UDAF 93) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi lesmembres suivants :M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du CAUE 93.
ARTICLE 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l'article 1, il ne siège qu'autitre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unité départementale de ladirection régionale et interministérielle de l'environnement de l'aménagement et des transports ainsi qu'audemandeur.Fait à Bobigny,le {7 SEP, 2024 Pour le p et par délégation,La du Raincy
M i DAVERTON
1, Esplanade Jean Moulin - 93 007 — Bobigny CedexTéléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture @ scinc-suint-denis gouv [t
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(DCPPAT) - Arrêté n°2024-3430 du 17/09/2024 fixant la composition de la commission départementale commerciale de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande de création d'un local spécifique d'une surface plancher de 107 m² ainsi que le
réaménagement des stationnements pour créer 4 places destinées au drive sur la commune de Rosny-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3435 du 16/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat « ROCKY », de type Européen, mâle, né
le 05/05/2024, identifié par transpondeur n°
941000026793089 et appartenant à Monsieur
ELMOUNJIZ Younes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3435 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
ROCKY », de type Européen, mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793089 et appartenant à Monsieur
ELMOUNJIZ Younes.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3435 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ROCKY», de type Européen, mâle, né le 05/05/2024, identifié partranspondeur n° 941000026793089 et appartenant à Monsieur ELMOUNJIZ Younesdomicilié-e- au 39 Rue Arago 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du DrCORBIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouen.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
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2024-3435 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
ROCKY », de type Européen, mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793089 et appartenant à Monsieur
ELMOUNJIZ Younes.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ; 'la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 27/02/2025 et ceci à compter du27/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18027/08/2024 27/09/2024 27/10/2024 27/11/2024 27/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3435 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
ROCKY », de type Européen, mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793089 et appartenant à Monsieur
ELMOUNJIZ Younes.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen ;e Monsieur ELMOUNJIZ Younes ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et leDr CORBIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
»Fait a Bobigny, le 16/09/2024
(S V 'POÛÏÏ\ÂG Préfet de la Seine-Saint-Denis=] æ MV \2) et par subdélégation,5 \3 Semeat Bdpint WWtG N JS = protectio tmag - SEF ibault DHIER- Vétérinaire inspecteur
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3435 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
ROCKY », de type Européen, mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793089 et appartenant à Monsieur
ELMOUNJIZ Younes.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3436 du 16/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien « TENORIO », de type Teckel,
mâle, né le 12/07/2024, identifié par
transpondeur n° 947000000746352 et
appartenant à Monsieur GONTIJO Victor.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3436 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « TENORIO », de type Teckel, mâle, né le 12/07/2024, identifié par transpondeur n° 947000000746352 et appartenant à
Monsieur GONTIJO Victor.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3436 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « TENORIO», de type Teckel, mâle, né le 12/07/2024, identifié partranspondeur n° 947000000746352 et appartenant à Monsieur GONTIJO Victordomicilié-e- au 27 Rue Proudhon 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance duDr HAWAWINI, vétérinaire sanitaire, exercant à 75011 Paris.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3436 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « TENORIO », de type Teckel, mâle, né le 12/07/2024, identifié par transpondeur n° 947000000746352 et appartenant à
Monsieur GONTIJO Victor.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/07/2025 et ceci à compter du07/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18007/09/2024 07/10/2024 07/11/2024 07/12/2024 07/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3436 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « TENORIO », de type Teckel, mâle, né le 12/07/2024, identifié par transpondeur n° 947000000746352 et appartenant à
Monsieur GONTIJO Victor.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/03/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr HAWAWINI, vétérinaire sanitaire à 75011 Paris ;e Monsieur GONTIJO Victor ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et leDr HAWAWINI vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/09/2024
- Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denisv », \2\ et par subdélégation,' L'adjoint à, du service santé et
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3436 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « TENORIO », de type Teckel, mâle, né le 12/07/2024, identifié par transpondeur n° 947000000746352 et appartenant à
Monsieur GONTIJO Victor.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3437 du 16/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal -Le chien « SNOOPY », de type Yorkshire
Terrier, mâle, né le 07/07/2024, identifié par
transpondeur n° 620098203112556 et
appartenant à Madame PIRES CASACA
Jacqueline.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3437 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien
« SNOOPY », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 07/07/2024, identifié par transpondeur n° 620098203112556 et appartenant à
Madame PIRES CASACA Jacqueline.
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& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .Ffateînite' ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3437 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanvuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « SNOOPY », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 07/07/2024, identifié partranspondeur n° 620098203112556 et appartenant à Madame PIRES CASACAJacqueline domicilié-e- au 2 Rue Du Jeu de Paume 93330 Neuilly sur Marne, est placésous la surveillance du Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly SurMarne.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3437 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien
« SNOOPY », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 07/07/2024, identifié par transpondeur n° 620098203112556 et appartenant à
Madame PIRES CASACA Jacqueline.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 24/02/2025 et ceci à compter du24/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18024/08/2024 24/09/2024 24/10/2024 24/11/2024 24/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3437 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien
« SNOOPY », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 07/07/2024, identifié par transpondeur n° 620098203112556 et appartenant à
Madame PIRES CASACA Jacqueline.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ;e Madame PIRES CASACA Jacqueline ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marneet le Dr ZAMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denise, | | et par subdélégation,\35\2 4/3 L'aäjô,int : 'e-du service santé etDr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3437 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chien
« SNOOPY », de type Yorkshire Terrier, mâle, né le 07/07/2024, identifié par transpondeur n° 620098203112556 et appartenant à
Madame PIRES CASACA Jacqueline.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3438 du 16/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal -Le chat « GUIZMO », de type Persan,
mâle, né le 27/04/2024, identifié par
transpondeur n° 620098102410693 et
appartenant à Monsieur MENDES Gregory.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3438 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat
« GUIZMO », de type Persan, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 620098102410693 et appartenant à Monsieur
MENDES Gregory.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .Ffate:nité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3438 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « GUIZMO », de type Persan, mâle, né le 27/04/2024, identifié partranspondeur n° 620098102410693 et appartenant à Monsieur MENDES Gregorydomicilié-e- au 6 Rue Jules Vedrines 93800 EPINAY-SUR-SEINE, est placé sous lasurveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 Deuil La Barre.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3438 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat
« GUIZMO », de type Persan, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 620098102410693 et appartenant à Monsieur
MENDES Gregory.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du28/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 118028/08/2024 28/09/2024 28/10/2024 28/11/2024 28/02/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e lesignalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desreglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3438 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat
« GUIZMO », de type Persan, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 620098102410693 et appartenant à Monsieur
MENDES Gregory.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuil La Barre ;e Monsieur MENDES Gregory ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93800 EPINAY-SUR-SEINE;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 EPINAY-SUR-SEINE et le Dr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis\ et par subdélégation,L'adjoint à-tarcheffe-du-service santé €" prote raif
_\ —— DrThibault DHIER~—= d Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3438 du 16/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -Le chat
« GUIZMO », de type Persan, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 620098102410693 et appartenant à Monsieur
MENDES Gregory.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3308 en date du
05/09/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS
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n°2024-3308 en date du 05/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 00 3 3 0.8Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE CORNEFERT - ASJK4 RUE EDOUARD CORNEFERT93600 AULNAY SOUS BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU I'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment larticle L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
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n°2024-3308 en date du 05/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS
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VU le rapport n° 89755474700013-restauration-rapide-24-09-03-v1 du 03/09/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de laremise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite ducontrôle officiel réalisé le 03/09/2024 dans l'établissement :«LE CORNEFERT — ASJK » - 4 RUE EDOUARD CORNEFERT — 93600 AULNAY SOUSBOIS dont la gérante est Kayantha JEYASUTHAN,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/09/2024, les agents de l'organisme BureauVeritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène etd'entretien général des lieux et des installations, notamment :Absence d'hygiène manuelle.- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de respect du plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et 'application des bonnes pratiquesen hygiène alimentaire.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.Liste non exhaustive,
CONSIDERANT le non-respect par les salariés des procédures de maitrise des risquessanitaires ;CONSIDERANT que I'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont lesrevêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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n°2024-3308 en date du 05/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS
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CONSIDERANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par lesmanipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par desgermes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formésen hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risquegrave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate etjusqu'a réalisation des prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L'établissement «LE CORNEFERT — ASJK » - 4 RUE EDOUARDCORNEFERT — 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est madame KayanthaJEYASUTHAN, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au publicdevront être prises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par lesservices de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MadameKayantha JEYASUTHAN.ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime(peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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n°2024-3308 en date du 05/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE CORNEFERT ASJK
