VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-020
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-02-01-00004 - ARRÊTÉ du 01 février 2024 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 6
84-2024-02-01-00006 - ARRÊTÉ du 13 janvier 2024 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 9
84-2024-02-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 février 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 12
84-2024-01-31-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année
2023 (1 page) Page 15
84-2024-02-01-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au
lieu-dit "La Sarrigotte" sur la commune de Bollène (5 pages) Page 17
84-2024-02-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol aux
lieux-dits "La Dancionne", "Petit Cagnan", "Les Veyrières", "La Boussenque"
sur la commune d'Orange (84100) (6 pages) Page 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-12-22-00011 - Arrêté
portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF
THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 1) à LACOSTE (3 pages) Page 30
84-2023-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
dans les locaux de Carrefour Express SARL
GATCEN sis, 3 Faubourg Saint-Sébastien à CAUMONT-SUR-DURANCE (3
pages) Page 34
84-2023-12-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
dans les locaux de KIABI Europe sis, Lieu-dit
Grès de Saint-Pierre Avenue Jean Moulin à BOLLENE (3 pages) Page 38
84-2023-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
dans les locaux de Tabac Presse Lou Retra
EIRL GALL Nathalie sis, 37 avenue Jean Geoffrey à
SAINT-SATURNIN-LES-APT (3 pages) Page 42
84-2023-12-22-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Boucherie DELAYE sis, 2
CRS Bournissac à CAVAILLON (3 pages) Page 46
2
84-2023-12-22-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EARL Les Amandiers sis,
84 chemin Monseigneur Jules Avril à CHATEAUNEUF DU PAPE (3 pages) Page 50
84-2023-12-22-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EHPAD Enclos Saint Jean
sis, 5 route de Montfavet à AVIGNON (3 pages) Page 54
84-2023-12-22-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de LA POSTE Branche
Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE (3 pages) Page 58
84-2023-12-22-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de LA POSTE Branche
Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE (6 pages) Page 62
84-2023-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Ambiance au Jardin sis, 42
chemin des Ramades à CADENET (3 pages) Page 69
84-2023-12-22-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de CALLIS SARL- BARBEROUSSE
sis, 4 rue Carnot à AVIGNON (3 pages) Page 73
84-2023-12-22-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection Dans les locaux de ETS Bathelier sis, 128 route
d'Orange à VALREAS (3 pages) Page 77
84-2023-12-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire de LA
POSTE 840070 (Ets bancaire) sis, 4 Cours Kennedy à AVIGNON (3 pages) Page 81
84-2023-12-22-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Caisse de crédit
municipal d□Avignon sise, 2 rue Viala à AVIGNON (3 pages) Page 85
84-2023-12-22-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Caisse de crédit
municipal d□Avignon sise, 38 avenue Wilson place Terradou à CARPENTRAS
(3 pages) Page 89
84-2023-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE
ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 2) à LACOSTE (3 pages) Page 93
84-2023-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE
ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 3) à LACOSTE (3 pages) Page 97
84-2023-12-22-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ROSE sis, 60 rue de l'église à
CUCURON (3 pages) Page 101
3
84-2023-12-22-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SLSUD Vaison La Romaine
sis, Avenue Marcel Pagnol 5173 route de Nyons à VAISON LA ROMAINE (3
pages) Page 105
84-2023-12-22-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de STOKOMANI sis, Avenue
Marc Lepoutre à SORGUES (3 pages) Page 109
84-2023-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Centre Hospitalier de l'Isle
sur la Sorgue sis, 3 Quai Lices Berthelot à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 113
84-2023-12-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux l'agence bancaire de LA POSTE
840810 (Ets bancaire) sis, Place de la Liberté à MORIÈRES-LÈS-AVIGNON (3
pages) Page 117
84-2023-12-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux l'agence bancaire de LA POSTE
841180 (Ets bancaire) sis, 1 Place du Souvenir à SAINT-SATURNIN-LES-APT (3
pages) Page 121
84-2023-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux l'agence bancaire de LA POSTE
841370 (Ets bancaire) sis, avenue Winston Churchill à VILLELAURE (3 pages) Page 125
84-2023-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux l'agence bancaire de LA POSTE
841370 (Ets bancaire) sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE (3
pages) Page 129
84-2023-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux l'agence bancaire La Poste sise,
place des Vignerons à CAIRANNE (3 pages) Page 133
84-2023-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locauxde Balitrand sis, 213 rue Alain
Bajac à PERTUIS (3 pages) Page 137
84-2023-12-22-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de LA POSTE Branche
Services/courrier/colis sis, 662 rue petit mas à AVIGNON (3 pages) Page 141
84-2023-12-22-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de LA POSTE Branche
Services/courrier/colis sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE (3
pages) Page 145
84-2023-12-22-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
EHPAD Les 7 rivières sis,
241 rue des églantiers à BEDARRIDES (3 pages) Page 149
4
84-2023-12-22-00018 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
GIFI sis, 453 avenue
Pierre Bérégovoy à AVIGNON (3 pages) Page 153
84-2023-12-22-00019 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
GIFI sis, chemin de La
Palud à ORANGE (3 pages) Page 157
84-2023-12-22-00022 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Aérodrome de Carpentras
(Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 232 chemin
de Saint Gens à PERNES LES FONTAINES (3 pages) Page 161
84-2023-12-22-00021 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le site du Marché gare (Communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 2300 chemin de
Saint-Gens à CARPENTRAS (3 pages) Page 165
84-2023-12-22-00034 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le site du Pôle
culturel - Hôtel Dieu sis,
place Aristide Briand à CARPENTRAS (3 pages) Page 169
84-2023-12-22-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
MALAUCENE (4 pages) Page 173
84-2023-12-22-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
MONDRAGON (6 pages) Page 178
84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
PERTUIS (10 pages) Page 185
84-2023-12-22-00029 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse
d□assurance retraite et de la santé au travail sise 3 rue Martin Luther King
Espace Europe- Imm St Roch à AVIGNON (3 pages) Page 196
84-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
la société EARL LES VERGERS DE BOMPAS 84-CHATEAUNEUF DE GADAGNE
(2 pages) Page 200
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-02-01-00004
ARRÊTÉ du 01 février 2024 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-02-01-00004 - ARRÊTÉ du 01 février 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6
PREFETEDE VAUCLUSELiberté£galiréFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 01 février 2024
portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de
madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral – avril 2019 portant création de l'agrément à compter 01/04/2019,
autorisant Monsieur Jean-Paul MERINO pour exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
« Auto Ecole MERINO » situé au 20 avenue René Cassin-84170 Monteux,
VU la déclaration datée du 30 janvier 2024 et reçue le 31 janvier 2024, de cessation d'activité de
Monsieur Jean-Paul MERINO
Considérant que la demande de Monsieur Jean-Paul MERINO remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 er :L'arrêté préfectoral N° 84-2019 – portant l'agrément n° E14 084 0001 0 délivré, à Monsieur
Jean-Paul MERINO pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière , la dénomination « Auto Ecole MERINO » situé au
20 avenue René Cassin - 84170 Monteux, est abrogée à compter du 01 février 2024.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole MERINO » situé au 20 avenue René Cassin-84170 Monteux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-02-01-00004 - ARRÊTÉ du 01 février 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 01 février 2024

Signé
Jean-Paul Delcasso

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010,
30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans
le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux
vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités
précitées.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole MERINO » situé au 20 avenue René Cassin-84170 Monteux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-02-01-00004 - ARRÊTÉ du 01 février 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-01-00006
ARRÊTÉ du 13 janvier 2024 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00006 - ARRÊTÉ du 13 janvier 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
PREFETEDE VAUCLUSELiberté£galiréFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 13 janvier 2024
portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de
madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral – mai 2023 portant création de l'agrément à compter 23/05/2023,
autorisant Monsieur Robert Mercier pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
« Auto Ecole MERCIER » situé avenue du Barrie -84740 Velleron,
VU la déclaration datée du 01 février 2024 et reçue le 01 février 2024, de cessation d'activité de
Monsieur Robert Mercier
Considérant que la demande de Monsieur Robert Mercier remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 er :L'arrêté préfectoral N° 84-2023 – portant l'agrément n° E02 084 0471 0 délivré, à Monsieur
Robert Mercier pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière , la dénomination « Auto Ecole MERCIER » situé avenue
du Barrie -84740 Velleron, est abrogée à compter du 13/01/2024.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole MERCIER » situé avenue du Barrie -84740 Velleron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00006 - ARRÊTÉ du 13 janvier 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 01 février 2024

Signé
Jean-Paul Delcasso

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010,
30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans
le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux
vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités
précitées.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole MERCIER » situé avenue du Barrie -84740 Velleron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00006 - ARRÊTÉ du 13 janvier 2024 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-02-00003
ARRÊTÉ du 2 février 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 février 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
PREFETEDE VAUCLUSELiberté£ga firéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 2 février 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de
madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Frédéric FILIPPI en date du 20 juillet 2023
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école ECF » situé au 285 avenue Gallias
84000 Avignon;
Considérant la demande de création de Monsieur Frédéric FILIPPI remplit les conditions
réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Frédéric FILIPPI est autorisé à exploiter, sous le N° E24 084 0002 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-école ECF» situé au 285 avenue Gallias 84000 Avignon;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 février 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes:
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école ECF» situé au 285 avenue Gallias 84000 Avignon;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 février 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
BE/C/CE/D
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 02/02/2024

Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours
gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école ECF» situé au 285 avenue Gallias 84000 Avignon;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 février 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-01-31-00004
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-01-31-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques
de l'année 2023
15
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques
de l'année 2023
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D.361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article
D.361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les
prairies non assurées dans le département de Vaucluse consécutives aux aléas climatiques de
l'année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 12 février 2024
au 12 mars 2024.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 31 janvier 2024
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-01-31-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques
de l'année 2023
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-01-00004
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit
"La Sarrigotte" sur la commune de Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Sarrigotte" sur la commune de Bollène 17
=PREFETEDE VAUCLUSEL_z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire
photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Sarrigotte » sur la commune de Bollène

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 084 019 23 G0038 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E22000003 / 84 en date du 16 janvier 2024
désignant Monsieur Georges TRUC, en qualité de commissaire enquêteur et désignant
Monsieur Jérôme LEROY, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du code de l'urbanisme ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Sarrigotte" sur la commune de Bollène 18
ARRETE
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Dossier de demande de permis de constru ire n° 084 019 23 G0038 déposé en la mairie de
Bollène en date du 26 mai 2023 pour la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au
sol au lieu-dit «La Sarrigotte » localisée sur la commune de Bollène (84500).
