PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 193 – 14/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/10/2024 et le 14/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
|=1 | Secrétariat général
PRÉFET Direction de I'immigration
DE LA MOSELLE et de l'intégration
L)ilzerté
Egalité
Fraternité
ARRETE DII/57/COMEX/2
du À 4 OCT, 2024
Portant composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses
articles L. 631-1 à 4, L. 632-1 et L. 632-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'ordonnance de roulement n°24/117 du 12 juillet 2024 de l'assemblée générale du
tribunal judiciaire de Metz désignant un magistrat et des suppléants pour siéger au
sein de la commission départementale d'expulsion ;
VU la décision du 24 septembre 2024 du président du président du tribunal administratif
de Strasbourg désignant un conseiller et son suppléant pour siéger au sein de la
commission départementale d'expulsion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1": La commission départementale d'expulsion des étrangers instituée dans le
département est composée comme suit :
|
< Président : monsieur David Melison, vice-président du tribunal judiciaire de Metz ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

- Membres:
- madame Marie-Pierre Bellomo, vice-présidente, désignée par l'assemblée générale
du tribunal judiciaire de Metz, supplée en cas de besoin par madame Valérie
Rossburger, première vice-présidente ou madame Carole Pautrel, première vice-
présidente;
- madame Claudie Weisse-Marchal, première conseillère au tribunal administratif de
Strasbourg, supplée en cas de besoin par monsieur Alexandre Therre, premier
conseiller.
Article 2 : L'arrêté DII/57/COMEX du 17 mai 2024 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Metz, le fi 4 OCT, 2074
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

EN
PREFET
Direction départementale
de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 - DDPP - 398
portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
vu
de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène
en date du 1 octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
réglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D.
203-21 ;
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code
rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
I'arrété DCL 2024 A-15 du préfet de la Moselle en date du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle :
ARRÊTE
Article 1 :
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou
Barbarie situés dans le département de la Moselle où la vaccination est mise en œuvre
conformément à l'arrété du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les
missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l'influenza aviaire hautement
pathogène mentionnées par ce même arrêté.
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Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg sous
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de I'arrondissement de Metz, le
sous-préfet de Thionville, le sous-préfet de Sarrebourg / Château-Salins, la sous-préfète de
Sarreguemines, la directrice du cabinet du préfet de la Moselle, la directrice départementale de
la protection des populations de la Moselle, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à METZ, le 1er octobre 2024
Le Préfet de la Moselle
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de ia protection
des populations de la Moselle,
¢ XBr Räbah BELLAHSENE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits
en recommandé avec accusé de réception :
e soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Moselle, 9, place de la Préfecture 57034 Metz
e soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 — Paris Cedex 08;
soit un recours contentieux, en saisissant, selon la compétence territoriale, le Tribunal Administratif de
STRASBOURG, 31, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue
d'une période de deux mois.
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Direction départementalePREFET . .
DE LA MOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 414
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Léa Juré
Du 11 octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle;
Considérant la demande présentée par le Dr Léa Juré, domiciliée administrativement 57810 Fribourg;
Considérant que le Dr Léa Juré remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Léa Juré, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée 57810 Fribourg.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 — 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 : Dr Léa Juré s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
péche maritime.
Article 4 : Dr Léa Juré pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts —- CS 40443 — 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

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Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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