4 rue Edouard Cornefert
93600 AULNAY SOUS BOIS
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ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement,dans son intégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay Sous Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le - 5 SEP, 2024Le préfet
':
Jacques WITKOWSKI
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LE CORNEFERT ASJK
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93600 AULNAY SOUS BOIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3390 en date du
13/09/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
ALIMENTATION LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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n°2024-3390 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALIMENTATION LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîf:ltîîité
ARRETE PREFECTORALN°2024- 00 3 3 99Portant fermeture d'urgence de l'établissementALIMENTATION LUNEXPRESSE221 avenue Jean-Lolive,93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3390 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALIMENTATION LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport n°49224214400011-Gms- artisan - boucherie-24-09-11-v1 du 11/09/2024, établi par l'organismeBureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de laDDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le11/09/2024dans l'établissement ; « ALIMENTATION LUNEXPRESSE » - 221 avenue Jean-Lolive - 93500PANTIN dont le gérant est monsieur Sefer DEMIRCI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/05/2024, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (excréments)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence de traçabilités des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelées non identifiées.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;
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n°2024-3390 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALIMENTATION LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « ALIMENTATION LUNEXPRESSE » - 221 avenue Jean-Lolive -93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Sefer DEMIRCI,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur SeferDEMIRCI,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-3390 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALIMENTATION LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 13 SEP, 2024Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égîlité des chances99P{
Isabelje PANTEBRE
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221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3415 en date du
13/09/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BRIL LA FAYETTE
2 rond point de Montfermeil
93340 LE RAINCY
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n°2024-3415 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRIL LA FAYETTE
2 rond point de Montfermeil
93340 LE RAINCY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéfif:lt:îîité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 24 A€Portant fermeture d'urgence de I'établissementBRIL LAFAYETTE2 rond point de Montfermeil93340 LE RAINCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU ie code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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n°2024-3415 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRIL LA FAYETTE
2 rond point de Montfermeil
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n°2024-3415 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRIL LA FAYETTE
2 rond point de Montfermeil
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VU le rapport 24-090432 du 12/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/09/2024 dansl'établissement « BRIL LA FAYETTE» sis 2 rpt point de Montfermeil 93340 LE RAINCY dont le gérantest monsieur Hocine BOURNINE,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/09/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment:- Plan de lutte contre les nuisibles insuffisant (présence de déjections),- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Nettoyage des locaux et des équipements de production insuffisant,- Absence de plan de maitrise sanitaire,Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de contrôle à réception,- Congélation de viandes sans procédure interne ni traçabilité,- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs,- _ L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs,Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC),- Absence de formation en matiére d'hygiène .
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiene ;
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n°2024-3415 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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2 rond point de Montfermeil
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BRIL LA FAYETTE
2 rond point de Montfermeil
93340 LE RAINCY
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CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement «BRIL LA FAYETTE» sis 2 rond point de Montfermeil 93340 LERAINCY dont le gérant est monsieur Hocine BOURNINE est fermé provisoirement jusqu''a nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur SewaSINGH.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune LE RAINCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à I'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3415 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRIL LA FAYETTE
2 rond point de Montfermeil
93340 LE RAINCY
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n°2024-3415 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRIL LA FAYETTE
2 rond point de Montfermeil
93340 LE RAINCY
60
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété.
Bobigny, le / * /03 /_ZoJ G
Le préfetJacques WITKOWSKIPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances77
ÆIsabélle PANTEBRE
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n°2024-3415 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRIL LA FAYETTE
2 rond point de Montfermeil
