MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-174
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-06-04-00007 - Arrete d'autorisation EHPAD SAINT PAIR SUR MER
création 1 place HT 2026 (3 pages) Page 5
50-2026-08-19-00005 - Arrêté de transformation d'une place en HT
EHPAD LES 4 PROVINCES 2026 (4 pages) Page 9
50-2026-06-26-00003 - Arrêté modification EHPAD PERIERS 2026 (3
pages) Page 14
50-2026-09-02-00003 - Decision extension 2 AJ TSA DAME APEICM 2026 (5
pages) Page 18
50-2026-09-02-00002 - Decision extension capacite SESSAD ACAIS 2026 (3
pages) Page 24
Centre hospitalier de l'estran /
50-2026-09-04-00002 - Délégation de signature pour les fonctions
d'adjoint administratif au bureau des entrées et soins sans consentement
(2 pages) Page 28
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp /
2026-349
attribuant l'habilitation sanitaire à madame serisier lila (3
pages) Page 31
50-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n°
ddpp/2026-343
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire
de madame gwladys perez (2 pages) Page 35
50-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n°
ddpp/2026-364
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire à monsieur xavier aubel (3 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation de prolongation
d'ouverture et d'exploitation provisoire de la pêche de palourdes
(Ruditapes sp. et Venerupis sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à
Coudeville. (5 pages) Page 42
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-08-27-00006 - Arrêté fixant les mesures de carte scolaire - 1er
degré pour la rentrée 2026-2027 (1 page) Page 48
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord /
50-2026-09-29-00003 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police
sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer
du Nord (3 pages) Page 50
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-09-09-00003 - Arrêté n° SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001
de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales
protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des
centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de
Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne (9
pages) Page 54
50-2026-09-18-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-003851-011-001
autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire,
altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces
protégées dans le cadre du projet de résorption de quatre
décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer (19 pages) Page 64
50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE (8 pages) Page 84
Préfecture de la Manche /
50-2026-09-24-00002 - Arrêté autorisant le transfert de la compétence
"autorité organisatrice du service public de distribution de
l'électricité et du service public de fourniture d'électricité aux tarifs
réglementés de vente" de la commune d'Avranches au SDEM de la
Manche et modifiant les annexes 1 et 2 des statuts (2 pages) Page 93
50-2026-09-17-00002 - Arrêté constatant la désignation des
représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des
syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (4 pages) Page 96
50-2026-09-15-00007 - Arrêté portant dérogation aux mesures de
restrictions en période de sécheresse accordée à la société
COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES
CHERIS (8 pages) Page 101
50-2026-09-07-00008 - Arrêté portant dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse au
bénéfice de la société FUJIFILM Electronic Materials France SAS
Commune de Saint-Fromond (8 pages) Page 110
50-2026-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse au
bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER Commune de
COUTANCES (7 pages) Page 119
50-2026-09-30-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (3 pages) Page 127
3
50-2026-09-14-00002 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut «
côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome
de Cherbourg-Manche (4 pages) Page 131
50-2026-09-14-00003 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut «
côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome
de Cherbourg-Manche (5 pages) Page 136
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-09-24-00004 - A R R Ê T É  N°26 - 111-SF portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Cérences
(2 pages) Page 142
50-2026-09-14-00001 - Arrêté N°2026-104-SF portant modification à
l'habilitation funéraire de l'établissement principal et siège social de la
SARL Pompes Funèbres LENEVEU à Créances (3 pages) Page 145
50-2026-09-21-00001 - Arrêté N°2026-CRLE-17 portant nomination des
membres composant la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de
Canville-la-Rocque (2 pages) Page 149
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-08-31-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17
juillet 2026 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de Bricqueville-sur-Mer (2 pages) Page 152
50-2026-08-31-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des liste
électorales dans la commune de GER (2 pages) Page 155
50-2026-08-31-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales (2 pages) Page 158
4
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-06-04-00007
Arrete d'autorisation EHPAD SAINT PAIR SUR
MER création 1 place HT 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-04-00007 - Arrete d'autorisation EHPAD SAINT PAIR SUR MER création 1 place
HT 2026 5
7
Eu ZA
REPUBLIQUE ry;
FRANCAISE
Fr @ D Agence Régionale de Santé
fee "meres LA MANCHELE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA RESIDENCE DU VALLON GERE PAR LE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de la Manche
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
La délibération du conseil départemental CD 2021-07-10 0-1 du 1° juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil Départemental de la Manche ;
L'arrêté n° ARR-2026-44 du 13 mars 2026 relatif à la délégation de signature à la direction générale
adjointe « Action sociale » ;
La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie ,
L'arrêté du Président de Conseil départemental de la Manche et du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie en date du 12 février 2026 portant renouvellent d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La résidence du
Vallon géré par le centre communal d'action sociale de Saint-Pair-sur-mer ;
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 :
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Manche |
ARRETENT
Article 1 La création d'une place d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « La résidence du Vallon » à
Saint-Pair-sur-Mer géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Pair-Sur-Mer est autorisée à compter
du 1° mai 2026.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes .
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-04-00007 - Arrete d'autorisation EHPAD SAINT PAIR SUR MER création 1 place
HT 2026 6
Entité juridique Centre d'Action Sociale de Entité Etablissement : EHPAD La résidence du Vallon |
Saint-Pair-Sur-Mer Adresse 619 rue du Bocage 50380 Saint-Pair-Sur-Mer
N°FINESS : 50 002 075 5 N°FINESS 50 002 076 3
Statut juridique 17 —- Centre Communal Catégorie d'établissement . 500 - EHPAD
d'Action Sociale Mode de financement : 45 - ARS/PCD TP HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement . 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente . 63 lits
Capacité totale autorisée : 63 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement 657 — Accueil temporaire pour personnes agées
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 3 lits
Capacité totale autorisée : 4 lits
Hébergement permanent - Unité Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente 15 lits
Capacité totale autorisée : 15 lits
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Article 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des families, cette autorisation est
accordée pour 15 ans à compter du 5 août 2023, soit jusqu'au 4. août 2038 Son renouvellement total ou partiel
sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à
l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette derniére à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 8 . Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www telerecours fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-04-00007 - Arrete d'autorisation EHPAD SAINT PAIR SUR MER création 1 place
HT 2026 7
Article 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des
services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche
Fait à Saint-Lô, le 4 juin 2026
A
Le Directeur général dé l'Agence Régionale Pour le Président du Conseil départemental
de tante de Normandie, de la Manche et par délégation,
/ AN | La directrice de la maison départementale de
À \ XS l'autonomie,
j
' Mathias OTT Anne-LaureLE PAGE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-04-00007 - Arrete d'autorisation EHPAD SAINT PAIR SUR MER création 1 place
HT 2026 8
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-08-19-00005
Arrêté de transformation d'une place en HT
EHPAD LES 4 PROVINCES 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-19-00005 - Arrêté de transformation d'une place en HT EHPAD LES 4
PROVINCES 2026 9
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LA MANCHE
LE DEPARTEMENT
En
REPUBLIQUE
Liberte à
Egalité Norris
Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES 4 PROVINCES D'ELISABETH VEZARD DE
BARENTON
Le Directeur général | Le Président
de l'Agence régionale de santé de Normandie du Conseil départemental de la Manche
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- La délibération du Conseil départemental CD.2021-07-10.0-1 du 1* juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil départemental de la Manche ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L'arrêté du 6 mars 2026 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard » de
Barenton : |
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 :
- L'arrêté relatif à la délégation de signature n° ARR 2026-74 du 22 mai 2026 relatif à la délégation de
signature à la direction générale adjointe « Action Sociale » :
- La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- Le dossier de demande en date du 13 février 2026 de transformation d'une place d'hébergement
permanent en une place d'hébergement temporaire sur le site de Barenton de l'EHPAD « les 4 provinces
d'Elisabeth Vézard » ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Manche :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-19-00005 - Arrêté de transformation d'une place en HT EHPAD LES 4
PROVINCES 2026 10
ARRETENT
Artisie 1: La transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire au
sein de l'EHPAD « les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard » de Barenton est autorisée à compter du 1TM avril-2026
Artisle 2 ; Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caracteristiques suivantes :
' Entité Etablissement : EHPAD « Les 4 provinces
d'Elisabeth Vézard »
Adresse : 162 rue Montéglise — 50720 Barenton
N°FINESS : 50 000 272 0 (site principal)
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement 41 - TG HAS nPUI
Entité juridique : « Les 4 provinces
d'Elisabeth Vézard »
N°FINESS . 50 002 500 2
Statut juridique : 19 — Etablissement social et
médico-social départemental
a) Site principal EHPAD de Barenton - FINESS : 50 000 272 0
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépeñdantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précedente : 68 lits
Capacité totale autorisée : 67 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacite précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 lit
Hébergement permanent — Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacite précédente : 14 lits
Capacité totale autorisée : 14 lits
| Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent) ©
b) Site secondaire EHPAD Les 3 Provinces 4 rue des Ecoles à Le Teilleul - FINESS : 50 000 288 6
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - Personnes agees dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — Hebergement complet internat
Capacité précédente : 46 lits
Capacité totale autorisée : 46 lits
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-19-00005 - Arrêté de transformation d'une place en HT EHPAD LES 4
PROVINCES 2026 11
Arigle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier
2032 Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'articie D 312-204 du code
de l'action sociale et des familles
Article 5 : La presente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Articie 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autonsation.
Article 8 Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
am 18e Cours ff ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN
Article 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des
services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le | g ANT 2026
Le Directeur général de l'Agence régionale Pour le président du conseil départemental, et
de Sanpetr Ne CARGELES par délégation,
ARS Normarsié ( / La Directrice de la Maison Departementale de
à Directeur. gener i l'Autonomie
SE —
Mathias OTT / Anne-Laure LE PAGE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-19-00005 - Arrêté de transformation d'une place en HT EHPAD LES 4
PROVINCES 2026 12
a Ta 2!
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-19-00005 - Arrêté de transformation d'une place en HT EHPAD LES 4
PROVINCES 2026 13
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-06-26-00003
Arrêté modification EHPAD PERIERS 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-26-00003 - Arrêté modification EHPAD PERIERS 2026 14
REPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
q
sin —, @ LA MANCHE
Fraternité
LE DEPARTEMENT
ARRETE MODIFIANT L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
VU:
(EHPAD) « DE GROUCY- LEMPERIERE » A PERIERS PAR FERMETURE DU SITE SECONDAIRE DE NEUFMESNIL
Le Directeur général Le Président
de l'Agence régionale de santé de Normandie du Conseil départemental de la Manche
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
La délibération du Conseil départemental CD.2021-07-10.0-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection du président du
Conseil départemental de la Manche ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
L'arrêté du 25 novembre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement pour personne âgées
dépendante (EHPAD) De Groucy - Lempérière de Périers ;
L'arrêté relatif à la délégation de signature n° ARR 2026-106 du 23 juillet 2026 relatif à la délégation de signature à la
direction générale adjointe « Action Sociale » ;
La décision en date du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé ;
La décision d'administration provisoire en date du 21 aout 2025 faisant suité à l'inspection réalisée les 17, 19 et 20 juin
2025 à l'EHPAD De Groucy — Lempériére ;
La lettre de clôture de l'inspection conjointe en date du 15 décembre 2025 actant de la nécessité de mettre en œuvre
l'évacuation du site secondaire de Neufmesnil ;
CONSIDÉRANT
que le plan d'action relatif à l'évacuation du site secondaire de Neufmesnil, mis en œuvre par l'administrateur
provisoire, a permis le transfert progressif des résidents vers le site principal de Périers ;
que l'évacuation complète du site est effective depuis le 27 février 2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-26-00003 - Arrêté modification EHPAD PERIERS 2026 15
SUR PROPOSITION CONJOINTE du directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du directeur
général des services du Département de la Manche ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La fermeture du site secondaire de Neufmesnil est effective à compter du 1° juillet 2026.
Cette fermeture entraine :
La suppression du n° FINESS géographique 50 000 281 1;
Le transfert des lits du site de Neufmesnil sur le site de lEHPAD De Groucy - Lempérière.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD De Groucy - Lempérière
Adresse : 10 rue de Bastogne, 50190 Périers
N° FINESS : 50 001 223 2
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 - ARS TG HAS nPUI
Entité juridique : EHPAD de Périers
N° FINESS : 50 000 007 0
Code statut juridique : 22 — Etablissement Social
et Médico-Social Intercommunal
—
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 169 lits (comprenant les 24 lits du site de Neufmesnil)
Capacité totale autorisée : 169 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 711 - personnes agées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 5 lits
Capacité totale autorisée : 5 lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de laide sociale.
ARTICLE 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de
la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette
dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-26-00003 - Arrêté modification EHPAD PERIERS 2026 16
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire
ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, dela préfecture de la Manche
et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette
saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc,
14000 CAEN.
ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services du
Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le ~~~
Le Directeur général de l'Agence régionale Pour le président du conseil départemental, et par
de Santé de Normandie, délégation,
? fa La Directrice de la Maison Départementale de
—— Bertrand CAZEL l'Autonomie
ARS Normandie
adjoint
Mathias OTT Anne-Laure LE PAGE
26 juin 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-26-00003 - Arrêté modification EHPAD PERIERS 2026 17
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-09-02-00003
Decision extension 2 AJ TSA DAME APEICM 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00003 - Decision extension 2 AJ TSA DAME APEICM 2026 18
EM a
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-EDUCATIF (DAME) GERE PAR L'APEI CENTRE MANCHE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029 ;
La décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) Maurice Marie géré par l'APEI Centre Manche ;
La décision du 09juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI-TND/2024/113 du 5 septembre 2024
relative a l'autorégulation en milieu scolaire ;
L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et a adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
Le projet déposé le 20 mai 2026 par l'APEI Centre Manche ;
L'avis du CODEX de la Manche lors de sa séance du 1° juillet 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
1/4
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00003 - Decision extension 2 AJ TSA DAME APEICM 2026 19
ARTICLE 1: l'extension de capacité du DAME, a hauteur de 2 places d'accueil de jour pour
l'accompagnement des enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme, est
autorisée à compter du 1° septembre 2026.
ARTICLE 2: Le DAME est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 256 places. || peut
délivrer et moduler, au bénéfice d'un même usager, tous les modes d'accueil et d'accompagnement qui
peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est
respectée. Le nombre de personnes accueillies simultanément en hébergement, ne pourra toutefois pas
excéder 50 places, selon la répartition figurant à l'article 3.
Le DAME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre
supérieur d'enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 3 : L'activité du DAME se tient sur les sites géographiques suivants :
e Site principal : 240 rue d'Aalen 50000 Saint Ld - N°FINESS : 500000377 (accueil dejour),
e Sites secondaires:
240 rue des Noisetiers 50000 Saint Lô - N°FINESS : 500000351 (39 places d'hébergement complet
internat, accueil de jour),
64 A avenue Division Leclerc 50200 Coutances — N°FINESS : 500000310 (10 places d'hébergement
complet internat, accueil dejour),
Rue de Buot 50000 Saint L6 - N°FINESS : 500017256 (accompagnement en milieu ordinaire),
Habitats diffus :
Ÿ 14 rue de la libération - N°FINESS : 500026836 (2 places d'hébergement complet internat),
Ÿ 13 impasse des moineaux - N°FINESS : 500026844 (3 places d'hébergement complet internat)
e Autre site : Ecole primaire, boulevard du 8 juin 50190 Périers (autorégulation).
ARTICLE 4: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APEI Centre Manche
N°FINESS : 50 001 034 3
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : DAME APEI Centre Manche
Adresse : 240 rue d'Aalen 50000 Saint Lô
N°FINESS : 50 000 037 7 (site principal)
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 45 places
Capacité totale autorisée : 45 places (dont 5 places fonctionnant en 365 jours)
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00003 - Decision extension 2 AJ TSA DAME APEICM 2026 20
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil dejour
Capacité précédente : 103 places
Capacité totale autorisée : 103 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 15 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 59 places
Capacité totale autorisée : 59 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Code discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 442 - Troubles du neurodéveloppement
Code mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places (Autorégulation à l'école)
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 15 - Placement en famille d'accueil
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00003 - Decision extension 2 AJ TSA DAME APEICM 2026 21
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans a compter du 04janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Manche, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Manche.
Fait à Caen, le 02 SEP. 2025
ya
Le Directeur général"
/
/ /
Mathias OTT
4/4
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00003 - Decision extension 2 AJ TSA DAME APEICM 2026 22
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00003 - Decision extension 2 AJ TSA DAME APEICM 2026 23
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-09-02-00002
Decision extension capacite SESSAD ACAIS 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00002 - Decision extension capacite SESSAD ACAIS 2026 24
=H
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ÉDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GERE PAR L'ASSOCIATION EN COTENTIN
D'ACCOMPAGNEMENT INCLUSIF ET SOLIDAIRE (ACAIS)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029 ;
- La décision du 1° juillet 2026 portant extension de capacité du service d'éducation spéciale et
de soins a domicile (SESSAD) géré par l'association en cotentin d'accompagnement inclusif et
solidaire (ACAIS) pour la mise en œuvre de l'autorégulation au collège ;
- La décision du 09 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 22 mai 2026 par l'association ACAIS ;
- L'avis du CODEX de la Manche lors de sa séance du 1° juillet 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'extension de capacité du SESSAD, à hauteur de 7 places dont 3 places pour
l'accompagnement des enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme, est
autorisée à compter du 1° septembre 2026.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00002 - Decision extension capacite SESSAD ACAIS 2026 25
ARTICLE 2 : Le SESSAD est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 136 places.
ARTICLE 3 : L'activité du SESSAD se tient sur les sites géographiques suivants :
e Site principal : 15 rue du Maupas 50100 Cherbourg-en-Cotentin (N° FINESS : 50 002 006 0),
e Site secondaire : Rue du Binguet 50700 Valognes (N° FINESS : 50 002 649 7),
e Autre site : Collège Félix Buhot 40 rue Saint Lin 50700 Valognes (autorégulation).
ARTICLE 4: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SESSAD ACAIS
Entité juridique : ACAIS Adresse : 15 rue du Maupas 50100 Cherbourg-en-
N°FINESS : 50 001 678 7 Cotentin |
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 N°FINESS : SO 002 006 0 (site principal)
non Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 99 places
Capacité totale autorisée : 103 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée : 23 places
Code discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 442 - Troubles du neurodéveloppement
Code mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places à compter du 1° septembre 2026 (Autorégulation au collège)
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00002 - Decision extension capacite SESSAD ACAIS 2026 26
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Manche, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Manche.
Fait à Caen, le { 2 SEP. 2026
Le Directeur général,
f of
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/ 4
Mathias OTT
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-09-02-00002 - Decision extension capacite SESSAD ACAIS 2026 27
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-09-04-00002
Délégation de signature pour les fonctions
d'adjoint administratif au bureau des entrées et
soins sans consentement
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-09-04-00002 - Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement 28
Décision n° 2026-09-04/01 - DG
CENTRE
mr À= HOSPITALIER
ee DE L'ESTRAN
Délégation de signature pour les fonctions
d'adjoint administratif au bureau des entrées
et soins sans consentement
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran - Pontorson
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du
directeur et les articles D315-67 à D315-70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur
d'établissement Social et Médico-Social;
Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
La Loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016
nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du
5 septembre 2016 ;
L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
DECIDE
Article 1
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Allain Marion, adjoint administratif au
bureau des entrées et soins sans consentement, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les
documents suivants:
O
oO
O
Les déclarations de décès d'hospitalisés ou résidents ;
Les autorisations de transport de corps avant mise en bière ;
Les documents destinés à la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole relatifs à
l'Allocation logement des résidents ou au forfait journalier des patients ;
Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Les formulaires « isolement / contention » sur la période d'astreinte (soirées, nuits, week-ends et
jour fériés), et en cas d'abscence des secrétaire médicales en journée.
Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ;
Les autorisations d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) et en maison d'accueil spécialisée (MAS).
C.H. de l'estran Décision n° 2026-09-04/01 — DG Page 1 sur 2
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-09-04-00002 - Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement 29
Article 2
La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et
par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa
signature.
Article 3
Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de
délégation.
Article 4
La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au
délégataire.
Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Article 5
Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même
objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de
fonctions du délégant ou du délégataire.
A PONTORSON, le 04 septembre 2026
Dépôt de signature :
(précédée de la formule manuscrite « vu pour acceptation »)
Madame Marion ALLAIN
Adjoint administratif au bureau des entrées et soins sans consentement.
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la
notification de cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4),
soit en formant au préalable un recours administratif. qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la
présente décision ou un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. À noter que dans le cas d'une
décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal
Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant cette décision.
CH. de l'estran Décision n° 2026-09-04/01 — DG Page 2 sur 2
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-09-04-00002 - Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement 30
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-09-15-00006
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-349
attribuant l'habilitation sanitaire à madame
serisier lila
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-349
attribuant l'habilitation sanitaire à madame serisier lila 31
Es
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2026-349
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SERISIER Lila
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale,
Vu la demande du 30 août 2026, de Madame SERISIER Lila, domicilié(e) administrativement
dans la Manche,
Considérant que Madame SERISIER Lila remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame SERISIER Lila docteur
vétérinaire, n° 36599, administrativement domicilié(e) dans la Manche.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Madame SERISIER Lila s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-349
attribuant l'habilitation sanitaire à madame serisier lila 32
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame SERISIER Lila pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 15/09/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE

477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-349
attribuant l'habilitation sanitaire à madame serisier lila 33
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-349
attribuant l'habilitation sanitaire à madame serisier lila 34
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-09-11-00001
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-343
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire
de madame gwladys perez
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-343
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
de madame gwladys perez
35
Es
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-343
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
de Madame Gwladys PEREZ
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-079 du 11/02/26 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Gwladys PEREZ, domiciliée professionnellement au Cabinet vétérinaire DUCEY 26 rue de Les
Chéris 50220 DUCEY LES CHERIS,
Considérant le changement de domicile professionel administratif de Madame Gwladys PEREZ
parti(e) exercer en région CENTRE VAL DE LOIRE,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er: L'arrêté préfectoral n°2026-079 du 11/02/26, attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Gwladys PEREZ , docteur vétérinaire n°39009, est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-343
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
de madame gwladys perez
36
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 11/09/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-343
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
de madame gwladys perez
37
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-09-28-00003
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-364
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire à monsieur xavier aubel
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-364
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur xavier aubel 38
Es
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-364
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
à Monsieur Xavier AUBEL
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2026-351 du 15 septembre 2026, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-012 du 17/01/25 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Xavier AUBEL,
Considérant la cessation d'activité professionnelle de Monsieur Xavier AUBEL,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er: L'arrêté préfectoral n° 2025-012 du 17/01/25 attribuant l'habilitation sanitaire
prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5
ans à Monsieur Xavier AUBEL, docteur vétérinaire n° 16153, est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-364
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur xavier aubel 39
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 28/09/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-364
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur xavier aubel 40
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-364
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur xavier aubel 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-14-00004
Arrêté portant autorisation de prolongation
d'ouverture et d'exploitation provisoire de la
pêche de palourdes (Ruditapes sp. et Venerupis
sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à
Coudeville.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation de prolongation d'ouverture
et d'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Ruditapes sp. et Venerupis sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville. 42
zs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Mer et Littoral
Pôle Cultures Marines
N° DDTM CM-S-2026-004
ARRÊTÉ
portant autorisation de prolongation d'ouverture et d'exploitation provisoire de la pêche
de palourdes (Ruditapes sp. et Venerupis sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à
Coudeville.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale et les règles spécifiques des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine destinés à la consommation humaine ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation
professionnelle et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation de prolongation d'ouverture
et d'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Ruditapes sp. et Venerupis sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville. 43
Vu le décret du président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination
de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016 sur les règles
applicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CM-S-2025-006 en date du 17 novembre 2025 portant classement
de salubrité des zones de production des coquillages vivants ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER/LERN
Port-en-Bessin) du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Manche du
4 septembre 2026 ;
Considérant la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins
(CRPMEM) de Normandie le 3 septembre 2026 pour la prolongation de l'exploitation du
gisement de palourdes ( Ruditapes sp. et Venerupis sp. ) situé dans la zone 50-18-19
Bricqueville à Coudeville ;
Considérant les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur des prélèvements
de palourdes récoltés au point REMI n° 018-P-122 situé dans la zone 50-18-19 Bricqueville à
Coudeville entre le 1er mars 2026 et le 1er septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : En application de la réglementation sanitaire, la récolte des palourdes (Ruditapes
sp. et Venerupis sp. ) est autorisée dans la zone n° 50-18-19 Bricqueville à Coudeville à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 mars 2027 éventuellement
renouvelable.
Cette récolte doit être effectuée conformément à la délibération n°2025/PAP-07 fixant les
conditions d'exploitation des coquillages en pêche à pied professionnelle sur les gisements
de la Manche Ouest prise par le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages
Marins de Normandie le 8 avril 2025.
La délimitation du gisement autorisé pour la pêche est définie comme suit et précisée
dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté :
• Limite nord : 100 m au sud des bouchots de Lingreville (coordonnées géographiques
WGS 84 : N 48°55,6510' W 001°33,6640'W / N 48°56,0360' W 001°34,8380' / N
48°56,0050' W 001°35,7510')
• Limite sud : prolongement de la cale de Bréville (N 48°52,1450' W 001°34,5470' / N
48°52,2140 W 001°35,4860')
• Limite ouest : laisse de basse mer
• Limite est : laisse de haute mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation de prolongation d'ouverture
et d'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Ruditapes sp. et Venerupis sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville. 44
Article 2 : La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie en catégorie B.
Les coquillages récoltés sont soumis à une purification préalable à leur mise à la
consommation humaine, dans un centre de purification agréé.
En application de la réglementation, les lots récoltés doivent être acheminés dans ces
centres accompagnés d'un document d'enregistrement.
Article 3 : Une surveillance bactériologique du gisement de la zone est mise en place tout
au long de l'exploitation selon une fréquence mensuelle.
Tout dépassement du seuil de 4600 E.coli/100g CLI donne lieu au déclenchement d'une
alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications
techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166
du 15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les
zones de production de coquillages.
Article 4 : Le non-respect des dispositions définies à l'article 3 peut entraîner la suspension
ou le retrait de la présente autorisation d'exploitation.
Article 5 : La fin de l'exploitation du gisement dans la zone est signalée immédiatement
par le CRPMEM auprès du pôle cultures marines de la DDTM. Un arrêté préfectoral de fin
d'exploitation est pris à l'issue.
Article 6 : Le présent arrêté modifie et remplace l'arrêté du 24 mars 2026 n° DDTM CM—
S-2026-001 portant autorisation d'ouverture et d 'exploitation provisoire de la pêche de
palourdes (Ruditapes sp. et Venerupis sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Manche, le directeur départemental de la protection des
populations de la Manche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 14 septembre 2026
Signé
Pour le Préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation de prolongation d'ouverture
et d'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Ruditapes sp. et Venerupis sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville. 45
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3,
rue Arthur Le Duc BP 25086 14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Ampliations :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation / bureau
des produits de la mer et d'eau douce),
- Préfecture de la Manche,
- Sous-préfectures d'Avranches, Coutances , Cherbourg,
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
- Direction départementale de la protection des populations de la Manche,
- Agence régionale de santé de Normandie,
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer/Laboratoire environnement
ressources de Normandie,
- Pôle d'analyses et de recherche de Normandie (Labéo Manche),
- Agence de l'eau Seine-Normandie,
- Conservatoire du littoral (délégation de Caen),
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie,
- Comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,
- Comité départemental de la Manche de la pêche maritime de loisir,
- Association valorisation rivières initiatives locales (association AVRIL),
- Association pour une pêche à pied respectueuse de la ressource (APP2R),
- Association pour la Sauvegarde des pêches traditionnelles en Baie du Mont-Saint-Michel
(SAUTRAPEC),
- Association des pêcheurs amateurs de la Manche (APAM le Sénéquet),
- VivArmor nature,
- Association des maires de la Manche,
- Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin,
- Synergie mer et littoral (SMEL),
- Syndicat mixte de l'assainissement de l'agglomération Granvillaise (SMAAG),
- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- Groupement départemental de gendarmerie de la Manche,
- Conseil départemental de la Manche,
- Communauté de communes de Coutances mer et Bocage,
- Communauté de communes de Granville terre et mer,
- Mairies de Lingreville, Bricqueville-sur-Mer, Bréhal, Coudeville-sur-Mer, Bréville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation de prolongation d'ouverture
et d'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Ruditapes sp. et Venerupis sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville. 46
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-14-00004 - Arrêté portant autorisation de prolongation d'ouverture
et d'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Ruditapes sp. et Venerupis sp.) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville. 47
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-08-27-00006
Arrêté fixant les mesures de carte scolaire - 1er
degré pour la rentrée 2026-2027
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-08-27-00006 - Arrêté fixant les mesures de carte scolaire -
1er degré pour la rentrée 2026-2027 48
ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NORMANDIE de la Manche
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le décret du 12 juin 2026 portant désignation de madame Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Désignation de l'établissement
Nombre
de
postes
Situation du poste dans l'établissement
DUCEY-LES-CHERIS
Ecole maternelle 1 affectation provisoire du 4ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau de Tourlaville 1 affectation provisoire du 7ème emploi d'enseignant
(6ème emploi hors enseignement spécialisé)
SAINT-LÔ
Ecole primaire Samuel Beckett 1 affectation provisoire du 17ème emploi d'enseignant
(16ème emploi hors enseignement spécialisé)
Saint-Lô, le jeudi 27 août 2026
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale
de la Manche
SIGNE
Brigitte LACOSTE
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche,
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 9 avril 2026,
Article 1er : en complément des mesures prononcées à l'issue des CSA-SD des 30 mars et 9 avril 2026, du CDEN du 10 avril 2026 et
du CSA-SD du 26 juin 2026, sont prononcées, pour l'année 2026-2027, les mesures suivantes :
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation ,
ARRÊTE
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 30 mars 2026,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
Vu l'arrêté n°50-2026-06-26-00002 publié au recueil mensuel des actes administratifs des services de l'état de la Manche n°50-2026-139, publié le
29 juillet 2026,
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 27 août 2026,
ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE CARTE SCOLAIRE - 1er DEGRÉ
POUR LA RENTREE 2026-2027
Vu l'avis de monsieur le préfet du département de La Manche, sollicité par courrier du 26 mars 2026,
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni le 10 avril 2026,
Vu le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques,
Vu les articles L211-1, L212-1, L212-2, D211- 9 du code de l'éducation,
AFFECTATION PROVISOIRE D'EMPLOI D'ENSEIGNANT
DANS LES ÉCOLES SUIVANTES
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 26 juin 2026,
Vu l'arrêté n°50-2026-04-29-00003 publié au recueil spécial des actes administratifs des services de l'état de la Manche n°50-2026-077, publié le
30 avril 2026,
la Manche,
Vu les arrêtés rectoraux en date du 24 août 2026 portant délégation de signature à madame Brigitte LACOSTE,
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-08-27-00006 - Arrêté fixant les mesures de carte scolaire -
1er degré pour la rentrée 2026-2027 49
Direction interrégionale de la mer Manche
Est-Mer du Nord
50-2026-09-29-00003
AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2026-09-29-00003 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
50
PREFET Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION Manche Est- Mer du Nord
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Le Havre, le 29/09/2026
ARRETE N° 181/2026
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord par intérim aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche des pectinidés en
Manche Est — mer du Nord
_ Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord par intérim
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives a
la sécurité des denrées alimentaires ; |
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
_ 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'ÉEE ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ; .
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 ; ' 1/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2026-09-29-00003 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 ; |
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche et le ministre des transports, en date du 31 août 2026 portant attribution par
intérim des fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord à
Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes, du
ler septembre au 31 octobre 2026 ; |
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;
la convention de délégation de gestion du 10 août 2026 relative à la mission de surveillance
sanitaire des zones de pêche des pectinidés en façade maritime Manche Est - Mer du Nord
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
La décision 0461-2026 du 18 mai 2026 portant nomination de Lucas LEPERLIER, chef de
service par intérim du SRCAM
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Lucas LEPERLIER Chef de la Mission de Coordination des politiques publiques de la
mer et du littoral
Chef du service réglementation et contrôle des activités
maritimes, par intérim
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 181/2026 - 2/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2026-09-29-00003 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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En cas d'absence de Monsieur LEPERLIER :
° Marie ALLART Adjointe a la Cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes
Article 2 : L'arrêté 087-2026 du 20 mai 2026 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la
région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux
des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du
Calvados et de la Manche. _
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,7614,50
DAAM - DASM - Resp MICO + Adjoint — Resp SRCAM + Adjoints
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 181/2026 - 3/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2026-09-29-00003 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-09-09-00003
Arrêté n° SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001
de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et
reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement
(CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-09-00003 - Arrêté n°
SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
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|
PREFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie , pour les
départements de la Manche et de l'Orne
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.411-2-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ; ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 06 juillet 2026 p ortant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-09-00003 - Arrêté n°
SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
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vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation du 6 février 2026, pour piégeage de spécimens d'animaux vivants
(amphibiens et reptiles), présentée par le centre permanents d'initiatives pour l'environne -
ment Collines normandes pour l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour
l'environnement (URCPIE) de Normandie et l'Observatoire Batracho-Herpétologique Nor-
mand (OBHEN)  ;
vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 9
mars 2026 ;
Considérant
que l'Union régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (URCPIE) de
Normandie gère l'Observatoire Batracho-Herpétologique Normand (OBHEN) depuis 2005 ;
que l'OBHEN est l'antenne régionale de la Société Herpétologique de France (SHF) dont le siège se
situe au Muséum national d'Histoire naturelle à Paris ;
que les missions de l'OBHEN sont l'acquisition, la diffusion de connaissances et de données
(réalisation d'un atlas normand batracho-herpétologique), la participation à des études
scientifiques et à des avis, et la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation à
destination de tous types de publics dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
qu'une étude menée par BALLAGNY et al. (2024) à l'initiative de la Direction départementale des
territoires de l'Orne, si elle a mis en évidence l'usage des haies et du maillage bocager par les amphi-
biens et les reptiles, n'a pas permis  de recenser les amphibiens présents dans des haies ;
qu'au regard des résultats de l'étude de 2023, l'OBHEN propose d'élaborer et de tester un protocole
qui s'attachera à recenser les amphibiens présents dans des haies ;
que le Centre permanent d'initiative pour l'environnement Collines normandes affilié à l'URCPIE est
la structure désignée pour piloter cette expérimentation respectivement dans les départements de
l'Orne et de la Manche ;
que les CPIE normands, dans le cadre de l'arrêté de dérogation n° SRN/2023-00001-051-001, sont
autorisés à la capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens et de reptiles, à des fins
notamment de détermination et de biométrie ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-09-00003 - Arrêté n°
SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
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que l'expérimentation consistant à piéger les amphibiens  ne constitue pas une opération de
capture avec relâcher immédiat sur place ;
que cette expérimentation peut potentiellement piéger des reptiles ;
que par conséquent, ces opérations de piégeage nécessitent le présent nouvel arrêté de
dérogation ;
que ces opérations sont réputées sans risque pour les amphibiens et les reptiles, aptes à rester
plusieurs jours sans se nourrir dans des pièges aménagés pour assurer leur survie dans des
conditions de température et d'hygrométrie optimales ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser l 'Union
régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie à la
capture avec relâcher différé (piégeage) de tous les spécimens d'amphibiens et de reptiles ;
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à l'Union
régionale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (URCPIE) de Normandie
représentés par sa Direction et dont le siège administratif est situé 21 rue du Moulin au Roy, 14000
Caen. Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces de reptiles présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur piégeage, aux stades juvéniles ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de capture, à
des fins expérimentales visant la connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de
leurs habitats et d'une manière générale toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour piégeage avec relâcher sur place est accordée à l' Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement de Normandie pour l'ensemble des départements
de la Manche et de l'Orne, sous réserve des autorisations des propriétaires fonciers, ou des ayants
droit.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour piégeage prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin
le 31 décembre 2027 .
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à l' Union régionale des centres permanents d'initiatives pour
l'environnement, et pour laquelle Monsieur Elie BODIN, chargé d'études environnementales et
OBHEN du CPIE Collines normandes es t le référent de l'expérimentation. Tous les herpétologues
des trois autres CPIE normands (CPIE Vallée de l'Orne, CPIE du Cotentin et CPIE Terres de l'Eure
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-09-00003 - Arrêté n°
SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
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Pays d'Ouche) peuvent également conduire ces opérations de piégeage.
Ils ont pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation
suffisant des personnes participant aux relevés des pièges  : connaissances liées à la détermination
des animaux, à leur manipulation et aux protocoles sanitaires.
En cas de besoin, et selon son appréciation, les CPIE normands établissent pour leurs salariés,
stagiaires et bénévoles une lettre de mission les autorisant à participer aux opérations de piégeage
effectuées dans le cadre de cet arrêté. En cas de contrôle, référents et les personnes chargées des
opérations de piégeage doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur
lettre de mission, ou de copies de ces documents.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, des vacataires des
stagiaires et des bénévoles, qui n'auraient pas été directement sollicités par les CPIE.
Article 5 - ᵉ Protocole et matériel utilisés
Protocole
Pour tester ce protocole, quatre sites ont été sélectionnés (cf. annexe 1 : plan de localisation) : deux
dans la Manche et deux dans l'Orne. Sur chaque site, trois tronçons de haies de 100 mètres linéaires
maximum ont été choisis, situés à moins de 200 mètres d'une mare abritant des populations d'am -
phibiens. Dans chaque tronçon, cinq regards en béton sont installés, espacés de 20 mètres, soit un
total de 15 regards par site et de 60 regards pour l'ensemble de l'étude.
Période d'inventaire
Les relevés sont effectués lors de deux sessions annuelles, correspondant aux pics d'activité des am-
phibiens :
• Fin d'hiver : une session d'un mois entre février et mars. Les relevés sont espacés d'au maxi -
mum 5 jours, avec une fréquence adaptée en fonction des captures.
• Automne : une session d'un mois entre octobre et novembre, selon les mêmes modalités
que la première session.
Matériel utilisé
Les regards en béton sont des cubes de 20 cm de côté (0,20 × 0,20 × 0,20 m). Leur fond est percé
pour éviter l'accumulation d'eau et limiter les risques de noyade.
Pour favoriser la présence des amphibiens, chaque regard contient :
• des copeaux de bois et des écorces (pour maintenir la fraîcheur et l'humidité),
• un bâton ou une branche en bois de 3 à 4 cm de diamètre pour permettre aux micro-mam -
mifères de sortir.
