PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-046
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-02-28-00029 - DELEGATION DE SIGNATURE ABSENCE DG
28.03.2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du
conseil médical plénier des agents du conseil départemental du Gard
(2 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (5 pages) Page 9
30-2025-03-18-00002 - Arrêté n°
portant ouverture d'enquête
publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre
du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité
publique au titre du code de la santé publique
relative au captage
d'eau destinée à la consommation humaine du Mas de Clerc
sur la
commune de Redessan (5 pages) Page 15
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-01-27-00010 - Arrêté composition du CDEN modifié 270125
(4 pages) Page 21
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2025-03-13-00013 - 2025 03 13 Décision Affectation SIT Gard (6 pages) Page 26
Prefecture du Gard /
30-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Le Grau
du Roi (3 pages) Page 33
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-03-17-00007 - Arrêté de renouvellement n°25-03-29 du
17-03-25 pour 5 ans Funérailles St Christophe (2 pages) Page 37
2
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-02-28-00029
DELEGATION DE SIGNATURE ABSENCE DG
28.03.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-02-28-00029 - DELEGATION DE SIGNATURE ABSENCE DG 28.03.2025 3
DECISION 077_2025 PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR GENERALDélégation en l'absence du Directeur généralLe Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de 'hépital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L.134-9 du Code général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant MonsieurFrédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et desEHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTE! Directeur général du Centrehospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Éric DUPEYRON, Directeur général adjoint au CHU deNimes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle etGanges,Vu l'arrété en date du 6 février 2025 affectant Monsieur Loic DELASTRE en qualité de Directeur adjoint auCHU de Nimes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,Lasalle et Ganges,Vu les attributions de Monsieur Eric DUPEYRON et de Monsieur Loic DELASTRE spécifiées par l'organigrammede direction en vigueur,DÉCIDE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur général, délégation est donnée à Monsieur ÉricDUPEYRON, Directeur général adjoint et Monsieur Loïc DELASTRE, Secrétaire général, à l'effet de signer tousles actes, décisions, attestations, conventions, documents liés à la gestion courante de l'établissement, ainsique tous les actes relevant de l'ordonnateur à l'exclusion des marchés et des emprunts.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du Directeur général et du Directeur généraladjoint, délégation est donnée à Monsieur Loïc DELASTRE, Secrétaire général, à l'effet de signer tous lesactes, décisions, attestations, conventions, documents liés à la gestion courante de l'établissement, ainsique tous les actes relevant de l'ordonnateur à l'exclusion des marchés et des emprunts.
1/2Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-02-28-00029 - DELEGATION DE SIGNATURE ABSENCE DG 28.03.2025 4
Article 3 : A leur initiative, Monsieur Eric DUPEYRON et Monsieur Loic DELASTRE tiennent le Directeurgénéral informé des décisions signées par délégation.Article 4 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITELes délégataires sont informés et apposent leurs signatures respectives à la présente délégation.La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l'objet d'unepublication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissancedu Conseil de Surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le TribunalAdministratif territorialement compétent.Elle annule la décision n°010_2024 et prend effet à compter du 1° mars 2025.
Fait à Nimes, le 28 février 2025Le Directeur général,
Frédéñic RIMATTEI
DELEGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESÉric DUPEYRON Directeur général adjoint DeE————Loïc DELASTRE Secrétaire général
Réf : DS 2025 — Direction Générale 2/2
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-02-28-00029 - DELEGATION DE SIGNATURE ABSENCE DG 28.03.2025 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-03-17-00003
Arrêté préfectoral portant modification du
conseil médical plénier des agents du conseil
départemental du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant
modification du conseil médical plénier des agents du conseil départemental du Gard 6
| | Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la formation plénière duconseil médical des agents du conseil départemental du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales,~ Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale,Vu larrêté préfectoral n°30-2023-05-26-00004 du 26 mai 2023 portant composition de laformation restreinte du conseil médical départemental,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-09-00004 du 09 juin 2023 portant composition de laformation plénière du conseil médical des agents du conseil départemental du Gard,Vu le courriel syndical en date du 10 mars 2025 informant de la modification de lareprésentation des personnels de catégorie C, suite à la démission du premier titulaire,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard,
ARRÊTE
Article 1er : Les représentants des personnels de catégorie C autorisés à siéger en formationplénière du conseil médical des agents du conseil départemental du Gard sont :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20.- www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant
modification du conseil médical plénier des agents du conseil départemental du Gard 7
Titulaires | SuppléantsM. MARCATAND Simon | Mme VALENZA CaroleMme DI STEFANO ValérieM. DORDIO DE CARVALHO Julio Mme NOURY SophieMme NOURY Isabelle.