93340 LE RAINCY
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n°2024-3415 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRIL LA FAYETTE
2 rond point de Montfermeil
93340 LE RAINCY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3416 en date du
13/09/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BIG BOSS PLAISANCE FOOD
8 Boulevard Gallieni
93360 NEUILLY PLAISANCE
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n°2024-3416 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BIG BOSS PLAISANCE FOOD
8 Boulevard Gallieni
93360 NEUILLY PLAISANCE
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Direction dépàrtementale de laPRÉFETDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 3 '+ ( é;Portant fermeture d'urgence de l'établissementBIG BOSS - PLAISANCE FOOD08 BOULEVARD GALLIENI93360 NEUILLY PLAISANCELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant I'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3416 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BIG BOSS PLAISANCE FOOD
8 Boulevard Gallieni
93360 NEUILLY PLAISANCE
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 24-090687 du 12/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/09/2024 dansI'établissement: «BIG BOSS» , sis 8 avenue Galliéni 93360 NEUILLY PLAISANCE dont le gérant estmonsieur Jrad HASSEN.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/09/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d''activité.- Lutte contre les nuisibles insuffisante (présence de déjections).- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de décontamination des légumes.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Absence de traçabilité des denrées.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiène.CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF :L'établissement «BIG BOSS» , sis 8 avenue Galliéni 93360 NEUILLY PLAISANCE dont le gérant estmonsieur Jrad HASSEN, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Jrad HASSEN.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de NEUILLY PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à I'exploitant.
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n°2024-3416 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BIG BOSS PLAISANCE FOOD
8 Boulevard Gallieni
93360 NEUILLY PLAISANCE
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ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le/(ap ! / ol ([y
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Pour le Préfet et |par délégatla Préfète déléguée pour l'égalité (gïes'äànces
lsafolle PANTÈBRE
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n°2024-3416 en date du 13/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3431 en date du
16/09/2024 portant abrogation fermeture de
l'établissement
MHAJBI
195 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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n°2024-3431 en date du 16/09/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
MHAJBI
195 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 3 +3 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MHAJBISAS AURES195 RUE DE PARIS93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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n°2024-3431 en date du 16/09/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
MHAJBI
195 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3125 du 23/08/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration rapide «MHAJBI» SAS AURES, sise 195 rue de Paris 93100MONTREUIL dont le gérant est monsieur Lyes TEZKRATT,VU le rapport 24-091490 du 13/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le13/09/2024, établissant les corrections des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement de restauration rapide «MHAJBI» SAS AURES, sise 195 rue deParis 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Lyes TEZKRATT,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral n° 2024-3125 du 23/08/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement de restauration rapide «MHAJBI» SAS AURES, sise 195 rue deParis 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Lyes TEZKRATT, est abrogé à compter de lanotification du présent arrété;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à monsieur Lyes TEZKRATT;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le /( é__ en LOZ GLe préfet
Jacques WITKOWSKIPour |s Préfet et par délc_'agation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances" , .isabelle PANTEBRE
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n°2024-3431 en date du 16/09/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
MHAJBI
195 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3470 en date du
17/09/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
AKKA KADAI
174 avenue Jean Jaurès
93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3470 en date du 17/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
AKKA KADAI
174 avenue Jean Jaurès
93700 DRANCY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéfif:fitrfzit!ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 3 4 T O.Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAKKA KADAI174 av Jean Jaurès93700 DrancyLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3470 en date du 17/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
AKKA KADAI
174 avenue Jean Jaurès
93700 DRANCY
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VU l'arrété préfectoral n° 2024-3375 du 10/09/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « AKKA KADAI », sis 174 av Jean Jaurès 93700 Drancy, dont la gérante est madameBALARATNAM Saraniya;VU le rapport 24-091751 du 16/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 16/09/2024,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative durestaurant « AKKA KADAI», sis 174 av Jean Jaurès 93700 Drancy, dont la gérante est madameBALARATNAM Saraniya;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F : L'arrêté préfectoral n° 2024-3375 du 10/09/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « AKKA KADAI », sis 174 av Jean Jaurès 93700 Drancy, dont la géranteest madame BALARATNAM Saraniya est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame BALARATNAM Saraniya ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le _ÀÏ/OS /Z 4Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'é)gali;é des chances
X
Isabells PANTÈBRE Jacques WITKOWSKI
p
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3470 en date du 17/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
AKKA KADAI
174 avenue Jean Jaurès
