BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-01-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Martine LE en qualité d□entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32
avenue Alfred Capus - 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "HSE Consulting" (3 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-01-08-00006 - Arrêté démolition 13H pouane martigues (2 pages) Page 10
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) (37 pages) Page 13
13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) (32 pages) Page 51
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-01-08-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet
à l'occasion des fêtes de la mer organisées
dans la commune de
Sausset-les-Pins les 14, 21 et 28 janvier 2024
(2 pages) Page 84
13-2024-01-08-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Racing Club Strasbourg Alsace le 12
janvier 2024 à 21H00
(2 pages) Page 87
13-2024-01-08-00002 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le
centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club Strasbourg
Alsace le 12 janvier 2024 à l□exception de ceux transportés en autocars
et
escortés par les forces de sécurité intérieure
(2 pages) Page 90
2
DDETS 13
13-2024-01-09-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Martine LE
en qualité d□entrepreneur individuel, pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 32 avenue Alfred Capus - 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-01-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Martine LE en
qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 avenue Alfred Capus - 13090
AIX-EN-PROVENCE3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982256570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 21 décembre 2023, par Madame Martine LE en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 avenue Alfred
Capus - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP982256570 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-01-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Martine LE en
qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 avenue Alfred Capus - 13090
AIX-EN-PROVENCE4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Martine LE en
qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 avenue Alfred Capus - 13090
AIX-EN-PROVENCE5
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-01-08-00004
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "HSE Consulting"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "HSE Consulting"6
PREFET
DES BOUCHES-
)U-RHÔNE
raternitéDDPP Beuches-cu-Rhene
Directien départementle d b pretacdien des pepulztions




Bureau de la Prévention des Risques


Arrêté n° 13 -2024 -01-08-00004 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles d e grande hauteur
« HSE CONSULTING »,


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146 -23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 mo difié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de s écurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13 -2023 -09-19-0000 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départe mental interministériel de la protection des populations
des Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée le 23 juin 2023 par Monsieur ALBERT Jean -
Philippe, dirigeant de l'organisme de formation « HSE CO NSULTING » ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le vice -amiral Lionel Mathieu, commandant le bataillon de
marins -pompiers de Marseille en date du 08 Novembre 2023 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des
Bouch es-du-Rhône ;



Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "HSE Consulting"7
ARRÊTE :

ARTICLE 1

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de
sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne dans
les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est
accordé au centre de formation « HSE CONSULTING ».

L'agrément porte le n° 24 -01 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de
la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2

La demande de l'organisme « HSE CONSULTING » comporte les éléments d'information nécessaires
en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :

 La raison sociale :« HSE CONSULTING ».

 Le nom du représentant légal, Monsieur A LBERT Jean -Philippe accompagné de son bulletin
de casier judiciaire n°3 édité le 01/06/2023.

 Le siège social e st situé : Le Groupe Provence ; Bâtiment 1, Avenue de Verdun 13400
Aubagne.

 le centre de formation est situé : au sis 93 Avenue de Montolivet 13004 Marseille.

 L'attestation d'assurance « responsabilité civile » de la société MAIF en cours de validité.

 L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le cen tre de formation
conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé.

 Les programmes de formation.

 L'entreprise individuelle « HSE CONSULTING » est immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Marseille depuis le 09 décembre 2021 sous le n° SIREN 521 611 442
R.C.S. Marseille.

 Le numéro de déclaration d'activité de prestataire de formations attribué le 25 octobre 2019
par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région
PACA est le 93 13 17 89 213.

 La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité, à savoir :

- M ALBERT Jean -Philippe - SSIAP 1, 2 et 3
- M ALBERT Michael - SSIAP 1, 2
- M FEDERKEIL Thierry – SSIAP 1, 2 et 3

ARTICLE 3

L'agrément préfectoral porte le n° 2 4-01.

ARTICLE 4

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "HSE Consulting"8
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du
préfet des Bouches -du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 5

Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.

ARTICLE 6

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Bouches -du-Rhône,
notamment en cas de non -respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 8

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône sont chargés, cha cun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône.



