RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-397
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-11-25-001 - ARRÊTÉ PROLONGEANT LA COMPOSITION NOMINATIVE
DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX
D'HABITATION DE PARIS (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-11-25-001
ARRÊTÉ PROLONGEANT LA COMPOSITION
NOMINATIVE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX
D'HABITATION DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-25-001 - ARRÊTÉ PROLONGEANT LA COMPOSITION
NOMINATIVE DE LA COMMISSION
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ARRÊTÉ N°
PROLONGEANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISS ION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX D'HABITATIO N DE PARIS



Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite





Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à f avoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développe ment de l'offre foncière ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tenda nt à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 198 6 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant é volution du logement, de l'aménagement et
du numérique, notamment son article 140.

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 et relatif aux commissi ons départementales de conciliation ;

Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-04-009 du 4 f évrier 2020 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentatives et le no mbre de leurs représentants à la commission
départementale de conciliation de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation de Paris;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclar ant l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescr ivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le ca dre de l'état d'urgence sanitaire;

Considérant la demande de report de la séance pléni ère, initialement prévue le 23 novembre
2020, de Mme la présidente de la commission de conc iliation de Paris en date du 13 novembre
2020;

Considérant l'impossibilité de réunir 100 personnes dans un lieu clos en période de confinement,

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris,

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ARRÊTE :



ARTICLE 1 er : En raison de la crise sanitaire, le mandat des memb res du bureau et la
composition actuelle de la commission de conciliati on de Paris sont exceptionnellement
prolongés jusqu'au 31 janvier 2021.

ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes.


ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le portail web de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-
france.gouv.fr.


Fait à Paris, le 25 novembre 2020


Pour le Préfet de Paris
et par délégation,
La Directrice de cabinet

SIGNÉ

Magali CHARBONNEAU

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