93700 DRANCY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0568 du 17/09/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la section courante de l'autoroute
A86 extérieure, à La Courneuve, pour les travaux
de remise en état des enrobés de la rue du Bas
Martineau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0568 du 17/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la section courante de l'autoroute A86 extérieure, à La Courneuve, pour les travaux de remise en état des enrobés de la
rue du Bas Martineau.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0568
portant modification des conditions de circulation sur la section courante de l'autoroute A86 extérieure, à La
Courneuve, pour les travaux de remise en état des enrobés de la rue du Bas Martineau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2024-0568
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0568 du 17/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la section courante de l'autoroute A86 extérieure, à La Courneuve, pour les travaux de remise en état des enrobés de la
rue du Bas Martineau.
75
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 2 août 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 7 août 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 12 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 août 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 12 septembre 2024,
suite à la demande formulée par GNVERT le 23 juillet 2024 ;
Considérant que les travaux de remise en état d'enrobés, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 septembre 2024 et jusqu'au vendredi 4 octobre 2024, la circulation est modifiée sur
la bretelle de sortie n°12 de l'autoroute A86 extérieure ainsi que sur la rue du Bas Martineau à La Courneuve.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de remise en état des enrobés de la rue du Bas
Martineau.
Article 2
La rue du Bas Martineau est fermée à la circulation entre l'avenue Paul Vaillant Couturier (RD932) et le rond-
point de la bretelle de la sortie n°12 de l'A86 extérieure (échangeur 93A908612).
Les accès de chantier se font au droit des interruptions prévues dans le balisage.
La sortie se fait sur le rond-point en intersection.
Article 3
La bretelle de sortie giratoire (sortie n°12) de l'échangeur 93A908612 est fermée à la circulation en journée, du :
• Lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 de 09h00 à 17h30.
• Lundi 30 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 de 09h00 à 17h30.
Durant ces mêmes jours, la voie de droite du giratoire de l'échangeur 93A908612 est neutralisée sur le giratoire
de la RD932.
Déviation : Les usagers désirant se rendre à La Courneuve continuent sur l'A86 Extérieure, sortent à la bretelle
de sortie Université de l'échangeur 93A908611, reprennent la bretelle d'entrée (accès Université) de l'échangeur
93A908611 et sortent à la bretelle de sortie RD932 de l'échangeur 93A908611.
La bretelle d'accès de l'A86 extérieure de l'échangeur 93A908612 est fermée à la circulation en journée, du :
• Lundi 23 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 de 09h00 à 17h30.
• Lundi 30 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 de 09h00 à 17h30.
Déviation : les usagers continuent sur la RD932 puis récupèrent la RD986 pour rejoindre l'A86 extérieure au
niveau de l'échangeur 93A908609 (échangeur du Cornillon).
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2024-0568
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0568 du 17/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la section courante de l'autoroute A86 extérieure, à La Courneuve, pour les travaux de remise en état des enrobés de la
rue du Bas Martineau.
76
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SBR (sous-traitant SPIE BATIGNOLLES présence Ile-de-France)
Adresse : 97 rue Saint Antoine, 93100 Montreuil
Contact 1 : Monsieur Laurent PETRELLA
Téléphone : 06 19 19 44 04
Courriel : laurent.petrella@sbr-balisage.com
Contact 2 : Monsieur Antoine DUCHESNE
Téléphone : 06 88 38 00 47
Courriel : antoine.duchesne@spiebatignolles.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• MOA, MOE, ENGIE GNVERT
Adresse : 1 rue Galilée, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Madame Constance COMIER
Téléphone : 06 49 44 67 73
Courriel : constance.comier@engie.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 48 27 48 30
DRIEAT-IDF-2024-0568
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0568 du 17/09/24, portant modification des conditions de
circulation sur la section courante de l'autoroute A86 extérieure, à La Courneuve, pour les travaux de remise en état des enrobés de la
rue du Bas Martineau.
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-3357 du 12/09/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve et avenue de la
Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
d'aménagement de pistes cyclables.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3357 du 12/09/24, portant modification des conditions de circulation
sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
d'aménagement de pistes cyclables.
78
Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2024-3357portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à LaCourneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux d'aménagement de pistescyclables.Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu lè code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*15211 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant lecalendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 7 août 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0596 DRIEAÎ/ SSTV/DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 ' 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3357 du 12/09/24, portant modification des conditions de circulation
sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
d'aménagement de pistes cyclables.
79