Le couvercle est adapté pour :
• laisser passer les amphibiens,
• pouvoir être fermé entre les sessions pour éviter l'accès à la faune.
Un trou est creusé pour que le regard soit affleurant au sol, facilitant ainsi le piégeage et l'identifica-
tion des amphibiens.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-09-00003 - Arrêté n°
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d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
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Analyse statistiques multi-espèces
En parallèle de cette étude, une analyse statistique est réalisée par le géomaticien de l'URCPIE.
Cette analyse permettra d'étudier la corrélation entre la présence d'amphibiens et de reptiles et les
densités de haies à l'échelle régionale. Les espèces ciblées seront la salamandre tachetée pour les
amphibiens et le lézard vivipare pour les reptiles.
Pour mener son analyse, le géomaticien utilise la base de données de l'OBHEN.
Article 6 - ᵉ Améliorations possibles et obligation de signalement des cas de mortalité
Ce protocole est ajusté en fonction des observations recueillies lors de son déploiement, dans l'ob -
jectif d'une réplication à l'échelle régionale. En particulier, la fréquence des relevés des pièges est
ajustée pour ne pas mettre en difficulté les animaux piégés.
Pour tous les groupes taxonomiques, les cas de mortalité liés au piégeage sont signalés à la DREAL
(selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr) à l'issue de chaque session de piégeage.
Après concertation avec monsieur Mickaël BARRIOZ, responsable scientifique de l'OBHEN, la
DREAL décide de la poursuite de l'expérimentation. Le protocole est ajusté si besoin.
Article 7 - ᵉ Captures et manipulations des amphibiens
Les amphibiens sont capturés à la main ou à l'épuisette. Les mains et l'épuisette sont humidifiées.
Les reptiles sont capturés à la main. En cas de risque de morsure, l'usage de gants ou de tout autre
dispositif non vulnérant est nécessaire. Les animaux sont manipulés précautionneusement. Ils sont
identifiés, comptabilisés, si possible sexés et mesurés. Le cas échéant, ils sont pesés.
Dans le cadre d'études ou de formations, les spécimens d'amphibiens et de reptiles peuvent être
maintenus dans des aquariums, terrariums, bassines, sacs etc, selon les conditions de température
et d'humidité adaptées aux espèces. Ce maintien en captivité n'excède pas 1 heure.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », notamment
de gel hydroalcoolique notamment, est proscrite. Les gants à usage unique ou les mains nues sont
maintenus humides pendant les manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie et aucun signe ne permet de penser qu'elle y est présente. Néanmoins, à des fins de
précaution vis à vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Ces mesures, difficilement applicables entre les sites d'une même journée de
prospection, sont systématiques et obligatoires entre deux campagnes journalières. Le
séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, jusqu'à séchage complet.
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage POPamphibien.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
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Article 9 - ᵉ Rapport annuel d'activités
Le CPIE Collines normandes ou l'URCPIE établit un rapport annuel détaillant les résultats des
expérimentations menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service
eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-
ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des pièges et la nature des milieux prospectés ;
• les conditions des relevés (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées par groupe taxonomique (nom, quantité, sexe, stade de
développement…) ;
• les mortalités accidentelles (espèces, stade…) et leur cause (noyade, prédation, stress…) ;
• les ajustements réalisées (fréquence des relevés…).
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne. La
transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faite s à
l'URCPIE, à ses CPIE et à leurs intervenants n'est pas respectée, l 'arrêté de dérogation peut être
suspendu ou révoqué . La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
2026 CPIE Collines normande – amphibiens p 6 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-09-00003 - Arrêté n°
SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
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Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l'Orne, et le directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dépar-
tementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information à la directions départe -
mentales des territoires et de la mer de la Manche et à la direction départementale des territoires
de l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Manche et de
l'Orne, ainsi qu'à l'Observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 9 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation et sub-délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra -
tif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 CPIE Collines normande – amphibiens p 7 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-09-00003 - Arrêté n°
SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
61
Annexe 1 : plan de localisation des 8 sites expérimentaux
Département de la Manche
2026 CPIE Collines normande – amphibiens p 8 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-09-00003 - Arrêté n°
SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
62
Département de l'Orne
2026 CPIE Collines normande – amphibiens p 9 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-09-00003 - Arrêté n°
SELB-BARIE-USAP 2026-01128-051-001 de dérogation au piégeage de spécimens
d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Normandie, pour les
départements de la Manche et de l'Orne
63
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-09-18-00001
Arrêté n° SELB/USAP/2026-003851-011-001
autorisant l'Établissement Public Foncier
Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires
de repos ou sites de reproduction et à perturber,
capturer ou détruire des spécimens d'espèces
protégées dans le cadre du projet de résorption
de quatre décharges littorales sur la commune
de Vicq-sur-Mer
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
64
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier
Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et
à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du
projet de résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer.
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 123-19, L.124-1 à 3, L.163-1,
L.411-1, L.411-2, L.415-1 à 5, L.171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organ isation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la lis te des espèces végé-
tales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limit es dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces an imales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
65
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiens protég és sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2008 réglementant la récolte, le ramassage ou la cession de
certaines espèces végétales sauvages dans le département de la Manche
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dire ctrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sit es de repro-
duction et les aires de repos, la capture, la perturbation et la destr uction de spécimens d'es-
pèces animales protégées ainsi que pour la pour la coupe, l'arracha ge, la cueillette, l'enlève-
ment de spécimens d'espèces végétales protégées de l'Établissement Public Foncier Norman-
die en date de mars 2026 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 15 juin 2026;
vu la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 19 juin au 3 juillet 2026 sur le
site internet de la DREAL Normandie.
Considérant
que le projet s'inscrit directement dans le cadre d u Plan National de Résorption des Décharges
Littorales, initié par l'État lors du sommet One Oc ean Summit en février 2022 visant à purger
sous 10 ans les décharges historiques les plus mena cées par le recul du trait de côte ;
que cette opération s'inscrit au cœur des orientati ons de la feuille de route nationale "Zéro dé-
chet plastique en mer", de la Stratégie Nationale d e la Biodiversité (SNB) et de la Stratégie Natio -
nale de la Mer et du Littoral (SNML) adoptée lors d u Conseil interministériel de la mer (CIMER) ;
que le recul avéré du trait de côte de 0,13 m/an da ns le secteur de Vicq-sur-Mer et l'aléa de sub -
mersion marine menacent à très court terme de rompr e le cordon dunaire ;
qu'une telle rupture provoquerait le relargage dire ct et massif en mer de plus de 12 200 m³ de
déchets anthropiques et de sols pollués historiques (contenant de l'amiante-ciment hétérogène
et des contaminants), ce qui porterait une atteinte irréversible à la biodiversité marine et côtière
ainsi qu'à la qualité des eaux souterraines et super ficielles ; »
que le diagnostic microplastiques réalisé sur le si te a mis en évidence des taux d'impact élevés
au sein des sols et des massifs de déchets ;
que l'objectif global et prioritaire des travaux es t de répondre au critère de « zéro rejet en mer
de microplastiques » en procédant à l'extraction co mplète des déchets et à leur tri qualitatif sur
une plateforme étanche déportée ;
que cette intervention permettra d'éviter, sur le long terme, la fragmentation mécanique des
macro-déchets en micro-particules et d'enrayer le tr ansfert et la bioaccumulation de ces plas-
tiques et de leurs additifs chimiques dans les chaî nes trophiques marines ;
26 – EPFN – Décharges littorales - Vicq-sur-Mer p 2 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
66
que le secteur de Vicq-sur-Mer, localisé au sein d' une zone Natura 2000, d'une ZNIEFF de type I
et d'un espace remarquable du littoral  revêt une f orte sensibilité écologique et paysagère;
que le projet répond à un intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autres raisons im-
pératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou écon omique, et pour des motifs
qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
que plusieurs scenarii concernant les accès aux sites (via le ch emin de terre existant à l'arrière des
décharges ou via le Domaine public Maritime), la localisation de la plateforme de traitement (in-situ,
parcelles 211 ZC 12 à 15), le mode d'extraction (tri en pied de pelle , sur plateforme), le mode de re-
mise en état (vide de fouille, remblaiement par des sables) ont été étudiés ;
que les solutions retenues représentent les solutions de moindre impact sur la biodiversité ;
que des espèces floristiques ainsi que des amphibiens et reptiles régle mentairement protégés, sont
présents sur l'aire du projet ;
que la destruction ou le déplacement de spécimens, la destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces protégées ne sont autorisés que sous
couvert d'une dérogation ;
qu'il ressort de l'instruction que l'EPFN a répondu positivement aux dema ndes de précisions et
compléments ;
que l'EPFN s'engage notamment à réaliser les travaux aux périodes les moins sensibles, à prélever et
déplacer tout spécimen d'espèce végétale protégée avant sa destruction ;
que l'accompagnement du chantier par un écologue permettra encore de réduire ces impacts ;
que la déclinaison de la séquence éviter/réduire/accompagner proposée permet la conservation des
populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle dans un état de conserva-
tion favorable ;
que l'EPFN s'engage à réaliser des suivis écologiques sur 10 ans  ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet ar rêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'en application de l'article L.411-1-A du code de l'environnement, les données environnementales
acquises doivent faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser l'Établis-
sement Public Foncier Normandie à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires
de repos ainsi que de déplacer, perturber et détruire des spécimen s d'espèces protégées dans le
cadre du projet de résorption des décharges littorales de Vicq-sur-mer.
ARRÊTE
Article 1 er - Bénéficiaires et espèces concernées
L'Établissement Public Foncier Normandie ci-après dénommé EPFN, sis 5, rue Montaigne 76000
ROUEN, et ses mandataires sont autorisés à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-
dessous et pour les motifs suivants :
26 – EPFN – Décharges littorales - Vicq-sur-Mer p 3 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
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Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individus
Capture
d'individus
Altération d'aire de
repos, perte d'habitat
Reptiles
Vipère péliade Vipera berus X X X X
Amphibiens
Crapaud calamite Epidalea calamita X X X X
Flore
Crambe maritime Crambe maritima X X
Leyme des sables Elymus arenarius X X
Panicaut maritime
Eryngium
maritimum
X X
Article 2- Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée à l'EPFN et ses mandataires uniquement dans le périmètre figuré en
Annexe 1.
Article 3- Durée de la dérogation
La dérogation à la protection stricte des espèces est accordée à compt er de la publication du
présent arrêté et jusqu'à la réception définitive des travaux de valorisation décrits dans la demande
et au plus tard au 30 avril 2029.
Les prescriptions des mesures définies à l'article 4 et détaillées en a nnexe sont applicables jusqu'au
30 avril 2039.
Article 4- Mesures environnementales d'évitement, de réduction, d'accompagnement (mesures
ER-A)
L'EPFN met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossie r de demande de
dérogation en date de mars 2026.
Les fiches relatives aux mesures ER-A applicables sont résumées ci- dessous et sont annexées au
présent arrêté.
Code mesure Intitulé mesure Cible
Mesures d'évitement
ME1 Mise en défens de station d'espèces floristiques
remarquables
Habitat/flore
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier des travaux en fonction des
cycles biologiques des espèces
Tous groupes
MR2 Prélèvement avant destruction de spécimens
d'espèces floristiques protégées
Flore
26 – EPFN – Décharges littorales - Vicq-sur-Mer p 4 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
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Code mesure Intitulé mesure Cible
MR3 Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux
et/ou limitant leur installation
Tous groupes
MR4 Protection mécanique des sols par plaques de roulage Habitat/flore
MR5 Dispositif préventif de lutte contre une pollution et
dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux
pluviales et de chantier
Tous groupes
MR6 Remise en état du chantier à l'issue des travaux Tous groupes
Mesure d'accompagnement
MA1 Accompagnement du chantier par un coordonnateur
environnement
Tous groupes
Article 5- Rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l 'écologue établi dans le cadre de la me sure d'accompagnement MA1
est transmis sous 15 jours après chaque intervention au service eau, littoral et biodiversité de la
DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://ww w.normandie.developpement-
durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html
Chaque rapport établi dans le cadre de suivi écologique des mesures d'é vitement et de réduction
est transmis annuellement avant le 30 novembre au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL
via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-
durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html. Ch aque rapport
comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
• une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d'évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures environnementales;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
L'EPFN renseignera, ou fera renseigner, l'application informatique IDCNP pour le recensement, sous
la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou per manents mis en place pour
le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intégreront le SINP auquel devra adhérer l'EPFN.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
26 – EPFN – Décharges littorales - Vicq-sur-Mer p 5 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
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L'EPFN verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité a cquises par le biais des études
préalables et du suivi des impacts du projet.
Article 6- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral
et biodiversité, les incidents ou accidents qui seraient de nature à por ter atteinte aux espèces pro-
tégées ou à leurs habitats pendant la phase chantier.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, il devra pre ndre, ou faire prendre, toutes
les dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l'incident ou de
l'accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7- Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s'imposent à l'EPFN, à ses mandataires et, de manière générale , à toute personne ou entreprise
intervenant sur le chantier.
L'EPFN est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temp s et en tout lieu, des mesures
ressortant de cet arrêté.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 8- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environne ment, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être
réalisés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents pub lics habilités affectés
dans les services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ou à l'Office français de
la biodiversité.
Article 9- Modifications, suspensions
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'un e des obligations faites à
L'EPFN ou à ses mandataires n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelle s sanctions ou poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avena nt ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
26 – EPFN – Décharges littorales - Vicq-sur-Mer p 6 / 19
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SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
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Article 10- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direc tion départementale des
territoires et de la Mer de la Manche, au service départeme ntal de l'Office français de la
biodiversité de la Manche.
A Rouen, le 18 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service eau, littoral, biodiversité,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administ ratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notific ation ou de sa publication. le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
26 – EPFN – Décharges littorales - Vicq-sur-Mer p 7 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
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Secteur . Cheminementengnisirapossiiee sur cette portion du
inondable $ GRiGar sy esedtteur dutare lex trop dense,
déstéblhsétiot crkdan, Sfabilité engins, ...)
esi Plaques à ;Zoneresidentielle — f sde ro
(400 << MleMent
passages accrus Vitape ey 006) CA Heike
d'engins/PL impossible Secteur inondable>1m/so! MS 8 PTE
se
impossibles pour engins (REX travaux Réthoville)
s {8 - Travaux a privilégier début d'hiver
Habitation = acces
pendant chantier ?
Résidence 22%
Travaux Maines
versren2026pour }
Chemin de terre enherbé étroit — à
légèrement élargir pour passageengins
Zone résidentielle —
passages accrus
d'engins/PLimpossibles
LEGENDE
9 Décharges
[_] Parcelles CDL
ISQ eeLAN eae Cheminements / flux envisagés
LEGENDE << Déblais GE vers plateforme (280-475 passages),
— Gisement remblais zone accrétion vers GW, N1 et N2 (a définir selon résultats HP14)
Plusieurs scénarios possibles (A, B et Abis)
+
AIT MAREIES Bracaation déchets hors site (1800 pesaBes) + Déblais N2 et GW vers plateforme (365-530 passages) + Remblais (idem)
> Déblais N1 vers plateforme (135-185 passages) + Remblais (idem)
Alternative via DPM si inondation (scénario BIS)
Version 24/02/26
ANNEXE 1 : Périmètre sur lequel porte le présent arrêté
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
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MORMAMDIE
Vicq-sur-Mer (50)
Résorption de quatre décharges littorales 0 250 500 m A
J Balisage
Espèces floristiques protégées
_ Crambe maritime
=~ Leyme des sables, Armérie maritime et Panicaut maritime
| Espèces floristiques communes
Arrêté de Protection
EM Arrêté de Protectionde Biotope
ANNEXE 2 : Mesures environnementales
Mesure d'évitement
CEREMA E2. 1a
ME1 : Mise en défens de stations d'espèces floristiques remarqua bles et d'un
Arrêté de
Protection de Biotope
Objectifs Évitement géographique en phase travaux des secteurs à enjeux écologiques.
Calendrier mesure effective avant le début des travaux
Modalités
techniques
Plusieurs secteurs présentant un enjeu écologique ont été détectés au cours des
inventaires. Ils correspondent aux individus de Crambe ma ritime ( Crambe
maritima) situés à proximité des emprises du projet. Il s'agit é galement d'éviter
d'impacter le site concerné par l'APB « Cordons dunaires » (FR3800070). Il est
donc préconisé de réduire au maximum les emprises du ch antier au niveau des
secteurs retenus et de matérialiser la mise en défens par un balisage des
individus de Crambe maritime et de la zone concernée p ar l'APB « Cordons
dunaires » susceptibles d'être impactés par la divagat ion d'engins. Quatre
stations totalisant quatre plants de Crambe maritime sont concernées par
l'opération de balisage.
Pour ce balisage, il est recommandé de ne pas avoir r ecours à du ruban de
balisage traditionnel (rubalise), à du filet de balis age ou bien à du filet de
protection de chantier . En effet, ces derniers sont en po lyéthylène, et il s'agit
d'un matériau qui se détériore et se disperse dans la nature après quelques
temps lorsqu'il est soumis à des conditions rudes (vent, soleil, etc.). Au contraire,
il est privilégié l'usage de piquets-chainettes plus robuste s, ou bien d'avoir
recours à des clôtures de chantier (par exemple des clôtures type Heras) ou
encore à de la corde, laquelle pourra être munie ponctuel lement de nœuds de
rubalise pour en assurer une bonne visibilité.
Des panneaux précisant « zone écologique sensible – accès int erdit » sont fixés
régulièrement aux clôtures.
Ces secteurs remarquables à baliser sont cartographiés sur la figure ci-dessous.
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SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
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Espèces
Avifaune
Crapaud calamite
Vipère péliade
[ : Période de moindre sensibilité En : Période modérément sensible EL : Période très sensible
Il est également mis en place des barrières HERAS et des ceintures de protection
en périphérie de la décharge vis-à-vis des marées (big bag remplis de sables).
Suivi de la mesure
Le suivi porte sur la bonne application des emprises de mise en défens par rapport
au balisage projeté sur plan, ainsi que sur la natu re du balisage et de sa mise en
œuvre.
Coût estimatif
Mise en place du balisage : environ 4 à 14 € TTC/ml en fonction de la nature du
balisage retenu → en moyenne environ 9 € TTC/ml.
 Total : 4 581 € TTC pour 509 ml (3 665 € HT).
Mesures de réduction
CEREMA R2. 1o MR1 : Adaptation du calendrier des travaux en fonction des
cycles biologiques des espèces
Objectifs
Réduction temporelle en phase travaux ayant pour ob jectif de réaliser les
opérations de chantier au cours des périodes de moindre sensibilité des espèces,
en considérant à la fois leur cycle biologique annuel et leur rythme journalier .
Calendrier mesure effective dès le début des travaux.
Modalités
techniques
La planification des travaux doit considérer les cycles biologiques des espèces à
enjeux détectées, et notamment leurs périodes d'hibernat ion, de reproduction
et d'élevage des jeunes, qui correspondent à des phases d e vulnérabilité
supérieure. Les interventions s'opèrent aux périodes les moins défavorables aux
espèces à enjeux susceptibles d'être impactées par le pr ojet. Le tableau ci-
dessous résume les cycles biologiques et périodes de v ulnérabilité des espèces
ou groupes d'espèces à enjeux.
