BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-159
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2025-05-16-00008 - ARRETE-CONV MGCBFC-RAA (3 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-05-20-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMOUSSA
Eugénie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Traverse du
Villageon - 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2025-05-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MULLER Béatrice en
qualité de Dirigeante de la SARL « SEBEAL » dont
l'établissement principal est situé 123 Chemin de Château
Gombert - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2025-05-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame REBELO Océane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Square Jean Moulin - 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 14
13-2025-05-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAUREL Laurent en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 Boulevard Mathieu Rech -
13560 SENAS (2 pages) Page 17
13-2025-05-20-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND Valentin en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Allée de la Viste - 13140
MIRAMAS (2 pages) Page 20
13-2025-05-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MALOSSE Adeline en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Blanche
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2025-05-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILLO Sébastien en
qualité de dirigeant, pour la SASU « SEB MILLO SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 12 route d''Aurons 13330
PELISSANNE (2 pages) Page 26
13-2025-05-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSEAU POULIN
Valentin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Pierre
Albrand 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 29
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-05-21-00003 - arrêté portant prescriptions complémentaires,
au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté
préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016 autorisant, au titre des
articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil
départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la déviation de la
RD7n sur la commune de Saint-Cannat. (19 pages) Page 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-21-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23
mai 2025
(2 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) chargée de
l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la
Crau
(8 pages) Page 55
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-05-21-00001 - arrêté de clôture régie SPAFP MARSEILLE (1
page) Page 64
13-2025-05-21-00002 - Arre^te´ (4 pages) Page 66
3
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2025-05-16-00008
ARRETE-CONV MGCBFC-RAA
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-05-16-00008 - ARRETE-CONV MGCBFC-RAA 4
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









ARRETE PORTANT REFUS D'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE L'ASSOCIATION
« MARIGNANE GIGNAC COTE BLEUE FOOTBALL CLUB » ET LA SOCIETE (SAS) « MGCB FC -
MARIGNANE GIGNAC COTE BLEUE FOOTBALL »
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU SPORT


Le préfet,
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L122 -1 et suivants du code du sport instituant l'obligation et les conditions
d'établissement d'une société commerciale pour certaines associations sportives ;
Vu les articles L122-14 à 19 du code du sport relatifs aux relations entre associa tions et sociétés
sportives, notamment à l'élaboration d'une convention ;
Vu les articles R1 22-1 à 5 du code du sport relatifs aux modalités et statuts types des sociétés
sportives créées en application de l'article L122-1 ;
Vu l'article R122-8 du code du sport relatif aux stipulations obligatoires des conventions passées
entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article
L122-1 du code précité ;
Vu l'article D122-10 du code du sport fixant la liste des documents à joindre à la convention
passée entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de
l'article L122-1 du code précité ;
Vu l'article R122-9 du code du sport relatif à l'approbation du préfet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret du 11 mai 2023 portant nominati on de monsieur Jean -Yves BESSOL, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 mai 2024 portant nomination de monsieur Benoît Delaunay en qualité de
recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille, chancelier des universités ;

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-05-16-00008 - ARRETE-CONV MGCBFC-RAA 5

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc e n
qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric Poisot en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le dossier de demande d'approbation reçu le 25 mars 2025 par le service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports (par courrier N°1A20947175326) relatif à la convention
signée le 5 janvier 2024 à Marignane entre l'association « Marignane Gignac Cote Bleue Football
Club » (RNA : W134005859), représentée par monsieur Aliaume GONTHIER et la société par
actions simplifiée (SAS) « Marignane Gignac Cote Bleue Football Club – MGCB FC», représentée
par monsieur Aliaume GONTHIER;
Vu l'avis de la fédération française de football (FFF) reçu le 29 avril 2025 par le service
départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports, conformément à l'article R122-11 du
code du sport, relatif à ce même dossier de demande d'approbation de la convention signée le
5 janvier 2024 entre l'association « Marignane Gignac Cote Bleue Football Club » et la société par
actions simplifiée (SAS) « Marignane Gignac Cote Bleue Football Club – MGCB FC »;
Considérant que le signataire de la convention entre l'association « Marignane Gignac Cote Bleue
Football Club » et la société par actions simplifiée (SAS) « Marignane Gignac Cote Bleue Football
Club – MGCB FC » signée le 5 janvier 2024 et jointe au dossier de demande d'approbation, est la
même personne physique, à savoir monsieur Aliaume Gonthier ;
Considérant que les signataires d'une convention au sens des articles L122 -14 à 19 du code du
sport doivent être deux personnes physiques différentes pour les fonctions de dirigeant de
l'association et de gérant de la société, conformément à l'article R122-8 du code du sport, selon
lequel «les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, et de président ou membre du conseil
d'administration, de président ou membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou
de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques
différentes» ;
Considérant que la convention entre l'association «Marignane Gignac Cote Bleue Football Club»
et la société par actions simplifiée (SAS) «Marignane Gignac Cote Bleue Football Club – MGCB
FC» signée le 5 janvier 2024 et jointe au dossier de demande d'approbation a été établie avant
la constitution de la société, laquelle a été immatriculée au registre national de entreprises (RNE)
en date du 18 juin 2024, alors que la société doit disposer de la personnalité juridique nécessaire
pour contracter valablement ;
Considérant que le dossier de demande d'approbation reçu le 25 mars 2025 par le service
départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports (par courrier N°1A20947175326) relatif
à la convention entre l'association «Marignane Gignac Cote Bleue Football Club» et la société par
actions simplifiée (SAS) «Marignane Gignac Cote Bleue Football Club – MGCB FC» signée le 5
janvier 2024, comporte des statuts de l'association « Marignane Gignac Cote Bleue Football Club
» datés du 28 février 2024 alors que les statuts de l'association « Marignane Gignac Cote Bleue
Football Club » enregistrés au répertoire national des associations (RNA) pour cette association
(N° W134005859) sont datés du 26 février 2022 ;
Considérant que la répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation
des sportifs est insuffisamment précisée, sachant qu'il est indiqué dans la convention entre
l'association « Marignane Gignac Cote Bleue Football Club » et la société par actions simplifiée
(SAS) «Marignane Gignac Cote Bleue Football Club – MGCB FC» signée le 5 janvier 2024 et jointe
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-05-16-00008 - ARRETE-CONV MGCBFC-RAA 6

au dossier de dem ande d'approbation, au point 4.2.1. relatif au « gestionnaire des activités
sportives liées au secteur amateur » : « la société à constituer demeurera néanmoins en charge de
la formation […]» ;
Considérant l'avis de la fédération française de football (FFF) reçu le 29 avril 2025 par le service
départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports, dans lequel la fédération indique que
la convention jointe au dossier de demande d'approbation, signée le 5 j anvier 2025, a été
transmise postérieurement au début de la saison sportive 2024 -2025, alors que la société «
Marignane Gignac Cote Bleue Football Club – MGCB FC» a été immatriculée au registre national
de entreprises (RNE) en date du 18 juin 2024 et a la charge de l'équipe première du club de
football « Marignane Gignac Cote Bleue Football Club » depuis le 1er juillet 2024 ;
Considérant que les conditions requises pour l'approbation de la convention entre l'association
« Marignane Gignac Cote Bleue Footba ll Club » et la société par actions simplifiées (SAS) «
Marignane Gignac Cote Bleue Football Club – MGCB FC » ne sont pas remplies ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Education nationale ;


ARRETE

Article 1 : la convention entre l'association «Marignane Gignac Cote Bleue Football Club» et la
société par actions simplifiées (SAS) «Marignane Gignac Cote Bleue Football Club – MGCB FC»
signée le 5 janvier 2024 à Marignane n'est pas approuvée.
Article 2 : Une copie de cet arrêté et de sa notification à l'association «Marignane Gignac Cote
Bleue Football Club» seront communiquées au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie
associative.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches -du-Rhône, de faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca 13002 Marseille - le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône et le directeur
académique des services de l'Education nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Marignane
Gignac Cote Bleue Football Club » et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le 16 mai 2025



Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général

signé

Frédéric POISOT

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-05-16-00008 - ARRETE-CONV MGCBFC-RAA 7
DDETS 13
13-2025-05-20-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DEMOUSSA Eugénie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2 Traverse du Villageon - 13006
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-20-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMOUSSA
Eugénie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Traverse du Villageon - 13006 MARSEILLE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914010368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 mai 2025 par Madame DEMOUSSA Eugénie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2 Traverse du Villageon - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP914010368 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-20-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMOUSSA
Eugénie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Traverse du Villageon - 13006 MARSEILLE 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-20-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMOUSSA
Eugénie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Traverse du Villageon - 13006 MARSEILLE 10
DDETS 13
13-2025-05-21-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MULLER
Béatrice en qualité de Dirigeante de la SARL
« SEBEAL » dont l'établissement principal est
situé 123 Chemin de Château Gombert - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MULLER
Béatrice en qualité de Dirigeante de la SARL « SEBEAL » dont l'établissement principal est situé 123 Chemin de Château Gombert -
13013 MARSEILLE
11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904809407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 mai 2025 par Madame MULLER Béatrice en qualité de Dirigeante de la
SARL « SEBEAL » dont l'établissement principal est situé 123 Chemin de Chateau
Gombert - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP904809407 pour les activités
suivantes :
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MULLER
Béatrice en qualité de Dirigeante de la SARL « SEBEAL » dont l'établissement principal est situé 123 Chemin de Château Gombert -
13013 MARSEILLE
12
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MULLER
Béatrice en qualité de Dirigeante de la SARL « SEBEAL » dont l'établissement principal est situé 123 Chemin de Château Gombert -
13013 MARSEILLE
13
DDETS 13
13-2025-05-20-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame REBELO
Océane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1 Square Jean Moulin - 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-05-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REBELO
Océane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Square Jean Moulin - 13300 SALON-DE-PROVENCE 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888293495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 mai 2025 par Madame REBELO Océane en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 Square Jean Moulin - 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP888293495 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-05-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REBELO
Océane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Square Jean Moulin - 13300 SALON-DE-PROVENCE 15
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REBELO
Océane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Square Jean Moulin - 13300 SALON-DE-PROVENCE 16
DDETS 13
13-2025-05-21-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MAUREL
Laurent en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 6 Boulevard Mathieu Rech - 13560 SENAS
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAUREL
Laurent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 Boulevard Mathieu Rech - 13560 SENAS 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497829937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 mai 2025 par Monsieur MAUREL Laurent en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 6 Boulevard Mathieu Rech - 13560 SENAS et enregistré sous le N°
SAP497829937 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAUREL
Laurent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 Boulevard Mathieu Rech - 13560 SENAS 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAUREL
Laurent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 Boulevard Mathieu Rech - 13560 SENAS 19
DDETS 13
13-2025-05-20-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND
Valentin en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 4 Allée de la Viste - 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-05-20-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND
Valentin en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Allée de la Viste - 13140 MIRAMAS 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942882663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 16 mai 2025 par Monsieur ROZAND Valentin en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 Allée de la Viste - 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N°
SAP942882663 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-20-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND
Valentin en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Allée de la Viste - 13140 MIRAMAS 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-20-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND
Valentin en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Allée de la Viste - 13140 MIRAMAS 22
DDETS 13
13-2025-05-21-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MALOSSE
Adeline en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 8 rue Blanche 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALOSSE
Adeline en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Blanche 13008 MARSEILLE 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944563311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 mai 2025 par Madame MALOSSE Adeline en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 8 rue Blanche 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP944563311 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALOSSE
Adeline en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Blanche 13008 MARSEILLE 24
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALOSSE
Adeline en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 8 rue Blanche 13008 MARSEILLE 25
DDETS 13
13-2025-05-21-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MILLO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la SASU
« SEB MILLO SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 12 route d''Aurons 13330
PELISSANNE
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILLO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la SASU « SEB MILLO SERVICES » dont l'établissement principal est situé 12 route d''Aurons
13330 PELISSANNE
26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985073816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 mai 2025 par Monsieur MILLO Sébastien en qualité de dirigeant, pour la
SASU « SEB MILLO SERVICES » dont l'établissement principal est situé 12 route
d''Aurons 13330 PELISSANNE et enregistré sous le N° SAP985073816 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILLO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la SASU « SEB MILLO SERVICES » dont l'établissement principal est situé 12 route d''Aurons
13330 PELISSANNE
27
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILLO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la SASU « SEB MILLO SERVICES » dont l'établissement principal est situé 12 route d''Aurons
13330 PELISSANNE
28
DDETS 13
13-2025-05-21-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSEAU
POULIN Valentin en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Pierre
Albrand 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSEAU
POULIN Valentin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Pierre Albrand 13002 MARSEILLE 29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889051967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 mai 2025 par Monsieur ROUSSEAU POULIN Valentin en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Pierre Albrand 13002 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP889051967 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 27 MAI 2025
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSEAU
POULIN Valentin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Pierre Albrand 13002 MARSEILLE 30
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROUSSEAU
POULIN Valentin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 57 rue Pierre Albrand 13002 MARSEILLE 31
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-05-21-00003
arrêté portant prescriptions complémentaires,
au titre des espèces et habitats protégés, à
l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6
juillet 2016 autorisant, au titre des articles L.214-1
à 6 du code de l'environnement, le conseil
départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser
la déviation de la RD7n sur la commune de
Saint-Cannat.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-21-00003 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté portant prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à
l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016 autorisant, au titre des articles L.214-
1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser
la déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre Ier du livre ;
Vu les articles L.181-1 et suivants, R.181-12 et 13 et 45, D 181-15-9 du code de l'environnement
relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2025-170 du 21 février 2025 prorogeant les effets des arrêtés préfectoraux du
25 février 2015 et 26 février 2020 portant déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat et emportant mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols de Saint-Cannat ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/19
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-21-00003 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
33
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016 autorisant au titre des articles
L.214-1 à 6 du code de l'environnement le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à
réaliser la déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DEF-21-477-091 du 11 mai 2023 portant autorisation de défrichement
d'un bois de particulier ne relevant pas du régime forestier ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 30 avril 2024, par le
conseil départemental des Bouches-du-Rhône, maître d'ouvrage composée du dossier
technique intitulé « Déviation de Saint-Cannat – conseil départemental des Bouches-du-
Rhône » – demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées – version V1 – 261 p.
– daté du 22 décembre 2023 et ses annexes, ainsi que les formulaires CERFA 13 614*01, 13
616*01 et 13 617*01 datés du 28 décembre 2023 ;
Vu l'avis en date du 16 juillet 2024 du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 20 décembre 2024 à l'avis du conseil
national de protection de la nature ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 20 janvier 2025
au 14 février 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles
les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur de
nature sociale et économique aux motifs qu'il permet la réduction de la congestion routière,
tant dans le centre-ville que sur la section courante de la RD7n, contribue à l'amélioration de
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-21-00003 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
34
la sécurité pour l'ensemble des usagers de la route, y compris les piétons et les cyclistes, ainsi
que des déplacements internes au village, favorise l'amélioration de la qualité de vie des
habitants, et participe à la requalification de l'espace public en cœur de ville ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse de six variantes (nord 1,
nord 2, nord 2bis, nord 3, sud) par le conseil départemental, sur la base d'une étude
multicritères portant sur des critères techniques et environnementaux, incluant le coût
économique, sur les effets sur la qualité de vie, sur la compatibilité avec le PLU et le zonage
des risques naturels, ainsi que sur les impacts sur le milieu naturel et la superficie
d'imperméabilisation ;
Considérant l'avis du conseil national de protection de la nature, selon lequel l'état initial de
l'environnement peut être considéré comme complet au vu des inventaires complémentaires
réalisés en 2023-2024 ; que les mesures de réduction ont été ajustées, incluant le
remplacement du pont-cadre par un pont-poutre et la formalisation du protocole d'abattage
des arbres gîtes à chiroptères ; que les mesures compensatoires ont été renforcées avec cinq
actions ciblées, notamment l'acquisition de parcelles en faveur de l'outarde canepetière ; que
la surface totale de compensation est portée à environ 68,88 ha ; que les engagements de
gestion sont prévus sur 30 ans ; que le conseil national de protection de la nature
recommande d'étendre la durée de ces engagements à 60 ans pour les milieux ouverts et l'îlot
de sénescence, et de sécuriser juridiquement ces mesures, notamment par la mise en place
d'une obligation réelle environnementale ;
Considérant le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du conseil national
de protection de la nature, qui précise les modalités de gestion des parcelles compensatoires
en bordure de la réserve nationale des coussouls de Crau, prévoit un plan de gestion incluant
la mise en œuvre d'un arrêté préfectoral de protection de biotope dans les dix premières
années, justifie le choix d'un îlot de vieillissement sur foncier communal en lieu et place d'un
îlot de sénescence, et conclut à l'inadaptation de la mise en œuvre d'une obligation réelle
environnementale au regard du contexte foncier et du régime forestier applicable ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi
que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans
l'avis du conseil national de protection de la nature et aux observations du public ;
Considérant l es engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique et le mémoire en
réponse susvisés ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-21-00003 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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ARRÊTE
TITRE 1 : objet
Article 1 : objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de compléter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°13-
2016-07-06-008 du 6 juillet 2016 autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la déviation de la
RD7n sur la commune de Saint-Cannat, au titre de la réglementation sur les espèces
protégées.
TITRE 2 : prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur les espèces suivantes :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et
nombre d'individus impactésNom
vernaculaire Nom latin
Flore (2 espèces)
Gagée velue Gagea villosa Destruction directe d'individus (~100 pieds) et
destruction de 1ha d'habitats d'espèce
Ophrys de
Bertoloni
Ophrys
bertolonii
Destruction directe d'un individu (~30-40 pieds) et
destruction de 0,89 ha d'habitats d'espèce
Insectes (3 espèces)
Agrion de
Mercure
Coenagrion
mercuriale
Destruction directe d'individus (~3 à 5 individus) et
destruction de 140 ml d'habitats potentiels de
reproduction et 0,14 ha d'habitats potentiels de repos
Damier de la
succise
Euphydryas
aurinia Destruction de 5,20 ha d'habitats potentiels de repos
Zygène
cendrée
Zygaena
rhadamanthus Destruction de 1,27 ha d'habitats potentiels de repos
Amphibiens (5 espèces)
Rainette
méridionale
Hyla
meridionalis
Destruction et dégradation de 140 ml d'habitats
potentiels de reproduction et 0,18 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 10 individus / an – collision
en phase exploitation)
Crapaud
épineux
Bufo spinosus
Grenouille
rieuse
Pelophylax
ridibundus
Destruction et dégradation de 270 ml d'habitats
potentiels de reproduction et 0,52 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 10 individus / an – collision
en phase exploitation)
Pélodyte
ponctué
Pelodytes
punctatus
Destruction directe et/ou dérangement d'individus (0 à
10 individus / an – collision en phase exploitation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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Crapaud
calamite
Epidalea
calamita
Destruction directe et/ou dérangement d'individus (0 à
10 individus / an – collision en phase exploitation
Reptiles (10 espèces)
Couleuvre à
échelons
Rhinechis
scalaris
Destruction et dégradation de 12,99 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulan
us
Destruction et dégradation de 12,92 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Orvet cf. de
Vérone
Anguis cf.
veronensis
Destruction et dégradation de 0,38 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Lézard des
murailles
Podarcis
muralis
Destruction et dégradation de 18,95 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Lézard à deux
raies
Lacerta
bilineata
Destruction et dégradation de 11,46 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Coronelle
girondine
Coronella
girondica
Destruction et dégradation de 2,62 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Couleuvre
vipérine ()
Natrix maura Destruction directe et/ou dérangement d'individus (0 à
5 individus / an – collision en phase exploitation)
Psammodrom
e d'Edwards
Psammodromu
s edwarsianu
Destruction et dégradation de 0,92 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Seps strié Chalcides
striatus
Destruction et dégradation de 1,99 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Destruction et dégradation de 5,97 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Oiseaux (28 espèces + un cortège de 42 espèces protégées communes ou non
nicheuses)
Alouette des
champs
Alauda
arvensis
Destruction et dégradation de 6,45 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 3 individus /
an – collision en phase exploitation)
Alouette lulu Lullula
arborea
Bouscarle de
Cetti
Cettia cetti Destruction et dégradation de 0,23 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 3 individus /
an – collision en phase exploitation)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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Bruant proyer Emberiza
calandra
Destruction et dégradation de 6,45 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 3 individus /
an – collision en phase exploitation)
Caille des blés Coturnix
coturnix
Destruction et dégradation de 2,73 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 3 individus /
an - collision en phase exploitation)
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Destruction et dégradation de 10 ha d'habitats
potentiels de reproduction et 15,9 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 5 individus / an – collision
en phase exploitation)
Chevêche
d'Athéna
Athene
noctua
Destruction et dégradation de 6,45 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 3 individus / an – collision
en phase exploitation)
Circaète Jean-
le-Blanc
Circaetus
gallicus
Destruction et dégradation de 15,9 ha d'habitats
potentiels de repos
Cisticole des
joncs
Cisticola
juncidis
Destruction et dégradation de 15,9 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 3 individus /
an – collision en phase exploitation)
Cochevis
huppé
Galerida
cristata
Destruction et dégradation de 6,45 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 3 individus /
an – collision en phase exploitation)
Coucou gris Cuculus
canorus
Destruction et dégradation de 4 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 3 individus /
an – collision en phase exploitation)
Faucon
crécerelle
Falco
tinnunculus
Destruction et dégradation de 1,09 ha d'habitats
potentiels de reproduction et 15,9 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 3 individus / an – collision
en phase exploitation)
Faucon
hobereau
Falco
subbuteo
Destruction et dégradation de 6,45 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 3 individus / an – collision
en phase exploitation)
Fauvette
mélanocéphal
e
Sylvia
melanocephal
a
Destruction et dégradation de 10 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Hirondelle de
fenêtre
Delichon
urbicum
Destruction et dégradation de 0,22 ha d'habitats
