ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2025-192
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-11-17-00002 - Extrait de l'arrêté N° 2517-2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur Elisa TREMAS (1 page) Page 5
03-2025-11-20-00003 - Extrait de l'arrêté N° 2544-2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur Hélène DELABORDE (1 page) Page 7
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/11-55 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale
d'Aurouër 2024-2038
Département : Allier
Surface de gestion :
149,98 ha
Révision d'aménagement FR84-1030 (4 pages) Page 9
03-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025/11-57 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de
Lavault-Sainte-Anne 2025-2039
Département : Allier
Surface de
gestion : 136,17 ha
Révision d'aménagement FR84-1100 (4 pages) Page 14
03-2025-11-06-00003 - Extrait de l'Arrêté n° 2453/25 du 6 novembre
2025 d'abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de
cervidés (1 page) Page 19
03-2025-11-20-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2541/2025
du 20 novembre 2025 portant annulation de la convention APL
N°03-D-1-1-12-04-S-0017 signée le 20 avril 2012 (1 page) Page 21
03-2025-11-18-00001 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la
faune sauvage par voie électronique du 24 octobre au 5 novembre 2025,
relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux
cultures agricoles. (1 page) Page 23
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2025-11-05-00005 - Arrêté n°2448/2025 du 5 novembre 2025
portant agrément au titre de la protection de l'environnement pour
Symbiose Allier (2 pages) Page 25
03-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2550/2025 du 21 novembre 2025
portant mise en demeure à l'encontre de la SAS WIDER SIMOBI FRANCE
pour le site qu'elle exploitait ZI le Coquet à Saint-Germain-des-Fossés
représentée par la SERL MJ DE L'ALLIER (4 pages) Page 28
03-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2551/2025 du 21 novembre 2025
portant sur la mise en demeure de régulariser la situation administrative
et de respecter les prescriptions pour la société CALARD Recyclage à
Hyds (4 pages) Page 33
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée pour la Protection des Berges de l'Allier
sur la commune de La Ferté Hauterive (2 pages) Page 38
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-11-19-00001 - arrêté de composition Corah novembre 2025 (2
pages) Page 41
03-2025-11-05-00006 - arrêtés n°2442/2025 à n°2445/2025 portant
abrogation d'un système de vidéoprotection situé à La Poste sur les
communes d'Ebreuil, Buxières les Mines, Jaligny sur Besbre et Neuilly le
Réal (2 pages) Page 44
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2025-11-18-00003 - Décl MARCHAIX Laure (2 pages) Page 47
03-2025-11-05-00003 - Décl MAZIANE Safaa (2 pages) Page 50
03-2025-11-18-00002 - Décl RIGOUDY BILLOT Aurélie (2 pages) Page 53
03-2025-11-18-00004 - Décl SELLAMI Fahima (2 pages) Page 56
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
03-2025-11-04-00007 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA (4
pages) Page 59
03-2025-11-17-00001 - Arrêté rectoral du 17 novembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline départemental de l'Allier (1 page) Page 64
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2025-11-10-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) (8 pages) Page 66
03-2025-11-10-00003 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (7 pages) Page 75
03-2025-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 83
3
03-2025-10-16-00002 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles) (6 pages) Page 92
03-2025-11-08-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte,
transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce
végétale protégée
(Orme lisse - Ulmus laevis) (4 pages) Page 99
4
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-11-17-00002
Extrait de l'arrêté N° 2517-2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur Elisa TREMAS
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-17-00002 - Extrait de l'arrêté N° 2517-2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Elisa TREMAS 5
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations


EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 2517/2025
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Elisa TREMAS


Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à :

Madame Elisa TREMAS, née le 17 mai 1997 à TOULOUSE (31)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône
Alpes, sous le n° d'ordre 35260.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de
chaque période, auprès du préfet de l'Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Elisa TREMAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Docteur Elisa TREMAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle sera désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut
également être saisie par l'application ' Télérecours citoyens' accessible à partir du site «
www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental en charge de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.


Yzeure, le 17 novembre 0205
Pour le préfet de l'Allier et par délégation,
Pour le directeur,
L'adjointe au chef de service,
Santé, protection des animaux et de l'environnement
Signé
Dominique LANCELOT-GUILHEN
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-17-00002 - Extrait de l'arrêté N° 2517-2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Elisa TREMAS 6
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-11-20-00003
Extrait de l'arrêté N° 2544-2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur Hélène
DELABORDE
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-20-00003 - Extrait de l'arrêté N° 2544-2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Hélène DELABORDE 7
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations


EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 2544/2025
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Hélène DELABORDE


Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à :

Madame Hélène DELABORDE, née 21 décembre 1993 à COLOMBES (92)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône
Alpes, sous le n° d'ordre 29959.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de
chaque période, auprès du préfet de l'Allier, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Hélène DELABORDE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Docteur Hélène DELABORDE pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle sera désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut
également être saisie par l'application ' Télérecours citoyens' accessible à partir du site «
www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental en charge de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.