Au vu du calendrier de sensibilité ci-dessus, les travaux pourront commencer en
septembre et pourront être poursuivis à condition qu'ils soient menés sans
interruption pendant la phase chantier .
Suivi de la mesure
Suivi assuré par la coordination environnementale, portera sur la bonne applica-
tion des procédures.
Coût estimatif Intégré dans le budget travaux.
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ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
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CEREMA R2. 1o MR2 : Prélèvement avant destruction de spécimens d'esp èces
floristiques protégées
Objectifs Prélèvement avant destruction de spécimens d'espèces végétales. Les spécimens
prélevés sont replantés à proximité du site.
Calendrier mesure effective avant le début des travaux.
Modalités
techniques
La translocation consiste à prélever les plants incluant les organes souterrains de
ces individus, via une motte de terre qui sera repl antée à proximité du site, dans
un milieu similaire.
Les espèces concernées sont :
- Le Crambe maritime (Crambe maritima) – 3 individus
- La Leyme des sables (Leymus arenarius) – 50 individus
- Le Panicaut maritime (Eryngium maritimum) – 20 individus
Un balisage des pieds qui seront déplacés est préalablem ent réalisé en période
de floraison. En effet, certaines plantes sont difficil ement identifiables en dehors
de leur floraison. Ainsi, à l'automne, saison souvent recommandée pour la
translocation, le balisage doit permettre de retrouver facilement les espèces.
Une banque de graines à maturité est constituée avant l'opération en cas d'échec
de la translocation.
Pour la translocation du Crambe maritime et du Panicau t maritime, l'extraction
se fait par plant. Pour la Leyme des sables, l'extracti on se fait par plaques
humifères :
Extraction de plants (Crambe maritime et Panicaut maritime) :
- Creuser un cylindre de 50 cm de diamètre autour de la plante,
- Atteindre 40 cm de profondeur pour le Chou marin et 80 cm pour le Panicaut
maritime (pour conserver la racine
pivot),
- Creuser un emplacement de même profondeur dans la dune à proximité
- Replacer le bloc de sable contenant le plant de l'espèce protégée
- Extraction de plaques humifères ( Leyme des sables) :
- Découper des plaques végétalisées de 30 x 30 cm à 50 cm x 50cm sur une
profondeur supérieure à 80 cm
- Maintenir les blocs entiers pour ne pas casser les rhizomes,
- Replacer les plaques, jointes, dans le même sens qu'à l'origine, de sorte à former
un ensemble homogène.
- Si besoin, poser des ganivelles pour stabiliser le sable pendant 6 à 12 mois.
A noter , l'intégration « immédiate » du matériel végé tal transféré au droit des
sites d'accueil.
L'extraction manuelle est privilégiée pour l'ensemble de ces opérations pour
éviter de briser les rhizomes. Cependant, des engins ada ptés peuvent également
être mobilisés.
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ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
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Résorption de quatre décharges littorales 0 250 500 m
Es : Vieq-sur-Mer (50)
E Balisage des espèces floristiques protégées et de l'APB situés à proximité | foo de cote: Ki Génportat
C2 Zone d'étude
Espèces floristiques protégées
faisant l'objet d'une translocation F
_ Crembe maritime (Crambe maritima)
Figure 25 : Espèces floristiques protégées faisant l'objet de la translocation
Les opérations de translocation sont effectuées pendant la période de faible
activité du système racinaire, généralement de l'automne au début de l'hiver.
Le périmètre d'accueil de la translocation est balisé pour éviter les pressions
extérieures (piétinement).
La mesure consiste au prélèvement avant destruction de sp écimens d'espèces
végétales. Les plants collectés sont mis en jauge par un professionnel pendant
une période maximale de 1 mois afin de pas créer de p ertes, et sont ensuite
réimplantés sur la première décharge excavée et remise e n état. Cela inclut un
délai maximal d'un mois entre le prélèvement et la réi mplantation sur le milieu
dunaire.
Suivi de la mesure
Suite à la translocation, un suivi pluriannuel des sites de transfert et des stations
non impactées est mis en place durant 10 ans (1 an, 2 ans, 5 ans, et 10 ans)
L'objectif est de vérifier la survie et la reprise physiologique des plants. Pour cela,
l'indicateur du taux de survie (% d'individus vivants) est utilisé.
Un premier relevé est réalisé 1 à 2 mois après tran slocation, puis lors des deux
premières années, les relevés auront lieu à la fin de la première saison de croissance
et au printemps suivant, avec 2 à 3 passages/an pendant 2 ans. Ensuite, les relevés
ont lieu 1 à 2 fois/an, 5 ans et 10 ans après la translocation.
Il convient également de marquer les signes de stress (dessèchement, ensablement
excessif, déracinement), le recrutement naturel, la présence de floraison et
semences ou d'extension des rhizomes, la fixation à la dune, etc.
Un suivi photographique est également réalisé pour chaque relevé.
Les critères de réussite, à relativiser en cas de p hénomènes naturels impactant le
trait côtier (tempêtes, submersions répétées, dynamique d'érosion négative…),
sont :
- ≥ 60–70 % de survie après 3 ans
- Floraison ou reproduction observée
- Extension spatiale des espèces fixatrices
- Installation d'une végétation dunaire fonctionnelle.
Un écologue est présent pour vérifier le respect des prescriptions et un tableau de
suivi des actions réalisées (date, nombre d'individ u, lieu de prélèvement, lieu de
translocation, etc.) est tenu.
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2 fois/an les 2 premiéres années
Reprise des plants Taux de survie (%) puis 1 fokfarnde de sub 2 60-70 % à 2 ans
Vigueur des individus None Sones ou fes 1 fois/année de suivi Augmentation ou stabilité
Reproduction % individus en floraison 1 fois/année de suivi Floraison observée
Recrutement naturel Nombre de semis spontanés 1 fois/année de suivi Présence de jeunes plants
Extension spatiale Surface occupée (m*) 1 fois/année de suivi Surface stable ou en augmentation
Dynamique de population Densité (ind/m*) 1 fois/année de suivi Population stable
Pressions Piétinement / perturbation 1 fois/année de suivi Pressions faibles
Dynamique sédimentaire Variation du niveau du sable 1 fois/année de suivi Pas d'ensevelissement total
Recommandations pour les opérations de débroussaillage
(Source : www.fr.ch)
Coût estimatif
Préparation → 3500 € TTC en moyenne
Translocation → 2500 € TTC en moyenne
Post-translocation (cf. mesure MA1) → 6000 € HT en moyenne
 Total : 12 000 € TTC (10 000 € HT)
CEREMA R2. 1i MR3 : Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou
limitant leur installation
Objectifs
Réduction technique en phase travaux visant à favoriser la fuite des espèces et à
diminuer l'attractivité du milieu afin de réduire l 'installation de spécimens des
espèces protégées ciblées au sein des emprises du chantier .
Calendrier mesure effective au début des travaux.
Modalités
techniques
Selon les voies d'accès retenues, le cordon dunaire s era soumis à un fort trafic
d'engins de chantier . De plus, une bande de fourrés de 15 × 3 m sera
potentiellement débroussaillée pour faciliter le passage des poids lourds.
Dispositifs de défavorabilisation des emprises
La défavorabilisation des emprises a lieu en septembre -octobre (période de
moindre sensibilité de la faune) sous la supervision d'u n écologue. La
défavorabilisation des emprises consiste au passage d'u n écologue qui
parcourra les emprises à pied, en applaudissant et en faisant volontairement du
bruit. Le trajet emprunté vise à pousser les individus vers l'extérieur des
emprises. La coordination environnementale supervise cette opération.
Débroussaillage progressif
Suite à cet effarouchement, un débroussaillage manuel pr ogressif est effectué
selon une méthode douce.
Les modalités suivantes sont respectées afin de permettre la fuite des éventuels
individus :
- Débroussaillage opéré manuellement (élagueuse, tronçonn euse) et réalisé
depuis l'intérieur vers l'extérieur de la zone ou d'une extrémité à l'autre, comme
schématisé ci-dessous.
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ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
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La période idéale pour le défrichement/fauchage est septe mbre/octobre, avec
des températures d'au moins 18°C, période de forte m obilité pour les reptiles.
De plus, la vitesse de fauche doit être idéalement infé rieure à 10 km/h, et la
fauche réalisée à une hauteur de 7-8 cm car plus la vitesse de fauche est lente et
plus la hauteur de coupe est haute, moins les pertes sont importantes.
Clôture des emprises
La mise en place de clôtures petite faune n'est pas ret enue car leur efficacité
serait limitée à une courte période (septembre–octobre) et ce seulement en cas
de températures favorables. Les mois suivants, l'activit é des reptiles et
amphibiens est faible et les risques d'écrasement sont réduits.
Capture de sauvegarde et déplacement
Si un individu de Crapaud calamite ou de Vipère péliad e est observé avant ou
pendant la phase de travaux, un écologue habilité intervie ndra sur site afin de
procéder à sa capture et à son déplacement vers un secteur adapté situé hors de
l'emprise du chantier .
Suivi de la mesure
Suivi assuré par la coordination environnementale, porte sur la bonne application
des procédures
Coût estimatif Intervention d'un écologue (intégré à la coordination environnement).
CEREMA R2. 1g MR4 : Protection mécanique des sols par plaques de roulage
Objectifs
Limiter l'impact des circulations d'engins sur les sols naturels, en particulier dans
les secteurs sensibles (milieux dunaires), en évitant le tassement, l'orniérage et la
destruction de la végétation.
Calendrier mesure effective avant le début des travaux.
Modalités
techniques
Cette mesure vise à limiter le passage des engins de chantier sur le milieu
naturel par la mise en place de plaques de roulage tem poraires. Les plaques
pourront être en acier ou en matériaux composites haute résistance (type PEHD
renforcé). Si les voies d'accès choisies passent par le milieu dunaire, celles-ci
sont positionnées sur les zones de circulation et de stat ionnement des engins
selon la cartographie ci-dessous.
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ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
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Résorption de quatre décharges littorales 0 200 400 m
© SEGED Vicq-sur-Mer (50) es
DROIT
we P 2} Protection mécanique des sols par plaques de roulage Fondde carte: 154 Geoportal
mn -*-
= C2 Décharge
AN Plateforme de criblage
= Plaque de roulage
50 m Voies d'accès
TA —+ A/R
=
| ÉUIIEr2QUE S|
; UDenuille Ouest. a
> =
23 =
/) ! NT = >=.
SES
La
- * L
évilles2 EST"
à OUDENVINEESt BCE
=
—_—
SOS ieSSlasnadcltee. J
0 50 100m a
Figure 26 : Emplacements des plaques de roulage
Ce dispositif nécessite un entretien régulier et une vérification après chaque
épisode pluvieux. Les dispositifs temporaires sont enlevés en fin de chantier .
Il est recommandé de privilégier l'utilisation d'engins de chantier léger (mini-
pelles, chargeuses compactes, tracteurs à faible charge au sol) afin de réduire la
pression exercée sur le cordon dunaire.
Suivi de la mesure
Le suivi porte sur la bonne implantation des plaque s par rapport au plan
d'organisation du chantier , l'absence de circulation d'engins hors des zones
protégées et l'état écologique du sol après dépose des plaques.
Coût estimatif
900 à 1400 m de linéaires concernés
Mise en place des plaques de roulage : environ 15 à 35 € HT/ml en fonction de la
nature des plaques de roulage retenues → en moyenne environ 20 € HT/ml
 Total : 28 000 € HT pour 1400 ml
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CEREMA R2. 1d
MR5 : Dispositif préventif de lutte contre une pollutio n et
dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux
pluviales et de chantier
Objectifs
L 'objectif est la réduction technique en phase trav aux par la mise en place de
dispositifs de lutte préventive contre une pollutio n et de dispositifs
d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Calendrier mesure effective avant le début des travaux.
Modalités
techniques
Les mesures ci-après sont mises en œuvre pour limite r le risque de pollution du
milieu naturel :
- Interdire le stockage dans et aux abords immédiats des milieux naturels ;
- Prévoir une zone étanche pour toute manipulation ou stock age de produits
dangereux (hydrocarbures, etc.).
- Le stationnement des engins est uniquement installé sur le s sols déjà
artificialisés ;
- Kit anti-pollution disponibles au niveau de la base vi e, par exemple matériaux
absorbants oléophiles, boudins
flottants, etc.
- Munir l'ensemble des engins d'un kit anti-pollution hydro carbures et liquides
chimiques prêt-à-l'emploi et former les opérateurs à leur utilisation.
- Minimiser le risque incendie : éviter les surcharges é lectriques ; lors de la
génération d'étincelles, surveiller le point de chute de celles-ci ; isoler et
sécuriser les éléments inflammables ; prévoir des extincteurs ; aménager un coin
fumeur loin de tout élément inflammable.
Suivi de la mesure
Un tableau de suivi est tenu à jour avec la surveillance des dispositifs (dates,
entretiens, remplacements, motifs, etc.).
Coût estimatif
Matériaux absorbants, kit anti-pollution et pompe
inclus dans le budget travaux
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CEREMA R2. 1q MR6 : Remise en état du chantier à l'issue des travaux
Objectifs
Réduction technique en phase travaux par la remise en état du chantier . L 'objectif
est de favoriser un retour à un bon fonctionnement de l'écosystème après
travaux.
Calendrier mesure effective dès la fin des travaux.
Modalités
techniques
Les travaux engendreront une dégradation temporaire des habitats. Afin de
minimiser la portée et la durée de cette dégradation temporaire, à l'issue des
travaux, le site est remis en état au plus proche de la situation avant travaux, en
veillant notamment à avoir évacué les déchets et limiter au maximum la
compaction des sols. À cet effet, il est possible d'avo ir recours à des engins à
faible portance et de limiter les interventions.
Remise en état du cordon dunaire
La stratégie de remblaiement est conçue pour minimiser l' impact
environnemental en privilégiant :
- L'extraction de sable sur une zone d'accrétion identifiée à Gouberville Est
(épaisseur max. de 50 cm).
- Le prélèvement de sédiments endogènes sur le bas de l'estran à marée basse.
- La réutilisation des sables criblés non pollués, après validation analytique.
En amont de l'extraction des sables, l'entreprise de travaux fait réaliser par un➔
géomètre expert un repérage et un piquetage de la zone d'accrétion, ainsi qu'au
levé topographique de la fouille finale.
Prélèvement de sédiment sur la zone d'accrétion à Goub erville Est et➔
transfert vers la fouille à remblayer au moyen de tra cteur et remorque.
L'extraction de sables à la pelle mécanique au droit d e cette zone sur une
épaisseur de maximum 50 cm sur 2-3Ha (voire nettement mo ins selon la
temporalité des phases de remblaiement et de la vitesse de recharge de la zone
d'accrétion) permettrait d'obtenir un volume suffisant pour remblayer 50 à 90%
des 4 décharges. En outre, le volume nécessaire pourrait être plus faible en
fonction des résultats de l'étude de non aggravation d es risques d'inondation
post travaux à venir . Ce gisement constitue l'alternative la plus appropriée car il
s'agit de sable de même typologie/granulométrie, prove nant du même secteur
littoral, respectant l'Environnement Local Témoin (cf. point EL T9) établi par
ENVISOL.
Remblaiement de la fouille jusqu'à 75% du volume initi al et léger remodelage➔
à la pelle mécanique afin de supprimer la fouille ouver te, sécuriser la zone vis-à-
vis des promeneurs et afin de limiter le risque d'inond ation post-excavation via
un apport de :
O 50% de matériaux exogènes provenant du gisement de sable s d'accrétion du
secteur de Gouberville est.
O 25% de sédiments endogènes directement prélevés sur le bas de l'estran à
marée basse à proximité immédiate de la décharge (REX R éthoville – recharge
très rapide en sédiments)
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ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
81
Aucun compactage ou objectif de portance nécessaire au v u de la nature des
terrains (dune de sable). Le volume complémentaire pour remblayer à 100%
l'ancienne décharge est apporté en fin de travaux en privil égiant la réutilisation
des sables endogènes criblés non pollués dans le respect des valeurs guides
existantes, de l'Environnement Local Témoin réalisé ou l 'absence de risque
d'écotoxicité. A défaut, le complément est réalisé au m oyen de matériaux
exogènes issus du même gisement précité.
Remodelage de la dune au moment du remblaiement par l es sables criblés➔
réutilisables (ou sable provenant de l'estran à défaut) en adéquation avec la
topographie mitoyenne de la dune et le levé topographique initial.
Au vu de la forte dynamique d'érosion, la majorité des zones concernées par ces
anciennes décharges littorales est vouée à disparaître à court et moyen termes,
il est prévu une recolonisation de la végétation spontanée, comme observée sur
le site de Réthoville après travaux. Les modalités d e reconstitution de la
microfalaise en front de mer spécifique au secteur de Néville 1 restent à définir .
Renappage de l'espace racinaire, initialement décapé et mis de côté, pour➔
reprise autonome de la végétation dunaire endogène ;
Surveillance visuelle hebdomadaire et ramassage des éventuels déchets➔
provenant du chantier au droit et autour de la zone de cha ntier (autour de la
zone de terrassement, de la plateforme de chantier et des zones de circulation).
Replis du chantier
Démantèlement des installations de chantier et de la plat eforme, gestion des➔
déchets associés (polyanes, graves …),
Nettoyage des voiries et de la parcelle ayant accuei llie la plateforme afin de➔
retirer les derniers débris -verres, plastiques et déchets épars.
Renappage des terres de surface décapées initialement et mises de côté ;➔
Dernier passage à pied autour des zones du chantier afin de ramasser les➔
éventuels derniers déchets résiduels provenant du chantier .
Etat final : levé topographique final de la zone remblay ée, prélèvements de➔
réceptions sur les sols sous les installations, aires de stockage (état final –
prélèvements au droit des anciennes installations de chantiers – programme
analytique identique à la phase n°1) et constat d'huissier . Les dégradations
constatées en fin de chantier feront l'objet d'une remis e en état aux frais de
l'Entreprise travaux.
Repli du matériel et du personnel.➔
26 – EPFN – Décharges littorales - Vicq-sur-Mer p 18 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
82
a >
MORMAHOLE
SEGED
EXVRONHEMERT
Née aE
Résorption de quatre décharges littorales
Vica-sur-Mer (50)
Localisation de la zone d'accrétion
ubenvillelest Sle is Ce Na!
0 250 500 m A
k= —
Fond de corte : IGN Geoportal!
C1 Zone d'étude
Zone d'accrétion moyenne 2120
EM Arrêté de Protection de Biotope
"Site classé Pointe de Barfleur
De plus, par précaution, un lavage préalable des engins e st réalisé pour éviter
toute dissémination de plantes invasives
Suivi de la mesure
Un suivi par un écologue de la coordination environ nementale est réalisé après
travaux afin de confirmer la bonne restauration des milieux et la remise en état
du chantier dès la fin des travaux
Coût estimatif Intégré dans le budget travaux.
Mesure d'accompagnement
CEREMA A6. 1a MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur
environnement
Objectifs
Action de gouvernance consistant en l'accompagnement du chantier par un
coordinateur environnement afin de garantir la bonn e application des mesures
visant à éviter et réduire les impacts en phase tra vaux. Le coordinateur
accompagne les opérations pour assurer le bon repérage des enjeux écologiques
(liés à la faune, la flore et les habitats).
Calendrier Phase pré-travaux, travaux et post-travaux notamment, particulièrement sur les
réussites de la translocation des espèces protégées.