Fait à Marseille, le 08 janvier 2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental d e la protection
des populations



signé



Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-08-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "HSE Consulting"9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-08-00006
Arrêté démolition 13H pouane martigues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-08-00006 - Arrêté démolition 13H pouane martigues 10
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU 08 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de l a Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 p ortant nomination du Monsieur Christophe
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-C ôte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2023 portant nomin ation de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant
que directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2023-09-13-00015 du 13 septembre 2023 por tant délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du Comité National d'Engagement du 23 nov embre 2020 ;
Vu la déclaration d'intention de démolir prise en c ompte par le Préfet à la date du 23 juillet 2021 ;
Vu la demande formulée par SA Logirem 2 août 2021 ;
Vu l'avis favorable de la ville de Port de Bouc en date du 11 avril 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne ;
ARRÊTE
Article 1 –
SA Logirem est autorisé à procéder à la démolition de 19 logem ents locatifs sociaux résidence les Comtes à
Port de Bouc 13077.
Article 2 –
L'organisme SA Logirem est exonéré du remboursement des aides consenties par l'État visées par l'artic le
R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis.
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-08-00006 - Arrêté démolition 13H pouane martigues 11
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Habitat
<
s$
Dominique BERGÉ
Article 3 –
La présente autorisation est délivrée sans préjudic e du droit des tiers.
Article 4 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhôn e et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution de la présente décision qui sera
notifiée à SA Logirem et au Maire de Port de Bouc.
Fait à MARSEILLE, le 08 j anvier 2024
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-08-00006 - Arrêté démolition 13H pouane martigues 12
Direction Régionale des Douanes
13-2024-01-03-00005
(décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf)
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DRAix-en-Provence
6,BLDDUCHATEAU-DOUBLECS80437
13098AIXENPROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE3JANV.2024
Affairesuiviepar: BRIVETFrancois
Téléphone:0970279109
Télécopie:0442594658
Mél:dr-provence@douane.finances.gouv.frDécision2024/1dudirecteurrégionalà AIXENPROVENCE
portantsubdélégationdelasignaturedudirecteurinterrégionalà
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matièredecontributionsindirectesainsiquepourlestransactions
enmatièrededouaneetd'argentliquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
décisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteàréclamation,décisionsurles
contestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL281etL283dulivredesprocédures
fiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroitssuiteàerreursur
l'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièredecontributionsindirec tes,et
pourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemêmeannexeI,eneurosoupour
desmontantsillimités.
Article2- DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalà MARSEILLE,les
décisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidaire
del'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérationd'amendefiscale,demajorationou
d'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'unedemandedemodérationoud'une
demandedetransaction,remised'amendefiscale,demajorationd'impôtsoud'intérêtderetard,
acceptationd'unedemandeetconclusiond'unetransaction)enmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIIen
eurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
procéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontant sde
droitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdesmarchandisesquisontmentionnés
eneurosdanscettemêmeannexeIII.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 14
Article4–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdescontentieuxvoyageursenmatièrede
contraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeIVeneuros.
Article5–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVeneurosousontillimités.
Article6–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousont
illimités.
Article8–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIIde
laprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tière
d'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIXeneurosou
sontillimités.
Article10–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.
Ledirecteurrégional,
ORIGINALSIGNE
BRIVETFrancois Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 15
AnnexeIàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement RejetRestitution Réduction
LAFAGESylvie 250000250000 250000250000 250000
PASQUIERAlexandra 6000060000 6000060000 60000
NAQUETPierre-Alain 6000060000 6000060000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 16
AnnexeIIàladécisionn°2024/1du 3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Nom/prénom Décharge Modération RejetRemise Transaction
LAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000250000
GUERINQUERVELLESophie 0 0 0 08000
LEVOYERRomain 0 0 0 08000
LOUVETKaren 0 0 0 08000
STAWIARSKILaure 0 0 0 08000
LAFERRIEREPascal 0 0 0 04000
PASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 6000060000
BERMONDMarie-Josee 0 0 0 08000
GENEVETMartial 0 0 0 08000
BIZOTGuillaume 0 0 0 08000
SALVATORIRomain 0 0 0 08000
BARTHOLOPatrice 0 0 0 08000
CHAPUISAgnes 0 0 0 08000
WATREMEZEric 0 0 0 08000
ATHENOUXLaurent 0 0 0 08000
CLEMENTSeverine 0 0 0 08000
MARTINJACOBEmmanuelle 0 0 0 08000
ROUVIEREJulie 0 0 0 08000
BROUCAPascale 0 0 0 08000
MANSUYAude 0 0 0 08000
ANASTASIOVeronique 60000 60000 60000 6000012000
NAQUETPierre-Alain 60000 60000 60000 6000060000
BOUTHORSJacques 0 0 0 04000
MONNINChristelle 0 0 0 04000
PONZEChristine 0 0 0 04000
AVELLINOChristophe 0 0 0 04000
CABALLEROAlphonse 0 0 0 04000
GRESEQUEDavid 0 0 0 04000
BASSEMONKevin 0 0 0 04000
COURTCecile 0 0 0 04000
STUCKMathieu 0 0 0 04000
ALBARETOlivier 0 0 0 04000
GAUTIERHerve 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 17
PROTHEmmanuel 0 0 0 04000
CHAUVELOTJerome 0 0 0 04000
DEGARDINSandrine 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 18
AnnexeIIIàladécisionn°2024/1du 3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproportionnellen'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 15000 7500 1500 15000
GUERINQUERVELLESophie 15000 7500 1500 15000
LEVOYERRomain 15000 7500 1500 15000
LOUVETKaren 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKILaure 15000 7500 1500 15000