Yzeure, le 20 novembre 2025
Pour le préfet de l'Allier et par délégation,
Pour le directeur,
L'ajointe au chef de service
Santé, protection des animaux et de l'environnement
Signé
Dominique LANCELOT-GUILHEN
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-20-00003 - Extrait de l'arrêté N° 2544-2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Hélène DELABORDE 8
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-11-20-00004
Arrêté n°2025/11-55 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale d'Aurouër 2024-2038
Département : Allier
Surface de gestion : 149,98 ha
Révision d'aménagement FR84-1030
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/11-55 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale d'Aurouër 2024-2038
Département : Allier
Surface de gestion : 149,98 ha
Révision d'aménagement FR84-1030
9
PREFETE Direction régionaleDE LA RÉGION de l'alimentation,AUVERGNE- fe elk ÀRHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitél'raternité
Lempdes, le 2 9 NOV, 2025
ARRÊTE n°2025/11-55
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale d'Aurouër 2024-2038Département : AllierSurface de gestion : 149,98 haRévision d'aménagement FR84-1030La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à 1212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ; |le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du08 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt communaled'Aurouér pour la période 2009-2023 ;l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes par intérim ;l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale;la délibération du conseil municipal de la commune d'Aurouër en date du 2 avril 2024 donnant sonaccord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts;le dossier d'aménagement déposé le 10 décembre 2024 ;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél,Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 78 63 13 13 -htth://www.draaf.auvergne-rhong-alpes.aprieulturegouv.fr/ 1
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/11-55 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale d'Aurouër 2024-2038
Département : Allier
Surface de gestion : 149,98 ha
Révision d'aménagement FR84-1030
10
ARRETEArticle 1": La forêt communale d'Aurouër (Allier), d'une contenance de 149,98ha, est affectéeprioritairement à la fonction écologique et simultanément à la fonction de production ligneuse et à lafonction sociale dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée, actuellement composée de chêne pédonculé (69%), chénesessile (29%), chêne rouge (1%) et divers feuillus (1%).La surface boisée est totalement en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière.Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grandschoix de gestion de ces peuplements sera le chêne pédonculé (149,98 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2024-2038), la forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :* un groupe de régénération naturelle en cours, d'une contenance de 4,44 ha, susceptibles deproduction ligneuse, qui seront nouvellement ouverts en régénération et feront l'objet d'unecoupe définitive au cours de la période ;* un groupe de régénération artificielle mélangée (2024-2028), d'une contenance de 4,69 ha,susceptibles de production ligneuse, qui sera seront nouvellement ouverts en régénération et feral'objet d'une coupe définitive au cours de la période ;e un groupe de régénération artificielle résineuse (2024-2028), d'une contenance de 4,48 ha,susceptibles de production ligneuse, qui sera nouvellement ouverts en régénération et fera l'objetd'une coupe définitive au cours de la période ;e un groupe de régénération artificielle mélangée (2029-2033), d'une contenance de 4,27 ha,susceptibles de production ligneuse, qui sera nouvellement ouverts en régénération et fera l'objetd'une coupe définitive au cours de la période;+ un groupe de régénération artificielle résineuse (2029-2033), d'une contenance de 2,25ha,susceptibles de production ligneuse qui sera nouvellement ouverts en régénération et fera l'objetd'une coupe définitive au cours de la période ;+ un groupe de régénération naturelle feuillue, d'une contenance de 3,18 ha, susceptibles deproduction ligneuse qui sera nouvellement ouverts en régénération au cours de la période ;° un groupe d'amélioration-jeune peuplement éducation, d'une contenance de 10,70 ha,susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation despeuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;+ un groupe d'amélioration-bois moyen feuillus, d'une contenance totale de 47,64 ha, susceptiblesde production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 ans;+ un groupe d'amélioration-gros bois feuillus, d'une contenance totale de 67,90 ha, susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 ans;¢ un groupe d'amélioration-gros bois résineux, d'une contenance totale de 0,43 ha, ha susceptiblesde production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes selon une rotation de 15 ans;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draafauvergne-rhone-alpesagriculture pouv.fr/ 2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/11-55 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale d'Aurouër 2024-2038
Département : Allier
Surface de gestion : 149,98 ha
Révision d'aménagement FR84-1030
11
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements,Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Allier,
Pour la préfète et/par délégation,Pour le directeur régional ide l'alimentation,de l'agriculture et dé la forêt par intérim,Le chef du service fégjonal de la forêt,du bois et dog énergies.
Julien MES TIRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf auvergné-rhongalpes. agriculture .souv. tr] 3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/11-55 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale d'Aurouër 2024-2038
Département : Allier
Surface de gestion : 149,98 ha
Révision d'aménagement FR84-1030
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/11-55 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale d'Aurouër 2024-2038
Département : Allier
Surface de gestion : 149,98 ha
Révision d'aménagement FR84-1030
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-11-20-00005
Arrêté n°2025/11-57 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Lavault-Sainte-Anne
2025-2039
Département : Allier
Surface de gestion : 136,17 ha
Révision d'aménagement FR84-1100
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025/11-57 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Lavault-Sainte-Anne 2025-2039
Département : Allier
Surface de gestion : 136,17 ha
Révision d'aménagement FR84-1100
14
PREFETE Siressien réglonaleDE LA RÉGION de l'alimentation,AUVERGNE- Pawayh aRHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêt
Lraternité
Lempdes, le 20 NOV, 2025
ARRETE n°2025/11-57
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Lavault-Sainte-Anne 2025-2039Département : Allier |Surface de gestion : 136,17 haRévision d'aménagement FR84-1100La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier :les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhéne-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020 ;l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale deLavault-Sainte-Anne pour la période 2009-2023 ;l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes par intérim ;l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301012 "Gorges du Haut-Cher" validé en date duS février 2004 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168Tél,Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 78 63 13 13 - http://www.draafauvergne-shohe-alpes.agrieulture gouv.fr/ 1
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025/11-57 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Lavault-Sainte-Anne 2025-2039
Département : Allier
Surface de gestion : 136,17 ha
Révision d'aménagement FR84-1100
15
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lavault Sainte Anne en date du 17 octobre2024, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Officenational des foréts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titredes réglementations sur les monuments historiques et aux sites Natura2000 ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département de l'Allier en date du 10 avril 2025pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les MonumentsHistoriques ;Vu le dossier d'aménagement déposé le 1° juillet 2025 ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 "Gorges du Haut-Cher » ;Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article. 1°: La forêt. communale. de. Lavault-Sainte.Anne.. (Allier). d'une.contenance.de.136,17.hà,.estaffectée simultanément à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant la fonction deproduction ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 131,05 ha, actuellement composée de chêne sessile(70%), chêne pédonculé (16%), pin sylvestre (9%) et divers feuillus (5%).5,12 ha sont non boisés.La surface boisée est constituée de 122,06 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur53,47 ha, en futaie irrégulière sur 68,59 ha. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture,laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (106,32 ha), le pin maritime (15,74 ha).Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essencesd'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2025-2039), la forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :e Un groupe de régénération artificielle mélangée (2030-2034), d'une contenance de 11,9 ha,susceptibles de production ligneuse, qui seront nouvellement ouverts en régénération et ferontl'objet d'une coupe définitive au cours de la période ;e Un groupe de régénération artificielle mélangée (2025-2029), d'une contenance de 3,84 ha,susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 2,89 ha seront nouvellement ouverts enrégénération et feront l'objet d'une coupe définitive au cours de la période ;e Un groupe d'amélioration jeune peuplement semis, d'une contenance totale de 0,89 ha ;e Un groupe d'amélioration petits bois feuillus, d'une contenance totale de.32,93 ha, susceptiblesde production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;e Un groupe d'amélioration bois moyens mélangés, d'une contenance totale de 3,84ha,susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 2,89 ha, par des coupes selon unerotation de 10 ans;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www. draaf.auvergne-rhone-alpesagriculture. .gouv.fr/ 2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025/11-57 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Lavault-Sainte-Anne 2025-2039
Département : Allier
Surface de gestion : 136,17 ha
Révision d'aménagement FR84-1100
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¢ Un groupe de futaie irrégulière feuillus, d'une contenance de 68,5 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 12 ans;e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 8,99 ha, susceptibles de production ligneuse,qui sera laissé en évolution naturelle ;e un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 5,12 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.1 km de route forestière sera créé afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 ducode forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion destravaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalitésprévues par :e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301012"Gorges du Haut-Cher", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du21 mai 1992 ;+ La réglementation propre aux monuments historiques classés pour les sites de l'Hôpital de laCharité et celui de l'église Sainte-Anne.Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 ducode forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Allier.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régionaf\de l'alimentation,de l'agriculture et de lafforét par intérim,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des énergies,