Modalités
techniques
Un coordonnateur environnement accompagne le chanti er pour veiller aux
respects des mesures prescrites, et à la bonne prise en compte des enjeux. Il
pourra notamment accompagner la maîtrise d'œuvre pour baliser les enjeux
écologiques à éviter , vérifier le respect des dispositions pour éviter et réduire les
impacts, encadrer les opérations, indiquer les emplacements adéquats, etc.
Suivi de la mesure
Un tableau de suivi est tenu à jour avec la surveillance des dispositifs (dates,
entretiens, remplacements, motifs, etc.).
Coût estimatif
Accompagnement par un coordonnateur environnement : environ 700 €
TTC/j (analyse de documents, avis sur procédures d'exécution, accompagnement
sur chantier , suivi et vérification du respect des prescriptions, etc.).
Soit, à raison de 700 € TTC/jour , pour un total de 15 jours : 10 500 € TTC (8 750 €
HT)
26 – EPFN – Décharges littorales - Vicq-sur-Mer p 19 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-18-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-003851-011-001 autorisant l'Établissement Public Foncier Normandie à détruire, altérer, dégrader des aires de repos
ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
résorption de quatre décharges littorales sur la commune de Vicq-sur-Mer
83
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-09-17-00010
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI
BRETAGNE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE 84
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
Société VERDI BRETAGNE
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.411-2-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animale s protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibie ns et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dire ctrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE 85
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par VERDI BRETAGNE : d ossier n° 32126687 déposé
et enregistré le 15 juillet 2026 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la demande de dérogation à la capture des amphibiens et des ins ectes formulée par la Société
VERDI BRETAGNE, dénommée ci-après VERDI, spécialisée dans plusieurs domaines dont l'expertise
des milieux aquatiques, s'inscrit dans le cadre du suivi de projet de restauration de la station d 'épu-
ration de Dragey-Ronthon, pour lequel il est mandaté par la Communauté d'Agg lomération Mont
Saint-Michel Normandie, exploitant et maître d'ouvrage ;
que le projet consiste à renaturer le bassin de lagunage n°1 afin d'améliorer la qualité écologique du
site, restaurer une zone humide recevant les eaux du rejet de la station d'épuration, mettre en
œuvre des aménagements connexes visant à renforcer l'accueil de la biodiversité et consolider les
continuités écologiques (trame verte et bleue) ;
que dans le cadre de ce projet, VERDI est mandatée pour effectuer le sauvetage des amphibiens en
phase chantier et leur suivi en phase d'exploitation du projet de restauration de la station d'épura-
tion;
que ces opérations de sauvetage et d'inventaires des amphibiens peu vent nécessiter des captures
pour leur sauvetage, leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire
au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de réparti-
tion naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèce s d'amphibiens, nécessite une déro-
gation ;
que du personnel de VERDI est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi-
biens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que VE RDI procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins de sauvetage,
d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces,
la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la Société VER-
DI BRETAGNE dénommée ci-après VERDI, représentée par sa direction et dont le siège administratif
est situé 14, rue Claude Bernard, 35400 Saint-Malo.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens prése ntes, ou susceptibles d'être pré-
sentes.
2026 – VERDI – Sauvetage, inventaires amphibiens p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE 86
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins de sauvetage, d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connais-
sance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs habita ts et d'une manière générale
toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spéci-
mens vivants ou morts.
En cas de découverte, au cours des travaux, de l'exploitation, de la gestion du site ou de la mise en
œuvre des mesures ERC-AS et de leur suivi, d'une espèce protégée non mentionnée dans le présent
arrêté et susceptible d'être affectée par les opérations réalisées, le bénéficiaire en informe sans dé-
lai la DREAL Normandie.
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction nécessaires afin de prévenir
toute atteinte à cette espèce ou à ses habitats protégés.
Lorsque ces mesures ne permettent pas d'écarter un risque s uffisamment caractérisé d'atteinte à
une espèce protégée ou à son habitat, l'opération susceptible de générer cette atteinte ne peut
être poursuivie sans que le bénéficiaire ait préalablement sollicité et obte nu, le cas échéant, la mo-
dification de l'autorisation environnementale ou la dérogation requise en a pplication de l'article L.
411-2 du code de l'environnement.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est a ccordée à VERDI, sous réserve
que la société soit dûment mandatée par la Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel Nor-
mandie. Elle n'est valable que sur le site de la station d'épuration de Dragey-Ronthon (cf. annexe 1).
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté jusqu' à la fin de la durée du suivi post-travaux défini par la décision 656-2026
de la DREAL Normandie.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à VERDI. Pour sa mise en œuvre, Madame Léa BRUN et Monsieur
Simon PERPERE, ingénieurs écologue et chef-fe de projet de VERDI sont les référents. Ils-elles ont
pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des
personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur mani-
pulation, aux protocoles sanitaires… Ils-elles ont également pour miss ion de produire les rapports
d'activités mentionnés à l'article 8.
En cas de besoin, et selon son appréciation, VERDI établit à ses sala riés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
2026 – VERDI – Sauvetage, inventaires amphibiens p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE 87
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
VERDI peut nommer un nouveau référent. Il en informe le servi ce eau, littoral, biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de répon se de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières des opérations de sauvetage des amphibiens
En phase travaux, des amphibiens peuvent être trouvés sur site, notamment sous la bâche du bassin
de lagunage n°1. Ces amphibiens sont capturés selon les modalités des articles 6 et 7 . Ils sont relâ-
cher immédiatement sur le site de la station d'épuration, en bordure de cours d'eau ou dans la zone
humide existante, dans une zone non soumis à des travaux de terrassement ou passage d'engins.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font se lon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfa isants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de pros pections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repér és à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit p as être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et a insi pouvoir déterminer , à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pen dant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas . Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification, leur sauvetage ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés
à l'épuisette ou à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la
perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination
ou pour la faciliter , ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens a dultes à queue) capturés
sont placés temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures
(amphibiens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces réci-
pients sont placés à l'abri du soleil.
2026 – VERDI – Sauvetage, inventaires amphibiens p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE 88
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement infé rieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fe rmée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de con ditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d' une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitan t d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibie ns à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maint enus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées da ns l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'éch an-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2026 – VERDI – Sauvetage, inventaires amphibiens p 5 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE 89
Article 8 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
VERDI établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littor al et biodiversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque an-
née.
Le rapport comprend, a minima :
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connais sance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développemen t…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées da ns le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.nat urefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à VER-
DI n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
2026 – VERDI – Sauvetage, inventaires amphibiens p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE 90
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction dé partementale des territoires
et de la mer de la Manche et au service départemental de l'Offic e français de la biodiversité de la
Manche.
Fait à Rouen, le 17 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
la cheffe adjointe service eau littoral et biodiversité
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421- 1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification o u de sa publication. Le tribunal administratif peut êt re
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
2026 – VERDI – Sauvetage, inventaires amphibiens p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE 91
Localisation
Légende
[J Site d'étude : ' if CALVADOS
GeysRonthon =" MANCHE
#
COTES-D ARMOR ORNE
ILLE ET VILAINE
MAYENNE
LA ROCHE E-NORMANNE £
(l
| MOMTVIRON,
}
£ LOL
| CHAMPCEY wa
| a
DRAGEY-RONTHON [ce s f
" bs 2 Tr 2
BACILLY
Renaturation d'un bassin de lagunage de la station d'épuration de
Dragey-Ronthon
Source : Google Satellite & OpenStreetMap (2024)
Auteur : Verdi Bretagne, 2024
Annexe 1   : plan de localisation
2026 – VERDI – Sauvetage, inventaires amphibiens p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-09-17-00010 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-09-17-01165 - Société VERDI BRETAGNE 92
Préfecture de la Manche
50-2026-09-24-00002
Arrêté autorisant le transfert de la compétence
"autorité organisatrice du service public de
distribution de l'électricité et du service public
de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés
de vente" de la commune d'Avranches au SDEM
de la Manche et modifiant les annexes 1 et 2 des
statuts
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-24-00002 - Arrêté autorisant le transfert de la compétence "autorité organisatrice du service
public de distribution de l'électricité et du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente" de la commune
d'Avranches au SDEM de la Manche et modifiant les annexes 1 et 2 des statuts
93
En
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Ludivine MAUGER
Chargée du contrôle de légalité
02 33 75 48 27 / 07 88 57 02 95
ludivine.mauger@manche.gouv.fr
Réf. : 2026-05 LM
Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant le transfert de la compétence « autorité
organisatrice du service public de distribution de l'électricité et du service public de
fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente » de la commune nouvelle
d'Avranches au syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) et modifiant les
annexes 1 (liste des membres et des compétences transférées) et 2 (liste des secteurs
d'énergies) des statuts
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 septembre 1993 autorisant la création du syndicat de
l'électricité du département de la Manche ;
VUl'arrêté préfectoral modifié du 25 janvier 2005 autorisant la modification des statuts du
syndicat qui dès lors s'appelle le syndicat départemental d'énergies de la Manche
(SDEM50) ;
VU la délibération n°CS-2026-51 du 16 septembre 2026 du comité syndical du SDEM
acceptant à l'unanimité des membres présents, à son profit, le transfert de la
compétence «  autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité et
du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente  » telle que
définie à l'article 3.1 de ses statuts pour la commune d'Avranches à compter du 1 er
janvier
2027 ;
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Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-24-00002 - Arrêté autorisant le transfert de la compétence "autorité organisatrice du service
public de distribution de l'électricité et du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente" de la commune
d'Avranches au SDEM de la Manche et modifiant les annexes 1 et 2 des statuts
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VUla délibération n°2026.07.09-22 du 9 juillet 2026 du conseil municipal de la commune
d'Avranches émettant un avis favorable au transfert de la compétence «   autorité
organisatrice du service public de distribution de l'électricité et du service public de
fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente » telle que définie à l'article 3.1 de
ses statuts ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu et
place de ses membres qui en font la demande, la compétence «   autorité organisatrice du
service public de distribution de l'électricité et du service public de fourniture d'électricité
aux tarifs réglementés de vente » telle que définie à l'article 3.1 de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune d'Avranches a émis un avis favorable
au transfert de la compétence optionnelle précitée et que le comité syndical du SDEM a
délibéré de manière concordante à ce transfert, conformément à l'article 5.2 de ses statuts ; 
- A R R Ê T E -
Article 1 er
: A compter du 1 er
janvier 2027, est autorisée l'adhésion de la commune
d'Avranches à la compétence «   autorité organisatrice du service public de distribution de
l'électricité et du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente  »
définie à l'article 3.1 des statuts du SDEM 50.
Article 2 : Les annexes n°1 (liste des membres et des compétences transférées) et n°2 (liste
des secteurs d'énergies) sont actualisées en conséquence et annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat Départemental
d'Énergies de la Manche, le maire de la commune d'Avranches sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une copie adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 24 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Les annexes 1 et 2 actualisées peuvent être consultées à la préfecture de la Manche – direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité – bureau des collectivités locales
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-24-00002 - Arrêté autorisant le transfert de la compétence "autorité organisatrice du service
public de distribution de l'électricité et du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente" de la commune
d'Avranches au SDEM de la Manche et modifiant les annexes 1 et 2 des statuts
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Préfecture de la Manche
50-2026-09-17-00002
Arrêté constatant la désignation des
représentants des communes, des EPCI à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de
communes au sein de la commission
départementale de la coopération
intercommunale
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-17-00002 - Arrêté constatant la désignation des représentants des communes, des EPCI à
fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale
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En
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Ludivine MAUGER
Chargée du contrôle de légalité
02 33 75 48 27 / 07 88 57 02 95
ludivine.mauger@manche.gouv.fr
Arrêté du 17 septembre 2026 constatant la désignation des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
des syndicats mixtes et des syndicats de communes
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 et
suivants ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VUla circulaire ministérielle n°NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 fixant le nombre de membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale et de sa formation restreinte et leur
répartition entre les différents collèges ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 fixant la date et les modalités matérielles de l'élection
des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
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Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
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Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-17-00002 - Arrêté constatant la désignation des représentants des communes, des EPCI à
fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale
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CONSIDÉRANT que seule une liste par collège de représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats
mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale a été déposée à la clôture de la période des candidatures, sous
l'égide de l'association départementale des maires et de l'association des maires ruraux de la
Manche ;
CONSIDÉRANT par suite qu'il n'y a pas lieu à l'élection et que, conformément à l'article
L.5211-43 du code général des collectivités territoriales, les représentants sont désignés par
arrêté préfectoral dans l'ordre de désignation de la liste ;
- A R R Ê T E -
Article 1 er
: Les représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
sont les suivants :
Liste principale :
M. Yves ASSELINE Maire de Réville
M. Thierry LEMOINE Maire de Tirepied-sur-Sée
Mme Valérie LECONTE Maire de Montpinchon
Mme Christiane TINCELIN Maire de Barfleur
Mme Marine MULLER Maire de Sainte-Cécile
M. Jean-Luc LEROUXEL Maire de Saint-Gilles
Mme Anne HEBERT Maire de Marchesieux
M. Carles DUPONT Maire de Beuzeville-la-Bastille
Mme Ludivine COFFRE Maire d'Equilly
Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance
définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de
laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
M. Serge ANFRAY Maire de Saint-Clair-sur-Elle
M. Daniel VESVAL Maire de Fleury
M. Patrick RETHORE Maire de Sainte-Colombe
M. Franck ESNOUF Maire de Saint-Laurent-de-Cuves
M. Jean-Pierre BELLEE Maire de La Vendelée
Les représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne
départementale en dehors des 5 communes les plus peuplées au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale sont les suivants :
Liste principale :
Mme Jocelyne RICHARD Maire de Tessy-Bocage
Mme Rosine LESIEUR Maire de Carentan-les-Marais
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-17-00002 - Arrêté constatant la désignation des représentants des communes, des EPCI à
fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale
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M. Jacques COQUELIN Maire de Valognes
M. Olivier BALLEY Maire de La Haye
M. Stéphane SORRE Maire d'Yquelon
M. Jean-René GUERIN Maire de Saint-James
Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance
définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de
laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
M. Jean-Pierre MAUQUEST Maire de Montebourg
M. Patrice GARNIER Maire de Grandparigny
M. Etienne SAVARY Maire de Coutances
Les représentants des 5 communes les plus peuplées au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale sont les suivants :
Liste principale :
Mme Camille MARGUERITTE Maire de Cherbourg-en-Cotentin
Mme Emmanuelle LEJEUNE Maire de Saint-Lô
M. Pierre-Jean BLANCHET Conseiller municipal de Granville
Mme Manuela MAHIER Maire de la Hague
M. David NICOLAS Maire d'Avranches
M. Benjamin MAILLARD Adjoint au maire de Cherbourg-en-Cotentin
M. Vincent GERVAISE Adjoint au maire de Saint-Lô
Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance
définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de
laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
M. Antoine JEAN Adjoint au maire de Cherbourg-en-Cotentin
M. Brigitte BOISGERAULT Adjoint au maire de Saint-Lô
M. Gilles DELANGE Adjoint au maire de Granville
M. Antoine DIGARD Adjoint au maire de La Hague
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale sont les
suivants :
Liste principale :
M. Fabrice LEMAZURIER Président de la CA Saint-Lô Agglo
Mme Christèle CASTELEIN Présidente de la CA le Cotentin
Mme Catherine BRUNAUD-RHYN Présidente de la CA Mont-Saint-Michel Normandie
Mme Aurélie GIGAN Présidente de la CC Coutances Mer et Bocage
M. Nicolas GERMAIN Président de la CC Granville Terre et Mer
M. Ludovic SPIERS Président de la CC Baie du Cotentin
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-17-00002 - Arrêté constatant la désignation des représentants des communes, des EPCI à
fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale
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M. Jean-Marie POULAIN Président de la CC Côte Ouest Centre Manche
M. Charly VARIN Président de la CC Villedieu Intercom
M. David LEGOUET Vice-président de la CA le Cotentin
M. David GUERLAVAIS Vice-président de la CA Mont-Saint-Michel Normandie
M. Laurent PIEN Vice-président de la CA Saint-Lô Agglo
M. Gilbert DOUCET Vice-président de la CA le Cotentin
M. Vincent BICHON Vice-président de la CA Mont-Saint-Michel Normandie
Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance
définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de
laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
M. Pascal ROUSSEL Conseiller communautaire de la CA le Cotentin
Mme Julie BARENTON-GUILLAS Vice-présidente de la CA Mont-Saint-Michel Normandie
M. Mickaël GRANDIN Vice-président de la CA Saint-Lô Agglo
M. Philippe LETENNEUR Vice-président de la CC Granville Terre et Mer
M. Sébastien GRANDIN Vice-président de la CC Coutances Mer et Bocage
M. Jérôme LEMAITRE Vice-président de la CC Baie du Cotentin
M. Alain LECLERE Vice-président de la CC Côte Ouest Centre Manche
Les représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale sont les suivants :
Liste principale :
M. Michel GRENTE Vice-président du syndicat départemental de l'eau
(SDEAU)
M. Jean-Claude BRAUD Président du syndicat départemental des énergies de la
Manche (SDEM)
Liste complémentaire (dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance
définitive de l'un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de
laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :
M. Eric FOLLAIN Vice-président du syndicat mixte du Point Fort
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie
adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 17 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-17-00002 - Arrêté constatant la désignation des représentants des communes, des EPCI à
fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale
100
Préfecture de la Manche
50-2026-09-15-00007
Arrêté portant dérogation aux mesures de
restrictions en période de sécheresse accordée
à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET
RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-15-00007 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions en période de sécheresse
accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS 101
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
N°2026-222- DB
ARRÊTÉ
portant dérogation aux mesures de restrictions
en période de sécheresse
accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS
Commune de DUCEY-LES CHERIS
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 , R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 19 août 2025 relatif à la définition des seuils et des territoires
hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse, n° 2025-DDTM-SE-148, dans le département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Manche et plaçant le secteur VI – Sélune au niveau
« Crise » ;
VU la demande de dérogation du 24 juillet 2026 complétée le 31 août 2026 formulée en
application de l'article 6.3. de l'arrêté cadre préfectoral du 19 août 2025 susvisé par la
société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS, pour son établissement classé situé
sur la commune de DUCEY-LES CHERIS;
VU les éléments de justification apportées par l'exploitant à la demande de dérogation ;
VU le rapport et les propositions en date du 4 septembre 2026 de l'inspection des installations
classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 4 septembre 2026 à la connaissance du demandeur ;
VU la réponse de l'exploitant en date du 7 septembre 2026 n'émettant pas d'observation sur le
projet d'arrêté et les prescriptions ;
1/8
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-15-00007 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions en période de sécheresse
accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS 102
CONSIDÉRANT ce qui suit :
- le site est approvisionné en eau à partir du réseau d'eau potable ;
- l'activité principale du site est la transformation de lait en spécialités laitières, de beurre concentré
et d'ingrédients pour l'industrie agroalimentaire, en flux poussé ;
- le volume de référence, au sens de l' arrêté ministériel modifié du 30 juin 2023 susvisé, est de
826 m³/jour, selon le calcul de l'exploitant ;
- l'exploitant retient une réduction forfaitaire de 5 % du volume de référence, correspondant aux
usages incompressibles de l'eau, afin de calculer les diminutions de consommation demandées ;
- les réductions de consommation en eau réalisées (18 %), depuis le 1er janvier 2020, justifiées par les
éléments transmis par l'exploitant ;
- ces réductions de consommations d'eau pérennes peuvent être prises en considération dans
l'adaptation des restrictions en cas de sécheresse, comme prévu par l'arrêté cadre sécheresse
susvisé ;
- la consommation spécifique du site est située à 1,55 litre d'eau par litre de lait traité ;
- la commune de DUCEY-LES CHERIS est située sur le bassin versant VI – Sélune ;
- le bassin versant VI – Sélune est en niveau de gravité sécheresse « Crise » ;
- la réduction des besoins en eau impliquerait une réduction de l'activité propice au développement
d'un risque sanitaire du fait de la péremption de la matière première ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉROGATION
La société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS est autorisée, pour son établissement
situé au lieu-dit « Le Domaine », 50320 DUCEY-LES CHERIS, à déroger aux mesures de restriction
applicables à sa consommation d'eau issue du réseau public d'adduction d'eau potable, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
La réduction de la consommation d'eau, par rapport au volume de référence, est la suivante :
• 0 % en cas de franchissement du niveau de gravité « alerte » ;
• 0 % en cas de franchissement du niveau de gravité « alerte renforcée » ;
• 7 % en cas de franchissement du niveau de gravité « crise ».