Article 2: Le reste sans changement.Article 3: Chaque membre du conseil médical peut donner pouvoir à un autre membre.Les avis sont émis à la majorité des membres présents et représentés.En cas d'égalité des votes, le médecin-président a voix prépondérante.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes — 16 avenue Feuchéres — dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique_"Telérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
| Nimes, le 7 MARS 2025Pile Préfet et par délégationLa directrice décarementale_ de l'emploi, du travailet des sélidarité$.du Gard
/
| Sophie BOUDOT
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant
modification du conseil médical plénier des agents du conseil départemental du Gard 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-17-00004
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Catherine JOURDAN
Tél. : 04 66 62 62 29
catherine.jourdan@gard.gouv.fr
ARRÊTE MODIFICATIF N°
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L413-2, R413-24 à R413-51 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D212-24 à D212-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage et l'arrêté ministériel du 19 décembre
2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
Vu le certificat de capacité n° 30-2025-001, en date du 05 mars 2025 ;
Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation d'ouverture d'un établissement de gibier dont
la chasse est autorisée reçu complet le 03 mars 2025 ;
Vu l'obligation du détenteur de déclaration et d'enregistrement de l'établissement d'élevage de vente, ou
de transit de mouflons méditerranéens, de cerfs et de daims auprès de l'établissement départemental de
l'élevage (E.D.E.) qui attribue un numéro national d'exploitation ainsi que les identifiants de marquage
spécifiques des mouflons détenus dans les établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie
A ou de catégorie B ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 10
Vu l'avis réputé favorable de la présidente de la chambre d'agriculture du Gard à compter du 29 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard du 05 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable du président régional du Syndicat des éleveurs de gibiers et de chasse du 05 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant les changements à apporter sur l'arrêté n°30-2021-03-23-00003 du 23 mars 2021 autorisant
l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, sur la composition des espèces ;
Considérant que les installations des établissements de catégorie A ainsi que les règles générales de
fonctionnement garantissent le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du
patrimoine naturel ;
Considérant que les clôtures des établissements de catégorie B répondent aux conditions d'étanchéité et
de continuité, de solidité et d'une hauteur minimale de 2 mètres isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage, à la vente ou au transit des mouflons méditerranéens, sans que
l'enfouissement soit obligatoire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté enregistré au recueil des actes administratifs sous le n°30-
2021-03-23-00003 du 23 mars 2021 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Article 2 :
Monsieur Loïc OPRANDI est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage de gibier qui se situe à l'adresse
Elevage OPRANDI Loïc le Château 30140 Saint-Félix de Pallières , de 9,65 hectares répondant aux
caractéristiques définies dans les arrêtés ministériels du 8 février 2010 et correspondant aux productions
suivantes :
Espèces Mouflon méditerranéen
(Ovis gmelini musimon x
Ovis sp.)
Cerfs élaphe
(Cervus elaphus)
Daims
(Dama dama)
Activités Élevage, vente, transit
d'espèce de gibier dont la
chasse est autorisée
Élevage, vente, transit
d'espèce de gibier dont la
chasse est autorisée
Élevage, vente, transit
d'espèce de gibier dont la
chasse est autorisée
Capacité de
production
maximale
45 femelles reproductrices
âgées de plus de 2 ans et 35
agneaux
(inférieur à 14 femelles de l'espèce
Ovis gmelini musimon x Ovis sp./
ha)
2 femelles reproductrices
âgées de plus de 2 ans et 1
mâle reproducteur et 4 faons
2 femelles reproductrices
âgées de plus de 2 ans et 1
mâle reproducteur et 4 faons
Catégories* A et B A et B A et B
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 11
* Catégorie A et B : établissement dont tout ou partie des animaux détenus sont destinés directement ou
par leur descendance à être introduits dans la nature, les autres animaux détenus sont pour la production de
viande (article R413-24 du code de l'environnement).
Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute altération
phénotypique sont exclusivement détenus dans l'établissement des animaux de race pure d'espèce Ovis
gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen), Cervus elaphus (Cerf élaphe) et Dama dama (daim).
Les animaux ne répondant pas à ces caractéristiques phénotypiques doivent être abattus.
Article 3 :
L'élevage est conduit de manière à prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux
du phénotypique sauvage et de manière à empêcher le développement chez les animaux de
comportements d'imprégnation.
L'établissement est enregistré sous le numéro d'agrément provisoire 30-250.
Le détenteur est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage (EdE) du Gard
afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Dès l'obtention des numéros nationaux d'identification du cheptel, du détenteur, du site, le bénéficiaire
de l'autorisation doit informer le préfet afin d'enregistrement du numéro d'agrément définitif.