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque au sol :
Superficie de l'emprise : 41785,00 m² ;
Surface totale de l'emprise des panneaux : 21870,51 m² ;
Nombre de panneaux : 7824 ;
Puissance totale de la centrale : 4929,120 kWc ;
Installation d'un poste de livraison/transformation + un poste de transformation ;
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera au réseau public.
Une enquête publique est ouverte du 28 février 2024 à 09h00 au 29 mars 2024 à 17h00 (soit
31 jours consécutifs) préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Monsieur Sébastien FENET – représentant la SAS CORSAIRE – demeurant 3 place Pierre
Renaudel – 69003 LYON – Contact correspondant chargé de projet – Monsieur Lucas BIDET
Tél : 06 58 49 85 49 – E-mail : l.bidet@corfu-solaire.com
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 16 janvier 2024 , Monsieur Georges TRUC ,
retraité de l'éducation nationale, est désigné commissaire enquêteur et Monsieur Jérôme
LEROY, est désigné commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A - consultation du dossier
Les pièces du dossier, comportant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique, l'avis de la MRAe ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairi e de Bollène ( 84500)
du 28 février 2024 au 29 mars 2024 inclus et mis à la disposition du public , dans le strict
respect des règles sanitaires en vigueur, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux
heures habituelles d'ouverture de la mairie au public, tous les jours ouvrables.
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Sarrigotte" sur la commune de Bollène 19
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie
de Bollène.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier sera consultable
sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse
(Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) dès publication du présent arrêté.
B - remarques, observations et propositions
Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au
commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à l'adresse
suivante :
HOTEL DE VILLE, place Henri Reynaud de la Gardette – 84500 Bollène
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique pour la construction d'une centrale
solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Sarrigotte » sur la commune de Bollène (84500 ;
La mairie étant le siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre
dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre ses contributions et propositions
directement sera ouvert à l'adresse internet suivante :
https://www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-bollene
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante :
centrale-photovoltaique-bollene@mail.registre-numerique.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-bollene et donc
visibles par tous. »
Les observations du public sont consultables pendant toute la durée de l'enquête et pendant
les heures d'ouverture, auprès de la mairie de Bollène (84500) siège de l'enquête), et
communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairi e de Bollène (84500), afin de recevoir les
observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public :
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Sarrigotte" sur la commune de Bollène 20
- le mercredi 28 février 2024 après-midi, de 14h00 à 17h00, (ouverture de l'enquête) ;
- le jeudi 14 mars après-midi, de 14h00 à 17h00 ;
- le vendredi 29 mars 2024 après-midi, de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête, avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra
les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du
dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse (« La Provence et Vaucluse
Matin ») par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais
du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera à
la préfète de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Sarrigotte" sur la commune de Bollène 21
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra à la
préfète de Vaucluse – (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné d u registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Nîmes.
La préfète de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée
en mairie de Bollène (84500) pour ê tre tenue à la disposition du public pendant le délai d'un
an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, la préfète de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur
sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le maire de la commun e de Bollène (84500) sont charg és, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au
commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 01 FEV 2024
Pour la préfète et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur départemental adjoint
des territoires de Vaucluse
Marc OURNAC
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Sarrigotte" sur la commune de Bollène 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-01-00005
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au sol aux
lieux-dits "La Dancionne", "Petit Cagnan", "Les
Veyrières", "La Boussenque" sur la commune
d'Orange (84100)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol aux lieux-dits "La Dancionne", "Petit Cagnan", "Les Veyrières", "La
Boussenque" sur la commune d'Orange (84100)
23
=PREFETEDE VAUCLUSEL_z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire
photovoltaïque au sol aux lieux-dits « La Dancionne », « Petit Cagnan », « Les Veyrières » «La
Boussenque » sur la commune d'ORANGE (84100)
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu les demandes de permis de construire n° PC 084 087 22 00102 à 105 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E24000004 / 84 en date du 16 janvier 2024
désignant Madame Marie-Christine LAMBERT, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du code de l'urbanisme ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol aux lieux-dits "La Dancionne", "Petit Cagnan", "Les Veyrières", "La
Boussenque" sur la commune d'Orange (84100)
24
ARRETE
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Dossiers de demande de permis de construire n° 084 087 22 00102 à 105 déposés en la mairie
d'ORANGE en date du 22 décembre 2022 par la SAS CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES DE LA
MEYNE pour la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol aux lieux-dits « La
Dancionne », « Petit Cagnan », « Les Veyrières » «La Boussenque et Les Cremades Ouest » sur
la commune d'ORANGE (84100) localisée sur la commune d'ORANGE (84100).
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque située – Bassin d'Ancione – Lieu-dit « La
Dancionne » :
Superficie du bassin : 6,04 ha ;
Surface projetée des panneaux : 1,27 ha ;
Nombre de panneaux : 4 966 environ ;
Puissance : 2,84 MWc ;
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera au réseau public.
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque située – Bassin de Merderic – Lieu-dit « Petit
Cagnan » :
Superficie du bassin : 3,57 ha ;
Surface projetée des panneaux : 1,32 ha ;
Nombre de panneaux : 5 408 environ ;
Puissance : 2,94 MWc ;
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera au réseau public.
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque située – Bassin de Cagnan-Raphaëlis – Lieu-dit
« Les Veyrières » :
Superficie du bassin : 8,27 ha ;
Surface projetée des panneaux : 2,99 ha ;
Nombre de panneaux : 12 142 environ ;
Puissance : 6,69 MWc ;
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera au réseau public.
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque située – Bassin du Pont-Balençant – Lieu-dit
« La Boussenque et Les Cremades Ouest » :
Superficie du bassin : 9,66 ha ;
Surface projetée des panneaux : 4,56 ha ;
Nombre de panneaux : 18 018 environ ;
Puissance : 10,22 MWc ;
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ;
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol aux lieux-dits "La Dancionne", "Petit Cagnan", "Les Veyrières", "La
Boussenque" sur la commune d'Orange (84100)
25
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera au réseau public.
Une enquête publique est ouverte du mardi 05 mars 2024 à 09h00 au jeudi 04 avril 2024 à
17h00 (soit 31 jours consécutifs) préala ble à la délivrance du permis de construire ci-avant
référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Monsieur Sofiane BOUKEBBOUS – représentant la SAS CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES DE
LA MEYNE – demeurant 100 Esplanade Charles De Gaulle – Cœur Défense – Tour B – chez EDF
renouvelables – 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX - Tél : 04.42.29.46.20 – Contact
correspondant Ingénieure projets – Madame Sophie DY – E-mail : sophie.dy@edf-re.fr – Tél : 06
22 27 72 83
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîm es du 16 janvier 2024, Madame Marie-Christine
LAMBERT, enseignante en économie, en retraite, est désignée commissaire enquêteur.
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 16 janvier 2024, Monsieur Jean-Paul RAVIER
est désigné commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A - consultation du dossier
Les pièces du dossier, comportant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique, l'avis de la MRAe ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté
et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie d'ORANGE du 05 mars
2024 au 04 avril 2024 inclus et mis à la disposition du public , dans le strict respect des règles
sanitaires en vigueur, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie au public, tous les jours ouvrables.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie
d'ORANGE.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier sera consultable sur
le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse
(Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) dès publication du présent arrêté.
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol aux lieux-dits "La Dancionne", "Petit Cagnan", "Les Veyrières", "La
Boussenque" sur la commune d'Orange (84100)
26
B - remarques, observations et propositions
Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au
commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à l'adresse
suivante :
HOTEL DE VILLE, Place Clémenceau, BP 187 - 84106 ORANGE Cédex
(La mairie étant le siège de l'enquête)
Préciser dans l'objet de votre correspondance : A l'attention de Madame le commissaire
enquêteur, enquête publique pour le projet « SAS CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES DE LA
MEYNE ».
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre
dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre ses contributions et propositions
directement sera ouvert à l'adresse internet suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/5165
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-pu-
blique-5165@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5165 et donc visibles par tous. »

Les observations du public sont consultables pendant toute la durée de l'enquête et pendant
les heures d'ouverture, auprès de la mairie d'ORANGE - Hôtel de Communauté, 307 Av. de
l'Arc de Triomphe (siège de l'enquête), et communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie d'ORANGE- Hôtel de Communauté, 307 Av. de
l'Arc de Triomphe , afin de recevoir les observations du public, aux dates ci-après et pendant
la tranche d'ouverture au public :
- le mardi 05 mars 2024 de 09h00 à 12h00, (ouverture de l'enquête) ;
- le mardi 12 mars 2024 de 14h00 à 17h00
- le jeudi 21 mars 2024, de 09h00 à 12h00 ;
- le jeudi 04 avril 2024 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol aux lieux-dits "La Dancionne", "Petit Cagnan", "Les Veyrières", "La
Boussenque" sur la commune d'Orange (84100)
27
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête, avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra
les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du
dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse (« La Provence et Vaucluse Matin »)
par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais du
demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera à
la préfète de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant
les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra à la
préfète de Vaucluse – (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné du registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol aux lieux-dits "La Dancionne", "Petit Cagnan", "Les Veyrières", "La
Boussenque" sur la commune d'Orange (84100)
28
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Nîmes.
