AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-19-00005 - arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant
transfert de la voie privée ouverte à la circulation publique située rue des
Vergers à Thoiry, dans le domaine public routier de la commune de Thoiry.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-19-00005
arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant
transfert de la voie privée ouverte à la circulation
publique située rue des Vergers à Thoiry, dans le
domaine public routier de la commune de
Thoiry.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00005 - arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant transfert de la voie privée ouverte à la
circulation publique située rue des Vergers à Thoiry, dans le domaine public routier de la commune de Thoiry. 3
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant transfert de la voie privée ouverte à la circulation publique située rue des
Vergers à Thoiry, dans le domaine public routier communal
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R318-11 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.162-5, L,141-3, R.162-2 et R.141-4 à
R.141-10,
Vu la délibération du 26 septembre 2023 du conseil municipal de Thoiry,
Vu le dossier établi dans le cadre de l'enquête publique
Vu l'arrêté du maire de Thoiry du 27 octobre 2023 portant ouverture de l'enquête publique du 13
novembre 2023 au 27 novembre 2023,
Vu le certificat d'affichage établi par le maire le 4 décembre 2023 indiquant que les formalités
d'affichage ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu le registre d'enquête publique déposé en mairie pendant toute la durée de l'enquête
contenant les observations du public ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur du 30 novembre 2023,
Vu le courrier du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Thoiry sollicite auprès de la préfète de
l'Ain le transfert de la voie dans le domaine public routier communal,
Considérant que la rue des Vergers constitue une voie ouverte à la circulation publique au sens
des dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme,
Considérant qu'en raison de l'opposition de propriétaires intéressés au transfert d'office dans le
domaine public routier, formulée durant l'enquête publique,
Considérant que cette voie est entretenue depuis sa conception par la commune et qu'aucune
signalisation ne mentionne son caractère privé,
Considérant que le projet d'utilisation de la rue des Vergers est conforme à l'OAP sectorielle "rue
des Vergers" du PLUiH,
Considérant que ce projet est de nature à assurer la sécurité des flux de circulation
Sur proposition du sous-préfet de Gex ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Est prononcé le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public routier de la commune
de Thoiry de la rue des Vergers, voie privée ouverte à la circulation publique.
Article 2 :La voie est, à compter de la date du présent arrêté, incorporée et classée dans le domaine public
routier communal de Thoiry.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – twitter – facebook : @Prefet01
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Article 3 : Les limites de la voie transférée figurent sur le plan d'alignement annexé au présent arrêté.
Les parcelles concernées par ce classement sont désignées dans le plan et l'état parcellaire annexés au
présent arrêté. Ces documents pourront être consultés au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées de la préfecture de l'Ain ainsi qu'à la mairie de Thoiry.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront notifiés aux propriétaires intéressés par les
soins du maire de Thoiry.
Article 5 : La présente décision éteint, par elle-même et à compter de sa date, tous droits réels et
personnels existants sur les biens transférés.
Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera :
- affiché durant un mois à la porte principale de la mairie de Thoiry. Procès-verbal de cette formalité
sera effectué par le maire et adressé à la préfète de l'Ain, (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées – Section Aménagement),
- publié par les soins du maire de Thoiry au service de la publicité foncière conformément aux
dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(www.telerecours.fr) dans le délai deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 8 : La préfète de l'Ain et le maire de Thoiry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en
mairie de Thoiry.
Fait à Gex, le 19 janvier2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Gex,
signé : Joël BOURGEOT
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la préfecture de l'Ain, au bureau de l'aménagement, de
l'urbanisme et des installations classées, et en mairie de Thoiry
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