Article 4 :
L'établissement devra se conformer aux dispositions de l'arrêté du 08/02/2010 fixant les caractéristiques
et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de
transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens, et l'arrêté
du 08/02/2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des
établissements d'élevage, de vente et de transit de catégorie A ou de catégorie B.
Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la
protection du patrimoine naturel.
Les animaux détenus doivent être munis, dès leur arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après
leur naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier leur provenance. Les animaux introduits
proviennent soit d'un autre élevage agréé, soit licitement prélevés dans le milieu naturel, soit nés à
l'intérieur de l'établissement.
La sortie des mouflons méditerranéens vivants doit se faire soit par transfert vers un établissement
d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B, régulièrement ouvert, soit par lâcher licite dans le
milieu naturel, soit par transfert vers un abattoir.
L'évacuation des mouflons méditerranéens morts doit être faite dans le respect de la réglementation en
vigueur, des animaux ou des lots d'animaux morts.
Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus de garanties sanitaires à
jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.
Article 5 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
directeur départemental des territoires et de la mer, avant son entrée en fonction.
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établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 12
Article 6 :
Les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance
minimale de cent mètres des habitations voisines.
Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter
tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuse ou
insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
Article 7 :
Le responsable de l'établissement a l'obligation de tenir un registre d'élevage, selon les dispositions de
l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, retraçant notamment des données concernant les
caractéristiques de l'établissement, l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation, les
mouvements des animaux, l'entretien des animaux et les soins qui leur sont apportés, les interventions du
vétérinaire.
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle de ce registre
informatique est obligatoire.
Le registre d'élevage et les documents (factures, certificats vétérinaires, bons d'enlèvement des animaux
morts délivrés par les collecteurs, copie s des autorisations de prélèvement ou de lâcher dans le milieu
naturel) sont conservés sur l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans.
Article 8 :
Le présent arrêté ne préjuge en rien des autorisations que l'établissement pourrait éventuellement
requérir par ailleurs au titre d'autres réglementations, notamment celle liée à l'identification des espèces
ovine et caprine, et celle concernant la récupération des animaux trouvés morts sur l'exploitation.
Article 9 :
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier
accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, prévu à l'article R413-24 du
code de l'environnement.
Toute transformation, extension, modification de l'établissement est à déclarer au directeur
départemental des territoires et de la mer, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, que l'éleveur envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l'évènement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de gestion, en joignant à la déclaration le certificat de capacité du nouveau responsable.
Article 10 :
Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par
lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est également déclarée à l'établissement de l'élevage
(EdE) lorsque l'établissement hébergeait des mouflons méditerranéens. Le titulaire de l'autorisation
indique dans sa déclaration, la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de
l'administration.
Il dispose d'un délai de deux ans à compter de sa déclaration de cessation pour décider de la remise en
service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, le responsable de
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 13
l'établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « piège à
gibier ».
Article 11 :
Sont prohibés à l'intérieur de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit de mouflons
méditerranéens, la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de
chiens de chasse.
Article 12 :
Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré à tout moment en cas de manquement ou de non-respect
des dispositions qui y sont prescrites. Cette suspension ou ce retrait est précédé d'un échange
contradictoire avec le détenteur de l'autorisation.
Article 13 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage en mairie. A cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par
l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 14 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Saint-Félix de Pallières
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. OPRANDI Loïc, affiché à la mairie
pendant une durée minimum d'un mois, le maire dressant procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 17/03/2025

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par
délégation,
le chef du service environnement
et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-18-00002
Arrêté n°
portant ouverture d'enquête publique préalable
:
à l'autorisation environnementale requise au
titre du code de l'environnement et à la
déclaration d'utilité publique au titre du code de
la santé publique
relative au captage d'eau destinée à la
consommation humaine du Mas de Clerc
sur la commune de Redessan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-18-00002 - Arrêté n°
portant ouverture d'enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité publique au titre du code
de la santé publique
relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du Mas de Clerc
sur la commune de Redessan
15
Direction départementale
des territoires et de la mer
A R R Ê T É N °
portant ouverture d'enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité
publique au titre du code de la santé publique
relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du Mas de Clerc
sur la commune de Redessan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-2 à L123-19 ,
R123-2 à R123-27 du code de l'environnement
VU Le Code de la santé publique et notamment ses articles L1321-2, L1321-3 et L1321-7 ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les ca ractéristiques et dimensions de l'affichage de l'av is