La préfète de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée
en mairie d'ORANGE, pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an à
compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, la préfète de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur
sur les demandes de permis de construire desdites centrales solaires photovoltaïques
recouvrant les bassins de la Meyne au vu des pièces du dossier et des consultations
réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le maire de la commune d'ORANGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au commissaire
enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 01 FEV 2024
Pour la préfète et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur départemental adjoint
des territoires de Vaucluse
Marc OURNAC
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol aux lieux-dits "La Dancionne", "Petit Cagnan", "Les Veyrières", "La
Boussenque" sur la commune d'Orange (84100)
29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00011
Arrêté
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE
ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 1) à
LACOSTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00011 - Arrêté
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 1) à LACOSTE
30
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230195
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime
(Studio 1) à LACOSTE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric MAROS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS
IN FRANCE, sis rue St Trophime (Studio 1) à LACOSTE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Cédric MAROS, représentant l'établissement LACOSTE SCHOOL OF THE
ARTS IN FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230195 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00011 - Arrêté
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 1) à LACOSTE
31
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Cédric MAROS 48 chemin des
Imbardes 84400 APT, Directeur de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE, rue du Four
84480 LACOSTE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00011 - Arrêté
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 1) à LACOSTE
32
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Cédric MAROS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00011 - Arrêté
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 1) à LACOSTE
33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
dans les locaux de Carrefour Express SARL
GATCEN sis, 3 Faubourg Saint-Sébastien à
CAUMONT-SUR-DURANCE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Carrefour Express SARL GATCEN sis, 3 Faubourg Saint-Sébastien à CAUMONT-SUR-DURANCE 34
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230335
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Carrefour Express
SARL GATCEN sis, 3 Faubourg Saint-Sébastien à CAUMONT-SUR-DURANCE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thibault ANTHERION, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Carrefour Express
SARL GATCEN, sis 3 Faubourg Saint-Sébastien à CAUMONT-SUR-DURANCE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Thibault ANTHERION, représentant l'établissement Carrefour Express
SARL GATCEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230335 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (14 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Carrefour Express SARL GATCEN sis, 3 Faubourg Saint-Sébastien à CAUMONT-SUR-DURANCE 35
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thibault ANTHERION, Gérant
du Carrefour Express SARL GATCEN, 3 Faubourg Saint-Sébastien 84510 CAUMONT-SUR-
DURANCE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Carrefour Express SARL GATCEN sis, 3 Faubourg Saint-Sébastien à CAUMONT-SUR-DURANCE 36
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Thibault ANTHERION et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Carrefour Express SARL GATCEN sis, 3 Faubourg Saint-Sébastien à CAUMONT-SUR-DURANCE 37
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
dans les locaux de KIABI Europe sis, Lieu-dit Grès
de Saint-Pierre Avenue Jean Moulin à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de KIABI Europe sis, Lieu-dit Grès de Saint-Pierre Avenue Jean Moulin à BOLLENE 38
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230344
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de KIABI Europe sis, Lieu-dit Grès de Saint-Pierre Avenue Jean Moulin à
BOLLENE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marion MICHON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de KIABI Europe, sis Lieu-dit Grès de
Saint-Pierre Avenue Jean Moulin à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Marion MICHON, représentant l'établissement KIABI Europe est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230344 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (12 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Lutter contre la démarque inconnue ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de KIABI Europe sis, Lieu-dit Grès de Saint-Pierre Avenue Jean Moulin à BOLLENE 39
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marion MICHON, Directrice du
magasin de KIABI Europe, Lieu-dit Grès de Saint-Pierre Avenue Jean Moulin 84500 BOLLENE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de KIABI Europe sis, Lieu-dit Grès de Saint-Pierre Avenue Jean Moulin à BOLLENE 40
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Marion MICHON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de KIABI Europe sis, Lieu-dit Grès de Saint-Pierre Avenue Jean Moulin à BOLLENE 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
dans les locaux de Tabac Presse Lou Retra EIRL
GALL Nathalie sis, 37 avenue Jean Geoffrey à
SAINT-SATURNIN-LES-APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Tabac Presse Lou Retra EIRL GALL Nathalie sis, 37 avenue Jean Geoffrey à SAINT-SATURNIN-LES-APT 42
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230405
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Tabac Presse Lou Retra
EIRL GALL Nathalie sis, 37 avenue Jean Geoffrey à SAINT-SATURNIN-LES-APT
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie GALL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Tabac Presse Lou Retra
EIRL GALL Nathalie, sis 37 avenue Jean Geoffrey à SAINT-SATURNIN-LES-APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Nathalie GALL, représentant l'établissement Tabac Presse Lou Retra
EIRL GALL Nathalie est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230405 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Tabac Presse Lou Retra EIRL GALL Nathalie sis, 37 avenue Jean Geoffrey à SAINT-SATURNIN-LES-APT 43
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Nathalie GALL, Gérante de
Tabac Presse Lou Retra EIRL GALL Nathalie, 37 avenue Jean Geoffrey 84450 SAINT-
SATURNIN-LES-APT .
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Tabac Presse Lou Retra EIRL GALL Nathalie sis, 37 avenue Jean Geoffrey à SAINT-SATURNIN-LES-APT 44
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Nathalie GALL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Tabac Presse Lou Retra EIRL GALL Nathalie sis, 37 avenue Jean Geoffrey à SAINT-SATURNIN-LES-APT 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00032
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Boucherie DELAYE sis, 2 CRS Bournissac à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boucherie DELAYE sis, 2 CRS Bournissac à CAVAILLON 46
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230518
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Boucherie DELAYE sis, 2 CRS Bournissac à CAVAILLON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Florent DELAYE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Boucherie
DELAYE, sis 2 cours Bournissac à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Florent DELAYE, représentant l'établissement Boucherie DELAYE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230518 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boucherie DELAYE sis, 2 CRS Bournissac à CAVAILLON 47
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Florent DELAYE, Gérant de
l'établissement Boucherie DELAYE, 2 CRS Bournissac 84300 CAVAILLON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boucherie DELAYE sis, 2 CRS Bournissac à CAVAILLON 48
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Florent DELAYE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Boucherie DELAYE sis, 2 CRS Bournissac à CAVAILLON 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00038
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
EARL Les Amandiers sis, 84 chemin Monseigneur
Jules Avril à CHATEAUNEUF DU PAPE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EARL Les Amandiers sis, 84 chemin Monseigneur Jules Avril à CHATEAUNEUF DU PAPE 50
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230525
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement EARL Les Amandiers sis, 84 chemin Monseigneur Jules Avril à
CHATEAUNEUF DU PAPE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane USSEGLIO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement EARL Les Amandiers, sis 84
chemin Monseigneur Jules Avril à CHATEAUNEUF DU PAPE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Stéphane USSEGLIO, représentant l'établissement EARL Les Amandiers
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230525 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EARL Les Amandiers sis, 84 chemin Monseigneur Jules Avril à CHATEAUNEUF DU PAPE 51
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Stéphane USSEGLIO, Gérant
de l'établissement EARL Les Amandiers, 84 chemin Mo nseigneur Jules Avril 84230
CHATEAUNEUF DU PAPE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EARL Les Amandiers sis, 84 chemin Monseigneur Jules Avril à CHATEAUNEUF DU PAPE 52
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Stéphane USSEGLIO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EARL Les Amandiers sis, 84 chemin Monseigneur Jules Avril à CHATEAUNEUF DU PAPE 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00041
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
EHPAD Enclos Saint Jean sis, 5 route de
Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EHPAD Enclos Saint Jean sis, 5 route de Montfavet à AVIGNON 54
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230528
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement EHPAD Enclos Saint Jean sis, 5 route de Montfavet à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Fanny COUDRAY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement EHPAD Enclos Saint Jean, sis 5
route de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Fanny COUDRAY, représentant l'établissement EHPAD Enclos Saint Jean
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230528 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (1 intérieure, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EHPAD Enclos Saint Jean sis, 5 route de Montfavet à AVIGNON 55
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Fanny COUDRAY, Directrice de
l'établissement EHPAD Enclos Saint Jean, 5 route de Montfavet 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EHPAD Enclos Saint Jean sis, 5 route de Montfavet à AVIGNON 56
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Fanny COUDRAY et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EHPAD Enclos Saint Jean sis, 5 route de Montfavet à AVIGNON 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00044
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de LA
POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114
route de Morières à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 58
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230531
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à
VEDENE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de le site de LA POSTE Branche
Services/courrier/colis, sis 114 route de Morières à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Jean-Luc DELPUECH, représentant l'établissement LA POSTE Branche
Services/courrier/colis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230531 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (2 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les fraudes douanières ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 59
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Resp relation client/droit accès
vidéoprotection, sur le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis, 1 place de l'hôtel
des Postes 13020 MARSEILLE CEDEX 20.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 60
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Jean-Luc DELPUECH et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 61
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00045
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de LA
POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114
route de Morières à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 62
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230532
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Of ficiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des nor mes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modifi cation de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 20210171 PREF du 19 oct obre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection impl anté sur le territoire de la commune de
L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéopr otection présentée par Monsieur
Pierre GONZALVEZ, maire de L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Pierre GONZALVEZ, maire de L'ISLE SUR LA SORGUE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 20230532.