BERTRANDAnne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIEREPascal 15000 7500 1500 15000
PASQUIERAlexandra 15000 7500 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIAYannick 10000 5000 1000 10000
GENEVETMartial 15000 7500 1500 15000
NICOUDAmelie 10000 5000 1000 10000
OUETCatherine 15000 7500 1500 15000
VACHERStephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOTGuillaume 15000 7500 1500 15000
CENCILaurent 10000 5000 1000 10000
CHABRENathalie 10000 5000 1000 10000
FOURNIERFabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCINSylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRUValerie 10000 5000 1000 10000
MASCOTNoelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORIRomain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENEFrederic 10000 5000 1000 10000
WOLFBarbara 10000 5000 1000 10000
BARTHOLOPatrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUISAgnes 15000 7500 1500 15000
BOURDINCeline 10000 5000 1000 10000
BRUCHETCathy 10000 5000 1000 10000
ROLLANDThierry 10000 5000 1000 10000
ATHENOUXLaurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENTSeverine 15000 7500 1500 15000
DA-ROSSerena 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 19
FABRECorinne 10000 5000 1000 10000
GUERIOUNMohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFADMariam 10000 5000 1000 10000
MACQUETHerve 10000 5000 1000 10000
MADOZ-VIDALAnnick 10000 5000 1000 10000
MARTINJACOBEmmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIRFlorence 10000 5000 1000 10000
PERONNEIsabelle 10000 5000 1000 10000
POHIERSophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUEMarie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERTMarina 10000 5000 1000 10000
ROUVIEREJulie 15000 7500 1500 15000
SERRESFrederic 10000 5000 1000 10000
SIARDBenjamin 10000 5000 1000 10000
VITALISCeline 10000 5000 1000 10000
BROUCAPascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHEAmandine 10000 5000 1000 10000
FRANCKHelene 10000 5000 1000 10000
GESLINSeverine 10000 5000 1000 10000
HIBONRoselyne 10000 5000 1000 10000
LOUISNicole 10000 5000 1000 10000
MANSUYAude 15000 7500 1500 15000
NOBLETThomas 10000 5000 1000 10000
NOIRLaurence 10000 5000 1000 10000
ODOULArnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNETVirginie 10000 5000 1000 10000
ROTHANDjalal 10000 5000 1000 10000
TUFFALJean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIOVeronique 15000 7500 1500 15000
NAQUETPierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONEJean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BARTOLINIBruno 10000 5000 1000 10000
BLANCHETRemy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNEJulie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORSJacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOUChristine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOUJean-Luc 10000 5000 1000 10000
CHERIFIYasin 10000 5000 1000 10000
DANIELXavier 10000 5000 1000 10000
DREYERChristophe 10000 5000 1000 10000
DUMONTBaptiste 10000 5000 1000 10000
GALERAJulien 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 20
GARAMPONDavid 10000 5000 1000 10000
GRICOURTLaetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUXClement 10000 5000 1000 10000
HELFERBrigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDISRichard 10000 5000 1000 10000
JOUAULTCatherine 10000 5000 1000 10000
LAVAURBenjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARDBenoit 10000 5000 1000 10000
MANIDanielle 10000 5000 1000 10000
MONNINChristelle 15000 7500 1500 15000
NGUYENQuang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONTGuillaume 10000 5000 1000 10000
PONZEChristine 15000 7500 1500 15000
PRALONSebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAHFabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARDAnthony 10000 5000 1000 10000
VAILLANTJeremy 10000 5000 1000 10000
VASTELEric 10000 5000 1000 10000
AVELLINOChristophe 15000 7500 1500 15000
BANQUARTXavier 10000 5000 1000 10000
BRICARDRomain 10000 5000 1000 10000
CABALLEROAlphonse 15000 7500 1500 15000
COUSINChristine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULATDavid 10000 5000 1000 10000
DIDONATORandy 10000 5000 1000 10000
DUMONTAnthony 10000 5000 1000 10000
FELIXMagali 10000 5000 1000 10000
GALLANDEmilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUEDavid 15000 7500 1500 15000
GUEDONSylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHERGilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANTPascal 10000 5000 1000 10000
NICOLINIRichard 10000 5000 1000 10000
NOLYJean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOTMarie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKISebastien 10000 5000 1000 10000
SANCHEZVirginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIREWilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLOFlorian 10000 5000 1000 10000
YVAGNESThierry 10000 5000 1000 10000
AURANDRaphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMONKevin 15000 7500 1500 15000
BUADESDamien 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 21
CARPENTIERRomain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMONicolas 10000 5000 1000 10000
COURTCecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINEMaxime 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRENathalie 10000 5000 1000 10000
DINAPOLIJean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURANDMarc 10000 5000 1000 10000
FOSCOJulien 10000 5000 1000 10000
GEYNETStephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAUKevin 10000 5000 1000 10000
GUIBALRonan 10000 5000 1000 10000
HUELINArnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUETClaudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEANJerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 10000 5000 1000 10000
LOGIUDICEMaxime 10000 5000 1000 10000
MAIREPierre 10000 5000 1000 10000
PONCETAlexandre 10000 5000 1000 10000
RAIMBAULTBertrand 10000 5000 1000 10000
STUCKMathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNALFlorence 10000 5000 1000 10000
ALBARETOlivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVONAlphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANOEnzo 10000 5000 1000 10000
BENMOHAMEDMohamed 10000 5000 1000 10000
BESCONDStephane 10000 5000 1000 10000
BOLLAGuillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIENSophia 10000 5000 1000 10000
ERRERACamille 10000 5000 1000 10000
ESPANOLEric 10000 5000 1000 10000
FACKEUREWilly 10000 5000 1000 10000
FRANCOISCedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIERHerve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAUJulien 10000 5000 1000 10000
KEOCarine 10000 5000 1000 10000
LOUISSebastien 10000 5000 1000 10000
MANCINIJulien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARDLaura 10000 5000 1000 10000
NESTORETAnne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PROTHEmmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZERSeverine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAUJerome 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 22
