PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°107 DU 11/09/2024
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2024-09-06-00005 - Décision N°022-2024 portant délégation de signature (18 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/888502903 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2024-09-05-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/931983415 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2024-09-05-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP/801794744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 28
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature (4 pages) Page 32
Acte n° 54-2024-09-09-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et/ou en
matière de recouvrement. (3 pages) Page 37
Acte n° 54-2024-09-06-00004 - Procuration sous seing privé à donner par les comptables des Finances Publiques à
leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents et délégation de signature (1 page) Page 41
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/AMEJ-ER/029
Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/030
Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 46
Acte n° 54-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/AMEJ-ER/042
Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 50
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg / Centre de détention d'Ecrouves
Acte n° 54-2024-09-02-00009 - Arrêté de délégation de signature (18 pages) Page 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
des travaux nécessaires à un aménagement paysager dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain
du quartier Concorde à Herserange (2 pages) Page 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-09-10-00002 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 (4 pages) Page 76
Acte n° 54-2024-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16
septembre 2024 (4 pages) Page 81
Acte n° 54-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral N°31/2024/SIDPC du 10 septembre 2024 instaurant un
périmètre de protection pour la manifestation "Le Livre sur La Place" du 13 au 15 septembre 2024 à Nancy (3 pages) Page 86
Tribunal administratif de Nancy /
Acte n° 54-2024-09-01-00017 - Désignation de la présidence du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux
de la Meurthe-et-Moselle. (1 page) Page 90
Acte n° 54-2024-09-01-00016 - - Désignation de la commission interdépartementale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, et des Vosges, (1 page) Page 92
2
Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2024-09-06-00005
Décision N°022-2024 portant délégation de signature
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Décision N°022-2024 portant délégation de signature 3
CENTRE Laxou, le 06/09/2024PSYCHOTHERAPIQUE DENANCY
CENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1 janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 29/04/2024 ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Décision N°022-2024 portant délégation de signature 4
DECIDEARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 -— Direction des sites1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pourle Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desite, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances degestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjoint des cadres hospitaliers, responsable desaffaires générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereauxrelevant des affaires générales du CH RAVENEL.
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Décision N°022-2024 portant délégation de signature 5
ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.Au CPN2.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation designature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration hospitalière àla direction des affaires et formation médicales.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH de Ravenel3.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la méme délégation designature est donnée, à Madame Dana BEDEL, responsable des affaires médicales.
Article 3.2 — Gestion du personnel non médical au CPN1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administrationhospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Décision N°022-2024 portant délégation de signature 6
3- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps detravail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame JosephaJAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances couranteset internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame ClaireGUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail àdurée indéterminée.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée.- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines. 4
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2-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la même délégation de signature est donnée :- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1-Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation... ), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l'IFSL, àeffet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
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3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressupérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention
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2-
- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- _ l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée desaffaires financières, du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions et les saisiesde dossiers médicaux.En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN4-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :- Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTT]I, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Décision N°022-2024 portant délégation de signature 10
6-
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée àMadame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable dessoins sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.En cas d'absence de Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE eten cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétentpour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement énumérés au point 6.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information8
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hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des €lus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel
1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce quiconcerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame BrigitteBOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice desachats, de la logistique et des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame BrigitteBOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à MadameMyriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers encharge du bureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la méme délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers encharge du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies dedossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la méme délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers encharge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer les déclarationset suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, de Madame Armelle DEMOUY,et en cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétentpour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement énumérés au point 3.En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service..ARTICLE 6 — Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1.Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du CentrePsychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN et du CH de Ravenel pour signer : les documents, certificats,attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant dela fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des10
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correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.Au CPN1-
3-
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du CPN en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire,ainsi que les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame SylvieMICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjointes des cadres à la directiondes ressources matérielles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière attachéd'administration hospitalière, responsable des achats et de la politique hôtelière poursigner : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à MonsieurCédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable desservices logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre),pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.Au CH Ravenel
1-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui laconcerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres àl'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tantqu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des servicestechniques du CH Ravenel pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des11
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correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsabledes services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissementsDélégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
1-
e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de lacompétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e les conventions,e les dépôts de plainte et dépôts de main courante ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Marlène Sac, attachée d'administration hospitalière, chargé de missionà la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication età la direction des structures médico-sociales et coopérations à effet de signer toutes lescorrespondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitalière,responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service ;e les dépôts de plainte et dépôts de main courante ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;
ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestiondes risques, usagers, rechercheArticle 8.1 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN1-Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur dessoins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins, 12
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- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, à effet designer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapiquede Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, gestionnaire des risques,responsable de la cellule qualité gestion des risques, à effet de signer :- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques etrelations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de MadameSandra CLAUSSMANN délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET,chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents etcorrespondances courantes relatifs aux :- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.Article 8.2 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santépour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée Monsieur Dominique MONTEIL, cadre supérieur de santé, à effet de signer lesdocuments, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereauxcourants propres à l'activité de la direction des soins, de la qualité et des relations avec lesusagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, et de MonsieurDominique MONTEIL, la même délégation de signature est donnée à Monsieur PascalPETITJEAN, cadre supérieur de santé. 13
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3-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de laqualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d'Accueil Spécialisée(MAS).e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction de la MAS, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e _ pour signer les documents concernant les coopérations.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur JérômeCHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales et à la directionde la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CHRavenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'informationrelevant des coopérations et partenariats, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et desnotes de service.
Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de I' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameCéline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sontbénéficiaires d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,14
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à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.
Au CH RAVENELEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameCorinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire d'une délégation designature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de laDirection de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée Madame AlexandraCHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée à Madame NadègeWITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du MAS.ARTICLE 10 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 10.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.
Article 10.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marches) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.
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2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 11 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00 les week-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendre toutes lesdécisions et mesures urgentes s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ;du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :®O
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(o]
Pour le CPN :Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur généraldes soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,des relations usagers et de la recherche,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,Pour le CH Ravenel :Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CHRavenel,Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe a la direction des achats, de lalogistique et des services techniquesMadame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicalesParticipent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,16
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Décision N°022-2024 portant délégation de signature 19
4.
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continueEn sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :e Pourle CPN:Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMadame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administration hospitalière,Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,o 0060e Pour le CH Ravenel :o Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santéo Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalo Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
ARTICLE 12 — Dispositions finales1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4. La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.La Directrice,
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Equipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance 17
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Décision N°022-2024 portant délégation de signature 20
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Décision N°022-2024 portant délégation de signature 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/888502903 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/888502903 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
22
' Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/888502903et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1* juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 19/08/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GHOUALI Eugénie sise 24 Ballée des Poiriers à LAXOU (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GHOUALIEugénie sous le n° SAP/888502903.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GHOUALI Eugénie sont les suivantes, àI'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/888502903 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Assistance administrative à domicile ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante).- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) ;- Coordination et délivrance des services aux personnes.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 19/08/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 5 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/888502903 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/931983415 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/931983415 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi,PREFET du éravall b d ridaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/931983415et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/08/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TAVERA Elodie sise 35 terrue du Doyen Parisot à FLAVIGNY-SUR-MOSELLE (54630).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TAVERA Elodiesous le n° SAP/931983415.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/931983415 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle TAVERA Elodie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Garde d'enfant à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 18/08/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 5 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire7Cindy MAUBRUN | ,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/931983415 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00012
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/801794744 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/801794744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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cnPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/801794744et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24 BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 30/07/2024 par la SARL AIDIASERVICES A DOMICILE sise 720 Saint-Jean à BERTRICHAMPS (54120) en vue d'ajouter cinqactivités et de retirer 2 activités de Services à la personne uniquement soumises à ladéclaration,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/801794744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Les activités déclarées par la SARL AIDIA SERVICES A DOMICILE sont les suivantes, aI'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfant à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Assistance administrative à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnes âgées,les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile.- Livraison de courses à domicile ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage) ;- Téléassistance et visio-assistance sous réserve que le service permette de relier l'abonné à unréseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un service d'urgence.L'objectif principal de l'activité télé et visio-assistance doit être d'offrir une possibilité deprise en charge rapide en cas de problème et d'urgence avec la mobilisation possible d'uneéquipe dédiée en capacité d'entraîner une intervention humaine ;- Coordination et délivrance des services à la personne.e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques.
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/801794744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 30/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/801794744 délivré le 30 juin 2020 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 5 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire...
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/801794744 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature 32
Liberté * Êga!izé « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLESIP DE NANCYCité Administrative45 rue Sainte Catherine BP 7430254043 NANCY CedexArrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NancyVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête
Article 1°"Délégation de signature est donnée à:- Monsieur Jean-Louis NAU, inspecteur divisionnaire au service des impôts des particuliers de Nancy,- Madame Corinne HABERT, Messieurs Sabry CHIBANI, Soleiman YOUNOS et Jérôme PILARSKI,Inspecteurs des finances publiques au service des impôts des particuliers de Nancy,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ,b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature 33
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée ; Somme maximaleagents des décisions maximale des| pour laquelle ungracieuses délais de l délai de paiementpaiement | peut être accordéMuriel HUMBERT Contrôleuse 1000 € 6 mois | 10 000 €i principale tAurélien GAIGNIER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Véronique KIEFFER Contrôleuse 450 € 6 mois 4 500 €iPatrice BERTHELIER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Alban JACQUOT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Dominique VERREL Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 € tCédric BOUGERIE Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €ËOlivier BAILLARGEAT Contrôleur 450 € 6 mois | 4 500 €Edith CHAMVOUX (Contrôleuse 450 € 6 mois 4 500 €Patrice WALDT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Jérôme GOMBERT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Mohamed BEL HADRI Contréleur 450 € 6 mois 4 500 €Audrey DRESCH Agente 450 € 6 mois 4 500 €Samira CHEBLI Agente | 450 € 6 mois 4 500 €Angélique MARTIN Agente 450 € 6 mois 4 500 €Manuela RITOU Agente 450 € | 6mois | 4 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature 34
Agnes BAVEREZ Sandrine LUNG Alan RAOULEstelle MARTINI Stephanie LAVIOLETTE Audrey FEBVRETSophien BOUKHALDA Thibault COSSART | Franck MATHISAnthony LECLERC | Patrice WALDT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après :
Claude SAVINEL Sandrine FLORET ; Romaric STOLLStéphanie MUNIER | Corinne NICOTVincent ZINGRAFF Gilles GUSSE | Catherine COLASLaurent COPPI Sylvie SAINTOT Jeanne GUSSENaomi DUECK Didier CUNAT Victorien DUMOITIERFatima AZOURAR Fabien BOUL Lilian BAUDARTSophie CONRAD Noémie DUCADOS Emilien ANSELJulianne ROBERT Samira HADJ-ALI | Lyes LAIACHII
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et MoselleÀ Nancy, le 1er septembre 2024Le Comptable,Responsable du Service des ts des Particuliersde NANCY
JRaoul LOMBARD
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature 35
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-09-00001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement.
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contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement. 37
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET/OU EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LONGWYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. JABOUILLE François, inspecteur des Finances Publiques, à MmeVéronique SARTOR, inspectrice des Finances Publiques et à M. Abdel-Ali AIT AKKA, inspecteur desFinances Publiques, tous trois adjoints et fondés de pouvoir du responsable du service des impôts desparticuliers de LONGWY à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement. 38
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :HOSDEZ Maryse DAMIOT Régis ANCELIN SylvieHAMOUDA Farida SIKORA Chloe PRIEUR AnaisNEDJAI Yacine TOURTAY Keosoukpraseuth CAMPIONE Alexandre
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :
HOUSNI SouadVERGERIO EmilieGEORGE LionelLE PIN JulieLUIZ DA SILVA CorinneBOSSU ElodieDUCOFFE EmilieBONFILS OcéaneCHETOUANE SaraOSSO LudivineROYER NadineANDRE Jérémy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement. 39
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions| maximale des | pourlaquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut étre accordéPITON Thérése Contrôleuse principale |10 000 € 8 mois 8 000 €SIKORA Chloe Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8 000 €MATERGIA Joelle Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8 000 €ANCELIN Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8 000 €EUSTACHI Patricia AAP 2000 € 8 mois 8 000 €MAZZOLENI Natacha Agente 2000 € 8 mois 8 000 €PERUTA Julien AAP 2000 € 8 mois 8 000 €LORASCHI Régis AAP 2000 € 8 mois 8 000 €RAULET Sandrine Agente 2000 € 8 mois 8 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et MoselleA LONGWY, le 9 septembre 2024Lî\comptable, responsable du service des impôtsdes particuliers de LONGWYorges DÉLILLEInspecteur divisionnaire des Finances publiques
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-06-00004
Procuration sous seing privé à donner par les comptables
des Finances Publiques à leurs fondés de pouvoirs
temporaires ou permanents et délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Procuration sous seing privé à donner par
les comptables des Finances Publiques à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents et délégation de signature 41
Service de Gestion Comptablede VANDOEUVRE-LES-NANCY2 RUEDEKEHL B.P.5007054502 VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature
La soussignée, France BERNIZ, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Cheffe du Servicede Gestion Comptable de VANDOEUVRE-LES-NANCY,déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Marc ESSER, Inspecteur divisionnairedes Finances Publiques.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Service de Gestion Comptablede VANDOEUVRE-LES-NANCY, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services,sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,à quelque titre que ce soit, par tous redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé àtalon, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable deVANDOEUVRE-LES-NANCY, entendant ainsi transmettre à Monsieur Marc ESSER, tous lespouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Signature du mandataire, KS lçp Signature du mandant,Marc ESSER, w 05, L France BERNIZ,Inspecteur divisionnaire % ..}__,_:iâ' & Inspectrice divisionnaiOS Àw ' ;fi 43 / iptable Publicsché 1Lt \ . . fisable du Service de Gestion Comptable (SGCLe ca's eche-ant, donnefr délégation à Mon'sœu.r Ma_rc E_)SSER, Inspecte'ur lelSlOfinaläÊaÆ%'H@%Ë@fiËî'ÈS-N ANCYles déclarations de créances et l'autorise à agir en justice (art.16 du décret 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).Signature du délégataire, Signature du délégant,Marc ESSER, France BERNIZInspecteur divisionnaire v\:\QQE U L Inspectrice divisionnai= <o 028 è"A .A Vandoeuvre-les-Nancy le 6 septembre 2024 $ 40N France BERNIZ ..Comptable PublicResponsable du Service de Gestion Comptable (SGC)de VANDOEUVRE-LES-NANCY\délégation- procuration BERNIZ - ESSER .doc
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les comptables des Finances Publiques à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents et délégation de signature 42
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-11-00002
Arrêté préfectoral N°2024/DDT/AMEJ-ER/029
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/AMEJ-ER/029
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie Juridique-Unité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/AME)-ER/029.Abrogation d'agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la'légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2023 autorisant Monsieur Clément CLANCHE à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ét de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE CLEMENT situé au 8 rue Michatel à TOUL ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Monsieur Clément CLANCHE ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/AMEJ-ER/029
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
44
ARRETE
Article 1°" :L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Clément CLANCHE à exploiter sous le numéro E 03 054 03920un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CLEMENT situé au 8 rue Michatel à TOUL est abrogé.
-
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant. 0
Article 3 :Le 'présent - arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à ['unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux.mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Clément CLANCHE, publié au recueil des'actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,» Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,- Monsieur le maire de TOUL. Fait à Nancy, | l} SEP. 2024; Pour le préfet et par délégation,; Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de I'unité éducation routière;\| Quentin BRUNEPlace des Ducs de Bar L'//C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
45
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-11-00003
Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/030
Agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/030
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46
PREFET F=ed Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoirespuringFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/AME)-ESR/030Agrément pour I'exploitation d''un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Grégôry NICOLAS en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47
ARRETEArticle 1er: |Monsieur Grégory NICOLAS est autorisé à exploiter sous le numéro E 24 054 00100 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE CUGNOT situé au 8 rue Michatel à TOUL.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Grégory NICOLAS devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM - B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous -réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6:.Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la séçùrité routière créé par l'arrété du 8janvier 2001 précité. ...Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8:Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification oy de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/030
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48
L]
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans -les deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à -Monsieur Grégory NICOLAS, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et—Moselle,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, ,« Monsieur le maire de TOUL.
Fait à Nancy,le /1 SEP, 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et/par subdélégation,Le chef det'unité éducatiôn routière,
#
[ |Quentin BRUÎ'IET
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/030
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-11-00004
Arrêté préfectoral N°2024/DDT/AMEJ-ER/042
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/AMEJ-ER/042
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET | Direction départementaleLébertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/042Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE. Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 eh date du 05 septembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 autorisant Monsieur Eddie IEU à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommée AUTO ECOLE HENRY ;VU la demande présentée par-Monsieur Eddie IEU sollicitant l'extension de l'habilitation à dispenser lesformations aux catégories de permis ; 'CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/AMEJ-ER/042
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°" :L'article 3 de I'arrété préfectoral du 26 mars 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM-—-A-A1-A2-B/B1- BE-B96
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité. 'Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4:Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant. 'Article S :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6 :Le.directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Eddie IEU, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- _ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,- Monsieur le maire de LUNEVILLE. 'Fait à Nancy, 1' SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental|et|par subdélégation,Le chef de l'unité éducatioh routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/AMEJ-ER/042
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-09-02-00009
Arrêté de délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté de délégation de signature 54
E N |MINISTERE | D l S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE | M Grand Est PL s. 2sLiberté ' —— A Direction interrégionaleEgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PEMITENTIAIRES . . n n RnFraternié des services pénitentiaires du Grand Est
Ecrouves, le 02 septembre 2024Centre de détention d'EcrouvesArrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1;Vu l'article 1*" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrété du ministre de la justice n° 5775404-134266 en date du 26 juillet 2024 nommant Madame Marion MARZANO en qualitéde directrice du CENTRE DE DETENTION D'ECROUVESMadame Marion MARZANO, Directrice du CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES
ARRETE:Article Ter : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BRUNIAU, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE,ADJOINT AU CHEF D'ETABLISSEMENT au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey-Helen RADER, Attachée Principale d'Administrationau CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se fapportantà I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DEMANGE, Chef de service Pénitentiaire auCENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, chef de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LOUIS, Directeur Technique au CENTRE DEDETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :- FAZLIC Jasminko, Capitaine Pénitentiaire- MARCHAL Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire- TAILLARD Anthony, Capitaine Pénitentiaire- _ WIERNASZ Franck, Capitaine Pénitentiaire- _ LOPPE Christopher, Capitaine Pénitentiaire- BELLIO Sébastien, Capitaine Pénitentiaire- DUBY Romain, Lieutenant Pénitentiaire- HOUILLON Romuald, Ôapïtaine Pénitentiaireaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrement suivants :- CUNY Virginie, 1#* surveillante - GATEAU Arnaud, 1* surveillant- BELLIO Myriam, 1* surveillante - BATIER Steven, 1 surveillant- GOSSET Sarah, 1ê' surveillante - GENIN Alain, 1% surveillant- NIVOLET Christopher, 1% surveillant
de l'établissement pénitentiaire.
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté de délégation de signature 71
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté de délégation de signature 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-09-00002
Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation des travaux nécessaires à un
aménagement paysager dans le cadre du nouveau
programme de renouvellement urbain du quartier Concorde
à Herserange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
des travaux nécessaires à un aménagement paysager dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier Concorde à
Herserange
73
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEplFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux nécessaires à unaménagement paysager dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain duquartier Concorde à Herserange.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L1, L.131-1, L132-1 à L132-4 et R. 131-1 à R132-4 ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d'Herserange en date du 26 octobre2022 approuvant le projet de rénovation urbaine du quartier Concorde élaboré dans le cadredu NPNRU (Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain) et autorisant le maire àengager toute démarche relative à l'acquisition par voie d'expropriation dù bâtiment et desterrains attenants nécessaires pour permettre la réalisation du plan de rénovation urbaine dece secteur autour de I'école maternelle ;Considérant que par courrier du 21 juin 2022, le maire d'Herserange sollicitait que soientdéclarés d'utilité publique les travaux du quartier prioritaire Concorde programmés auNouveau Plan National de Renouvellement Urbain (NPNRU), et, qu'une enquéte parcellairesoit conduite conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique(DUP) ;Considérant que par arrêté préfectoral du 25 août 2023, j'ai prescrit l'ouverture d'uneenquéte publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'unaménagement paysager dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain duquartier Concorde à Herserange et d'une enquête parcellaire, du lundi 2 octobre 2023jusqu'au mercredi 18 octobre 2023, 16h00 (heure de clôture) à Herserange.Considérant les pièces justificatives attestant que les formalités tendant aux avertlssementscollectifs et aux notifications individuelles ont été accomplies ;Considérant que le public intéressé a pu faire valoir ses observations sur le projet au cours del'enquête parcellaire ;Considérant que le commissaire- enquêteur m'a communiqué, le 18 novembre 2023, sonrapport et ses conclusions et qu'il a émis un avis favorable à la cessibilité des parcelles situéesdans l'emprise du projet ;; _ Les annexes (plan de division et de bornage, plan cadastral et état parcellaire)Ë;'â}âë'fïäâ';';îî;ëîgaeî peuvent être consultées au bureau des proc':édu_res environnemen'tçles et ...N R fona,eres (Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie) àla préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
des travaux nécessaires à un aménagement paysager dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier Concorde à
Herserange
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Considérant que par arrêté préfectoral du 8 décembre 2023, ont été déclarés d'utilitépublique les travaux nécessaires à un aménagement paysager dans le cadre du nouveauprogramme de renouvellement urbain du quartier Concorde sur le territoire de la Communed'Herserange ; |Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation des travauxd'aménagement susvisés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTEArticle 1" : Les parcelles situées sur le territoire de la commune d'Herserange, désignées surl'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, sont déclarées immédiatementcessibles au profit de la Commune d'Herserange.Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité est valable pour une durée de six mois.Article 3 : L'acquisition par la Commune d'Herserange des parcelles énumérées dans l'étatparcellaire annexé au présent arrêté peut être opérée soit par voie amiable, soit par voied'expropriation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et notifiée par I'expropriant, la Commune d'Herserange, enpli recommandé avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;» recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le maired'Herserange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée, pour information, au sous-préfet de Val De Briey et audirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le - 9 SEP, 2024 Le Préfet,
Les annexes (plan de division et de bornage, plancadastral et état parcellaire) peuvent êtreconsultées au bureau des procéduresenvironnementales et foncières (Direction de lacoordination, de l'environnement et de l'économie)à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
des travaux nécessaires à un aménagement paysager dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier Concorde à
Herserange
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-10-00002
Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans
le département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16
septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ duportant interdiction temporaire de circulation des vehlcôlgs ërEansportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.221511 ;Vu le code de la sécu*rité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 -du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.26 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non-déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde I'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 13septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de I'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle & compter du vendredi 13septembre 2024 18h00, au lundi 16 septembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnemént et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les. maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, .le commandant du groupement de |agendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA; sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. '" ANancy, le 0 'iq\_"——\* 2004Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision -administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adressé au Tnbunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par Iappltcatlon informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2è"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplementa:res à compter durejet du recours gracieux ou h:erarchfque Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux. n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-10-00001
Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 81
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
_ 4 0 SEP. 2024ARRETE duportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; .Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.26 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 82
Considérant le rassemblement festif à.caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif a caractére musical, non déclaré, qui's'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au O7janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif 3 caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;' Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'oécasion de la période allant du vendredi 13septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, a-la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la 'posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 83
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 13 septembre 202418h00, au lundi 16 septembre, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les - maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la pollce nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie departementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publlié au recueil desactes administratifs de la préfecture.À Nancy, le \O ît_'\&'—.L«. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas A> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adréssé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.;F Soit un reéours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-11-00001
Arrêté préfectoral N°31/2024/SIDPC du 10 septembre 2024
instaurant un périmètre de protection pour la manifestation
"Le Livre sur La Place" du 13 au 15 septembre 2024 à
Nancy
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périmètre de protection pour la manifestation "Le Livre sur La Place" du 13 au 15 septembre 2024 à Nancy 86
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'iberte'ÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
' ARRETE PREFECTORAL N°31/2024/SIDPC du 10 septembre 2024instaurant un périmètre de protection pour la manifestation « Le Livre sur la Place » du 13au 15 septembre 2024 à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu la loi n°2017 - 1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et aI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le départementest autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés » ;Considérant que le niveau « sécurité renforcée - risque attentat » du plan vigipirate est envigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que du 13 au 15 septembre 2024 est organisé la manifestation « Le Livre sur laPlace » à Nancy, premier grand salon de la rentrée littéraire au niveau national; que cetévénement, qui accueille chaque année jusqu'à 130 000 personnes sur 3 jours, se déroule aucœur du centre-ville de Nancy, place de la Carrière, à proximité immédiate de la placeStanislas ; que, lors de cet événement, est remis un prix « Livre et Droits de l'Homme », quel'ensemble de cette manifestation culturelle s'expose à un risque d'acte de terrorisme au regarddes auteurs sensibles; en raison également d'une densité de population importante dans unpérimètre restreint;Considérant que pour renforcer la sécurité de la place de la Carrière, l'accès des piétons et desvéhicules à ce périmètre de protection est subordonné à des'mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'acces, afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de police ;
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Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1er : Le 13 septembre 2024 de 09h00 à 19h00, le 14 septembre 2024 de 10h00 à 19h00 etle 15 septembre 2024 de 10h00 à 19h00, est instauré un périmètre de protection place de laCarrière à Nancy.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint enannexe : |< place Malval, en amont de l'arc délimitant I'entrée sur la place de la Carrière (point A sur leplan). place de la Carrière depuis le parc de la Pépinière (point B sur le plan)« angle place Nelson Mandela / place de la Carrière (point C sur le plan)- angle place Vaudémont / place de la Carrière (point E sur le plan) =Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants (uniquement accèspiétons) :- accès place Malval, en amont de l'arc délimitant l'entrée sur la place de la Carrière. accès place de la Carrière depuis le parc de la Pépinière. accès place Nelson Mandela / place de la Carrière depuis le parking Vaudémont« accès place de la Carrière depuis la place Stanislas par l'Arc Héré« accès angle place Vaudémont / place de la CarrièreArticle 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :. palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°.ter de l'article 21 dumême code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L.611-1 du CSI ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à I'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par unofficier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous laresponsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux T°, 1°bis et 1° ter de |'article 21 du même code.
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Pour l'accès des véhicules :L'accès et la circulation des véhicules à I'intérieur du périmêtre sont restreints :. aux véhicules techniques mandatés par l'organisateur et amenés à intervenir en présence dupublic uniquement en cas d'urgence et subordonnés à I'accompagnement systématique desagents de police municipale ;. aux véhicules de l'administration pénitentiaire, des services de police et des services deSecours.La circulation de tout autre véhicule est interdite.Article 5 : Le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur du périmètre.Article 6 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protectionsont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage accéléré. IIs bénéficieront d'un badge leur permettant l'accès à l'intérieur du périmètrede protection. Les points E1, C2 et D matérialisés sur le plan sont les points d'accès privilégiéspour les riverains et personnes travaillant dans le périmètre.Article 7 : Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationalesont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Faita Nancy,le 4 1 SEP. 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez de deux mois, délai franc, pourdéposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 11/09/2024 - Arrêté préfectoral N°31/2024/SIDPC du 10 septembre 2024 instaurant un
périmètre de protection pour la manifestation "Le Livre sur La Place" du 13 au 15 septembre 2024 à Nancy 89
Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2024-09-01-00017
Désignation de la présidence du conseil de discipline des
fonctionnaires territoriaux de la Meurthe-et-Moselle.
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Désignation de la présidence du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux
de la Meurthe-et-Moselle. 90
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 et notamment ses articles 36, 36-1 et 37 ;Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable auxfonctionnaires territoriaux, modifié en dernier lieu par le décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 ;Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaireset aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, modifiéen dernier lieu par le décret n°2018-840 du 4 octobre 2018, et notamment ses articles 23 et suivants ;
DECIDE:
Article ler : Sont désignés pour présider les conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux et desagents contractuels de droit public territoriaux de Meurthe et Moselle :- Titulaire : M. Frédéric Durand, premier conseiller au tribunal administratif,- Suppléants : Mme Céline Marini, première conseillère au tribunal administratif,M. Romain Gottlieb, premier conseiller au tribunal administratif,Mme Elodie Wolff, conseillère au tribunal administratif.Article 2 : La présente décision abroge celle du 1"" septembre 2022 et sera notifiée au président du centre degestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, au maire de la ville de Nancy, auprésident de la métropole du grand Nancy, à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselleet au président du centre communal d'action sociale et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le ler septembre 2024
Sébastien Davesne
Ampliation à : M. Frédéric DurandMme Céline MariniM. Romain GottliebMme Elodie Wolff
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - Désignation de la présidence du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux
de la Meurthe-et-Moselle. 91
Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2024-09-01-00016
- Désignation de la commission interdépartementale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, et des Vosges,
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - - Désignation de la commission interdépartementale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, et des Vosges, 92
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Vu le code général des impôts, et notamment de son article 1651 ;Vu le livre des procédures fiscales ;
DECIDE:
Article ler : Sont désignés pour présider alternativement la commission interdépartementale desimpôts directs et des taxes sur chiffres d'affaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et desVosges :- M. Bruno Coudert, vice-président au tribunal administratif,- M. Frédéric Durand, premier conseiller au tribunal administratif,- Mme Elodie Wolff, conseillère au tribunal administratif.Article 2 : La présente décision remplace celle du 15 septembre 2023 et sera notifiée au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse etdes Vosges.
Fait à Nancy, le ler septembre 2024
Sébastien Davesne
Ampliation :M. Bruno CoudertM. Frédéric DurandMme Elodie Wolff
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°107 du 11/09/2024 - - Désignation de la commission interdépartementale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, et des Vosges, 93