Ce système comporte 115 caméras (115 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masq uages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installat ion de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20210171 du 19 octobre 2021 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 63
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection cont re les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des cond itions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alain MARTIN, maire de L'ISLE
SUR LA SORGUE, hôtel de ville, rue Carnot, 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
A RTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des condi tions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer so nt données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police national es ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs m issions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux a gents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 64
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
A RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" a ccessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté n° 20210171 du 19 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de l'Isle sur la Sorgue est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète d e Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Pierre GONZALVEZ et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 65
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
1 Place Rose Coudard
2 Place liberté
3 Place Juiverie
4 Place X. Battini
5 Esplanade Robert Vasse
6 Quai Jean Jaurès
7 Place Marcel Chalier
8 Rue Carnot
9 Rue de la République
10 Place Emile Char
11 bassin
12 Parking de la Poste
13 T P Avenue des 4 otages
14 Rue des roues
15 Place Gambetta
16 Rue Tallet
17 Cimetière
18 Rond-Point de Villevielle
19 Angle routes Caumont / Cavaillon
20 Rond-point de la Gare
21 Parking des Névons
22 Parking du Portalet entrée
23 piscine parking crèche jardin
24 Salle des fêtes
25 Rond-Point des Névons
26 bassin piscine
27 parking gare
28 avenue F PEYRE
29 Parking Gautier
30 caisse du parking du moulin vert
31 caisse et sortie 1, parking des Névons
4/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 66
32 caisse 2, parking des Névons
33 (x4) sortie 2, parking des Névons
34 (x4) secteur 1 sur parking des Névons
35 (x4) secteur 2 sur parking des Névons
36 (x4) secteur 3 sur parking des Névons
37 sur parking grand sud
38 Caméra du partage des eaux
39 Caméra rond-point Acti-centre
40 Caméra place juiverie école élémentaire saint Lau rent
41 rond point P MENDES France mac do
42 rond point P MENDES France mac do
43 quai lice BERTHELOT
44 caméra nord parc gautier
45 caméra est parc gautier
46 caméra ouest parc gautier
47 cours Emile Zola route du thor
48 parc CTM avenue A BRIAND
49 avenue A BRIAND devant CTM
50 avenue de l'égalité rond point
51 parking du PORTALET fond
52 (x4) caméra collège jean GARCIN
53 caméra collège jean BOUIN
54 lycée agricole
55 lycée agricole
56 place Ferdinand BUISSON
57 (x4) rond point René CASSIN rebenas
58 Vallade angle ave J. MONNET et M.JOUVEAU
59 Rd point des anciens combattants en AFN vers muscadelle
60 route d'Apt
61 muscadelle angle route de robion
62 muscadelle angle route de robion
63 rond point malakoff rte de fontaine
64 rond point de la pyramide rte de carpentras
65 entrée rue Tallet à campredon
66 sortie rue du 4 septembre
67 pumpark parking grand sud
68 city stade parking grand sud
5/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 67
69 entrée rue Michelet sur borne
70 entrée rue république sur borne
71 parking mairie annexe entrée
72 parking mairie annexe centre
73 parking stade de rugby
74 chemin des névons entrée stade
75 cours Emile Zola
76 Rd point des anciens combattants en AFN vers le cours René Char
77 entrée Quai Rouget de l'Isle
78 entrée Chambre funéraire
79 Ave des 4 Otages angle pont Gametta
80 avenue des 4 otages angle pont gambetta
81 débarcadère canoé Kayak terrain municipal
82 Parking du Partage des Eaux - Av. du Partage des Eaux
83 débarcadère canoé Kayak terrain municipal est
84 Entrée débarcadère & parking camping
85
11 Av. du Partage des Eaux – Cours Fernande Peyre (parc de l'école de
musique)
86 Parking payant du partage des eaux
87 Parking payant du partage des eaux sur entrée
88 Parking payant du partage des eaux sur sortie
89 Parking « Camin di Gaffo » avenue du partage
90 Parking du moulin vert sur barrière d'entrée
91 Parking du moulin vert sur barrière de sortie
92 (x4) Esplanade de l'orée de l'Isle
93 Rue Raspail sur borne d'entrée
6/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 114 route de Morières à VEDENE 68
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Ambiance au Jardin sis, 42 chemin des Ramades
à CADENET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Ambiance au Jardin sis, 42 chemin des Ramades à CADENET 69
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230406
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Ambiance au Jardin sis, 42 chemin des Ramades à CADENET
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric ARNIAUD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Ambiance au Jardin, sis 42
chemin des Ramades à CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Cédric ARNIAUD, représentant l'établissement Ambiance au Jardin est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230406 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (6 intérieures, 7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Ambiance au Jardin sis, 42 chemin des Ramades à CADENET 70
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Cédric ARNIAUD, Gérant de
Ambiance au Jardin, 42 chemin des Ramades 84160 CADENET.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Ambiance au Jardin sis, 42 chemin des Ramades à CADENET 71
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Cédric ARNIAUD et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Ambiance au Jardin sis, 42 chemin des Ramades à CADENET 72
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00047
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CALLIS SARL- BARBEROUSSE sis, 4 rue Carnot à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CALLIS SARL- BARBEROUSSE sis, 4 rue Carnot à AVIGNON 73
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230535
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de CALLIS SARL- BARBEROUSSE sis, 4 rue Carnot à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre JENKINS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de CALLIS SARL- BARBEROUSSE, sis
4 rue Carnot à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Pierre JENKINS, représentant l'établissement CALLIS SARL- BARBEROUSSE
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230535 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CALLIS SARL- BARBEROUSSE sis, 4 rue Carnot à AVIGNON 74
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre JENKINS, Gérant de
CALLIS SARL- BARBEROUSSE, 4 rue Carnot 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CALLIS SARL- BARBEROUSSE sis, 4 rue Carnot à AVIGNON 75
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Pierre JENKINS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CALLIS SARL- BARBEROUSSE sis, 4 rue Carnot à AVIGNON 76
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00033
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection Dans les locaux de
ETS Bathelier sis, 128 route d'Orange à VALREAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Dans
les locaux de ETS Bathelier sis, 128 route d'Orange à VALREAS 77
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230520
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Dans les locaux de ETS Bathelier sis, 128 route d'Orange à VALREAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud FIGURA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de ETS Bathelier, sis 128 route
d'Orange à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Arnaud FIGURA, représentant l'établissement ETS Bathelier est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230520 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (3 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Dans
les locaux de ETS Bathelier sis, 128 route d'Orange à VALREAS 78
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Arnaud FIGURA, Directeur
opérationnel dans les locaux de ETS Bathelier, 128 route d'Orange 84600 VALRÉAS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Dans
les locaux de ETS Bathelier sis, 128 route d'Orange à VALREAS 79
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Arnaud FIGURA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Dans
les locaux de ETS Bathelier sis, 128 route d'Orange à VALREAS 80
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire de LA POSTE 840070 (Ets
bancaire) sis, 4 Cours Kennedy à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 840070 (Ets bancaire) sis, 4 Cours Kennedy à AVIGNON 81
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230424
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 840070
(Ets bancaire) sis, 4 Cours Kennedy à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 840070
(Ets bancaire), sis 4 Cours Kennedy à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités ,
représentant l'établissement LA POSTE 840070
(Ets bancaire) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230424 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 17 caméras (16 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 840070 (Ets bancaire) sis, 4 Cours Kennedy à AVIGNON 82
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Le directeur de la Sécurité et
de la Prévention des Incivilités , 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 840070 (Ets bancaire) sis, 4 Cours Kennedy à AVIGNON 83
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la Sécurité et de la Prévention
des incivilités et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 840070 (Ets bancaire) sis, 4 Cours Kennedy à AVIGNON 84
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00040
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon
sise, 2 rue Viala à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon sise, 2 rue Viala à AVIGNON 85
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230527
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d'Avignon sise, 2 rue Viala à
AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Dominique FAEDDA, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Caisse de
crédit municipal d'Avignon, sise 2 rue Viala à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Jean-Dominique FAEDDA, représentant l'établissement Caisse de crédit
municipal d'Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230527 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (11 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon sise, 2 rue Viala à AVIGNON 86
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Laurence BERNARD, déléguée
à la protection des données personnelles de l'agence Caisse de crédit municipal d'Avignon, 2
rue Viala 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon sise, 2 rue Viala à AVIGNON 87
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Jean-Dominique FAEDDA et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon sise, 2 rue Viala à AVIGNON 88
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00031
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon
sise, 38 avenue Wilson place Terradou à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon sise, 38 avenue Wilson place Terradou à CARPENTRAS 89
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230517
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d'Avignon sise, 38 avenue Wilson
place Terradou à CARPENTRAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Dominique FAEDDA, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Caisse de
crédit municipal d'Avignon, sise 38 avenue Wilson place Terradou à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Jean-Dominique FAEDDA, représentant l'établissement Caisse de crédit
municipal d'Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230517 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon sise, 38 avenue Wilson place Terradou à CARPENTRAS 90
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Laurence BERNARD, déléguée
à la protection des données personnelles de l'agence Caisse de crédit municipal d'Avignon, 2
rue Viala 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon sise, 38 avenue Wilson place Terradou à CARPENTRAS 91
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Jean-Dominique FAEDDA et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Caisse de crédit municipal d□Avignon sise, 38 avenue Wilson place Terradou à CARPENTRAS 92
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis,
rue St Trophime (Studio 2) à LACOSTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 2) à LACOSTE 93
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230193
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime
(Studio 2) à LACOSTE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric MAROS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS
IN FRANCE, sis rue St Trophime (Studio 2) à LACOSTE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Cédric MAROS, représentant l'établissement LACOSTE SCHOOL OF THE
ARTS IN FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230193 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 2) à LACOSTE 94
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Cédric MAROS 48 chemin des
Imbardes 84400 APT, Directeur de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE, rue du Four
84480 LACOSTE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 2) à LACOSTE 95
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Cédric MAROS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 2) à LACOSTE 96
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis,
rue St Trophime (Studio 3) à LACOSTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 3) à LACOSTE 97
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230196
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime
(Studio 3) à LACOSTE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric MAROS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS
IN FRANCE, sis rue St Trophime (Studio 3) à LACOSTE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Cédric MAROS, représentant l'établissement LACOSTE SCHOOL OF THE
ARTS IN FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230196 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 3) à LACOSTE 98
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Cédric MAROS 48 chemin des
Imbardes 84400 APT, Directeur de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE, rue du Four
84480 LACOSTE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 3) à LACOSTE 99
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Cédric MAROS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LACOSTE SCHOOL OF THE ARTS IN FRANCE sis, rue St Trophime (Studio 3) à LACOSTE 100
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00046
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
ROSE sis, 60 rue de l'église à CUCURON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ROSE sis, 60 rue de l'église à CUCURON 101
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230534
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de ROSE sis, 60 rue de l'église à CUCURON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Valérie GHO, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans les locaux de ROSE, sis 60 rue de l'église à CUCURON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Valérie GHO, représentant l'établissement ROSE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230534 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ROSE sis, 60 rue de l'église à CUCURON 102
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Valérie GHO, Présidente de