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisatio n
d'utilisation d'eau destinée à la consommation huma ine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et
R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU
L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 ma rs 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 m ars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La décision du 25 avril 2024 de M. Sébastien FERRA , directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard ;
VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
présentée par la Communauté d'Agglomération de Nîme s Métropole agissant en qualité de maître
d'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, objet d'un accusé de
réception en date du 07/04/2023 et enregistrée sous le numéro 30-2023-0100012845 ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-18-00002 - Arrêté n°
portant ouverture d'enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité publique au titre du code
de la santé publique
relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du Mas de Clerc
sur la commune de Redessan
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VU La procédure de demande d'autorisation environnemen tale conduite par la direction départementale
des territoires et de la mer dans le respect des pr escriptions des articles R181-16 et suivants du cod e de
l'environnement ;
VU La délibération du 27/03/23 de Nimes Métropole dem andant la déclaration d'utilité publique pour le
captage d'eau destinée à la consommation humaine du Mas de Clerc, situé sur la commune de Redessan ;
VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 19 juin 2024 ;
VU L'avis émis par la Commission Locale de l'Eau Vist re, nappes Vistrenque et Costières en date du 27 av ril
2023 ;
VU L'avis de Monsieur Jean-Louis TEISSIER, hydrogéolog ue agréé en matière d'hygiène publique par le
ministère de la santé pour le département du Gard, en date du 12/08/2009, relatif à l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine sur la commune de Redessan ;
VU L'obligation de conduire une enquête publique unique imposée par les articles L181-10 et L123-6 du code
de l'environnement ;
VU Le courrier de demande de désignation d'un commiss aire enquêteur adressé au président du tribunal
administratif de Nîmes en date du 29/04/2024 ;
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2024 ;
VU La décision n°E24000049/30 du 14/05/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'un
commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
VU Le dossier d'enquête publique constitué par le dema ndeur comprenant les pièces portant sur la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au
titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que les pièces relatives à la demande d e
déclaration d'utilité publique pour la dérivation d es eaux et l'instauration des périmètres de protect ion du
captage du « Mas de Clerc » situé sur la commune de Redessan et remis par le demandeur au guichet unique
de l'eau de la DDTM du Gard le 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet
d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur
approbation ou leur adoption, les projets de travau x, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique, en vue
d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'a cte portant déclaration d'utilité publique des trav aux de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humain e mentionnée à l'article L. 215-13
du code de
l'environnement détermine autour du point de prélèv ement un périmètre de protection immédiate et un
périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes
d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrag es, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
CONSIDÉRANT que le projet remplit les conditions pour organiser en application de l'article L123-6 une
enquête publique unique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-18-00002 - Arrêté n°
portant ouverture d'enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité publique au titre du code
de la santé publique
relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du Mas de Clerc
sur la commune de Redessan
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre et durée de l'enquête
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique d'une durée de 31 jours consécutifs sur le
territoire de la commune de Redessan du lundi 7 avril 2025 à 8 heures au lundi 12 mai 2025 17 heures inclus.
Cette enquête porte sur :
•la demande d'autorisation environnementale
présentée par la Communauté d'Agglomération Nîmes
Métropole pour le projet de captage du Mas de Clerc pour l'adduction d'eau potable, sur la commune de
Redessan
•la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au niveau du captage du
Mas de Clerc sur la commune de Redessan et l'instauration des périmètres de protection sur la commune de
Redessan.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable
Les eaux captées au captage du Mas de Clerc à Redes san sont destinées à l'alimentation en eau potable de
la commune de Redessan, sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole.
Le présent dossier de demande d'autorisation au tit re du Code de l'Environnement et du Code de la Sant é
publique a pour objectif de régulariser la situatio n administrative et réglementaire de ce prélèvement d'eau
à des fins de consommation humaine.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
Nîmes Métropole représentée par Monsieur Camille NEGRE
Mail :
eau@ nimes-metropole.fr
adresse postale : Direction de l'Eau, 3 rue du Colisée 30900 Nîmes
ARTICLE 3 : commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. André CARRIERE ;
M. Jean-François COUMEL est désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l'enquête
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet
d'enquête publique, comportant les pièces suivantes :
• la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau, absence d'opposition au titre du
régime d'évaluation des incidences Natura 2000).
•
la demande d'autorisation au titre du code de la sa nté publique de distribuer de l'eau à des fins de
consommation humaine et de déclaration d'utilité pu blique des travaux de dérivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection du captage du Mas de Clerc situé sur la commune de Redessan.
sont déposés en mairie de Redessan (13 Avenue de la République, 30129 Redessan), Tél : 04 66 20 22 08) afin
que toutes les personnes intéressées puissent en pr endre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet dédié.
Les observations et propositions du public sont con signées sur le registre d'enquête ouvert à cet effe t, à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le com missaire enquêteur. Les observations et propositions qui
sont adressées par écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Redessan son t
annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates,
heures et lieux suivants :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant ouverture d'enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité publique au titre du code
de la santé publique
relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du Mas de Clerc
sur la commune de Redessan
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Date des permanences
Heures des
permanences Lieu des permanences
Lundi 7 avril 2025 De 09h00 à 12h00 Mairie de Redessan
Mercredi 23 avril 2025 De 14h00 à 17h00 Mairie de Redessan
Lundi 12 mai 2025 De 14h00 à 17h00 Mairie de Redessan
Un accès informatique est mis à la disposition du p ublic, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la
mairie du périmètre d'enquête au moyen d'un poste i nformatique sur lequel le public peut consulter le
dossier d'enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13
du code de l'environnement, le dossier est égalemen t consultable sur le site des services de l'État da ns le
Gard. L'adresse de ce site est :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques//Captage-AEP-du-Mas-
de-Clerc-commune-de-Redessan
Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet dédié comportant un registre dématérialisé sécurisé
auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresse
internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/564 7
Les personnes qui le souhaitent peuvent également t ransmettre leurs observations et propositions sur
l'adresse électronique : enquete-publique-5647@registre-dematerialise.fr
Ces observations et propositions sont accessibles a u public sur le site internet : https://www.registre-
dematerialise.fr/5647 pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de l'enquête
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'e nvironnement, la commune de Redessan et la
Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole sont appelées à donner leur avis sur la demande
d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 6 : publicité de l'enquête
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture
de l'enquête est publié par les soins de la directi on départementale des territoires et de mer du Gard en
caractères apparents, quinze jours au moins avant l e début de l'enquête et rappelé dans les huit premi ers
jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la Communauté d'Agglomération de
Nîmes Métropole avant la clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dan s la commune de Redessan. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe à la mairie de la commune concernée qui doit en justifier par un
certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins de la Communauté d'Agg lomération de Nîmes Métropole, à l'affichage, quinz e
jours au moins avant le début de la procédure d'enq uête et pendant toute sa durée et sauf impossibilit é
matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménag ements,
ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l' avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 12 3-11 du
code de l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage
ou un constat d'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard :
www.gard.gouv.fr
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant ouverture d'enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité publique au titre du code
de la santé publique
relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du Mas de Clerc
sur la commune de Redessan
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ARTICLE 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le c ommissaire
enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui com munique les observations écrites et orales consigné es
dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enq uêteur établit un rapport et consigne séparément se s
conclusions motivées au titre de l'enquête publique , conformément aux dispositions de l'article L123-1 5 du
code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur
transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le
dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoi r
revêtu de son visa toutes les pièces qui le compose nt, dans un délai de trente jours à compter de la f in de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées ddu commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 1 exemplaire
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la
mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-
visés, sont mis à la disposition du public à la mai rie de la commune de Redessan et sur le site intern et de la
préfecture
www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : frais d'enquête
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de mise
en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut
donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 9 : décision au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard : une décision d'autorisa tion
environnementale ou de refus au titre du code l'env ironnement, une déclaration d'utilité publique du
captage du Puits du stade et de ses périmètres de p rotection réglementaires au titre de l'article L132 1-2 du
code de la santé publique et une autorisation de di stribuer de l'eau à des fins de consommation humain e à
partir de cette ressource au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des terri toires
et de la mer du Gard, le directeur de l'ARS Occitan ie, le maire de la commune de Redessan, le présiden t de
la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole so nt chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nimes, le 18 mars 2025
Le préfet
Le chef du service eau et risques
signé
Vincent COURTRAY
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-18-00002 - Arrêté n°
portant ouverture d'enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité publique au titre du code
de la santé publique
relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du Mas de Clerc
sur la commune de Redessan
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-01-27-00010
Arrêté composition du CDEN modifié 270125
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-27-00010 - Arrêté composition du CDEN
modifié 270125 21