potentiels de reproduction et 25,9 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 5 individus / an – collision
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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en phase exploitation)
Hirondelle
rustique
Hirundo
rustica
Destruction et dégradation de 0,22 ha d'habitats
potentiels de reproduction et 25,9 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 5 individus / an – collision
en phase exploitation)
Linotte
mélodieuse
Linaria
cannabina
Destruction et dégradation de 10 ha d'habitats
potentiels de reproduction et 15,9 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 5 individus / an – collision
en phase exploitation)
Martinet noir Apus apus Destruction et dégradation de 0,22 ha d'habitats
potentiels de reproduction et 25,9 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 5 individus / an – collision
en phase exploitation)
Milan noir Milvus migrans Destruction et dégradation de 15,9 ha d'habitats
potentiels de repos
OEdicnème
criard
Burhinus
oedicnemus
Destruction et dégradation de 6,45 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 3 individus /
an - collision en phase exploitation)
Outarde
canepetière
Tetrax tetrax Destruction et dégradation de 8 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos
Petit-duc
scops
Otus scops Destruction et dégradation de 7 ha d'habitats
potentiels de reproduction et 15,9 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 5 individus / an – collision
en phase exploitation)
Pouillot
véloce
Phylloscopus
collybita
Destruction et dégradation de 4 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 3 individus /
an – collision en phase exploitation)
Rollier
d'Europe
Coracias
garrulus
Destruction et dégradation de 6,45 ha d'habitats
potentiels de repos
Rossignol
philomèle
Luscinia
megarhynchos
Destruction et dégradation de 4 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Serin cini Serinus
serinus
Destruction et dégradation de 10 ha d'habitats
potentiels de reproduction et 15,9 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 5 individus / an – collision
en phase exploitation)
Tarier pâtre Saxicola
rubicola
Destruction et dégradation de 6,45 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 1 individus /
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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an – collision en phase exploitation)
Verdier
d'Europe
Chloris chloris Destruction et dégradation de 10 ha d'habitats
potentiels de reproduction et 15,9 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 5 individus / an – collision
en phase exploitation)
Cortège des oiseaux
communs
ou non nicheurs protégés (42
espèces) – Accenteur
mouchet (Prunella
modularis), Autour des
palombes (Accipiter gentilis),
Bec-croisé des sapins (Loxia
curvirostra), Bergeronnette
des ruisseaux (Motacilla
cinerea), Bergeronnette grise
(Motacilla alba),
Bergeronnette printanière
(Motacilla flava), Bruant zizi
(Emberiza cirlus), Buse
variable (Buteo buteo),
Choucas des tours (Corvus
monedula), Chouette hulotte
(Strix aluco), Engoulevent
d'Europe (Caprimulgus
europaeus), Epervier
d'Europe (Accipter nisus),
Fauvette à tête noire (Sylvia
atracapilla), Foulque
macroule (Fulica atra),
Gallinule poule-d 'eau
(Gallinula chloropus),
Grimpereau des jardins
(Certhia brachydactyla),
Grive musicienne (Turdus
philomelos), Guêpier
d'Europe (Merops apiaster),
Héron cendré (Ardea
cinerea), Héron garde-boeuf
(Bubulcus ibis), Hibou moyen-
duc (Asio otus), Huppe
fasciée (Upupa epops),
Hypolaïs polyglotte
(Hippolais polyglotta), Loriot
d'Europe (Oriolus oriolus),
Merle noir (Turdus merula),
Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus),
Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus), Mésange
charbonnière (Parus major),
Destruction et dégradation de 26 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-21-00003 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
40
Mésange huppée
(Lophophanes cristatus),
Moineau domestique (Passer
domesticus), Pic épeiche
(Dendrocopos major), Pic
vert (Picus viridis), Pinson des
arbres (Fringilla coelebs),
Pouillot de Bonelli
(Phylloscopus bonelli),
Roitelet à triple bandeau
(Regulus ignicapilla),
Rougegorge familier
(Erithacus rubecula),
Rougequeue à front blanc
(Phoenicurus phoenicurus),
Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros),
Sittelle torchepot (Sitta
europaea), Tourterelle turque
(Streptopelia decaocto) et
Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes
Mammifères (15 espèces dont 13 chiroptères)
Hérisson
d'Europe
Erinaceus
europaeus
Destruction et dégradation de 9,51 ha d'habitats
potentiels de reproduction ou de repos et destruction
directe et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus /
an – collision en phase exploitation)
Ecureuil roux Sciurus
vulgaris
Destruction et dégradation de 1,63 ha d'habitats
potentiels de repos et destruction directe et/ou
dérangement d'individus (0 à 5 individus / an – collision
en phase exploitation)
Barbastelle
d'Europe
Barbastella
barbastellus Destruction de bâtis potentiellement favorables et de
20 arbres (gîtes intermédiaires diurnes potentiels) et
destruction directe et/ou dérangement d'individus (0 à
5 individus / an – collision en phase exploitation)
Grand
Rhinolophe
Rhinolophus
ferrumequinu
m
Noctule
commune
Nyctalus
noctula
Molosse de
Cestoni
Tadarida
teniotis
Destruction de bâtis potentiellement favorables (gîtes
intermédiaires diurnes potentiels) et destruction directe
et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus / an –
collision en phase exploitation)
Murin de
Natterer
Myotis
nattereri
Destruction de bâtis potentiellement favorables (gîtes
intermédiaires diurnes potentiels) et destruction directe
et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus / an –
collision en phase exploitation)
Noctule de
Leisler
Nyctalus
leisleri
Destruction de bâtis potentiellement favorables et de
20 arbres (gîtes intermédiaires diurnes potentiels) et
destruction directe et/ou dérangement d'individus (0 à
5 individus / an – collision en phase exploitation)
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus
kuhlii
Destruction de bâtis potentiellement favorables (gîtes
intermédiaires diurnes potentiels) et destruction directe
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-21-00003 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
41
et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus / an –
collision en phase exploitation)
Pipistrelle de
Nathusius
Pipistrellus
nathusii
Destruction de bâtis potentiellement favorables et de
20 arbres (gîtes intermédiaires diurnes potentiels) et
destruction directe et/ou dérangement d'individus (0 à
5 individus / an – collision en phase exploitation)
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Destruction de bâtis potentiellement favorables (gîtes
intermédiaires diurnes potentiels) et destruction directe
et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus / an –
collision en phase exploitation)
Oreillard
roux/gris
Plecotus
auritus/austria
cus Destruction de bâtis potentiellement favorables (gîtes
intermédiaires diurnes potentiels) et destruction directe
et/ou dérangement d'individus (0 à 5 individus / an –
collision en phase exploitation)
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
Vespère de
Savi
Hypsugo savii
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.4 du présent arrêté.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 896 255 € HT. Les objectifs de résultats
de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité,
l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier
technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises
à validation préalable de l'administration.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Article 3.1 : mesures d'évitement et réduction des impacts (détaillées dans le dossier
technique et le mémoire en réponse susvisés)
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures définies ci-après.
Pour garantir l'efficacité des mesures écologiques pendant la phase de construction, un
coordinateur de chantier indépendant et spécialisé en écologie (écologue confirmé) supervise
le projet et la réalisation des mesures d'atténuation des impacts, assisté par des experts
ponctuels selon les besoins spécifiques. Le suivi débute avant les travaux et se termine à la
réception finale du chantier.
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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Un bilan post-chantier évalue la conformité aux obligations initiales, et des mesures
compensatoires sont mises en place en cas de non-conformités. L'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage (AMO) environnement fournit également assistance et conseils pour les décisions
opérationnelles relatives au milieu naturel.
Mesure E1 : maîtrise des emprises du chantier
La mesure consiste à ajuster le tracé pour éviter les zones à forts enjeux écologiques (espèces
protégées, habitats sensibles, espaces agricoles). Elle repose sur l'analyse de variantes, avec un
choix privilégiant une emprise réduite, proche du tissu urbain, limitant la fragmentation et les
impacts sur la biodiversité.
Mesure E2 : évitement du lit mineur du ruisseau de Budéou
La mesure vise à éviter toute perturbation directe du lit mineur du ruisseau du Budéou afin de
maintenir sa fonctionnalité écologique. Elle repose sur le redimensionnement des ouvrages
d'art, l'évitement des travaux en lit mineur et l'intégration de passages faune aquatique.
Mesure R1 : maîtrise des emprises du chantier
La mesure vise à maîtriser les emprises et la logistique du chantier pour minimiser les
perturbations. Elle prévoit un balisage écologique des zones sensibles, la délimitation stricte
des pistes, et l'aménagement de zones de stockage hors d'enjeux écologiques.
Mesure R2 : dispositions spécifiques pour traiter le risque de pollution des eaux – collecte de
traitement des eaux de ruissellement
La mesure vise à protéger les milieux aquatiques contre les pollutions dues aux eaux de
ruissellement. Elle comprend la mise en place de bassins de décantation temporaires, de
systèmes de filtration et de collecteurs provisoires.
Mesure R3 : mise en place de dispositifs limitant les pollutions accidentelles des cours d'eau et