Julien MESTRALLETDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes \168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 -http;//www.draat.auvergne-rhong-alpes.agricullure.gouv.fr/ 3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025/11-57 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Lavault-Sainte-Anne 2025-2039
Département : Allier
Surface de gestion : 136,17 ha
Révision d'aménagement FR84-1100
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025/11-57 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Lavault-Sainte-Anne 2025-2039
Département : Allier
Surface de gestion : 136,17 ha
Révision d'aménagement FR84-1100
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-11-06-00003
Extrait de l'Arrêté n° 2453/25 du 6 novembre
2025 d'abrogation de l'autorisation d'ouverture
d'un élevage de cervidés
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-06-00003 - Extrait de l'Arrêté n° 2453/25 du 6 novembre
2025 d'abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'Arrêté n° 2453/25 du 6 novembre 2025 d'abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un
élevage de cervidés
Article 1 er : L'arrêté préfectoral, n° 2833/01 du 10 août 2001, d'autorisation d'ouverture et
d'immatriculation d'un élevage de cervidés, immatriculé au n°03 138, situé au lieu-dit « Clavergy »,
commune d'Avrilly et exploité par Monsieur Bruno MONFOURNY et repris par Monsieur Quentin
RENARD à la suite du décès de Monsieur Bruno MONFOURNY , est abrogé.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
président de la chambre d'agriculture, le chef du service départemental de l'OFB, le maire de la commune
concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une ampliation sera adressée à l'intéressé.
Yzeure le 6 novembre 2025
Francis PRUVOT,
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-06-00003 - Extrait de l'Arrêté n° 2453/25 du 6 novembre
2025 d'abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés 20
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-11-20-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral N°2541/2025 du 20
novembre 2025 portant annulation de la
convention APL N°03-D-1-1-12-04-S-0017 signée le
20 avril 2012
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2541/2025 du 20
novembre 2025 portant annulation de la convention APL N°03-D-1-1-12-04-S-0017 signée le 20 avril 2012 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2541/2025 du 20 novembre 2025 portant annulation de la convention APL
N°03-D-1-1-12-04-S-0017 signée le 20 avril 2012
Article 1 er : La convention APL n° 03-D-1-1-12-04-S-0017 signée le 20 avril 2012 entre l'ETAT et
ALLIIER HABITAT – SIREN 270300023 - conclue pour le conventionnement de 15 logements PLUS – 7
rue Bintôt – 03200 VICHY est annulée .
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de
l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 20 novembre 2025,
P/le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Nicolas HARDOUIN
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-20-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2541/2025 du 20
novembre 2025 portant annulation de la convention APL N°03-D-1-1-12-04-S-0017 signée le 20 avril 2012 22
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-11-18-00001
Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de
la chasse et de la faune sauvage par voie
électronique du 24 octobre au 5 novembre
2025, relative à l'indemnisation des dégâts
causés par le gibier aux cultures agricoles.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-18-00001 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique du 24 octobre au 5 novembre
2025, relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et
de la faune sauvage par voie électronique du 24 octobre au 5 novembre 2025, relative à
l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
Fixation des prix 2025 pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux :
Culture Prix du quintal en euros
Blé dur 24,60 €
Blé tendre 16,90 €
Orge de mouture 16,00 €
Orge brassicole de printemps 18,00 €
Orge brassicole d'hiver 16,20 €
Avoine noire 16,80 €
Seigle Pas de proposition
Triticale 14,80 €
Colza 43,80 €
Pois 24,30 €
Féveroles 22,50 €
YZEURE, le 18 novembre 2025
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-11-18-00001 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique du 24 octobre au 5 novembre
2025, relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-11-05-00005
Arrêté n°2448/2025 du 5 novembre 2025
portant agrément au titre de la protection de
l'environnement pour Symbiose Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-05-00005 - Arrêté n°2448/2025 du 5 novembre 2025 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement pour Symbiose Allier 25
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
N° 2448 / 2025
Du 5 novembre 2025
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
pour Symbiose Allier
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L.141-1, R.141-1 à R.141-17-2 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2011 - 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, tel que mentionné à l'article R.141-4 du Code de
l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'agrément au niveau départemental, déposé le 3 avril 2025 par
l'association Symbiose Allier ;
Vu l'avis favorable rendu le 28 octobre 2025 par le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Auvergne ;
Vu l'avis favorable rendu le 22 mai 2025 par le Directeur départemental des territoires de l'Allier ;
Vu l'avis tacite émis le 16 juin 2025 par la procureure générale près la Cour d'Appel de Riom ;
Considérant que Symbiose Allier justifie depuis plus de trois ans d'un objet statutaire qui
porte sur la protection de la nature et des sols sur le territoire du département de l'Allier ;
Considérant que l'association a poursuivi sur le département, son animation de l'observatoire
agricole de la biodiversité (OAB), dispositif national du ministère de l'Agriculture ;
Considérant que depuis 2021, au côté de la fédération départementale des chasseurs, elle porte le
programme « Agrifaune des bords de Champs » ;
Considérant que depuis 2023, l'association a lancé une étude relative aux retenues collinaires
agricoles et leur potentiel d'accueil de la biodiversité ;
Considérant qu'à partir de 2021, Symbiose Allier s'est engagée dans une dynamique
départementale d'accompagnement de projets de plantation de haies ;
Considérant que cette association réalise pour la société ALIAE, la gestion de sites de
compensation et le suivi des mesures compensatoires de l'autoroute A 79 ;
Considérant qu'elle a contribué, plus récemment, à l'élaboration de projets agrivoltaïques pour
proposer des plans de gestion agricoles et environnementaux ;
1/2
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-05-00005 - Arrêté n°2448/2025 du 5 novembre 2025 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement pour Symbiose Allier 26
Considérant que Symbiose Allier a poursuivi la coordination annuelle du concours agricole des
pratiques agroécologiques, prairies et parcours ;
Considérant que l'association a participé à divers évènements locaux et animé une journée
départementale annuelle, ouverte au grand public, sur la plantation des haies ;
Considérant qu'elle regroupe un nombre d'adhérents suffisant, 68 adhérents à jour de leur
cotisation pour l'exercice 2023, dont 11 structures « membres fondateurs » et 4 personnes morales ;
Considérant que Symbiose Allier est gérée et administrée de façon entièrement bénévole par un
conseil d'administration composé de membres actifs élus pour trois ans par l'assemblée générale
parmi les personnes adhérentes ;
Considérant que, selon le dossier présenté, le conseil d'administration se réunit régulièrement et
que l'assemblée générale, régulièrement constituée, est organisée chaque année conformément
aux statuts et permet l'information de ses membres ;
Considérant que l'association présente des garanties suffisantes de régularité en matière financière
et comptable ;
Considérant que Symbiose Allier atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Symbiose Allier dont le siège social est situé 60, cours Jean Jaurès – 03000 MOULINS,
est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental, en application
des articles L.141-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Symbiose Allier adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que
les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à
toute personne intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de Symbiose Allier, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site INTERNET de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai
de deux mois à partir de sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter
de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Le
tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom, Mmes les
présidentes du tribunal judiciaire de Moulins, Cusset/Vichy et Montluçon, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et M. le directeur
départemental des territoires.
Moulins, le 5 novembre 2025
2/2
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-05-00005 - Arrêté n°2448/2025 du 5 novembre 2025 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement pour Symbiose Allier 27
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-11-21-00001
Arrêté n°2550/2025 du 21 novembre 2025
portant mise en demeure à l'encontre de la SAS
WIDER SIMOBI FRANCE pour le site qu'elle
exploitait ZI le Coquet à
Saint-Germain-des-Fossés représentée par la
SERL MJ DE L'ALLIER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2550/2025 du 21 novembre 2025 portant mise en demeure à l'encontre
de la SAS WIDER SIMOBI FRANCE pour le site qu'elle exploitait ZI le Coquet à Saint-Germain-des-Fossés représentée par la SERL MJ DE
L'ALLIER
28
ExPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
pris en application de l'article L171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société SAS WIDER
SIMOBI FRANCE pour le site qu'elle exploitait ZI le Coquet à Saint-Germain-des-Fossés, représentée par la
SERL MJ DE L'ALLIER (Maître Pascal RAYNAUD) située 4-6 résidence les lilas, 4 rue Pétillat, 03200 VICHY
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1, L.512-12 et R.
512-66-1 et 2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu le décret n°96-197 modifiant la nomenclature des installations classées en supprimant les rubriques 405 et
406 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et créant la ru -
brique 2940 de cette même nomenclature relative notamment aux activités d'application de vernis ;
Vu le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la ces -
sation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 30 ;
Vu le courrier de la préfecture de l'Allier du 25 janvier 1977 actant le classement à déclaration des activités de la
Société industrielle du mobilier (SIMOBI) pour les rubriques n°405 et 406 de la nomenclature des installations
classées pour les activités d'application de vernis à froid par pulvérisation et séchage de vernis, rubriques au -
jourd'hui remplacées par la rubrique 2940 de cette même nomenclature ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Cusset en date du 5 février 2013 ouvrant une procédure de
liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAS WIDER SIMOBI FRANCE et désignant Me Raynaud,
