PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-107
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-22-00025 - AP n°2024-0566 fixant la liste des candidats admis
à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 4
95-2024-05-06-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-0382 Portant composition du
jury d'examen de certification à la pédagogie appliquée
à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 6
95-2024-08-06-00002 - arrêté signé n°2024-782 portant approbation
du PPI AMPERE (2 pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-08-05-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
SIARH (52 pages) Page 10
95-2024-08-05-00003 - Arrêté n° 24-95-0057 du 5 août 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE
POMPES FUNEBRES VIARDOT pour son Ets secondaire ALLIANCE
FUNERAIRE à ARGENTEUIL (2 pages) Page 62
95-2024-08-05-00002 - Arrêté portant agrément n° 13-95-2024 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
ALEJANDRO ET ASSOCIES à ARGENTEUIL (2 pages) Page 64
95-2024-08-05-00001 - DCL 24-159 du 5 août 2024 portant adhésion des
communes de Wy-dit-joli-village Bray-et-Lû et Saint-Gervais au SIAA (3
pages) Page 66
95-2024-07-31-00005 - DCL arrêté 2024-120 portant modification de
l'emplacement du bureau de vote unique de la commune de
PUISEUX-PONTOISE-BRE-Elections (2 pages) Page 69
95-2024-07-31-00004 - DCL arrêté 2024-121 du 31 juillet 2024 fixant la
liste des bureaux de vote sur la commune de Presles-BRE-Elections (2 pages) Page 71
95-2024-08-02-00002 - DCL_Arrêté 2024-123 du 2 août 2024 portant
convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection
municipale partielle complémentaire sur la commune de
Theuville-BRE-Elections (3 pages) Page 73
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-08-02-00001 - Arrêté n° AI-95-2024-08-02-R007 portant
renouvellement de l'habilitation de la société B.E.M.H. aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du
code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 76
2
95-2024-08-06-00001 - Arrêté n° AI-95-2024-08-06-R008 portant
renouvellement de l'habilitation de la société IMPLANT'ACTION aux
fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6
du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 78
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-07-17-00002 - Arrêté 2024 - 197 portant extension de 90 à 100
places de l'Institut Médico Educatif Le Bois d'en haut sis 7 rue du Parc à
Ennery (95300) géré par l'association APED L'Espoir en date du 17 07
2024 (4 pages) Page 80
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-08-05-00005 - récépissé D.2024-260 du 5 août 2024
délivré à monsieur Hernault Guillaume, organisme de service à la
personne enregistré sous le numéro SAP930648639 à Franconville (2
pages) Page 84
95-2024-08-05-00006 - récépissé D.2024-261 du 5 août 2024,
délivré à monsieur Mignot Romain, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930814181 à Courcelles sur
Viosne. (2 pages) Page 86
95-2024-08-05-00008 - récépissé D.2024-263 du 5 août 2024,
délivré à monsieur Keller Thierry, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930180146 à Garges les
Gonesse (2 pages) Page 88
95-2024-08-05-00009 - récépissé D.2024-264 du 5 août 2024,
délivré à madame Yahiaoui Nesrine, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP981699986 à Saint-Gratien (2
pages) Page 90
95-2024-08-05-00007 - récépissé modificatif D.2024-262 du 5 août
2024, délivré à madame Audin Katheline, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP983961632 à Ermont (2
pages) Page 92
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-17930 portant autorisation de
procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes des GIC des
deux massifs, de la plaine de France, de la vallée de Sausseron et des
1ère et 6ème circonscriptions. (3 pages) Page 94
3
E S ,PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0566Fixant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquéeà l'emploi de formateur en prévention et secours civiquesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deM. Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en préventionet secours civiques » ;VU l'arrêté 2024-00406 du 27 mai 2024 portant composition du jury d'examen de certification à lapédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques organisé le4 juin 2024 par la Gendarmerie Nationale;VU le procès-verbal en date du 4 juin 2024 validant la liste des candidats admis à l'examen decertification à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle Ter: Les candidats admis à l'issue de l''examen de certification à la pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civiques sont les suivants :
* ALESSANDRI Nicolas Diplôme PAE FPSC-95-2024/37° AUBINEAU Nicolas Diplôme PAE FPSC-95-2024/38e CASTAINGT Georges Diplôme PAE FPSC-95-2024/39* DATAVERA--BURELLERJordan Diplôme PAE FPSC-95-2024/40* FERRÉ Pierre Diplôme PAE FPSC-95-2024/41° LOURDAUX Matthias Diplôme PAE FPSC-95-2024/42° THERIN Alexis Diplôme PAE FPSC-95-2024/43° THIBON Ambroise Diplôme PAE FPSC-95-2024/44e WATREMEZ Julien Diplôme PAE FPSC-95-2024/45
Arrêté n° 95 n°2024-0566
AP n°2024-0566 fixant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques- 2024-107 4
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et notifié au responsable deformation de la Gendarmerie Nationale.
Fait à Cergy, le 2 2 JUIL. 2024
Le préfet,
2 2, H 190808 P AN e, .Philippe COURT«
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Val d'Oise. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Cergy, dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiairede l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr)Arrêté n° 95 n°2024-0566
AP n°2024-0566 fixant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques- 2024-107 5
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0382Portant composition du jury d'examen de certification à la pédagogie appliquéeà l'emploi de formateur en prévention et secours civiquesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premierssecours;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en préventionet secours civiques » ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 22-140 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté 22-119 du25 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;Vu le certificat de condition d'exercice délivré par la Direction Générale de l'Enseignement Scolaireau rectorat de l'académie de Versailles le 18 août 2023 ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC — 1207 C 75 relative aux référentiels internes de formation etde certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours civiques » délivrée le 12 juillet 2022 par la Direction Générale de la SécuritéCivile et de la Gestion des Crises à la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire ;Vu la demande présentée le 5 avril 2024 par le rectorat de l'académie de Versailles pourl'organisation d'un jury PAE FPSC ;Sur proposition du directeur de cabinet; ARRÊTE
Article 1°" — Le jury d'examen de la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention etsecours civiques est composé comme suit :e Monsieur Nicolas HEDOUIN en qualité de président de jury, formateur de formateurs,Gendarmerie Nationale ;Arrêté n°2024-0382
ARRÊTÉ N° 2024-0382 Portant composition du jury d'examen de certification à la pédagogie appliquée
à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques- 2024-107 6
e Monsieur Thierry GUENNEC, responsable pédagogique, formateur de formateurs, Rectoratde l'académie de Versailles ;e Monsieur Matthieu MAGNIER, formateur de formateurs, Rectorat de l'académie deVersailles;e Monsieur Christophe LEMESLE, formateur de formateurs, CDFFSS 95.Article 2 — L'examen des dossiers se déroulera le 13 mai 2024 à 15h00 dans les locaux du collègePierre et Marie Curie1 rue Jean Droit à L'Isle-Adam.Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 4 — Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et notifié au responsable de formationdu Rectorat de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le lepréfet, . =6 MAI 2024Potpye Préfet,Le Sous-Préfek iecteur dé cabiñet —"OURGEOT
'Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application'Télérecours citoyens' (informations et — accès au service = disponibles à — l'adresse — suivante :https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut : soit faire I'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du Val-d'Oise ; soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ouhiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.Arrêté n°2024-0382
ARRÊTÉ N° 2024-0382 Portant composition du jury d'examen de certification à la pédagogie appliquée
à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques- 2024-107 7
F%É.:ET Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesDU VAL-D'OISE p 3/ 66i Plan Particulier d'InterventionFraternité °' AMPERE Industrie
Arrêté préfectoralArrêté N° 2024-782portant approbation du plan particulier d'interventionconcernant l'entreprise AMPERE INDUSTRIE située à Saint-Ouen l'Aumône.
LE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive n°2012/18/UE du parlement européen et du conseil, du 04 juillet 2012 (dite directiveSEVESO IIl), concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant dessubstances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du conseil ;VU le code de l'environnement notamment ses articles L124-1 à L124-8, L125-1, L125-2, R124-1, R125-1 et R125-9 à R125-14;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L2212-4 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L741-1 et suivants, R741-26 et suivants ;VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'interventionconcernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi demodernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations desservices de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication aupublic et pris en application de l'article 8 de la loi de modernisation civile ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant monsieur Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 22-140 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté 22-119 du 25avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;VU la circulaire ministérielle du 9 novembre 1989 relative aux installations classées pourl'environnement ;VU la circulaire ministérielle du 30 décembre 1991 relative à l'articulation entre le plan opérationnelinterne et les plans d'urgence ;VU l'étude de dangers de 2013 complétée par la mise à jour du 17 septembre 2015 ;VU l'avis de l'exploitant de la Société AMPERE Industrie;VU les observations des services concernés ;SUR proposition du directeur de cabinet,
arrêté signé n°2024-782 portant approbation du PPI AMPERE- 2024-107 8
äÉ.:ET Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesDU VAL-D'OISE p 4/66vl Plan Particulier d'Interventione AMPERE Industrie
ARRETEArticle 1 :Le Plan Particulier d'Intervention joint au présent arrété, est approuvé et immédiatementapplicable. Il s'intégre au dispositif ORSEC du Val-d'Oise, au titre des dispositions spécifiques.Article 2 :L'exploitant de la Société AMPERE Industrie, par délégation de puissance publique, estresponsable du déclenchement de la sirène PPI aux fins d'alerte des populations riveraines.Article 3 :L'arrété préfectoral n° 080035 du 28 mars 2008 portant approbation du plan particulierd'intervention de la Société Ampère Industrie de Saint-Ouen l''Aumône est abrogé.Article 4 : SLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 5 :Le directeur de cabinet du Préfet du Val-d'Oise, la secrétaire générale de la préfecture sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise, le maire de Saint-Ouen-l''Aumône, le directeur de la sociétéAMPERE Industrie de Saint-Ouen l'Aumône, et l'ensemble des services et organismes mentionnésdans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturedu Val-d'Oise.
Faità Cergy,le [} 6 AQUT 2024 Le Préfet©TL.,LHI (Ë)W
1Délais et voies de recours Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par I'intermédiaire de l'application 'Télérecourscitoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce mêmedélai de 2 mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise; soit faire l'objet d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - PlaceBeauvau — 75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisirle tribunal administratif.Arrêté Préfectoral n°2024-0782
arrêté signé n°2024-782 portant approbation du PPI AMPERE- 2024-107 9
Ex Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 78-2024-08-05-00004portant dissolution du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu leACode Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1958 portant création du syndicat intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) entre les communes d'Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Maurecourt, Poissy et Triel-sur-Seine ;Vu les arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1961, 4 janvier 1967, 20 avril 1968, 21 août 1968 et23 septembre 1971, prononçant respectivement les adhésions des communes de Chambourcy,Villennes-sur-Seine, Orgeval, Aigremont et Médan ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 20 mars et 2 avril 1984, 11 avril 1985 autorisantrespectivement l'adhésion de la commune de Boisemont et complétant l'article relatif à cetteadhésion;Vu l'arrété inter-préfectoral du 16 juin 2005 portant retrait de la commune de Boisemont dusyndicat;Vu l'arrété préfectoral n°2016148-0005 du 27 mai 2016 modifié par |'arrété préfectoraln°2016160-0003 du 8 juin 2016 constatant la substitution de la Communauté Urbaine GrandParis Seine & Oise au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil(SIARH);Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-08-18-008 du 18 août 2020 constatant la substitution descommunautés d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et Cergy-Pontoise (CACP)au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH);Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022 constatant lamodification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)en ce qu'ils intègrent la substitution du Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de larégion de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) à la Communauté d'agglomération de « Cergy Pontoise» pour les volets « Transport et traitement » des eaux usées de la commune de Maurecourt et mettantfin à l'exercice des compétences dudit syndicat ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du SIARH- 2024-107 10
Vu la délibération n°17 du 19 juillet 2022 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) relative aux modalités de dissolution dusyndicat et approuvant la clé de répartition en matière d'assainissement collectif, d'eauxpluviales et de dettes ;Vu la délibération n°18 du 19 juillet 2022 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) approuvant la fermeture administrative du site« Maison de |'eau » et de son jardin pédagogique au 30 novembre 2022 ;Vu la délibération n°2 du 26 septembre 2023 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) actant les modalités de dissolution selon deuxprotocoles en matiére d'assainissement (eaux usées) et d'eaux pluviales qui visent à répartirl'actif et le passif du syndicat et listant les entités liquidatrices concernées par chacun de cesprotocoles devant délibérer ;Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté Urbaine Grand Paris Seineet Oise du 14 décembre 2023, de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles deSeine du 16 novembre 2023 approuvant les protocoles de dissolution en matièred'assainissement (eaux usées) et d'eaux pluviales ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Cergy-Pontoise du 19 décembre 2023 approuvant le protocole de dissolution en matière d'eauxpluviales ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de larégion Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) du 4 octobre 2023 approuvant le protocole dedissolution en matière d'assainissement (eaux usées);Vu les délibérations des conseils municipaux d'Aigremont du 15 décembre 2023, Andrésy du 8novembre 2023, Carriéres-sous-Poissy du 5 décembre 2023, Chambourcy du 11 décembre 2023,Chanteloup-les-Vignes du 13 décembre 2023, Maurecourt du 14 décembre 2023, Médan du 16novembre 2023, Orgeval du 23 novembre 2023, Poissy du 13 novembre 2023, Triel-sur-Seine du12 décembre 2023, Villennes-sur-Seine du 7 décembre 2023 approuvant les protocoles dedissolution en matière d'assainissement (eaux usées) et d'eaux pluviales ;Vu la délibération n°6 du 27 février 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) actant |'approbation des protocoles parl'ensemble des entités liquidatrices concernées ;Vu la délibération n°3 du 27 février 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) approuvant le compte de gestion 2023 ;Vu la délibération n°4 du 27 février 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) votant le compte administratif 2023 ;Vu la délibération n°5 du 27 février 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) actant l'affectation des résultats de l'exercice2023 du SIARH à l'exercice 2024 de chacune des 11 communes historiques du syndicat, selon lesmodalités actées aux protocoles de dissolution ;Considérant que les conditions de la liquidation du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de larégion de l'Hautil (SIARH) sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val- d'Oise,
