TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-216
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-03-27-00009 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
applicable au service AEMO du Tarn à Albi (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-03-27-00009
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée applicable au service AEMO du Tarn à
Albi
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-27-00009 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable au service AEMO du Tarn à
Albi 3
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Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE CONJOINT
portant fixation du prix de journee
applicable au sate AEMO du Tarn
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Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Civil et notamment son article 375 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013, relatif au renouvellement de l'habilitation justice ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2014, portant extension non importante de capacité ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017, portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service
AEMO « Action Educative en Milieu Ouvert » géré par la Sauvegarde de l'Enfance du Tarn-et-Garonne
sur la commune d'ALB! ;
Vu l'arrêté conjoint n° 81.2018.10.31.001 du 31 octobre 2018, portant autorisation d'extension non
importante de capacité ;
Vu la Conférence des Métiers d'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Tam réunie
le 09 février 2024 relative à la tarification 2024 des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie — Service AEMO du Tarn a adressé ses
propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
Sur rapport du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la chef du service
Tarification et Planification du Département du Tarn,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et du Directeur Général des
Services du Département ;
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Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le Préfet,
ichel VILBOIS re he RAMONDARRETENT
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du Service AEMO du Tarn à ALBI sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL
* Groupe! 74 366.46 euros
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. L
DÉPENSES |' Groupe ll 1 908 419.29 eurosDépenses afférentes au personnel. 1 583 057.54 euros
e Groupe Ii!; __Dépenses afférentes à la structure. ee ——!|
je Groupel| Produits de la tarification. LRQ SE
{se Groupe IlRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation. eee 4 908 419.29 euros
+ Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables. 0 euros
+ Dépenses refusées CA 2022 | 22 625,79 euros
Le prix de journée applicable à compter du 1° avril 2024 au Service AEMO du Tam à
ALBI est fixé à 10.41 euros.
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif n'est pas fixé au 1° janvier 2025, le prix de journée
versé à compter de cette date sera égal au prix de journée moyen fixé pour
l'année 2024, soit 10.29 euros.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Cour administrative de BORDEAUX
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CÉDEX
Dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concemé.
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale
et des Familles (CASF), le tarif fixé à l'article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Exécutif Départemental et de la Préfecture du Tam.
Le Secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le Directeur Général des Services
Départementaux du Tarn, le Trésorier Payeur Général, le Payeur Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le ° 7 MARC 2094
Le Président du Co ii Départemental,
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