ROSE, 60 rue de l'église 84160 CUCURON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ROSE sis, 60 rue de l'église à CUCURON 103
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Valérie GHO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ROSE sis, 60 rue de l'église à CUCURON 104
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00030
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SLSUD Vaison La Romaine sis, Avenue Marcel
Pagnol 5173 route de Nyons à VAISON LA
ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SLSUD Vaison La Romaine sis, Avenue Marcel Pagnol 5173 route de Nyons à VAISON LA ROMAINE 105
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230516
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SLSUD Vaison La Romaine sis, Avenue Marcel Pagnol 5173 route de
Nyons à VAISON LA ROMAINE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier LEBREUILLY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SLSUD Vaison La Romaine, sis
Avenue Marcel Pagnol 5173 route de Nyons à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Olivier LEBREUILLY, représentant l'établissement SLSUD Vaison La
Romaine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230516 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SLSUD Vaison La Romaine sis, Avenue Marcel Pagnol 5173 route de Nyons à VAISON LA ROMAINE 106
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier LEBREUILY, Président
de SLSUD Vaison La Romaine, Avenue Marcel Pagnol 5173 route de Nyons 84110 VAISON LA
ROMAINE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SLSUD Vaison La Romaine sis, Avenue Marcel Pagnol 5173 route de Nyons à VAISON LA ROMAINE 107
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Olivier LEBREUILLY et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SLSUD Vaison La Romaine sis, Avenue Marcel Pagnol 5173 route de Nyons à VAISON LA ROMAINE 108
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00039
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
STOKOMANI sis, Avenue Marc Lepoutre à
SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de STOKOMANI sis, Avenue Marc Lepoutre à SORGUES 109
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230526
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de STOKOMANI sis, Avenue Marc Lepoutre à SORGUES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu BIENVENU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de STOKOMANI, sis Avenue Marc
Lepoutre à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Mathieu BIENVENU, représentant l'établissement STOKOMANI est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230526 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (35 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de STOKOMANI sis, Avenue Marc Lepoutre à SORGUES 110
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Mathieu BIENVENU, Directeur
Technique dans les locaux de STOKOMANI, 3 avenue des Charmes 60100 CREIL.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de STOKOMANI sis, Avenue Marc Lepoutre à SORGUES 111
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mathieu BIENVENU et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de STOKOMANI sis, Avenue Marc Lepoutre à SORGUES 112
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis, 3
Quai Lices Berthelot à L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis, 3 Quai Lices Berthelot à L'ISLE SUR LA SORGUE 113
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230514
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis, 3 Quai Lices Berthelot à
L'ISLE SUR LA SORGUE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Dina ROUSSEAU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Centre Hospitalier de l'Isle sur la
Sorgue, sis 3 Quai Lices Berthelot à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Dina ROUSSEAU, représentant l'établissement Centre Hospitalier de l'Isle
sur la Sorgue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230514 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Sécuriser la pharmacie interne.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis, 3 Quai Lices Berthelot à L'ISLE SUR LA SORGUE 114
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Christelle VICTOR,
pharmacienne du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue, Place des frères Brun 84800 L'ISLE
SUR LA SORGUE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis, 3 Quai Lices Berthelot à L'ISLE SUR LA SORGUE 115
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Dina ROUSSEAU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Centre Hospitalier de l'Isle sur la Sorgue sis, 3 Quai Lices Berthelot à L'ISLE SUR LA SORGUE 116
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
l'agence bancaire de LA POSTE 840810 (Ets
bancaire) sis, Place de la Liberté à
MORIÈRES-LÈS-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 840810 (Ets bancaire) sis, Place de la Liberté à MORIÈRES-LÈS-AVIGNON 117
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230425
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 840810
(Ets bancaire) sis, Place de la Liberté à MORIÈRES-LÈS-AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 840810
(Ets bancaire), sis Place de la Liberté à MORIÈRES-LÈS-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités ,
représentant l'établissement LA POSTE 840810
(Ets bancaire) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230425 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 840810 (Ets bancaire) sis, Place de la Liberté à MORIÈRES-LÈS-AVIGNON 118
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Le directeur de la Sécurité et
de la Prévention des Incivilités , 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 840810 (Ets bancaire) sis, Place de la Liberté à MORIÈRES-LÈS-AVIGNON 119
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la Sécurité et de la Prévention
des incivilités et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 840810 (Ets bancaire) sis, Place de la Liberté à MORIÈRES-LÈS-AVIGNON 120
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
l'agence bancaire de LA POSTE 841180 (Ets
bancaire) sis, 1 Place du Souvenir à
SAINT-SATURNIN-LES-APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841180 (Ets bancaire) sis, 1 Place du Souvenir à SAINT-SATURNIN-LES-APT 121
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230426
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841180
(Ets bancaire) sis, 1 Place du Souvenir à SAINT-SATURNIN-LES-APT
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 841180
(Ets bancaire), sis 1 Place du Souvenir à SAINT-SATURNIN-LES-APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités ,
représentant l'établissement LA POSTE 841180
(Ets bancaire) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230426 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841180 (Ets bancaire) sis, 1 Place du Souvenir à SAINT-SATURNIN-LES-APT 122
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les attaques terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Le directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités , 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841180 (Ets bancaire) sis, 1 Place du Souvenir à SAINT-SATURNIN-LES-APT 123
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la Sécurité et de la Prévention
des incivilités et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841180 (Ets bancaire) sis, 1 Place du Souvenir à SAINT-SATURNIN-LES-APT 124
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets
bancaire) sis, avenue Winston Churchill à
VILLELAURE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets bancaire) sis, avenue Winston Churchill à VILLELAURE 125
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230428
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370
(Ets bancaire) sis, avenue Winston Churchill à VILLELAURE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 841370
(Ets bancaire), sis avenue Winston Churchill à VILLELAURE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités ,
représentant l'établissement LA POSTE 841370
(Ets bancaire) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230428 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets bancaire) sis, avenue Winston Churchill à VILLELAURE 126
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les attaques terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Le directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités , 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets bancaire) sis, avenue Winston Churchill à VILLELAURE 127
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de la Sécurité et de la Prévention
des Incivilités et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets bancaire) sis, avenue Winston Churchill à VILLELAURE 128
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets
bancaire) sis, place du 11 novembre à VAISON LA
ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets bancaire) sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE 129
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230427
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370
(Ets bancaire) sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'agence bancaire de LA POSTE 841370
(Ets bancaire), sis place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités ,
représentant l'établissement LA POSTE 841370
(Ets bancaire) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230427 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets bancaire) sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE 130
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les attaques terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Le directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités , 135 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets bancaire) sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE 131
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la Sécurité et de la Prévention
des Incivilités et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire de LA POSTE 841370 (Ets bancaire) sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE 132
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
l'agence bancaire La Poste sise, place des
Vignerons à CAIRANNE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire La Poste sise, place des Vignerons à CAIRANNE 133
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210220
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux l'agence bancaire La Poste sise, place des Vignerons à CAIRANNE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification del'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités Vaucluse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire La Poste, sise place des Vignerons à CAIRANNE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Le directeur de la Sécurité et de la Prévention desIncivilités Vaucluse,
représentant l'établissement La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à lademande enregistrée sous le
numéro 20210220 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au publicn'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire La Poste sise, place des Vignerons à CAIRANNE 134
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A RTICLE 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée,de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsique le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Le directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités Le Responsable Service Client Droit d' Accès Vidéoprotection, 135
avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON de l'agence bancaire La Poste, 1 place de l'hôtel des
Postes 13020 MARSEILLE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions desécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 :Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire La Poste sise, place des Vignerons à CAIRANNE 135
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'a utorisation
administrative préalable,présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dansun délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Le directeur de la Sécurité et de la Prévention
des Incivilités Vaucluse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux l'agence bancaire La Poste sise, place des Vignerons à CAIRANNE 136
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locauxde
Balitrand sis, 213 rue Alain Bajac à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locauxde Balitrand sis, 213 rue Alain Bajac à PERTUIS 137
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230413
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locauxde Balitrand sis, 213 rue Alain Bajac à PERTUIS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur René BONA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans les locaux de Balitrand, sis 213 rue Alain Bajac à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur René BONA, représentant l'établissement Balitrand est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230413 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locauxde Balitrand sis, 213 rue Alain Bajac à PERTUIS 138
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Ilyès HABAIEL, DPO de
Balitrand, 183 avenue de la Roubine CS 10001 06150 CANNES LA BOCCA.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locauxde Balitrand sis, 213 rue Alain Bajac à PERTUIS 139
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à René BONA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locauxde Balitrand sis, 213 rue Alain Bajac à PERTUIS 140
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00042
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de LA
POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 662
rue petit mas à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 662 rue petit mas à AVIGNON 141
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230529
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 662 rue petit mas à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site de LA POSTE Branche
Services/courrier/colis, sis 662 rue petit mas à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Jean-Luc DELPUECH, représentant l'établissement LA POSTE Branche
Services/courrier/colis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230529 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (2 intérieures, 10 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
assurer la protection des bâtiments publics ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 662 rue petit mas à AVIGNON 142
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Resp relation client/droit accès
vidéoprotection, sur le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis, 1 place de l'hôtel
des Postes 13020 MARSEILLE CEDEX 20.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 662 rue petit mas à AVIGNON 143
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Jean-Luc DELPUECH et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, 662 rue petit mas à AVIGNON 144
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00043
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de LA
POSTE Branche Services/courrier/colis sis, place
du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE 145
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230530
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, place du 11 novembre à
VAISON LA ROMAINE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site de LA POSTE Branche
Services/courrier/colis, sis place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Jean-Luc DELPUECH, représentant l'établissement LA POSTE Branche
Services/courrier/colis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230530 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE 146
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Resp relation client/droit accès
vidéoprotection, sur le site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis, 1 place de l'hôtel
des Postes 13020 MARSEILLE CEDEX 20.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE 147