Vu l'avis de la direction générale ae la RATP du 7 août 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 9 août 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de Transdev du 9 août 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 août 2024 ;Vu l'avis de la mairie du Bourget du 27 août 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 août 2024, suite àsa propre demande formulée le 7 août 2024 ;Considérant que la RD932, à La Courneuve et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies àgrande circulation ;Considérant que les travaux d'aménagement de pistes cyclables, nécessitent de prendre des mesuresde restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À compter du mercredi 11 septembre 2024 et jusqu'au vendredi 18 octobre 2024, des travauxd'aménagement de pistes cyclables sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve etavenue de la division Leclerc au Bourget, entre le boulevard Édouard Vaillant (La Courneuve) et la ruedu Chevalier de la Barre (Le Bourget), nécessitent de prendre des mesures de restriction de lacirculation. 'Article 2Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation seront neutralisées en fonction del'avancement du chantier, avec maintien d'une file de circulation de 3m de largeur minimum danschaque sens.Les travaux se réaliseront selon plusieurs phases :- Phase 1 - Travaux sur les trottoirs Ouest et Est entre le boulevard Édouard Vaillant et la rue duChevalier de la Barre (le Bourget) '- Les travaux s'effectueront sur chaussée et sur trottoir avec des emprises mobiles. Ponctuellement,une file de circulation sera neutralisée au droit des zones d'intervention.» Phase 2 - Travaux de reprise de bordures sur la voie de circulation direction Paris entre la placedu 8 mai 1945 et la rue Anatole France (travaux de nuit)- Afin de permettre la réalisation des travaux, la voie de circulation entre la place du 8 mai 1945 et larue Anatole France sera neutralisée.Une déviation sera mise en place dans le sens province - Paris : Depuis le carrefour du 8 mai 1945, lacirculation est déviée vers la RD986 direction Bobigny jusqu'au rond-point de l'Abbé Grégoire, puisemprunte la rue de |la Convention, puis la rue Balzac, puis l'avenue de l'Illustration et tourne à l'avenuede la Division Leclerc (RD27) pour rejoindre la RD932 sur l'avenue Jean Jaurès.Article 3Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0596 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3357 du 12/09/24, portant modification des conditions de circulation
sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
d'aménagement de pistes cyclables.
80
Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :EUROVIA ILE DE FRANCEAdresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus — ZAC des Marcreux, 93300 AubervilliersContact : M. GOURDONTéléphone : 06 24 74 17 74Courriel : pierre-jean.gourdon@eurovia.comDIRECTSIGNAAdresse : 178 Avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La CourneuveContact : M. BOUSTTATéléphone : 06 76 56 63 03Courriel : a.boustta@directsigna.frIDFN Concept ,Adresse : 8 Allée des Acacias, 91240 Saint-Michel-sur-OrgeContact : M. HAKANTéléphone : 06 35 21 32 69Courriel : idfnconcept@gmail.comMUCPAdresse : 15 Rue des Marcots, 95480 PierrelayeContact : M. CARVALHOTéléphone : 06 88 18 54 49Courriel : contact.mucp@gmail.comBentinAdresse : 14-18, rue Francis-de-Pressensé, 93210 Saint-Denis La PlaineContact : M. NAJITéléphone : 06 21 44 22 51Courriel : karim.naji@bentin.frREFLEX SIGNALISATIONAdresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-RomainvilliersContact : M. FERREIRATéléphone : 01 64 17 86 51Courriel : anthony@reflex-signalisation.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargéedu balisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -édition du SETRA ou du CEREMA).Sous le contrôle-du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : M. Mohammed GourariTéléphone : 01 43 93 98 41Courriel : mgourari@seinesaintdenis.frService Études et Travaux - Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : Mme Fanny BaronTéléphone : 01 43 93 78 84Courriel : fbaron@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0596 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3357 du 12/09/24, portant modification des conditions de circulation
sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
d'aménagement de pistes cyclables.
81
Article 5Le stationnement et l'arrét de véhicules sont considérés comme génants au droit des travauxconformément à l'article R417-10 du code de la route. ;Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article GLe présent arrêté peut faire | objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de lamenagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le président directeur général de Transdev,le maire de La Courneuve,le maire du Bourget,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait a Bobigny, le 1 2 SEP. 2024 Le préfet,
Pour le préfef et délégationle secr néralFrédégic ANTIPHON
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0596 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3357 du 12/09/24, portant modification des conditions de circulation
sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
d'aménagement de pistes cyclables.
82
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF réseau
DECISION du 04/09/2024 de déclassement du
domaine public ferroviaire Stains.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - DECISION du 04/09/2024 de déclassement du domaine public
ferroviaire Stains. 83


SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - RCS Bobigny B 552 049 447


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RP0307-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports
(SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général
de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif
Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-
de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,


Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 15 avril 2024,

Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 27 mai 2024,

Vu le courrier de consultation adressé à la région le 15 avril 2024 et leur avis tacite

Vu l'autorisation du Préfet en date du 2 aout 2024,

Considérant que ce bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,






Docusign Envelope ID: DCE8EABE-222E-49E1-93CA-D959E2BAB0DD
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - DECISION du 04/09/2024 de déclassement du domaine public
ferroviaire Stains. 84
Ellus Coutrin7C29846921F243A...




DECIDE :



ARTICLE 1


Le terrain non bâti sis 3 rue Gambetta à Stains tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte violette sur le plan ci-annexé, est déclassé du domaine
public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
STAINS (93240) 3 rue Gambetta OK 473 208
TOTAL 208

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine Saint-Denis.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Seine Saint-Denis.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Saint-Denis,
Le



Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France

Docusign Envelope ID: DCE8EABE-222E-49E1-93CA-D959E2BAB0DD
04-09-2024
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - DECISION du 04/09/2024 de déclassement du domaine public
ferroviaire Stains. 85