THERYKevin 10000 5000 1000 10000
BLONDYTaissa 10000 5000 1000 10000
CARRIERERomain 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOTJerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDINSandrine 15000 7500 1500 15000
GASCHETMathieu 10000 5000 1000 10000
LANGLOISMel 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTISXavier 10000 5000 1000 10000
MAZETJean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAUMatthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBELPascal 10000 5000 1000 10000
MONTALANDQuentin 10000 5000 1000 10000
MOYANODavid 10000 5000 1000 10000
PHAMEmmanuel 10000 5000 1000 10000
POMIEDavid 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 10000 5000 1000 10000
VERNETHugo 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGERClemence 10000 5000 1000 10000
YEKKENLaurent 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 23
AnnexeIVàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 1500 7500 15000
BERTRANDAnne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIEREPascal 1500 7500 15000
PASQUIERAlexandra 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 1500 7500 15000
NAQUETPierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONEJean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1000 5000 10000
BARTOLINIBruno 1000 5000 10000
BLANCHETRemy 1000 5000 10000
BONNEFEMNEJulie 1000 5000 10000
BOUTHORSJacques 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOUChristine 1000 5000 10000
CHERIFIYasin 1000 5000 10000
DANIELXavier 1000 5000 10000
DREYERChristophe 1000 5000 10000
DUMONTBaptiste 1000 5000 10000
GALERAJulien 1000 5000 10000
GARAMPONDavid 1000 5000 10000
GRICOURTLaetitia 1000 5000 10000
GUESNEUXClement 1000 5000 10000
HELFERBrigitte 1000 5000 10000
IMBERDISRichard 1000 5000 10000
JOUAULTCatherine 1000 5000 10000
LAVAURBenjamin 1000 5000 10000
MAILLARDBenoit 1000 5000 10000
MANIDanielle 1000 5000 10000
MONNINChristelle 1500 7500 15000
NGUYENQuang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONTGuillaume 1000 5000 10000
PONZEChristine 1500 7500 15000
PRALONSebastien 1000 5000 10000
SOSSAHFabrice 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 24
TELMARDAnthony 1000 5000 10000
VAILLANTJeremy 1000 5000 10000
VASTELEric 1000 5000 10000
AVELLINOChristophe 1500 7500 15000
BANQUARTXavier 1000 5000 10000
BRICARDRomain 1000 5000 10000
CABALLEROAlphonse 1500 7500 15000
COUSINChristine 1000 5000 10000
DARRIOULATDavid 1000 5000 10000
DIDONATORandy 1000 5000 10000
DUMONTAnthony 1000 5000 10000
FELIXMagali 1000 5000 10000
GALLANDEmilien 1000 5000 10000
GRESEQUEDavid 1500 7500 15000
GUEDONSylviane 1000 5000 10000
LARCHERGilles 1000 5000 10000
LETOURNIANTPascal 1000 5000 10000
NICOLINIRichard 1000 5000 10000
NOLYJean-Claude 1000 5000 10000
PICOTMarie 1000 5000 10000
POPLAWSKISebastien 1000 5000 10000
SANCHEZVirginie 1000 5000 10000
SAVOIREWilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLOFlorian 1000 5000 10000
YVAGNESThierry 1000 5000 10000
AURANDRaphael 1000 5000 10000
BASSEMONKevin 1500 7500 15000
BUADESDamien 1000 5000 10000
CARPENTIERRomain 1000 5000 10000
CERSOSIMONicolas 1000 5000 10000
COURTCecile 1500 7500 15000
DAIRAINEMaxime 1000 5000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRENathalie 1000 5000 10000
DINAPOLIJean-Victor 1000 5000 10000
DURANDMarc 1000 5000 10000
FOSCOJulien 1000 5000 10000
GEYNETStephan 1000 5000 10000
GOUSSEAUKevin 1000 5000 10000
GUIBALRonan 1000 5000 10000
HUELINArnaud 1000 5000 10000
JACQUETClaudius 1000 5000 10000
JEANJEANJerome 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 25
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1000 5000 10000
LOGIUDICEMaxime 1000 5000 10000
MAIREPierre 1000 5000 10000
PONCETAlexandre 1000 5000 10000
RAIMBAULTBertrand 1000 5000 10000
STUCKMathieu 1500 7500 15000
VIGNALFlorence 1000 5000 10000
ALBARETOlivier 1500 7500 15000
ANDRIVONAlphonse 1000 5000 10000
ARMITANOEnzo 1000 5000 10000
BENMOHAMEDMohamed 1000 5000 10000
BESCONDStephane 1000 5000 10000
BOLLAGuillaume 1000 5000 10000
CAMBIENSophia 1000 5000 10000
ERRERACamille 1000 5000 10000
ESPANOLEric 1000 5000 10000
FACKEUREWilly 1000 5000 10000
FRANCOISCedric 1000 5000 10000
GAUTIERHerve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAUJulien 1000 5000 10000
KEOCarine 1000 5000 10000
LOUISSebastien 1000 5000 10000
MANCINIJulien 1000 5000 10000
MOUYCHARDLaura 1000 5000 10000
NESTORETAnne-Sophie 1000 5000 10000
PROTHEmmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZERSeverine 1000 5000 10000
ROUSSEAUJerome 1000 5000 10000
THERYKevin 1000 5000 10000
BLONDYTaissa 1000 5000 10000
CARRIERERomain 1000 5000 10000
CHAUVELOTJerome 1500 7500 15000
DEGARDINSandrine 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1000 5000 10000
LANGLOISMel 1000 5000 10000
LEFTERIOTISXavier 1000 5000 10000
MAZETJean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAUMatthieu 1000 5000 10000
MOMBELPascal 1000 5000 10000
MONTALANDQuentin 1000 5000 10000
MOYANODavid 1000 5000 10000
PHAMEmmanuel 1000 5000 10000
POMIEDavid 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 26
REBORA--ABERJOUXHugo 1000 5000 10000
VERNETHugo 1000 5000 10000
WALTISPURGERClemence 1000 5000 10000
YEKKENLaurent 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 27
AnnexeVàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 10000 43000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 28
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
BROUCAPascale 24000 10000 43000
MANSUYAude 24000 10000 43000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BARTOLINIBruno 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
JOUAULTCatherine 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 29
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 30
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BESCONDStephane 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MANCINIJulien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
LANGLOISMel 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 31
POMIEDavid 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000
YEKKENLaurent 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 32
AnnexeVIàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 10000 43000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 33
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
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FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MACQUETHerve 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BARTOLINIBruno 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
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CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
JOUAULTCatherine 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 34
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 35
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BESCONDStephane 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MANCINIJulien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