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Jean-Luc DELPUECH et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site de LA POSTE Branche Services/courrier/colis sis, place du 11 novembre à VAISON LA ROMAINE 148
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00035
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
EHPAD Les 7 rivières sis, 241 rue des églantiers à
BEDARRIDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
EHPAD Les 7 rivières sis, 241 rue des églantiers à BEDARRIDES
149
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230522
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
EHPAD Les 7 rivières sis, 241 rue des églantiers à BEDARRIDES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180316 du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EHPAD Les 7 rivières à BEDARRIDES ;
Vu la demande présentée par Madame Aurélie COLLETTO, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement EHPAD Les 7 rivières sis
241 rue des églantiers, à BEDARRIDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Aurélie COLLETTO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20230522 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 34 caméras (30 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
EHPAD Les 7 rivières sis, 241 rue des églantiers à BEDARRIDES
150
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Aurélie COLLETTO, Directrice
de EHPAD Les 7 rivières , 84370 BEDARRIDES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
EHPAD Les 7 rivières sis, 241 rue des églantiers à BEDARRIDES
151
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement EHPAD Les 7 rivières est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Aurélie COLLETTO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00035 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
EHPAD Les 7 rivières sis, 241 rue des églantiers à BEDARRIDES
152
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00018
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
GIFI sis, 453 avenue Pierre Bérégovoy à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00018 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
GIFI sis, 453 avenue Pierre Bérégovoy à AVIGNON
153
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230407
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GIFI sis, 453 avenue Pierre Bérégovoy à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180252 du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent MARDAGA, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement GIFI sis 453 avenue Pierre
Bérégovoy, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230407 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (6 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00018 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
GIFI sis, 453 avenue Pierre Bérégovoy à AVIGNON
154
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes;
Lutter contre la démarque inconnue ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent MARDAGA,
responsable sécurité et moyens généraux de GIFI, 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00018 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
GIFI sis, 453 avenue Pierre Bérégovoy à AVIGNON
155
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GIFI est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Laurent MARDAGA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00018 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
GIFI sis, 453 avenue Pierre Bérégovoy à AVIGNON
156
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00019
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
GIFI sis, chemin de La Palud à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00019 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
GIFI sis, chemin de La Palud à ORANGE
157
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230408
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GIFI sis, chemin de La Palud à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180298 du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent MARDAGA, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement GIFI sis chemin de La
Palud, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230408 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (7 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00019 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
GIFI sis, chemin de La Palud à ORANGE
158
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent MARDAGA,
responsable sécurité et moyens généraux de GIFI, 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00019 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
GIFI sis, chemin de La Palud à ORANGE
159
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GIFI est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Laurent MARDAGA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00019 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
GIFI sis, chemin de La Palud à ORANGE
160
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00022
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le site de
l'Aérodrome de Carpentras (Communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis,
232 chemin de Saint Gens à PERNES LES
FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00022 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 232 chemin de Saint Gens
à PERNES LES FONTAINES
161
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230422
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site de l'
Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis,
232 chemin de Saint Gens à PERNES LES FONTAINES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180095 du 6 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l' Aérodrome de Carpentras (Communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) à PERNES LES FONTAINES ;
Vu la demande présentée par Madame la présidente Jacqueline BOUYAC, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le site de l' Aérodrome
de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis 232 chemin de
Saint Gens, à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame la présidente Jacqueline BOUYAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230422 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00022 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 232 chemin de Saint Gens
à PERNES LES FONTAINES
162
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 6 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les actes terroristes;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir le trafic de stupéfiants;
Prévenir les fraudes douanières.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Transports Et
Mobilités Jérôme RONDEL, 226 avenue Alfred Rogier 84200 CARPENTRAS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00022 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 232 chemin de Saint Gens
à PERNES LES FONTAINES
163
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 6 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site de l' Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jacqueline BOUYAC et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00022 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de l'Aérodrome de Carpentras (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 232 chemin de Saint Gens
à PERNES LES FONTAINES
164
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00021
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le site du
Marché gare (Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin) sis, 2300 chemin de
Saint-Gens à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00021 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Marché gare (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 2300 chemin de Saint-Gens à CARPENTRAS 165
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230419
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site du Marché
gare (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 2300 chemin de Saint-
Gens à CARPENTRAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180048 du 1 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site du Marché gare (Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin) à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Madame la présidente Jacqueline BOUYAC, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le site du Marché gare
(Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis 2300 chemin de Saint-Gens, à
CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame la présidente Jacqueline BOUYAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230419 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00021 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Marché gare (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 2300 chemin de Saint-Gens à CARPENTRAS 166
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 1 mars 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Réguler le trafic routier;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le directeur de la police
municipale Bruno DEFRANOUX, 225 avenue Alfred Rogier 84200 CARPENTRAS,
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00021 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Marché gare (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 2300 chemin de Saint-Gens à CARPENTRAS 167
A RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 1 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site du Marché gare (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jacqueline BOUYAC et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00021 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Marché gare (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis, 2300 chemin de Saint-Gens à CARPENTRAS 168
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00034
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le site du
Pôle
culturel - Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00034 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site du Pôle
culturel - Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS
169
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230521
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site du Pôle
culturel - Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180469 du 14 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Commune de Carpentras à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serge ANDRIEU, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans le site du Pôle culturel - Hôtel Dieu sis
place Aristide Briand, à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Serge ANDRIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20230521 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 57 caméras (57 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00034 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site du Pôle
culturel - Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS
170
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Serge ANDRIEU, Maire de
Carpentras 84200 CARPENTRAS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00034 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site du Pôle
culturel - Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS
171
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 14 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Commune de Carpentras est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Serge ANDRIEU et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00034 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site du Pôle
culturel - Hôtel Dieu sis, place Aristide Briand à CARPENTRAS
172
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00037
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MALAUCENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 173
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230524
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Of ficiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des nor mes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modifi cation de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 20220381 PREF du 3 janv ier 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection impl anté sur le territoire de la commune de
MALAUCENE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéopr otection présentée par Monsieur
Frédéric TENON, maire de MALAUCENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Frédéric TENON, maire de MALAUCENE est a utorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230524.
Ce système comporte 25 caméras (2 intérieures, 23 extérieures, dont 23 visionnant la voie
publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masq uages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installat ion de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220381 du 3 janvier 2023 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 174
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des cond itions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Frédéric TENON, maire de
MALAUCENE, hôtel de ville, cours des Isnards, 84340 MALAUCENE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
A RTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des condi tions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer so nt données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police national es ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs m issions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux a gents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 175
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
A RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" a ccessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté n° 20220381 du 3 janvier 2023 portant a utorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la Commune de Malaucène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète d e Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Frédéric TENON et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 176
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MALAUCENE
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
C1 Cours des isnards (face à la Mairie)
C2 Cours des isnards (intersection avec l'avenue du Maquis)
C3 Place de la République
C4 Pôle éducatif de la Rebeyrade – Route de Beaumont -Du-Ventoux
C5 Place Joannis
C6 Salle des fêtes et abords – le blanchissage
C7 Z.A. La Croix de Florent – RD 242 Route de Veaux
C8 Quartier la rebeyrade – lieu-dit « le colombier »
C9 Accueil de la Mairie – cours des isnards
C10 Rez-de-chaussée de la Mairie, cours des isnards (intérieur)
C11 Rue de l'hôtel de ville (intérieur)
C12 Cours des isnards (face à la Mairie)
C13 Cours des isnards (face à la Mairie)
C14 Cours des isnards (sur la façade de l'ancienne P olice Municipale)
C15 Cours des isnards (intersection avec l'avenue du Maquis)
C16 Z.A. La Croix de Florent – RD 242 Route de Veaux
C17 Placette de Piochier – RD 242 Route de Veaux
C18 Placette de Piochier – RD 242 Route de Veaux
C19 Parking Pétrarque
C20 Parking Pétrarque
C21 Pôle éducatif – Route de Beaumont (rond-point de s écoles)
C22 Pôle éducatif – Route de Beaumont (avenue du maq uis)
C23 Pôle éducatif – Route de Beaumont (entrées Centr e de Loisirs et Maternelle)
C24 Pôle éducatif – Route de Beaumont (entrée élémen taire n°2)
C25 Quartier la rebeyrade – lieu-dit « le colombier » (Parking des enseignants)
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00037 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MALAUCENE 177
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00036
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MONDRAGON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 178
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230523
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 20230170 PREF du 4 mai 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
MONDRAGON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Christian PEYRON, maire de MONDRAGON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230523.