des sols
La mesure vise à prévenir les pollutions accidentelles sur les sols et cours d'eau. Elle inclut
l'utilisation de bacs de rétention pour les hydrocarbures, le stockage sécurisé des produits
chimiques et la formation du personnel à la gestion des incidents.
Mesure R4 : gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
La mesure vise à éviter la propagation des espèces exotiques envahissantes. Elle prévoit un
diagnostic préalable, l'arrachage manuel ou mécanique, le traitement des déchets végétaux et
un suivi écologique post-intervention.
Mesure R5 : limitation des risques de colonisation vis-à-vis des espèces pionnières
d'amphibiens
La mesure vise à empêcher la colonisation temporaire de zones humides artificielles par les
amphibiens. Elle repose sur la pose de filets de déviation, le pompage régulier des flaques et
des interventions de capture-relâchement si nécessaire.
Mesure R6 : mise en œuvre d'un mode de débroussaillement/démantèlement doux dans les
zones favorables aux reptiles, amphibiens et mammifères
La mesure vise à réduire l'impact des travaux de débroussaillement sur la faune terrestre. Elle
prévoit un débroussaillement manuel, hors périodes sensibles (reproduction, hibernation), et
sous encadrement écologique.
Mesure R7 : mise en œuvre d'un mode d'abattage doux en faveur de la faune
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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La mesure vise à éviter la destruction de gîtes arboricoles pour les chauves-souris, oiseaux et
autres espèces. Elle inclut des inspections préalables, des abattages échelonnés et le maintien
temporaire d'arbres à fort potentiel écologique.
Mesure R8 : adaptation du calendrier des interventions
Cette mesure vise à éviter la destruction d'individus d'espèces protégées en adaptant le
calendrier des travaux aux périodes de sensibilité biologique, notamment la reproduction (mi-
mars à août) et l'hivernation (mi-novembre à mi-mars). Les travaux de défrichement et de
terrassement devront être réalisés en dehors de ces périodes, sauf si un écologue confirme
l'absence d'enjeux. Les travaux pourront débuter dès début septembre sous réserve de cette
validation, ou à partir de mi-septembre par défaut. Les travaux pourront se poursuivre au
printemps à condition d'être menés sans interruption afin d'éviter tout risque de colonisation
du chantier par des taxons protégés et/ou réglementaires. En cas de pause du chantier, en
période de reproduction de l'avifaune, le passage d'un écologue est effectué avant le
redémarrage, de façon à s'assurer de l'absence d'espèces reproductrices sur site. Le rapport
de visite de l'écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la
disposition de la DREAL PACA.
Des restrictions spécifiques s'appliquent, notamment l'interdiction de travaux nocturnes près
du pont de la RD572 entre septembre et mi-novembre pour protéger le grand rhinolophe.
Mesure R9 : éclairage adapté à la faune nocturne
La mesure vise à limiter la fragmentation nocturne des habitats par l'éclairage artificiel. Elle
prévoit des dispositifs lumineux dirigés vers le sol, à spectre limité, de faible intensité, et
activés uniquement si nécessaire.
Mesure R10 : maintenir la franchissabilité pour la faune aptère
La mesure vise à garantir la continuité écologique pour la petite faune terrestre. Elle s'appuie
sur la création de passages sous chaussée (buses, dalots) et l'installation de clôtures guides
orientant la faune vers ces dispositifs.
Mesure R11 : traitement éco-paysager visant à améliorer / sécuriser les déplacements des
chiroptères au droit de la future infrastructure
La mesure vise à maintenir des corridors de vol fonctionnels pour les chauves-souris. Elle
prévoit des plantations linéaires de haies et arbres, des structures paysagères continues, et la
réduction des obstacles visuels.
Mesure R12 : création de gîtes artificiels à chiroptères lors de la construction des ouvrages
La mesure vise à compenser la destruction de gîtes à chiroptères par la création de nouveaux
refuges. Elle inclut l'installation de gîtes artificiels (nichoirs, fissures) intégrés dans les
infrastructures ou à proximité immédiate.
Mesure R13 : prise en compte écologique dans la conception des bassins de rétention
La mesure vise à intégrer la biodiversité dans les bassins de rétention. Elle comprend des
berges en pente douce, des substrats variés, des plantations de macrophytes et un entretien
extensif.
Mesure R14 : recréation et réaménagement du milieu aquatique du Budéou
La mesure vise à restaurer la continuité écologique et la qualité des habitats du ruisseau du
Budéou. Elle prévoit le reprofilage des berges, la suppression des embâcles et obstacles, et la
replantation d'espèces rivulaires locales.
Mesure R15 : végétalisation et gestion raisonnée des bords de route
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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La mesure vise à transformer les accotements routiers en corridors écologiques fonctionnels.
Elle repose sur la plantation d'espèces locales, un entretien différencié, et la création de
micro-habitats pour la faune.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique et le mémoire en réponse susvisés)
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées et leurs habitats,
le bénéficiaire met en œuvre, sur une surface totale d'environ 65 ha, cinq mesures de
compensation écologique réparties sur les communes de Saint-Martin-de-Crau, Rognes et
Saint-Cannat. Ces mesures incluent la restauration d'un habitat favorable à l'outarde
canepetière à Saint-Martin-de-Crau, la restauration d'habitats prairiaux et de milieux semi-
ouverts en faveur de la gagée velue et de la petite faune à Rognes, ainsi que la requalification
de milieux boisés pour les chiroptères et passereaux forestiers. À Saint-Cannat, des actions
spécifiques visent la sauvegarde de stations d'ophrys bertholonii et l'amélioration des
habitats aquatiques du ruisseau du Budéou pour l'agrion de Mercure. L'ensemble de ces
mesures fait l'objet d'un suivi écologique pluriannuel et d'un plan de gestion adapté. Une
cartographie de la location de ces mesures figure en annexe 1.
Site Localisation de la mesure Surface
Mesure C1 Parcelles E138 et E139 (pour partie)
Commune de Saint-Martin-de-Crau
33 ha
Mesure C2 Parcelles CR119, CR120, CR125, CR128,
CR130, CR282
Commune de Rognes
12,2 ha
Mesure C3 Parcelles (Saint-Cannat n°1 ; 2 ; 5 ; 11 et
Coudoux n°5 et 3)
19 ha
Mesure C4 Parcelles BH56-57 et AY93 commune de
Saint-Cannat
7 800 m²
Mesure C5 Parcelles cadastrales : tout ou partie de
CC142, 160, 161, 163, 162, 166, 167 , 179, 185,
186 et CB109, 110, 112 113, commune de
Saint-Cannat – secteur du ruisseau du
Budéou, en lien avec l'ouvrage d'art n°3 du
projet routier sur la commune de Saint-
Cannat
6 500 m² à proximité de
l'ouvrage d'art n°3 et 2 500 m² à
proximité des stades de sports
communaux
Sur les terrains situés sur les sites C1, C2, C3, C4 et C5, les mesures de gestion devront être
appliquées à compter de la mise en place effective des mesures, pendant une durée de
30 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2055, ou 30 ans à compter de l'année N correspondant à la
mise en place effective des mesures.
Cette gestion vise à apporter une plus-value significative quant à l'état de conservation des
populations d'espèces protégées visées par la présente dérogation, par l'augmentation
significative de la population de ces espèces présentes sur le site de compensation. Les
objectifs de performance relatives aux espèces végétales et animales protégées présentes ou
potentielles et aux fonctionnalités écologiques devront être précisés dans les plans de
gestion.
Mesure C1 : création d'habitat favorable à l'outarde canepetière
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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Cette mesure vise à créer un habitat ouvert favorable à l'outarde canepetière. Les actions
techniques comprennent la réhabilitation de prairies sèches, la restauration des sols et de la
végétation, l'instauration d'un pâturage extensif, ainsi que l'aménagement de zones refuges
sans intervention pour la nidification. Un suivi pluriannuel de la fréquentation de l'espèce et
de l'évolution de la végétation est prévu. Un plan de gestion devra être élaboré et validé dans
un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Il définira les modalités
précises de réhabilitation des Coussouls et les protocoles de suivi écologique, en cohérence
avec les actions déjà menées sur le territoire de la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau. Le suivi de la végétation sera réalisé annuellement durant les cinq premières années,
puis tous les cinq ans jusqu'à un horizon de 30 ans. Un arrêté préfectoral de protection de
biotope (APPB) devra être déposé dans un délai de dix ans suivant la signature du présent
arrêté, afin d'assurer la pérennité de la mesure sur le long terme. La durée de mise en œuvre
et de suivi de cette mesure est fixée à 30 ans.
Mesure C2 : restauration d'habitat favorable à gagea villosa et à la faune des milieux semi-
ouverts
Cette mesure vise à restaurer une mosaïque de milieux prairiaux et friches riches en micro-
habitats pour la flore patrimoniale (Gagée velue) et les espèces faunistiques associées.
Les modalités techniques comprennent le débroussaillement mécanique des espèces
envahissantes, la fauche tardive annuelle, la pose de gîtes artificiels pour les reptiles et petits
mammifères, la plantation de haies bocagères pour les oiseaux, la translocation de pieds de
gagea villosa, et la création d'îlots d'arbustes et de ronciers pour structurer les habitats. Le
suivi inclura des relevés floristiques et faunistiques sur 10 ans. La durée de mise en œuvre et
de suivi de cette mesure est fixée à 30 ans.
Mesure C3 : restauration de milieux semi-ouverts à fermés, avec îlot de sénescence
Cette mesure vise à restaurer des milieux boisés semi-ouverts à fermés, favorables à une
biodiversité forestière variée, notamment les chiroptères et les passereaux. Elle s'étend sur 20
hectares de foncier communal situés sur les communes de Saint-Cannat et Coudoux,
comprenant 19 hectares dédiés à la réouverture de milieux non boisés par travaux
mécaniques et gestion pastorale, et 1 hectare consacré à la mise en place d'un îlot de
vieillissement forestier.
Les interventions comprennent l'ouverture de clairières dans les boisements denses, la
suppression ciblée de peuplements homogènes (Pin d'Alep en mélange avec des cépées de
chêne vert), la plantation d'espèces autochtones, et l'installation de nichoirs. L'îlot de
vieillissement, dont la pertinence a été confirmée par l'ONF, permettra de prolonger le cycle
sylvicole tout en favorisant la biodiversité par la présence de bois mort, d'arbres à cavités et
de peuplements matures. La durée de mise en œuvre et de suivi de cette mesure est fixée à
30 ans.
Un plan de gestion sur 30 ans encadrera la mise en œuvre de la mesure, incluant des suivis
photographiques et des relevés de biodiversité. Les terrains concernés étant soumis au
régime forestier, la gestion durable devra être poursuivie dans ce cadre réglementaire.
Mesure C4 : sauvegarde et restauration de stations d'ophrys bertholonii
Cette mesure vise à préserver et renforcer les stations de l'orchidée o phrys bertholonii , en
restaurant son habitat prairial. Les modalités techniques comprennent le débroussaillage
manuel des friches, la coupe ciblée des ligneux, la translocation de pieds menacés vers des
secteurs sécurisés, la protection physique des stations par balisage, et un suivi annuel par un
botaniste spécialisé. La durée de mise en œuvre et de suivi de cette mesure est fixée à 30 ans.
Mesure C5 : reprofilage et amélioration du Budéou pour l'agrion de Mercure
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
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déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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Cette mesure vise à restaurer la continuité écologique et la qualité des habitats aquatiques du
Budéou pour l'agrion de mercure, libellule patrimoniale inféodée aux cours d'eau peu
perturbés. Les modalités techniques comprennent le reprofilage des berges en pente douce,
la plantation de végétation rivulaire (peupliers, saules), la création de zones ensoleillées en
alternance avec des secteurs ombragés, la suppression des embâcles artificiels, la pose de
pierriers pour la biodiversité benthique, et le suivi de la recolonisation par l'espèce cible. La
durée de mise en œuvre et de suivi de cette mesure est fixée à 30 ans.
Article 3.3 : mesures d'accompagnement et de suivi (détaillées dans le dossier technique et le
mémoire en réponse susvisés):
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour
s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d'espèces protégées visées par la dérogation.
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 : gestion écologique du ruisseau du Budéou
Cette mesure vise à restaurer et gérer de manière écologique le ruisseau du Budéou, afin de
maintenir et améliorer les fonctionnalités écologiques de cet écosystème aquatique.
Les modalités techniques comprennent un entretien ciblé du lit du ruisseau et de ses berges
par fauche manuelle bisannuelle (en octobre), la suppression sélective de la canne de
Provence, le maintien de la connectivité hydrologique par arasement des obstacles mineurs,
et l'encadrement des interventions par un écologue. Cette gestion est prévue pour une durée
de 30 ans.
Mesure A2 : translocation des spécimens d'ophrys bertholonii
Cette mesure vise à préserver les populations d'o phrys bertholonii menacées par les travaux,
en assurant leur translocation vers le site de compensation (cf. mesure C4).
Les modalités techniques comprennent un diagnostic préalable avec marquage des individus,
une translocation douce en septembre-octobre vers des zones favorables identifiées, la mise
en défend des nouvelles stations, l'élimination manuelle des espèces concurrentes, et un suivi
annuel de la floraison et de la survie des plants sera réalisé chaque année durant les 5
premières années, puis tous les 5 ans, pendant une durée totale de 30 ans, répartie en trois
phases : établissement, croissance et régulation.
Mesure A3 – accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et suivi environnemental de chantier
Cette mesure vise à assurer la bonne mise en œuvre des prescriptions environnementales
définies dans le cadre de cette étude. En lien direct avec le maître d'ouvrage, un responsable
AMO environnement et contrôle extérieur, écologue de formation, expérimenté dans le suivi
environnemental de chantier, assurera l'accompagnement écologique du projet.
La mise en œuvre de cette mesure se décompose en trois étapes :
• en phase de consultation des entreprises :
participation à la rédaction du cahier des charges (volet « milieux naturels ») ; assistance à
l'analyse des offres pour la thématique « milieux naturels ».
• en phase préparatoire :
– l'entreprise mandataire des travaux établit un plan de respect de l'environnement (PRE)
pour la phase travaux, regroupant les procédures opérationnelles pour le respect des
préconisations environnementales ;
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déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
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– l'AMO environnement analyse le PRE, évalue la pertinence des engagements du mandataire
en matière de respect du milieu naturel, demande des ajustements si nécessaire et valide le
document ;
– la réalisation ou l'accompagnement de certaines mesures d'insertion nécessitant
l'intervention d'écologues expérimentés ;
– la validation de l'implantation de la base vie, du stock tampon et du plan de circulation
interne au chantier.
• en phase chantier :
– l'assistance écologique procède à un contrôle extérieur, fondé sur le PRE. Elle s'assure de la
bonne mise en œuvre des préconisations environnementales et du respect des procédures de
gestion écologique du site, incluant la création des aménagements en faveur de la
biodiversité ;
– à la réception des travaux et au bilan post-chantier :cette étape vise à établir un bilan global
de l'opération en matière de respect des engagements réglementaires et patrimoniaux.
Le bilan analysera les surfaces d'habitats naturels et d'habitats d'espèces effectivement
impactées. En cas de débordement ponctuel, un ajustement compensatoire sera proposé, au
prorata des impacts résiduels constatés.
Les mesures de suivi à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure S1 : suivi de l'efficacité des passages inférieurs pour la faune :
• fréquence : 3 campagnes par an pendant 5 ans (N+1 à N+5) ;
• objectif : évaluer l'efficacité des passages faune pour la petite et moyenne faune en
phase d'exploitation (dalots, buses, passages mixtes).
Mesure S2 : suivi des gîtes artificiels à chiroptères :
• fréquence : 3 campagnes par an sur 5 ans (N+1 à N+5) ;
• objectif : vérifier l'occupation et la pérennité des gîtes artificiels installés dans les
ouvrages ou à proximité immédiate pour les chauves-souris, proposer des ajustements
si besoin.
Mesure S3 : suivi standardisé des trajectoires de vol des chiroptères par caméra thermique :
• fréquence : 45 nuits de suivi réparties de N-1 à N+5 ;
• objectif : analyser les modifications des trajectoires de vol et identifier des
perturbations potentielles liées à l'infrastructure ou à l'éclairage.
Mesure S4 : suivi de la recolonisation du Budéou par l'agrion de Mercure :
• fréquence : 1 campagne annuelle sur 5 ans (N+1 à N+5) :
• objectif : vérifier l'installation et le développement de populations d'agrion de Mercure
suite aux travaux de restauration écologique du ruisseau.
Mesure S5 : suivi populationnel du foyer populationnel d'outarde canepetière au sein du plan
agricole de Saint-Cannat :
• fréquence : 3 comptages annuels entre avril et juin, de N-1 à N+4 ;
• objectif : suivre la présence de l'espèce et la fonctionnalité écologique du secteur
agricole adjacent aux mesures compensatoires.
Mesure S6 : suivi de l'évolution des habitats, de la flore et des cortèges de faune (emprises,
bassins et bords de route) :
• fréquence : 1 campagne par an pendant 5 ans (N+1 à N+5) ;
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prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
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déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
48
• objectif : évaluer la dynamique écologique des habitats restaurés (EVEE, flore,
invertébrés), identifier les mesures correctives à appliquer.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi (n+1), le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA
sous la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3. Ce rapport devra être daté de l'année n correspondant aux suivis
réalisés et transmis au plus tard en janvier de l'année n+1.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : mesures de contrôle
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
17/19
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-21-00003 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
49
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des mesures de compensation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
18/19
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-21-00003 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
50
Localisation des mesures
4
ProjetCaire d'étude immédiate MBRMcoiCaire d'étude rapprochée Mamco2MaMcoza Mco4MBmcos
Annexe 1 : cartographie des mesures de compensation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : Localisation des mesures MC01, MC02, MC03, MC04 et MC05
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
19/19
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-21-00003 - arrêté portant
prescriptions complémentaires, au titre des espèces et habitats protégés, à l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-008 du 6 juillet 2016
autorisant, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône à réaliser la
déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat.
51
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-21-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 23 mai 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-21-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 mai 2025 52
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 mai 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

VU la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 16 mai 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange Vélodrome de Marseille ;

CONSIDERANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert de JUL le 23 mai 2025 ; que
plus de 70 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte et aux alentours du stade ;

CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDERANT qu'au égard au nombre de spectateurs assistant au spectacle, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

CONSIDERANT que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion de cet événement, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et
en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à
l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-21-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 mai 2025 53

CONSIDERANT qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de
caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant
laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont
strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDERANT que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

ARRÊTE

Article premier - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion du
concert de JUL et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée, pour le vendredi 23 mai 2025 de 16h00 à 23h59, sur le
territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivant :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 5
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'applicat ion « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille le 21 mai 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet


signé


Rémi BOURDU


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-21-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 mai 2025 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-19-00014
Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la
composition de la commission locale de l'eau
(CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et
du suivi de l'application du schéma
d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE)
de la Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de
la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
55
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N°53-2025 CO
Marseille, le 19 mai 2025
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 relatifs aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux et les article s R.212-29 à R.212-34 relatifs à la
commission locale de l'eau ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du p réfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de
la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
56
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délimi tation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral n°31-2025 CO du 1
er avril 2025 fixant la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau ;
VU le courrier daté du 24 avril 2025 cosigné par le p résident du groupement maritime et
industriel de Fos et sa région et le président de l 'association environnement-industrie,
modifiant la désignation de deux représentants du collège des représentants des usagers, des
propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées de la
commission sus-visée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la composition de ladite commission afin de prendre
en compte le changement des représentants sollicité ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Les articles 1 à 9 de l'arrêté préfectoral n°31-2025 CO du 1er avril 2025 susvisé sont abrogés et
remplacés par les articles ci-dessous.
ARTICLE 2
: Composition de la commission locale de l'eau
La commission locale de l'eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux de la Crau
est composée de 56 membres répartis en trois collèges comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (29 membres)
Région et département Représentants
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Mme Suzelle AYOT
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône Mme Martine AMSELEM
Communes Représentants
Commune d'Arles M. Gérard Quaix
Commune d'Aureille M. Olivier MICHEL
Commune d'Eyguières M. Alain BRIEUGNE
Commune de Fos-sur-Mer M. René RAIMONDI
Commune de Grans M. Philippe LEANDRI
2/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de
la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
57
Commune d'Istres M. François BERNARDINI
Commune de Lamanon Mme Anne-Flore GRECH
Commune de Paradou M. Jean-Denis SANTIN
Commune de Maussane-les-Alpilles M. Patrick LAFFITTE
Commune de Miramas M. Frédéric VIGOUROUX
Commune de Mouriès M. Jean-Pierre FRICKER
Commune de Saint-Martin-de-Crau Mme Isabelle SUSINI-CHARNOZ
Commune de Salon-de-Provence Mme Marie-France SOURD
Intercommunalités Représentants
Métropole d'Aix-Marseille-Provence M. Roland GIBERTI
M. Didier REAULT
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette
M. Patrick DE CAROLIS
Mme Séverine DELLANEGRA
Communauté de communes vallée des Baux-Alpilles M. Lionel ESCOFFIER
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pay s
d'Arles
Mme Catherine BALGUERIE-RAULET
Collectivités gestionnaires des milieux aquatiques R eprésentants
Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau Mme Céline TRAMONTIN
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhôn e (pour les
marais du Coucou et du Retour)
Mme Aline CIANFARANI
Parc naturel régional des Alpille s (pour le marais de
l'Ilon)
M. Jean-Benoit HUGUES
Parc naturel régional de Camargue (pour les marais
de Meyranne et des costières de Crau)
M. Bernard ARSAC
Syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer
M. Pierre RAVIOL
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Menelik
Mme Marylène BONFILLON
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Huveaune Côtiers Aygalades
(HuCA)
M. Christian OLLIVIER
Syndicat mixte de gestion des associations syndicales
du pays d'Arles
M. Louis LABORET
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (18 membres)
Thèmes Représentants
Agriculture
Comité de foin de Crau M. le président ou son
représentant
3/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de
la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
58
Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône M. le président ou son
représentant
Organisme unique de gestion collective des prélèvements
d'eau à usage d'irrigation agricole pour la nappe de la Crau
le représentant de l'OUGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles des Bouches-du-Rhône
M. Antoine BONFILLON
Transport d'eau agricole : canaux irrigation et
assainissement
Union du canal commun Boisgelin-Craponne M. le président ou son
représentant
Fédération départementale des structures hydrauliques des
Bouches-du-Rhône
M. le président ou son
représentant
Association syndicale autorisée d'assainissement du centre
Crau
M. le président ou son
représentant
Association syndicale autorisée des arrosants de Craponne
d'Istres
M. le président ou son
représentant
Association Syndicale Constituée d'Office des arrosants de
la Crau
M. le président ou son
représentant
Industrie
Association environnement-industrie M. Pierre BOURGUET
Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-
Marseille-Provence
Mme Sandra GALLISSOT
Groupement maritime et industriel de Fos et sa région Mme Cécile PAIRIN
Milieux et biodiversité
Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (CEN PACA)
Mme Bénédicte MEFFRE
Association les amis des marais du Vigueirat (pour les
marais de Meyranne)
M. Grégoire MASSEZ
Association france nature environnement Bouches-du-
Rhône
M. le président ou son
représentant
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement
Rhône-Pays d'Arles
M. Roland ROUX
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
M. le président ou son
représentant
Autres
Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) Que Choisir Mme Françoise COLARD
4/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de
la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
59
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (9 membres)
- Le préfet ou son représentant
- Le d irecteur régional de l'environnement, de l'aménagem ent et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur représentant le préfet coordonnateur de bassin Rhôn e-Méditerranée, ou
son représentant
- La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant
- Le directeur général de l'agence régionale de san té Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant
- La directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou
son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant
- Le directeur interrégion al Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'o ffice français de la
biodiversité ou son représentant
- Le délégué Provence-Alpes-Côte d'Azur du conservatoire du littoral ou son représentant
- Le directeur du grand port maritime de Marseille ou son représentant
4- Membres associés
La liste des membres associés est définie par la commission locale de l'eau selon les règles de
fonctionnement qui seront établies. Seront a minima associés les membres suivants :
- La présidente de la commission locale de l'Eau de la Durance ou son représentant
- Le président du syndicat mixte gestion intégrée, prospectives et restauration de l'Etang-de-
Berre (GIPREB) ou son représentant
- Le président du syndicat intercommunal du Vigueir at et de la Vallée des Baux ou son
représentant
- Le directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du bureau de recherches géologiques et
minières (BRGM) ou son représentant
ARTICLE 3 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres des collèges des représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et des établissements publ ics locaux, et des représentants des
usagers, des propriétaires fonciers, des organisati ons professionnelles et des associations
concernées est de six ans renouvelable.
Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en
considération de laquelle il a été désigné.
5/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de
la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
60
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions p révues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale d e l'eau sont gratuites. Le président, les
vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de
pièces justificatives, au remboursement des frais d e transport et de séjour qu'ils engagent à
l'occasion de déplacements pour assurer la représen tation de la commission locale de l'eau
par la personne morale qui assure les missions prév ues par l'article R.212-33 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Élection du président et des vice-présidents de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements
publics locaux, en leur sein.
La commission locale de l'eau désigne parmi ses mem bres un ou plusieurs vice-présidents,
dont au moins un appartenant au collège des représe ntants des collectivités territoriales et
de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 5 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de
fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour d es séances de la commission, qui sont
envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par visioconférence
ou par l'échange des écrits dans les conditions pré vues par l'
ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les membres
prenant part aux débats au moyen d'une visioconfére nce sont considérés comme des
membres présents.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de
la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
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Toutefois, la commission ne peut valablement délibé rer sur ses règles de fonctionnement
ainsi que sur l'adoption, la modification et la rév ision du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux que si les deux tiers de ses membr es sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint après une seconde convocat ion, la commission peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande
de cinq au moins des membres de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut
saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce m embre et lui demander de proposer un
nouveau représentant dans un délai de trois mois. S i aucune proposition n'est faite, ou si le
membre a été nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau
membre. Le règlement intérieur définit le nombre d' absences susceptibles de constituer une
absence répétée.
ARTICLE 6 : Secrétariat de la commission
La commission peut confier son secrétariat ainsi qu e des études et analyses nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en
œuvre à une collectivité territoriale, à un établis sement public territorial de bassin ou à un
groupement de collectivités territoriales ou, à déf aut, à une association de communes
regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.

