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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 236 – 28/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 28/10/2025 et le 28/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| M Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°58
du 2 8 OCT. 2025
autorisant M. Antoine Kouver a piéger le sanglier a Forbach jusqu'au 31 décembre 2025.
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Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de Moselle,
l'article Il B et la fiche d'action A 12 de la circulaire ministérielle du 31 juillet 2009 relative à la mise en
œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les
modalités de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du
préfet pour la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la
Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'attestation de formation de piégeage du sanglier délivrée la 20 novembre 2024 à M. Antoine Kouver
par la directrice de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle,
Vu la demande de M. Antoine Hoy domicilié à Forbach, en date du 23 septembre 2025, demandant a
l'état l'autorisation de piégeage des sangliers sur sa propriété et donnant délégation de son droit de
destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts à M. Antoine Kouver, locataire du lot de
chasse communal unique de Forbach,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
3 octobre 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant le classement en Moselle du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,
Considérant la présence à Forbach de sangliers à proximité des secteurs urbanisés ou fréquentés par le
public et les enjeux de sécurité publique liés à cette présence,
Considérant l'implantation de la propriété de M. Antoine Hoy dans la partie urbanisée de Forbach et
l'intérêt à mettre en place des mesures de régulation des sangliers alternatives ou complémentaires à la
régulation par tir,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation
et mettre leur survie en péril,
Considérant l'intérêt à autoriser le piégeage du sanglier chez M. Antoine Hoy à Forbach,
ARRETE
Article 1" Monsieur Antoine Kouver, domicilié 145, rue Marillac le Franc 57600 Oeting, est autorisé a
piéger le sanglier sur la propriété de monsieur Antoine Hoy, domicilié 112 C, rue principale
57600 Forbach, jusqu'au 31 décembre 2025.
Le piégeage est autorisé dans le respect des conditions définies par l'arrêté du 29 janvier 2007
fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux sont
relâchés sur le champ à l'exception des espèces classées « susceptibles d'occasionner des
dégâts ».
Article 2 Les opérations de piégeage menées en application du présent arrêté sont supervisées par la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Article3 Toute capture (sanglier et autre animal) doit être déclarée par M. Antoine Kouver dans les
48 heures à la direction départementale des territoires de la Moselle, unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) et à la fédération départementale des chasseurs de la Moselle
( gbouteiller@fdc57.org). Pour les sangliers, la déclaration doit comporter sexe et poids vidé des
suidés.
Article4 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Forbach, jusqu'à la fin de son
application.
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Article5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay Moselle,
le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté est notifié à M. Antoine Kouver, à M. Antoine Hoy, au maire de Forbach,
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président du
fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle.
Le directeur départemental des territoires
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Dé di
a Claude Souiller
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
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ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°59
du 28 OCT. 2025
autorisant le piégeage des blaireaux dans l'emprise de la S.N.C.F.
située sur le ban communal de Herny jusqu'au 1° décembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de Moselle,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
la lettre de la S.N.C.F. en date du 16 octobre 2025 signalant la présence de terriers de blaireaux sur
l'emprise des voies ferrées à Herny et demandant l'aide de l'Etat en vue de réaliser le piégeage des
blaireaux afin d'assurer la stabilité de la plateforme ferroviaire et la circulation des trains en sécurité,
l'analyse du lieutenant de louveterie en date du 21 octobre 2025 confirmant la présence de terriers de
blaireau sur l'emprise de la S.N.C.F. à Herny et la nécessité d'intervenir par piégeage sur les
populations de blaireaux afin d'assurer la sécurité ferroviaire,
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
22 octobre 2025,
Considérant le risque pour la sécurité des biens et des personnes engendré par la présence de terriers de
blaireaux et de leur activité dans l'emprise de la S.N.C.F. à proximité immédiate de voies ferrées situées sur
le ban communal de Herny,
Considérant l'impossibilité à garantir l'étanchéité aux blaireaux dans l'emprise de la S.N.C.F. supportant
des voies ferrées à Herny, par la pose d'une clôture ou de tout autre moyen,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
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Considérant l'urgence à réguler la population de blaireaux dans l'emprise de la S.N.C.F. a Herny,
Considérant que le piégeage constitue un moyen efficace sur le long terme pour la régulation la population
de blaireaux présente à cette saison dans l'emprise de la S.N.C.F. a Herny,
ARRETE
Article 1* Il est autorisé le piégeage des blaireaux (Meles Meles), en vue de leur destruction, sur l'emprise
de la S.N.C.F. située sur le ban communal de Herny, jusqu'au 1° décembre 2025.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique de M. Daniel Reltien
piégeur agréé (agrément n° 57-1700) qui peut s'adjoindre l'aide d'autres piégeurs agréés.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Seule est autorisée l'utilisation
de pièges appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 3 (collets munis d'un arrêtoir).
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté et non classés comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
Article 2 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement du piégeage prévu par
le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où le piégeage est en cours.
Article 3 Pendant l'exécution des actions de piégeage, en tant que de besoin, est requise la participation
de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer
la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article 4 La S.N.C.F. est chargée de la collecte et du traitement des cadavres des blaireaux piégés et
abattus dans le cadre des opérations visées à l'article 1 du présent arrêté et des frais inhérents.
Article5 A l'issue du piégeage de chaque blaireau, M. Daniel Reltien adresse sous 48h00 un compte-
rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-
chasse@ moselle.gouv.fr), à la S.N.C.F. et à l'association des piégeurs mosellans, en indiquant le
sexe des blaireaux abattus.
Article 6 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Herny, jusqu'à la fin de son application.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay Moselle,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et
M. Daniel Reltien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
(https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs). Le présent arrêté
est notifié à M. Fabien Thévenot de la S.N.C.F., au maire de Herny, au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle et à l'association des piégeurs moselläns.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

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FRANGAISE
Liberté SEE Fee tons
Égalité Grand Est
Fraternité
Direction Départementale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2025/3456 du 2 3 OCT. 2025
portant modification de l'agrément n° 57-000231
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE
Rue des genéts
57620 LEMBERG
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle Ratignier-Carbonneil en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 2015-1698 du 28 décembre 2015 portant agrément de l'entreprise « Ambulances du Pays de
Bitche » sous le numéro 57-000231 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU l'arrêté ARS n° 2025-2983 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature au Directeurs, Secrétaire
Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT
e Le dossier déposé à l'appui de la demande de transfert géographique du siège social et de l'activité
commerciale de la société « Ambulances du Pays de Bitche » ;
+ Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1° septembre 2025 relatif au
transfert géographique de l'entreprise ;
+ Le bail commercial entre le SCI « La flèche » à Sarreguemines et les « Ambulances du Pays de Bitche »
signé le 1°' septembre 2025 ;
« Les statuts de l'entreprise mis à jour le 1°' septembre 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n° 57-000231 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
«Ambulances du Pays de Bitche », représentée par son gérant Mathieu STECKLE, est modifié comme suit :
- Dénomination sociale : AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE
- Nom commercial : AVS TRANSPORT PAYS DE BITCHE
- Forme juridique : Société a Responsabilité Limitée (SARL)
- Adresse du siége social: Rue des genéts
SIA 109 57620 LEMBERG
- Adresse de l'activité commerciale : Rue des genéts
57620 LEMBERG
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « Ambulances du Pays de Bitche » est autorisée à mettre
en service, 8 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 2 ambulances
- 6 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE7: Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de
l'agrément est tenue de participer à la garde ambulanciére départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur en la matiére.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
Pila Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
La Directrice Départementale" de Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle