jee Direction de l'alimentation,| S| de l'agriculture et de la forêt
PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉN 9559 du OSTDE 2
Portant attribution d'un crédit de 3 472 000 €Au Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre (CTICS)
Campagne Sucrière 2024/2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laGUADELOUPE, de la MARTINIQUE, de la REUNION ; et de la GUYANE FRANCAISE
la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de la REUNION ;
la Convention canne 2022 / 2027 Planteurs - industriels - Etat du 13 juillet 2022, relative auxconditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canneà sucre à l'île de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion :
la délégation de crédits d'engagement et de paiement de 3 472 000 € intervenue le 20/11/25n ° 2000071363 sur le BOP 149-C001-R974
proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
Direction de l'Alimentation, de Agriculture et de la ForêtBoulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : Www.reunion.gqouv.fr

ARRETE
Article 1
Par imputation sur les crédits ouverts sur le budget du ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire délégués sur le BOP 149-C001-R974 - Exercice 2024, il est accordé auCentre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre (CTICS) une subvention au titre del'article 17 de la convention canne, d'un montant de: TROIS MILLIONS QUATRE CENTSOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (3 472 000 €)
SIRET : 31664406100012
Article 2
L'aide de l'Etat est attribuée au Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre en respectde la condition de l'article 17 de la convention canne tri-partite Industriels — Planteurs — Etat 2022-2027qui précise, s'agissant de l'enveloppe de l'aide à la production (34,720 millions d'euros) :"... Par ailleurs, si la totalité de l'enveloppe de l'aide à la production de canne de la campagne concernéen'a pas été consommée, alors l'Etat s'engage à verser le reliquat dans la limite de 10% maximum decette enveloppe, sur le compte affecté du CTICS dédié à la filière canne afin notamment d'accélérer enpriorité l'effort de replantation dans le cadre de ce plan".
Article 3
Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales et M. le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sont chargés, chacun en ce qui la/le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet
Patrice LAFRON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dansles deux mois à compter de sa publication.