| oe |PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALEDU GARD
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mériteVu l'article L235-1 du code de l'Éducation, relatif aux conseils départementaux de l'éducation nationaleVu les propositions du Conseil Régional en date du 22 juillet 2022,Vu les propositions du Conseil Départemental du Gard en date du 29 juillet 2022,Vu les propositions de I' Association des Maires du Gard en date du 28 juillet 2022,Vu les propositions de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) section du Gard, en date du 7 juin 2024,Vu les propositions de l'Union nationale des syndicats autonomes Education (UNSA éducation) section du Gard, en datedu 23 septembre 2024,Vu les propositions de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle —Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) section du Gard, en date du 1° septembre 2022,Vu les propositions du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC) section du Gard, en date du 27 août 2024,Vu les propositions de I' Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard en date du 11 juillet2022, .Vu les propositions du Conseil départemental des parents d'élèves de la FCPE section du Gard, en date du 24 janvier 2025Vu les propositions de I' Association Départementale des Parents d'Eléves de l'Enseignement Public du Gard (PEEP), endate du 14 février 2024,Vu la proposition de |' Association de Parents et Amis de Personnes en situation de handicap intellectuel, polyhandicap,autisme, handicap psychique du Gard (UNAPEI 30), du 30 mars 2022,Vu la proposition de l'association des Délégués Départementaux de l'Education Nationale du 5 juillet 2022,Sur proposition du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard,
ARRÊTE:
Article 1° : la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Gard est fixée comme suit :1 - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCommunesTitulaires :Mme Marie-José PELLET, Maire de JunasM. Claude CERPEDES, Maire de Saint-Martin de ValgalguesM. Philippe RIBOT, Maire de Saint-Privat-des-VieuxM. Gérald MISSOUR, Maire de Saint-NazaireSuppléants :Mme Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS, Maire de VERGEZEM. Edouard CHAULET, Maire de BarjacM. Jean DENAT, Maire de VauvertMadame Sylvie ARNAL, Maire du ViganDépartementTitulaires :M. Marc LARROQUE, Conseiller Départemental du canton de CalvissonMme Sylvie NICOLLE, Conseillère Départementale du canton de Bagnols sur CèzeMme Isabelle FARDOUX-JOUVE, Conseillère Départementale du canton de La Grand' CombeM. Robert CRAUSTE, Conseiller Départemental du canton d'Aigues-MortesMme Valérie MEUNIER, Conseillère Départementale du canton d'Alès IISuppléants :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-27-00010 - Arrêté composition du CDEN
modifié 270125 22
EmPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité: Mme Maryse GIANNACCINI, Conseillère Départementale du canton de CalvissonMme Hélène MEUNIER, Conseillère Départementale du canton du ViganM. Christian BASTID, Conseiller Départemental du canton de Nimes IIMme Laurence BARDUCA-FAUQUET, Conseillère Départementale du canton d' Aigues-MortesMme Huguette SARTRE, Conseillère Départementale du canton de Saint GillesRégionTitulaire :M. Jean-Luc GIBELINSuppléante : .M. Régis BAYLE
2 - REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT, DES SERVICES ADMINISTRATIFS ETDES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DES PREMIER ET SECOND DEGRESFédération Syndicale Unitaire (FSU)Titulaires :M. Emmanuel BOISMme Myriam VERMALEM. Georges MICHELMme Stéphanie MASSuppléants :Mme Corinne PLACEMme Armelle LE NATURM. Jérôme AMICELM. Thierry OLIVIERUnion Nationale des Syndicats Autonomes de l'Education (UNSA éducation)Titulaires :Mme Karine OLLIERMme Nadège BIOT. M. Sébastien BIOTSuppléants :Mme Bénédicte ANIORTMme Sybille MEIFFRETM.Christophe SANCHEZFédération Nationale de I' Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle (FNEC FP -FO)Titulaires :M. Harry KOWALCZYKM. Jean-François CHANARDSuppléants :M. Jérémy CHAUDANSONM. Yannick BEARTSyndicat National des Lycées .Collèses.Ecoles et du Supérieur (SNALC)-Titulaire :M. Vincent CLAVELSuppléant :M. Nicolas PERROT3 - REPRESENTANTS DES USAGERSParents d'élèvesFédération des Conseils des Parents d'Eléves (FCPE)Titulaires :Mme Sabrina GIRAULTMme Fiona ANGELI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-27-00010 - Arrêté composition du CDEN
modifié 270125 23
EmPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéM. Vincent UNTERNAEHRERMme Lamia GHODBANEM. Francis NICOLLEMme Lamia OUGHZIFSuppléants :M. Christophe COUSINIEMme Vanessa TOUATI4 autres membres suppléants à désignerFédération des Parents d'Élèves de Enseignement Public (PEEP)Titulaire : |M. Thierry DE LUBACSuppléant :Mme Fatima RAUWELAssociation départementale des pupilles de l'enseignement public: Pupilles de l'Enseignement Public (PEP)Titulaire :M. Jean-Michel GOURRIERSuppléant :M.Guy CASSARDPersonnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturelDésignées par le PréfetTitulaire :Association de Parents et Amis de Personnes en situation de handicap intellectuel, polyhandicap, autisme, handicappsychique du Gard (UNAPEI 30)Mme Ursula BITAMSuppléant :Union Départementale des Associations Familiales du Gard — (UDAF)a désigner .Désignées par le Président du Conseil DépartementalTitulaire :Mme Marie-Pierre QUESSADASuppléant :à désigner4 - DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (à titre consultatif)Titulaire : |M. Didier BUCCHISuppléant :M. Pierre-Marie FALCOT
Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture et |' Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services del'Education Nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nîmes, le 27 Janvier 2025 :Le Préfet,
Jé NET
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modifié 270125 24
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-27-00010 - Arrêté composition du CDEN
modifié 270125 25
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2025-03-13-00013
2025 03 13 Décision Affectation SIT Gard
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-13-00013 - 2025 03 13 Décision
Affectation SIT Gard 26
All Direction régionaleDE LA SANTE, 7 —DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,pls ial du travail et des solidaritésPesci Occitanie
Décision n° 2025-30-01-1 du 13 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,Vu la décision du DREETS n°2024-30-02 du 26/04/2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu la décision du DREETS n°2024-30.01.5 du 25 novembre 2024 portant affectation desagents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