Arrêtent :
Article 1° : Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) est dissous àcompter de la date du présent arrêté.
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du SIARH- 2024-107 11
Ârticie 2 : La repartition actit-passit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région del'Hautil (SIARH) est fixée conformément aux protocoles de dissolution en matiare d'assainissement(eaux usées) et d'eaux pluviales annexés au présent arrêté.Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, le sous-préfetde Saint-Germain-en-Laye, les présidents du syndicat intercommunal d'assainissement de larégion de l'Hautil (SIARH), de la Communauté Urbaine Grand Paris Sene & Oise, de lacommunauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, de la communauté d'AgglomérationCergy-Pontoise et du syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de ia rézion Cergy-Pontoiseet du Vexin (SIARP), les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines et du Val-d'Oise et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifsdes préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 0 5 AOÛT 2024
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des YvelinesPour —FÊ/ " ccl t et par délégationLa sécrétaué pF == r Secrétaire général
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PROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENTDE LA REGION DE L'HAUTIL (SIARH)ASSAINISSEMENT (COLLECTIF)
Délibéré le 26 septembre 2023Par le SIARH
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ENTRE :Les onze communes adhérentes au Syndicat avant les représentations-substitutionsde leur Établissement Public de Coopération intercommunale de rattachement (EPCI)au sein du Syndicat Intercommunal d''Assainissement de la Région de l'HAUTIL soit :La Commune d'Andrésy ayant son siège à Hôtel de ville — 4 boulevard Noël-Marc —78570 ANDRESY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Lionel WASTL, d0ment habilité à signer le présent protocole.en vertu d'unedélibération du conssil municpald'y XXX, -La Commune de Carrières-sçgs-Èoissç gy"om' son siège à Hôtel de ville - 1 placeSaint-Blaise — 78955 CARKIERES SCUS PQISSY. identifiée sous le numéro SIREN XXX,représentée par son Maire Monsieur Eddis AIT, doment habilité & signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Chanteloup-Les-Vignes ayant son siège à Hôtel de ville - 37 rue duGénéral Leclerc — 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, identifiée sous le numéro SIRENXXX, représentée par son Maire Madame Catherine ARENOU, dûment habilitée àsigner le présent protocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Médan ayant son siège à Hôtel de ville — 18 rue de Verdun - 78670MEDAN, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son Maire MadameKarine KAUFFMANN, doment habilitée à signer le présent protocole en verfu d'unedélibération du conseil municipal du XXX,La Commune d'Orgeval ayant son siège à Hôtel de ville - 123 rue du Docteur Maurer— 78630 ORGEVAL, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Hervé CHARNALLET, dûment habilité à signer le présent protocole en veriud'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Poissy ayant son siège à Hôtel de ville - Place de la République —78300 POISSY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMadame Sandrine BERNO DOS SANTOS, dûment habilitée à signer le présentprotocole en vertu d'une déiibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Triel-sur-Seine ayant son siège à Hôtel de ville - Place Charles deGaulle - 78510 TRIEL-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Cédric AOÛN, dûment habilité à signer le présent profocole envertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Villennes-sur-Seine ayant son siège à Hôtel de ville— 36 avenue Foch— 78670 VILLENNES-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par sonMaire Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU, dûment habilité à signer le présent protocoleen vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,
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La Commune d'Aigremont ayant son siège à Hôtel de ville — 5 place du Château -78240 AIGREMONT, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Samy BENOUDIZ, dOment habilité à signer le présent protocole en vertud'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Chambourcy ayant son siège à Hôtel de ville - Place Charles deGaulle - 78240 CHAMBOURCY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Pierre MORANGE, dûment habilité à signer le présent protocole
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en vertu d'une délibération du conseil' munnc:pcl du XXX, ¢c ter ' ' rr (r e ( ,- 3\('fiLa Commune de Maurecourt ayant son SIege à Ho'fei de ville* =T rve du MaréchalLeclerc— 78780 MAURECOURT, :denhfee soUs le" ûumero SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Didier GUERREY, d@meént hablité.à signer,le.présent protocole envertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,
D'une part,
Et,Les frois Établissements Publics de Coopération intercommunale exerçani lacompétence Assainissement et venus en représentation-substitution des onzecommunes au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région del'Hautil comme suit :La Communauté d'Urbaine de Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) ayant son siège àAubergenville, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par sa Présidente enexercice, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, dûment habilitée à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,La Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucle de Seine (CA SGBS)ayant son siège. à Sartrouville, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Président en exercice, Monsieur Pierre FOND, dûment habilité à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoiseet du Vexin (SIARP) ayant son siège à Pontoise, identifié sous le numéro SIREN XXX,représenté par son Président en exercice, Monsieur Emmanuel PEZET, dûment habilitéà signer le présent protocole en vertu d'une délibération du conseil communautairedu XXX,D'autre part,
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Et enfin,Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil (SIARH), ayantson siège place de la République à Poissy (78300), identifié sous le numéro SIREN257801241, représenté par son Président en exercice, Monsieur Georges MONNIER,dûment habilitée & signer le présent protocole en vertu d'une délibération du conseilsyndical du 26 septembre 2023,
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PREAMBULE :Création du SIARH :Créé en 1958 par un arrêté préfectoral du 3 janvier 1958, le Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de l'HAUTIL (SIARH) était & l'origine Un syndicat decommunes doté de la compétence Assainissement pour les volets transport ettraitement. Les statuts du syndicat ont évolué au cours des années avec la loi deModernisation de l'Action Pubhque 'Term'orlole eîrdc Îë\fFrrficmon des Métropolesmodifiée dite loi MAPTAM (loi 2014-98 du 27/0?'14' et 'ia.fof telative à la mise enœuvre du transfert de compétences EÇ:U &l Assog.|ssemen1':;çx intercommunalités (loi2018-702 du 03/08/2018) pour devenirdéfiniti Jemen'r av ler ]qnwer 2020 un syndicatoce cocnmixte fermé composé d'établissements publics de coopérationintercommunale.La rationalisation de la carte intercommunale et la nécessité de replacer lescompétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale,pour assurer une meilleure lisibilité du service public, ont amené le Syndicat et sesmembres à se prononcer sur la dissolution du SIARH en 2023.Afin de procéder à la dissolution du Syndicat, une mise à jour des statuts a fait l'objetd'un arrêté interpréfectoral (YVELINES - OISE) n° 78-2022-12-22-00003 {Annexe 1) afinde préciser les membres adhérents du Syndicat au nombre de quatre :Communauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise ;Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine ;Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise ;Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin.Périmètre du SIARH :Le périmètre du Syndicat comprend 11 communes situées sur les territoires de laCommunauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise, la Communautéd'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine et la Communautéd'Agglomération de Cergy-Pontoise.Au cas particulier de la Commune de Maurecourt, la compétence « transport ettraitement des eaux usées » a été transférée par ia Communauté d'Agglomérationde Cergy Pontoise au ler janvier 2022 au Syndicat intercommunautaire pourl'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin, la Communauté restantcompétente pour les eaux pluviales.Ainsi, au ler janvier 2023, la situation adminisirative du service géré par le Syndicatpeut être synthétisée par le tableau ci-dessous :
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compéfence - mme——" | | DRS EUS| Salni-Gem;îîir:'—eBoucles cS Aigremont et Chambourcy | Aigremont et Chambourcy" ' | ' BT Si Andrésy, Carrières-sous- Andrésy, Caniéres-sous- |Poissy, Médan, Orgeval, Paissy, Médan, Orgeval, |( Comfunaute vibidine Grond . "Chanteloupdes-Vignes, — Chanteloup-les-Vignes, Triel- |?aris 24e ÊTriel;sÛr_—Seîrc\e;Î/illçhnes—sur- sur-Seine, Villennes-sur-Seine —* - ""Seirie et Poissy | et Poissy| it NI i MON S |Communaute ... à 0 e % | |d'agglomérationde Cesuy- ° 370" | Maurecourt |Pontoise || i—— Y - S rrr| SIARP Maurecourt ) - || i|—— ——
L'organisation de la compétence Assainissement du SIARH :Aujourd'hui, la compétence Assainissement collectif du Syndicat est exercée de lamanière suivante :- Le transport des eaux usées est réalisé par la voie d'une Concession de ServicePublic conclue avec la société SUEZ EAU France pour lui confier la gestion enaffermage des réseaux d'assainissement et des ouvrages de relevage, derefoulement et de traitement du S.LA.R.H., et ce pour une durée de 10 ans àcompter du 31 mars 2013. Le terme est prévu à la fin du mois de décembre2023 compte tenu d'une prolongation par avenant en date du 16 décembre2022 ; '- Le traitement des eaux usées est réalisé par la station d'épuration de Triel surSeine, Seine- Grésillons, par l'intermédiaire d'une convention avec le SyndicatIntercommunal d'Assainissement de l'Aggiomération Parisienne (SIAAP) depuisle 18 janvier 1999 suite à l'arrêt de la station d'épuration du SIARH, sise 2Boulevard Pelletier à Carrières-sous-Poissy, devenue sous-dimensionnée etdémantelée par la suite ;- Les investissements sont réalisés par le Syndicat.Fin de la compétence Assainissement et dissolution du SIARH :En 2021, le SIARH est entré dans un projet de dissolution au vu de l'évoiution de lacarte communale et la nécessité pour les collectivités membres de reprendre lacompétence pour mieux harmoniser les pratiques en matière d'assainissement surleur territoire.
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Par délibération n°8 du 10 février 2021, le Comité syndical a créé un comité depilotage sur le devenir du Syndicat dont la première réunion a eu lieu le 24 juin 2021.Par la délibération n° 3 du 15 décembre 2021, un nouveau point d'étape a étéprésenté au Comité syndical pour acter de I'accord tacite des collectivités membreset prendre connaissance du courer du Président du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de l'Hautil du 24 novembre 2021 aux membres duSyndicat les invitant à prendre position sur une date de fin de compétences qu'il arec ce rrerr (rproposé au 31 décembre 2022. <, ° ¢ % : '< (c
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Le 19 juillet 2022, par délibération n°16 e SiARH 0 d_:lbéF sur la fin de sescompétences au 31 décembre 2022" e'r d derfiofide aù c'ollrepç,flvne membres deprendre les délibérations concordantésefrr = c2c re* rhcs nnLe même jour, par délibération n°17, le SIARH a pris une délibération sur les clés &appliquer pour la bonne répartition entre les entités liquidatrices de son actif et deson passif relatif à sa compétence assainissement. La délibération est annexée auprésent protocole (Annexe 2). Les clés de répartition sont reprises par la délibérationdu Syndicat approuvant le présent protocole de dissolution.Enfin par délibération n°18 du 19 juillet 2022, le Comité syndical a statué sur l'abandonde l'activité pédagogique et administrative de l'équipement pédagogique intitulé «la Maison de l'eau », sis 2 boulevard Pelletier - 78955 CARRIERES SOUS POISSY, et a ainsidélibéré sur sa fermeture administrative. La délibération est annexée au présentprotocole (Annexe 3).A compter du mois de septembre 2022, les quatre collectivités membres du SIARH ontdélibéré pour donner leur accord sur la dissolution comme suif :e Délibération CC 2022 09 22 31 du 22 septembre 2022 du Conseilcommunautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oiseapprouvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution duSIARH;e Délibération du 12 octobre 2022 du Comité syndical du SIARP approuvant lafin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH ;e Délibération du 17 novembre 2022 du Conseil communautaire de laCommunauté d'agglomération de « Saint-Germain - Boucles de Seine »approuvant la fin de compétences au 31 décembre 2022 et la dissolution duSIARH;e Délibération du 22 novembre 2022 du Conseil communautaire de laCommunauté d'agglomération de Cergy Pontoise approuvant la fin decompétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH.
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Le Comité syndical a délibéré le 29 novembre 2022 (délibération n°10) pour prendreacte des délibérations des collectivités membres et faire un point d'étape surl'organisation de la dissolution.L'arrêté interpréfectoral (YVELINES — OISE) de fin de compétences n° 78-2022-12-22-00003 a été pris en décembre 2022 mettant fin aux compétences du Syndicat au 3112 2022 avec une dissolution intervenant en 2023. L'arrêté est annexé au présentprotocole (Annexe 1). Un seul arrêté a été pris pour la modification des stafuts et lafin de compétences, 5Le présent protocoie ln:rè'r\c/ien"î, pour organiser les modalités de la dissolution.< cs
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT:CHAPITRE 1 PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE1: OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention vise à définir les modalités de répartition des biens, droits etobligations liées au Syndicat lm'ercon**nñunol d' Assdrn|s<em»=m de la Région de l'Haufil(SIARH), la Communauté d' ogglomemhon deSefnt-Germaïh-Bpwcles de Seine (CASGBS), la Communauté Urbaine Grand Por.s Selne &Olse {CU CPS&O) et le Syndicatintercommunautaire pour|' ossctmsserflent deTe! regonrde Cergy-"on'ronse et du Vexin(SIARP). eDans un premier temps, la répartition se fera entre les 11 communes membres desintercommunalités membres du SIARH.En effet, les onze communes adhérentes aux quatre EPCI (qui sont devenus membresdu SIARH en représentation-substitution) doiven'rqdopter le protocole de dissolutionlié aux modalités de la liquidation et de |a répartition de l'actif et du passif.Les quatre EPCI, membres du Syndicat, doivent également prendre part à cetteprocédure puisqu'en définitive, l'actif et le passif doivent être mis à leur dispositionpour la poursuite des activités transférées, ces derniers exerçant la compétence.ARTICLE2: PRINCIPE DE REPARTITION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DU SIARHDès lors qu'aucune disposition normative n'encadre expressément les modalités derépartition des biens, les membres adhérents décident de déterminer les modalitésde répartition des actifs et des passifs selon des clés de répartition dans le respect duprincipe général d'équité.ARTICLE3: — DEFINITION DES CLES DE REPARTITIONClés de répartition de l'actif et du passif du compte de gestion du SIARH :Afin de répartir équitablement l'actif et le passif du compte de gestion 2023 du SIARHentre les entités liquidatrices, 3 clés de répartition ont été utilisées selon les principessuivants :e lére clé de répartition entre la compétence assainissement collectif et lacompétence de gestion des eaux pluviales au prorata des linéaires de réseau(valeur 2022 au RAD SUEZ EAU France) ;a 2ème clé pour la répartition de I'encours de dette entre la compétenceassainissement collectif et la compétence de gestion des eaux pluviales auprorata du capital restant dû ;
