NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2025-01-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du
Code de commerce (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-22-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser
les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 3
Ë .PRÉFÈTE _DE LA NIÈVREL'iberte'EgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 20250122 3RHAI-SARL QUADRIVIUM 58-48-2025-01- 22ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact desprojets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
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La Préfète de la Nièvre- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 23 octobre 2024,par la SARL QUADRIVIUM, domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarmé à Vulaines-sur-Seine(77870), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale dans le département de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL QUADRIVIUM dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur I'animation et le développementéconomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur I'emploi à l'échellede cette même zone ; -CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SURfavorablement aux critéres prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;-
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser
les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 4
ARRETEARTICLE 1 :La SARL QUADRIVIUM, domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarmé à Vulaines-sur-Seine (77870),représentée par M. Michaël AYMES, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auH de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SARL QUADRIVIUM 58-48-2025-01-2 2La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 octobre 2019 portant habilitation de laSARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux enapplication du III de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire | objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commnssmn Nationale de l''AménagementCommercial, bureau de I'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrété, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.À Nevers,le ? 2 JAN 2025
Pour la prefete et par delegatlon
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