DECIDEArticle 1Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Paula NUNES, directrice adjointe du travail- Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-13-00013 - 2025 03 13 Décision
Affectation SIT Gard 27
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article1, l'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.Article 3Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardles agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Donia CHALA, inspectrice du travailSection 1.2 : VacanteSection 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du TravailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travailSection 2.2 : Laura GHORAFI, inspectrice du travailSection 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : VacanteSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travailArticle 41- Unité de contrôle n° 1Section 1.1: l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice dutravail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.2 : A compter du 25/11/2024, l'intérim est organisé de la manière suivante :Du 25/11/2024 au 31/03/2025 :- Les entreprises de plus de 50 salariés (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable del'Unité de contrôle 1- Les entreprises de moins de 50 salariés (Hors Transport) : Saliha REKIKA, Inspectricedu Travail- Les entreprises de Transport et les chantiers : Claire MOREAU, Inspectrice du Travail
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Affectation SIT Gard 28
A partir du 01/04/2025 :- Les entreprises de plus de 50 salariés (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable del'Unité de contrôle 1- Les entreprises de moins de 50 salariés (Hors Transport) : Olivier AUGIER, Inspecteurdu Travail- Les entreprises de Transport et les chantiers : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice duTravailSection 1.3 : l'intérim est assuré par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO, inspectricedu travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5;Section 1.4 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travailde la section 1.7 ; en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Donia CHALA,inspectrice du travail de la section 1.1;Section 1.5: l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travailde la section 1.7, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Mireille RIBES,inspectrice du travail de la section 1.8;Section 1.6: À compter du 25 novembre 2024, l'intérim de la section sera organisé de lamanière suivante :Du 25 novembre 2024 au 28 février 2025 : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail de lasection 1.4 assure l'intérim des entreprises de plus de 50 salariés (y compris la compétencepour LA POSTE dans le Gard) ainsi que le contrôle des chantiers de la section. Olivier AUGIER,Inspecteur du travail de la section 1.3, assure l'intérim des entreprises de moins de 50 salariés.À partir du 1% mars 2025: Saliha REKIKA, Inspectrice du travail de la section 1.7, assurel'intérim des entreprises de plus de 50 salariés (y compris la compétence pour LA POSTE dansle Gard) ainsi que le contrôle des chantiers de la section. Donia CHALA, Inspectrice du travailde la section 1.1, assure l'intérim des entreprises de moins de 50 salariés.Section 1.7 :L'intérim est assuré par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.1, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travail dela section 1.8, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par AlexandraCANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4 ;Section 1.8: l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail du travail de lasection 1.7, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Donia CHALA,inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'empêchement de cettederniére par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5.2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1: l'intérim est assuré par Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par RaphaëlleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou à défaut par Lison FLEURY,inspectrice du travail de la section 2.4;Section 2.2 : l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailde la section 2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est
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Affectation SIT Gard 29
assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, ou a défaut par JabbarBAHI, inspecteur du travail de la section 2.6 ;Section 2.3 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par JabbarBAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LASBAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.4 : |'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIADE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;Section 2.5 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail du travail de lasection 2.1 pour les entreprises de cinquante salariés et plus et les chantiers du BTP ainsique par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 pour lesentreprises de moins de cinquante salariés ;Section 2.6 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice dutravail de la section 2.7, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérimest assuré par René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par KevinDECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9 ;Section 2.7 : l'intérim est assuré par René Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI inspectrice dutravail de la section 2.1Section 2.8 : l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailde la section 2.3 pour les entreprises relevant du régime agricole, ainsi que par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6 pour les entreprises hors régime agricole et LisonFLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 pour les chantiers du BTP;Article 5Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1:Section 1.8:Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1, assurera le contrôle des sociétéssuivantes :- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES et sonétablissement secondaire situé 23 avenue Gaston Ribot 30100 ALES- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :Section 2.2:Le contrôle de l'entreprise SAS ESPACE AUTO DES COSTIERES - Volkswagen (Siret 395 279609 00023) sise a Nimes Km Delta est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de lasection 2.6Section 2.7:Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise a Nimes est assuré par EstelleMARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.