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» 3ème clé de répartition entre les collectivités (EPCI et communes) membres duSyndicat au prorata des volumes assujettis (valeur 2022 au RAD SUEZ EAUFrance).Conformément aux instructions des services de la Direction générale des financespubliques pour la bonne répartition de I'actif et du passif, ces clés de répartition sontappliquées à la balance du compte de gestion du SIARH (exercice clos 2023).ARTICLE4: MODALITES DE TRANSFERT DE L'ACTIF ET DU PASSIFLa loi du 16 décembî'evZOÎï 0 à mo'cîifié Icf 'pîroçédure administrative de dissolution etde liquidation descÊËîÇ;l e? descgyncfibots: mixtes : d'une part, en élargissant les cas de -dissolution des groucementse} eh garticulier des syndicats, d'autre part, en réformantla procédure admiñistrative de fquidation"des EPCI et des syndicats mixtes dissous.Les conditions financières et patrimoniales des dissolutions sont précisées aux articlesL. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales :- les biens mis à disposition de l'EPCI par les communes membres leur sontrestitués;- les biens acquis ou réalisés par l'EPCI sont répartis entre les communes ;- les contrats en cours sont exécutés dans les mêmes conditions jusqu'à leuréchéance, sauf accord contraire des parties ;Les modalités de liquidation du syndicat de communes dissous doivent respecter lesrègles, non seulement en matière de répartition des biens (article L. 5211-25-1 duCode général des collectivités territoriales), mais aussi pour la reprise des résultats dusyndicat dissous par les communes qui en étaient membres.Lorsqu'une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine se substitueà ses communes membres au sein d'un syndicat, que ce soit de plein droit pour lescompétences facultatives d'une communauté, ou par décision d'adhésion ausyndicat pour les compétences obligatoires d'une communauté, sur le planpatrimonial on considère que trois séries d'opérations oni lieu simultanément :- le retour des biens dans le patrimoine de chacune des communes ;- la mise à disposition par les communes du pañrimoine nécessaire à l'exercicedes compétences transférées à son EPCI de rattachement ;- la mise à disposition par les EPCI de rattachement du patrimoine nécessaire àl'exercice des compétences du syndicat.Les transferts des actifs et des passifs suivent une procédure en deux étapes :e 1ère étape : l'actif et le passif est transférés du SIARH vers les onze communeshistoriques du Syndicat conformément à l'arrêté interpréfectoral de dissolutionqui sera pris à cet effet et en application du présent protocole de répartition.Ces opérations sont effectuées par les comptables publics et par desopérations non budgétaires ;
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e 2ème étape : les actifs et les passifs sont transférés des onze communes vers les4 EPCI. De même, ces opérations sont effectuées par les comptables publicset par des opérations non budgétaires. L'effectivité des transferts des bienss'opère via des procès-verbaux de mise à disposition dont le travail derédaction releve de la compétence des onze communes et des quatre EPCIde rattachement. Ces opérations sont effectuées dans des délais decohérence avec la procédure de dissolution après l'arrêté interpréfectoral dedissolution.
C é DL ? re cer reARTICLE5: — AFFECTATION DU RESUETAT« ; "« ec c r e x ' » ,, n';' ' . . ce \ , c_— {,e _ , Wk ol o} . . .Le résultat sera apprécié au jour du compje odmolms'rroflf de'liglidation soit l'exercice(3] e er rf occoSIGON
2023 oe o ec ~ ) P o ©. . c c n r " co r " e r & © " «H °
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O2c r e cs90.0GCCG Qoo oG ccoD ceLe transfert du résultat ainsi répartis se fera en deux étapes successives :e Jère étape : Les résultats de chaque section oudgétaire, excédents ou déficits,seront répartis entre les communes par les comptables publics et enregistrésau budget principal des communes (comptabilité de l'ordonnateur auxcomptes 001 en investissement et 002 en fonctionnement) ;e 2ème étape : Ces résultais, excédents ou déficits, seront alors reversés par lescommunes aux EPCI compétents selon accord délibéré. Ils seront enregistrésau budget principal des communes et aux budgets des EPCI [comptabilité del'ordonnateur).ARTICLE6: AFFECTATION DE LA TRESORERIELa trésorerie disponible du SIARH au compte 515 sera répartie entre les communespuis les EPCI par les comptables publics selon les modalités suivantes :e lère étape : la trésorerie est répartie entre les communes par les comptablespublics;e 2ème étape : la trésorerie est alors reversée par les communes aux EPCIcompétents par les comptables publics selon accord délibéré.ARTICLE7: — ETAT DE L'ACTIFLa répartition de l'actif distingue :e L'actifimmobilisé:o Les immobilisations incorporelles ;o Les immobilisations corporelles composées des biens et deséquipements ;o Les immobilisations financières ;e L'actif circulant ;Le SIARH est propriétaire de biens meubles et immeubles dont les ouvragesd'assainissement sont présentés de façon synthétique en Annexe 4 hors réseaux. Ladescription compiète des ouvrages est faite au RAD 2022 de SUEZ EAU France.
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Tous les biens meubles et immeubles sont transférés en pleine propriété aux 11communes. Tous les biens meubles et immeubles sont remis par la suite à dispositiondes 4 EPCI.Les amortissements de l'année 2023 auront été comptabilisé par le SIARH à sa datede dissolution.Les actifs financiers sont traités ci-après.ARTICLES: — ETAT DU PASSIF €c c < < .e2. = cDette : Les opérations.de.travaux étant rautualisés par rive de la Seine (rive gaucheas 8 4 à 2 = ; , : ' \avec 6 communes,ou live droité cvec S.communes). | affectation d'un emprunt àune commune voire à un'EPC| s'aÿère compiexe.Conformément à ses statuts historiques, le SIARH affectait les emprunts concernant leseaux pluviales par rive (voire sur les deux rives selon les opérations) en les répartissantau prorata de la population totale des communes.Pour la répartition des emprunts liés à l'assainissement des eaux usées, la répartitionpeut se faire selon les volumes assujettis par commune.A toute fin de simplification, les emprunts sont repris par |a CU GPSEO sous la conditionqu'elle dispose de la trésorerie pour les acquitter. Pour ce faire la CU GPSEO devrapasser des conventions avec les autres EPCI pour qu'ils s'acquittent de leur quote-part.Suite à l'arrêté interpréfectoral (YVELINES - OISE) de fin de compétences n° 78-2022-12-22-00003 au 31 décembre 2022 ; au ler janvier 2023, le SIARH aura payé l'annuitéde la dette de l'exercice 2023.Le détail de la dette Assainissement collectif du SIARH est présenté en annexe 5.
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CHAPITRE 2 REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LES COMPETENCESASSAINISSEMENT COLLECTIF ET EAUX PLUVIALESARTICLEq: PRESENTATION DE LA BALANCE DU COMPTE DE GESTION DU SYNDICAT AU31/12{2022Le SIARH gérait son activité dans le cadre d'un budget unique. Pour information, labalance du compte de gestion de l'assainissement et des eaux pluviales au31/12/2022 (l'année 2022 est la dernière ammée de compétence du syndicat) était laO [QAsuivante : L à e=
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cE _SIARH o2 o"". '" °°°SPrarta. E E 4 C Le® splâç balance 01/01/2023compte M14 Libellé cempies = céc ce 'Ésfae gébit solde crédit1021 | Dotation [variable d'ajustement) 13 155 689,7610222 | FCTVA 775 297,1110228. : 1 638 870,251068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 32 888 277,27 |110 Report à nouveau solde créditeur | 1451 104,1213111 | Subventions Etat | __ 617 796,001312 | Subventions Récion 60 000,001313 | Subventions Département 23 929,001315 | Subventions autres 2 455 634,86139111 204 351,40 '13912 | 23 085,0013913 9 571,80 |13915 491 127,001641 | Emprunts ' 770 080,731681 1 331 804,0316884 8 557,53 |2031 | Frais d'études | 68 437,902033 | Frais d'insertion 2 160,002051 6 513,382111 | Terrains (identifiés et localisés) - 250 373,742121 | 4 176,002128 . | 54 129,2921311 : 3 300 935,21213355 22 782,952138 1 550 711,0121532 58 257 981,992181 42 106,332183 | 23 794,802184 31 137,992188 | 17042991 |2315 5 351 719,14| |28031 | Amortissement | 16 229,00 |28033 | Amortissement — 1 266,002805 | Amortissement | 2 156,00
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28121 Amortissement4 176,0028128 | Amortissement - 27913,2728131 | Amortissement 3 076 376,9628135 | Amortissement 13 383,2028138 | Amortissement | 206 811,13E 28153 Amortissement 16 610 584,6828181 | Amortissement 38 946,26 |28183 | Amortissement 18 829,0228184 | Amortissement 10 081,0028188 |Amcitissémen:_ Ve T 62 453,40| Sous Téfal: ¢ QE 69 845 525,54 _ 75 266 246,58515 | Compte aù frésok r | __5 422 717,384 3 e e €* É0 | 22 316,12 39 104,46471412 EDV à réimputer | 5 208,00Total général 75 310 559,04 | 75 310 559,04
résultat investissement 3 941 059,39 lighe 001_ résultai fonctionnement 1451 104,12 ligne 002Total général 5 392 163,51trésorerie5 422 717,38Les articles suivants détaillent la méthode de répartition de la balance du compie degestion du SIARH.ARTICLE 10: REPARTITION DU COMPTE DE GESTION ENTRE COMPETENCESARTICLE 10.2 LES CLES DE REPARTITIONEn accord avec la délibération du 19 juillet 2022, la clé de répartition retenue pourl''ensemble du compte de gestion excepté les « Dettes financières à long terme » estle pourcentage sur le linéaire total des linéaires des canalisations d'assainissementcollectif et des canalisations d'eaux pluviales urbaines .o 72% pour |'assainissement collectif ;« 28% pour les eaux pluviales uroaines ; 3,8|RIS
- 5 = YIS 1) *wec .* . t =T f °HeESLAU SEPaTaUT h" J |62,0P 0,3aux pluvisles (km)25,8Linéaire total (km) 91,8Pari EU (%) 72%Part EP (%) 28%
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Au regard des modalités respectives de financement des compétences, la clé derépartition retenue pour les « Dettes financières à long terme » est la répartition descontrats de dettes :e 15% pour l'assainissement collectif ;e 85% pour les eaux pluviales urbaines ;Total du capltalrestant du au Repartition en01 /01/2023 , pourcentageAssainissement collectif 306 802,92 15%Eaux pluviales 1 795 081,84 85%Total 2.101 884,76 | 100%CHAPITRE3 — REPARTITION DU COMPTE DE GESTION ASSAINISSEMENT ENTRE LES ENTITESLIQUIDATRICESARTICLE 11 : LES CLES DE REPARTITION ENTRE LES ENTITES LIQUIDATRICESEn accord avec la délibération du 19 juillet 2022, pour la compétence assainissement,la clé de répartition retenue est le pourcentage des volumes assujettis moyensannuels de chaque entité sur les volumes moyens annuels totaux mesurés sur les 5dernières années sur le périmètre du SIARH (le détail est présenté en Annexe 6) :S M - CUGPSEO. | Cascss || SIARPREpartiiondesvolomes ilossujettismoyens annvels(7).Conformément aux arficle L. 5711-1 et L. 5211-25-1 du CGCT, I'ensemble de l'actif etdu passif du SIARH sera restitué aux communes antérieurement compétente etréintégré dans leur patrimoine pour leur valeur comptable.Pour chaque intercommunalité, les clés de répartition communales sont les suivantes :Clétderépantition parcommune/ ERC/ - volumes assujenisA , Pourceniadge de la comniunetercommunalife Commune . 'in LLLLE . . ! AonstfraiCASGBS Aigremont 14%CASGBS Chambourcy 86%CU GPS&O Andrésy 12%CU GPS&O Carrières-sous-Poissy 16%CU GPS&O Chanteloup les vignes 11%CU GPS&O Médan 1%CU GPS&O Orgeval 2%CU GPS&O Poissy 42%
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CU GPS&O Triel-Sur-Seine | 10%CU GPS&O Villennes-sur-Seine 6%SIARP Maurecourt | 100%Conformément aux instructions des services de la Direction générale des finances, larépartition de l'actif et du passif du SIARH se fera par l'application des clés derépartition préalablement présentées à la balance du comte de gestion du SIARH.Cette répartition est présentée pour l'exercice 2022 à titre d'information et à titreindicatif en annexe 8 du présent protocole.L'ensemble de l'actif et du passif du SIARH qui aura été préalablement transféré auxcommunes sera restitué aux intfercommunaiités liquidatrices suite à la signature deI'arrété préfectoral actant la liquidation du SIARH.La répartition ainsi présentée en annexe 8 pour information est basée sur le comptede gestion du SIARH au 31/12/2022 et sera actualisée au 31/12/2023.ARTICLE 12: REPARTITION DE L'ACTIF DE LA MAISONS DE L'EAUEn raison de l'historique de son financement, l'ensemble des immobilisationscorporelles (constructions et immobilisations corporelles en cours) de la Maison del'Eau est rattaché à la compétence Assainissement collectif : le détail de cet actif estprésenté en annexe 7.
CHAPITRE 4 PERSONNELARTICLE 13: TRANSFERT DE PERSONNELLa liquidation du SIARH implique un transfert de personnel auprès des entitésliquidatrices conformément au code général des collectivités territoriales.Si les dispositions du Code général des collectivités territoriales s'appliquent, il n'endemeure pas moins que le dialogue social avec les personnels n'a pas été exclu et àconduit à exprimer les souhaits de chacun de ces personnels. Avant toute suppressiond'emploi, l'avis du comité technique, placé auprès du Centre Interdépartemental deGestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France, sis à Versailles, a étérecueilli (avis du 29 novembre 2022), sur la base d'un rapport présenté par l'autoritéterritoriale.Pour le SIARH, la suppression des emplois au tableau des effectifs a été motivée parla dissolution du Syndicat d'une part et par la disparition du besoin en ce quiconcerne |a Maison de l'eau d'autre part.
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Enfin, en cas de licenciement d'agents contractuels, la Commission ConsultativeParitaire (CCP) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne dela Région d'Île-de-France, sis à Versailles, a été saisie (avis des 24 et 25 novembre2022).Si les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent, il n'endemeure pas moins que le dialogue social avec les personnels actuels a été privilégiéet a permis d'exprimer les souhaits des agents :e L'agent contractuel, ingénieur territorial, a souhaité poursuivre sa carière auplus près de son domicile et n'a pas souhaité intégrer une collectivité membredu SIARH. Son contirat n'a-pas été renouvelé au 1er janvier 2023 et le CentreInterdépartemental de Gestion de la Grande Couronne a rendu un avisfavorable à cette issue ;e L'agent titulaire, technicien territorial, a rejoint la CU GPSEO au 1er janvier 2023après l'accord de cette dernière et l'avis favorable du CentreInterdépartemental de Gestion de la Grande Couronne :e L'agent contraciuel, rédactrice pour la direction de la Maison de l'Eau n'a passouhaité rejoindre une collectivité membre du SIARH et a été licenciée auler janvier 2023 suite à l'avis favorable du Centre Interdépartemental deGestion de la Grande Couronne ;e L'agent contractuel, adjointe administrative, n'a pas souhaité rejoindre unecollectivité membre du SIARH et a été licencié au 1erjanvier 2023 suite à l'avisfavorable du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne» L'agent mis en disposition par la Commune de Poissy auprès du SIARH a étéréintégré au ler janvier 2023 à la Direction des Finances dela commune dePoissy suite à la proposition de cette dernière et conformément à son souhait :e Les deux postes de vacataires en charge d'expertises techniques n'ont pasété reconduits au 1er janvier 2023 ;s Les trois agents vacataires prêtant leur concours pour quelques vacationshoraires lors de la période de liquidation sur 2023 ne sont pas concernés par ladissolution et leur contrat prend fin dès la dissolution.La délibération n°5 du 29 novembre 2022 du SIARH relatif au personnel a acté toutesces mesures.
CHAPITRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLESARTICLE 14: RESTES A REALISER ET A RECOUVRERSuite à l'arrêté de compétences au 31 décembre 2022, au ler janvier 2023, les restes à réalisersont transférer aux EPCI compétents. Il n'y a pas de RAR pour les eaux usées.
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ARTICLE 15: CONTRATS ET CONVENTIONS EN VIGUEURSuite à l'arrêté de compétences au 31 décembre 2022, au ler janvier 2023, la CUGPSEO, la CA SGBS, la CA CP et le SIARP se sont subostitués au SIARH pour les contratssuivants :- Délégation de service public conclue avec la société SUEZ EAU France dont leterme est prévu à la fin du mois de décembre 2023 ;- Convention avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement del'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour le traitement à la station d'épurationde Triel sur Seine.Le SIARH a continué à honorer les contrats liés aux biens non encore transférés.A compter du 01/01/2024, la CU GPSEO et la CA SGBS se substitueront au SIARH pourles contrats et les conventions qui n'auront pas été dénoncés par le Syndicat :e CUGPSEO .o Convention avec PSA Automobile SA pour la mise à disposition d'unbassin de retenue et de restitution sur la commune de Poissy :délibération du 24 novembre 2015 du SIARH et Bail civil BSR du 24 février2020 pour mise à disposition de surfaces extérieures (création d'un localélectrique et accès aux trappes du Bassin) ;o Convention avec PSA Automobile SA pour la location d'un terrain de6131 m2 utilisé comme parking ;o Convention avec SUEZ Eau France pour la fourniture d'eau auxcommunes de Poissy, Carrières-sous-Poissy et Orgeval :» CASGBSo Concernant la commune de Chambourcy, une Convention avec laSociété des Autoroutes Paris-Normandie pour la gestion d'un poste derelèvement d'eaux pluviales et de collecteurs de vidange surl'autoroute Al 4 ;ARTICLE 16: SORT DES CONTRATSLa CU GPSEO, la CA SGBS et le SIARP se substitueront au SIARH pour l'ensemble descontrats encore en vigueur après le 31/12/2023 et seront affectés en fonction de leurpérimètre.ARTICLE a7: MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE DEVERSEMENTA partir du 01/01/2024, des conventions de déversement entre la CU GPSEO, laCASGBS et le SIARP viendront fixer les modalités techniques et financières du transportdes effluents entre les trois Etablissements publics de Coopération Intercommunaie.
