PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-180
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de la
Vendée. (5 pages) Page 3
2
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-09-26-00003
Arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et représentation du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ
directeur du secrétariat général commun
départemental de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
3
PREFET Secrétariat général communDE LA VENDEE départementalLibertéBeale Service Finance - Immobilier
Arrêté n° 25-SGCD-FI-16portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet représentation du pouvoir adjudicateurà Monsieur Samuel ROULLÉdirecteur du secrétariat général commun départemental de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
4
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la Préfecture ;VU l'arrêté ministériel n° U13155111136244 du 24 septembre 2025 portant nomination de MonsieurSamuel ROULLE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-SGCD-FI-12 du 28 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à M. Denis THIBAULTdirecteur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dusecrétariat général commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés aubénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementales interministériellesde la Vendée :
|. En qualité de responsable d'unité opérationnelle pour les programmes suivants :m Pour les programmes suivants :* programme 354 - Administration territoriale de l'État* programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
5
m Les actes suivants :* la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) de |'UO+ l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)+ le traitement des immobilisations* le traitement des recettes non fiscales* les travaux de fin d'exercice.La présente délégation s'exerce dans la limite de 5000 euros par engagement juridique et jusqu'àconcurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Il. En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion etdans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) :m Pour les programmes suivants :* programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales* programme 148 - Fonction publique (action 02 - action sociale interministérielle)* programme 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail* programme 176 - Police nationale* programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* programme 207 - Sécurité et éducation routières* programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture+ programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur* programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables* programme 348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs* programme 349 - Transformation publique* programme 362 - Écologie* programme 363 - Compétitivité.m Les actes suivants :* le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau descentres de coûts et le compte rendu périodique de l'exécution des dépenses au RUO+ l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)¢ le traitement des immobilisations+ le traitement des recettes non fiscales+ les travaux de fin d'exercice.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
6
xArticle 2: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Samuel ROULLE, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer les pièces comptables,notamment les actes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formationengagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat généralcommun départemental et des directions départementales interministérielles (BOP concernés : 113 -135 - 181 — 205 - 207).
xArticle 3: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la délégation de signature donnée aMonsieur Samuel ROULLE, directeur du secrétariat général commun de la Vendée, englobe la totalitédes actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effetd'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessairesà la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publiqueainsi que les conventions et autres actes.
Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent Un montant égal ou supérieur à :* 90.000 € HT pour les dépenses d'investissement ;* 90.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.
Article 4: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Vendée quel qu'en soit le montant :* les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses ;* les ordres de réquisition du comptable public assignataire.
Article 5 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, le directeur du secrétariat général commun de laVendée, appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet et aux directeursdes directions départementales interministérielles sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques,notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de pilotage. Le directeur du secrétariatgénéral commun rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités deprogrammation et d'exécution budgétaire.
Article 6 : Le directeur du secrétariat général commun peut déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet, aux directeurs des directionsdépartementales interministérielles de la Vendée. Le préfet de département peut, par arrêté, mettrefin à tout ou partie de cette délégation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
7
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 25-SGCD-FI-12 du 28 août 2025 est abrogé.
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les directeurs départementauxinterministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26/09/2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 5/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-26-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-16 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
8