LANGLOISMel 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 36
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000
YEKKENLaurent 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 37
AnnexeVIIàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 43000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 38
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BARTOLINIBruno 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
JOUAULTCatherine 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
BRICARDRomain 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 39
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BESCONDStephane 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 40
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MANCINIJulien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
GASCHETMathieu 1500 15000
LANGLOISMel 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000
YEKKENLaurent 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 41
AnnexeVIIIàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
GUERINQUERVELLESophie 24000 43000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
ROCHARDBruno 1500 15000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 42
ROLLANDThierry 1500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 43000
CLEMENTSeverine 24000 43000
FABRECorinne 1500 15000
LEFFADMariam 1500 15000
MACQUETHerve 1500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 15000
ROUVIEREJulie 24000 43000
SIARDBenjamin 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BARTOLINIBruno 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
JOUAULTCatherine 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 43
VASTELEric 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
BRICARDRomain 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 44
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BESCONDStephane 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MANCINIJulien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
GASCHETMathieu 1500 15000
LANGLOISMel 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 45
WALTISPURGERClemence 1500 15000
YEKKENLaurent 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 46
AnnexeIXàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
GUERINQUERVELLESophie 1600 40000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
JOUAULTCatherine 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 47
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
BESCONDStephane 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MANCINIJulien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
YEKKENLaurent 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 48
AnnexeXàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional BRIVETFrancois
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
GUERINQUERVELLESophie 1600 40000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
JOUAULTCatherine 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 49
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
BESCONDStephane 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MANCINIJulien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
YEKKENLaurent 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00005 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 50
Direction Régionale des Douanes
13-2024-01-03-00006
(décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf)
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 51
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DRAix-en-Provence
6,BLDDUCHATEAU-DOUBLECS80437
13098AIXENPROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE3JANV.2024
Affairesuiviepar: BRIVETFrancois
Téléphone:0970279109
Télécopie:0442594658
Mél:dr-provence@douane.finances.gouv.frVersionanonymiséedeladécision2024/1dudirecteurrégionalà
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsiquepourlestransactionsenmatièrededouaneetd'argent
liquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er– Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesdécisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteà
réclamation,décisionsurlescontestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL 281etL283
dulivredesprocéduresfiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroits
suiteàerreursurl'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièrede
contributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemême
annexeI,eneurosoupourdesmontantsillimités.
Article2- Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalà MARSEILLE,lesdécisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesde
déchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérati on
d'amendefiscale,demajorationoud'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'une
demandedemodérationoud'unedemandedetransaction,remised'amendefiscale,de
majorationd'impôtsoud'intérêtderetard,acceptationd'unedemandeetconclusiond'une
transaction)enmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeIIeneurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesprocéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsdedroitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdes
marchandisesquisontmentionnéseneurosdanscettemêmeannexeIII.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 52
Article4–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdes
contentieuxvoyageursenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeIVeneuros.
Article5–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontants
quisontmentionnésdanscettemêmeannexeVeneurosousontillimités.
Article6–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers
pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesrati fications
d'actestransactionnelsprovisoiresenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousontillimités.
Article8–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontrefaçonpourles
montantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnés
danscettemêmeannexeIXeneurosousontillimités.
Article10–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 53
Versionanonymiséedel'AnnexeIàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationdesignature,
dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondanceentreune
identitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 54
Versionanonymiséedel'AnnexeIIàladécisionn°2024/1du 3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 55
Versionanonymiséedel'AnnexeIIIàladécisionn°2024/1du 3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises:Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproporti onnellen'excède
pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 56
Versionanonymiséedel'AnnexeIVàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule26985 1000 5000 10000
Matricule35626 1000 5000 10000
Matricule41176 1000 5000 10000
Matricule41778 1500 7500 15000
Matricule42780 1000 5000 10000
Matricule42980 1500 7500 15000