Le volume de référence retenu pour le calcul de cette réduction de consommation est basé, pour
chaque milieu de prélèvement, en période normale d'activité et hors période de sécheresse, au
maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente
et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de
l'année précédente. Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence.
Le volume de référence retenu pour le calcul de cette réduction de consommation est de
826 m³/jour. Une valeur forfaitaire de 5 %, correspondant aux usages incompressibles de l 'eau, est
déduite de ce volume de référence afin de calculer la diminution de consommation de 7 %
demandée en période de crise. La consommation journalière maximale autorisée en période de
crise sécheresse est donc de 771 m³/j.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-15-00007 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions en période de sécheresse
accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS 103
Hors période de niveau de gravité « crise » sécheresse, l'exploitant met tout en œuvre pour
respecter son volume de référence.
En cas de besoin pour assurer des intérêts supérieurs, cette dérogation pourra être révisée à tout
moment.
La déclaration des volumes consommés sera effectuée de manière hebdomadaire, au plus tard le
mercredi suivant la semaine à déclarer via le portail MonAIOT/GIDAF sur le module « Volumes
d'eau » :
https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/mon-compte
ARTICLE 2 : DURÉE ET MODALITÉS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 octobre 2026. Il peut toutefois y être mis fin, en tout
ou partie, à tout moment si l'évolution de la situation de la ressource en eau le justifie.
Elle prend fin de plein droit en cas d'abrogation des mesures de restriction des usages de l'eau
auxquelles elle déroge ou lorsque leur modification rend la dérogation sans objet.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 restent applicables, notamment :
• l'interdiction d'arrosage des espaces verts et lavage de véhicules (sauf impératif sanitaire) ;
• le report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées ;
• le renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des
effluents ;
• l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de traitement ;
• l'augmentation possible, sur demande de l'inspection des installations classées, de
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquence supérieure à journalière ;
• la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux ;
• la tenue et/ou la transmission du suivi hebdomadaire des consommations d'eau, en
fonction du niveau sécheresse en vigueur.
ARTICLE 3 : AUDIT EAU
Afin de justifier l'optimisation de ses besoins en eau, la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET
RICHEMONTS réalise un audit eau des installations de son établissement situé à DUCEY-LES CHERIS
selon les éléments de cadrage fournis en annexe du présent arrêté et le transmet à l'inspection des
installations classées au plus tard le trente avril deux mille vingt sept.
L'audit devra permettre, entre autres, de bâtir un plan d 'actions d'optimisation des usages de l'eau
et de préciser les mesures temporaires de réduction des consommations d'eau à mettre en œuvre
afin de respecter les niveaux de restrictions en alerte, alerte renforcée et en crise tels que définis
dans l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal
administratif de CAEN par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche pendant une durée
minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-15-00007 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions en période de sécheresse
accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS 104
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Fait à Saint-Lô, le 15 septembre 2026
Pour le préfet,
signé
Philippe BRUGNOT
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à la maire de DUCEY-LES CHERIS,
• au directeur de la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS,
• à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
• Normandie,
• au chef de l'unité bi-départementale Calvados – Manche de la DREAL Normandie.
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accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS 105
Annexe de l'arrêté préfectoral
Éléments de cadrage de l'audit eau
PARTIE I : DIAGNOSTIC PRÉLIMINAIRE
Cadrage de l'étude
L'exploitant élabore un cahier des charges détaillé permettant d'identifier clairement les réflexions
et études nécessaires à l'établissement d'un diagnostic préliminaire couvrant au minimum les quatre
objectifs suivants :
1. disposer d'une alimentation en eau la moins impactante possible pour la ressource ou
pour les milieux ;
2. gérer de manière optimale les consommations d'eau par rapport aux besoins et aux
meilleures techniques disponibles ;
3. disposer d'indicateurs ou d'outils de suivi pertinents et suffisants pour garantir la
maîtrise des consommations ;
4. recenser les actions ou dispositions temporaires envisageables pour faire face aux
différents niveaux réglementés de sécheresse.
Si des études / données antérieures sont déjà disponibles sur certains aspects, celles-ci sont
présentées, au besoin actualisées, avec l'ensemble des éléments d'appréciation afin de justifier leur
portée et les modalités de leur prise en compte dans le cadre de ce diagnostic.
Un mois avant le lancement effectif du diagnostic préliminaire, l'exploitant informe l'inspection des
installations classées de sa stratégie de mise en œuvre et de son planning prévisionnel de
réalisation. Le cahier des charges peut utilement être transmis dans ce cadre.
Réalisation du diagnostic préliminaire
Le diagnostic préliminaire est mené, soit par un bureau d'études choisi par l'exploitant, soit par une
équipe dédiée interne à l'établissement, disposant des compétences et de l'accès aux données
nécessaires.
Le diagnostic préliminaire est déroulé afin de pouvoir établir :
- un état des lieux, avec les caractéristiques qualitatives et quantitatives, des données disponibles,
accompagné de tous les éléments utiles à sa compréhension tels que : cartographies, photos,
schémas de principe, descriptions des installations concernées…,
- une analyse des données recueillies au regard de l'objectif visé (pertinence, suffisance,
identification des manques…) avec proposition de complément si nécessaire. Au minimum, 80 %
des volumes consommés de l'eau doit pouvoir être traité dans le cadre de ce diagnostic. Pour les
usages éventuellement non étudiés, il est attendu une justification sur l'absence de pertinence de
retenir ces flux au regard des objectifs recherchés,
- un diagnostic des installations de l'exploitant permettant de se positionner par rapport aux
objectifs vis és sur la base des données obtenues. L 'ensemble des possibilités de réduction sont
présentées avec estimation des gains. Les incertitudes sont clairement explicitées,
- une liste de scénarios de réduction techniquement envisageables à périmètre constant, couvrant
au minimum :
- l'option de réduction maximale, en dissociant bien les mesures simples de mise en œuvre
des complexes,
- l'option de réduction des prélèvements d'eau de 20 %, par rapport à la moyenne des
consommations annuelles des trois dernières années représentatives de l'activité du site, si
celle-ci est atteignable.
- un bilan coûts / avantages permettant de sélectionner les propositions retenues dans une
approche ERC (Eviter-Réduire-Compenser) et de justifier les choix écartés. Ces justifications sont en
particulier requises pour les mesures de réduction pérennes et temporaires,
- une analyse des choix retenus sur la nécessité, pour tout ou certains points, de mener des études
de faisabilité ou de dimensionnement supplémentaires,
- une conclusion détaillant la stratégie de réduction proposée
5/8
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-15-00007 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions en période de sécheresse
accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS 106
Le diagnostic détaillé ci-dessus est transmis à l'inspection des installations classées, dès sa
validation.
PARTIE II : ANALYSE APPROFONDIE
Réalisation d'une analyse approfondie
L'analyse approfondie est mise en œuvre à la lumière des conclusions relatives au diagnostic
préliminaire. Elle intègre si nécessaire les études pour statuer sur la faisabilité d'une solution ou pour
confirmer sa performance au sein des installations de l'exploitant. Elle couvre en particulier les
étapes d'essais-pilotes nécessaires à la validation d'un procédé.
Le contenu de l'analyse approfondie permet de tracer :
- une description de la méthodologie adoptée pour procéder à l'étude approfondie,
- une définition de l'objectif attendu et les moyens envisagés pour y répondre,
- une synthèse des investigations approfondies réalisées et des principaux résultats obtenus. Tous
les éléments utiles à leur compréhension sont également joints,
- une étude technico-économique de faisabilité des options choisies,
- une conclusion et un positionnement sur la mise en œuvre des propositions y compris en terme
d'échéancier.
PARTIE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La remise du rapport doit être accompagnée par :
- un courrier de l'exploitant faisant état de ses choix concernant la prise en compte des proposi -
tions issues de l'audit et précisant et justifiant les priorités et les modalités opérationnelles de mise
en œuvre, y compris l'échéancier, pour les solutions présentant un gain environnemental non margi-
nal. Sauf contrainte dûment justifiée, les premières améliorations techniques sont mises en œuvre
dans l'année qui suit la remise du rapport,
- une synthèse affichant les gains pérennes ou saisonniers en consommation en eau qui seront obte-
nus à terme et mettant en lumière les techniques vertueuses retenues,
- un courrier de l'exploitant faisant état de ses propositions d'actions de réduction temporaires lors
des périodes de sécheresse, à partir du seuil d'alerte. Elles sont obligatoires pour le seuil de crise.
Pour les autres niveaux, elles peuvent, être graduées, voire facultatives sur demande de l'exploitant
et après avis de l'inspection, suivant le niveau d'effort atteint dans l'optimisation de la gestion de
l'eau du site.
Mutualisation
Dans les cas où l'approvisionnement ou la gestion des usages de l'eau de l'exploitant sont communs
à plusieurs établissements (cas des plateformes notamment), l'exploitant peut, à son initiative, mu -
tualiser tout ou partie des recherches, études, analyses et rapports visés par le présent arrêté avec
les autres établissements concernés.
Les sujets et études justifiant une approche commune sur la base d'une connaissance ou d'une ana-
lyse conjointe sont l'objet d'une coordination entre les exploitants concernés et de propositions
conjointes.
Éléments minimums à prendre en considération dans le cahier des charges du diagnostic
préliminaire
• Objectif 1 : Prélèvements
Analyser les origines des prélèvements et examiner les alternatives technico-économiques
possibles moins impactantes sur la ressource et/ou pour le milieu.
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accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS 107
- Origine des prélèvements : raccordement à un réseau d'alimentation en eau potable, eaux
souterraines ou eaux superficielles,
- Caractéristiques de l'origine : localisation géographique des captages privés et le cas échéant des
captages d'eau potable, nom des nappes captées et/ou des cours d'eau concernés, sensibilité masse
d'eau,
- Caractéristiques des ouvrages de pompage : coupe, conception, matériels en place,
référencement BSS…,
- Quantité d'eaux prélevées par type d'origine avec précision de la destination en termes d'usage
(exemple : débit journalier moyen et maximal de pompage, nombre d'heures de prélèvements par
jour, quantité annuelle prélevée),
- Indication de l'existence ou non d'une pression et de restrictions réglementaires sur la ressource
prélevée, selon les données connues et/ou partiellement dans l'année,
- Évaluation de la pertinence de la ressource utilisée vis-à-vis des usages effectués et de sa
sensibilité,
- Évaluation de la criticité des prélèvements sur la gestion durable de la ressource (impact sur la
recharge, sensibilité en période de sécheresse…),
- Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité ou non de les utiliser, même
partiellement ou pour certains usages ciblés,
- Conclusion sur l'existence de solutions alternatives pertinentes,
• Objectif 2 : Consommations d'eau liées aux usages
Caractériser qualitativement et quantitativement les différents usages de l'eau, y compris non
industriels, analyser la performance de leur gestion au regard des besoins et/ou des contraintes
(notamment qualitatives) en vue d'identifier les axes d'amélioration envisageable pour un usage
optimal.
- Bilan de la consommation en eau : inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages, aux
refroidissements, aux autres usages y compris non industriels …,
- Quantification par usage,
- Connaissance des réseaux et de leur état : analyse de la pertinence des données disponibles et
positionnement sur celle-ci, absences de fuites,
- Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des procédés et des
installations avec les consommations réelles,
- Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment
évoquées dans les BREFs ou BATc, ou selon les règles de l'art (textes et guides professionnels, ratios à
la tonne produite, comparaison intra, inter-groupe …),
- Analyse critique des postes et des options de réduction de consommation, tels que :
- gestion des réseaux et de la circulation de l'eau dans les process,
- séparation des eaux par type d'usage,
- réduction des consommations des matières premières,
- limitation des entraînements et optimisation des nettoyages,
- mise en place de recyclage ou de 2 ème usage de l'eau (réutilisation des eaux usées
traitées, réutilisation des eaux pluviales, ...),
- Estimation des gains potentiels via un bilan coût/avantages.
• Objectif 3 : Programme de surveillance
Recenser les moyens de surveillance mis en place (indicateurs de suivi), relever leur pertinence en
vue de mettre en évidence l'intérêt de disposer d'un programme de suivi plus opérationnel ou
adapté (points, périodes, paramètres, fréquence …).
- Détermination des installations et des postes à l'origine de consommation d'eau nécessitant un
suivi (volume, vétusté …)
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-15-00007 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions en période de sécheresse
accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS 108
- Détermination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de suivi et
de ratios (débits spécifiques …)
- Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires
- Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences …) et des
seuils de détection ou d'alerte en vue de palier à des dysfonctionnements
• Objectif 4 : Dispositions applicables en cas de pénurie de la ressource
Recenser les actions ou dispositions temporaires applicables ou déjà appliquées en cas de
sécheresse, graduées si nécessaire en fonction de la gravité du déficit hydrique, et examiner, sur la
base des nouveaux éléments identifiés par les objectifs ci-avant, les voies de réduction
envisageables avec un bilan coûts/avantages.
- Recensement et quantification des usages de l'eau pouvant faire l'objet de mesures de réduction
ou de suspension temporaires, avec une estimation de la durée maximale de la période
- Recensement des usages de l'eau incompressibles, notamment pour des aspects de sécurité des
installations et de l'environnement
- Détermination des solutions de réduction des consommations d'eaux envisageables avec une
estimation des économies d'eaux par usage (en volume journalier et en %), des coûts associés,
suivant divers scénarios tendanciels si adaptés (réduction progressive suivant niveau de sécheresse)
- Détermination des solutions de réduction envisageables des rejets d'effluents dans le milieu
récepteur en regardant notammen t l'acceptabilité du rejet avec le scénario avec débit du cours
d'eau au QMNA5-10 %
- Détermination des rejets minimum qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets
limités
- Détermination du programme de surveillance renforcé lors des périodes de sécheresse, avec hié -
rarchisation, si utile, suivant les niveaux de sécheresse.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-15-00007 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions en période de sécheresse
accordée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS Commune de DUCEY-LES CHERIS 109
Préfecture de la Manche
50-2026-09-07-00008
Arrêté portant dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse au bénéfice de la société FUJIFILM
Electronic Materials France SAS Commune de
Saint-Fromond
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-07-00008 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période
de sécheresse au bénéfice de la société FUJIFILM Electronic Materials France SAS Commune de Saint-Fromond 110
=n
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
N°2026-215-DB
ARRÊTÉ
portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
au bénéfice de la société FUJIFILM Electronic Materials France SAS
Commune de Saint-Fromond
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.211-2 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 relatif à la définition des seuils
et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restrictions des
usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-139 du 11 août 2026 prescrivant des restrictions des
usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la
Manche et plaçant notamment le secteur hydrographique III – Vire au niveau « crise » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2001, modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 11
octobre 2021, autorisant la société CMC Materials à exploiter les installations classées de son
établissement de préparation de produits chimiques implanté au lieu-dit « Les Vieilles Hayes »
sur la commune de Saint-Fromond ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mars 2023 relatif à l'augmentation du stockage
d'ammoniac et de la fabrication de solution ammoniacale sur le site exploité par la société
CMC Materials au lieu-dit « Les Vieilles Hayes » à Saint-Fromond ;
VU le procès-verbal de changement de dénomination sociale de la société intervenu à compter du
1er janvier 2025 en « FUJIFILM Electronic Materials France SAS » ;
VU la demande de dérogation du 28 août 2026 présenté par la société FUJIFILM Electronic
Materials France SAS pour son établissement de Saint-Fromond, au titre de l'article 5 de l'arrêté
ministériel modifié du 30 juin 2023 susvisé et de l'article 6.3 de l'arrêté cadre préfectoral du 19
août 2025 susvisé ;
VU les éléments de justification apportés par l'exploitant à l'appui de sa demande de dérogation ;
VU le projet d'arrêté porté le 2 septembre 2026 à la connaissance du demandeur dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté indiqué par un courriel en date du
3 septembre 2026 ;
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CONSIDÉRANT ce qui suit :
- l'établissement FUJIFILM Electronic Materials France de Saint-Fromond fabrique des produits
chimiques ultra-purs destinés notamment à l'industrie des semi-conducteurs ;
- la solution ammoniacale fabriquée sur le site, produit essentiel à la fabrication de semi-conducteurs,
est constituée à environ 70 % d'eau ultra-pure et représente environ 60 % de la consommation d'eau
de ville de l'établissement ;
- la production d'eau ultra-pure à partir d'eau de ville repose sur une succession de traitements
particulièrement sensibles ;
- l'introduction d'eau issue du puits dans l'installation existante est susceptible d'entraîner un risque
important de pollution ou de colmatage des équipements et qu'il n'est donc pas possible, dans les
conditions actuelles, de transférer les prélèvements du réseau public vers le puits ;
- en 2026, l'exploitant estime à 25 m³/jour le besoin en eau de ville nécessaire pour maintenir la
continuité de la fabrication des produits destinés au secteur des semi-conducteurs et que l'application
de l'objectif de réduction de 25 % conduirait à l'arrêt des unités de fabrication de solution
ammoniacale ;
- les risques engendrés par une restriction de certains usages de l'eau pour la pérennité de l'activité
économique du secteur des semi-conducteurs, compte tenu de la dépendance de plusieurs sites
industriels français et européens à l'approvisionnement en produits chimiques ultra-purs fabriqués à
Saint-Fromond ;
- les tensions d'approvisionnement ne permettent pas de mettre en place à court terme des solutions
de substitution, que les livraisons sont réalisées pour partie en flux tendu et que la durée de
conservation de certains produits ne permet pas de constituer des stocks suffisants pour couvrir une
rupture prolongée ;
- l'exploitant a mis en œuvre des mesures organisationnelles et des investissements permettant de
ramener la consommation spécifique d'eau de ville d'environ 1,42 litre par litre de solution
ammoniacale ou de mélange produit en 2018 à 0,78 litre en 2025, ce qui permet de compenser les
effets d'une croissance d'activité de l'établissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉROGATION
La société FUJIFILM Electronic Materials France SAS est autorisée, pour son établissement situé au lieu-
dit « Les Vieilles Hayes », 50620 Saint-Fromond, à déroger aux mesures de restrictions applicables à sa
consommation d'eau issue du réseau public d'adduction d'eau potable, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
La consommation d'eau de ville autorisée au titre de la présente dérogation est plafonnée à 25 m³ par
jour. Ce plafond constitue un maximum et l'exploitant demeure tenu de limiter sa consommation aux
seuls besoins nécessaires à la continuité des procédés de fabrication de produits chimiques ultra-purs
et aux usages qui leur sont associés.