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ARTICLE 18: DEVENIR DU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SIARHPar délibération n°1 du 7 avril 2021, le SIARH a approuvé la mise à jour de son Schémadirecteur d'Assainissement (SDA). |A partir du 01/01/2024, des conventions de déversement viendront fixer les modalitéstechniques et financières de la mise en œuvre du SDA entre les trois Etablissementspublics de Coopération Intercommunale.ARTICLE 19: ASSURANCESLe SIARH s'est acquitté du paiement des assurances relatives au service publicd'assainissement collectif pour l'année 2023 et s'acquittera du paiement de l'année2024 tant que l'arrêté de dissolution n'est pas pris. En 2024, |la CU GPSEO, la CA SGBSet la CACP prendront en charge le contrat des assurances des biens du SIARH sur labase de l'arrêté de dissolution.
CHAPITRE 6 — AUTRES DISPOSITIONSARTICLE20: REPARTITION DU PATRIMOINE PHYSIQUEAprès répartition des actifs et des passifs selon les clés de répartition présentées àl'article 3, le pairimoine physique est récupéré par les communes puis par lesintercommunalités sur lesquelles les ouvrages sont localisés. La liste des ouvrages estdétaillée au RAD 2022 de SUEZ EAU France. Cette récupération du patrimoinephysique n'engendre pas une valorisation différente de celle établie à l'actif du SIARHet répartis équitablement selon les dispositions de l'article 4.Tous les biens meubles et immeubles du SIARH, ouvrages principaux et ouvragesassociés aux ouvrages principaux, sont transférés en pleine propriété aux communes.A titre de précision, le SIARH n'a pas reçu de biens mis à sa disposition lors de sacréation en 1958.Le terrain situé au 2 boulevard Pelletier à Carrières-sous-Poissy et ses bâtimentstechniques (Bureaux, Hangar, local des archives et Maison de l'eau) ainsi que tousses biens meubles par destination sont récupéré par la Commune de Carrières-sous-Poissy.Ce terrain avait été cédé à tiire gratuit par la Commune de Poissy au SIARHpour construire la station d'épuration du Syndicat qui a été démantelée par la suite.Il est ici précisé que dans le cadre de la concession de service public, des bureauxsont affectés aux agents techniques de SUEZ EAU France jusqu'au terme du contratsoit jusqu'au 31 décembre 2023.
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Après concertation des entités liquidatrices, une délibération du 19 juillet 2022 duComité Syndical du SIARH à prononcé la fermeture administrative du site « Maison del'Eau et son jardin pédagogique » au 30 novemore 2022.La Maison de l'eau n'ayant reçu aucune contribution des membres au titre des eauxpluviales, son actif a été entièrement affecté à la compétence assainissementcollectif.ARTICLE 21: LES CONTENTIEUX EN COURSUn contentieux existe actuellement sur |a commune d'Aigremont entre le SIARH et unusager du service d'assainissement collectif. La gestion et la résolution de cecontentieux est donc transféré à la CA SGBS.ARTICLE 22: LES ARCHIVES DU SYNDICATLes archives du SIARH sont conservées sur le site du SIARH, 2 boulevard Pelletier - 78955CARRIERES SOUS POISSY dans un local prévu exclusivement à cet effet. Le site étantsitué sur le périmètre de la CU GPSEO, les archives sont conservées par elle dans lecadre des délais légaux. La CA SGBS et le SIARP pourront y avoir accès sur simpledemande. Des conventions seront conclues pour les répartir.ARTICLE 23: SITEINTERNET DU SYNDICATLe site Internet du syndicat sera fermé avant la fin de l''année 2023.ARTICLE 24 : MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLELes Trésoriers de la CU GPSEO, de la CA SGBS, du SIARP et du SIARH sont chargés demettre en œuvre les opérations comptables qui les concernent en application de ceprotocole.ARTICLE 25: EFFET DU PROTOCOLELe présent protocole de liquidation du SIARH sera soumis pour approloation auxorganes délibérants des onze communes et des quaire membres du Syndicat. Leprésent protocole de dissolution prendra effet à compter de sa signature.ARTICLE 26: MISE À JOUR DU PROTOCOLELe protocole sera ajusté par le SIARH et/ou les services du Trésor public pour intégrerles valeurs comptables de l'exercice 2023 et selon les mêmes modalités. Cependant,les valeurs des clés de répartition resteront les mêmes que celles du présent protocole.ARTICLE 27: REGLEMENT DES LITIGESLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou'application du protocole, tout voie amiable de reglement avant de soumettre tout
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différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables derésolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de ceprotocole devra être porté devant le Tribunal administratif de Versailles.CHAPITRE 7 ANNEXES
Annexe 1: Arrêté interpréfectoral(YVELINES - OISE) n° 78-2022-12-22- Agagxe.'.ÿ à Détail de la dette au 1" janvier 202300003 sur la fin de compétence ° <... .L ®Annexe 2 : Délibération 17 du 42 fuillet . Añnéxe B : Tabieñux détaillant le calcul des2022 sur les clés de répartition < cc cleea de.,repartl*mnn...—Annexe 3 : Délibération 18 du 19€Ju1llet A <actilis S2022 sur la fermeture de la maiconcde- 20"53?' ?c" (c !ié Aja maison de l'Eau (exercicel'eauAnnexe 4: Liste synthétique des , ... 8: Répartition de la balance duouvrages (hors réseaux) = par ;intercommunalité compte de gestion 2022 (DGFIP)
Fait à Poissy, en XXX exemplaires originaux, le XX/XX/2023
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" le Syndicat Intercommunal La Communauté d'Urbaine de Grand Parisd'Assainissement de la Région de l'Hautil, Seine & OiseLe Président La PrésidenteMonsieur Georges Monnier Madame Cécile ZAMMIT-POPESCULa Communauté d'Agglomération de Saint Syndicat intercommunautaire pourGermain Boucle de Seine, .... l'assainissement de la région de Cergy-Le Président uù &l __Pontoise et du Vexin,; ' Le PrésidentMonsieur Pierre FOND 1 ; *Monsieur Emmanuel PEZETLa Commune d'Andrésy = " La Commune de Triel-sur-SeineLe Maire | Le MaireMonsieur Lionel WASTL Monsieur Cédric AOUNLa Commune de Carrières-sous-Poissy La Commune de Villennes-sur-SeineLe Maire Le MaireMonsieur Eddie AIT Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAULa Commune de Chanieloup-les- La Commune d'AigremontVignes Le MaireLe Maire Monsieur Samy BENOUDIZMadame Catherine ARENOU,La Commune de ChambourcyLa Commune de Médan Le MaireLe Maire Monsieur Pierre MORANGEMadame Karine KAUFFMANNLa Commune de MaurecourtLa Commune d'Orgeval Le MaireLe MaireMonsieur Hervé CHARNALLET Monsieur Didier GUERREYLa Commune de PoissyLe MaireMadame Sandrine BERNO DOS SANTOS
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Syndicat Intercommunal d'Assainissementde la Région.de I'Hautil, .
C0 7tcco
PROTOCOLE DE DISSOLUTION DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENTDE LA REGIONDE L'HAUTIL (SIARH)EAUX PLUVIALES
Délibéré le 26 septembre 2023Par le SIARH
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ENTRE :Les onze communes adhérentes au Syndicat avant les représentations-substitutionsde leur Établissement Public de Coopération intercommunale de rattachement (EPCI)au sein du Syndicat intercommunal d'Assainissement de la Région de l'HAUTIL soit :La Commune d'Andrésy ayant son siège à Hôtel de ville — 4 boulevard Noël-Marc —78570 ANDRESY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Lionel WASTL, dûment habilité à signer le présent protocole en vertu d'unedélibération du conseil municipai cu XXX,La Commune de Carrières-sous-Poissy ayant son siège à Hôtel de ville - | place Saint-Blaise —- 78955 CARRIERES SOUS POISSY, identiriée sous le numéro SIREN XXX,représentée par son Moire Mansieur :ddie AIT, diment habilité à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Chanteloup-Les-Vignes ayant son siège à Hôtel de ville - 37 rue duGénéral Leclerc - 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, identifiée sous le numéro SIRENXXX, représentée par son Maire Madame Catherine ARENOU, dûüment habilitée àsigner le présent protocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Médan ayant son siège à Hôtel de ville - 18 rue de Verdun - 78670MEDAN, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son Maire MadameKarine KAUFFMANN, düment habilitée à signer le présent protocole en vertu d'unedélibération du conseil municipal du XXX,La Commune d'Orgeval ayant son siège à Hôtel de ville — 123 rue du Docteur Maurer— 78630 ORGEVAL, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Hervé CHARNALLET, dôment habilité à signer le présent protocole en vertud'une délibération du conseil municipat du XXX,La Commune de Poissy ayant son siège à Hôtel de ville - Place de la République -78300 POISSY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMadame Sandrine BERNO DOS SANTOS, düment habilitée à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Triel-sur-Seine ayant son siège à Hôtel de ville - Place Charles deGaulle — 78510 TRIEL-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Cédric AOUN, dôment habilité à signer le présent protocole envertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Villennes-sur-Seine ayant son siège à Hôtel de ville — 36 avenue Foch— 78670 VILLENNES-SUR-SEINE, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par sonMaire Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAU, düment habilité à signer le présent protocoleen vertu d'une délibération du conseil municipal du XXX,
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La Commune d'Aigremont ayant son siège à Hôtel de ville - 5 place du Château -78240 AIGREMONT, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son MaireMonsieur Samy BENOUDIZ, dOment habilité à signer le présent protocole en vertud'une délibération du conseil municipal du XXX,La Commune de Chambourcy ayant son siège à Hôtel de ville - Place Charles deGaulle — 78240 CHAMBOURCY, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Pierre MORANGE, dûment habilité à signer le présent protocoleen vertu d'une délibération du cunselrmunlcpcbdu XXX,La Commune de Maurecourt oÿün'r'sor. 5|ège à"ôte!-de wille —- 1 rue du MaréchalLeclerc— 78780 MAURECOURT, idéntifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Maire Monsieur Didier GUERREY dumenîrh@bvne à slgne' le présent protocole enP(fil'('l'vertu d'une délibération du conseil mumcup'di'dU XXX SD'une part,
Et,Les trois Établissements Publics de Coopération intercommunale exerçant lacompétence Eaux piuviales urbaines et venus en représentation-substitution des onzecommunes au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région del'Hautil comme suit :
La Communauté d'Urbaine de Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) ayant son siège àAubergenville, identifiée sous le numéro SIREN 200059889, représentée par saPrésidente en exercice, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, dûment habilitée à signerle présent protocole en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,La Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucle de Seine (CA SGBS)ayant son siège à Sartrouville, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée parson Président en exercice, Monsieur Pierre FOND, dOment habilité à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CA CP) ayant son siège àCergy Pontoise, identifiée sous le numéro SIREN XXX, représentée par son Président enexercice, Monsieur Jean-Paul JEANDON, dûment habilité à signer le présentprotocole en vertu d'une délibération du conseil communautaire du XXX,
D'autre part,
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Et enfin,Le Syndlcat Intercommunal d'Assainissement de la Region de I'Hautil (SIARH] ayantson siège place de la République à Poissy (78300, identifié sous le numéro SIREN257801241, représenté par son Président en exercice, Monsieur Georges MONNIER,dûment habilité à signer le présent protocole en vertu d'une délibération du conseilsyndical du 26 septembre 2023,
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PREAMBULE .Création du SIARH :Créé en 1958 par Un arrété préfectoral du 3 janvier 1958, le Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de l'HAUTIL (SIARH) était à l'origine un syndicat decommunes doté de la compétence Assainissement pour les volets transport ettraitement. Les statuts du syndicat ont évolué œu-cours des années avec la loi deModernisation de l'Action Puplique»lernîorlole et d,Af'irmation des Métropolesmodifiée dite loi MAPTAM (loi 2014 58 du 27'/01/1014Ï et ferfoi relative à la mise enœuvre du transferi de competenc"es"Edu et %ssmrrssemc—:nfçux intercommunalités (loi2018-702 du 03/08/2018) pour devenir.définifivenvent.au 3 grjanvier 2020 un syndicatmixte fermé composé d'établissements publics de coopération intercommunale.La rationalisation de la carte intercommunale et la nécessité de replacer lescompétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale,pour assurer une meilleure lisibilité du service public, ont amené le Syndicat et sesmembres à se prononcer sur la dissolution du SIARH en 2023.Afin de procéder à la dissolution du Syndicat, une mise à jour des statuts a fait l'objetd'un arrêté interpréfectoral (YVELINES - OISE) n° 78-2022-12-22-00003 (Annexe 1) afinde préciser les membres adhérents du Syndicat au nombre de quatre :Communauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise ;®e Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine ;e Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise ;e Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise etdu Vexin.Périmètre du SIARH :Le périmêtre du Syndicat comprend 11 communes situées sur les territoires de laCommunauté Urbaine de Grand Pars Seine & Oie, la Communautéd'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine et la Communautéd'Agglomération de Cergy-Pontoise.Au cas parliculier de la Commune de Maurecourt, la compétence « transport ettraitement des eaux usées » a été transférée par la Communauté d'Agglomérationde Cergy Pontoise au ler janvier 2022 au Syndicat intercommunautaire pourl'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin, la Communauté restantcompétente pour les eaux pluviales.Ainsi, au ler janvier 2023, la situation administrative du service géré par le Syndicatpeut être synthétisée par le tableau ci-dessous :
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Communes concernéesIntercommunalité et prise decompetenceAssainissement collectifEaux pluviales urbainesAigremont et Chambourcy | Aigremont et Chambourcy _Saint-Germain-Boucles de Seine |es g g ) -y Andre%,é(àgzteâ sg—ääsî—Poussy, Andrésy, Carrières-sous-Poissy,p auté urbaine Grand Chainïélou-les-Vi@fias, friel- Médan, Orgeval, Chanteloup-; F t les-Vignes, Triel-sur-Seine,sur-Ssine. Yillennes-stir-Seine 9 °S k cE LS | < & Poisy Villennes-sur-Seine et Poissy| de Cergy-Pontoise 1L C 002e R MaurecourtSIARP Maurecourt -
L'organisation de ia compétence Eaux pluviales du SIARH :Aujourd'hui, la compétence Eaux pluviales du Syndicat est exercée de la manièresuivante :- La collecte des eaux pluviales est réalisée par la voie d'une Concession de ServicePublic conclue avec la société SUEZ EAU France pour lui confier la gestion en affermagedes réseaux (unitaires et séparatifs) et ouvrage d'eau pluviales sur l'ensemble duterritoire du S.LA.R.H. Ce contrat a une durée de 10 ans à compter du 31 mars 2013. Leterme est prévu à la fin du mois de décembre 2023 compte tenu d'une prolongationpar avenant en date du 16 décembre 2022 ;- _ Les investissements sont réalisés par le Syndicat.
Fin de la compétence Eaux pluviales urbaines et dissolution du SIARH :En 2021, le SIARH est entré dans un projet de dissolution au vu de l'évolution de lacarte communale et la nécessité pour les collectivités membres de reprendre lacompétence pour mieux harmoniser les pratiques en matiere d'Assainissementcollectif et d'Eaux pluviales urbaines sur leur territoire.Par délibération n°8 du 10 février 2021, le Comité syndical a créé un comité depilotage sur le devenir du Syndicat dont la première réunion a eu lieu le 24 juin 2021.Par la délibération n° 3 du 15 décembre 2021, un nouveau point d'étape a étéprésenté au Comité syndical pour acter de l'accord tacite des collectivités membreset prendre connaissance du courrier du Président du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de l'Hautil du 24 novembre 2021 aux membres du
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Syndicat les invitant à prendre position sur une date de fin de compétences qu'il aproposé au 31 décembre 2022.Le 19 juillet 2022, par délibération n°16, le SIARH a délibéré sur la fin de sescompétences au 31 décembre 2022 et a demandé au collectivité membres deprendre les délibérations concordantes.Le même jour, par délibération n°17, le SIARH a pris une délibération sur les clés àappliquer pour la bonne répartition entre les entités liquidatrices de son actif et deson passif relatif à sa compétence Eaux pluviales urbaines. La délibération estannexée au présent protocole (Annexe 2). Les clés de répartition sont reprises par ladélibération du Syndicat approuvant le présent protocole de dissolution.Enfin par délibération n°18 du 19 juillet 2022, le Comité syndical a statué sur l'abandonde l'activité pédagogique et administrative de l'équipement pédagogique intitulé «la Maison de l'eau », sis 2 boulevard Pelletier - 78955 CARRIERES SOUS POISSY, et a ainsidélibéré sur sa fermeture administrative. La délibération est annexée au présentprotocole (Annexe 3).A compter du mois de septembre 2022, les quatre collectivités membres du SIARH ontdélibéré pour donner leur accord sur la dissolution comme suit :Délibération CC 2022 09 22 31 du 22 septembre 2022 du Conseil communautaire de laCommunauté urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvant la fin de compétences au31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH ;e Délibération du 17 novembre 2022 du Conseil communautaire de la Communautéd'agglomération de « Saint-Germain - Boucles de Seine » approuvant la fin decompétences au 31 décembre 2022 et la dissolution du SIARH ;e Délibération du 22 novembre 2022 du Conseil communautaire de la Communautéd'agglomération de Cergy Pontoise approuvant la fin de compétences au 31décembre 2022 et la dissolution du SIARH.Le Comité syndical a délibéré le 29 novembre 2022 (délibération n°10) pour prendreacte des délibérations des collectivités membres et faire un point d'étape surl'organisation de la dissolution.L'arrêté interpréfectoral (YVELINES — OISE) de fin de compétences n° 78-2022-12-22-00003 a été pris en décembre 2022 mettant fin aux compétences du Syndicat au 3112 2022 avec une dissolution intervenani en 2023. L'arrêté est annexé au présentprotocole (Annexe 1). Un seul arrêté a été pris pour la modification des statuts et lafin de compétences.Le présent protocole intervient pour organiser les modalités de la dissolution,