Matricule43094 1000 5000 10000
Matricule43173 1000 5000 10000
Matricule43299 1500 7500 15000
Matricule43993 1500 7500 15000
Matricule44944 1000 5000 10000
Matricule45062 1500 7500 15000
Matricule45202 1000 5000 10000
Matricule45468 1000 5000 10000
Matricule46265 1000 5000 10000
Matricule46620 1000 5000 10000
Matricule46622 1000 5000 10000
Matricule50406 1000 5000 10000
Matricule50426 1000 5000 10000
Matricule50544 1000 5000 10000
Matricule51414 1500 7500 15000
Matricule51598 1500 7500 15000
Matricule52094 1000 5000 10000
Matricule52774 1000 5000 10000
Matricule52976 1500 7500 15000
Matricule53040 1000 5000 10000
Matricule53194 1000 5000 10000
Matricule53240 1000 5000 10000
Matricule53301 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 57
Matricule53706 1000 5000 10000
Matricule54138 1500 7500 15000
Matricule54276 1000 5000 10000
Matricule54385 1500 7500 15000
Matricule54406 1000 5000 10000
Matricule54669 1500 7500 15000
Matricule54896 1000 5000 10000
Matricule55120 1000 5000 10000
Matricule55322 1000 5000 10000
Matricule55492 1000 5000 10000
Matricule56156 1000 5000 10000
Matricule56160 1000 5000 10000
Matricule56442 1000 5000 10000
Matricule56762 1000 5000 10000
Matricule56794 1500 7500 15000
Matricule57664 1000 5000 10000
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Versionanonymiséedel'AnnexeVàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
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Versionanonymiséedel'AnnexeVIàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
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d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
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Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
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Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 70
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdesmarchandises
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Matricule42980 24000 43000
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Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
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Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
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Matricule50426 1500 15000
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Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 73
Matricule62514 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
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Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 74
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIIàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule26985 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42723 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000
Matricule46579 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 75
Matricule46620 1500 15000
Matricule46622 1500 15000
Matricule46713 1500 15000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Matricule51352 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52129 24000 43000
Matricule52774 1500 15000
Matricule52976 24000 43000
Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
Matricule53773 24000 43000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54330 24000 43000
Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54771 1500 15000
Matricule54829 24000 43000
Matricule54896 1500 15000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55658 1500 15000
Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56442 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 76
Matricule56645 24000 43000
Matricule56762 1500 15000
Matricule56794 24000 43000
Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 1500 15000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58050 1500 15000
Matricule58345 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
Matricule58519 1500 15000
Matricule58955 1500 15000
Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
Matricule59161 24000 43000
Matricule59167 35000 65000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
Matricule59396 1500 15000
Matricule59479 24000 43000
Matricule59543 1500 15000
Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
Matricule59692 1500 15000
Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
Matricule59918 1500 15000
Matricule59931 1500 15000
Matricule60011 1500 15000
Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000
Matricule60656 1500 15000
Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 77
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000
Matricule62514 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule62827 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
Matricule63314 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63510 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
Matricule63812 1500 15000
Matricule63966 1500 15000
Matricule63970 1500 15000
Matricule63986 1500 15000
Matricule64006 1500 15000
Matricule64010 1500 15000
Matricule64014 1500 15000
Matricule64078 1500 15000
Matricule64080 1500 15000
Matricule64094 1500 15000
Matricule64222 1500 15000
Matricule64254 1500 15000
Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 78
Matricule64802 1500 15000
Matricule64852 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 79
Versionanonymiséedel'AnnexeIXàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule26985 1600 40000
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46622 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52129 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule54896 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 80
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule62827 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 81
Versionanonymiséedel'AnnexeXàladécisionn°2024/1du3janv.2024dudirecteurrégional
BRIVETFrancois
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule26985 1600 40000
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46622 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52129 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule54896 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 82
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule62827 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-03-00006 - (décision 2024-1 du 3-01-2024.pdf) 83
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-01-08-00005
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à
l'occasion des fêtes de la mer organisées
dans la commune de Sausset-les-Pins les 14, 21 et
28 janvier 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-08-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des fêtes de la mer organisées
dans la commune de Sausset-les-Pins les 14, 21 et 28 janvier 202484
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Sausset -les-Pins et de Carry -le-Rouet à l'occasion de s fêtes de la mer organisées
dans la commune de Sausset -les-Pins les 14, 21 et 28 janvier 2024