Pendant la durée de la présente dérogation, ce plafond se substitue, pour l'eau issue du réseau public
et pour les seuls usages couverts par l'article 1, au volume journalier qui résulterait de l'application des
objectifs de réduction prévus par la réglementation sécheresse.
La présente dérogation ne modifie ni les plafonds annuels de prélèvement ou de consommation fixés
par les actes réglementant le site, ni les prescriptions applicables au prélèvement d'eau de puits, qui
demeurent soumis aux mesures de restrictions en vigueur.
En cas de besoin pour assurer des intérêts supérieurs, cette dérogation pourra être révisée à tout
moment.
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La déclaration des volumes consommés sera effectuée de manière hebdomadaire, au plus tard le
mercredi suivant la semaine à déclarer via le portail MonAIOT/GIDAF sur le module « Volumes d'eau » :
https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/mon-compte
ARTICLE 2 : DURÉE ET MODALITÉS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 octobre 2026. Il peut toutefois y être mis fin, en tout ou
partie, à tout moment si l'évolution de la situation de la ressource en eau le justifie.
Elle prend fin de plein droit en cas d'abrogation des mesures de restriction des usages de l'eau
auxquelles elle déroge ou lorsque leur modification rend la dérogation sans objet.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 restent applicables, notamment :
• l'interdiction d'arrosage des espaces verts et lavage de véhicules (sauf impératif sanitaire) ;
• le report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées ;
• le renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents ;
• l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de traitement ;
• l'augmentation possible, sur demande de l'inspection des installations classées, de fréquences
de surveillance pour les paramètres de fréquence supérieure à journalière ;
• la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux ;
• la tenue et/ou la transmission du suivi hebdomadaire des consommations d'eau, en fonction
du niveau sécheresse en vigueur.
ARTICLE 3 : AUDIT EAU
Afin de justifier et de poursuivre l'optimisation de ses besoins en eau, la société FUJIFILM Electronic
Materials France SAS réalise un audit eau de ses installations selon les éléments de cadrage fournis en
annexe du présent arrêté et le transmet à l'inspection des installations classées au plus tard le 30 avril
2027.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche pendant une durée
minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
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ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, la société FUJIFILM
Electronic Materials France SAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Saint-Lô, le 7 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au maire de Saint-Fromond ;
• au directeur de la société FUJIFILM Electronic Materials France SAS ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de Normandie,
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Annexe – Audit eau
PARTIE I : DIAGNOSTIC PRÉLIMINAIRE
Cadrage de l'étude
L'exploitant élabore un cahier des charges détaillé permettant d'identifier clairement les réflexions et
études nécessaires à l'établissement d'un diagnostic préliminaire couvrant au minimum les quatre
objectifs suivants :
1. disposer d'une alimentation en eau la moins impactante possible pour la ressource ou
pour les milieux ;
2. gérer de manière optimale les consommations d'eau par rapport aux besoins et aux
meilleures techniques disponibles ;
3. disposer d'indicateurs ou d'outils de suivi pertinents et suffisants pour garantir la
maîtrise des consommations ;
4. recenser les actions ou dispositions temporaires envisageables pour faire face aux
différents niveaux réglementés de sécheresse.
Si des études / données antérieures sont déjà disponibles sur certains aspects, celles-ci sont
présentées, au besoin actualisées, avec l'ensemble des éléments d'appréciation afin de justifier leur
portée et les modalités de leur prise en compte dans le cadre de ce diagnostic.
Un mois avant le lancement effectif du diagnostic préliminaire, l'exploitant informe l'inspection des
installations classées de sa stratégie de mise en œuvre et de son planning prévisionnel de réalisation.
Le cahier des charges peut utilement être transmis dans ce cadre.
Réalisation du diagnostic préliminaire
Le diagnostic préliminaire est mené, soit par un bureau d'études choisi par l'exploitant, soit par une
équipe dédiée interne à l'établissement, disposant des compétences et de l'accès aux données
nécessaires.
Le diagnostic préliminaire est déroulé afin de pouvoir établir :
- un état des lieux, avec les caractéristiques qualitatives et quantitatives, des données disponibles,
accompagné de tous les éléments utiles à sa compréhension tels que : cartographies, photos, schémas
de principe, descriptions des installations concernées…,
- une analyse des données recueillies au regard de l'objectif visé (pertinence, suffisance, identification
des manques…) avec proposition de complément si nécessaire. Au minimum, 80 % des volumes
consommés de l'eau doit pouvoir être traité dans le cadre de ce diagnostic. Pour les usages
éventuellement non étudiés, il est attendu une justification sur l'absence de pertinence de retenir ces
flux au regard des objectifs recherchés,
- un diagnostic des installations de l'exploitant permettant de se positionner par rapport aux objectifs
visés sur la base des données obtenues. L'ensemble des possibilités de réduction sont présentées avec
estimation des gains. Les incertitudes sont clairement explicitées,
- une liste de scénarios de réduction techniquement envisageables à périmètre constant, couvrant au
minimum :
- l'option de réduction maximale, en dissociant bien les mesures simples de mise en œuvre des
complexes,
- l'option de réduction des prélèvements d'eau de 20 %, par rapport à la moyenne des
consommations annuelles des trois dernières années représentatives de l'activité du site, si
celle-ci est atteignable.
- un bilan coûts / avantages permettant de sélectionner les propositions retenues dans une approche
ERC (Eviter-Réduire-Compenser) et de justifier les choix écartés. Ces justifications sont en particulier
requises pour les mesures de réduction pérennes et temporaires,
- une analyse des choix retenus sur la nécessité, pour tout ou certains points, de mener des études de
faisabilité ou de dimensionnement supplémentaires,
- une conclusion détaillant la stratégie de réduction proposée,
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Le diagnostic détaillé ci-dessus est transmis à l'inspection des installations classées, dès sa validation.
PARTIE II : ANALYSE APPROFONDIE
Réalisation d'une analyse approfondie
L'analyse approfondie est mise en œuvre à la lumière des conclusions relatives au diagnostic
préliminaire. Elle intègre si nécessaire les études pour statuer sur la faisabilité d'une solution ou pour
confirmer sa performance au sein des installations de l'exploitant. Elle couvre en particulier les étapes
d'essais-pilotes nécessaires à la validation d'un procédé.
Le contenu de l'analyse approfondie permet de tracer :
- une description de la méthodologie adoptée pour procéder à l'étude approfondie,
- une définition de l'objectif attendu et les moyens envisagés pour y répondre,
- une synthèse des investigations approfondies réalisées et des principaux résultats obtenus. Tous les
éléments utiles à leur compréhension sont également joints,
- une étude technico-économique de faisabilité des options choisies,
- une conclusion et un positionnement sur la mise en œuvre des propositions y compris en terme
d'échéancier.
PARTIE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La remise du rapport doit être accompagnée par :
- un courrier de l'exploitant faisant état de ses choix concernant la prise en compte des propositions is-
sues de l'audit et précisant et justifiant les priorités et les modalités opérationnelles de mise en œuvre,
y compris l'échéancier, pour les solutions présentant un gain environnemental non marginal. Sauf
contrainte dûment justifiée, les premières améliorations techniques sont mises en œuvre dans l'année
qui suit la remise du rapport,
- une synthèse affichant les gains pérennes ou saisonniers en consommation en eau qui seront obtenus
à terme et mettant en lumière les techniques vertueuses retenues,
- un courrier de l'exploitant faisant état de ses propositions d'actions de réduction temporaires lors
des périodes de sécheresse, à partir du seuil d'alerte. Elles sont obligatoires pour le seuil de crise. Pour
les autres niveaux, elles peuvent, être graduées, voire facultatives sur demande de l'exploitant et après
avis de l'inspection, suivant le niveau d'effort atteint dans l'optimisation de la gestion de l'eau du site.
Mutualisation
Dans les cas où l'approvisionnement ou la gestion des usages de l'eau de l'exploitant sont communs à
plusieurs établissements (cas des plateformes notamment), l'exploitant peut, à son initiative, mutu -
aliser tout ou partie des recherches, études, analyses et rapports visés par le présent arrêté avec les
autres établissements concernés.
Les sujets et études justifiant une approche commune sur la base d'une connaissance ou d'une analyse
conjointe sont l'objet d'une coordination entre les exploitants concernés et de propositions con -
jointes.
Éléments minimums à prendre en considération dans le cahier des charges du diagnostic préliminaire
• Objectif 1 : Prélèvements
Analyser les origines des prélèvements et examiner les alternatives technico-économiques possibles
moins impactantes sur la ressource et/ou pour le milieu.
- Origine des prélèvements : raccordement à un réseau d'alimentation en eau potable, eaux
souterraines ou eaux superficielles,
- Caractéristiques de l'origine : localisation géographique des captages privés et le cas échéant des
captages d'eau potable, nom des nappes captées et/ou des cours d'eau concernés, sensibilité masse
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d'eau,
- Caractéristiques des ouvrages de pompage : coupe, conception, matériels en place, référencement
BSS…,
- Quantité d'eaux prélevées par type d'origine avec précision de la destination en termes d'usage
(exemple : débit journalier moyen et maximal de pompage, nombre d'heures de prélèvements par jour,
quantité annuelle prélevée),
- Indication de l'existence ou non d'une pression et de restrictions réglementaires sur la ressource
prélevée, selon les données connues et/ou partiellement dans l'année,
- Évaluation de la pertinence de la ressource utilisée vis-à-vis des usages effectués et de sa sensibilité,
- Évaluation de la criticité des prélèvements sur la gestion durable de la ressource (impact sur la
recharge, sensibilité en période de sécheresse…),
- Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité ou non de les utiliser, même
partiellement ou pour certains usages ciblés,
- Conclusion sur l'existence de solutions alternatives pertinentes,
• Objectif 2 : Consommations d'eau liées aux usages
Caractériser qualitativement et quantitativement les différents usages de l'eau, y compris non
industriels, analyser la performance de leur gestion au regard des besoins et/ou des contraintes
(notamment qualitatives) en vue d'identifier les axes d'amélioration envisageable pour un usage
optimal.
- Bilan de la consommation en eau : inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages, aux
refroidissements, aux autres usages y compris non industriels …,
- Quantification par usage,
- Connaissance des réseaux et de leur état : analyse de la pertinence des données disponibles et
positionnement sur celle-ci, absences de fuites,
- Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des procédés et des
installations avec les consommations réelles,
- Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment évoquées
dans les BREFs ou BATc, ou selon les règles de l'art (textes et guides professionnels, ratios à la tonne
produite, comparaison intra, inter-groupe …),
- Analyse critique des postes et des options de réduction de consommation, tels que :
- gestion des réseaux et de la circulation de l'eau dans les process,
- séparation des eaux par type d'usage,
- réduction des consommations des matières premières,
- limitation des entraînements et optimisation des nettoyages,
- mise en place de recyclage ou de 2ème usage de l'eau (réutilisation des eaux usées traitées,
réutilisation des eaux pluviales, ...),
- Estimation des gains potentiels via un bilan coût/avantages.
• Objectif 3 : Programme de surveillance
Recenser les moyens de surveillance mis en place (indicateurs de suivi), relever leur pertinence en vue
de mettre en évidence l'intérêt de disposer d'un programme de suivi plus opérationnel ou adapté
(points, périodes, paramètres, fréquence …).
- Détermination des installations et des postes à l'origine de consommation d'eau nécessitant un suivi
(volume, vétusté …),
- Détermination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de suivi et de
ratios (débits spécifiques …),
- Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires,
- Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences …) et des
seuils de détection ou d'alerte en vue de palier à des dysfonctionnements.
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• Objectif 4 : Dispositions applicables en cas de pénurie de la ressource
Recenser les actions ou dispositions temporaires applicables ou déjà appliquées en cas de sécheresse,
graduées si nécessaire en fonction de la gravité du déficit hydrique, et examiner, sur la base des
nouveaux éléments identifiés par les objectifs ci-avant, les voies de réduction envisageables avec un
bilan coûts/avantages.
- Recensement et quantification des usages de l'eau pouvant faire l'objet de mesures de réduction ou
de suspension temporaires, avec une estimation de la durée maximale de la période
- Recensement des usages de l'eau incompressibles, notamment pour des aspects de sécurité des
installations et de l'environnement,
- Détermination des solutions de réduction des consommations d'eaux envisageables avec une
estimation des économies d'eaux par usage (en volume journalier et en %), des coûts associés, suivant
divers scénarios tendanciels si adaptés (réduction progressive suivant niveau de sécheresse),
- Détermination des solutions de réduction envisageables des rejets d'effluents dans le milieu
récepteur en regardant notamment l'acceptabilité du rejet avec le scénario avec débit du cours d'eau
au QMNA5-10 %,
- Détermination des rejets minimum qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités,
- Détermination du programme de surveillance renforcé lors des périodes de sécheresse, avec hiérar -
chisation, si utile, suivant les niveaux de sécheresse.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-07-00008 - Arrêté portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période
de sécheresse au bénéfice de la société FUJIFILM Electronic Materials France SAS Commune de Saint-Fromond 118
Préfecture de la Manche
50-2026-09-29-00004
ARRÊTÉ portant dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse au bénéfice de la société
LABORATOIRE UNITHER Commune de
COUTANCES
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse au bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER Commune de COUTANCES 119
=m
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
TM *
Secrétariat général
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
N°2026-232-DB
ARRÊTÉ
portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
au bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER
Commune de COUTANCES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.211-2 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 relatif à la définition des seuils
et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restrictions des
usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026 prescrivant des restrictions
des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la
Manche et plaçant notamment le secteur hydrographique IV – Sienne-Soulles au niveau
« crise » ;
VU les récépissés de déclaration réglementant les installations classées exploitées par la société
Laboratoire Unither à Coutances ;
VU la demande de dérogation du 25 septembre 2026 présentée par la société Laboratoire Unither
pour son établissement de Coutances, au titre de l'article 6.3 de l'arrêté cadre préfectoral du
19 août 2025 susvisé ;
VU le courriel de l'exploitant du 25 septembre 2026 précisant que la dérogation est sollicitée
jusqu'au 5 octobre 2026, pour des prélèvements prévisionnels d'environ 360 m³ par jour ;
VU le courriel du 25 septembre 2026 par lequel la SAUR, exploitant du service de distribution d'eau
potable, confirme la capacité de l'usine de Marchésieux à alimenter le laboratoire à hauteur de
360 m³ par jour jusqu'au 5 octobre 2026 ;
VU les éléments de justification apportés par l'exploitant à l'appui de sa demande de dérogation ;
VU le rapport et les propositions du 25 septembre 2026 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 28 septembre 2026 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'établissement Laboratoire Unither de Coutances produit un médicament inscrit
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse au bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER Commune de COUTANCES 120
sur la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) ;
CONSIDÉRANT que la fabrication de ce médicament représente la majorité des surconsommations
d'eau de l'établissement jusqu'au 5 octobre 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare s'approvisionner exclusivement par le réseau public
d'adduction d'eau potable exploité par la SAUR et que la consommation moyenne annuelle sur les
trois dernières années est supérieure à 10 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que le volume de référence servant au calcul des réductions est de 401 m³ par jour,
conduisant à une limite de prélèvement d'environ 321 m³ par jour après application de l'objectif
minimal de réduction de 20 % en période de crise ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant estime à 360 m³ par jour, jusqu'au 5 octobre 2026, le besoin en eau de
ville nécessaire pour maintenir la continuité de la production de ce médicament ;
CONSIDÉRANT que l'application stricte de l'objectif minimal de réduction de 20 % en période de crise
compromettrait selon l'exploitant la fabrication de ce médicament ;
CONSIDÉRANT que la SAUR confirme, par courriel du 25 septembre 2026, pouvoir assurer
l'alimentation du site à hauteur de 360 m³ par jour jusqu'au 5 octobre 2026, sans porter atteinte à la
desserte normale des autres usagers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉROGATION
La société Laboratoire Unither est autorisée, pour son établissement situé 1 rue de l'Arquerie, 50200
Coutances, à déroger aux mesures de restriction applicables à sa consommation d'eau issue du réseau
public d'adduction d'eau potable, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La consommation d'eau de ville autorisée au titre de la présente dérogation est plafonnée à 360 m³
par jour. Ce plafond constitue un maximum et l'exploitant demeure tenu de limiter sa consommation
aux seuls besoins nécessaires à la continuité de la production de médicaments d'interêt thérapeutique
majeur et aux usages qui leur sont associés.
Pendant la durée de la présente dérogation, ce plafond se substitue, pour l'eau issue du réseau public
et pour les seuls usages couverts par l'article 1, au volume journalier qui résulterait de l'application des
objectifs de réduction prévus par la réglementation sécheresse.
En cas de besoin pour assurer des intérêts supérieurs, cette dérogation pourra être révisée à tout
moment.
La déclaration des volumes consommés sera effectuée de manière hebdomadaire, au plus tard le
mercredi suivant la semaine à déclarer via le portail MonAIOT/GIDAF sur le module « Volumes d'eau » :
https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/mon-compte
ARTICLE 2 : DURÉE ET MODALITÉS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable jusqu'au 5 octobre 2026 inclus. Il peut toutefois y être mis fin, en
tout ou partie, à tout moment si l'évolution de la situation de la ressource en eau le justifie.
Elle prend fin de plein droit en cas d'abrogation des mesures de restriction des usages de l'eau
auxquelles elle déroge ou lorsque leur modification rend la dérogation sans objet.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 restent applicables, notamment :
• l'interdiction d'arrosage des espaces verts et lavage de véhicules (sauf impératif sanitaire) ;
• le report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées ;
• le renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents ;
• l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de traitement ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse au bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER Commune de COUTANCES 121
• l'augmentation possible, sur demande de l'inspection des installations classées, de fréquences
de surveillance pour les paramètres de fréquence supérieure à journalière ;
• la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux ;
• la tenue et/ou la transmission du suivi hebdomadaire des consommations d'eau, en fonction
du niveau sécheresse en vigueur.
ARTICLE 3 : AUDIT EAU
Afin de justifier et de poursuivre l'optimisation de ses besoins en eau, la société Laboratoire Unither
réalise un audit eau de ses installations selon les éléments de cadrage fournis en annexe du présent
arrêté et le transmet à l'inspection des installations classées au plus tard le 30 avril 2027.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l'objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche pendant une durée
minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, la société
Laboratoire Unither sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'exploitant.
Fait à Saint-Lô, le 29 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au maire de Coutances ;
• au directeur de la société Laboratoire Unither ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de Normandie,
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse au bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER Commune de COUTANCES 122
Annexe de l'arrêté préfectoral n°2026-574
PARTIE I : DIAGNOSTIC PRÉLIMINAIRE
Cadrage de l'étude
L'exploitant élabore un cahier des charges détaillé permettant d'identifier clairement les réflexions et
études nécessaires à l'établissement d'un diagnostic préliminaire couvrant au minimum les quatre
objectifs suivants :
1. disposer d'une alimentation en eau la moins impactante possible pour la ressource ou
pour les milieux ;
2. gérer de manière optimale les consommations d'eau par rapport aux besoins et aux
meilleures techniques disponibles ;
3. disposer d'indicateurs ou d'outils de suivi pertinents et suffisants pour garantir la
maîtrise des consommations ;
4. recenser les actions ou dispositions temporaires envisageables pour faire face aux
différents niveaux réglementés de sécheresse.