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iL EST CONVENU CE QUI SUIT:CHAPITRE 1 PRINCIPES GENERAUXARTICLE 1: ©OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention vise à définir les modalités de répartition des biens, droits etobligations liées au Syndicat intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Hautil(SIARH), la Communauté d'agglomération de Saint-Germain-Boucles de Seine (CASGBS), la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).Dans un premier temps, la répartition se fera entre les 11 communes membres desintercommunalités membres du SIARH.En effet, les onze communes adhérentes aux quatre EPCI (qui sont devenus membresdu SIARH en représentation-substitution) doivent adopter le protocole de dissolutionlié aux modalités de la liquidation et de la répartition de l'actif et du passif.Les quatre EPCI, membres du Syndicat, doivent également prendre part à cetteprocédure puisqu'en définitive, l'actif et le passif doivent être mis à leur dispositionpour la poursuite des activités transférées, ces derniers exerçant la compétence.ARTICLE 2: PRINCIPE DE REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SIARHDès lors qu'aucune disposition normative n'encadre expressément les modalités derépartition des biens, les membres adhérents décident de déterminer les modalitésde répartition des actifs et des passifs selon des clés de répartition dans le respect duprincipe général d'équité.ARTICLE 3: _DEFINITION DES CLES DE REPARTITIONClés de répartition de l'actifs et du passif du compte de gestion du SIARH :Afin de répartir équitablement l'actif et le passif du compte de gestion 2023 du SIARHentre les entités liquidatrices, 3 clés de répartition ont été utilisées selon les principessuivants :» 1ère clé de répartition entre la compétence assainissement collectif et la compétencede gestion des eaux pluviales au prorata des linéaires de réseau (valeur 2022 au RADSUEZ EAU France) ; 's 2ème clé pour la répartition de l'encours de dette enire la compétence assainissementcollectif et la compétence de gestion des eaux pluviales au prorata du capital restantdù ;» 3ème clé de répartition entre les collectivités [EPCI et communes) membres du Syndicatau pourcentage du nombre d'habitanis.
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Conformément aux instructions des services de la Direction générale des financespubliques pour la bonne répartition de I'actif et du passif, ces clés de répartition sontappliquées à la balance du compte de gestion du SIARH (exercice clos 2023).
ARTICLE 4: MODALITES DE TRANSFERT DE L'ACTIF ET DU PASSIFLa loi du 16 décembre 2010 @ rpnodlflé la procédure administrative de dissolution etde liquidation des EPCI et des sÿqâiçëts mixies " C'Une part, en élargissant les cas dedissolution des groupements et %mbérficulier:des s'ynd:ç:c"rsg d'autre part, en réformantla procédure administrative de Iig:ï,uiçi'c-ztion gçspEPçl gt .d(es_,éyñdicaîs mixtes dissous.r oLes conditions financières et pcfifme%icles des dî'äsolutfcyris...sënt précisées aux articlesL. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales :les biens mis à disposition de I'EPCI par les communes membres leur sont restitués :- les biens acquis ou réalisés par l'EPCI sont répartis entre les communes :les contrats en cours sont exécutés dans les mêmes conditions jusqu'à leur échéance,sauf accord contraire des parties ;Les modalités de liquidation du syndicat de communes dissous doivent respecter lesrègles, non seulement en matiére de répartition des biens (article L. 5211-25-1 duCode général des collectivités territoriales), mais aussi pour la reprise des résultats dusyndicat dissous par les communes qui en étaient membres.Lorsqu'une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine se substitueà ses communes membres au sein d'un syndicat, que ce soit de plein droit pour lescompétences facultatives d'une communauté, ou par décision d'adhésion ausyndicat pour les compétences obligatoires d'une communauté, sur le planpatrimonial on considère que trois séries d'opérations ont lieu simultanément :- le retour des biens dans le patrimoine de chacune des communes :- la mise à disposition par les communes du patrimoine nécessaire à l'exercice descompétences transférées à son EPCI de rattachement ;- lamise à disposition par les EPCI de rattachement du patrimoine nécessaire à l'exercicedes compétences du syndicat.Les transferts des actifs et des passifs suivent une procédure en deux étapes :e 1ère étape : l'actif etle passif est transférés du SIARH vers les onze communes historiquesdu Syndicat conformément à l'arêté interpréfectoral de dissolution qui sera pris à ceteffet et en application du présent protocole de répartition. Ces opérations sonteffectuées par les comptables publics et par des opérations non budgétaires:e 2ème étape : les acfifs et les passifs sont fransférés des onze communes vers les 4 EPCI,De même, ces opérations sont effectuées par les comptables publics et par desopérations non budgétaires. L'effectivité des transferts des biens s'opère via des procès-verbaux de mise à disposifion dont le travail de rédaction relève de la compétence
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des onze communes et des quatre EPCI de rattachement. Ces opérations sonteffectuées dans des délais de cohérence avec la procédure de dissolution aprèsl'arrêté interpréfectoral de dissolution.ARTICLE 5: AFFECTATION DU RESULTATLe résultat sera apprécié au jour du compte administratif de liquidation soit l'exercice2023.Le transfert du résultat ainsi ré.porfis;se fera en.deux etapes successives :1ère étape: Lesrés' 'Hd*f de chaque séction budgeîcure excédents ou déficits,seront répartis entre-es communâs par'fes comptables publics et enregistrésau budget principal des. communes (f'ompîobmîe de l'ordonnateur auxcomptes 001 en inv estissemeñi etV02 en fonctionnement);» 2ème étape: Ces résultats, excédents ou déficits, seront alors reversés par lescommunes aux EPCI compétents selon accord délibéré. Ils seront enregistrésau budget principal des communes et aux budgets des EPCI (comptabilité del'ordonnateur).ARTICLE 6: AFFECTATION DE LA TRESORERIELa trésorerie disponible du SIARH au compte 515 sera répartie entre les communespuis les EPCI par les comptables publics selon les modalités suivantes :s 1ère étape : la trésorerie est répartie entre les communes par les comptabiespublics;» 2ème étape: la trésorerie est alors reversée par les communes aux EPCIcompétents par les comptables publics selon accord délibéré.ARTICLE 7 : ETAT DE L'ACTIFLa répartition de l'actif distingue :» l'actif immobilisé :o Les immobilisations incorporelles ;o Les immobilisations corporelles composé des biens et des équipements ;o Les immobilisations financières ;« L'actif circulant ;Le SIARH est propriétaire de biens meubles et immeubles dont les ouvragesd'assainissement sont présentés de façon synthétique en Annexe 4 hors réseaux. Ladescription complète des ouvrages est faite au RAD 2022 de SUEZ EAU France.Tous les biens meubles et immeubles sont transférés en pleine propriété aux 11communes. Tous les biens meubles et immeubles sont remis par la suite à dispositiondes 4 EPCI.
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Les amortissements de l'année 2023 auront été comptabilisé par le SIARH à sa datede dissolution.Les actifs financiers sont traités ci-après.ARTICLES: ETAT DU PASSIFLes opérations de travaux étant mutualisés par rive de la Seine {rive gauche avec 6communes ou rive droife avec.5 çommunes) l'affectation d'un emprunt & une(' rcommune voire à un EPCI s aveie c.qr,rplexe €3 ! tl" ( e
oa 200T (' Q ¢
Conformément & ses statuts hlSŸOHClUPS le SIARH offec'rcm les emprunts par rive (voiresur les deux rives selon les operohons)«en, lesflrepqr'qsscns ow prorc'ro de la populationtotale des communes. ( ecrr - cfc e daee * 6xPour ia répartition des emprunis liés à l'assainissement des eaux usées, Ia répartitionpeut se faire selon les volumes assujettis par commune.A toute fin de simplification, les emprunts sont repris par la CU GPSEO sous la conditionqu'elle dispose de la trésorerie pour les acquitter. Pour ce faire la CU GPSEO devrgpasser des conventions avec les autres EPCI signataires pour qu'ils s'acquittent de leurquote-part.Suite & l'arrêté interpréfectoral (YVELINES — OISE) de fin de compétences n° 78-2022-12-22-00003 au 31 décembre 2022 ; au ler janvier 2023, le SIARH aura payé l'annuitéde la dette de l'exercice 2023.Le passif comprend aussi des subventions transférables dont le traitement comptablesuit celui des immobilisations qu'elles ont contribué à financer. Elles sont affectées &la CUGPSEO pour des opérations situées sur son périmètre.Le détail de la dette Eaux pluviales du SIARH est présenté en annexe 5.
CHAPITRE ! _ REPARTITON DE L'ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LES COMPETENCES ASSAINISSEMENTCOLLECTIF ET EAUX PLUVIALES
ARTICLE9: PRESENTATION DE LA BALANCE DU COMPTE DE GESTION DU SYNDICAT AU31/12/2022Le SIARH gérait son activité dans le cadre d'un budget unique. Pour information, labalance du compte de gestion de l'assainissement et des eaux pluviales au31/12/2022 (l'année 2022 est la dernière année de compétence du syndicat) était lasuivante :
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SIARH; solde balance 01/01/2023compie M14 Libellé compie solde débii solde crédit1021 | Dotation (variable d'ajustement)_ 13 155 689,7610222 | FCTVA 7752971110228 1 638 870,251068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 32 888 277.27110 | Report à nouveau solde créditeur 1451 104,1213111 | Subventions Etat _ L- 617 796,001312 | Subventiors Région._ = * à ; 60 000,001313 | Subventiors Départément . 23 929,001315 |Subvenrions autres - __ _ 2 455 634,86139111 e X 8 e À 204 351,4013912 R 23 085,0013913 9 571,8013915 491 127,001641 | Emprunis 770 080,731681 1 331 804,0316884 8 557.532031 | Frais d'études 68 437,902033 | Frais d'insertion 2 160,002051 é 513,382111 | Terrains (identifiés et localisés) 250 373,742121 A 176,002128 54 129,2921311 3 300 935,91213355 22 782,952138 1 550 711,0121532 58 257 981,992181 42 106,332183 23 794,802184 31 137,992188 170 429,912315 5 351 719,1428031 | Amortissement 16 229,0028033 | Amortissement 1 266,002805 | Amortissement 2 156,0028121 | Amortissement 4 176,0028128 |Amortissement 27 913,2728131 | Amortissement 3076 376,9628135 | Amortissement 13 383,2028138 |Amortissement 206 811,1328153 | Amortissement 16 610 584,6828181 | Amortissemeni 38 946,2628183 |Amortissement 18 829,0228184 | Amortissement 10 081,0028188 | Amortissement _ 62 453,40Sous Total 89 845 525,54 75264 246,58
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515 | Compte au trésor 5 422 717,384 22 316,12 39 104,46471412 | EDV à réimputer 5 208,00Total général 75 310 559,04| 75310 559,04
résuitat investissement | * 3 941 059,39 ligne 001|!" résultat fonctiennement . 1 451 104,12 ligne 002Je o' PaTotalgéréral; 5392 163,5]cé » e " Frésororie [ cco5 422 717,38e cere« ¢c c' { ' © l'. oLes articles suivants détaillent la'rmétHode réperiitior.'de'la balance du compte degestion du SIARH.ARTICLE 10: REPARTITION DU COMPTE DE GESTION ENTRE COMPETENCESARTICLE 20.3 :LES CLES DE REPARTITIONEn accord avec la délibération du 19 juillet 2022, la clé de répartition retenue pourI'ensemble du compte de gestion excepté les « Dettes financières à long terme » estle pourcentage sur le linéaire total des linéaires des canalisations d'assainissementcollectif et des canalisations d'eaux pluviales urbaines :
Linéaire total(km)
72% pour l'assainissement collectif ;28% pour les eaux pluviales urbaines ; 3.862,00.325,891,8Part EU (%) 72%Part EP (%) 28%
Au regard des modalités respectives de financement des compétences, la clé derépartition retenue pour les « Dettes financières à long terme » est la répartition descontrats de dettes :15% pour l'assainissement collectif ;85% pour les eaux pluviales urbaines ;
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Tota! du capital restant dù au Répartition enPUOGE! 01/01/2023 pourcentageAssainissement collectif 306 802,92 15%Eaux pluviales 1 795 081,84 85%Total 2 101 884,76 100%CHAPITRE2 . REPARTITION DU COMPTE DE GESTION COMPTABLE EAUX PLUVIALES URBAINESsoucecocoENTRE LES I'N flTES U(&UlDAT'fICESARTICLE11: LA CLEF DE Rl:PARTIflON ËNTBE LE§ ENTITES[ES LIQUIDATRICESEn accord avec la dehberohon du19:}Ul let 2022, paur la compétence Eaux pluvialesurbaines, la clef de repar'n'non refenue es'r le pourcem'oge du nombre d'habitants dechaque entité sur le périmetre du SIARH:CUGPSEO CASGBS CACP TotalRépartition du nombre d'habitants (%)
Conformément aux article L. 5711-1 et L. 5211-25-1 du CGCT, l'ensemble de I'actif etdu passif du SIARH sera restitué aux communes antérieurement compétente etréintégré dans leur patrimoine pour leur valeur comptable.Pour chaque intercommunallité, les clés de répartition communales sont les suivantes :SI O6OT6EDC onno = = « OMDIé CNODITO
CASGBS Aigremont 20%CASGBS Chambourcy 80%CU GPS&O Andrésy 13%CU GPS&O Carrières-sous-Poissy 17%Chanteloup les 'CU GPS&O vignes 11%CU GPS&O Médan 1%CU GPS&O Orgeval 1%CU GPS&O Poissy 39%CU GPS&O Triel-Sur-Seine 12%CU GPS&O Villennes-sur-Seine 6%CA CP Maurecourt 100%Le détail est proposé en annexe 6.
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Conformément aux instructions des services de la Direction générale des finances, larépartition de I'actif et du passif du SIARH se fera par l'application des clés derépartition préalablement présentées sur la balance du comte de gestion du SIARH.Cette répartition est présentée pour l'exercice 2022 à titre d'information et à titreindicatif en annexe 7 du présent protocole.L'ensemble de l'actif et du passif du SIARH qui aura été préalablement transféré auxcommunes sera restitué aux intercommunalités liquidatrices suite à la signature del'arrêté préfectoral actant la liquidation du SIARH.La répartition ainsi présentéeen annexe 7 pour information est basée sur le comptede gestion du SIARH au 31/12/2022 et sera actualisée au 31/12/2023.
CHAPITRE 3 PERSONNEL
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PERSONNELLa liquidation du SIARH implique un transfert de personnel auprès des entitésliquidatrices conformément au code général des collectivités territoriales.Si les dispositions du Code général des collectivités territoriales s'appliquent, il n'endemeure pas moins que le dialogue social avec les personnels n'a pas été exclu et Gconduit à exprimer les souhaits de chacun de ces personnels. Avant toute suppressiond'emplloi, l'avis du comité technique, placé auprès du Centre Interdépartemental deGestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France, sis à Versailles, a étérecueilli (avis du 29 novembre 2022), sur la base d'un rapport présenté par l'autoritéterritoriale.Pour le SIARH, la suppression des emplois au tableau des effectifs a été motivée parla dissolution du Syndicat d'une part et par la disparition du besoin en ce quiconcerne la Maison de I'eau d'autre part.Enfin, en cas de licenciement d'agents contractuels, la Commission ConsultativeParitaire (CCP) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne dela Région d'Île-de-France, sis à Vérsailles, a été saisie (avis des 24 et 25 novembre2022).Si les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent, il n'endemeure pas moins que le dialogue social avec les personnels actuels a été pnvnegleet a permis d'exprimer les souhaits des agents:e L'agent contractuel, ingénieur territorial, a souhaité poursuivre sa carrière auplus près de son domicile et n'a pas souhaité intégrer une coliectivité membredu SIARH. Son contrat n'a pas été renouvelé au 1er janvier 2023 et le Centreinterdépariemental de Gestion de la Grande Couronne a rendu Un avisfavorable à cetteissue;