La préfète de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions e t départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la Républiqu e en date du 25 novembre 2020 nommant M me Frédérique
CAMILLERI préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en
qualité de directeur de cabinet d e la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux de la commune de Carry -le-Rouet formulée par le
maire de Sausset -les-Pins à l'occasion de s fêtes de la mer organisées dans sa commune les 14, 21 et 28 janvier
2024 ;

Vu l'accord d u maire de Carry -le-Rouet pour la mise à disposition d' agent s de police municipale de sa commune
au profit de la commune de Sausset -les-Pins ;

Considérant que la demande du maire de Sausset -les-Pins est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise e n commun d e deux agent s de police municipale de la commune de Carry -le-Rouet au
profit de la commune de Sausset -les-Pins est autorisée, les dimanches 14, 21 et 28 janvier 2024 de 12h00 à
20h00, à l'occasion de s fêtes de la mer organisées dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Sausset -les-Pins bénéficie du concours de s agent s de police municipale mentionné s
à l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Sausset -les-Pins détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent s de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-08-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des fêtes de la mer organisées
dans la commune de Sausset-les-Pins les 14, 21 et 28 janvier 202485
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des ac tes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l 'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le dire cteur de cabinet de la p réfète de police des Bouches -du-Rhône , les maires de
Sausset -les-Pins, de Carry -le-Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent a rrêté.




