GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-012
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-01-13-00006 - Arrêté n°CABINET du accordant la médaille
d'honneur du travail A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (11
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-10-00007 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS BELIZON, sur le territoire de
la commune de Saint-Laurent du Maroni dite " Eau Blanche Amont" (11
pages) Page 15
R03-2025-01-13-00007 - AP autorisant la SARL SOCARMINES, au lieu de
"Agami" à exploiter une carrière de sable, sur le territoire de la
commune de Kourou (50 pages) Page 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2025-01-15-00002 - Arrêté portant désignation de membres du
conseil maritime ultramarin (4 pages) Page 78
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-01-13-00006
Arrêté n°CABINET du accordant la médaille
d'honneur du travail A l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025
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l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 3
m NNPRÉFETDE LA GUYANELiberséÉgaliréFraceynitd
PREFET DE LA GUYANE
Direction Générale de laCohésion et des Populations.Direction des Entreprises, duTravail, de la Concurrence, et dela Consommation,POLE Travail/ Section CentraleTravail
CabinetSection du Suivi Politique, des Interventionset des Distinctions honorifiques
Arrêté n° CABINET_ duaccordant la médaille d'honneur du travailA l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025Le Préfet
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution dela médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°201-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de I'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,Administrateur de l'état du deuxième grade, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfetde la Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services del'état en Guyane ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024, portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, directrice dutravail en qualité de directrice générale des populations de la Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2024-04-05-00004 portant délégation de signature à Madame SylvieBERNOT, directrice générale de la cohésion et des populationsvu l'arrété du 04 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Annicet LOEMBE, agentcontractuel, en qualité de directeur adjoint de la cohésion et des populations de la guyane1
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Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la cohésion et des populations de laGuyane par intérim ;
ARRETEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Monsieur ANTOINETTE MichelOperateur fabrication, REGULUS, KOUROU.demeurant à Kourou- Madame ATCHALISO JeanneEmployé administratif principal, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni- Monsieur BEAUVOIR JohnsonTechnicien hygiene securte, REGULUS, KOUROU.demeurant à Kourou- Monsieur BELGARDE AnsyDispatcheur, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.demeurant à REMIRE-MONTJOLY- Madame BOCAGE Marie-ChristineRéférente Métier, FRANCE TRAVAIL, CAYENNE.demeurant à SAINT-LAURENT-DU-MARON!- Monsieur BRIAIS OlivierCOMPTABLE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE, CAYENNE.demeurant à MATOURY- Madame BRUNEAU IsabelleResponsable du service accession et ventes, SOC IMMOBILIERE DE LAGUYANE, CAYENNE.demeurant à Remire-Montjoly- Monsieur CATAN JonathanDirecteur d agence france travail guyane, FRANCE TRAVAIL, CAYENNE.demeurant à Kourou- Madame CERQUEIRA MariaAssistante, CABINETS PROVINCIAUX D ERGET, NEUILLY-SUR-SEINE.demeurant à Cayenne- Madame CETOUTE YvetaAgent de service, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur COURAT YannInspecteur électrique, APAVE EXPLOITATION FRANCE, COURBEVOIE.demeurant à Macouria
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- Monsieur FENO EmilePharmacien, AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE, KOUROU.demevrant à Macouria- Monsieur FIDOLE Yannick -Référent opération piste, SOCIETE AIR FRANCE, MATOURY.demeurant a Remire-Montjoly- Madame GASQUET CarineChargee d'appui reglementaire, FRANCE TRAVAIL, CAYENNE.demeurant à Macouria- Monsieur GOVINDIN AxelResponsable d'équipe, FRANCE TRAVAIL, CAYENNE.demeurant à Macouria- Monsieur HO SHUI LING Lorry,AntoineChargé d'appui réglementaire, FRANCE TRAVAIL, CAYENNE.demeurant à MACOURIA TONATE- Madame JAVIER Marie-FrancoiseSecrétaire d'agence, APAVE EXPLOITATION FRANCE, COURBEVOIE.demeurant à Kourou- Monsieur JULIARD Jereaud, RaphaelOperateur fabrication, REGULUS, KOUROU.demeurant à Macouria- Madame LACAZE GinaAgent de Service, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur LALLEMAND Jean-DavidAgent commercial logistique, AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur LIMMOIS PascalTechnicien qualité, VIDELIO IEC, KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame MAIA DE HOLANDA Maria SilvanaASSISTANT RESPONSABLE OPERATIONNEL, SODEXO GUYANE SARL,KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame NELSON MonaAgent d'entretien, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur NOEL PascalResponsable en ingenieurie systèmes et réseaux, ARIANEGROUP SAS, LESMUREAUX.demeurant à Kourou
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- Monsieur RIBAL AllanAgent Aeroportuaire, SOCIETE AIR FRANCE, MATOURY.demeurant à MATOURY- Monsieur SAMBEJA RildrickConseiller, FRANCE TRAVAIL, SAINT-LAURENT-DU-MARONI.demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni- Madame SENELIS AliceRéférent métier, FRANCE TRAVAIL, CAYENNE.demeurant à Remire-Montjoly- Monsieur SIMEON Patrick GérardTecnicien de maintenance, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.demeurant à CAYENNE- Monsieur STANIS SteeveChef d'atelier, REGULUS, KOUROU.demeurant à Kourou- Madame WING-PIOU Sophia CindyTechnicien service client, SOCIETE AIR FRANCE, MATOURY.demeurant à Remire-Montjoly- Monsieur WINGRADE RobertoAgent de Sécurité, SAMSIC SECURITE GUYANE, KOUROU.demeurant à KOUROU
Article 2 : La médaille d''honneur du travail Vermeil est décernée à :- Monsieur BACCARARD Steeve EmmanuelCharge d'affaires professionnel specialise, CAISSE D'EPARGNE CEPAC,CAYENNE.demeurant à Cayenne- Monsieur BARTOCHE Marc Jeantechnicien electronique, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur BEGAUT FabriceInspecteur technique, APAVE SUDEUROPE SAS, CAYENNE.demeurant à Cayenne- Monsieur BERNARD HenryChauffeur poids Lourd, SCC SOCIETE CARRIERE DE CABASSOU, CAYENNE.demeurant à ROURA- Monsieur BRIAIS OlivierCOMPTABLE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE, CAYENNE.demeurant à MATOURY
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- Madame BRUNEAU IsabelleResponsable du service accession et ventes, SOC IMMOBILIERE DE LAGUYANE, CAYENNE.demeurant à Remire-Montjoly- Madame FELICITE NathalieGestionnaire d'intégration de l'offre de service, FRANCE TRAVAIL, CAYENNEdemeurant à Remire-Montjoly- Monsieur FENO EmilePharmacien, AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE, KOUROU.demeurant à Macouria- Madame GOUESSE SamaAgent administratif, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Remire-Montjoly- Monsieur HELLENIS Stanislas GermontAgent d'entretien, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOURQU- Monsieur HISETTE BrunoCadre chez arianegroup, ARIANEGROUP SAS, LES MUREAUX.demeurant à Remire-Montjoly- Monsieur HORTENSIA Stéphan ChristopheResponsable de Centre d'Affaire, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CAYENNE.demeurant à REMIRE-MONTJOLY- Monsieur JALOTE Christian Laurent FrançoisRESPONSABLE BUREAU D'ETUDE, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.demeurant à REMIRE-MONT]JOLY- Monsieur LALLEMAND jean-DavidAgent commercial logistique, AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE, KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame LECHAT ValérieResponsable contrôle de gestion, SODEXO GUYANE SERVICES, KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame MAIA DE HOLANDA Maria SilvanaASSISTANT RESPONSABLE OPERATIONNEL, SODEXO GUYANE SARL,KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame MANGUER Regine GiseleResponsable d'agence, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, PARIS.demevrant à Cayenne- Madame MINFIR VaninaChef de section administrative, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Cayenne
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- Monsieur PALTON RichardChef de Chantier, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.demeurant à CAYENNE- Madame SILVA LOPES MarizethTechnicienne de Surface, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.demeurant à MACOURIA TONATE- Monsieur WILSON WiltonAgent distributeur eau, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Madame ALARY Corinne, Marie-Annick,HélèneAssistante de gestion, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur ALCIDE AmédéeOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONT]JOLY.demeurant à CAYENNE- Monsieur ALEXIS RaymondOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à MATOURY- Monsieur AMALENSIE AnatolloeAgent Entretien espaces verts, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur AMAT PatrickInspecteur Qualité, APAVE EXPLOITATION FRANCE, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur BEGAUT FabriceInspecteur technique, APAVE SUDEUROPE SAS, CAYENNE.demeurant à Cayenne- Monsieur BICHARA ThierryTechnicien expert evasan, SOCIETE AIR FRANCE, MATOURY.demeurant à Remire-Montjoly- Madame BRAQUET Maria FatimaAgent de Service, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur CHARLEC FrantzResponsable d'opérations portuaires, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDE LA MANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE
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- Monsieur CLAUSTRE AlainOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à MACOURIA TONATE- Monsieur CLET Danielgrutier signaleur, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE- Madame CLET GuyleneConseiller d'agence, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à Cayenne- Monsieur COVIS Jean-YvesDocker Technicien Sécurité, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE- Monsieur DECHESNE PascalAgent de maintenance, IDEX SPACE, KOUROU.demeurant à Sinnamary- Madame DUVAL MARIE SOLANGEAgent Entretien, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame ESPERANCE EmmanueliaComptable, SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU, KOUROU.demeurant à REMIRE-MONTJOLY- Monsieur FERNAND MathieuOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONT]JOLY.demeurant à REMIRE-MONTJOLY- Monsieur FERNAND YvanOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à REMIRE-MONT]JOLY- Monsieur FIRZE RolandOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE- Monsieur GUNTHER JohannesResponsable station d'epuration, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni- Monsieur HELLENIS Stanislas GermontAgent d'entretien, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU
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- Monsieur HORTENSIA Stéphan ChristopheResponsable de Centre d'Affaire, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CAYENNE.demeurant à REMIRE-MONTJOLY- Monsieur JEAN DavidCadre informaticien, TELESPAZIO FRENCH GUIANA, KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame JOAS MarcelineAgent polyvalent, AGENCE DE L'OUTRE-MER POUR LA MOBILITE, CAYENNE.demeurant à Matoury- Monsieur JOSEPH SergeAgent distributeur d'eau, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Matoury- Monsieur JULES FlorentOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à MATOURY- Madame JULES MarciaResponsable cellule marchés, SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU, KOUROU.demeurant à Cayenne- Monsieur KANIA CharlesOperateur usine, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demevrant à Papaichton- Monsieur LACAZE Laurentresponsable d'exploitation, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur LALLEMAND Jean-DavidAgent commercial logistique, AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE, KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame LERANDY STEPHANIECONSEILLER, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CHAMPS-SUR-MARNE.demeurant à MATOURY- Madame MONTET LilianeAdjointe directrice des ressources humaines, FRANCE TRAVAIL, CAYENNE.demeurant à Macouria- Monsieur REIVAX Claudeouvrier docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LA MANUTENTIONGUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE- Madame RINGUET Régine RaoulAssistante administrative, SODEXO GUYANE SERVICES, KOUROU.demeurant à KOUROU
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- Madame RONDEL LineExpert juridique, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.demeurant à Cayenne- Madame ROSA JoelleEmployee administratif principal, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Matoury- Madame ROYER MagaliCadre au service qualité, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.demeurant à Remire-Montjoly- Monsieur SAINT-HELENE Matthew AbelOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE- Monsieur SIMEON MichelOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE- Monsieur VICTORIN Georgesdocker treuilliste expert, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE- Monsieur YEARWOOD JohnOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONT]JOLY.demeurant à MATOURY- Madame YOMA Louisedocker- pointeur, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTIJOLY.demeurant à MACOURIA TONATE
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :- Madame ALARY Corinne, Marie-Annick,HélèneAssistante de gestion, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur AMOIDA LeffieAgent de Service, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame ANTOINETTE Fabienne, CécileAssistante administrative, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS.demeurant à Kourou- Monsieur APPOLLON Cyriuscontrôleur qualité, AIR LIQUIDE ANTILLES GUYANE, KOUROU.demeurant à KOUROU
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- Monsieur ATECE justinOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE- Monsieur CHAUPARD EdmondAgent de service abonnes, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Matoury- Monsieur CIDOLIT AlbertOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à MATOURY- Monsieur COMA Luc, AlainRESPONSABLE D'EQUIPE, FRANCE TRAVAIL, CAYENNE.demeurant à CAYENNE- Monsieur DORVILMA ChristianOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à REMIRE-MONTJOLY- Madame FEGAN Arlettechef d'équipe, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LA MANUTENTIONGUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à CAYENNE- Monsieur FIGEAC ThierryIngénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.demeurant à Kourou- Monsieur GELAT Yvon SergeOuvrier Docker, GEMAG GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE LAMANUTENTION GUYANAISE, REMIRE-MONTJOLY.demeurant à REMIRE-MONTJOLY- Monsieur HELLENIS Stanislas GermontAgent d'entretien, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur MENIER VINCENT MICHELConducteur Finisseur, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.demeurant à CAYENNE- Monsieur PANSA Frans GraniomiAgent d'entretien, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame PAYET MarieSecrétaire, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, PARIS.demeurant à Kourou
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l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 13
- Monsieur RACON CarlAgent d'exploitation, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Remire-Montjoly- Madame RINGUET Régine RaoulAssistante administrative, SODEXO GUYANE SERVICES, KOUROU.demeurant à KOUROU- Monsieur ROC Hubertchef d'Equipe, SODEX'NET, KOUROU.demeurant à KOUROU- Madame RONDEL LineExpert juridique, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.demeurant à Cayenne- Monsieur SORBON JobyAgent administratif, SOC GUYANAISE DES EAUX, CAYENNE.demeurant à Remire-Montjoly
Article 5: Madame la directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane,est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture. Cayenne, le 13/01/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice générale des Populations_ Le directeur général adjointLVET4 TM\ des populations? S
(4G2
7 Annicet LOEMBEu "."{ -R 1 5Recours contre le présent arrété peut étre formé devant le.\tkf' nal administratif de C4= _,Gvf\,.\.— : ¥ 4dans le délai de deux mois a compter de sa notification. <2cor=F&Rp e
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l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-10-00007
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS
BELIZON, sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni dite " Eau Blanche
Amont"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00007 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS BELIZON, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite " Eau Blanche Amont" 15
PREFETDE LA GUYANELflkrtéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SAS Bélizon, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « EauBlanche Amont »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-22-00002 du 22 février 2024 exemptant la demande d'AEX « EauBlanche Amont » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 29 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Eau Blanche Amont », formuléepar la SAS Bélizon le 4 mars 2024 et des compléments apportés en date du 20 août 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 12 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 septembre2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SAS Bélizon demande une autorisation de recherches minières mécanisée pouror;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDERANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrétés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant lefonctionnement des installations de prospections ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00007 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS BELIZON, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite " Eau Blanche Amont" 16
CONSIDERANT les engagements de la SAS Bélizon pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement;CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE:TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES ÎArticle 1 * : Objet de l'autorisationLa SAS Bélizon, dont le siège social est situé C/o Private mail PM 53, 20 rue Gilles Béhary Laul Sirder,zone collery 2, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Eau BlancheAmont ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrété, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 1994 ha,dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projectionUTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-apres et figurant sur le plan joint quiconstitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
o e ' -—
1 1825200 — 523 958e DE _
—l S rr
4 - 185 320 - 5254532s 187 183 1 8260_ PS 0 S m0 T
BL sc es E —
B 185317 11 525456_ . 184205 C. 525139__ 0T SS e S e
Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre !! du code de l'environnement :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00007 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS BELIZON, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite " Eau Blanche Amont" 17
DésignationActivitéRubrique declassementRégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :a) Sur une longueur de courssupérieure ou égale à 100 m (A).b) Sur une longueur de coursinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
d'eaud'eau
Profils en traversHors ARM:Ter franchissement : 2,5 m2ème franchissement4ème franchissement5ème franchissement :6ème franchissement :7ème franchissement :8ème franchissement :9ème franchissement :ARM:10ème franchissement :11éme franchissement :12ème franchissement:Hors ARM :13ème franchissement:ARM:14ème franchissement:15ème franchissement :TOTAL : 375 mProfils en longHors ARM :
:25m3ème franchissement ::25m25m25m25m25m2,5m2,5m2,5m25m25m2,5m25m2,5m
1er franchissement : 4 m2ème franchissement3ème franchissement4ème franchissementSème franchissement6ème franchissement7ème franchissement8ème franchissement9ème franchissementARM :10ème franchissementT1ème franchissement
:6m:4m:4m:3m:1m:5m:2m:2m:2m:5m12ème franchissement: 1 mHors ARM :13ème franchissement:ARM:14ème franchissement:15ème franchissement:TOTAL : 51 m
2m5m5m
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature a détruire les frayeres, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destructionde plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dansles autres cas (D)
SurfaceHors ARM :ler franchissement : 10 m°2ème franchissement :3ème franchissement :4ème franchissement :5ème franchissement:
ARM :10ème franchissement
15 m°10 m?10 m?75 m?6ème franchissement : 2,5 m"7ème franchissement : 12,5 m?8ème franchissement :9ème franchissement:5 m"5 m°:5m°T1ème franchissement: 12,5 m?
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Rubrique deDésignation Activité Régimeclassement12ème franchissement : 2,5 m?Hors ARM :13ème franchissement : 5 m?ARM :14ème franchissement : 12,5 m°15ème franchissement : 12,5 m?TOTAL : 1275 m°A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;« Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de I'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCjS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmétre autorisé.
TITRE li — PRÉALABLES A 'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant lesdispositions suivantes :
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- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui serontprospectés à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté ;- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat degestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane ;« le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à chargepour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12: Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : | Tonnage | N°série : |Pelle | Caterpilar312B1 127 6BLOT148Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer.TITRE !!! - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14: Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de provections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche miniére prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l''ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.
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Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fÜûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fOts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.
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Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le '0 JAN, 2025
Le préfet,sfde la sous-préfète,1
Jle des services de l'État
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute miisé en*deuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede I'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :« La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, I, I1!, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à I'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation : LégendeÆ ARM - Bélizon - Eau blanche amqAutorisations de recherches minières[ ARM validesTitres miniers[ PER valides| [ PEX valides.| [I Concessions valides£| Autorisations d'exploitationŒ AEX valides| HU AEX échues entre 2016 et 2024[ AEX échues avant 2016SDOM pour Cartes |H Zone 0 |K Zone 12/| M Zone 2
ENPREFETDE LA GUYANE0 1 2 3 4 5km LibertéÉgalitéFraternité
Demande d'ARM - Bélizon - Eau blanche amontFond de carte : Scan50_2012000
.| Légende"7-!"| [l ARM - Bélizon - Eau blanche ameAutorisations de recherches minières[ ARM validesTitres miniersS C PER valides2 [ PEX valides# C Concessions valides* À Autorisations d'exploitation[ AEX validesM AEX échues entre 2016 et 2024[7 AEX échues avant 2016| SDOM pour CartesH Zone 0K Zone 1EZl Zone 2
Ts PRÉFETDemande d'ARM - Bélizon - Eau blanche amont DE LA GUYANE0 10 20 30 km LibertéFond de carte : Scan500_1995 ÉgalitéEchelle : 1 : 250 000 FraternitéDGTM/DATTE/SPRIE/UIE23 octobre 2024
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
5, NO JAN, 2025
Florence GHILBERT10/11
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmetre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 199,4 hectares :Points | ; X Y1 | 18250 8 523958 -2 - 184 384 524 674 |3 184 207 1 525134 '4 185320 — 525 452 |! 5 187183 526 1706 187002 — 526 634 |- 7 | 185 141 525 919- 8 185317 525 4569 184 205 52513910 182343 — - 524 420 |Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X L1 167 608 549 5432 168 967 543 6143 169 847 539 3834 167 627 536 811Hors ARM 5 167 016 527 7386 177 854 523 8247 178 207 5251418 179.353 524 2909 181777 523 89210 182 419 523 942Dans ARM 11 183 516 524 61612 183 999 524 777Hors ARM 13 184 997 525 727SOy 14 185 309 525 85415 186 727 526 184
VU pour étre annexé à l'arrêté Le
nO
- 46 JAN. 2055
la sous-préfète,HH7465 services de l'Etat
Florence GHILBERT9/11
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
.........
ks Ln St e Traversés de criqueTt m « PistePaul Isnard J/" === Piste acès Bernard et Eau Blanche | *== Cheminement a ouvrir
S4UVUU0U;UVO
2 5 BTà E s Moy |000- 18(
ateooy
e Traversés de crique
VU pour être annexé à l'arrété
nO
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-13-00007
AP autorisant la SARL SOCARMINES, au lieu de
"Agami" à exploiter une carrière de sable, sur le
territoire de la commune de Kourou
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exploiter une carrière de sable, sur le territoire de la commune de Kourou 27
PREFETDE LA GUYANEL_:'bertéEgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant la SARL SOCARMINES, au lieu dit « Agami »,à exploiter une carrière de sable, sur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre Ter du livre V ;VU les articles R.214-1 à R.214-5 relatifs à la nomenclature loi sur l'eau (IOTA);VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de pre-mier traitement des matériaux de carrières ;VU l'arrêté du 23janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrété du 10 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations detransit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres ru-briques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et detransferts de polluants et des déchets ;VU l'avis au journal officiel du 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées de référence pour les me-sures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installa-tions classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;VU l'arrété du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières pré-vues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, « y comprislorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 » ;VU l'arrété du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installa-tions relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes rele-vant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en GuyaneVU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et flore sauvages protégées ;VU l'arrété ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentésdans le département de la Guyane protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ; 1/49
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00007 - AP autorisant la SARL SOCARMINES, au lieu de "Agami" à
exploiter une carrière de sable, sur le territoire de la commune de Kourou 28
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU le dossier de demande de dérogation espèce protégée du 6juillet 2022 ;VU le dossier de demande du 14 décembre 2022, présentée par la SARL SOCARMINES dont le siègesocial est situé 14 rue Gilles Behary Laul Sirder, ZI Collery H — 97 300 Cayenne, à l'effet d'obtenirl'autorisation d'exploiter une carrière de sable située au lieu dit « Agami » sur le territoire de la communede Kourou ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;VU l'avis du conseil national de protection de la nature du 16 octobre 2023 :VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 8 novembre 2023 ;VU le mémoire en réponse à l'autorité environnementale déposé par le pétitionnaire le 9 janvier 2024 ;VU la décision en date du 28 mai 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-06-06-00002 en date du 6 juin 2024 ordonnant l'organisation d'uneenquête publique pour une durée de 31 jours du 28 juin 2024 au 29 juillet 2024 inclus sur le territoire descommunes de Kourou et de Sinnamary;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes de Kourou et de Sinnamaryde l'avis au public ;VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;VU le registre d'enquéte et I'avis du commissaire enquêteur en date du 22 septembre 2024 ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 novembre 2024 ;VU le rapport DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2024/615 de linspection des installations classées du 20novembre 2024 ;VU la réponse du pétitionnaire en date du 2 décembre 2024 n'émettant pas d'observations sur le projetd'arrété et les prescriptions ;CONSIDERANT que la SARL SOCARMINES demande une autorisation d'exploiter une carrière de sable ;CONSIDÉRANT que les activités prévues par la SARL SOCARMINES pour son ouverture, sontsubordonnées à l'obtention d'une autorisation environnementale au titre de la rubrique n°2510-1 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement conformément à l'articleL.181-1 du code de l'environnement :CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le pétitionnaire dans son dossier initial complété de sonmémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale sont de nature à prévenir les dangers etinconvénients susceptibles d'être générés par l'installation ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l'environnement et des servicesdéconcentrés de I'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident oude pollution de toute nature édictées par |'arrété ne sont pas incompatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;CONSIDERANT que les dispositions spécifiées dans le présent arrété, notamment celles destinées à laprévention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de Fatmosphére et de nuisancessonores sont de nature à permettre l'exercice de cette activité en compatibilité avec sonenvironnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;CONSIDÉRANT l'absence d'observations de la SARL SOCARMINES sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de |'Etat ; 2/49
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ARRETETable des matières! — Portée de Pautorisation et cConditions GÉHÉrAÏES..u......uvvssrenvenenennensenrsennennntasnnnnnÛnMnnnûnÛ(nnMenünüünnnn*"n* 71.1 Bénéficiaire et portée de l'AutOriSAtiON...............assermensenarenennsnensmnnnnnnn sovanvensessesncasesseasevarentenmeneocmscamcuacnncaanŸ1.1.1 Exploitant titulaire de l'AutOriSAtiON..............................rraresensameanmensenesseenressenvemenenpere e 71.2 Nature des installAÎiOINS......seeenensensannnennmnennnnnnnnennnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenmnènünüè£bs£°*tûênt£ 71.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des mstallatlons classées ou parune rubrique de la nomenclature 101 ur P€al.....c.c.uomueminir i e cec rece cccc AN 71.2.2 Situation de l'établissement...........................ecrerreramnentancaneanmeneesrarenencensencersveneraarerarsancaceadeneencA Acranarae en tc cEU ES 81.2.3 Autres limites de l'autorisation.............................ereecensercraseranenceresseessensesarsescencsraesmnsn en tn tendE E S nn cE te ce eN 91.2.4 Statut de l'établissement.............................ssererernsennremmancententensennesnessenensamencrenreneams séaecmsnennemen ce nn s en 101.3 Conformité au dossier de demande d'AUtOrISAlÎON.....................--0ccrseseceusereneaceararessecrresrenanmemarce nesc nc EeNE NN VENN0NS 101.4 Durée de l'autorisation . reestasnesnisesinsansansantssesesane 101.4.1 Durée de l'autorisation €t CAAUCITE. ... ..uvvaercromreieees ettt esseaaeceaer s sese e sesesstseresreasma b ebeb s b s s earenneass 101.5 Garanties financiéres roréooneacnnnéanmssensnst At Rt en s sastseanasesmussiasasuaassnes 101.5.1 Objet des garanties finanCières...........................cssmenvarerenenentesssenesnnanerienrrareseeneersecentanen e s st e 101.5.2 Montant des garanties financiéres......... ....1.5.3 Etablissement des garanties fInancières.......................scencareeesenses A11.5.4 Renouvellement des garanties FiNAnCIÈrES................mmaranmimenemenntannaennennnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnsnnnn 111.5.5 Actualisation des garanties financièreS,......................eearisemenesenennsnäntnenennnennnnnnnnnnnnnennnnnnenü 111.5.6 Modification du montant des garanties finanCIÈTES.....................serernerenmeneeneennnnnnnnnannnennnnnnnennnnnnnnn 111.5.7 Absence de garanties financières...................................ereenreccennenenmenennnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnannnnnnnnnnnnn 121.5.8 Appel des garanties financCières....................rererenennnnennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnannnnnnnennnnnnMeüûnnbûnmnns 121.5.9 Levée de l'obligation de garanties financiéres................. 21.6 Modifications et cessation d'activité veerreeesessesneesatsese e sneseseteintesensrpRsRRse saraonen - w121.6.1 Modification du champ de ["autoriSation..........coocviivviiiieenimniiee e 121.6.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact.................................. cavensenenensenuess131.6.3 Equipements abandONNÉS...........issrsrereemnnmnnntentenenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnennensnennnnännnnbtnnnne 131.6.4 Transfert sur Un autre emplaCEment.....................rrererseserertensarrosansaseraseeereneremerr ceesnre e ce Ac essncroabspasionaaas 131.6.5 Changement d'exploitant......................rierereneeneenemenmnnmnntennnmenennnannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnn 131.6.6 Cessation d'ACtIVILÉ.....................................crrerrevensrencensanncenencenessranestentsavartaerendsedratn tecnare et et n en s s s 131.7 Réglementation .................................... BRI RN AN AR TAR A ARRANEINENIITIRONIN S II.l31.7.1 Réglementation applicable...................aenameenenennenmnenennnnnneneesnnnnnnnnnnnnnnnsnnnnnnennnnnnnnnnnn£nnnn 131.7.2 Respect des autres législations et réglementations......................................creereesenmennenenmnantennnensennnnennnnnnnnbdt2 Gestion (€ l'ÉtADliSSEIMENt....v......sesvesvencenenenennenteresarananessannensennnensacandersnenNreNeAELAnEUN EN UEU SEN EEU OO LOC E ENC SSD SVN C ETEN 152.1 Exploitation des installAtiONS..................crerecescennsenen asenrrasmsneemarenenesnenesnUramEntADEVcSD NAONEEENEONNENESONaNNNEEENNCENTNESEE 152.1.1 Objectifsgénéraux.. . 152.1.2 Impacts sur le m1lleu naturel mesures d'ev1tement de reduction et de compensat1on des lmpacts ...... 152.1.3 Consignes d'exploitation...................seerereenensnnmnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnennnbennnnnennnnnnnnbnnennnsnennns 152.2 Réserves de produits ou matières CONSOINMADIES............esrrrenmecensariannientenen snevasnterarnseurrenenenmanmancameensesseunes 152.2.1 Réserves de prOQUitS................................sscreranceenenennentenanterrenersesrenrserrrn ecense scrc cec re cec bt ccn 152.3 Intégration dans le paysage vasnrarneresseeensemee" EU TEUEHE D SAULSCONUCESDESSENENSEPENEES . eresrresanmaniantestatseresnanaiis 152.3.1 Propreté..... R S PE ETE ETE| D2.32 Esthétiqu@E.........................-errerrecrarnreneentenenteneneneerercenreneseneree se sesneneeeecent e nre en en cec 162.4 Danger ou nuisance NON prÉVENU..............ereranmcenenennnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnû posssssssesspaussrasaace 162.4.1 Danger ou nuisance non préVEnu...............ereneaenennnnnnnnnnnnmnnnnnennennennennnnnnnnnnbentenmenûnnnnnmnnnn 162.5 Incidents ou accidents............... ee-ectseessessseesretesseniosseraentrassantnesasteNesRIARIRIS RS RSR RS ROR s SN CO0PINSSORTONESIOPAS 162.5.1 Déclaration €t lAPPOIt........................................<<<ceseccacaracreesrareriremenneascanesace s rrr ne a2t s R R e e en cce ce rn b bas rc 162.6 Programme d'auto surveillance............. sessenmsansorsusceasisade 162.6.1 Pr1nc1pe et objectifs du programme d'auto surv elllance .......................................................................... 162.6.2 MESUTES COMPAFATIVES....................eroracencensenrerssenersententsarcessaranneeneneenensrenaerrs e rn en ec ec Crenenace en cCtc e r ce 16
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2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance.....................................................serercercerresssssececnsereecn1 72.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de 'inspection............. covbentsatasorsnsesnsnresennas v......172.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection........................eriemeacmenennnennnnnn 172.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection .172.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection...............................-earcreeenmencenernsenmenennenençenûnnMnÊsaNt3 — Prévention de la pollution atmosphérique................coneun.. snsrsaaneesauseVasAnSEUVasE AN OCNEUEAcENEESNAUDETSSU0ES 193.1 Conception des inStAÏlATIONS............eerrrerersessenmasensransercaremaneansanmasaousentactAAsOE eNEeNAVcEVacAVOANEAENLACNESETENNAVEE pasaousee 193.1.1 Dispositions générales...........................useseenerenenmennenennnnennnnnennnnnnnennnnnnnennnmnnennnnnnnnnnnnnnnnsnn 193.12 Émissions diffuses et envoIls de pOUSSIÈrES...................................crceoreramrencenencanrennenmarennernsventennreenrenserneereenee 194 — Protection des ressources en eaux et des milieux AQUAtiQUES..................sveeresennnnmnnnnnnnnnnmnnnnnn 204.1 Prélèvements et CONSOMMAtIONS ("@AU . iriciseisscniansnmmmissossincssisamicsnsnsicssnsesmessossssnesnsassarsosssinsiossannesnssatnsass 204.2 Collecte des effluents liqllidPg PRI EGENIIIN RTINSO PO NS ETEEN O NRA AT INRS RN " nA4HACHÇAONAOAPAECAHHA4 204.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu................... 214.3.1 Identification des effIUCIES........ccoviiiiiiriiiinet e ae e e 214.3.2 Collecte des €ffluents....................................urerraseracciseraececenereraraerecereerarenarencenecemereen es b e st rrn ce e nc en214.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dySÉONCtIONNEMEN...........................escorreererenrersesensencracsererseerecssaese 214.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement.........................................ceersercersemssenmencenenassracerrenearseneee 214.3.5 Localisation des points A€ r@j@t.................................................cerveresnsranrancesavensremernnrarrensennenennenmenendenneranencacanc mn en224.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.......................................ererrrenrerenesrnnnuennntd4.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets ...224,4,1 Dispositions générales.......................................-cereeeeracrencerceneerencaerereesaenecaecrpnenaenere araecan sr se cn en ec se n ce ne cs ce224.4.2 Rejets dans le milieu naturel..................................corarcermenennenrenessenranerenrentanmaenneesrenavene s s en s g e 224.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux dOMEStIQUES..................................+...csessroncscraneerreensensencensracrrareraeramesrnaauee 224.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements ...224.5.1 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la quallte des rejets aqueux...............................................................00se 22S — DÉCHELS PIOMUILS v ovvrverirrsissiressiiarinsesisienesisresisissssssisessssssssissrassssssssssasasssssssessasessassassssnsansassnssssasssessssesnssssssassoss 235.1 Principes de gestiom...............ueseressee . armsromsaneaassencarses en 235.1.1 Limitation de la production de déchets............................ecisrareneaneeaseanserserararenrasrreecemnensenseneanacasaec e 235.1.2 Séparation des dÉChETS..................................eerrerremenençennenennenennannensen nranerrensenrareneeraaeseeneaneatancanten sn neenenaene se 235.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets...................................................245.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement..................................reeresiercrerenmenanesenen eenremesesrenersen e 245.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement................................sererrsrrronanssaresarenceencasrnrarerareraneamerancranansevnne 245.16 TrANSPOIt....... u sacserscsanrararer anrarrannaran aeaveramesende en ce en reen n etk e se s nesmassans en ca en re d en cac e cec se en re rrr 245.1.7 Déchets produits par l'établissement....................................rerceereserencencenneseresresaresmenneesaecencenescescrasee en cmc en 245.1.8 Autosurveillance des dEChets....... ..ot cnecarannamensenancernerenranensenaaranenacenmrancase ce es256 — Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émisSions lUMINEUSES.........—......verceanmensananennnnÜüûn 266.1 Dispositions généralES........erinemes pususnsanaransuaasacese cnacseusauee uus 266.1.1 AMÉNAGEMENTS..................eererreres-srrererrencenceneccn seanemrane cenarenecanancannenennenerasnresenancananeneaernnn en cana ce crcn 266.1.2 Véhicules Bt EnginS....................................eresereosreaserenrenaraneeenaceusrencen ecaacennersanennseenarera en An en eN en ns eNaaVena ds en 266.1.3 Appareils d€ COMMUNICALION...........................>rererrescererrarreanenereramenerecararamenerrnmearacisenarrensr resencacacsra scc nces rrrn 206.2 NiVEAUX ACOUSTIQUES.coiiiieuciciisiesiserassossssssasssonrastsasssossasseassessssiatassssssessssss siasessasesatiesnssobiasssass saassosssansassasseners 266.2.1 Valeurs Limites d'émergence.. ettt ettt saaesatanen es scentsncssanannencenencerrrn srrr DO6.2.2 Niveaux limites de bruit en hmltes d Explontatlon .................................................................................. 276.2.3 Mesures periodiques des NIVEAUX SONOFES.................u...crerssesceasracanseraransennranenencanencaneacanasreneateranceencancenneencenee O T6.3 VDA I0MS e tuie e eiieiiieaassessssssrsrssssnsronssssonsasessssnssssassssasssasssesssssasssasssorasnsssssssnssssastnenssnssnassastsnantsnasenserssassessaanee 276.3.1 VIDIATIONS..............coasoaserersonesearenencenenreenen e everrennanensenarenranaasanaacanannaenasennaAane nn reenanna mnemebesaetetn aeenesasaneeseennn 276.3.2 Mesures périodiques des ViDratioNS............................ercrrescenerannenencasnarmenseansesanre es se et st s r oo crcn e ce 276.4 Emissions IUIMIIEUSES. .ccciiiiiirererarnrrorsrsrcnnsssrsrasasrrsseseassssnsssasonsrassansansnssassassass w270.4,1 Emissions UM IIIBUSES. ..uvvivireeeneirieeeeeseeeseseeseaeeseeeesasseessseeresanessseessasasssesesasasassarassnsmeseessmnntnsnnnsansnsnssensnsnes 277 — Prévention des risques techNOÏOZÏQUES...................verermeneneenastennsnnennnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*nnnnnn*nnnmn*n*nmnmnn£e*nmnm£* 297-1 Principes directeurs .......... ......O..l......'l.'..C...l...l.l.........l.l.29
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7.2 GEMETANEES.cnnuvericririeiicsnirnesicsrsriissesassarascssssisesastasssssassmsssesbaesssssarsssaseserasssnsesessssetessssossnesisesaessorerssssanarssssssssssen7.2.1 Locatisation des rISQUES........................verersensereeraenrernnenanassvarensenernensaasnenecentansanee acencese s Reasaotssaasssobrarnasbeabsans 297.22 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux..................................ereeeenennnnnnnnnnnnnnnnnn 297.2.3 Propreté de l'installatiOn..............................rcreersersrereceusecnearevanecenrensnenerescevanrencnnanadamenaeencenaes NessEV SEN e en e s e 297.2.4 Contrôle des ACCÈS................................anscrenesresrrantacces enrencenmancencesranemeameaneencensancencen en es rer b tae bt eN ceNe TR A E 297.2.5 Circulation dans l'établissement..........................rrsesessrerrerenenesransennesrensrenarerensrenerananpeseenaenenseesrssac crcn 201.2.6 ÉtUdE A€ CANGETS...........................crrrerrereesmeneenenenenenceneneencerrenvere eeseeseererreseentresescenneseesseneases r se es 297.3 DiSPOSItIONS CONSIIUCTIVES...ccovtririirissrsnncrinimestaesasrisnersuciasessessissssesisniosassssiasasssnssansssnsssensessassarsssessasssessnsssonsses 307.3.1 Comportement au feu... esesseeeaeesenrecerere rrs e areres ce rrr nese rn re crc rra e rr s en en ec renenceare es rrecncnacaanca ccn Ü7.3.2 Intervention des services de SECOUTS............ecacesrcerreencanenreraavenraccs renrrersecaesase rs aptada se ceaseasance sA VE cec en ce 307.4 Dispositif de prévention des accidents............. . wassressinssserdl)7.4.1 Matériels utilisables en atmosphères exp1051bles307.4.2 Installations €lectriques.................. Grsacoreneercener es semaennerceneenesersannecrenaensesasncaase seene rrn |7.4.3 Systèmes de détection et extmcnon automathues ................................................................................... 317.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentellES............crererreeesenanmçannçnenmnsmsnnsnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 317.5.1 Organisation de l'établissement.......................sereersessereseersensecsaraneonensensencnseaneccenreressrnenrararanenenerccrcc d |7.5.2 Rétentions et CONfINEMENt.............................resersensecreenenenenneneeriererrarearenranensense en et et 317.5.3 Elimination des substances ou mélanges dANGCTEUX.........................<vrcrasrarseranmerenerrenerennecanmanemenaannennencerse ccrc 327.6 Dispositions d'exploitation.................... ereatrseesanstsstrsasensassastsnssosess crenreesasnessssersed27.6.1 Surveillance de l'installation..................................erersrereanssaencecceneranaranssancranaenanaanranseracens e et en eeseesaas scc bt son3217,6.2 TIAVEAUXK....ocvvecrirreeererrrisesrncrmiaontasieesaresesesentaistaests eseses sabesus teteertaenssassassnesnesss it sssssmsssnssnssessnes bessesntsnsessanssasns 327.6.3 Contenu du permis d'intervention, de f€U.....................................errreerceerramececraneresceneacenaenraseranceencec n ce e crcn 327.6.4 Vérification périodique et maintenance des ÉQUiPEMENtS.......................ericrcrecracensserarnrencecreraencenesenen rr 3 37.6.5 Consignes d'EXplOitAtiON.........................ssereesenennennennsnnnsnnenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneqnnnnn 337.6.6 Interdiction de feux..........................rrrersersenersereensrenentanerrenanseseerancastenaavena se e aamcesan nn mtc ce rc s e cE NNN EVES 337.6.7 Formation du perSOnnel.................................scervesreienenmeneeeneeneanearesmestansseameresessanmascoentenesapententapEnecrcancec re ce 337.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des SECOUTS............cvarroreersserseneanenmanennesse ns csoseve 337.7.1 Définition générale des MOYENS...........................ccrereceoceeraeene reréarrcraenemesvenrapencrensarscararmespenmacencas sc a en 337.7.2 Entretien des moyens d'intervention.................................eccereseereneneenennnçnnennennennemnnnnnnnnnnnnnnndÊsd7.7.3 REssOUrces EN EAU B IMOUSSE..................crerrereescesacanenennessvenereensereanernencantaneneanenseranersvrrceree tc ce crrc era ce se rn 347.7.4 Consignes d€ SÉCUTITÉ...........................erececrecssrasescnsenceneasensancasersensentarevscasennenmnemeace se cenaenderaseea ce e se rrrc cnene mn e 347.7.5 Consignes générales d'intervention.....................1-srcrerrerssennassourerecrenescesereraransanencnnencnavascencavanceneencencese 348 — Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement............avscsessssenseense 358.1 Dispositions particulières applicables a LA rubrique 2510 (À).........vevacrersensescessesenenestensesvententerermreceesa0ns 358.1.1 Aménagements préliminaires...............................erseeenneenänçennçensnnsnnnnnnnnennnMnênn£antnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 358.1.2 Mise en service € 18 CAITIÈTE......................reccercerrencrssecerenmeensereravenrsssrandsravansasareneveann cantenen ce cAcenenere cA e met en rN 358.1.3 Disposition d'exploitation.................................ereeercenenesnsenensnnnnnensnnnnnnnnnnmnmnnnnnnnnnnnnnnnnannnnnnnnne 358.1.4 Fonctionnement de lA CarTière.....................................recrenrennenceesanseneenrennrerarecancnreneraranerres msanarace cA e ene cnc 00es 368.1.5 Registre et plans..................................rserrecerserneesreneeensarneneneneanemesracaranrencaneneemenenenesanenecenencaravaraeerrs crr SO8.1.6 Prévention des pollutions......................................iircrecressenrenmeneansensancrnnenensansamaneecanmaraenmaneacnsencarereeacenesenen d |8.2 Dispositions particulières applicables AUX rubriques 2515 (E) et 2517 (F.)...uccuvsveserrssesnsernes nesseenaenancee 378.3 Dispositions particulières applicables à la rubrique 1435 (DC)...... vessssrsnssonesroisesesnonnasaasansssssossnass 389 Dérogation aux mesures de protection de la faune & flore SAUVvAZE...........secesenareermennsennmnnnnnnmnnnnnnnmnn[tsÜ9.1 Nature de lA d€roZatiOn.. e ccmiecsririsnissenissosnnnrssonssassossessonssssassssssssassssasssssssatsssassossstssssssassasssssssssaasssssssasoss 399.2 Les mesures De réduction et d'ACCOMPpAGNENENt......cciersersenesenesseresnerennacencermnceacerneneanmansaAn cnc nene es 399.2.1 Mesures de réduction (M.R) ....................vscceraremrenrerersamaseraneranrerenenrnnversearasensensesen ts se e er e as en en nn 399.2.2 Mesures d'accompagnement (M.A) ... Lecranacensaranacésenea nn es n se se naasasesvanen e en ra en ce ce rr se rrrn rrrc E9.2.3 Compte-rendu de l'état d'avancement des travau\: .................................................................................. 429.2.4 Transmission des données naturalistes......................................esreencienencenercentrancententensenrenesnmarscesrners ansane e 429.3 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection environnementale.......recsee. 4210 PUBHICIIE-EXCCHULION. «oovaecrereecissnsersnsassnsscsasssisisnsossssissssissssssnssasissasssstessssssnssanerssssssessnss isssssssarssssssssssssesnnsasssssasassanss 4410.1 Publicité.....c.ccoevceriaeres P 4410.2 Exécution...........secsserser arnoynsscensonrterevsauS bteentesaateoabeesasenastantesesebreiastesstasheeLot eseNeeoneleaNeeteNe et eEasseen sty sesantarassts 44
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11 ANNEXE I — Plan de situation . rseasareserersentseeanatresnentesentesatastossasanerrsrtasesartaeasnantossssasneserare 4512 ANNEXE H- plans de MASSE.............e..... asvssossanasenacsans eressassnesenertesrasuesansasasseransssaersassrenaassonones 4613 ANNEXE UI— plans de PRASAGE........cuuviicrcsrreiscsrsnrensnsisensssssssssssssissnsnsntesssssssnsssasssssssnsostsssssens 47
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1 — PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa SARL SOCARMINES dont le siège social est situé au 14 rue Gilles Behary Laul Sirder, ZI Collery Il -97 300 Cayenne est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter aulieu dit « Agami » sur le territoire de la commune de Kourou, les installations détaillées dans les articlessuivants. (1.2.1 - Annexe |).La présente autorisation unique tient lieu de :* Autorisation au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.4.0 de la nomenclature loi sur l'eau ;* Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'especes animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° de l'article L.411-2 ;« Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L.512-7 ouL.512-8.1.2 NATURE DES INSTALLATIONS1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eauRubriqu Aliné Régime'e 2 *) Libelié de la rubrique (activité) : Volume autorisé" 2510— 1 " A Exploitation de carrière ou autre extraction _ Production maximale annuelle :) ' ide matériaux ; 225 000 t/anInstallations de broyage, concassage,:'criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,nettoyage, tamisage, mélange de pierres,'cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou de Concasseur : 172 kWi _ déchets non dangereux inertes, en vue de: Crible : 355 kWÉ la production de matériaux destinés à une!2515 1a E PU | ; e . . |utilisation, à l'exclusion de celles classées. Puissance totale maximale:'au titre d'une autre rubrique ou de la sous- 527 kwrubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement deJ'installation, étant :Supérieure à 200 kW _Station de transit, regroupement ou tri de.produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes autres que ceux visés par ;angereux inertes autresque c 1565 p Aire : 21 680 m"d'autres rubriques. La superficie de l'aire detransit étant :-Statlons—serv_lce : 'mstaliatlons, ouvertes ou Volume annuel de carburantnon au public, où les carburants sont de liquide -; . iquide:réservoirs de stockage fixes dans les 37 d * ' v 150 m; ; _ ___réservoirs à carburant de véhicules _ , L-(*} A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu parl'article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
2517 1 E
1435 2 DC
(**) En application de l'article R.512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement quicomporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement7149
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Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées.L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau, suivantes :Rubrîquel[/îeâîr:l%] Libelié de la rubrique (opération) Volume autoriséRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces! superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface Surface nécessitant uncorrespondant à la partie du bassin naturel dont les drainage2.1.5.0 D _ iécoulements sont interceptés par le projet, étant: Exploitation par phase1° Supérieure ou égale à 20 ha Périmètre total drainé : <20 ha1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Plan d'eau permanent ou non : |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha| Superficie totale occupée par les ,3.2.3.0 NC [(A); bassins : 1 30 m?, soit environä 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais 0,013 hectare| inférieur à 3ha LA (autorisation), D (déclaration), NC (installations et équipements non classés mais proches ouconnexes des installations du régime).1.2.2 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :Référence Superficie Emprise du projet Propriétaire Type de droitBW16 45,0961 ha 0,929 ha CNES PropriétaireBW17 22,7755 ha 0,228 ha CNES PropriétaireBW22 11 895,3503 ha 8,063 ha CNES PropriétaireL'autorisation d'exploiter porte sur le PA (Périmètre Autorisé à l'exploitation) qui représente unesuperficie totale de 10 ha. |l est repéré sur le plan joint qui constitue l'annexe |t et par les bornes PAI àPA13 du tableau ci-après.L'accès au PA se fait depuis la RN1, au lieu dit « Agami ».À Vintérieur du périmètre autorisé, le périmètre voué à l'extraction (PE), porte sur une partie plus réduite,soit 7 ha.It est repéré sur le plan joint qui constitue l'annexe |l et par les bornes PE1 à PE19 du tableau ci-après.Tableau des coordonnées des limites des périmètres d'autorisation PA (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane) : Périmètre d'autorisation (PA)SOMMETS X- PAT — 0 292361.33 E 57249675 _- PA2 " 292503.64 572390.33- PA3 2923341 — 57221337 —) PA 4 - " 29218188 57234331 'PA 5 292663.77 " 57268048PAE 29274866 — 57264649 -' PA7 ; 29273381 " 572569.77- PAB 29267441 _ )57251168/49
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Périmètre d'autorisation {PA)SOMMETs — X | YE PAD — 1 29273257 | 57247448 -1 PATO 17 - 20239565 = 57216692 — eATl 292352.34 C 572197.03 -E PA 12 | ( 29251892 - " 572379,01P PANS | 292623.03 - 57252477 —Tableau des coordonnées des limites des périmètres d'exploitation PE (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane): Périmètre d'exploitation (PE)SOMMETS . X | YPE1 11 29236216 1 572482.99 B| - PE2 ; 292486.99 " 572389.07P PE3 | 292408.93 572305.52 |PE4 | 29228703 57241842PE 5 - 29228774 - 572416.03 _PE 6 28240769 57230648PE 7 T 20233402 57222904 —E PE 8 " 292199.91 | ° 57234237PE9 — ; 202589.96 | 572456.17—- PE10 1 29264426 1 57240084 -PETT 292398.24 572181.82 'PE | 29237274 — 57219882- PE 13 29267307 - 57266536PE14 — 29273776 57264317E PE 15 S " 29272454 1 57257375 oPET6E 29266315 | 5725081—C PEW 282168 | 57247364 —0 PE18 - 292646.63 1 5724181P PEN " 292591.38 57245759—1.2.3 Autres limites de l'autorisation1.2.3.1 Droit de propriétéLa présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et descontrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 1.2.2.1.2.3.2 Garantie des limites du périmètreLes bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que I'emprise des éléments de lasurface dont l'intégrité condition le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de lafouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cettedistance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentescouches présentes sur toute cette hauteur.
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1.2.4 Statut de l'établissementL'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini aupoint ! de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Hlde ce même article.1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent les dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION1.44 Durée de l'autorisation et caducitéL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de cing (5) ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas deforce majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément àl'articie R. 181-48 du code de l'environnement.En application des articles L. 181-21 et L 181-28 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter estaccordée pour une durée de 20 ans, à compter de la signature du présent arrêté.Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.L'extraction de matériaux commercialisable n'est plus réalisée au-plus tard dix-neuf (19) ans et six(6) mois, après la signature du présent arrêté, sauf intervention avant cette date d'un arrêté derenouvellement de |"autorisation d'exploiter.La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée aupréfet par le bénéficiaire deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. Lademande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur lemilieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informationsou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise auxmêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modificationsubstantieile aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articlesR 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.1.5 GARANTIES FINANCIERES1.5.1 Objet des garanties financiéresConformément au paragraphe IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant desgaranties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :* remise en état du site après exploitation ;* la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultantde l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur àla suite d'une défaillance ou d''une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'Une verse ou larupture d'une digue ;« l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchetsinertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sontsusceptibles de donner lieu à un accident majeur.Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre1.2 et notamment pour la rubrique suivante :* 2510 : Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux
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1.5.2 Montant des garanties financièresLa durée de Fautorisation est divisée en périodes quinquennales. A chaque période correspond unmontant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Lesschémas d'exploitation et de remise en état correspondant au chapitre 13 (Annexes |Il) représentent lessurfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.Le montant des garanties financières est calculé selon les indications de la circulaire du 9 mai 2012relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières qui précise que le calcul du montantdes garanties financières peut se faire selon une méthode forfaitaire détaillée ou une méthode forfaitaireglobalisée.Les garanties financières sont établies pour la durée de l'exploitation de 20 ans :Périodes Montant HT de |B_ garantie au titrede la rubrique 25101" période quinquennale 93 882,44 €2' période quinquennale 89 960,15 €3° période quinquennale 7821919 €4° période quinquennale 79 833,30 €Les garanties financières ont été définies selon la méthode forfaitaire définie dans I'arrété ministériel du9 février 2004 et la circulaire du 09 mai 2012 en prenant en compte Un indice TPO1 de 128,3 (JORF n°0186du 12 août 2023) et un taux de TVA de 0.1.5.3 Établissement des garanties financièresAvant le début de l'exploitation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse auPréfet:* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévuespar l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;« la valeur datée du dernier indice public TPO1.1.5.4 Renouvellement des garanties financièresSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, lerenouvellement des garanties financières intervient au moins trois (3) mois avant la date d'échéance dudocument prévu à l'article 2.81 .Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois(3) mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministérieldu 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.1.5.5 Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dansles cas suivants :» tous les cing (5) ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;* sur une période au plus égale à cing (5) ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % deI'indice TPO1, et ce dans les six (6) mois qui suivent ces variations.L'actualisation des garanties financière relève de l'initiative de l'exploitant. Le document établissant laconstitution des garanties financière actualisées est adressé au préfet.1.5.6 Modification du montant des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.
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1.5.7 Absence de garanties financiéresOutre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, ['absence de garantiesfinanciéres peut entrainer la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrété, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément àl'article L. 171-9 du méme code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.1.5.8 Appel des garanties financièresLe Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'articleR. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'articleL. 171-8 du même code ;- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard del'exploitant ;- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiableou du décès de l'exploitant personne physique.Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point L. de l'article R.516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle lesgaranties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprised'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts etconsignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée à l'article 1.1 susmentionné :» — soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontredu garant personne physique ou morale mentionné à l'article 1.1 susmentionné ;* Soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou dudécès du garant personne physique mentionné à l'article 1.1 susmentionné;« Soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettementpar le garant personne physique ;« Soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne moralerésultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délaid'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par e préfet.1.5.9 Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant lamise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ontété normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installationsclassées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financières.1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ1.61 Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de deux (2) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet. 12/49
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Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'articleR. 181-45.1.6.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l''étude d'impactLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telleque prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.1.6.3 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.1.6.4 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.1.6.5 Changement d'exploitantPour les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, lademande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfetles documents établissant ses capacités techniques et financières et I'acte attestant de la constitution deses garanties financières.1.6.6 Cessation d'activitéLorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, I'exploitant notifie au préfet la date de cet arrétsix (6) mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l'arrét deI'explottation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ;e desinterdictions ou limitations d'accès au site ;e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;» la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l''exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage*prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code del'environnement.Au moins six (6) mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossiercomprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la miseen sécurité du site.1.7 RÉGLEMENTATION1.7.1 Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à ['établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) : 13/49
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Dates Textes22/09/94Arrêté relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement desmatériaux de carrières04/10/10 |Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation.31/05/12 {Arrété fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution degaranties financières en application du 5° de I'article R.516-1 du code de l'environnement.15/12/09 |Arrété fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement07/07/09 |Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes deréférence27f10/11 |Arrété portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans ledomaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement29/02/12 |Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code del'environnement29/07/05 |Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 200523/01/97 |Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classéespour la protection de l'environnement31/01/08 |Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluantset des déchets11/03/08Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains typesde prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.19/04/10Arrêté modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives.
26/11/12Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage,criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, « y comprislorsqu'elles re'èvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 »10/12/13Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits miné-raux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques rele-vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement.20/04/05Arrêté pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'actioncontre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.25/01/10Arrêté relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique etdu potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11et R.212-18 du code de l'environnement25/01/10 |Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'articleR.212-22 du code de I'environnement15/04/10 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclara-tion sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement1.7.2 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* — des autres législations et réglementations applicables, et notamment {e code minier, le code civil,lecode de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression," — des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.14/49
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2 GESTION DE L'ETABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS2.1.1 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter e prélèvement et la consommation d'eau ;« limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après;* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction desquantités rejetées ;» prévenir en toutes circonstances, I'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de I'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des éléments du patrimoine archéologique.Les zones de stockage des déchets d'extraction inerte sont réalisées et exploitées en se fondant sur lesmeilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de lavocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en€aux.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impactsDe manière à protéger les intérêts visés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prendles dispositions pour le respect des mesures ERC détaillées dans les articles 9.1 à 9.3.2.1.3 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES2.2.1 Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE2.3.1 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets...Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
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2.3.2 EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement...).L'exploitant conservera une bande forestière de dix (10) mètres autour du périmètre d'exploitation.2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU2.41 Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS2.5.1 Déclaration et rapportL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à I'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de I'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. |l précise notamment lescirconstances et les causes de 'accident ou de Fincident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou Un incident similaire et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous quinze (15) jours à l'inspection des installations classées.2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,I'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la natureet la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalitésde transmission à l'inspection des installations classées.Les articles svivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.2.6.2 Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procéduresnormalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalisehabituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accréditéou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection desinstallations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code del'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à toutmoment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de solet des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avecl'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. |l prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols faitapparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'articleR.512-8 H 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats desurveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissionsappropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entreles milieux impactés et leurs usages.Il informe le préfet et Finspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le caséchéant, des mesures prises ou envisagées.Sans préjudice des dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement ['exploitant établitchaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de |'année précédent.Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particuliercause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modificationséventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (surl'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix(10) ans.L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de cesrapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;- les plans tenus à jour;- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couverte par un arrêté d'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couverte par un arrêtéd'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de I'environnement ;- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde I'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum ;Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles | Documents à transmettre Périodicités / échéancesAtte ion de constitution de garanties A ; ; . .1.5.3 . st'a'tlo 8 Préalablement à la mise en service de la carrièrefinancières154 Renouvellement des garanties | Trois (3) mois avant la date d'échéance du" financiéres document prévu à l'article 1.5.3
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Articles | Documents à transmettre Périodicités / échéancesTrois (3) mois avant la fin de la période (ou tous les1.5.5 | Actualisation des garanties financières |cinq (5) ans), ou avant six (6) mois suivant uneaugmentation de plus de quinze (15)% de la TPO11.6.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification1.6.5 | Changement d'exploitant Six (6) mois avant le changement effectif1.6.6 | Cessation d'activité Six (6) mois avant la date de cessation d'activité2.5.1 | Déclaration des accidents et incidents (Ee rapport est 'transmi.s Sous qu'inze (15) jours àI'inspection des installations classées2.5.1__ | Rapport d'accident Au plus tard quinze (15) jours après l'événementAu plus tard le dernier jour du mois qui suit le2.6.3 | Résultats d'autosurveillance trimestre de la mesure par le biais du site Internetappelé GIDAF5.1.8.2 | Déclaration annuelle des émissions Avant le 31 mars de. l'annéeî s'unfante .Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)6.2.3 | Autosurveillance des niveaux sonores Six 56) mois_au ma.ximum apr_ès la mise en servicede l'installation puis tous les cing (5) ans6.3.2 | Autosurveillance des vibrations Six (6) mols au maximum après 'a mise en servicee l'installation puis tous les deux (2) ans8.1.5.1 | Plan d'exploitation Tous les ans8.1.5.2 | Plan de gestion des déchets d'extraction | Tous les cing (5) ans8161 Bilan annuç!des mesures To_us les ans, au plus tard le 31 mars de l'annéed'empoussièrement suivante023 e 12 mise en En &2 |Dans un délai de six (6) mois après le démarrage; du chantierd'accompagnement9.2.4 | Transmission des données naturalistes Aux échéances de suivi des impacts et desmesures compensatoires
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3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS3.1.1 Dispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit àl'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à lasécurité publique, et ce même en période d'inactivité.Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant tant au niveau de la conception et dela construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières,Les dispositifs de limitation d'émission de poussières résultant du fonctionnement de l'installation sontaussi complets et efficaces que possible.La conception de linstallation prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et demaintenance dans les meilleures conditions d'hygiéne et de sécurité pour les opérateurs.En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargementsont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapportsd'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'impossibilité de lesstabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses :« les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;* - Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telies que le lavage des roues des véhicules doiventêtre prévues en cas de besoin ;« La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée et limitée à 30 km/h ;< Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installationsont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;" Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,- Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Le brûlage à I'air libre est interdit.3.1.2 Emissions diffuses et envols de poussièresLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibititétechnique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envoisde poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation dedépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagementscorrespondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour lestours de séchage, les dépoussiéreurs...).Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. Àdéfaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantationen fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir I'humidification du stockageou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
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4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESLimplantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU4.1.1.1 Origine des approvisionnements en eauL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevéest susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sontportés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :. . Prélèvement maximal annuel (*) Prélèvement maximalOrigine de la ressource 3 . ; 366N 14k(m*/an) journalier (m°/j) (**)Source d'approvisionnement en 200 09eau pour les locaux sociaux '4.11.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eauxLes ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne génent pas le libre écoulement des eaux.Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe.Ils respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du code del'environnement.4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES4.2.1.1 Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou nonconforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pourI'épuration des effluents.4.2.1.2 Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notammentaprès chaque modification notable, et daté. |l est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :» — les secteurs collectés et les réseaux associés- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).
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4.2.1.3 Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont congus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de I'établissement sontaeriennes.4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DEREJET AU MILIEU4.3.1 identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :* les eaux pluviales et de lavage des matériaux (points de rejets N°1, 3 et 4) ;« les eaux pluviales potentiellement polluées aux hydrocarbures (point de rejet N°2).* les eaux usées domestiques (infiltration) ;4.3.2 Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuvils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Eiles sontentretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou àfaire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrét des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale etcontinue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parI'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquatpermettant de traiter les polluants en présence. 21/49
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Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, I'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition del'inspection des installations classées.4.3.5 Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par I'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet quiprésente(nt) les caractéristiques suivantes :4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiquesLes eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS4.51 Fréquences, et modalités de ['auto surveillance de la qualité des rejets aqueuxLes dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour les points de rejets N°1, N°2, N°3 et N°4définis au point 4.3.5 :Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la Frequeqce_ demesure (*) transmissionTempérature 1301 Instantané Semestrielle (**} — Les résultats de"Conductivité à ; . , l'autosurveillance2500 | 1303 instantané Semestrielle (**) 'des prélèvementsA UU ; r etdes émissions_T_Ur_b_'ËIË(Î_ . - 6498 lnstanîa_r_\_ê _____S_e_:_mestrlelle( ) :sont transmis par:PH ; 1302 Instantané Semestrielle (**) _ l'exploitant par leT0Q DO TT ' biais du site: Matlere§ en 1305 Moyen 24 heures ' Semestrielle (**) 'internet GIDAF au: suspension ; ; ., - .- ; — plus tard le dernier: DCO 1314 Moyen 24 heures | Semestrielle (**) ijour du mois quiIndice S o -[__"" T isuit le trimestre deH ! - #x !îHydrocarbures 7007 Moyen 24 heures ; Semestrielle (**) ,mesure(*) :L'exploitant pourra demander au préfet l'espacement ou I'abandon de la surveillance des substances,qui, apres trois campagnes de surveillance, n'auront pas été détectées dans les rejets ou auront étédétectées à des concentrations ou flux bien inférieurs aux concentrations ou flux limites indiqués àl'article 4.4.21 du présent arrété. L'espacement ou l'abandon effectif de la surveillance est soumis àl'accord préalable du préfet.(**) : Saison des pluies et saison sèchePar défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis au journal officiel du 30 décembre 2020sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, I'eau et les sols dans lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.
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5 —- DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION5.1.1 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L.541-1 du code del'environnement :1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,ainsi que de diminuer les incidences globales de I'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité deleur utilisation2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dansl'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) L'élimination.D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire àl''environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentantun intérêt particulier;Dorganiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe deproximité ;De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defacon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de I'environnementLes huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code del''environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del''énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articlesR.543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151 ducode de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 etR.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 ducode de I'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformémentaux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l'environnement.23/49
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5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets produits, entreposés dans I'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, lesont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pourles populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux météoriques souillées.En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépassepas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à |'articleL. S11-1 et L.541-1 du code de I'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déctarées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.5.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissementÀ l'exception des installations spécifiquement autorisées (cf. article 1.2.1), tout traitement de déchetsdans l'enceinte de I'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.5.1.6 TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrété du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-63 et R.541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce etau courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.5.1.7 Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
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Type de déchets Code des déchets Nature des déchets15 02 02* Chiffons souillésDéchets dangereux 13 Q1 11* et 13 02 06* Huiles usagées13 05 06* Hydrocarbures010410 Boues de curage010102 Terre végétale et matériaux de découverte020103 Déchets végétaux de décapageDéchets non dangereux 16 01 99 Pièces d'usure liées au concassage20 01 01 Déchets ménagers15 01 01 Papiers, cartons et embgllages de cartouches degraisse15 01 06 Plastiques5.1.8 Autosurveillance des déchets5.1.8.1 Autosurveillance des déchetsConformément aux dispositions des articles R.541-42 à R.541-48 du code de I'environnement relatifs aucontrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de laproduction et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales etcontenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :la date de l'expédition du déchet;la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'articleR.541-8 du code de l'environnement) ;la quantité du déchet sortant ;le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leurnuméro de récépissé mentionné à l'article R.541-53 du code de l'environnement;le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;le code du traitement qui va être opéré dans linstallation vers laquelie le déchet est expédié,selon les annexes | et II de la directive n°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L.541-1 du code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.8.2 DéclarationL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSES
6.1 DISPOSITIONS GENERALES6.1.1 AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àI'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrété ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les regles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans I'environnement par les installations classées sont applicables.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six (6) mois au maximum après lanotification du présent arrêté. La mesure de l'émergence prendra particulièrement en compte les zonesconstructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date duprésent arrêté. _Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.6.1.2 Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur deI'établissement, et susceptibles de constituer une géne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par I'arrété du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.6.1.3 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES6.2.1 Valeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones à émergenceréglementée (art 2 de 'arrété du 23 janvier 1997).Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour ladans période allantde 7hà22h,sauf période allant de 22 h à 7 h,les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours(incluant le bruit de l'établissement) fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur 3 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUITPÉRIODES Allant de 7h à 22 h, Allant de 22 h à 7 h,(sauf dimanches etjours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)6.2.3 Mesures periodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six (6) mois au maximum après lanotification du présent arrêté puis tous les cinq (5) ans. Les mesures sont effectuées selon la méthodedéfinie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié. Ces mesures sont effectuées par un organismequalifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'unedemi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si I'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.3 VIBRATIONS6.3.1 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des régles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.6.3.2 Mesures périodiques des vibrationsUne mesure du niveau de vibration est effectuée six (6) mois au maximum après la notification duprésent arrété puis tous les deux (2) ans. Les mesures sont effectuées selon les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées.Une mesure des vibrations est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment àla demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installationsusceptible d'impacter le niveau de vibrations généré dans les zones à émergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration.6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES6.41 Émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prendles dispositions suivantes :» les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupationde ces locaux« Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleilet sont éteintes au plus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
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L'exploitant du batiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que |'éclairage fonctionne toute la nuit.
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7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
71 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous saresponsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'ala remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecteret corriger les écarts éventuels.7.2 GÉNÉRALITÉS7.2.1 Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d''incendie, d'émanationstoxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés oud'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faiblefréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenuà jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sontindiquées à l'entrée de ces zones, et en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Cesconsignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.7.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereuxL'inventaire et I'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article5.1.7 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registreest tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.7.2.3 Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amasde matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risquesprésentés par les produits et poussières.7.2.4 Contrôle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'a la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.7.2.5 Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propretéet dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les enginsdes services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.7.2.6 Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient 'ensemble des équipements mentionnés dans I'étude de dangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.
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7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES7.3.1 Comportement au feuLes batiments et locaux sont congus et aménagés de facon a pouvoir détecter rapidement un départd'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.7.3.2 Intervention des services de secours7.3.2.1 AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès auv moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des enginsde secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.7.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installationet est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :* |a fargeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 métres et lapente inférieure à 15 %,» dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13metres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,» la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kNpar essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,« chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie,» aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité dupérimètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partiede la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20metres de diamètre est prévue à son extrémité.7.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100metres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont lescaractéristiques sont :- largeur utile minimale de trois (3) mètres en plus de la voie engin,» longueur minimale de dix (10) mètres,* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que lavoie « engins ».7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS7.44 Matériels utilisables en atmosphères explosiblesDans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits austrict minimum.Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où desatmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégoriesprévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur labase d'une évaluation des risques correspondante.Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptiblesd'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
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Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de lavérification des installations électriques.7.4.2 Installations électriquesLes installations électriques doivent être congues, réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de I'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en coursd'exploitation ou sont protégés contre les chocs.7.4.3 Systèmes de détection et extinction automatiquesChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions del'article 7.2.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositifde détection de substance particulière/Fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leurfonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans letemps.7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES7.51 Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.7.5.2 Rétentions et confinement|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,» 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :< dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits,- dans les autres cas, 20 %de la capacité totale des fûts,« dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 |.ll. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a une mémerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fossemaçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présentarréte.Ill. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourI'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnéesselon les mêmes règles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.7.5.3 Élimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement lafilière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturels'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION7.61 Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.7,6.2 TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité deszones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétablidéfinissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein desinstallations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaudepar exemple) ne peuvent être effectués qu'aprés délivrance d'un « permis d'intervention » etéventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doiventêtre établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travauxsont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permisde feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et I'entreprise extérieure ou lespersonnes qu'ils auront nommément désignées.
7.6.3 Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :« - les motivations ayant conduit à sa délivrance,- la durée de validité,< la nature des dangers,* letype de matériel pouvant être utilisé, 32/49
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« les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,« les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, fes moyensde lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visitesur [es lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.7.6.4 Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécuritéet de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portescoupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur Un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données à ces vérifications.7.6.5 Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :< les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions duprésent arrêté.« linterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;« l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;* l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendrepour 'emploi et le stockage de produits incompatibles ;« les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides) ;" les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;« les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues àl'article 7.5.2, [» les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention deI'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,» l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.7.6.6 Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention spécifique.
7.6.7 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, [a conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS7.74 Définition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à I'étude de dangers.7.7.2 Entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.33/49
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L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de cesdispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon lesréférentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiqueset les conditions d'essais périodiques de ces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.7.7.3 Ressources en eau et mousseL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre.7.7.4 Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.7.75 Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.
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8 — CONDITIONS PARTICULIÈRES'APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DEL'ÉTABLISSEMENT
8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2510 (A)Les installations de carrière sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiertraitement des matériaux de carrières. Elles doivent également respecter les dispositions suivantes :811 Aménagements préliminaires.8.1.1.1 Information du publicL'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accèsau chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,l'objet des travaux et I'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.8.1.1.2 BornagePréalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :- Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;+ Le cas échéant, des bornes de nivellement.Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'a l'achèvement des travaux d'exploitation et de remiseen état du site.L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque bornesera repérée par ses coordonnées dans le système de projection RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane.8.1.1.3 Autres travauxLes travaux généraux suivants seront réalisés :- mise en place d'une clôture en périphérie de la zone d'activité ;- repérage et signalisation matérielle des zones, à extraire, et à aménager et préserver (fossés,pistes, secteur d'intérét écologique..) ;* installation de panneaux de signalisation, rappelant la présence d'une carriere et ses dangersle long de la clôture,« défrichement des terrains utiles à I'exploitation et aux équipements annexes (emprise despistes ...}8.1.2 Mise en service de la carrièreLa mise en service de la carrière est réputée réalisée dès lors que :» Les éventuelles prescriptions, préconisées dans le rapport émis suite au diagnosticarchéologique prescrit par l'arrêté n°2020-29 du 30 juin 2020, sont réalisées ;* les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 8.1.1.1 à 8.1.1.3 ci-dessussont achevés ;- le document justifiant de la constitution des garanties financière (articie 1.5.3) est transmisau préfet;- l'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Kourou la mise en service del'instaliation.8.1.3 Disposition d'exploitation8.1.3.1 Technique de décapageLe décapage des terrains est fimité au besoin des travaux d'exploitation.Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétalesconstituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockésséparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
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8.1.3.2 Découverte archéologiqueToutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadred'opération préventives seront signalées sans délai aux mairies, à la direction affaires culturelles, aveccopie à l'inspection des installations classées.8.1.4 Fonctionnement de la carrière8.1.4.1 Rythme de fonctionnementLes périodes d'exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de traitement)sont les suivants : 7h00 à 15h00, hors dimanche et jours fériés.Pour des besoins ponctuels (Accroissement d'activité ou périodes de maintenance) les horaires d'activitépourront être étendus : de 7 h à 22 h, hors dimanche et jours fériés.Toute demande d'extension des horaires en dehors de la plage 7h00 — 22h00 devra être motivée et fairel'objet d'une demande auprès des services de |'Etat en Guyane.8.1.4.2 Modalité d'extractionL'exploitation sera effectuée par banquette de cing (S) m en partant du sommet du socle sableux. Uneberme sera préservée en bout de banquette. Elle aura une largeur de 1 m. La pente générale de la zoned'exploitation ne dépassera pas 1H/1V. Les talus des bermes auront une pente de 1H/3V environ.Pour chaque phase d'exploitation, l'extraction se développe sur l'emprise totale, telle que figurée sur lesplans en 13 et respect les surfaces, les volumes et les côtes minimales de fond de carrière suivant :
t} Volume| Surface concernée' : . , ' Côte NGG| Phase . Gisement i (en m?) extract(lrt:]I;e)/ 5ans : (haut/bas NGG)
111 Sable ; 1700069 —. 17000690 | 52-40; (0a5ans) ! : !(5310 a05) Sable - 16068,36 13347852 | 60-4002 15 ans) Sable 1651643 ; 14864787 52-404 Sable 16 554,45 264 871,20 60-40(15 à 20 ans)
8.1.5 Registre et plans8.1.5.1 PlanPour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle adapté à sa superficie.Sur ce plan sont reportés :- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayonde 50 mètres ;* — les bords de la fouille ;* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;* — les zones remises en état ;* la position des ouvrages visés à l'article 8.1.5.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection instituéen vertu de réglementations spéciales.Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.8.1.5.2 Plan de gestion des déchetsL'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de lacarrière. Ce plan est établi avant le début de I'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité dedéchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de lagestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et detraitement des minéraux.Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
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* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction quiseront stockés durant la période d'exploitation ;« le lleu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieuxpossibles ;* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ilssont soumis ;* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendrepour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;* la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;« le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;< les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et envue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;« une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à lazone de stockage de déchets ;" les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur enconformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion desdéchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection del''environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq (5) ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d''utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner unemodification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.8.1.6 Prévention des pollutions8.1.6.1 Plan de gestion de surveillance des émissions de poussièresL'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditionsmétéorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi queleur nombre.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Le plan de surveillance comprend :< au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés parl'exploitation de la carrière ;* le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate despremiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou despremières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de I'exploitation,sous les vents dominants ;" Une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.Les campagnes de mesure durent trente (30) jours et sont réalisées tous les trois (3) mois.Si, à lissue de huit (8) campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue auparagraphe 19.7 de larrété du 22 septembre 1994 susvisé, la fréquence trimestrielle deviendrasemestrielle.Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe 19.7 de l'arrété du 22 septembre 1994susvisé et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 19.9de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnesconsécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.qCe bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique desdonnées, des valeurs limites, des valeurs de I'emplacement témoin, des conditions météorologiques etde l'activité et de l'évolution de l'installation. il est transmis à l'inspection des installations classées auplus tard le 31 mars de l'année svivante,8.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES 2515 (E) ET 2517 (E)Les installations de Broyage concassage sont implantées et exploitées conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales37/49
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applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime deI'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques n°2516 ou 2517 ».8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1435 (DC)Les installations de stations service sont implantées et exploitées conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.
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9 DEROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE & FLORE SAUVAGE9.1 NATURE DE LA DEROGATIONLe bénéficiaire susvisé à l'article 1.1 du présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire ouenlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales/avifaune protégées, àl'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espècesanimales/avifaune protégées, et à l'interdiction d'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétalesprotégées dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande sus-visé.La SARL SOCARMINES, est autorisée à déroger à l'interdiction de :- perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées: [Amaurolimnas concolor,Herpetotheres cachinnans, Stelgidopteryx ruficollis, Tigrisoma lineatum, Streptoprocne Zonaris,Spizaetus tyrannus, Notharchus tectus, Notharchus macrorhynchos, Micrastur gilvicollis, ictinia plumbea,Hylocharis sapphirina, Ara macao, Hemitriccus zosterops, Cnemotriccus fuscatus, Chrysolampismosquitus, Bucco tamatia, Tringa solitaria, Harpagus bidentatus, Elanoides forficatus, Falco rufigularis,Dendrocolaptes certhia, Buteo nitidus, Cantorchilus leucotis, Cathartes melambrotus, Ibycteramericanus, Lophostrix cristata, Rhytiptema simplex, Rupornis magnirostris, Eira barbara, Leoparduspardalis].- enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées : [Schizaea incurvata, Actinosatchys pennula,Cleistes granifloral].Le maître d'ouvrage s'assure et engage sa responsabilité afin que tous les travaux soient entrepris tels quedéfinis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Tout au long de la phase travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous laconduite d'un expert écologue, définissant le planning et les choix techniques les mieux adaptés auxenjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zones sensibles(espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu àla disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.9.2 LES MESURES DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENTLa dérogation délivrée à l'article 1.1.1 du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvredes mesures suivantes :9.2.1 Mesures de réduction (M.R)« Réduction n°1 (M.RE.01) : Mise en exploitation séquentielle du gisementL'exploitation de la carrière de sables est prévue sur une durée de 20 ans et se divise en 4 phases. Cetteprogrammation équivaut à une mise en défens des phases 2, 3 et 4 de 6, 12 et 18 ans, respectivement.Les populations de plantes patrimoniales maintenues dans ces zones serviront de populations sourcespour la recolonisation des zones qui ne seront plus exploitées. Ainsi, les zones 3 et 4 alimenteront enpropagules la zone 1 entre les années N+6 et N+12 et permettront ainsi le maintien de ces espèces sur lesite.Ces zones de mises en défens serviront de zones refuges aux espèces animales patrimoniales recenséessur le site. Elles doivent aussi permettre la recolonisation par la batrachofaune, depuis ces zones refuges,les dépressions humides recréées dans les zones abandonnées par I'exploitation (M.RE.03).Un suivi annuel du maintien des espèces végétales au sein des phases d'exploitation 2, 3 et 4 est menédurant les 6 premières années d'exploitation afin de s'assurer que ces populations pourront bien servirde population source (M.AC.01).Par la suite, un suivi de la recolonisation des zones abandonnées par l'exploitation par les espècesanimales et végétales patrimoniales identifiées sur le site est réalisé (M.AC.02).39/49
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Une mesure d'assistance à la re-végétalisation par les espèces végétales patrimoniales (culture,transplantation) est également considérée en cas de recolonisation ineffective des zones abandonnéespar l'exploitation (M.RE.04).» Réduction n°2 (M.RE.02) : Aménagement de mares temporairesAu terme de ['exploitation de chaque phase, la SARL SOCARMINES prévoit, dans le cadre de larestauration du site, la création de mares temporaires. Ces mares, telles qu'observées lors de l'état initial,sont des décaissements de 50 à 80 cm de profondeur sur des surfaces plus ou moins circulaires allant de5 m à 20 m de diamètres, le substrat de ces mares est généralement sableux. Elles sont aménagées depréférence en lisière de forêts, les amphibiens arboricoles les fréquentant en dehors de leur période dereproduction.L'adoption de ces mares par la batrachofaune du site fait I''objet de contrôles, en saison des pluies, parun herpétologue confirmé dans le cadre du suivi de la faune du site (M.AC.02)
» ... Réduction n°3 (M.RE.03) : Début des travaux en saison sèche {défrichement, exploitation)Les différentes phases de réalisation des travaux sont réalisées à des périodes de l'année où elles sont lemoins impactantes pour les écosystèmes, de sorte à minimiser les incidences sur les espèces. Ledéfrichement est effectué en saison sèche pour éviter les impacts sur les amphibiens en reproduction etsur les habitats.« Réduction n°4 (M.RE.04) : Mise en place d'un éclairage adaptéL'éclairage est adapté et optimisé afin de générer le moins possible de pollution lumineuse via ladirection, la hauteur, l'intensité et la longueur d'onde de l'éclairage. Pour réduire le dérangement de lafaune, certaines zones feront l'objet d'une extinction partielle ou totale de l'éclairage au milieu de la nuit.D'autres zones seront équipées de détecteurs de présence associés à une minuterie afin de ne pas êtreéclairées inutilement.» Réduction n°5 (M.RE.05) : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesLes phases de mise à nu du sol, de décaissement, de remblais et de re-végétalisation pourraient favoriserla dissémination et l'implantation des espèces exotiques envahissantes sur le site, ce qui affecteraitnégativement les habitats.Plusieurs actions sont à mettre en place :e Limiter un maximum les imports et exports de terre d'un site à l'autre ;o Délimiter des espaces de stockage et faire respecter ces espaces pour le stockage de la terreexcavée. Une attention particulière doit être accordée à la localisation des espaces destockage de terre et autres matériaux. Ces derniers doivent être situés suffisamment loin descours d'eau et des zones humides ;c Limiter le développement de plantules d'espèces exotiques envahissantes sur les zonesdéfrichées par le projet via des actions d'arrachage régulière ;> Eliminer mécaniquement les plantules arrachées ;< Veiller à utiliser principalement des essences locales lors de la plantation d'arbres etd''arbustes dans les espaces verts des futurs aménagements. Proscrire absolument l'utilisationd'espèces exotiques à caractère envahissant.Les équipes de chantiers devront être formées à la problématique des espèces exotiques envahissantes,aux techniques spécifiques d'abattage et destruction et devront porter une attention particulière à nepas disséminer de graines.Le plan de gestion des espèces exotiques envahissantes devra être transmis à l'unité stratégie etintégration de la biodiversité pour validation avant toute intervention.
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9.2.2 Mesures d'accompagnement (M.A)
« Accompagnement n°1 (M.AC.01): Suivi du maintien et de l'expansion des espèces végétalespatrimonialesUn suivi annuel est réalisé au cours des 12 premières années d'exploitation. Ce suivi fait état du maintiendes espèces végétales patrimoniales recensées au sein des zones de mise en défens (phase d'exploitation2,3et4).Après l'arrêt de I'exploitation de la première phase, le suivi de la végétation doit également contrôler lareprise de la flore patrimoniale au sein des secteurs abandonnés et, le cas échéant, prévenir la maîtrised'ouvrage s'il est constaté que la recolonisation par des espèces végétales patrimoniales n'est paseffective.Passé une douzaine d'années, et sous réserve de la bonne reprise de la flore patrimoniale, le suivi estréalisé de manière bisannuelle jusqu'a la fin de I'exploitation.< Accompagnement n°2 (M.AC.02): Suivi du maintien et de l'expansion des espèces animalespatrimonialesUn suivi annuel de la faune est réalisé au cours des 12 premières années d'exploitation. Ce suivi doit faireétat du maintien des espèces animales patrimoniales recensées au sein des zones de mise en défens.< Le suivi de la batrachofaune est réalisé en début de saison des pluies (entre décembre et février)afin de pouvoir inventorier un maximum d'espèce ;« Le suivi de l'herpétofaune et de l'avifaune n'est pas contraint par la saison ;« Le suivi de l'avifaune est cependant réalisé avant chaque phase de défrichement pré-exploitationafin de s'assurer de l'absence de nichée d'espéce protégée sur le siteAprès l'arrêt de l'exploitation de la première phase et la restauration des mares de reproduction, sousréserve de I'adoption de ces dernières par les batraciens et les reptiles identifiés dans l'état initial, le suiviest réalisé de manière bisannuelle jusqu'à la fin de l'exploitation.« Accompagnement n°3 (M.A.03) : Préconisations quant à la re-végétalisation du siteAfin d'assurer la reprise de la flore d'intérêt recensée sur le site et associée aux sables blancs, il convientde maintenir, où reconstituer, une couche de sable de 50 à 80 cm de granulométrie comparable à ce queI'on observe en surface actuellement. Cette couche a vocation à constituer le milieu physique favorableà la réimplantation des espèces végétales patrimoniales.Dans la mesure du possible les actions de re-végétalisation doivent être les moins interventionnistespossibles.Après avoir restauré le milieu physique, un suivi de la végétation est réalisé par le botaniste (M.AC.01).Dans le cas où la reprise est jugée non effective, une action interventionniste est mise en place pourassurer une reprise de la végétation arbustive associée aux fougères protégées observées sur le site(Actinostachys pennula et Schizaea incurvata). Une liste des espèces est proposée ci-après (toutesprésentes sur le site) et pourra être complétée selon l'expertise conjointe du botaniste en charge du suiviet du pépiniériste en charge de la re-végétalisation du site : :* Clusia nemorosa- Humiria balsamifera« Matayba opaca (Det. ZNIEFF, à cultiver ou transplanter depuis fa population présente sur le site)« Terstroemia delicatula (Det. ZNIEFF,à cultiver ou transplanter depuis la population présente sur lesite)« Licania incanaLes jeunes plants sont plantés de manière clairsemée (1-2 arbre / 100 m?) pour maintenir l'ouverture dumilieu, favorables aux espèces végétales d'intérét. Un faible apport de matière organique (terre végétaleprélevée sur site) en surface au pied de chaque plant est mis en place lors de la plantation. Le recours àdu compost venant de l'extérieur est prohibé. La plantation est réalisée en début de saison des pluies(janvier, après la saison sèche ou avril, après le petit été de mars) pour assurer une meilleure reprise.41/49
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- Accompagnement n°4 (M.A.04): Mise en culture et transplantation des espèces végétalespatrimonialesLa recolonisation des zones abandonnées par l'exploitation est, dans la mesure du possible, assurée parla propagation naturelle des espèces végétales patrimoniales, depuis les populations sources maintenuesdans les zones mises en défens.Si toutefois cette recolonisation n'est pas effective il est nécessaire de l'assister. Deux solutions sontenvisageables et complémentaires :< La transplantation de spécimens prélevés dans les populations sources et utilisées pour lestravaux de re-végétalisation des zones abandonnées par l'exploitation ;+ La mise en culture, en pépinière, de graines ou de spores prélevées dans les populations sourcesen vue d'utiliser les plants produits pour les travaux de re-végétalisation des zones abandonnéespar l'exploitation.Ces actions sont réalisées par un pépiniériste expérimenté disposant d'autorisations pour la cultured'espéces végétales protégées.Le suivi de cette mesure est réalisé dans le cadre du suivi global du maintien et de l'expansion desespèces végétales patrimoniales du site (M.AC.01).9.2.3 Compte-rendu de l'état d'avancement des travauxLe bBénéficiaire est tenu de mettre en place, dans vn délai de six {6) mois après le démarrage du chantier,un comité de pilotage, composé par les acteurs du territoire en lien avec la protection de la nature. Cecomité est chargé du suivi des mesures ERC définies par le présent arrêté, et se réunit annuellement. Lecompte rendu est transmis aux services de l'État.À la suite de la tenue de ce comité de pilotage, le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre auxservices de I'Etat un bilan de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction. Ce documentindique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porteratteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenude déclarer au préfet de la Guyane et à la DGTM les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrage, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinteaux espèces protégées ou à leurs habitats.9.2.4 Transmission des données naturalistesLe bénéficiaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les donnéesbrutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études desuivi des impacts et des mesures compensatoires. Celle-ci sont fournies aux mêmes échéances que lessuivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DGTM Guyane. On entend pardonnées brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitatsnaturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprèsd'organismes détenant des données existantes.Conformément à l'article L.163-5 du code de l''environnement, le bénéficiaire du présent arrété dedérogation est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l'État toutes lesinformations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation desatteintes à la biodiversité.Ainsi, le bénéficiaire remet à la DGTM, par courriel à l'adresse suivante sinp-973@guyane.pref.gouv.fr,dans un délai de six (6) mois toutes les informations utiles pour la mise à jour du système d'informationsusmentionné.9.3 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONENVIRONNEMENTALELe bénéficiaire visé à l'article 1.1 du présent arrêté est tenu d'établir et de tenir à disposition des servicesde l'État un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, lesenjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondantaux prescriptions du présent arrêté. 42/49
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10 PUBLICITE-EXECUTION10.1 PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Kourou et peut yêtre consultée ;2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Kourou pendant une durée minimum d'un (1) mois;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R.181-38, à savoir :« Conseil municipal de [a commune de Kourou ;* Conseil municipal de la commune de Sinnamary;« Communauté de Communes des Savanes (CCDS).4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Guyane pendant une durée minimaled'un (1) mois.10.2 EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Kourou, le Directeur Général desTerritoires et de la Mer de la Guyane et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Le Préfet, 13/01/2025
ous-préfète,é des services de l'État
florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier etsusceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.L'exploitant transmettra aussi le rapport de suivi des différentes mesures à l'issue de chaque suivi réalisé.
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11 ANNEXE ! - PLAN DE SITUATION
292000,000 29600000 __ 207000.000 __295000.000PE E RE es 4 OUR HE Projet de carrière Agami/SARLLégende SOCARMINES $76000.000couches cients agami Gomrä:;:: gâä:{:äîä"ämawPAagami . Fond IGN au 1/50 000— — LIMITE_COMMUNE —— _. et 575000.000L(" £
" [571000.000
573000.000
572000600
571000000
570000.000
365000.000
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
nO
du D )cm VIER 2015
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exploiter une carrière de sable, sur le territoire de la commune de Kourou 72
12 ANNEXE li - PLANS DE MASSE
293000
573000 - /| Projet SOCARMINE: PAIPE et Parcelley / prospectée_ //j/ ' )~ ËM Fond IGN au 1/25 000.tIrée au 9500iemDonn
- LégendeUR \V ® sommetsPE AGAMI0422_ couchas cliants agamik - D PA agamir:] PE agamlN - [C parcerle agami"X © sommetsPAagamiQuest"; & sommetsPAagamiEst
n@am...:...AGAMIFond KGM 2 1728 000 nbe au 25006em.Dannées CAFXÎ%
VU pour être annexé à l'arrêté
onduJôJ@flÙŒR_;KBZÎàrale-déiservices de l'Étatf'Floronce GHILBERT
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13 ANNEXE 1|! - PLANS DE PHASAGE
Données CAEX
B ; VN ePhase1 d'exploitation // / \ 50 /Fond IGN au 1/25 000.tirée au 2500 fem _..//////\ I' ///\.\
Y /0 /35601314À
Légende{] PA agami Oct 2021(3 phase 1 agami[ pnase 2 agemibassin de décentetion phase par phase2> ¥ drainage per fossé périphériqueSCAN25 GUYANE RGFGS5
Phase 2 d'exploitationFond IGN au 1125 000.tirée au 2500 jemDonnées CAEX
/__| Légende] PA agamt Cet 2021] phase 1 agami-] gnase 1 rehebildée[ pnase 2 zgemiXX] tassn ce décentston> » » drainageper fossé panpninque |*SCANZS GU"AHE_PGFG9S
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du _,\Î)Jçmviùl J3F
Le préfetot M sous-préfète,é .- es services de l'État
d
Florence GHILBERT4714
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Phase 3 d'axploitation \Fond iGN au 1/25 000.tirée au 2500 fem L AINDonnées CAEX
Les bassiné phase1 &2 2 santmr...,lmâlaphæs;/
æ'///
LégendeCC PA agami Oct 2021) phase 1 agami
.,uBtafisques incende, & madricedes gauk durantla
'è\/"'\\
[ ] phase 2 agamighase réhahitéei) phase 3 agamlCO phase 4 agamiDessin de décantetion> drainageparfossé pérignénque
T U 3| S J A |
- 7 SCAN25 GUYANE_RGFGSS!/\ / Ç x RE
292500Phase 4 d'exploitation s9 / / /Fond IGN au 1/25 000.tirée au 2500 lem h fDannées CAEX u-;e/\ - / / CÂ
; v
() phese 1 agami[~} prase2 agami[T phese 3 agamiT0X pnase4 agami. | =] phase rehakiitée5] bassin de cécartationrejats vassins cécarteurs
Légende] PA agami Oct 2021 |
CANZS GUYANE_RGFG95S [
VU pour être annexé à l'arrêté
nO Pour lesecrétaire gédu À3 J'cmv;ea_ ATAS
Le préfet
Flarance GHILSERT
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232000Phase finale de remise en état totaleFond IGN au 1/25 000,tirée au 6000 iemDonnées CAEX
572500
Légende _SCAN2S_GUYANE RGFGSS |—... 3 FA agerni Oct 2021
792000Pnase finale de remise en étar totala avecaménagements selon préconisations liéesaux espèces protégées.Fond [GN au 1/25 000.tirée au 4000 Jam
Æ572500
LégendeSCAN25_GUYANE_RGFG95" rones basses en eau fin exploilationi___| zones hauies sabieuses non plantéesZones replantéesPA agami Oct 2021
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du _,lâ_j&twleù SIS
Le préfet
a Us—réfète, ;services de l'Etat4Florence GHILBERT
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R03-2025-01-15-00002
Arrêté portant désignation de membres du
conseil maritime ultramarin
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant désignation de membres du conseil maritime ultramarin de Guyane
LE PRÉFETVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.219-1 à L.219-6-1 et R.219-1-15 àR.219-1-28 ; ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à I'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives ;VU le décret n°2014-483 du 13 mai 2014 relatifs aux conseils maritimes ultramarins et auxdocuments stratégiques de bassin maritime ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-05-22-00010 du 22 mai 2024 portant nouvelle composition du conseilmaritime ultramarin de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant désignation des membresdu conseil maritime ultramarin de Guyane ;Considérant la délibération n°2024-166/CCOG-CAB du 20 décembre 2024 portant désignationd'un conseiller communautaire au sein du Conseil maritime ultramarin;Considérant la désignation des représentantes de la Confédération des petites et moyennesentreprises, transmise par courriel du 8 janvier 2025 ;Considérant la désignation des représentants du Grand conseil coutumier dans les différentescommissions, transmise par courriel du 8 janvier 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;ARRÊTE:Article 1°": sont désignés membres du conseil maritime ultramarin de Guyane les personnessuivantes :e Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :o autitre de la Communauté de communes de l'Ouest guyanais, M. Claude RIQUIER,titulaire, en remplacement de M. Marciano SOEWA;o au titre du Grand conseil coutumier, M. Sylvio VAN DER PIJL, titulaire, etMme Catherine YAPARA, suppléante ;e Collège des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dontl'activité se rapporte à l'exploitation ou à l'usage direct de la mer ou du littoral :o au titre des organisations syndicales patronales, Mme Joélle PREVOT MADERE,titulaire, et Mme Anais RENAU FERRER, suppléante.
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Article 2 : Les autres membres du conseil maritime ultramarin de Guyane sont inchangés et laliste actualisée est annexée au présent arrêté.Article 3: Le mandat des nouveaux membres du conseil maritime ultramarin de Guyaneprendra fin conformément à l'article 2 de l'arrêté n°RO3-2024-11-25-00001 du25 novembre 2024, soit le 24 novembre 2027.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 5 —ij_ 2025
Florence GHILBERT
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Annexe1 à l'arrêté n° du15 JAN 2025Membres du Conseil maritime ultramarin de GuyaneCollège des représentants de l'État et de ses établissements publics :le Préfet, ou son représentant,le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et desfleuves, ou son représentant,le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de 'aménagement des territoireset de la transition écologique, ou son représentant,le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de l'environnement, l'agriculture,l'alimentation et la forêt, ou son représentant,le commandant de la zone maritime Guyane, ou son représentant,la directrice générale de la cohésion des populations, ou son représentant,la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, ou son représentant,le délégué territorial de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant,le directeur de l'Agence régionale de santé, ou son représentant,la responsable de l'antenne régionale du Conservatoire du littoral, ou son représentant.Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Collectivité territoriale deCommunauté d'agglomérationdu centre littoral
Structure TitulaireM. Gilles LE GALLM. Jean-Luk LE WEST
SuppléantM. Roger ARONM. Patrick COSSETM. Serge BAFAUM. Teed GASPARDCommunauté de communes del'Est guyanaisCommunauté de communesdes SavanesCommunauté de communes del''Ouest guyanais
Communes littorales
Grand conseil coutumier
Mme lIranise ROGERM. Pierre DESERTM l:lïcolas CH UÎNHAÔN GCHEUNG M. Pierre—Riéhr:;rdAUGUSTINMme Barbara BARTEBINM. Claude RIQUIERM. Michel-Ange JEREMIEM. Gilles ADELSONM.Jean-Paul FERREIRA _'M. Sylvio VAN DERPIJL —
Mme Monique AZER
M'me CatheriheyA%PARACollège des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dont l'activité serapporte à l'exploitation ou à l'usage direct de la mer ou du littoral :
Conseil régional des pêchesmaritimes et des élevages marinsGrand port maritime de GuyaneOrganisations syndicales
Structure Titulaire SuppléantM. Léonard RAGHNAUTH M. Francis SOUDINEM. Michaël NICOLAS Mme Vania BONNETONpatronalesArmateur exploitant en Guyaneun navire de commerceSociétés de transports maritimeset côtiers de passagersBateaux-école'M. Stephan OHLICHER
Mme Joélle PREVOT MADERE Mme Anais RENAU FERRERM. Xavier ROSEMme Laurence TOURMENMme Valérie BON EVT
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Syndicatdes moniteurs guides de |A M. Eric RIBASpéche M. Tiburce PETITCluster maritime de Guyane M. Eric SAGNE M. Didier MAGNANAssociation de valorisation et decommercialisation des produitsde la mer de GuyaneM. Robert CIBRELUS M. Joël PIEDMme Sandrlne RICHARD |Centre spatial guyanais Mme Marie-José GAUTHIERCollège des représentants des organisations syndicales de salariés dont les activités ont unlien dlrect avec I' epr0|tat|on ou l'usage de la mer ou du littoral:Tltulalre SuppleantM. Emmanuel SOPHIEStructu re | M Alfred StéphaneSCHMIDUnion des travailleurs guyanaisUnion départementale de forceouvnere de la GuyaneCentrale democratrque desEn attente de désignationdu representantEn attente de de5|gnat|ontravallleurs de Ia Guyanedu représentantCollège des représentants des associations et fondations de protection de l'environnementllttoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral:Structure Tltulalre SuppléantEn attente de désignationdu représentantM. Laurent KELLESoaete natlonale de sauvetage enmerBureau WWF de Guyane Mme Audrey CHEVALIERFederatlon Guyane natureenvrronnement M. Nolwenn ROCCAM. Matthieu BARTHASEn attente de desrgnatrondu représentantMme Charlotte GRANGERAssoaatron des pecheursplaisanciers de GuyaneLigue de voile de la Guyane M. Henri-Georges HIDAIRMme ClémentineM. Benoît DE THOISY COUTEAUXGestionnaires d'espaces naturelsCollége des personnalités qualifiées représentatives notamment du monde scientifique :Quallflcatlon Personnalité qualifiéeHalleuth ve, enwronnement marin(Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) M. Fabran BLANCHARDEcosystèmes littoraux et marins(Conseil scientifique régional du patrimoine naturel) Mg Amengine BORDINChercheur en géomorphologie littorale(Centre natlonal de la recherche saentrfique)M. Antoine GARDELIngénieur Chercheur llttoral & risques côtiers(Bureau de recherches géologiques et minières) M. Guillaume BRUNIER
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral : p sous-préfète,es-services de l'État
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