ARTICLE 7 : Rapport annuel
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le périmèt re du schéma. Ce rapport est adopté en
séance plénière et est transmis au préfet du département intéressé, au préfet coordonnateur
de bassin et au comité de bassin concernés.
ARTICLE 8 : Publication et exécution

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il est mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr désigné par le ministère de
l'environnement.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de
la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca - 13002 Marseille) par voie postale ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
- d'un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande confor mément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative ; cette décision implicite de rejet prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d'Arles, le sous-
préfet d'Aix-en-Provence, le sous-préfet d'Istres et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à l'e nsemble des membres de la commission
locale de l'eau.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de
la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
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Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-21-00001
arrêté de clôture régie SPAFP MARSEILLE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-21-00001 - arrêté de clôture régie SPAFP MARSEILLE 64
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du Service de la Police aux Frontières de
MARSEILLE PORT
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des orga -
nismes publics ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu la demande du Service de la Police aux Frontières de MARSEILLE PORT ;
Vu l'avis conforme de la Directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône en date du 10 mars 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du Service interdépartementale de la Police aux frontières des Bouches du
Rhône.
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 24 mars 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès du service
de la Police Aux Frontières de MARSEILLE PORT est abrogé.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur et de son suppléant nommés par arrêté préfectoral du 10
octobre 2022.
Article 3 : Le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense, la Directrice régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, le Commandant de police, chef
du SPAF de Marseille Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-21-00001 - arrêté de clôture régie SPAFP MARSEILLE 65
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-21-00002
Arre^te´
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-21-00002 - Arre^te´ 66
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est
ARRETE N° du
portant désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Marseille-Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code des transports et plus particulièrement ses articles R.6325-54 à R.6325-57 et
D.6325-72 à D.6325-75 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU le décret du président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone défense et de sécurité Sud, et préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE
Article 1 er : À compter de la date du présent arrêté, la commission consultative
économique de l'aérodrome Marseille-Provence est constituée comme suit :
A - Président :
M. Richard KORSIA, ancien président délégué à l'aéroport Marseille-Provence,
B - Membres :
1 - Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
M. Georges LACHENAUD, représentant le Syndicat des compagnies aériennes
autonomes (SCARA),
M. Jean-Pierre BES, suppléant mandaté représentant le Syndicat des compagnies
aériennes autonomes (SCARA),
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-21-00002 - Arre^te´ 67
M. Laurent TIMSIT, représentant la Chambre syndicale du transport aérien
(CSTA).
2 - Représentants des usagers aéronautiques :
Mme Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie Air France,
M. Adam KEHOE, représentant la compagnie RYANAIR,
M. Gilles GOSSELIN, représentant la compagnie VOLOTEA.
3 - Représentants des collectivités territoriales :
M. Jean-Pierre SERRUS, représentant la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur,
M. Éric LE DISSÈS, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône,
M. Vincent LANGUILLE, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°13-2023-09-26-00010 du 22 septembre 2023 est abrogé.

Article 3 : Le président et les membres de la commission consultative économique de
l'aérodrome Marseille-Provence sont nommés pour une durée de trois ans, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les représentants
des collectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des
redevances.
Article 5 : La commission consultative économique établit son règlement intérieur, qui est
approuvé par le préfet.
Article 6 : À l'exception de son président, les membres de la commission peuvent être
suppléés pour cette réunion par une personne dûment mandatée par eux. Ils
peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix
délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
Article 7 : La commission se réunit au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome Marseille-Provence,
des redevances pour services rendus mentionnés à l'article R. 6325-1 du code des
transports, ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome.
La commission consultative économique est consultée dans le cadre de la
procédure d'élaboration d'un contrat de régulation économique prévu par l'article
L. 6325-2 du code des transports.
Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services
rendus par l'exploitant de l'aéroport.
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal
qui, dès son adoption, est communiqué au préfet.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-21-00002 - Arre^te´ 68
Article 8 : Sont également conviés à siéger, sans voix délibérative :
- le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant
- le chef du service de la navigation aérienne sud-sud-est, ou son représentant,
- le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, ou son
représentant,
- le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières,
ou son représentant,
- le directeur régional des douanes, ou son représentant,
-les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les
questions portées à l'ordre du jour,
- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
de leur compétence.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le ministre
chargé de l'aviation civile ou son représentant sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de
cette commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-21-00002 - Arre^te´ 69
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-21-00002 - Arre^te´ 70