BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-166
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-05-28-00002 - Arrêté portant agrément de l'Accord de
groupe «UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits
Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 6
Le ministère des Armées / Direction centrale du service
d'infrastructure de la défense
13-2025-03-24-00021 - Arrêté fixant l'étendue de la zone et les
servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR
013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques (2 pages) Page 10
13-2025-03-24-00022 - Arrêté fixant l'étendue des zones et des
secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR
013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020 (2 pages) Page 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique
(2 pages) Page 16
2
DDETS 13
13-2025-05-28-00002
Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe
«UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
DDETS 13 - 13-2025-05-28-00002 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés 3
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle économie emploi entreprises
Département des Bouches du Rhône
ARRETE DDETS 13 N° PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE GROUPE UES
SYNCHRONE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15,
R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord collectif de l'UES SYNCHRONE n° T7525074742, déposé le 24 février 2025 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 28 mars 2025 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur, préfet de la zone
de defense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable Opérationnel de l'Unité des Publics Eloignés de l'Emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-05-28-00002 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés 4
Arrête :
Art.1. – L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 21
février 2025 entre les organisations syndicales et l'UES SYNCHRONE porté par le SIREN 438
313 843 et enregistré sous le numéro T07525074742, est agréé. La liste des 6 entreprises :
- 500 548 995 – 518 688 536 – 518 758 099 – 812 715 365 – 899 120 802 – couvertes par le
présent agrément, tant que celles-ci demeurent membres du groupe ayant conclu l'accord
agréé, figure en annexe du présent arrêté.
Art.2. – Le présent agrément couvre la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Art. 3. – Le préfet du département des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le, 28 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable Opérationnel de
l'Unité des Publics Eloignés de
l'Emploi,
Signé
Khaled KARA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)
55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20
Standard : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-05-28-00002 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-28-00001
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits Madame
sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits
Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits
Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code
de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Marignane et le transfert du droit de préemption urbain
à l'État.
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence ».
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19
CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la
ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal conformément au plan
annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à
l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UBp.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits
Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-Marc FRANCESCHI,
notaire, domicilié 2 place du 11 novembre à Marignane, reçue en mairie de Marignane le 14
avril 2025, enregistrée sous le n° IA 013 054 25 M0111 et portant sur la vente d'un bâti sur
terrain propre situé 22 Rue Puits Madame à Marignane, cadastré section AN n° 96 et d'une
superficie de 38 m² au sol.
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 23 mai 2025 présentée par la commune de Marignane
concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but de réaliser des
logements sociaux.
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 Janvier 2025 du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2025-03-
03-00003 du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 24 M0111 est situé en zone
urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de
carence précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB
024-7916/19/CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain
renforcé à la ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal
conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet
de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-
030-13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la commune de Marignane est motivée par
la réalisation de logements sociaux.
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits
Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la commune de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le
transformer en logements sociaux, en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé situé 22 Rue Puits Madame à
Marignane, répertorié au cadastre sous la référenc e section AN n° 96 et d'une superficie
de 38 m² au sol.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits
Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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Le ministère des Armées
13-2025-03-24-00021
Arrêté fixant l'étendue de la zone et les
servitudes applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la
protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00021 - Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques
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a?
LibertéEgalitéFraternité


MINISTÈRE
DES ARMÉES




Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques

NOR : ARMD

Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 64
et R. 21, R. 22, R. 28 à R. 31 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administrati on, notamment ses articles L. 134-1,
L.134-2, R. 134-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes radioélectriques de protection contre les pert urbations
électromagnétiques et contre les obstacles sur le centr e de Salon-de-Provence – BA 701 – et le
centre Eyguières Les Trescalles dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et l es conclusions du commissaire
enquêteur, en date du 11 juin 2024,

Arrête


Art. 1 er . - Sont approuvés le plan n°2023-PT1-03 du 21 mars 2023 et le mém oire explicatif du
1er août 2024 annexés au présent arrêté fixant les limites de la zone de protection instituée autour
du centre radioélectrique de SALON-DE-PROVENCE – BA701 (n° ANFR 013-057-0020)
(n° G2D 130103006U).

Art. 2. - La zone de servitude est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Elle grève, dans le département des Bouches-du-Rhône, le t erritoire des communes de :
Cornillon-Confoux – Grans – Lançon-Provence – Pélissanne – Salon-de-Provence.

Art. 3. - Le décret du 19 janvier 1990 fixant l'étendue des zones et les servit udes applicables au
voisinage du centre de réception de l'aérodrome de SALON-DE-PROVENCE – BA701
(Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radi oélectriques contre les perturbations
électromagnétiques est abrogé.


Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00021 - Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques
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MINISTÈRE
DES ARMÉES



Art. 4. - Dans les zones de servitudes, il est interdit aux proprié taires ou usagers d'installations
électriques de produire ou de propager des perturbations se pl açant dans la gamme d'ondes
radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un
degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

Art. 5. - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-
du-Rhône.

Fait le 24 Mars 2025.


ORIGINAL SIGNÉE
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre Barouh

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00021 - Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques
12
Le ministère des Armées
13-2025-03-24-00022
Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs
de dégagement et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables au voisinage des
centres radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 /
013-057-0019 / 013-057-0020
Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00022 - Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 /
013-057-0020
13
LibertéEgalitéFraternité



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MINISTÈRE
DES ARMÉES

Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n°
ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020

NOR : ARMD

Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 59
et L. 63 à L.64 et R. 21 à R. 27 et R. 30 à R. 31 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134 -1,
L.134-2, R. 134-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes radioélectriques de protection co ntre les perturbations
électromagnétiques et contre les obstacles sur le centre de Salon-de-Provence – BA 701 – et le
centre Eyguières Les Trescalles dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les c onclusions du commissaire
enquêteur, en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 juillet 2024.

Arrête

Art. 1er. - Sont approuvés :
- Le plan n°2023-PT2-03 du jeudi 16 mai 2024 et le mémoire explicatif du 1er août 2024 annexés
au présent arrêté fixant les limites des zones de servitudes instituées au voisinage du centre
radioélectrique de SALON-DE-PROVENCE–BA 701. (n°ANFR 013-057-0019)(013-057-0020)
(n° G2D 130103006U).

- Le plan n°2023 -PT02-04 du jeudi 21 mars 2023 et le mémoire explicatif du 1 er aout 2024
annexés au présent arrêté fixant les limites de zones de servitudes instituées au voisinage du centre
radioélectrique de Eyguières Les Trescalles. (n°ANFR 013-057-0018) (n° G2D 130103009X).

Art. 2 - Pour le centre radioélectrique de SALON-DE-PROVENCE – BA 701 , les zones
primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, les zones secondaires de
dégagement par les tracés en noir et les secteurs de dégagem ent par les tracés en violet. Les
servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par les articles
R. 23 à R. 2 7 du code des postes et des communications électroniques . Elles grèvent dans le
département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de : La Barben – Cornillon-
Confoux – Grans – Lançon-Provence – Pélissanne – Saint-Chamas – Salon-de-Provence.

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00022 - Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 /
013-057-0020
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MINISTÈRE
DES ARMÉES

Art. 3 - Pour le centre de Eyguières Les Trescalles la zone primaire de dégagement est définie
sur le plan par le tracé en rouge. La servitude applicable à cette zone est celle fixée par les articles
R. 23 à R. 27 du code des postes et des communications électroniques. Elle grève , dans le
département des Bouches-du-Rhône, le territoire de la commune d'Eyguières.

Art. 4 - Dans toute zone primaire, secondaire, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est
interdit, sauf autorisation du ministre des armées, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excéde les cotes fixées dans les plans annexés au présent arrêté.

Art. 5 - Le décret en date du 26 avril 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
SALON-DE-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) est abrogé.

Art. 6 - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.

Fait le 24 Mars 2024.

ORIGINAL SIGNÉE

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre Barouh

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00022 - Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 /
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-26-00016
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code
de la santé publique
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 16
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité : police administrative et réglementation

Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formations
requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R 3332-4-1 du code précité ;
Vu la demande présentée par monsieur Alphonse DOUTRIAUX, directeur général de la
société ELOCE SAS (établissement « WALTER LEARNING ») sis 29, rue de la République à
Marseille (13002), portant sur l'agrément pour dispenser la formation donnant lieu à la
délivrance du permis d'exploitation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : l'établissement ELOCE SAS (enseigne « WALTER LEARNING »), domicilié 29,
rue de la République à Marseille (13002), est agréé pour dispenser, à l'attention des
exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de
l'une des deux licences restaurant, la formation prévue au premier alinéa de l'article L 3332-1-
1 du code de la santé publique.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 17
Article 2 : cet agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est accordé pour une
durée de cinq ans.
Article 3 : son titulaire devra transmettre annuellement, à la date anniversaire du présent
arrêté, un rapport comprenant la liste des lieux de formation dans le département, le
nombre de sessions organisées, le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations
délivrées. Le rapport pourra, le cas échéant, comporter une analyse des difficultés
rencontrées au cours des formations.
Article 4 : tout changement modifiant le dossier ayant conduit à la délivrance du présent
agrément devra être signalé sans délai.
Article 5 : cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les
voies et délais suivants :
 délais : deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
 voies : - recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sis 31,
rue Jean-François Leca (13002), par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet de Police des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 mai 2025
Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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