| Nom | Arrêté portant délégation de signature Dispense de versement |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 02 septembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44388/332983/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20Dispense%20de%20versement.pdf |
| Date de création du PDF | 30 août 2024 à 10:55:37 |
| Date de modification du PDF | 30 août 2024 à 10:57:08 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 08:11:39 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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, -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signatureDispense de versement
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe IIl ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment l'article 15 ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;
Arrête :Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant ladispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur régionaldes finances publiques de La Réunion à Mme Franciane MOURGAPAMODELY, adjointe dudirecteur, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice du pôle Contrôle, Sécurité etRecouvrement.Article 2. Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Article 3 Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 2 septe)nbre 2024
Ludovic ROBERT