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e L'agent titulaire, technicien terrtorial, à rejoint la CU GPSEO au Terjanvier 2023après l'accord de cette dernière et l'avis favorable du CenireInterdépartemental de Gestion de la Grande Couronne ;e L'agent contractuel, rédactrice pour la direction de la Maison de I'Eau n'a passouhaité rejoindre une collectivité membre du SIARH et a été licenciée auler janvier 2023 suite à l'avis favorable du Centre Interdépartemental deGestion de |la Grande Couronne ;e L'agent contractuel, adjointe administrative, n'a pas souhaité rejoindre unecollectivité membre du SIARH et a été licencié au ler janvier 2023 suite à l'avisfavorable du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronnee L'agent mis en disposition par la Commune de Poissy auprès du SIARH a étéréintégré au ler janvier 2023 à la Direction des Finances de la commune dePoissy suite à la proposition de cette dernière et conformément à son souhait ;e Les deux postes de vacataires en charge d'expertises techniques n'ont pasété reconduits au ler janvier 2023 ;e Les trois agents vacataires prétant leur concours pour quelques vacationshoraires lors de la période de liquidation sur 2023 ne sont pas concernés par ladissolution et leur contrat prend fin dès la dissolution.La délibération n°5 du 29 novembre 2022 du SIARH relatif au personnel a acté toutesces mesures.
CHAPITRE4 — OBLIGATIONS CONTRACTUELLESARTICLE 13 : RESTES À REALISER ET À RECOUVRERSuite à l'arrêté de compétences au 31 décembre 2022, au ler janvier 2023, les restes à réalisersont transférer aux EPCI compétents.Les restes à réaliser pour les dépenses (assainissement eaux pluviales) sont pris en charge parla CU GPSEO car ils concernent un solde d'opération sur le BSR de Poissy.ARTICLE 14 : CONTRATS ET CONVENTIONS EN VIGUEURSuite à l'arrêté de compétences au 31 décembre 2022, au ler janvier 2023, la CUGPSEO, la CA SGBS, la CA CP et le SIARP se sont substitués au SIARH pour les contratssuivants :- Délégation de service public conclue avec la société SUEZ EAU France dont le terme est prévuà la fin du mois de décembre 2023 ;- Convention avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne(SIAAP) pour le traitement à la station d'épuration de Triel sur Seine.Le SIARH à continué à honorer les contrats liés aux biens non encore transférés.A compter du 01/01/2024, la CU GPSEO et la CA SGBS se substitueront au SIARH pourles contrats et les conventions qui n'auront pas été dénoncés par le Syndicat :
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e CU GPSEOo Convention avec PSA Automobile SA pour la mise à disposition d'unbassin de retenue et de restitution sur la commune de Poissy :délibération du 24 novembre 2015 du SIARH et Bail civil BSR du 24 février2020 pour mise à disposition de surfaces extérieures (création d'un localélectrique et accès aux trappes du Bassin) ;o Convention avec PSA Automobile SA pour la location d'un terrain de6131 m2 utilisé comme parking :o Convention avec SUEZ Eau France pour la fourniture d'eau auxcommunes de Poissy, Carrières-sous-Poissy et Orgeval ;e CASGBSo Concernant |la commune de Chambourcy, une Convention avec laSociété des Autoroutes Paris-Normandie pour la gestion d'un poste derelevement d'eaux pluviales et de collecteurs de vidange surl'autoroute A14;
ARTICLE 15: SORT DES CONTRATSLa CU GPSEO, la CA SGBS et la CACP se substitueront au SIARH pour l'ensemble descontrats encore en vigueur après le 31/12/2023 et seront affectés en fonction de leurpérimètre.ARTICLE 16 : MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE DEVERSEMENTA partir du 01/01/2024, des conventions de déversement entre la CU GPSEO, laCASGBS et la CACP viendront fixer les modalités techniques et financières dutransport des eaux pluviaies entre les trois Etablissements publics de CoopérationIntercommunale.ARTICLE 17 : DEVENIR DU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SIARHPar délibération n°1 du 7 avril 2021, le SIARH a approuvé la mise à jour de son Schémadirecteur d'Assainissement (SDA) portant également sur les ouvrages relatifs aux Eauxpluviales urbaines. 'A partir du 01/01/2024, des conventions de déversement viendront fixer les modalitéstechniques et financieres de la mise en œuvre du SDA entre les trois Etablissementspublics de Coopération Intercommunale.ARTICLE 18 : ASSURANCESLe SIARH s'est acquitté du paiement des assurances relatives au service publicd'assainissement collectif pour l'année 2023 et s'acquittera du paiement de l'année2024 tant que l'arrêté de dissolution n'est pas pris. En 2024, |la CU GPSEO, la CA SGBSet la CACP prendront en charge le contrat des assurances des biens du SIARH sur lebase de l'arrêté de dissolution.
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CHAPITRES POINTS DIVERS
ARTICLE 19 : REPARTITION DU PATRIMOINE PHYSIQUEAprés répartition des actifs et des passifs selon les clés de répartition présentées àI'article 3, le patrimoine physique est récupéré par les communes puis par lesintercommunalités sur lesquelles les ouvrages sont localisés. La liste des ouvrages estdétaillée au RAD 2022 de SUEZ EAU France. Cette récupération du patrimoinephysique n'engendre pas une valorisation différente de celle établie à l'actif du SIARHet répartis équitablement selon les dispositions de l'article 4.Tous les biens meubles et immeubles du SIARH, ouvrages principaux et ouvragesassociés aux ouvrages principaux, sont transférés en pleine propriété aux communes.A titre de précision, le SIARH n'a pas reçu de biens mis à sa disposition lors de sacréation en 1958.Le terrain situé au 2 boulevard Pelletier à Carrières-sous-Poissy et ses bâtimentstechniques (Bureaux, Hangar, local des archives et Maison de l'eau) ainsi que tousses biens meubles par destination sont récupéré par la Commune de Carrières-sous-Poissy. Ce terrain avait été cédé à titre gratuit par |la Commune de Poissy au SIARHpour construire la station d'épuration du Syndicat qui a été démantelée par la suite.Il est ici précisé que dans le cadre de la concession de service public, des bureauxsont affectés aux agents techniques de SUEZ EAU France jusqu'au terme du contratsoit jusqu'au 31 décembre 2023. |Après concertation des entités liquidatrices, une délibération du 19 juillet 2022 duComité Syndical du SIARH a prononcé la fermeture administrative du site « Maison deI'Eau et son jardin pédagogique » au 30 novembre 2022.La Maison de l'eau n'ayant recu aucune contribution des membres au fitre des eauxpluviales, son actif a été entièrement affecté à la compétence assainissementcollectif.ARTICLE 20 : LES CONTENTIEUXIl n'existe actuellement pas de contentieux lié aux eaux pluviales au SIARH.ARTICLE 21 : LES ARCHIVES DU SYNDICATLes archives du SIARH sont conservées sur le site du SIARH, 2 boulevard Pelletier - 78955CARRIERES SOUS POISSY dans un local prévu exclusivement à cet effet. Le site étantsitué sur le périmètre de la CU GPSEO, les archives sont conservées par elle dans lecadre des délais légaux. La CA SGBS et la CA CP pourront y avoir accès sur simpledemande. Des conventions seront conclues pour les répariir.
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ARTICLE 22 : SITE INTERNET DU SYNDICATLe site Internet du syndicat sera fermé avant la fin de l'année 2023.ARTICLE 23 : MISE EN CEUVRE DU PROTOCOLELes Trésoriers de la CU GPSEO, de la CA SGBS, la CA CP et du SIARH sont chargés demettre en œuvre les opérations comptables qui les concernent en application de ceprotocole. rrs ù A
-
-
A g -y
ARTICLE 24: EFFET DU PROTOCOLE: : ¢0 ceLe présent protocole de llquldct on g.'u SIARH serc soJmS pour approbation auxorganes délibérants des onze communes ¢t d"s quu'frë nfembres du Syndicat. Leprésent protocole de dissolution prendra effet à compter de sa signature.ARTICLE 25: MISE A JOUR DU PROTOCOLELe protocole sera être ajusté par le SIARH et/ou les services du Trésor public pourintégrer les valeurs comptables de l'exercice 2023 et selon les mêmes modalités.Cependant, les valeurs des clés de répartition resteront les mêmes que celles dupréseni protocole.ARTICLE 26 : REGLEMENT DES LITIGESLes parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ouI'application du protocole, tout voie amiable de règlement avant de soumettre toutdifférend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables derésolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de ceprotocole devra être porté devant le Tribunal administratif de Versailles.CHAPITRE6 ANNEXES
Annexe 1: Arrêté interpréfectoral(YVELINES - OISE) n° 78-2022-12-22- Annexe5 : Détail de la dette au 1* janvier 202300003 sur la fin de compétenceAnnexe 2: Délibération 17 du 19 juillet Annexe6 : Tableaux détaillant le calcul des clés de2022 sur les clés de répartition répartitionAnnexe 3: Délibération 18 du 19 juillet Annexe7 : Répartition de la balance du compte de2022 sur la fermeture de la maison de 'eau gestion 2022 (DGFIP)Annexe 4 : Liste synthétique des ouvrages(hors réseaux) par intercommunalité
Fait à Poissy, en XXX exemplaires originaux, le XX/XX/2023
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Le Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région de l'Hauïil,Le PrésidentMonsieur Georges MonnierLa Communauté d'Agglomération de SainiGermain Boucle de Seine,Le PrésidentMonsieur Pierre FOND
nLa Commune d'Andrésy '_Le Maire
Monsieur Lionel WASTLLa Commune de Carrières-sous-PoissyLe Maire
Monsieur Eddie AITLa Commune de Chanteloup-les-VignesLe MaireMadame Catherine ARENOU,La Commune de MédanLe Maire
Madame Karine KAUFFMANNLa Commune d'OrgevalLe Maire
Monsieur Hervé CHARNALLETLa Commune de PoissyLe MaireMadame Sandrine BERNO DOS SANTOS
La Communauté d'Urbaine de Grand ParisSeine & OiseLa Présidente
Madame Cécile ZAMMIT-POPESCULa Communauté d'Agglomération deCergy-Pontoise,Le frasidentMorsieur Jean-Paul JEANDONLo Cnnmune de Triel-sur-SeineLe MaireMonsieur Cédric AOUNLa Commune de Villennes-sur-SeineLe Maire
Monsieur Jean-Pierre LAIGNEAULa Commune d'AigremontLe Maire
Monsieur Samy BENOUDIZLa Commune de ChambourcyLe Maire
Monsieur Pierre MORANGELa Commune de MaurecouriLe Maire
Monsieur Didier GUERREY
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PRÉFET — Direction de la citoyennetéË"VAL-D OISE et de la légalitélitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéMARBRERIE POMPES FUNEBRES VIARDOTpour son établissement secondaire ALLIANCE FUNERAIRESis 58 rue du Lieutenant Colonel Prudhon à 95100 ARGENTEUILLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant habilitation n° 18-95-161 ;Vu la demande formulée par Madame Caroline BOIVIN, gérante de la société MARBRERIE POMPESFUNEBRES VIARDOT dont le siège social se situe 243 rue Louis Savoie à 95120 Ermont, qui sollicite lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaireALLIANCE FUNERAIRE situé 58 rue du Lieutenant Colonel Prudhon à 95100 ARGENTEUIL;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du 25 juin 2024 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: L'établissement secondaire ALLIANCE FUNERAIRE susvisé est habilité à exercer surFensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationde chaque sous-traitant :... | T
PEs Société Adresse habilitationSAS ALLIANCE 144 et 144 bis rue deFUNERAIRE Chatou 21-92-0086- Transport de corps avant et aprés mise en 92700 COLOMBESbière CHARROIS 32 rue de la StationTRANSPORT 95130 22-95-0153FRANCONVILLE
Internet des services de l'Etat dans le département: http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 24-95-0057 du 5 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE POMPES FUNEBRES
VIARDOT pour son Ets secondaire ALLIANCE FUNERAIRE à ARGENTEUIL- 2024-107 62
ALPHA OMEGA 6 rue Berthier- Soins de conservation THANATOPRAXIE - 95570 19-95-0108AOT BOUFFEMONT- _ Fourniture des housses, des cercueils et deleurs accessoires intérieurs et extérieurs 144 et 144 bis rue deainsi que les urnes cinéraires SAFÎJIG ËËÂËÊ:E Chatou 21-92-0086- Fourniture des corbillards et voitures de 92700 COLOMBESdevil 144 et 144 bis rue deSAS ALLIANCE Chatou 21-92-0086- Fourniture de personnel et des objets et FUNERAIRE 92700 COLOMBESprestations nécessaires aux obsèques, 120 rue duinhumations, exhumations et crémations SARL Président Roosevelt | 22-78-0082MARBRILLANCE 78100 SAINTGERMAIN EN LAYE
Le numéro de l'habilitation est 24-95-0057.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 5 août 2024, soitjusqu'au 5 août 2029, Le responsable de |'établissement devra déposer sa demande de renouvellementdans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire I'objet d'une suspensionOU d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informationset accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, S août 2024 le préfet,
Pour le Préfet,La Directri
Arrêté n° 24-95-0057 du 5 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE POMPES FUNEBRES
VIARDOT pour son Ets secondaire ALLIANCE FUNERAIRE à ARGENTEUIL- 2024-107 63
... Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 13-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société ALEJANDRO ET ASSOCIES
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 31 juillet 2024 par la société ALEJANDRO ETASSOCIES dont le siège social se situe 4 avenue du Maréchal Foch à 95100 ARGENTEUIL;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société ALEJANDRO ET ASSOCIES dispose d'un établissement principal sis 4 avenuedu Maréchal Foch à 95100 ARGENTEUIL;Considérant que la société ALEJANDRO ET ASSOCIES dispose en ses locaux, d'une pièce propredestinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pourleur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code du commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77 63.60.04
Arrêté portant agrément n° 13-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société ALEJANDRO ET
ASSOCIES à ARGENTEUIL- 2024-107 64
ARRETE
Article 1: La société ALEJANDRO ET ASSOCIES est agréée pour |'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société ALEJANDRO ET ASSOCIES est autorisée a exercer |'activité de domiciliation pourI'établissement principal sis 4 avenue du Maréchal Foch à 95100 ARGENTEUIL.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 5 août 2024, soitjusqu'au 5 août 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à laconnaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du méme code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société ALEJANDRO ET ASSOCIES et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise.
Cergy, le 5 août 2024 Pour le préfet
Pour le Préfet,La Djrectrice
Arrêté portant agrément n° 13-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société ALEJANDRO ET
ASSOCIES à ARGENTEUIL- 2024-107 65
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-159 ;Portant adhésion des communes de Wy-dit-Joli-village, Bray-et-L0 et Saint-Gervaisau syndicat intercommunal d''assainissement autonome
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211118 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-012 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise;Vu l'arrété préfectoral du 13 novembre 1998 autorisant la création du Syndicat Intercommunald'Assainissement Autonome (SIAA) entre les communes d'Ambleville, Amenucourt, Béthemont-la-Forêt, Brignancourt, Châtenay-en-France, Chauvry, Condécourt, Epinay-Champlâtreux, Guiry-en-Vexin,Haravilliers, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Le Bellay-en-Vexin, Le Heaulme, Le Mesnil-Aubry, Neuilly-en-Vexin, Puiseux-Pontoise, Santeuil et Vallangoujard ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2000 portant modification de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 13novembre 1998 autorisant la création du SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2001 autorisant l'adhésion des communes d'Arronville, Mareil-en-France, Moussy et Saint-Clair-sur-Epte au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 autorisant I'adhésion des communes de Longuesse et Theuvilleau SIAA;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 autorisant le retrait des communes du Mesnil-Aubry et dePuiseux-Pontoise du SIAA et l'adhésion des communes de Berville, Bouqueval, Frouville, Gouzangrez,Hédouville, Marines et Omerville audit syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2004 autorisant la modification des articles 2 et 3 des statuts du SIAAet l'adhésion des communes de Bréançon, Charmont, Chérence, Gadancourt, Labbeville, Menouville etThéméricourt audit syndicat ;Vu l'arrété préfectoral du 16 septembre 2005 autorisant l'adhésion des communes de Chaussy,Vétheuil, Vienne-en-Arthies et Villers-en-Arthies au SIAA ;Vu l'arrété préfectoral du 22 septembre 2006 autorisant l'adhésion des communes de Chars, Nucourt,Sagy, Saint-Cyr-en-Arthies, Fontenay-en-Parisis, Taverny et Montreuil-sur-Epte au SIAA ;Vu l'arrété préfectoral du 9 novembre 2007 autorisant l'adhésion des communes d'Ableiges et deBessancourt au SIAA ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
DCL 24-159 du 5 août 2024 portant adhésion des communes de Wy-dit-joli-village Bray-et-Lû et Saint-Gervais au SIAA- 2024-107 66