liquidateur judiciaire ;
Vu le courrier du 28 mai 2013 de Maître Pascal Raynaud, liquidateur judiciaire, adressé à la DREAL Auvergne
l'informant de sa qualité de liquidateur judiciaire suite au jugement en date du 5 février 2013 du tribunal de
commerce de Cusset ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAS WIDER
SIMOBI FRANCE ;
Vu le courrier de la DREAL Auvergne du 30 mai 2013 en réponse au courrier du 28 mai 2013 du liquidateur
judiciaire susvisé indiquant qu'il appartient au liquidateur judiciaire de réaliser la cessation d'activité de la société
SAS WIDER SIMOBI FRANCE selon les dispositions des articles R. 512-66-1 et 2 du Code de l'environnement ;
Vu le formulaire cerfa N°15275*02 relatif à la notification de la cessation d'activité d'une ICPE relevant du
régime de la déclaration rempli à Montluçon le 15 septembre 2016 et transmis par courrier de Maître Raynaud
du 15 septembre 2016 ;
Vu la preuve de dépôt n°20160003 de la notification de la cessation d'activité d'une ICPE relevant du régime de
la déclaration transmise par le déclarant, Maître Raynaud, indiquant la date de notification de la cessation
d'activité au 4 octobre 2016 ;
Vu l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date de notification, qui dispose ce qui suit :
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N° 2550 / 2025 du 21 novembre 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2550/2025 du 21 novembre 2025 portant mise en demeure à l'encontre
de la SAS WIDER SIMOBI FRANCE pour le site qu'elle exploitait ZI le Coquet à Saint-Germain-des-Fossés représentée par la SERL MJ DE
L'ALLIER
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« I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet
la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un
arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans : 
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est
effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ; 
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification
est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la
mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière
période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme. »
Vu l'audit de la qualité environnementale des sols (dossier n°DS2023012) réalisé par la société DIAG'SOL en
date du 24 octobre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 31 octobre 2025 par lettre en recommandé
avec accusé de réception (réf. : LRAR 1A 176 032 2149 7) à la société WIDER SIMOBI FRANCE, représentée
par la SERL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée) MJ DE L'ALLIER (Maître Pascal RAYNAUD) en
sa qualité de liquidateur judiciaire, en application des articles L.171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'accusé de réception signé du 3 novembre 2025 reçu par l'Unité inter-départemental Cantal Allier Puy-de-
Dôme de la DREAL situé 51 BdSaint-exupéry à YZEURE (03400) ;
Vu les observations transmises, dans le délai qui lui a été octroyé, par la société WIDER SIMOBI FRANCE, re -
présentée par la SERL MJ DE L'ALLIER (Maître Pascal RAYNAUD) par mail du 12 novembre 2025 portant la ré-
férence LJ - 5896 - SAS WIDER SIMOBI FRANCE ;
Considérant que les installations exploitées par la société SAS WIDER SIMOBI FRANCE relevaient du régime
de la déclaration au titre des rubriques n°405 et 406 de la nomenclature des ICPE pour les activités d'application
de vernis à froid par pulvérisation et séchage de vernis, rubriques aujourd'hui remplacée par la rubrique 2940 de
cette même nomenclature ;
Considérant que le jugement du tribunal de commerce de Cusset en date du 5 février 2013 a ouvert une
procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAS WIDER SIMOBI FRANCE ;
Considérant que les modalités de cessation totale d'activités classées à déclaration suivant la nomenclature de
des ICPE doivent répondre aux dispositions des articles R.512-66-1 et 2 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en ce qui concerne la procédure de cessation d'activité, l'article 30 du décret n°2021-1096
susvisé dispose que ce décret entre en vigueur le 1er juin 2022 et que les cessations d'activité déclarées avant
le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions réglementaires antérieures ;
Considérant que les seuls documents reçus par l'inspection des installations classées dans le cadre de la
notification de la cessation d'activité, sont les bordereaux de suivi des déchets qui ont été transmis à la DREAL
Auvergne par courrier de Maître Raynaud du 15 septembre 2016 susvisé ;
Considérant que l'audit de la qualité environnementale des sols susvisé réalisé le 24 octobre 2023 par la
société DIAG'SOL est incomplet car il ne permet ni de caractériser l'état des sols au-delà d'une profondeur de 1
mètre, ni de caractériser l'état de la nappe au droit du site sur lequel ont été exploitées les installations de la
société SAS WIDER SIMOBI FRANCE ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2550/2025 du 21 novembre 2025 portant mise en demeure à l'encontre
de la SAS WIDER SIMOBI FRANCE pour le site qu'elle exploitait ZI le Coquet à Saint-Germain-des-Fossés représentée par la SERL MJ DE
L'ALLIER
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Considérant qu'en application du 4° du II. de l'article R. 512-66-1 du Code de l'environnement, le liquidateur
judiciaire n'a pas pris les mesures suffisantes relatives à la surveillance des effets des installations de la société
SAS WIDER SIMOBI FRANCE sur l'environnement ;
Considérant qu'en application du III. de l'article R. 512-66-1 du Code de l'environnement, la société SAS
WIDER SIMOBI FRANCE représentée par Me Raynaud, n'apporte pas la preuve que le site est placé dans un
état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et
qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation ;
Considérant que la société WIDER SIMOBI FRANCE, représentée par la SERL (Société d'exercice libéral à
responsabilité limitée) MJ DE L'ALLIER (Maître Pascal RAYNAUD) en sa qualité de liquidateur judiciaire, n'a
pas menée complètement la procédure de cessation d'activité selon les dispositions de l'article R. 512-66-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant que dans les observations transmises par mail susvisé, la société WIDER SIMOBI FRANCE,
représentée par la SERL MJ DE L'ALLIER (Maître Pascal RAYNAUD) indique avoir « sollicité la société
DIAGSOL aux fins de réaliser des diagnostics complémentaires » sans préciser la nature et l'étendue de ces
diagnostics, sans prendre l'engagement de transmission préalable du cahier des charges de l'étude de l'état du
sol et des eaux souterraines à l'inspection des installations classées, et sans préciser si la société DIAGSOL
bénéficie de la certification par le laboratoire LNE ( Laboratoire National de métrologie et d'Essais) pour menée
l'étude demandée ;
Considérant que compte-tenu de ce qui précède, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS WIDER SIMOBI FRANCE,
représentée par la SERL MJ DE L'ALLIER (Maître Pascal RAYNAUD) située 4-6 résidence les lilas, 4 rue
Pétillat, 03200 VICHY, en sa qualité de liquidateur judiciaire, de respecter les dispositions de l'article R.512-66-1
du Code de l'environnement dans le but d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du même
code en réalisant un diagnostic complémentaire permettant de caractériser au droit du site sur lequel ont été
exploitées les installations de la société SAS WIDER SIMOBI FRANCE :
-l'état des sols au-delà d'une profondeur de 1 mètre,
-l'état de la nappe phréatique
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1 :
La société SAS WIDER SIMOBI FRANCE, représentée par la SERL MJ DE L'ALLIER (Maître Pascal
RAYNAUD) située 4-6 résidence les lilas, 4 rue Pétillat, 03200 VICHY, en sa qualité de liquidateur judiciaire
nommé par jugement du tribunal de commerce de Cusset du 5 février 2013 , ayant exploité une installation de
traitement du bois sur la commune de Saint-Germain-des-Fossés, est mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article R. 512-66-1 du Code de l'environnement susvisé en réalisant une étude permettant de
conclure sur l'état du sol et des eaux souterraines au droit des anciennes activités de la société WIDER SIMOBI
FRANCE, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'étude sera transmis à l'inspection des installations classées pour validation avant
commande auprès d'un bureau d'étude certifié par le Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE) ;
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où les obligations à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues au II. de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un conten -
tieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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de la SAS WIDER SIMOBI FRANCE pour le site qu'elle exploitait ZI le Coquet à Saint-Germain-des-Fossés représentée par la SERL MJ DE
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Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet
des services de l'État dans le département de l'Allier ( http://www. a l lier.gouv.fr/ ) pendant une durée minimale de
deux mois.
Article 5 : Notification et Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS WIDER SIMOBI FRANCE, représentée par la SERL MJ DE L'AL-
LIER (Maître Pascal RAYNAUD) située 4-6 résidence les lilas, 4 rue Pétillat, 03200 VICHY, en sa qualité de li -
quidateur judiciaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à Mme la maire de Saint-Germain-des-Fossés,
‒ à M. le secrétaire général de la préfecture,
‒ à M. le sous-préfet de VICHY,
‒ à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
‒ à M. le chef de l'unité interdépartementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
‒ à M. le directeur de la délégation départementale de l'Allier de l'Agence Régionale de Santé ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 21 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations 
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit 
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. 
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de 
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site 
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2550/2025 du 21 novembre 2025 portant mise en demeure à l'encontre
de la SAS WIDER SIMOBI FRANCE pour le site qu'elle exploitait ZI le Coquet à Saint-Germain-des-Fossés représentée par la SERL MJ DE
L'ALLIER
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-11-21-00002
Arrêté n°2551/2025 du 21 novembre 2025
portant sur la mise en demeure de régulariser la
situation administrative et de respecter les
prescriptions pour la société CALARD Recyclage
à Hyds
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2551/2025 du 21 novembre 2025 portant sur la mise en demeure de
régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions pour la société CALARD Recyclage à Hyds 33
=xPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant sur la mise en demeure de régulariser la situation administrative et de
respecter les prescriptions applicables conformément aux articles L. 171-7 et
L. 171-8 du Code de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
CALARD Recyclage
Commune de Hyds
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-
1, L. 511-2, L. 181-14.
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la
rubrique 2712 : « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas, de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ² : Enregistrement » ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la