Marseille, le 8 janvier 202 4
Pour l a préfète de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-08-00005 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des fêtes de la mer organisées
dans la commune de Sausset-les-Pins les 14, 21 et 28 janvier 202486
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-01-08-00003
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□équipe de l□Olympique de Marseille
à celle du Racing Club Strasbourg Alsace le 12
janvier 2024 à 21H00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-08-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Racing Club Strasbourg Alsace le 12 janvier 2024 à 21H0087
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Racing Club Str asbourg Alsace
le 12 janvier 2024 à 21H00


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI en qualit é de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 12 janvier 2024 à 21h00 , au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Racing Club Strasbourg Alsace attire ra plusieurs
dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente
aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblem ents spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobili er urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 12
janvier 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Bouleva rd Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-08-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Racing Club Strasbourg Alsace le 12 janvier 2024 à 21H0088

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dan s les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction admini strative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône et le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 8 janvier 2024


La préfète de po lice des Bouches -du-Rhône,


Signé


Frédérique CAMILLERI Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-08-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Racing Club Strasbourg Alsace le 12 janvier 2024 à 21H0089
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-01-08-00002
Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Racing Club Strasbourg Alsace le 12
janvier 2024 à l□exception de ceux transportés
en autocars
et escortés par les forces de sécurité intérieure
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-08-00002 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club Strasbourg Alsace le 12 janvier 2024 à l□exception de ceux
transportés en autocars
et escortés par les forces de sécurité intérieure90
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre -ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se préval ant de la qualité de supporter du Racing Club Strasbourg Alsace
le 12 janvier 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars
et escortés par les forces de sécurité intérieure

La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pén al ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211 -1 à L 211 -4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332 -1 à L 332 -21 ;

Vu le code des r elations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211 -2 et L.211 -5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départe ments ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 12 janvier 2024 à 21h00 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les éq uipes de l'Olympique de Marseille et le Racing Club Strasbourg Alsace attirera plusieurs
dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que le Racing Club Strasbourg Alsace prévoit la venue de 250 supporters dont 50 ultras ;
qu'environ deux cents support ers se rendront au stade Vélodrome, par des moyens de transport individuels et en
dehors de groupes organisés ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Racing Club Strasbourg
Alsace dans le centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre
est susceptible d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles à l'ordre public ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de footbal l, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre empl oyées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ;
que par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne
sauraien t être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'État d ans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-08-00002 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club Strasbourg Alsace le 12 janvier 2024 à l□exception de ceux
transportés en autocars
et escortés par les forces de sécurité intérieure91
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d 'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Racing Club Strasbourg Alsac e, ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Racing Club Strasbourg A lsace ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre du match de football opposant l'Olympique de Marseil le au Racing Club Strasbourg
Alsace un déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters du Racing Club Strasbourg
Alsace est autorisé dans le cadre d'un déplacement en autocar, dont l'immatriculation devra être fournie aux
forces de l'ordre au plus tard le 11 janvier 2024.

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l'ordre au point de rencontre le 12 janvier 2024,
sur l'aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon -de-Provence, sur l'autoroute A7, d ans le
sens Nord / Sud et placé sous escorte policière avec un départ pour le stade Orange Vélodrome fixé à 16h30.

Hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé au premier alinéa du présent
article, il est interdit le 12 jan vier 2024 de 8h00 à 23h59, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter
du Racing Club Strasbourg Alsace, ou se comportant comme tel, d'accéder, de circuler ou de stationner sur la
voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondisse ments de la commune de Marseille.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du p résent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 8 janvier 2024


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,


Signé


Frédérique CAMILLERI




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-08-00002 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club Strasbourg Alsace le 12 janvier 2024 à l□exception de ceux
transportés en autocars
et escortés par les forces de sécurité intérieure92