Vu l'arrété préfectoral du 3 septembre 2010 autorisant l'adhésion de la commune de Frémécourt auSIAA;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 portant adhésion des communes de Vigny et Villiers-le-Bel auSIAA et retrait des communes d'Ableiges et de Frémécourt dudit syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2014 portant adhésion des communes d'Avernes et d'Ecouen au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant adhésion de la commune du Perchay au SIAA;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 portant adhésion de la commune de Genainville au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant retrait des communes de Labbeville et Vallangoujard duSIAA;Vu larrété préfectoral du 10 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicatintercommunal d'assainissement autonome ;Vu l'arrété préfectoral du 26 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunald'assainissement autonome ;Vu |'arrété préfectoral du 18 mai 2022 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Roissy-en-France, des communes de Béthemont-la-forêt, Chauvry, Épinay-Champlâtreux et Mareil-en-France dusyndicat intercommunal d'assainissement autonome ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant adhésion de la commune de Banthelu au syndicatintercommunal d'assainissement autonome (SIAA) ;Vu la délibération du 13 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Wy-dit-Joli-Villagesollicitant son adhésion au syndicat intercommunal d'assainissement autonome (SIAA) ;Vu la délibération du 18 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Bray-et-LÜ sollicitantson adhésion au syndicat intercommunal d'assainissement autonome (SIAA) ;Vu la délibération du 1° février 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais sollicitantson adhésion au syndicat intercommunal d'assainissement autonome (SIAA) ;Vu la délibération du 3 avril 2024 du comité syndical du SIAA approuvant I'adhésion des communes deWy-dit-Joli-Village, Bray-et-LÜ et Saint-Gervais ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 4 avril 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ambleville du 30 mai 2024, d'Amenecourt du 19 juin2024, de Berville du 13 mai 2024, de Charmont du 31 mai 2024, de Frouville du 12 juin 2024, deGenainville du 20 juin 2024, de Haute-Isle du 1* juin 2024, de Hédouville du 28 juin 2024, de La RocheGuyon du 30 mai 2024, de Menouville du 1% juin 2024, de Montreuil-sur-Epte du 9 avril 2024, deOmerville du 16 mai 2024, de Saint-Clair-sur-Epte du 31 mai 2024, de Saint-Cyr-en-Arthies du 10 juin2024, de Vétheuil du 17 mai 2024, de Vienne-en-Arthies du 8 avril 2024, de Villers-en-Arthies du 19 juin2024 et du conseil communautaire de la communauté de communes Vexin Centre du 20 juin 2024approuvant l'adhésion des communes de Wy-dit-Joli-village, Bray-et-L et Saint-Gervais au syndicatintercommunal d'assainissement autonome (SIAA) ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application de l'article L. 5211-18 du CGCT;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.2Arrêté n°A 24-159 portant adhésion des communes de Wy-dit-Joli-village, Bray-et-LÜ et Saint-Gervaisau syndicat intercommunal d'assainissement autonome
DCL 24-159 du 5 août 2024 portant adhésion des communes de Wy-dit-joli-village Bray-et-Lû et Saint-Gervais au SIAA- 2024-107 67
ARRETE
ARTICLE 1°: Est autorisée I'adhésion des communes de Wy-dit-Joli-village, Bray-et-LÜ et Saint-Gervais ausyndicat intercommunal d'assainissement autonome (SIAA).ARTICLE 2 : Le présent arrété sera notifié au président du syndicat intercommunal assainissementautonome, au président de la communauté d'agglomération Val Parisis, à la présidente de lacommunauté de communes Vexin Centre ainsi qu'aux maires des communes membres. |l seraégalement publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département,consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 3 : En application des dispositions de I'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal d'assainissement autonome,le président de la communauté d'agglomération Val Parisis, la présidente de la communauté decommunes Vexin Centre et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
PaE S 05 AOÛT 2024Le préfet,/' - '> (Erefet,ecrgiaggenerale"
Laetitia CESARI-GIORDANI
3Arrêté n°A 24-159 portant adhésion des communes de Wy-dit-Joli-village, Bray-et-LÜ et Saint-Gervaisau syndicat intercommunal d'assainissement autonome
DCL 24-159 du 5 août 2024 portant adhésion des communes de Wy-dit-joli-village Bray-et-Lû et Saint-Gervais au SIAA- 2024-107 68
PREFET Direction de la citoyennetéDU MAkT DINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-120portant modification de I'emplacement du bureau de vote unique de la communede PUISEUX-PONTOISE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature aMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'arrété n°2022-150 du 29 août 2022 portant modification de I'emplacement du bureau de voteunique de la commune de PUISEUX-PONTOISE ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 23 mai 2024 de la commune de PUISEUX-PONTOISE souhaitant transférer sonbureau de vote unique à la mairie, au 12 Grande Rue ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1* : Le bureau de vote uni08 ande Üs que de la commune de PUISEUX-PONTOISE est transféré en mairie,La commune de PUISEUX-PONTOISE esélectorales suivantes : t rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions— _ Arrondissement de PontoiseCanton n° 4 : CERGY-1Circonscription législative n° 10
Internetdes services de |' 'S, Avenue Bernard Hirs I'Etat dans le déch - CS 20105 - 95010 CERGY-Ppartement : http://www.val-doise.pref.gouv.frONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL arrêté 2024-120 portant modification de l'emplacement du bureau de vote unique de la commune de
PUISEUX-PONTOISE-BRE-Elections- 2024-107 69
Article 2: L'arrêté n°2022-150 du 29 août 2022 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de PUISEUX-PONTOISE, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.Cergy.le 3 4 JUIL. 2024
Le préfet,
Laetitia CESARI-GIORDANI
DCL arrêté 2024-120 portant modification de l'emplacement du bureau de vote unique de la commune de
PUISEUX-PONTOISE-BRE-Elections- 2024-107 70
PRÉFET — Direction de la citoyennetéSO SE et de la légalitéLibertéI:'gd/il éFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-121fixant la liste des bureaux de votesur la commune de PRESLES
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 23-040 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;VU l'arrété n°2016-263 du 20juillet 2016 portant modification de l'adresse du bureau de vote N°2 surla commune de PRESLES ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 20 juin 2023 de la commune de PRESLES souhaitant déplacer le bureau n°4 aucentre de sports et loisirs, 9 rue de la République ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1* : Le bureau de vote n°4 de la commune de PRESLES est déplacé au centre de sports etloisirs, 9 rue de la RépubliqueArticle 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de PRESLES s'établit comme suit :- Bureau n° 1 : Mairie-78 rue Pierre Brossolette (bureau centralisateur)* Bureau n° 2-3 et 4 : Centre de sports et loisirs-9 rue de la République
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL arrêté 2024-121 du 31 juillet 2024 fixant la liste des bureaux de vote sur la commune de Presles-BRE-Elections- 2024-107 71
La commune de PRESLES est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes:(| Arrondissement de Pontoise( Canton n° 14 : L'Isle-Adam(| Circonscription législative n° 2Article 3: L'arrêté n°2016-263 du 20juillet 2016 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de Presles, sont chargées chacune en cequi la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy,le 3 { JUIL. 2024
Le préfet,
€Laetitté CESARI-GIORDANI
DCL arrêté 2024-121 du 31 juillet 2024 fixant la liste des bureaux de vote sur la commune de Presles-BRE-Elections- 2024-107 72
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéfig,',','fff,,-,g
ARRÊTÉ N° 2024-123portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentairesur la commune de THEUVILLE—
Le préfet du Val d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU la circulaire NOR/INT/A/1625463] du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2016, relative àl'organisation des élections partielles ;Vu le décès, le 28 mai 2020, de M. Thierry DUCHEMIN, conseiller municipal ;Vu la démission le 10 septembre 2021 de M Léo MOTHE, conseiller municipal ;Vu la démission le 21 mai 2024 de Mme Marie-Caroline DURAND, conseillère municipale ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de THEUVILLE est incomplet, en ayant perdu plus du tiers deses membres ;CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire afin decompléter le conseil municipal ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise,ARRETE :ARTICLE 1°" : Les électrices et électeurs de la commune de THEUVILLE sont convoqués ledimanche 13 octobre 2024 à l'effet de compléter le conseil municipal de la commune par l'élection detrois conseillers municipaux.S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les électeurs sont, de droit, convoqués le dimanche20 octobre 2024.
;
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
DCL_Arrêté 2024-123 du 2 août 2024 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire sur la commune de Theuville-BRE-Elections- 2024-107 73
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 h 00 et clos à 18 h 00.ARTICLE 3: Sont appelés à participer à ce scrutin, tous les électeurs inscrits sur la liste principale et laliste complémentaire municipale de la commune de THEUVILLE.Conformément aux dispositions du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électoralescommunales seront déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, soit levendredi 6 septembre 2024La liste électorale qui sera utilisée à l'occasion de cette élection sera extraite du répertoire électoralunique.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral, les déclarations decandidatures sont obligatoires et devront être déposées à la préfecture du Val-d'Oise à CERGY (Bureaude la réglementation et des élections - 5° étage tour sud), les jours suivants :- _ Dulundi 23 septembre au mercredi 25 septembre 2024 : de 9h00 à 16h00,- _ Le jeudi 26 septembre 2024 : de 9h00 à 18h00,et dans l'hypothèse où aucun candidat ne se serait présenté au premier tour :- — Le lundi 14 octobre 2024 : de 9h00 à 16h00,— ... Le mardi 15 octobre 2024 : de 9h00 à 18h00.Cette déclaration de candidature doit être obligatoirement rédigée sur un formulaire téléchargeable surle site de la préfecture.Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle. À ce titre, contrairement auxélections dans les communes de 1000 habitants et plus, les candidats ne se présentent pas sur uneliste.ARTICLE S: Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, le ressortissant français doit :- avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le samedi 12 octobre 2024 (article L. 228, premier alinéa);- justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-dire- soit avoir la qualité d'électeur de la commune où il se présente (c'est-à-dire être inscrit sur la listeélectorale de cette commune);- soit être inscrit au rôle d'une des contributions directes de cette commune au 1% janvier 2024 oujustifier devoir y être inscrit à cette date (article L. 228, deuxième alinéa).En outre, le ressortissant d'un État membre de I'Union européenne autre que la France doit :- avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le samedi 12 octobre 2024 (article L. 228 premier alinéa) ;- justifier d'une attache avec la commune où il se présente :- soit en étant inscrit sur la liste électorale complémentaire à l''élection municipale de la commune ;- soit en remplissant les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire àI'élection municipale (c'est-a-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continuedans une commune française) et en étant inscrit au rôle d'une des contributions directes de lacommune où il se présente au ler janvier 2024 ou en justifiant devoir y être inscrit à cette date (art. LO228-1).ARTICLE 6: La date d'ouverture de la campagne électorale pour le 1" tour est fixée au lundi30 septembre 2024 à zéro heure. La campagne prendra fin le samedi 12 octobre 2024 à zéro heure. Encas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 14 octobre 2024 à zéro heure et prendra fin lesamedi 19 octobre 2024 à zéro heure.ARTICLE 7 : Dès l'ouverture de la campagne électorale, c'est-a-dire le lundi 30 septembre 2024, chaquecandidat peut utiliser les emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune.
DCL_Arrêté 2024-123 du 2 août 2024 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire sur la commune de Theuville-BRE-Elections- 2024-107 74
Les demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plustard le mercredi précédant le scrutin a midi, soit le mercredi 9 octobre 2024 pour le premiertour et le mercredi 16 octobre 2024 pour le second tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes (article R. 28). En cas de secondtour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence. En cas decandidatures groupées, la demande peut être formulée par la tête de groupe ou n'importe lequel descandidats.ARTICLE 8: Aussitôt après le dépouillement du scrutin, tant au premier tour qu'éventuellement ausecond tour de scrutin, les listes d'émargements du bureau de vote de la commune, ainsi que lesdocuments qui y sont systématiquement annexés, seront joints aux procès-verbaux des opérations devote et transmis immédiatement à la préfecture du Val-d'Oise.S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, les listes d'émargement seront mises à disposition dela mairie, au plus tard le mercredi précédant le second tour.Les listes d'émargement déposées à la préfecture seront communiquées à tout électeur requérantpendant un délai de 10 jours à compter de l'élection, et éventuellement durant le dépôt des listes entreles deux tours de scrutin, soit à la préfecture du Val-d'Oise, soit en mairie.ARTICLE 9: Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas decandidature groupée.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffragesexprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listesélectorales.S'il est nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit lenombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (article L. 253).ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de THEUVILLE sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: http://www.val-doise.gouv.fr.Faità Cergy, le —- 2 AT 2024 Le préfet
Laetitia U SARI-GIORDANI
DCL_Arrêté 2024-123 du 2 août 2024 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipale partielle
complémentaire sur la commune de Theuville-BRE-Elections- 2024-107 75
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
FraternitéArrété n° Al - 95 — 2024-08-02 - R007portant renouvellement de l'habilitation de la société « B.E.M.H. » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du 19 juin 2019 du ministre de I'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrété préfectoral n° Al - 95 - 06 - 2019-09-02, modifié le 22 janvier 2020, habilitant la société« B.E.M.H.» à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce surl'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 23 juillet 2024 par lasociété « B.E.M.H. » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « B.E.M.H. » remplit lesconditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 06 - 2019-09-02 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6du code de commerce : « B.E.M.H.»Société par actions simplifiéeimmatriculée sous le n° 348 622 192au R.C.S. de Bordeaux.Siège : 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000 Bordeaux.
1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2024-08-02-R007 portant renouvellement de l'habilitation de la société B.E.M.H. aux fins de réalisation de l'analyse
d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
2024-107
76
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « B.E.M.H. » et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le02 AOUT 2024 Le préfet,
La secrétairegénéraleLaetitia CESARI-GIORDANI
2/2Arrêté n° Al - 95 — 2024-08-02 — R007 portant renouvellement de l'habilitation de la société « B.E.M.H. »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2024-08-02-R007 portant renouvellement de l'habilitation de la société B.E.M.H. aux fins de réalisation de l'analyse
d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
2024-107
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de I'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al - 95 — 2024-08-06 — R008portant renouvellement de l'habilitation de la société « IMPLANT'ACTION » aux finsde réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 09 - 2019-09-27 habilitant la société « IMPLANT'ACTION » à réaliserl'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoiredu département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 9 juiliet 2024 par lasociété « IMPLANT'ACTION » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « IMPLANT'ACTION »remplit les conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 09 - 2019-09-27 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6du code de commerce : « IMPLANT'ACTION »Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 439 379 363au R.C.S. de Lille-Métropole.Siège : 31 rue de la Fonderie - 59200 Tourcoing.
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2024-08-06-R008 portant renouvellement de l'habilitation de la société IMPLANT'ACTION aux fins de réalisation de
l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
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Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « IMPLANT'ACTION » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le Q 6 AOUT 2024 Le préfet,
Laet\fia/ëèSAR\-G\ORDAN\
2/2Arrêté n° Al - 95 - 2024-08-06 - RO08 portant renouvellement de l'habilitation de la société « IMPLANT'ACTION »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2024-08-06-R008 portant renouvellement de l'habilitation de la société IMPLANT'ACTION aux fins de réalisation de
l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A, D Agence Régionale de Santé|le-de-France