Ce système comporte 92 caméras (92 extérieures, dont 92 visionnant la voie publique). Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230170 du 4 mai 2023 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 179
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christian PEYRON, maire de
MONDRAGON, hôtel de ville, rue des Clastres, 84430 MONDRAGON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 180
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté n° 20230170 du 4 mai 2023 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans la Commune de Mondragon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Christian PEYRON et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 181
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MONDRAGON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
C1 Avenue de la Libération (rond-point) VPI
C2a Gymnase salle des fetes sortie de secours Ouest
C2b Salle des fetes Nord
C2c Gymnase Sud
C2d RN 7 Station carrefour market
C3 Parking de Palemard
C4a Avenue de la Libération parking gymnase
C4b Avenue Henri BENISSA
C4c RD 152 et rond point
C4d Scity-stade et parking gymnase
C5 Salle des fêtes (entrée sud du jardin d'enfants)
C6a Avenue Leopold FAURITTE Nord
C6b Boulevard Séraphin PERROT Sud
C6c Arrêt de bus Esplanade du Levant
C6d Esplanade du Levant
C7 Parking VIGNARD/rue Alexandre BLANC/rue ACKERMAN/rue des Clastres
C8 Espace culturel/boulevard Séraphin PERROT VPI
C9 Restaurant scolaire
C10a Entrée parking professeurs primaire
C10b Parking école primaire Nord
C10c Parking école primaire Sud
C10d Parking professeurs primaire
C11 Parking école maternelle
C12a Parking du tri sélectif et Route de ROCHEGUDE (Ouest)
C12b Parking du tri sélectif
C12c Parking du tri sélectif et Route de ROCHEGUDE (Est)
C12d Route de ROCHEGUDE et Avenue Castellas
C13 Place Henri FABRE
C14a Chemin du Sablet et place de la Paix
C14b Rue et place de la Paix
C14c Rue Jean JAURES et place de la Paix
C14d Rue du Moulin et place de la Paix
C15a Avenue des anciens combattants Est
C15b Avenue des anciens combattants Ouest
C15c Parking Salle Bernard BOYER
4/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 182
C15d Parking ancienne caserne
C16 Bordure du CD 152
C17a Parking place de la LENOLA
C17b Rue Jean JAURES (Sud)
C17c Rue Jean JAURES (Nord)
C17d Parvis Eglise Saint Trophime
C18a Intersection avenue Séraphin PERROT Sud et rue des Anciens Combattants
C18b Intersection avenue Séraphin PERROT Nord et rue des Anciens Combattants
C18c Avenue Séraphin PERROT Nord
C18d Intersection Rue du Moulin et Place de la Paix
C19a Rue Henri BARBUSSE Est et place Henri FABRE
C19b Parking Albertine ROCHE
C19c Rue Henri BARBUSSE Ouest et parking Albertine ROCHE
C19d Intersection rue Anatole FRANCE et rue Henri BARBUSSE
C20a Avenue de la Libération (Nord)
C20b Rue Jean JAURES (Sud)
C20c Boulevard Léopold FAURITTE (Sud)
C20d Place de la porte du Midi, poubelles
C21 Place de la Treille
C22 Parking entrée village nord
C23a Chemin Jean MOULIN Tri-sélectif
C23b RD152 Sud Tri-sélectif
C23c Avenue Jean MOULIN
C23d RD152 Nord Tri-sélectif
C24a Skate-parc Circuit cyclistes
C24b Skate-parc Amphi
C24c Skate-parc parking Ouest
C24d Skate-parc parking Est
C25a Parking Place Léonce VIGNARD
C25b Parking Place Léonce VIGNARD Nord
C25c Parking Place Léonce VIGNARD Sud
C25d Parking Place Léonce VIGNARD Monument aux Morts
C26 Intersection Rue H. BARBUSSE et Rue A. FRANCE
C27 Place de la porte du Midi
C28 Parking bas GS RD 152 (Tri-sélectif)
C29a Rue Victor HUGO Ouest et sortie rue Feuille
C29b Place Henri FABRE Tri sélectif et Rue Feuille
C29c Place Henri FABRE et Rue Victor Hugo Est
C29d Traverse de la Cuillère
C30a Rue Clastres (Est) et avenue Léopold FAURITTE
C30b Chemin du lavoir
C30c Entrée Mairie
C30d Entrée Police Municipale et Mairie
5/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 183
C31a Rue Marin RAMIERE (Sud)
C31b Rue Marin RAMIERE (Nord)
C31c Parking Marin RAMIERE
C31d Parking Mairie (Nord)
C32 Halle sportive et culturelle Olivier MARTIAL
C33a Chemin du Parassac plan serré tri sélectif
C33b Chemin du Parassac Nord
C33c Chemin du Parassac Sud
C33d Chemin des grangettes
C34 Chemin de la fontaine DERBOUX
C35 Parking ALSH entrée Sud
C36 Parking ALSH espace vert
C37 Parking ALSH batiment
C38 Parking ALSH entrée Nord
6/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MONDRAGON 184
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00015
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 185
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230363
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Of ficiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des nor mes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modifi cation de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 20200335 PREF du 1 mars 2021 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéopr otection présentée par Monsieur le
maire Roger PELLENC, maire de PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 juin 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Roger PELLENC, maire de PERTUIS est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230363.
Ce système comporte 197 caméras (197 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masq uages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installat ion de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20200335 du 1 mars 2021 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 186
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection cont re les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des cond itions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Centre de supervision urbaine, hôtel de
ville, rue Voltaire, 84120 PERTUIS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des condi tions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer so nt données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police national es ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs m issions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux a gents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 187
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
A RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" a ccessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté n° 20200335 du 1 mars 2021 portant auto risation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Pertuis est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète d e Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le Maire Roger PELLENC et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 188
Annexe à l'arrêté
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la
Commune de Pertuis
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
LOCALISATION
C1 Parking de la Dévalade
C2 Parking Saint Pierre
C3 Parking Faubourg Saint Antoine
C4 Parking de la Diane
C5 Parking de la Tour Saint-Jacques
C6 Place Mirabeau
C6A Place Mirabeau
C6B Place Mirabeau
C7 Place du 4 septembre
C7A Place du 4 septembre
C7B Place du 4 septembre
C7C Place du 4 septembre
C8 Parking de la Croze
C8A Parking de la Croze
C8B Parking de la Croze
C9 Place Jules Garnier
C9A École du Parc, Place Jules Garnier
C9B École du Parc, Place Jules Garnier
C10 Place Garcin
C10A Place Garcin
C10B Place Garcin
C11 Ascenseur Parking Vigne
C11A Ascenseur Parking de la Dévalade
C11B Ascenseur Parking de la Dévalade
C11C Ascenseur Parking de la Dévalade
C12 Place de la Murette
C12B Rue Murette
C13 Place de la Murette
C14 Centre technique municipal
4/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 189
C15 Centre technique municipal
C16 Centre technique municipal
C17 Parking Verdun
C17A Collège Marcel Pagnol
C17B Collège Marcel Pagnol
C18 Avenue Pierre Augier
C18A École La Burlière, Rue Pierre Augier
C18B École La Burlière, Rue Pierre Augier
C19 Rue des Remparts
C19A Rue Colbert Haut
C19B Rue Colbert Haut
C20 Rue du faubourg Saint Antoine / Intersection pla ce de la Tour Saint Jacques
C21 Angle rue François Morel / rue Saint Pierre
C22 Partie Nord du parking de la Dévalade
C23 place de l'Ange / angle rue Saint Pierre
C24 Angle rue résini / rue de la Tour
C25 Entrée parking Vigne
C26 Sortie parking Vigne
C27 Angle rue Petite / rue François Morel (parking d es Barres)
C28 Angle de la rue Saint Jacques / rue Durance
C29 Rue Jean-Marie Bonnemaison / rue des casements
C30 Sud ouest parking Vigne
C31 Rue Voltaire / Hôtel de Ville
C31A Rue Voltaire
C31B Rue Voltaire
C32 Intersection place Parmentier / avenue Leclerc
C32A Place Parmentier
C32B Place Parmentier
C32C Place Parmentier
C33 Rue Colbert / traverse Colbert
C33A Rue Colbert
C33B Rue Colbert
C34 Rue de Croze / devant Hôpital
C35 Angle rue Samat Mickaelly / place Jules Garnier
5/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 190
C35A Avenue Maréchal Leclerc / Rue Henri Silvy École du Parc
C35B Avenue Maréchal Leclerc / Rue Henri Silvy École du Parc
C36 Rue Henri Silvy / rue des Festons
C37 Parking de Croze / Halte garderie
C38 Rue Giraud / Rue Turcan
C39 Angle rue Giraud / avenue Maréchal Leclerc
C40 Angle rue des Catalans / rue de l'Esplanade
C40A École Marsilly
C40B École Marsilly
C41 Route de la Bonde
C41A Lycée Val de Durance Parking
C41B Lycée Val de Durance Parking
C42 Rond point de Valence
C43 Route d'Ansouis
C43A Collège Marie Mauron – parking, route d'Ansouis
C43B Collège Marie Mauron – parking, route d'Ansouis
C44 Parking Gymnase du Tourrier
C44A Collège Marie Mauron – gymnase
C44B Collège Marie Mauron – gymnase
C45 Route de Villelaure / chemin des Moulières
C46 Rond point Georges Pompidou
C47 Route de la Bastidonne
C48 Rond point de la Pierre Plantée
C49 Rond point Docteur Reynaud
C50 Avenue Pierre Augier
C51 Avenue Pierre Augier
C52 Place Jean Jaurès
C53 Haut rue Colbert
C54 Intersection Ledru Rollin / Verdun
C55 Gare SNCF
C56 Route d'Aix
C57 Parking chemin du Grand Cros
C58 Parking chemin du Grand Cros
