PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-011
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-01-03-00001 - Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de
production "Chenaux du Payré" (85.07) et prescrivant des mesures
complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus
de ces coquillages (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-03-00001
Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant
interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages en
provenance de la zone de production "Chenaux
du Payré" (85.07) et prescrivant des mesures
complémentaires de gestion liées à une
contamination par des norovirus de ces
coquillages
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-03-00001 - Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production "Chenaux du
Payré" (85.07) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
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Œ = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et LittoralUnité Ressources Halieutiques
Arrêté n° 2024/ 501 DDTM/SMLPortant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfertde coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commerciali-sation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en pro-venance de la zone de production « Chenaux du Payré » (85.07) et pres-crivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamina-tion par des norovirus de ces coquillages
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi quedes règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et auxproduits phytopharmaceutiques ;VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-03-00001 - Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production "Chenaux du
Payré" (85.07) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
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VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8,R. 923-9 à R 923-45 ;VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.2321 du code rural et de la pêche maritime relatifs auxlaboratoires ;VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêchesmaritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L 231-6 duCode Rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitairedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrété du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltésen zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zonesclassées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/811-DDTM/DML/SML/URH du 15 décembre 2023 portantclassement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur lelittoral de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoireset de la mer de la Vendée ;VU l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la
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Payré" (85.07) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
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VU la décision 23-SGCD-98 du 4/10/2023 de M. Didier GERARD donnant subdélégationgénérale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la merde la Vendée ;VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 02janvier 2024 ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2021-990 du 28 décembre 2021 relative à lagestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDÉRANT les cas humains groupés survenus lors d'une Toxi Infection AlimentaireCollective (TIAC 23-085-019) déclarée par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le28 décembre 2023 dans le département de Vendée après la consommation le 24 décembre2023 d'huîtres en provenance de la zone de production conchylicole «Chenaux du Payré»,récoltées le 04 décembre 2023, mises en bassins le 12 décembre, avec de I'eau prélevée ladernière fois en zone «Chenaux du Payré» (85.07) » le 13 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées le 02 janvier2024 par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée sur des huîtresprélevées le 29 décembre 2023 dans l'établissement conchylicole ayant vendu le lot d'huîtresconsommé :CONSIDÉRANT les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées le 02 janvier2024 par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée sur des huîtresprélevées le 29 décembre 2023 sur les deux points de suivi REMI 074-P-026 et 074-P-026 dansla zone de production «Chenaux du Payré» (85.07) » ;CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humainsgroupés et la contamination de la zone de production conchylicole «Chenaux du Payré»(85.07) »* une toxi-infection alimentaire collective (TIAC 23-085-019) a été déclarée le 28décembre 2023 ;- les symptômes observés chez les cas humains et l'incubation sont compatibles avecune infection par les norovirus ;* les coquillages sont l'élément suspect dans la TIAC à l'issue de I'enquéte alimentaire ;* des norovirus ont été détectés sur les huîtres du même lot consommé incriminé ;< des norovirus ont été détectés dans la zone de production de ces coquillages.CONSIDERANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion decoquillages susceptibles d'être contaminés ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-03-00001 - Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant
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ARRETE:
ARTICLE 1er ; Mesures de fermeture de zoneSont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et lacommercialisation de tous les coquillages filtreurs en provenance de la zone de productionconchylicole «Chenaux du Payré» (85.07)» à compter de la date de signature du présentarrêté.Demeurent autorisées les activités d'élevage sur parcs et à terre (détroquage, triage...) sousréserve que les lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autrezone.ARTICLE 2 : Mesures de retrait / rappelToutes les espèces de coquillages filtreurs récoltées ou pêchées dans la zone de productionconchylicole «Chenaux du Payré» (85.07) » depuis le 04 décembre 2023 (date de récolte deshuîtres ayant entraîné la TIAC) sont considérées comme dangereuses au sens de l'article 14du règlement CE 178/2002.Il incombe donc à tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces decoquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et lerappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002, et en informer la Direction Départementale de la Protection des Populations deson département. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par lerèglement (CE) n°1069/2009.ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merIl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs destinés à la consommationhumaine directe, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zonede production conchylicole «Chenaux du Payré» (85.07) » tant que celle-ci reste fermée.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau demer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 04 décembre 2023, et stockée dans lesbassins et réserves des établissements. Les coquillages filtreurs qui seraient immergés danscette eau sont considérés comme susceptibles d'étre contaminés et ne peuvent pas êtrecommercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de saré-ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de lamer.
Mesures particulières :Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période defermeture et qui peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer noncontaminée (eau pompée dans une zone avant sa contamination et utilisée en circuit fermé,issue de forage déclaré, ...), peuvent continuer à commercialiser des coquillages quiproviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri» avant lapériode de contamination retenue.
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ARTICLE 4 : Mesures de réouverture et de levée des restrictionsLa levée du présent arrété préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditionsfavorables en termes de santé publique.ARTICLE 5 : InformationLe porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional de laconchyliculture des Pays de la Loire (CRC) ainsi que des mairies des communes de Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et des Sables d'Olonne et auprès du public par affichage par lesmaires des communes sur les .sites concernés. L'information des professionnels est assurée.par le CRC.ARTICLE 6: Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois-qui.suivent sa-notification :* ' par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.ARTICLE 7 : Publication et exécution : 'La secrétaire générale de la Préfécturé de la Vendée, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée, le directeur départemental de la protection despopulations de la Vendée et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution duprésent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 03 janvier 2024- Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Merpar subdélégation,
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-~.-
Alexandre ROYER
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Payré" (85.07) et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages
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Copies:MAA - DPMA et DGAL (BPMED et MUS)Préfecture de la Vendée + CabinetPréfecture de la Charente-MaritimePréfecture de la Loire AtlantiqueSous préfecture Les Sables d'OlonneSous préfecture Fontenay Le ComteDDTM 85ARS 85DDPP 85DDTM 17ARS 17DDPP 17DDTM 44ARS 44DDPP 44DIRM NAMO.IFREMER La Tremblade et NantesCRC Pays de La LoireCRC Poitou-CharentesMairies concernées.Gendarmerie Maritime Les Sables.Groupement de Gendarmerie de la VendéeCRPM Pays de LoireCLPM (s) 85Criées 85zones-conchylicoles@oieau.fr
1 quai Dingier — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr6/6
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