ARRÊTÉ N° 2024 - 197

Portant extension de 90 à 100 places de l'Institut Médico-Educatif
Le Bois d'en Haut sis 7 rue du Parc à Ennery (95300),

géré par l'association APED L'Espoir



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Di rectrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2011-133 du 13 septembre 2011 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France autorisant l'association APED L'Espoir sise 35 chemin des 3 sources à
L'Isle Adam (95290) à créer un IME Le Bois d'en Haut sis 7 rue du Parc à Ennery (95300) de
60 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant des troubles des fonctions
cognitives ;

VU l'arrêté n°2015-110 du 9 avril 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France autorisant l'association APED L'Espoir à requalifier 25 places pour déficients
intellectuels en 25 places pour enfants et adolescents présentant des Troubles du Spectre de
l'Autisme (TSA) ;









Arrêté 2024 - 197 portant extension de 90 à 100 places de l'Institut Médico Educatif Le Bois d'en haut sis 7 rue du Parc à Ennery
(95300) géré par l'association APED L'Espoir en date du 17 07 2024- 2024-107 80
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VU l'arrêté n°2019-174 du 20 septembre 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France autorisant l'association APED L'Espoir à étendre la capacité de l'IME Le
Bois d'en Haut de 60 à 90 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme ou des déficiences intellectuelles, âgés de 0 à 20 ans. La
capacité de 90 places est ainsi répartie :

- 35 places pour un public présentant des déficiences intellectuelles ;
- 55 places pour un public présentant des TSA ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan
inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France ;


CONSIDERANT le projet déposé par l'association APED L'Espoir dont le siège social est situé
Impasse du Petit Moulin à Persan (95340) portant sur l'extension de 10 places
hors les murs de l'IME Le Bois d'en Haut pour des enfants, adolescents et
jeunes adultes de 0 à 20 présentant des TSA ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département du Val-d'Oise pour les enfants présentant des TSA ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations
mentionnées l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour l e projet
d'extension de 10 places hors les murs de crédits nécessaires à sa mise en
œuvre à hauteur de 466 809 euros au titre des crédits notifiés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 10 places hors les murs de l'IME Le Bois d'en
Haut sis 7 rue du Parc à Ennery (95300) destinées à accueillir des enfants,
adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant des TSA, est accordée à
l'association APED L'Espoir sise Impasse du Petit Moulin à Persan (95340).

ARTICLE 2e : La capacité de cet établissement est de 100 places réparties de la manière suivante :

- 35 places pour un public présentant des déficiences intellectuelles ;
- 55 places pour un public présentant des TSA ;
- 10 places hors les murs pour un public présentant des TSA.
Arrêté 2024 - 197 portant extension de 90 à 100 places de l'Institut Médico Educatif Le Bois d'en haut sis 7 rue du Parc à Ennery
(95300) géré par l'association APED L'Espoir en date du 17 07 2024- 2024-107 81
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ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes pr ésentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 004 085 7


Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif

Codes discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Codes fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour 100 places

Codes clientèle : [117] Déficience intellectuelle 35 places
[437] Trouble du spectre de l'autisme 65 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 078 686 3

Code statut : [61] Association reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et d e fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val-d'Oise.





Arrêté 2024 - 197 portant extension de 90 à 100 places de l'Institut Médico Educatif Le Bois d'en haut sis 7 rue du Parc à Ennery
(95300) géré par l'association APED L'Espoir en date du 17 07 2024- 2024-107 82
5i9r1é
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Fait à Saint Denis, le 17 juillet 2024







Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie






Arrêté 2024 - 197 portant extension de 90 à 100 places de l'Institut Médico Educatif Le Bois d'en haut sis 7 rue du Parc à Ennery
(95300) géré par l'association APED L'Espoir en date du 17 07 2024- 2024-107 83
PREFET Direction départementale de I'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-260de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930648639
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/07/2024 par monsieur Hernault Guillaume en qualité de dirigeant de l'établissement principalGuillaume Hernault multiservices situé au 29 rue Raymond Morel 95130 Franconville et enregistrée sous leN°930648639 pour les activités suivantes :e — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestrataire)e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)e ... Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy.le o5 AOÛT 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre" e x eA
e ""Bastien MARIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-260 du 5 août 2024 délivré à monsieur Hernault Guillaume, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP930648639 à Franconville- 2024-107 84
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-260 du 5 août 2024 délivré à monsieur Hernault Guillaume, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP930648639 à Franconville- 2024-107 85
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-261de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930814181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1aD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/07/2024 par monsieur Mignot Romain en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au3 bis rue des marais 95650 Courcelles sur Viosne et enregistrée sous le N°930814181 pour l'activité suivante :- Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 05 AOÛT 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-261 du 5 août 2024, délivré à monsieur Mignot Romain, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930814181 à Courcelles sur Viosne.- 2024-107 86
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-261 du 5 août 2024, délivré à monsieur Mignot Romain, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930814181 à Courcelles sur Viosne.- 2024-107 87
PREFET Direction départementale de l'emploiN PO QISE du travail et des solidarités1oert n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-263de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930180146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/07/2024 par monsieur keller Thierry en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 4bis rue Philibert Delorme 95140 Garges les Gonesse et enregistrée sous le N°930180146 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 5 AÜUÏ 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-263 du 5 août 2024, délivré à monsieur Keller Thierry, organisme de service à la personne, enregistré sous le numéro
SAP930180146 à Garges les Gonesse- 2024-107 88
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-263 du 5 août 2024, délivré à monsieur Keller Thierry, organisme de service à la personne, enregistré sous le numéro
SAP930180146 à Garges les Gonesse- 2024-107 89
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLl'beflé n ° ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-264de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981699986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/08/2024 par madame Yahiaoui Nesrine en qualité de dirigeante de l'établissement principal SerineAide situé au 9 rue Parmentier 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N°981699986 pour l'activité suivante :* - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.05 AOÛT 2024Fait a Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-264 du 5 août 2024, délivré à madame Yahiaoui Nesrine, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP981699986 à Saint-Gratien- 2024-107 90
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-264 du 5 août 2024, délivré à madame Yahiaoui Nesrine, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP981699986 à Saint-Gratien- 2024-107 91
PREFET Direction départementale de I'emploi?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-262de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983961632Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé n°D.2024-229 du 22 juillet 2024 délivré à madame Audin kathelin enregistré sous le numéroSAP983961632 ;Vu la déclaration modificative déposée le 01/08/2024 par madame Audin Katheline en qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 01/08/2024 par madame Audin Katheline en qualité de dirigeante, pourl'établissement principal Kathy's situé au 6 rue Gauguin 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP98396163afin d'exercer les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le (1 5 AQUT 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif D.2024-262 du 5 août 2024, délivré à madame Audin Katheline, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro SAP983961632 à Ermont- 2024-107 92
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif D.2024-262 du 5 août 2024, délivré à madame Audin Katheline, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro SAP983961632 à Ermont- 2024-107 93
PREFET ; Direction départementaleO GU des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17930portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes des GIC desdeux massifs, de la plaine de France, de la vallée de Sausseron, et des 1°" et 6°"°circonscriptionsLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour application de l'article R. 427-6 du code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande argumentée de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-Franceportant sur une étude de la population lièvres/renards au cours des 3 dernières années sur ledépartement du Val-d'Oise, et sur la population de faisan dans le GIC;Vu les avis des lieutenants de louveterie constatant la présence de renards et sa population enaugmentation sur les quatre GIC du département du Val-d'Oise ;Vu le constat des lieutenants de louveterie de la 1°° et de la 6°"° circonscription, signalant la présencede renards porteurs de la gale sarcoptique sur plusieurs communes de leur circonscription ;Considérant les efforts particuliers de réintroduction de petits gibiers, notamment les faisans etperdrix grises, par les Groupements d'Intérêts Cynégétiques (GIC) afin de relancer le développementde ces espèces en vue d'améliorer la biodiversité dans les plaines agricoles ;Considérant que les mœurs nocturnes du renard ne permettent pas une régulation efficace par tirs dejour;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service de l'environnement, de l'agriculutre et de I'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté 2024-17930 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes des GIC des deux massifs, de la
plaine de France, de la vallée de Sausseron et des 1ère et 6ème circonscriptions.- 2024-107 94
ARRETEArticle 1: M. Patrice Vanaker, lieutenants de louveterie de la 6°TM, et M. Jérôme Clarysse, lieutenants delouveterie de la 1% circonscription, sont autorisés à procéder à des tirs de nuit au renard surl'ensemble de leur circonscription. Pour ces opérations les lieutenants de louveteries pourront se faireassister de leurs suppléants.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie ci-dessous sont autorisés à procéder à des tirs de nuit au renardsur les communes de leurs GIC respectifs. Pour ces opérations les lieutenants de louveteries pourrontse faire assister de leurs suppléants.M. Ludovic Sullian (suppléants : M. Christophe de Magnitot et M. Patrice Vanaker), lieutenant delouveterie de la 4°TM circonscription, intervient sur le périmètre :Zone de gestion gérée par le GIC des deux Massifs :Les communes de Haravilliers, Grisy-les-Plâtres et Berville.Pour partie, les parcelles de la commune de Le Heaulme, situées à l'est des rues des buttes,grande rue, et du Rosnel.Pour partie, les parcelles de la commune de Bréançon situées au nord de RD64, des rues de laliberté et de l'église et à l'est de la rue du paradis.Zone de gestion gérée par le GIC de la vallée du Sausseron :Au nord avec la limite départementale Val d'Oise-Oise, à l'est par l'autoroute A16 et au sud par larivière « Oise » :- les communes de Parmain, Ronquerolles et Valmondois ;- les parcelles de la commune de Champagne-sur-Oise situées à l'Ouest de l'autoroute A16 ;- les parcelles de la commune d'Hédouville situées au sud de la « Rue de Ronquerolles », et àl'Est du « Chemin de Méru » ;- les parcelles de la commune d'Hérouville situées à l'Est du « Chemin d'Hérouville », à l'Est du« Chemin de Pontoise RD79 », au Nord de la RD928 et à l'Ouest de la limite de commune ;- les parcelles de la commune de Labbeville situées au Sud de la « Rue du Grand Biard RD151E2 » et de la « Rue du Biard RD151 E2 », à l'Est de la « Rue du Petit Biard », à l'Est de la « Rue duChateau RD64 », et à l'Est du « Chemin d'Hérouville ».M. Jean-Marc Giguel (suppléants M. Jérôme Clarysse et M. Francis Mallard), lieutenant de louveterie dela 5°"° circonscription, intervient sur le périmètre :Zone de gestion gérée par le GIC de la Plaine de France sur la 5°"° circonscription :Les communes de Bellefontaine, Bouqueval, Chatenay-en-France, Ecouen, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, et Villiers-le-Bel.Pour parties, les parcelles des communes de Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Luzarches,Mareil-en-France, à l'exception du domaine de l'institut de France, situées à l'Est de la RD316.Pour parties, les parcelles des communes d'Attainville et Moisselles situées à l'Est de la RD301.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 5 au 19 août 2024 inclus.Article 4 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cetteopération.
2ARRÊTÉ n° 2024 — 17930portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes des GIC des deux massifs, de la plaine de France,de la vallée de l'Epte et de la vallée de Sausseron, et des 1°° et 6°TM circonscriptions
Arrêté 2024-17930 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes des GIC des deux massifs, de la
plaine de France, de la vallée de Sausseron et des 1ère et 6ème circonscriptions.- 2024-107 95
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes des GIC citées ci-dessus et des communes de la 1%° et 6°TMcirconscription, au service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, au directeurdépartemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie et auprésident de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
3ARRÊTÉ n° 2024 - 17930portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes des GIC des deux massifs, de la plaine de France,de la vallée de l'Epte et de la vallée de Sausseron, et des 1°"° et 6°"° circonscriptions
Arrêté 2024-17930 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur les communes des GIC des deux massifs, de la
plaine de France, de la vallée de Sausseron et des 1ère et 6ème circonscriptions.- 2024-107 96