C59 Rond point De Lattre de Tassigny
6/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 191
C59A Avenue Jean Moulin
C59B Avenue Jean Moulin
C60 Rond point Renault - Jacques Hairabian
C60A Rond point Renault - Jacques Hairabian
C60B Rond point Renault - Jacques Hairabian
C60C Rond point Renault - Jacques Hairabian
C60E Rond point Renault - Rue du Gourre d'Aure
C61 Rue Philippe de Girard
C62 Rond point accès Bouche du Rhône
C63 Déchetterie communautaire
C64 Complexe sportif stade stabilisé
C65 Intersection place Parmentier / avenue Leclerc
C66 Rue Durance
C67 Rue Calade
C68 Rue Saint Antoine
C69 Rue François Maurel
C70 Boulevard Jean Guigues – rond point d'Utiel
C70A Boulevard Jean Guigues – rond point d'Utiel
C70B Boulevard Jean Guigues – rond point d'Utiel
C70C Boulevard Jean Guigues – rond point d'Utiel
C70D Boulevard Jean Guigues – Entrée Hyper U
C71 Nouveau gymnase - avenue de Verdun
C72 Nouveau gymnase - avenue de Verdun
C73 Nouveau gymnase - avenue de Verdun
C74 Avenue du chanoine Trouillet
C75 Nouveau gymnase - avenue de Verdun
C76 Nouveau gymnase - avenue de Verdun
C77 Nouveau gymnase - avenue de Verdun
C78 Avenue de Verdun
C79 Parking arrière gymnase actuel
C80 Terrain de basket, arrière gymnase actuel
C81 Rue Notre Dame
C82 Angle de l'avenue de la République et du bouleva rd Pécoult
C82A Cours de la République, Avenue de la Liberté
7/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 192
C82B Cours de la République, Avenue de la Liberté
C82C Cours de la République, Avenue de la Liberté
C83 Rond-point route de la Tour d'Aigues
C84 Rue du Chanoine Trouillet / Entrée Cimetière
C84A Rue du Chanoine Trouillet
C84B Rue du Chanoine Trouillet
C85 Angle rue Bayon et rue Galante
C86 Place d'Astion
C87 Résidence André Jaubert
C87A Résidence André Jaubert
C87B Résidence André Jaubert
C88A Route d'Aix rond-point d'Herborn – Mc Donald's
C88B Route d'Aix rond-point d'Herborn – Mc Donald's
C89A École Saint-Roch – Rue Saint-Roch / rue du Moul in à Huile
C89B École Saint-Roch – Rue Saint-Roch / rue du Moul in à Huile
C90A Rue du Chanoine Trouillet – maison de la petite enfance
C90B Rue du Chanoine Trouillet – maison de la petite enfance
C91 Avenue Maréchal Leclerc /carrefour Pécoult, Ledr u Rollin
C91A Avenue Maréchal Leclerc /carrefour Pécoult, Led ru Rollin
C91B Avenue Maréchal Leclerc /carrefour Pécoult, Led ru Rollin
C91C Avenue Maréchal Leclerc /carrefour Pécoult, Led ru Rollin
C92 Résidence Setti Barba
C92A Résidence Setti Barba
C92B Résidence Setti Barba
C93 Rue de l'Escargot – Rue Foy
C93A Rue de l'Escargot – Rue Foy
C94 Rue de l'escargot
C96 Rond point Jacques Chirac
C96A Rond point Jacques Chirac
C96B Rond point Jacques Chirac
C99 Jardin de l'Europe, Rue des Festons
C99B Jardin de l'Europe, Rue des Festons
C99C Jardin de l'Europe, Rue des Festons
C100 Déviation D973 – Rond Point FERRAT
8/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 193
C100B Déviation D973 – Rond Point FERRAT
C100C Déviation D973 – Rond Point FERRAT
C100D Déviation D973 – Rond Point FERRAT
C100E Déviation D973 – Rond Point FERRAT
C101 Déviation D973 – Rond Point de la déchetterie
C101B Déviation D973 – Rond Point de la déchetterie
C101C Déviation D973 – Rond Point de la déchetterie
C102 Déviation V31 – Rocade Simone WEIL – Rond Point Nord
C102B Déviation V31 – Rocade Simone WEIL – Rond Poin t Nord
C102C Déviation V31 – Rocade Simone WEIL – Rond Poin t Nord
C102D Déviation V31 – Rocade Simone WEIL – Rond Poin t Sud
C102E Déviation V31 – Rocade Simone WEIL – Rond Poin t Sud
C102F Déviation V31 – Rocade Simone WEIL – Rond Poin t Sud
C103 VC Saint ROCH – Chemin de Malespine - « CHARVET »
C103B VC Saint ROCH – Chemin de Malespine - « CHARVE T »
C103C VC Saint ROCH – Chemin de Malespine - « CHARVE T »
C104 Avenue du 8 mai – Rond point de la Gare – Vers chemin de Malespine
C104B Avenue du 8 mai – Rond point de la Gare – Vers chemin de Malespine
C104C Avenue du 8 mai – Rond point de la Gare – Vers chemin de Malespine
C105 Avenue de la Liberté – Avenue du 8 mai – D956
C105B Avenue de la Liberté – Avenue du 8 mai – D956
C105C Avenue de la Liberté – Avenue du 8 mai – D956
C106 Cours de la République, Avenue de la Liberté
C106B Cours de la République, Avenue de la Liberté
C106C Cours de la République, Avenue de la Liberté
L01 Entrée/sortie Cavaillon – VPI
L02 Entrée/sortie Aix en Provence – VPI
L03 Entrée/sortie Manosque – VPI
L04 Entrée/sortie Forcalquier – VPI
L05 Route de VILLELAURE - Lieu-dit « Crois de GON » – VPI
L06 Rond-Point Jean Louis REYNAUD – VPI
L07 Route de la BASTIDONNE – D973 – VPI
L08 Rocade V31 Simone VEIL – VPI
L09 Av 8 mai - Rond-Point de la GARE – Nord – VPI
9/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 194
L09A Av 8 mai - Rond-Point de la GARE – Sud – VPI
L10 Route d'ANSOUIS – D56 – VPI
10/10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00015 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERTUIS 195
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00029
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la Caisse d□assurance retraite et de la
santé au travail sise 3 rue Martin Luther King
Espace Europe- Imm St Roch à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00029 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Caisse d□assurance retraite et de la santé au travail sise 3 rue Martin Luther King Espace Europe- Imm St
Roch à AVIGNON
196
PREFETEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230515
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sise 3 rue Martin
Luther King Espace Europe- Imm St Roch à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à
AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Vincent VERLHAC en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la Caisse d'assurance retraite et
de la santé au travail, sise 3 rue Martin Luther King Espace Europe- Imm St Roch, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 18 janvier 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230515, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 1 caméra (1intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00029 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Caisse d□assurance retraite et de la santé au travail sise 3 rue Martin Luther King Espace Europe- Imm St
Roch à AVIGNON
197
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de l'Antenne départementale Retraite, de
la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, 35 rue George à MARSEILLE CEDEX 20
13186).
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00029 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Caisse d□assurance retraite et de la santé au travail sise 3 rue Martin Luther King Espace Europe- Imm St
Roch à AVIGNON
198
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Vincent VERLHAC et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00029 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Caisse d□assurance retraite et de la santé au travail sise 3 rue Martin Luther King Espace Europe- Imm St
Roch à AVIGNON
199
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-02-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
LES VERGERS DE BOMPAS 84-CHATEAUNEUF DE
GADAGNE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES VERGERS DE BOMPAS 84-CHATEAUNEUF DE GADAGNE 200
EPREFETEDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL LES VERGERS DE BOMPAS 84-CHATEAUNEUF DE
GADAGNE
La préfète de département Vaucluse
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants;
Vu le décret du 20/07/2022 portant nomination de Violaine DEMARET en qualité de préfète
de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral du 13/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Mmes PIAZZA (FIEVET) Audrey et PIAZZA Sabrina du 24/11/2023;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence
Alpes Côte d'Azur du 22/12/2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:
- une cession de la totalité de ses parts (70,69 %) par l'un des deux associés, M. CHASSILAN
Pierre,
-une prise de participation complémentaire dans une société dont Mme PIAZZA (FIEVET)
Audrey est déjà actionnaire,
- une prise de participation de Mme PIAZZA Sabrina, belle-fille de M. CHASSILAN,
- une prise de contrôle par « action de concert » entre les deux bénéficiaires (épouses).
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL LES VERGERS par Mmes PIAZZA (FIEVET) Audrey et
PIAZZA Sabrina qui détiendront ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mmes
PIAZZA (FIEVET) Audrey et PIAZZA Sabrina suite à l'opération sera de 153 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 127,5 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'intérêt de l'opération consistant en la transmission d'une exploitation au profit de
deux jeunes agricultrices,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES VERGERS DE BOMPAS 84-CHATEAUNEUF DE GADAGNE 201
- le dépassement modéré du seuil d'agrandissement significatif par les bénéficiaires, à
hauteur de 1,21 seuil,
- l'environnement familial de l'opération.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°SEMP-84-2023-2 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Mmes PIAZZA (FIEVET) Audrey et PIAZZA Sabrina, la société
EARL LES VERGERS DE BOMPAS, n° Siret 430 792 101 00023 à compter de la publication du
présent article au recueil des actes administratifs de Vaucluse.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nîmes. Il peut être saisi via l'application « Télérecours
citoyens » à partir du site : www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée
par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
 à l'auteur de la décision préfectorale ;
 ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE)
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le 2 février 2024
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES VERGERS DE BOMPAS 84-CHATEAUNEUF DE GADAGNE 202