LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-049
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT
DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND
CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA
PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028 (5 pages) Page 3
2
DDT 45
45-2026-02-03-00002
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A
L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA
PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
DDT 45 - 45-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
3
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à
R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret - Mme Sophie BROCAS ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis ) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures
par les préfets pour la période 2025-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran en date du 26 mai 2025 ;
page 1 sur 4
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
4
VU la demande de régulation du grand cormoran adressée par Monsieur Bertrand PAJON,
reçue complète le 22 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture anticipée dès la première date d'ouverture de la chasse au
gibier d'eau n'a pas été retenue en comité cormoran ;
CONSIDÉRANT que le ou les plan(s) d'eau concernés par la demande de Monsieur Bertrand
PAJON sont exploités pour la production de poissons ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, ou techniques dites alternatives à la destruction
mises en place par Monsieur Bertrand PAJON pour lutter contre la prédation des grands
cormorans ;
CONSIDÉRANT le montant des pertes dues à la prédation du grand cormoran évaluées à
36 000 € sur deux mois en janvier-février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu' il y a nécessité de mettre en place des opérations de destruction de
l'espèce dans ces zones de piscicultures ;
CONSIDÉRANT que le rapport de recensement national des grands cormoran hivernant en
France durent l'hiver 2023/2024 publié par M. Loïc MARION évalue à 1 800 individus, la
population de grands cormorans hivernants dans le département ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de
conservation de l'espèce, la population de grands cormorans hivernants dans le
département étant en augmentation entre 2021 et 2024 ;
CONSIDÉRANT que la régulation du grand cormoran vise à prévenir les dommages
importants aux élevages de poissons, aux pêcheries ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   : BBENEFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation, Monsieur Bertrand PAJON demeurant La morinière – route
de la Ferté 45370 JOUY-LE-POTIER, est autorisé à prévenir les dégâts de grands cormoran sur
sa ou ses piscicultures par destruction à tir dans les conditions définies dans le présent
arrêté.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU/DES TIREUR (S) ET DES PISCICULTURES CONCERNEES
Monsieur Bertrand PAJON est autorisé à procéder au prélèvement d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax Carbo Sinensis (grand cormoran)
sur l'(les) exploitation(s) piscicole(s) :
Pisciculture de la Morinière Jouy-le-Potier
sur la période triennale 2025-2028.
ARTICLE 3   : CALENDRIER D'INTERVENTION
Les opérations de tirs peuvent intervenir selon les périodes de régulation suivantes :
page 2 sur 4
DDT 45 - 45-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
5
Période de régulation Période de régulation supplémentaire
De la date d'ouverture de la chasse de
l'ensemble des gibiers d'eau (21 septembre
2025, 27 septembre 2026 et 26 septembre
2027)

jusqu'au 30 juin
De la date d'ouverture de la chasse de
l'ensemble des gibiers d'eau (21
septembre 2025, 27 septembre 2026 et
26 septembre 2027)
jusqu'au 31 juillet (1)
(1)
sous réserve de l'accord formel de la DDT sur la base d'un dossier permettant de statuer
sur la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des
habitats naturels concernés.
ARTICLE 4   : EXERCICE DES OPERATIONS D'EFFAROUCHEMENT
Toute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grand
cormoran pour prévenir les dommages aux piscicultures ou les impacts sur les populations
de poissons menacées peut réaliser des opérations d'effarouchement du grand cormoran.
Ces opérations ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les
opérations de tir.
L'effarouchement peut prendre la forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour
objectif que le dérangement des grands cormorans. En particulier, ces opérations doivent
être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces
protégées.
ARTICLE 5   : EXERCICE DES OPERATIONS DE TIR
Les personnes exécutant ces opérations de tir devront respecter les règles nationales de la
police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour l'année en
cours.
L'emploi de grenaille de plomb et l'utilisation d'appelants ou de formes de cormorans sont
interdits pour la réalisation des tirs. Cette interdiction s 'étend sur un périmètre de 100
mètres autour de ces zones. Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, et
dans ce cas, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles, de manière à
garantir un tir fichant.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau concerné.
Les opérations de tir doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur
impact sur les autres espèces protégées.
page 3 sur 4
DDT 45 - 45-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
6
ARTICLE 6   : SUSPENSION DES AUTORISATIONS DE TIRS
Les opérations de dénombrement national du grand cormoran et d'autres oiseaux d'eau
ayant lieu les 16 et 17 janvier 2027, les 15 et 16 janvier 2028, les tirs seront suspendus entre les
9 et 17 janvier 2027 et 8 et 16 janvier 2028.
Les autorisations de tirs seront également suspendues dès que le plafond départemental
annuel pour la protection des piscicultures fixé par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025
susvisé est atteint. Les bénéficiaires des dérogations seront avertis par la DDT.
ARTICLE 7   : RECUPERATION DES DISPOSITIFS DE MARQUAGE
Les bagues de suivi ornithologique, récupérées sur les oiseaux tirés doivent être transmises
au fil de l'eau au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'oiseaux (CRBPO) à
l'adresse suivante : CRBPO, Muséum National d'Histoire Naturelle, BP 135  , 43 rue Buffon –
75 005 PARIS.
ARTICLE 8 : COMPTE-RENDUS DES OPERATIONS DE TIR
Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit
faire l'objet d'une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la
plateforme nationale « Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-
destruction-du-grand-cormoran
Le lien vers cette démarche est accessible sur le site de la préfecture
(https://www.loiret.gouv.fr) en tapant « grand cormoran » dans le moteur de recherche.
Toutes les déclarations seront obligatoirement effectuées de manière dématérialisée.
Lorsque la demande de dérogation a été présentée par une structure représentative des
pisciculteurs, cette dernière peut adresser le compte-rendu pour le compte des
pisciculteurs.
Une déclaration correspond à une seule date et un seul lieu d'opération (tel que dénommé
dans la présente autorisation).
A l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont
adressés par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être
produits auprès de l'administration en cas de litige.
Le défaut de transmission de ces comptes-rendus conduira à une abrogation temporaire ou
permanente de la présente décision.
ARTICLE 9 : CONTROLES
Cette autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle, elle sera
retirée en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation.
page 4 sur 4
DDT 45 - 45-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
7
ARTICLE 10   : EXECUTION
M. le Secrétaire Général de la préfecture de nom du département , M. le Directeur
départemental des territoires et M. le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera transmise au bénéficiaire.
à Orléans, le 3 février 2026
La chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité
SIGNE
Véronique LE HER
page 5 sur 4
DDT 45 - 45-2026-02-03-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
8