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Affectation SIT Gard 30
Section 2.8 :Dans le contexte NPNRU, les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés parMagalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7Article 6La présente abroge et remplace la décision du DREETS n°2024-30.01.5 du 25 novembre 2024et toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard.Article 7Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse,le 13 mars 2025
Le directeur régionalLe?Julien TOGNOLA
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Affectation SIT Gard 31
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Affectation SIT Gard 32
Prefecture du Gard
30-2025-03-17-00006
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de Le Grau du Roi
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| | . CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD | | Service de l'Animation desyon | Politiquesatsraité de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesN°72 /2025 Arrêté n°2025 - o> S ~ O01autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de la police municipale de Le Grau du RoiLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1et R241-8 à R241-17 :Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ; |Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code desécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités,directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la demande adressée le 17 février 2025 par le maire de la commune de Le Grau duRoi, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat, signée le 17 novembre 2023, entre le maire de Le Grau du Roi, le préfet du Gardet la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes ;Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Le Grau duRoi est complète et conforme aux exigences du décret du 2 novembre 2022 susvisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,Arrête :Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Le Grau du Roi, est autorisé au moyen de six camérasindividuelles.
Hôtel de la Préfecture —- 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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2/3Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leursmissions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de LeGrau du Roi sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de camérasindividuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque seproduit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances del'intervention ou au comportement des personnes concernées.Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collectede preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Article 4: Le public est informé de l'équipement des agents dé police municipale de lacommune de Le Grau du Roi, de caméras individuelles et des modalités d'accès auximages prévues au décret du 2 novembre 2022 susvisé.Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l'interdisent.Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrementd'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sonttransférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et aprèsleur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmissionpermettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis enœuvre. |Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ontseuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Cespersonnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données etinformations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou depédagogie des agents. |Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois àcompter du jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, les données sonteffacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans lecadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le supportinformatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de lacommune de Le Grau du Roi.
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TelerecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doitfaire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
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3/3Article 11: La directrice de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune deLe Grau du Roi sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeau commandant du groupement de gendarmerie du Gard,Nimes, le 47 MARS. 2025Le préfet,
Pour le ieet par délégation.le directeur des sécurités.
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-17-00007
Arrêté de renouvellement n°25-03-29 du
17-03-25 pour 5 ans Funérailles St Christophe
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-17-00007 - Arrêté de renouvellement n°25-03-29 du 17-03-25 pour 5 ans Funérailles St Christophe 37
PREFET Sous-préfecture d'AlésDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrété n° 25-03-29portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-05-41 en date du 15mai2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 13-30-342, à laSarl FUNERAILLES SAINT CHRISTOPHE à l'enseigne « FUNERAILLES SAINT CHRISTOPHEVIGNAL GOURJON » pour son établissement principal, sise 41 avenue Léon Blum à Bagnolssur Cèze (30200) - SIRET n°481 621 233 00016 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le14 février 2025 par Madame Pascale GOURJON, gérante de la SARL sus-nommée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 13 février 2025;Considérant que l'habilitation n° 13-30-342 arrive à échéance à la date du 12 mars 2025;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;ARRÊTE
Article 1°: La Sarl FUNERAILLES SAINT CHRISTOPHE à l'enseigne « FUNERAILLES SAINTCHRISTOPHE VIGNAL GOURJON » pour son établissement principal, sise .41 avenue Léon Blum à Bagnols-sur -Cèze (30200) - SIRET n°481 621 233 00016,dirigé par Madame Pascale GOURJON, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
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Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée « PRAXIS THANATOPRAXIE» dont le siège est situé àCAMARET-SUR-AIGUES (84850).- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsà l'entreprise habilitée BDE à l'enseigne « Pompes Funèbres BANCAREL » dontle siège est situé à Mireval (34) et pour son établissement secondaire situé àMarguerittes (30320) ;Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :DC-719-ZB ; GP-081-DN ; GX-007-PQ_ Article 4: Le numéro d''habilitation est: 25-30-0043.Article5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 13/03/2030.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.Alès le 17 mars 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-17-00007 - Arrêté de renouvellement n°25-03-29 du 17-03-25 pour 5 ans Funérailles St Christophe 39