rubrique 2714 : « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719, le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m3 : Enregistrement » ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2993-68 du 19 juin 1968 délivré à Monsieur CHARVILLAT François autorisant
une installation de récupération et stockage de ferrailles, vieux métaux chiffons et papiers sur le territoire
de la commune de Hyds (03) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°168/2024 du 24 janvier 2024 modifié portant sur la
modification de l'installation de collecte, tri, transit, regroupement et de dépollution de VHU ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°314/2024 du 5 février 2024 ;
Préfecture de l'Allier
2, Rue Michel de l'Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr 1/4
N° 2551 / 2025 du 21 novembre 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2551/2025 du 21 novembre 2025 portant sur la mise en demeure de
régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions pour la société CALARD Recyclage à Hyds 34
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 mai 2024 faisant suite à une opération de
contrôle sur site le 30 avril 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 septembre 2025 faisant suite à une
opération de contrôle sur site le 16 septembre 2025 ;
Vu la lettre du 2 octobre 2025 transmettant le rapport sus-visé à l'exploitant et l'informant des suites
envisagées à son encontre conformément à l'article L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,
notamment une mise en demeure conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du même Code ;
Vu l'absence d'observation de CALARD Recyclage au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
dans un délai de 15 jours ;
Considérant que l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 prescrit qu'un plan de
défense contre l'incendie est exigible depuis le 1er juillet 2024 ;
Considérant que lors de la dernière inspection du 30 avril 2024, ce plan a été demandé dans le
rapport d'inspection ;
Considérant que lors de l'inspection du 16 septembre 2025 ce plan n'avait toujours pas été réalisé ;
Considérant que lors de la dernière inspection du 16 septembre 2025, il a été constaté qu'un nouveau
bâtiment d'un volume d'environ 3 000 m3 pour le tri-transit et la mise en balle de déchets de bâches
agricoles avait été construit sans information préalable du Préfet ;
Considérant que cette activité est susceptible de relever de la rubrique 2714 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement à partir d'un volume de 1 000 m3 ;
Considérant que pour cette activité le site est actuellement classé à déclaration pour un volume de
150 m³ et qu'en conséquence le site est en défaut d'enregistrement pour la rubrique 2714 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas procédé à l'analyse des inconvénients et des risques liés à cette
activité ce qui ne permet pas de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles
L. 171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société CALARD Recyclage
de régulariser sa situation et de respecter l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier :
ARRÊTE
Article 1 er – La société CALARD Recyclage (SIRET 349 759 936 00025), dont le siège social est situé
route de Chazemais 03380 La Chapelaude, exploitant une installation de tri-transit de déchets et de
dépollution de véhicules hors d'usage située au Vergnaud 03600 Hyds, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant un dossier de porter à connaissance relatif aux nouvelles activités relevant de la
rubrique 2714 conformément à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, dans un délai maximal
de 6 mois ;
- soit en garantissant, par des mesures qu'il détaillera, un stockage maximal de déchets
plastiques (dont les bâches agricoles) à tous moments sous le seuil de l'enregistrement fixé à 1 000 m3.
L'exploitant indiquera à l'inspection son choix (régulariser sa situation ou réduire son volume d'activité)
sous 15 jours.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions pour la société CALARD Recyclage à Hyds 35
Article 2 – La société CALARD Recyclage (SIRET 349 759 936 00025), dont le siège social est situé
route de Chazemais 03380 La Chapelaude, exploitant une installation de tri-transit de déchets et de
dépollution de véhicules hors d'usage située au Vergnaud 03600 Hyds, est mise en demeure de
réaliser un plan de défense contre l'incendie conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 dans un délai maximal de 3 mois .
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 – Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites
dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au II de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 – Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 au I de l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement sont publiées sur le site internet de l'État de l'Allier (https://www.allier.gouv.fr/)
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est
possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 – Le présent arrêté sera notifié à la société CALARD Recyclage et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Monsieur le Maire de la commune de Hyds,
• Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du département de
l'Allier ;
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2551/2025 du 21 novembre 2025 portant sur la mise en demeure de
régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions pour la société CALARD Recyclage à Hyds 36
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions pour la société CALARD Recyclage à Hyds 37
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-11-20-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée pour la
Protection des Berges de l'Allier sur la commune
de La Ferté Hauterive
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée pour la
Protection des Berges de l'Allier sur la commune de La Ferté Hauterive 38
| Direction de la citoyenneté et dePREFET la légalitéDE L'ALLIERLibené Bureau des collectivités locales'galitéFraternité
N° DS h5, 2025ARRÊTÉPortant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée pour la Protectiondes Berges de l'Allier sur la commune de La Ferté-HauteriveLe préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU l'arrêté préfectoral n°3971/84 du 28 septembre 1984 constituant une association syndicaleautorisée pour la protection des berges de l'Allier sur la commune de La Ferté-Hauterive;VU l'arrêté préfectoral n°877/2025 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture de l'Allier ;VU la note conjointe de la BGCL et de la DGFIP, en date du 31 mai 2022, adressée aux préfets,relative à la dissolution des AFR et des associations syndicales autorisées ;VU la décision du président de l'ASA informant le préfet en date du 13 février 2004 du fait que —l'association est en sommeil depuis le 10 mars 2000, date de la dernière assemblée générale ;VU l'avis des services de la DDFIP de l'Allier du 10 novembre 2025 ;VU l'accord du président de l'ASA en date du 16 novembre 2025 de dissoudre la structure ;Considérant l'absence totale d'activité de l'ASA de protection des berges de l'Allier sise sur lacommune de La Ferté-Hauterive depuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle aété constituée ; |Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la dissolution d'office de l'ASAprécitée;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier.ARRÊTE :
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée pour la
Protection des Berges de l'Allier sur la commune de La Ferté Hauterive 39
Article 1er :L'association syndicale autorisée pour la protection des berges de l'Allier sur la commune de LaFerté-Hauterive est dissoute d'office à la date du présent arrêté.
Article 2 :L'actif de l'association syndicale autorisée sera transféré au budget de la commune de La Ferté-Hauterive.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, le directeurdépartemental des finances publiques de l'Allier, le service de gestion comptable de Gannat, ledirecteur départemental des territoires de l'Allier, ainsi que le maire de La Ferté-Hauterive sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui seraaffiché à la mairie de La Ferté-Hauterive (siège de l'ASA) et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 24 yoy, 2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,Qlivier MAURELiea
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-20-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée pour la
Protection des Berges de l'Allier sur la commune de La Ferté Hauterive 40
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-11-19-00001
arrêté de composition Corah novembre 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-19-00001 - arrêté de composition Corah novembre 2025 41
PREFETDEL'ALLIER CABINETÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieureN°2554 [2025ARRÊTÉportant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH)Le préfet de l'Allier,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de luttecontre le racisme et l'antisémitismeVu le décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme etl'antisémitisme ;Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2025 portant nomination de M.Christophe NOEL du PAYRAT en qualité de préfet de l'Allier;Vu l'arrêté N°887/2025 du 6 mai 2025 conférant délégation de signature à Mme. CyrielleFRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté n°3035/2020 du 18 novembre 2020 instituant un comité opérationnel de lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH);Vu la circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État chargée de l'égalitéentre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations du 14 février 2019 relativeà l'extension de la compétence des comités opérationnels de lutte contre le racisme,l'antisémitisme (CORA) à la lutte contre la haine anti-LGBT ;Vu les désignations de la présidente de l'Association des maires et des présidentsd'intercommunalité de l'Allier par courrier en date du 13 novembre 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier,ARRÊTEArticle 1° : l'arrêté n°2771/2024 du 6 décembre 2024 instituant un comité opérationnel de luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) est abrogé.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-19-00001 - arrêté de composition Corah novembre 2025 42
Article 2 : le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT(CORAH), concourant à la mise en œuvre de l'action du gouvernement dans le département del'Allier, est créé.ll exerce les attributions suivantes :- veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;- définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme etde discrimination ;- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département de l'Allier ;- dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.Article 3 : le comité est présidé par le préfet. Le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Moulins et le président du conseil départemental de l'Allier en sont les vice-présidents.Article 4: la composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant sefaire représenter :1) services de l'État- la directrice académique des services de l'éducation nationale ;- le sous-préfet de Vichy ;- le sous-préfet de Montluçon ;- le directeur départemental de la police nationale de l'Allier ;- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier ;— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;- la déléguée départementale du défenseur des droits ;- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.2) représentants des collectivités locales- la présidente de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité del'Allier- le président de l'association des maires ruraux de l'Allier- les maires des communes de Chemilly, Couzon, Le Vernet, Meauine-Vitray, Vallon-en Sully et Chappes.Article 5 : le préfet peut en outre associer aux travaux du comité opérationnel, selonl'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou des représentants d'associations.Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier, le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Moulins et le président du conseil départementalde l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Moulins, le 1 3 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,directric dde cabinetCyriellg FRANCHI —\\ |
