ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLliberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025143-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 23 mai 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pédagogiqueet de ramassage scolaire de Sorel-Moussel et Saussay

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pédagogiqueet de ramassage scolaire de Sorel-Moussel et SaussayPréfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5212-1 etsuivants et L. 5212-33 ;Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrété préfectoral n°11-571 en date du 17 juillet 1969 portant création d'un SyndicatIntercommunal de « Regroupement Pédagogique et de Ramassage Scolaire » entre les communesde Sorel-Moussel et Saussay;Vu les arrêtés préfectoraux n° 937 du 4 mai 1995, n° 148 du 7 février 2001, portant modificationsdes statuts du syndicat ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2007/0041 du 15 janvier 2007 portant réduction de competences dusyndicat;Vu l'arrété préfectoral n° 2012353-0002 du 18 décembre 2012, portant modification de l'article 7des statuts;Vu la délibération du comité syndical n° 2025_005 du 3 avril 2025 portant dissolution du syndicatà compter du 31 juillet 2025 et fixant les conditions de liquidation dudit syndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Sorel-Moussel(04/04/2025) et de Saussay (07/04/2025) approuvant, à l'unanimité, le principe de dissolution dusyndicat ainsi que les conditions de liquidation ;ARRÊTE :
Article 1°": Le syndicat intercommunal pédagogique et de ramassage scolaire de Sorel-Moussel etSaussay est dissous à compter du 31 juillet 2025.Article 2 : La répartition de l'actif se fera conformément au tableau annexé au présent arrêté. Iln'y a pas de passif.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3 : En application des articles R. 421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans les deux mois à compter de sa publication. .Article 4: Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera- publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le ? 3 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétgire Générale,
Agnès BONJEAN

ANNEXEREPARTITION DE L'ACTIF DU SIRP SAUSSAY / SOREL-MOUSSEL
Actif au 31/07/2025 :
COMPTE N° INVENTAIRE DESIGNATION VALEUR NETTE2183 2024-001 SYSTEME D'ALARME 1 612.80€
2184 2022-001 EQUIPEMENT 39 537.59€INFORMATIQUETOTAL AU 31/07/2025 41 150.39€
Valeur totale du SAUSSAY SOREL-MOUSSEL. bien9 Boutons PPMS 1612.80 896 716.80Tableaux Numériques 16 469,14 7 058.20 9410.94Ordinateurs 6224.98 2 766.66 3458.32Tablettes 15 957.33 7 978.67 7 978.66Logiciels 886.14 393.84 492.30TOTAL 41 150.39€ 19 093.37€ 22 057.02€
Rappel:
Ecole de Saussay - Ecole de Sorel-MousselBoutons PPMS S 4Tableaux numériques 3 4Ordinateurs 4 5Tablettes + protections 25 25Logiciels 4 5

6S°LES6EO6S'LESGEO8°2T9T0
GE'OSTIt65'LESGEOTZ0Z/v0/82"ILHOWYNONIIOWdOIAIA8'ZIOTDNDIJEUIJOLUIJaLISIEU8'TT9T0vZ0Z/80/EZILHOINYNONIATYJNILSASa932/dw03aapjdwo7
JLLINYNFIVA3SNOISIAONdNISSILYOWYWISSILIONVLNYEYNFIVAHOWY3IVNOISIN303LVASINODY34VONIIIHODAIVDNOILYNDISIA14V1301V13|24au78Je101INQT00-ZZ0Z-v8T7"£81¢|2303-snosnoTOO-#707ZEBTZ'IHDIA[UIVLNIANISN3LdINOIIL30NY3AINszoz.200UALDWN30LW13TISSNOW13HQS30duIS00§97NOILVNIINO199WXNIHO2DS-9£0870