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-19-00001 - arrêté de composition Corah novembre 2025 43
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-11-05-00006
arrêtés n°2442/2025 à n°2445/2025 portant
abrogation d'un système de vidéoprotection
situé à La Poste sur les communes d'Ebreuil,
Buxières les Mines, Jaligny sur Besbre et Neuilly le
Réal
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-05-00006 - arrêtés n°2442/2025 à n°2445/2025 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection situé à La Poste sur les communes d'Ebreuil, Buxières les Mines, Jaligny sur Besbre et Neuilly le Réal 44
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2442/2025 du 5 novembre 2025
portant abrogation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°1921/2016 du 28 juin 2016, renouvelé par arrêté n°688/2021 du 16 mars 2021 autorisant la
directrice régionale sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE, à installer un système de
vidéoprotection dans son établissement situé 10 rue Georges Copet 03440 Buxières les Mines ;
Considérant l'arrêt total du système transmis par téléprocédure du 4 août 2025 par la directrice
régionale sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE ;
ARRETE
Article 1 er : Les arrêtés n°1921/2016 et n°688/2021 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Buxières les Mines.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2443/2025 du 5 novembre 2025
portant abrogation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°1910/2016 du 28 juin 2016, renouvelé par arrêté n°678/2021 du 16 mars 2021 autorisant la
directrice régionale sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE, à installer un système de
vidéoprotection dans son établissement situé 5 place de la Mairie 03450 Ebreuil;
Considérant l'arrêt total du système transmis par téléprocédure du 4 août 2025 par la directrice
régionale sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE ;
ARRETE
Article 1 er : Les arrêtés n°1910/2016 et n°678/2021 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d'Ebreuil.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-05-00006 - arrêtés n°2442/2025 à n°2445/2025 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection situé à La Poste sur les communes d'Ebreuil, Buxières les Mines, Jaligny sur Besbre et Neuilly le Réal 45
Arrêté préfectoral n°2444/2025 du 5 novembre 2025
portant abrogation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°1911/2016 du 28 juin 2016, renouvelé par arrêté n°679/2021 du 16 mars 2021 autorisant la
directrice régionale sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE, à installer un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Le Bourg 03220 Jaligny sur Besbre ;
Considérant le courriel reçu le 8 octobre 2025, transmis par la directrice régionale sécurité et
prévention des incivilités de LA POSTE, nous informant que son établissement La Poste situé Le Bourg
03220 Jaligny sur Besbre est fermé ;
ARRETE
Article 1 er : Les arrêtés n°1911/2016 et n°679/2021 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Jaligny sur Besbre.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2445/2025 du 5 novembre 2025
portant abrogation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°1917/2016 du 28 juin 2016, renouvelé par arrêté n°684/2021 du 16 mars 2021 autorisant la
directrice régionale sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE, à installer un système de
vidéoprotection dans son établissement situé 13 place de la Mairie 03340 Neuilly le Réal ;
Considérant le courriel reçu le 8 octobre 2025, transmis par la directrice régionale sécurité et
prévention des incivilités de LA POSTE, nous informant que l'établissement La Poste situé 13 place de
la Mairie 03340 Neuilly le Réal est fermé ;
ARRETE
Article 1 er : Les arrêtés n°1917/2016 et n°684/2021 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Neuilly le Réal.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-05-00006 - arrêtés n°2442/2025 à n°2445/2025 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection situé à La Poste sur les communes d'Ebreuil, Buxières les Mines, Jaligny sur Besbre et Neuilly le Réal 46
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-11-18-00003
Décl MARCHAIX Laure
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-18-00003 - Décl MARCHAIX Laure 47
~~ ¥Liberté + Égalité» FratrraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure CedexRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993344399Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameLaure MARCHAIX en qualité de responsable pour l'organisme MARCHAIX Laure (nom commercial : LesMénages de Carla) dont l'établissement principal est situé 5 Rue du Pavillon à MEILLARD (03500) et enregistrésous le N° SAP 993344399 pour l'activité suivante (date d'effet le 06 novembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R:7232-22du code du travail.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-18-00003 - Décl MARCHAIX Laure 48
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-18-00003 - Décl MARCHAIX Laure 49
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-11-05-00003
Décl MAZIANE Safaa
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-05-00003 - Décl MAZIANE Safaa 50
EE =Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure CedexRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989789060Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de I' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameSafaa MAZIANE en qualité de responsable pour l'organisme MAZIANE Safaa (nom commercial :Hayashopping) dont l'établissement principal est situé 20, Allée de la Forêt à BELLERIVE-SUR-ALLIER(03700) et enregistré sous le N° SAP 989789060 pour les activités suivantes (date d'effet le 31 octobre 2025) :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.
-aewe
Fait a Yzeure, le 05 novembre 20Pour le Préfet et paresP/ Le DDETS-PP de l'AllieroA ;
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-05-00003 - Décl MAZIANE Safaa 51
présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allierou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-05-00003 - Décl MAZIANE Safaa 52
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-11-18-00002
Décl RIGOUDY BILLOT Aurélie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-18-00002 - Décl RIGOUDY BILLOT Aurélie 53
EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure CedexRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993505388Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de I' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameAurélie RIGOUDY BILLOT en qualité de responsable pour l'organisme RIGOUDY BILLOT Aurélie (nomcommercial : les services de lili) dont l'établissement principal est situé 80 Rue du Bois de Bord à NEUILLY-LE-REAL (03340) et enregistré sous le N° SAP 993505288 pour l'activité suivante (date d'effet : le 13 novembre2025):Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas a domicile- Livraison de courses a domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative a domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Pour le PP/Le BI -PP de l'Allier,Le Ch de service,_- Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-18-00002 - Décl RIGOUDY BILLOT Aurélie 54
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-18-00002 - Décl RIGOUDY BILLOT Aurélie 55
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-11-18-00004
Décl SELLAMI Fahima
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-18-00004 - Décl SELLAMI Fahima 56
x FLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure CedexRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939611224Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameFahima SELLAMI en qualité de responsable pour l'organisme SELLAMI Fahima dont l'établissement principalest situé 19 Rue des Métallurgistes à MONTLUCON (03100) et enregistré sous le N° SAP 939611224 pourl'activité suivante (date d'effet le 17 novembre 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 18 novembre 2025
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-18-00004 - Décl SELLAMI Fahima 57
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www .telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-11-18-00004 - Décl SELLAMI Fahima 58
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
03-2025-11-04-00007
2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-11-04-00007 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA 59
ACADEMIE TTDE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
025-1 L l'arrêté:025-0 r 2025 po ion ecadér -S 1 Formation+ cond 'avail du comit| és auprès de la Rectrice
rice -F
inéral nct que, notam L. 211 suiva
4s sociaux d'administrations et les
'tant anté, sécurit(FS-S aupres ice ;
U du CSA de de Clermont-F sembre 2022 fixant iste desles aptes ad ssentants au comité social d'admini pécialorm € et de trava té socialacadémi q sièges attribués
y 5 janvier 2023 des représentants de personn \dicat tion enpersonnels du syndicat SG ndated 7U t UNSA-E signation en datedicat FSU
D
irection de la Performance
et de la Modernisation de l'Action Publique
Division des affaires générales
1
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-186 du 04 novembre 2025 modifiant l'arrêté
rectoral
n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025 portant création et composition
du Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la Formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la Rectrice
La Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu I 'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements p ublics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'en seignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023 modifié portant création et composition du Comité social
d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la Formation spécialisée en santé, sécurit é et conditions de
travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la Rectrice ;
Vu le procès-verbal du scrutin du CSA de proximité de Clermont-Ferrand le 8 décembre 2022 fixant la liste des
organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité social d'administration spécial
académique (CSA-SA) et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique (FS-SA), ainsi que le nombre des sièges attribués
Vu la désignation en date du 5 janvier 2023 des représentants de personn els du syndicat FO, la désignation en
date du 11 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat SGEN-CFDT, la désignation en date du 17
janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat UNSA-EDUCATION et la désignation en date du 11 juin
2025 des représentants de personnels du syndicat FSU
Considérant les demandes des syndicats :
- F
SU du 19 mars 2025, du 18 avril 2025 et du 16 octobre 2025
- FO du 15 avril 2025,
- SGEN CFDT du 26 juin 2025,
- UNSA éducation du 16 septembre 2025,
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n° 2023-01 nn des membres
Retournac, FSU titulaire >OUDERC,
ic, FSU titulaire
FS
:N de la Haute Loire, FO suppléante
EGENDRE, Rectorat, SGEN CFDT
auprès d

2





ARRETE :



Article 1 - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023, portant désignation des membres
du comité social d'administration spécial académique et des membres les de la Formation spécialisée en santé,
sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique de Clermont-Ferrand est
modifié comme suit :


- Pour la délégation FSU :

Lire, Suzanne GUINAMAND, Collège Boris Vian à Retournac, FSU titulaire, au lieu de, Clémentine COUDERC,
DSDEN du Puy de Dôme, FSU titulaire

Lire, Corinne NEEL, Collège Boris Vian à Retournac, FSU titulaire, au lieu de, Nathalie ESTEBANEZ, DSDEN de
l'Allier, FSU titulaire

Lire, Clémentine COUDERT, DSDEN du Puy de Dôme, FSU suppléante, au lieu de Thierry VENUAT, DSDEN de
l'Allier, FSU suppléant

Lire, Manon DELCHER, DSDEN du Puy de Dôme, FSU suppléante, au lieu de Clémentine COUDERC, DSDEN du Puy
de Dôme, FSU suppléante.

- Pour la délégation FO :

Lire, Hélène BERI, DSDEN de l'Allier, FO titulaire, au lieu de Béatrice ARZEL, Rectorat, FO titulaire

Lire, Membre non désigné, FO suppléant, au lieu de lire Isabelle VERDIER, DSDEN de la Haute Loire, FO suppléante

Lire, Membre non désigné, FO suppléant, au lieu de lire Hélène BERI, DSDEN de l'Allier, FO suppléante

- Pour la délégation SGEN CFDT :

Lire, Membre non désigné, SGEN CFDT titulaire, au lieu de lire Koray YOLAL LEGENDRE, Rectorat, SGEN CFDT
titulaire.

- Pour la délégation UNSA éducation :

Lire Marie-Claire RAPP, Rectorat, UNSA éducation suppléante au CS SA au lieu de lire Fabienne JAFFRELO, DSDEN
63, UNSA éducation suppléante au CSA SA.

Lire Marie-Claire RAPP, Rectorat, UNSA éducation titulaire au FS SA au lieu de lire Fabienne JAFFRELO, DSDEN 63,
UNSA éducation titulaire au FS SA.


Article 2 - Le Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) placé auprès de la Rectrice est
constitué de la façon suivante :


a) REPRESENTANTS
DE L'ADMINISTRATION


• La Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.


SUPPLEANTS :

• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant de la Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-11-04-00007 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA 61

3

suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand
b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
BARD Christophe RECTORAT
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
VIDAL Marlène DSDEN 63
SGEN-CFDT
(1 siège) Membre non désigné
FSU
(2 sièges)
GUINAMAND Suzanne Collège Boris Vian
NEEL Corinne Collège Boris Vian
FO
(2 sièges)
BERI Hélène DSDEN 03
VIGNOL Stéphanie RECTORAT

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
CALMES Jean-Charles RECTORAT
CHICH Thierry RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE Violette DSDEN 63
DIDELOT Fabrice RECTORAT
RAPP Marie-Claire RECTORAT
SGEN-CFDT
(1 siège) GOBIN Arnaud DSDEN 03
FSU
(2 sièges)
DELCHER Manon DSDEN 63
DESCHAMPS Frédéric Lycée Renée Descartes
FO
(2 sièges)
Membre non désigné
Membre non désigné




Article 3 - Composition d e la f ormation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique (FS-SA):

La Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration Spécial
Académique (FS-SA) placée auprès de la Rectrice est constitué de la façon suivante :

a) REPRESENTANTS
DE L'ADMINISTRATION

• La Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.


SUPPLEANTS :
• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant de la Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-11-04-00007 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA 62

4

• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique
suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand


b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
BARD Christophe RECTORAT
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
RAPP Marie-Claire RECTORAT
VIDAL Marlene DSDEN 63
SGEN-CFDT
(1 siège) Membre non désigné
FSU
(2 sièges)
DESCHAMPS Frederic Lycée Renée Descartes
GUINAMAND Suzanne Collège Boris Vian
FO
(2 sièges)
BERI Hélène DSDEN 03
VIGNOL Stéphanie RECTORAT

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
CALMES Jean-Charles RECTORAT
CHICH Thierry RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE Violette DSDEN 63
DIDELOT Fabrice RECTORAT
SGEN-CFDT
(1 siège) GOBIN Arnaud DSDEN 03
FSU
(2 sièges)
DELCHER Manon DSDEN 63
NEEL Corinne Collège Boris Vian
FO
(2 sièges)
Membre non désigné
Membre non désigné


Article 4 - Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes.



La Rectrice d'Académie

SIGNÉ

Virginie DUPONT

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-11-04-00007 - 2025 11 04 Arrêté modificatif CSA-SA et FS-SA 63
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
03-2025-11-17-00001
Arrêté rectoral du 17 novembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline
départemental de l'Allier
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-11-17-00001 - Arrêté rectoral du 17 novembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline départemental de l'Allier 64
| | Service Vie scolaire RectoratACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéous ARRÊTÉ RECTORAL DU 17 NOVEMBRE 2025 PORTANT NOMINATIONAU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTALDE L'ALLIER
La Rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivantsARRETE
Article 1: Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental de l'Allier pour2025-2026Présidence:Madame Roseline LAMY AU ROUSSEAU, Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'Education nationale de l'Allier ou son représentant qu'elle désignera.Membres :Madame MONTCHARMONT, Représentante des personnels de direction, Principale, collège Jeande la Fontaineà Saint Germain des FossésMonsieur FOURNIER, Represenitaie des personnels de direction, Proviseur, lycée Jean Monnet aYzeureMadame ORTONNE, Représentante des personnels d'enseignement, professeure, collège lesChenevièresà Jaligny sur BesbreMadame PERRIN, Représentante des personnels d'enseignement, professeure, lycée Madame deStaël à MontluçonMonsieur MALTET, Représentant des personnels administratifs, techniques, desanté et du social, collège les Célestins à VichyMonsieur SKALSKI, Conseiller principal d'éducation, lycée Paul Constans à MontluçonMadame DEBARNOT, Représentante des parents d'élèves, lycée Blaise de Vigenère àSaint Pourçain sur SiouleMadame FRIAUD MARTENS, Représentante des parents d'élèves, collège François Péron à CérillyMonsieur RENE, Représentant des élèves, lycée Albert Londres à CussetMonsieur BOUBEHIRA, Représentant des élèves, collège Victor Hugo à Saint Yorre
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2025
La Rectrice d'académie
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-11-17-00001 - Arrêté rectoral du 17 novembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline départemental de l'Allier 65
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-11-10-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-10-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
66
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EODD
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-10-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
67
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-10-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 26 février 2025 et complétée les 13 et 15 octobre 2025 par le bureau
d'études EODD ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EODD , dont le siège social est situé 171/173 rue Léon Blum à VILLEURBANNE (69100), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus), Muscardins (Muscardinus
avellanarius) et chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• le cas échéant, capture temporaire de certains individus dans des récipients adaptés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et
avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas
échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide de filet troubleau ou d'épuisette ;
• individus placés dans un seau contenant une lame d'eau et relâcher immédiat à proximité
immédiate du lieu de capture ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les mammifères   :
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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- pour les Hérissons d'Europe ( Erinaceus europaeus ) et les Muscardins ( Muscardinus avellanarius )   :
• capture manuelle des individus ;
• manipulateurs dotés de gants ;
• individus placés délicatement dans un carton aéré et relâcher dans un environnement
favorable à proximité immédiate du lieu de capture.
- pour les chiroptères :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de gants :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions du -
rant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante en
pleine journée, et contenant une bouteille d'eau chaude.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EODD :
• Alex BARATEAU, écologue, chargé de projets, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
• Solenn CHAUDET, manager et responsable de projets écologue, titulaire d'un master
Biodiversité, écologie et environnement ;
• Diane CLERE, chargée d'études faune, titulaire d'un master Science de l'environnement ;
• Antoine COCHARD , chargé d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en écologie et
gestion de la biodiversité ;
• Frank GOUTAUDIER , chargé d'études faune, titulaire d'un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Jorann GRAVE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Métiers de l'enseignement de
l'éducation et de la formation - Sciences de la vie et de la terre ;
• Célia HEYDON, chargée d'études écologue spécialité faune, titulaire d'un master Biodiversité,
écologie et évolution ;
• Damien MARGAS, ingénieur conseils écologue fauniste – responsable de projets écologue,
titulaire d'un master Écologie opérationnelle ;
• Jean-Baptiste MARTINEAU, responsable de projets ;
• Vivien SOTTEJEAU, directeur de projets, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones
humides ;
• Mathilde USSELMANN, chargée de projets écologue, titulaire d'un master Écologie et
éthologie ;
• Lucas VINCENTI, responsable de projets, titulaire d'un master Gestion de la biodiversité ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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• Chloé VULLO, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écologie et éthologie ;
• Marie DAYET, jusqu'au terme de son alternance en tant que chargée d'étud e faune, étudiante
en licence professionnelle Analyses et Techniques d'Inventaires de la Biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EODD doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
73
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-10-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-11-10-00003
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-10-00003
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
75
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EPODE
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-10-00003
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 22 avril 2025 et complétée le 10 octobre 2025 par le bureau d'études
EPODE ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EPODE , dont le siège social est situé 44 rue Charles Montreuil à CHAMBERY (73000), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Drôme, Isère, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• capture d'individus suivie d'un relâcher immédiat à proximité immédiate du lieu de capture
dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas
de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à la protection
des espèces.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire délicate des orthoptères avec manipulation délicate et
utilisation de récipient adapté pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de
capture.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaques à reptiles ;
• capture manuelle au filet ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100   jours de terrain par département , avec
l'intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EPODE :
• Charles MURE, directeur adjoint écologue, titulaire d'un master Génie écologique ;
• Guillaume MORAND, écologue, titulaire d'un master Environnement et gestion de la
biodiversité ;
• Mathys SALLAUD, écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, écologie, évolution ;
• Laura SPAGNOLI, écologue, titulaire d'un master Sciences de l'environnement appliquées à la
montagne ;
• Juliette LÜCK, écologue, titulaire d'un master Écologie, écophysiologie & éthologie ;
• Anna IVANEZ, écologue cheffe de projets environnement, titulaire d'un master Équipement,
protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lucile ROUZÉ, écologue botaniste, chargée de mission en environnement, titulaire d'un
master Équipement, protection et gestion des milieux de montagne.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EPODE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de la Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de la
Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-11-08-00002
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
83
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Géonomie
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-08-00002
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
85
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d'études
Géonomie ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique
(Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude dans le
cadre d'opérations d'inventaires, de suivis ou
de sauvetages ponctuels réalisées à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du
cas de travaux d'aménagement nécessitant à
ce titre l'obtention d'une dérogation à la
protection des espèces
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement ;
• modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
• prospection des cavités d'arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d'indices de
présence, de larves ou d'adultes ;
• terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la
prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l'animal, type Sherman ou TripTrap ou
dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité
des individus ;
• relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12  heures et
préférentiellement toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Géonomie :
• Madeleine FLYE SAINTE MARIE , experte faune-flore-milieux humides , titulaire d'un brevet de
technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d'un master Science de l'eau -
restauration des milieux ;
• Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d'un master Biodiversité et développement
durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Géonomie doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-10-16-00002
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
92
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 16 octobre 2025
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Crexeco
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
93
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de
l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du
Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 25 février 2025 et complétée le 23 septembre 2025 par le bureau
d'études Crexeco ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Crexeco , dont le siège social est situé 66 rue Jean Zay à MOZAC (63200), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture des amphibiens manuelle (avec une lampe), à l'aide de filet troubleau ou de pièges
non létaux et spécifiques, type amphicapts, posés le soir et relevés le lendemain matin ;
• méthode de capture-marquage-recapture réalisée uniquement par photographie de la face
ventrale de Sonneur à ventre jaune, après capture à l'épuisette des individus adultes ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 200  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Crexeco :
• Hervé LELIÈVRE, cofondateur et codirecteur, docteur en écologie ;
• Anthony ROBERT, chargé d'études, titulaire d'un master Gestion intégrée de la biodiversité, de
l'environnement et des territoires ;
• Natasha LECLERC, chargée d'études avifaune, titulaire d'un master Bioingénieur en gestion des
forêts et des espaces naturels ;
• Albert MILLOT, chargé d'études, titulaire d'un Master Renaturation de l'espace rural et gestion
intégrée de la faune sauvage.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Crexeco doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Allier, du Cantal,
de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-11-08-00001
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour récolte, transport, détention, utilisation et
réintroduction d'espèce végétale protégée
(Orme lisse - Ulmus laevis)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-08-00001
- Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, détention,
utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Orme lisse - Ulmus laevis)
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| =PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°03-2025-11-08-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Orme lisse – Ulmus laevis)
Bénéficiaire : Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Auvergne complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ( DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la récolte, le transport, la détention, l'utilisation et la
réintroduction d'espèce végétale protégée (Orme lisse – Ulmus laevis) déposée le 10 février 2025 par la
Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03), et complétée le 20 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature du 08 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 06 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
04 novembre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 8 novembre 2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-11-08-00001
- Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, détention,
utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Orme lisse - Ulmus laevis)
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT enfin l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure
de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
09 au 24 septembre 2025 ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'une opération expérimentale visant à assister la reproduction naturelle de l'Orme lisse
par des plantations en bord d'Allier à partir de plants produits en régie , la Direction départementale
des territoires de l'Allier (DDT 03), dont le siège social est situé 51 boulevard Saint-Exupéry à YZEURE
(03403), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la récolte, le transport, la détention, l'utilisation et la réintroduction d'espèce végétale
protégée :
> FLORE
Orme lisse (Ulmus laevis) 100 grammes de graines maximum, à maturité des fruits (samares)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'All ier, sur les communes de Moulins, Yzeure, Toulon-
sur-Allier et les communes limitrophes.
> Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
> Mo dalités   :
Les modalités de prélèvement et de transport sont les suivantes :
• récolte de 100 grammes de graines maximum, à maturité des fruits (samares), d'Orme lisse
réalisée manuellement sur plusieurs individus (préférentiellement 3 a minima), entre les mois
d'avril et de juillet, de préférence sur les branches d'arbres à l'aide d'un échenilloir plutôt qu'au
sol ;
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- Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, détention,
utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Orme lisse - Ulmus laevis)
101
• les graines récoltées sont triées pour éliminer les samares vides et semées rapidement après
récolte, en vue du renforcement de la population sur le domaine public fluvial ;
• les individus produits sont implantés de manière disséminée en bords de cours d'eau, dans des
conditions écologiques stationnelles favorables de l'espèce ;
• le suivi de la reprise et de la croissance des individus est réalisé sur une durée de 2  ans après
récolte.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, agents de la Direction départementale des
territoires de l'Allier (DDT 03), sont :
• Francis PRUVOT, chef du service environnement, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts ;
• Lionel CHIGNOL, chef technicien forestier ;
• Benjamin DUTIL , jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage d'un étudiant en brevet de
technicien supérieur Gestion et protection de la nature.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Direction départementale des territoires de
l'Allier (DDT 03) doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre
de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux des opérations ;
• la quantité de graines récoltées et leurs localisations ;
• les comptes-rendus des prélèvements ;
• les résultats de l'opération, un bilan exhaustif et les publications issues de ces recherches, le
cas échéant ;
• le suivi de la reprise et de la croissance des jeunes plants ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Orme lisse - Ulmus laevis)
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Allier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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- Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte, transport, détention,
utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Orme lisse - Ulmus laevis)
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