Si des études / données antérieures sont déjà disponibles sur certains aspects, celles-ci sont
présentées, au besoin actualisées, avec l'ensemble des éléments d'appréciation afin de justifier leur
portée et les modalités de leur prise en compte dans le cadre de ce diagnostic.
Un mois avant le lancement effectif du diagnostic préliminaire, l'exploitant informe l'inspection des
installations classées de sa stratégie de mise en œuvre et de son planning prévisionnel de réalisation.
Le cahier des charges peut utilement être transmis dans ce cadre.
Réalisation du diagnostic préliminaire
Le diagnostic préliminaire est mené, soit par un bureau d'études choisi par l'exploitant, soit par une
équipe dédiée interne à l'établissement, disposant des compétences et de l'accès aux données
nécessaires.
Le diagnostic préliminaire est déroulé afin de pouvoir établir :
- un état des lieux, avec les caractéristiques qualitatives et quantitatives, des données disponibles,
accompagné de tous les éléments utiles à sa compréhension tels que : cartographies, photos, schémas
de principe, descriptions des installations concernées…,
- une analyse des données recueillies au regard de l'objectif visé (pertinence, suffisance, identification
des manques…) avec proposition de complément si nécessaire. Au minimum, 80 % des volumes
consommés de l'eau doit pouvoir être traité dans le cadre de ce diagnostic. Pour les usages
éventuellement non étudiés, il est attendu une justification sur l'absence de pertinence de retenir ces
flux au regard des objectifs recherchés,
- un diagnostic des installations de l'exploitant permettant de se positionner par rapport aux objectifs
visés sur la base des données obtenues. L'ensemble des possibilités de réduction sont présentées avec
estimation des gains. Les incertitudes sont clairement explicitées,
- une liste de scénarios de réduction techniquement envisageables à périmètre constant, couvrant au
minimum :
- l'option de réduction maximale, en dissociant bien les mesures simples de mise en œuvre des
complexes,
- l'option de réduction des prélèvements d'eau de 20 %, par rapport à la moyenne des
consommations annuelles des trois dernières années représentatives de l'activité du site, si
celle-ci est atteignable.
- un bilan coûts / avantages permettant de sélectionner les propositions retenues dans une approche
ERC (Eviter-Réduire-Compenser) et de justifier les choix écartés. Ces justifications sont en particulier
requises pour les mesures de réduction pérennes et temporaires,
- une analyse des choix retenus sur la nécessité, pour tout ou certains points, de mener des études de
faisabilité ou de dimensionnement supplémentaires,
- une conclusion détaillant la stratégie de réduction proposée
Le diagnostic détaillé ci-dessus est transmis à l'inspection des installations classées, dès sa validation.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse au bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER Commune de COUTANCES 123
PARTIE II : ANALYSE APPROFONDIE
Réalisation d'une analyse approfondie
L'analyse approfondie est mise en œuvre à la lumière des conclusions relatives au diagnostic
préliminaire. Elle intègre si nécessaire les études pour statuer sur la faisabilité d'une solution ou pour
confirmer sa performance au sein des installations de l'exploitant. Elle couvre en particulier les étapes
d'essais-pilotes nécessaires à la validation d'un procédé.
Le contenu de l'analyse approfondie permet de tracer :
- une description de la méthodologie adoptée pour procéder à l'étude approfondie,
- une définition de l'objectif attendu et les moyens envisagés pour y répondre,
- une synthèse des investigations approfondies réalisées et des principaux résultats obtenus. Tous les
éléments utiles à leur compréhension sont également joints,
- une étude technico-économique de faisabilité des options choisies,
- une conclusion et un positionnement sur la mise en œuvre des propositions y compris en terme
d'échéancier.
PARTIE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La remise du rapport doit être accompagnée par :
- un courrier de l'exploitant faisant état de ses choix concernant la prise en compte des propositions is-
sues de l'audit et précisant et justifiant les priorités et les modalités opérationnelles de mise en œuvre,
y compris l'échéancier, pour les solutions présentant un gain environnemental non marginal. Sauf
contrainte dûment justifiée, les premières améliorations techniques sont mises en œuvre dans l'année
qui suit la remise du rapport,
- une synthèse affichant les gains pérennes ou saisonniers en consommation en eau qui seront obtenus
à terme et mettant en lumière les techniques vertueuses retenues,
- un courrier de l'exploitant faisant état de ses propositions d'actions de réduction temporaires lors
des périodes de sécheresse, à partir du seuil d'alerte. Elles sont obligatoires pour le seuil de crise. Pour
les autres niveaux, elles peuvent, être graduées, voire facultatives sur demande de l'exploitant et après
avis de l'inspection, suivant le niveau d'effort atteint dans l'optimisation de la gestion de l'eau du site.
Mutualisation
Dans les cas où l'approvisionnement ou la gestion des usages de l'eau de l'exploitant sont communs à
plusieurs établissements (cas des plateformes notamment), l'exploitant peut, à son initiative, mutu -
aliser tout ou partie des recherches, études, analyses et rapports visés par le présent arrêté avec les
autres établissements concernés.
Les sujets et études justifiant une approche commune sur la base d'une connaissance ou d'une analyse
conjointe sont l'objet d'une coordination entre les exploitants concernés et de propositions con -
jointes.
Éléments minimums à prendre en considération dans le cahier des charges du diagnostic préliminaire
• Objectif 1 : Prélèvements
Analyser les origines des prélèvements et examiner les alternatives technico-économiques possibles
moins impactantes sur la ressource et/ou pour le milieu.
- Origine des prélèvements : raccordement à un réseau d'alimentation en eau potable, eaux
souterraines ou eaux superficielles,
- Caractéristiques de l'origine : localisation géographique des captages privés et le cas échéant des
captages d'eau potable, nom des nappes captées et/ou des cours d'eau concernés, sensibilité masse
d'eau,
- Caractéristiques des ouvrages de pompage : coupe, conception, matériels en place, référencement
BSS…,
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Préfecture de la Manche - 50-2026-09-29-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse au bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER Commune de COUTANCES 124
- Quantité d'eaux prélevées par type d'origine avec précision de la destination en termes d'usage
(exemple : débit journalier moyen et maximal de pompage, nombre d'heures de prélèvements par jour,
quantité annuelle prélevée),
- Indication de l'existence ou non d'une pression et de restrictions réglementaires sur la ressource
prélevée, selon les données connues et/ou partiellement dans l'année,
- Évaluation de la pertinence de la ressource utilisée vis-à-vis des usages effectués et de sa sensibilité,
- Évaluation de la criticité des prélèvements sur la gestion durable de la ressource (impact sur la
recharge, sensibilité en période de sécheresse…),
- Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité ou non de les utiliser, même
partiellement ou pour certains usages ciblés,
- Conclusion sur l'existence de solutions alternatives pertinentes,
• Objectif 2 : Consommations d'eau liées aux usages
Caractériser qualitativement et quantitativement les différents usages de l'eau, y compris non
industriels, analyser la performance de leur gestion au regard des besoins et/ou des contraintes
(notamment qualitatives) en vue d'identifier les axes d'amélioration envisageable pour un usage
optimal.
- Bilan de la consommation en eau : inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages, aux
refroidissements, aux autres usages y compris non industriels …,
- Quantification par usage,
- Connaissance des réseaux et de leur état : analyse de la pertinence des données disponibles et
positionnement sur celle-ci, absences de fuites,
- Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des procédés et des
installations avec les consommations réelles,
- Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment évoquées
dans les BREFs ou BATc, ou selon les règles de l'art (textes et guides professionnels, ratios à la tonne
produite, comparaison intra, inter-groupe …),
- Analyse critique des postes et des options de réduction de consommation, tels que :
- gestion des réseaux et de la circulation de l'eau dans les process,
- séparation des eaux par type d'usage,
- réduction des consommations des matières premières,
- limitation des entraînements et optimisation des nettoyages,
- mise en place de recyclage ou de 2ème usage de l'eau (réutilisation des eaux usées traitées,
réutilisation des eaux pluviales, ...),
- Estimation des gains potentiels via un bilan coût/avantages.
• Objectif 3 : Programme de surveillance
Recenser les moyens de surveillance mis en place (indicateurs de suivi), relever leur pertinence en vue
de mettre en évidence l'intérêt de disposer d'un programme de suivi plus opérationnel ou adapté
(points, périodes, paramètres, fréquence …).
- Détermination des installations et des postes à l'origine de consommation d'eau nécessitant un suivi
(volume, vétusté …)
- Détermination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de suivi et de
ratios (débits spécifiques …)
- Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires
- Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences …) et des
seuils de détection ou d'alerte en vue de palier à des dysfonctionnements
• Objectif 4 : Dispositions applicables en cas de pénurie de la ressource
Recenser les actions ou dispositions temporaires applicables ou déjà appliquées en cas de sécheresse,
graduées si nécessaire en fonction de la gravité du déficit hydrique, et examiner, sur la base des
nouveaux éléments identifiés par les objectifs ci-avant, les voies de réduction envisageables avec un
bilan coûts/avantages.
- Recensement et quantification des usages de l'eau pouvant faire l'objet de mesures de réduction ou
de suspension temporaires, avec une estimation de la durée maximale de la période
- Recensement des usages de l'eau incompressibles, notamment pour des aspects de sécurité des
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période de sécheresse au bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER Commune de COUTANCES 125
installations et de l'environnement
- Détermination des solutions de réduction des consommations d'eaux envisageables avec une
estimation des économies d'eaux par usage (en volume journalier et en %), des coûts associés, suivant
divers scénarios tendanciels si adaptés (réduction progressive suivant niveau de sécheresse)
- Détermination des solutions de réduction envisageables des rejets d'effluents dans le milieu
récepteur en regardant notamment l'acceptabilité du rejet avec le scénario avec débit du cours d'eau
au QMNA5-10 %
- Détermination des rejets minimum qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités
- Détermination du programme de surveillance renforcé lors des périodes de sécheresse, avec hiérar -
chisation, si utile, suivant les niveaux de sécheresse.
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période de sécheresse au bénéfice de la société LABORATOIRE UNITHER Commune de COUTANCES 126
Préfecture de la Manche
50-2026-09-30-00001
Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-30-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
127
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-30-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
128
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDERANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;
CONSIDERANT que des appels non déclarés à manifester pour les 1 er
et 2 octobre 2026 ont été
diffusés à divers points du département, ;
CONSIDERANT que des blocages de lycées mettant en danger la sécurité des personnes ont été
constatés le 30 septembre 2026 lors de manifestations non déclarées, avec des jets de pétards sur
les forces de l'ordre ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et
aux articles pyrotechniques destinés au théâtre, afin prévenir tout incident ou trouble à l'ordre
public  ;
CONSIDERANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;
CONSIDERANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques dans des lieux de rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient être
provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et
des biens publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-30-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
129
ARRÊTE
Article 1 er
: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,
P2, T1 et T2 sont interdits dans le département de la Manche , sur la période du jeudi 1er
octobre à 00h01 au vendredi 2 octobre 2026 à 23h00.
Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de
divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés «  spectacles pyrotechniques », mis en
œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des
particuliers sur des espaces privés.
Les interdictions prévues à l'article 1 er
du présent arrêté ne s'appliquent pas pour les
spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l'objet d'une
instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Manche et les maires du département de la Manche, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Coutances.
Saint-Lô, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-30-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
130
Préfecture de la Manche
50-2026-09-14-00002
Autorisant l'utilisation temporaire en statut «
côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00002 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 131
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ N° 63/2026
Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de l'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg-Manche sollicitant
le déclassement temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Cherbourg Manche
pendant la phase de travaux d'un hangar aéronautique ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ;
VU l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement des travaux au sein de l'aérodrome, il y a lieu de
modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Cherbourg-Manche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er 
: L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de
l'aérodrome de Cherbourg-Manche est autorisée afin de permettre la construction d'un
hangar aéronautique du 21 septembre au 31 décembre 2026.
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Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00002 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 132
ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans joints en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en
œuvre par l'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg-Manche.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche et l'exploitant de
l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg-Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 14/09/2026
Pour Le préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Page 2 / 4
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00002 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 133
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ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N° 63 du 14 SEPTEMBRE 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « CÔTÉ PISTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MANCHE
CONSTRUCTION D'UN HANGAR
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MANCHE AVEC ZONE À DÉCLASSER
ZOOM SUR LA ZONE À DÉCLASSER
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Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00002 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 134
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 63 DU 14 SEPTEMBRE 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « CÔTÉ VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MANCHE
CONSTRUCTION D'UN HANGAR
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'exploitant s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le
« côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome :
- met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite dans son manuel de Système
de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
- demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de l'événement pour l'information
aéronautique des usagers ;
- à la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant
d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de
circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome :
- la zone dédiée à la construction du hangar devra être hermétique et impérativement
matérialisée par des barrières fixes et jointives d'une hauteur sécuritaire. Son accès ne pourra
se faire que par le côté ville et, il devra être sécurisé hors période de construction. Aucun accès
côté piste pour les entreprises n'est prévu ;
- mise en place d'une surveillance en limite côté ville / côté piste par les personnels
aéroportuaires pendant leurs tours de service, et également la vérification des barrières et leur
fonctionnement « effectif » afin que personne ne puisse pénétrer côté piste ;
- les personnels aéroportuaires devront être munis de gilets jaune de sécurité, de leur carte
professionnelle et de leur titre de circulation aéroportuaire.
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance
de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents de l'État
(préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée est réalisée par l'exploitant d'aérodrome.
Page 4 / 4
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00002 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 135
Préfecture de la Manche
50-2026-09-14-00003
Autorisant l'utilisation temporaire en statut «
côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00003 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 136
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ N° 64/2026
Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de l'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg-Manche sollicitant le
déclassement temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Cherbourg-Manche pour
l'organisation d'une porte ouverte ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest  ;
VU l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement de la porte ouverte de l'aérodrome, il y a lieu de
modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Cherbourg-Manche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er 
: L'utilisation temporaire en statut «  côté ville » d'une partie du «  côté piste » de
l'aérodrome de Cherbourg-Manche est autorisée afin de permettre l'organisation de la
manifestation susvisée :
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Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00003 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 137
- journée porte ouverte - le dimanche 20 septembre 2026 de 09h00 à 18h00 en heure
locale.
Cet événement sera ouvert au public le 20 septembre 2026 de 10h00 à 17h30 en heure locale.
ARTICLE 2  : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans joints en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre
par l'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg-Manche.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche et l'exploitant de l'aérodrome
EDEIS Aéroport Cherbourg-Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 14/09/2026
Pour Le préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Page 2 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00003 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 138
Zone Militaire
Nord-Est
Limite d'empnise de la zone Aéroport Commune de Carnevilie
Commune de Maupertus
el
\ F V4
- —- Il Piste d'envol _2440m x 45ma He dem : T
7 ; ge, A
Commune de Gonneville al
4 em ue
a + were
bemune de Bretteville M got
Services de la DDE
Zone Militaire
Zone Aérogare Sud-Est
\
AEROPORT DE CHERBOURG-MAUPERTUS
PLAN D'ENSEMBLE
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N° 64 du 14 septembre 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « CÔTÉ PISTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MANCHE
JOURNÉE PORTE OUVERTE
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MANCHE
Page 3 / 5
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00003 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 139
Piste d'envol 2440m x 45m
| =, Pa
\ £
10.
ABMIXEL
Coté ville
Accès public :
Issue de secours du
restaurant
Demi-portail à droite
de l'aérogare
CONFIGURATION POUR L'ORGANISATION DE LA JOURNÉE PORTE OUVERTE
DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MANCHE
Page 4 / 5
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00003 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 140
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 64 DU 14 septembre 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « CÔTÉ VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MANCHE
JOURNÉE PORTE OUVERTE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite
temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome :
- met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite dans son manuel de Système
de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
- demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de l'événement pour l'information
aéronautique des usagers ;
- à la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant
d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de
circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome :
- la zone dédiée à la journée porte ouverte devra être hermétique et impérativement
matérialisée par des barrières fixes et jointives d'une hauteur sécuritaire.
- mise en place d'une surveillance en limite côté ville / côté piste par les personnels
aéroportuaires durant toute la journée, et également la vérification des barrières et leur
fonctionnement « effectif » afin que personne ne puisse pénétrer côté piste. Aucun visiteur
n'est autorisé à pénétrer dans la zone « côté piste » ;
- les personnels aéroportuaires devront être munis de gilets jaune de sécurité, de leur carte
professionnelle et de leur titre de circulation aéroportuaire.
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance
de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents de l'État
(préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée est réalisée par l'exploitant d'aérodrome.
Page 5 / 5
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-14-00003 - Autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Cherbourg-Manche 141
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-09-24-00004
A R R Ê T É  N°26 - 111-SF portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire de la
MAISON GUERIN situé à Cérences
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-24-00004 - A R R Ê T É  N°26 - 111-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Cérences 142
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°26 – 111 - SF -
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Cérences
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral AL/N°21-173 du 24 septembre 2021 modifié portant renouvellement
d'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à
Cérences (50510), 9 ZA Le Courtil ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire, du 7 septembre 2026, complétée
le 24 septembre 2026, pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à
Cérences (50510), sollicitée M. Olivier GUÉRIN, représentant légal ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Cérences (50510), 9 ZA Le
Courtil, et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Moulin, exploité
par Monsieur Olivier GUÉRIN, représentant légal, est habilité afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec les opérateurs funéraires suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie, située à Laval (53) (N° ROF 23-53-0080)
. EURL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 50, située à Saint-Lô (N°ROF 24-50-0072)
. SARL SEVTHAN, située à Sains (35610) (N° local 25-35-4-079)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-24-00004 - A R R Ê T É  N°26 - 111-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Cérences 143
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
- Fourniture de voiture de deuil
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité à exercer l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Cérences (50510), 9 ZA Le
Courtil.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0100 pour une durée de
5 ans, à compter du 28 septembre 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies doit être déclarée dans un délai de
deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cérences pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 24 septembre 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-24-00004 - A R R Ê T É  N°26 - 111-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Cérences 144
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-09-14-00001
Arrêté N°2026-104-SF portant modification à
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal et siège social de la SARL Pompes
Funèbres LENEVEU à Créances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-14-00001 - Arrêté N°2026-104-SF portant modification à l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL Pompes Funèbres LENEVEU à Créances 145
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É n° 2026-104-SF -
portant modification de l'habilitation funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SARL Pompes Funèbres LENEVEU
à Créances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu L'arrêté SF/N°25-73 du 17 novembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SARL Pompes Funèbres
LENEVEU à Créances (50710) ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2026 de M. Sébastien LEMONCHOIS et de M. Jean-Paul
LECUIROT, complétée le 8 septembre 2026, représentants légaux de la SARL Pompes
Funèbres LENEVEU, située à Créances (50700) , sollicitant la modification de l'arrêté
d'habilitation funéraire de leur établissement suite à la cession des parts sociales de
ladite société par M. Franck LENEVEU à leur profit ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté SF/N°25-73 du 17 novembre 2025 est modifié comme suit :
Article 1 er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de la SARL Pompes Funèbres LENEVEU,
exerçant sous l'appellation commerciale « Pompes Funèbres LENEVEU », situé à
Créances (50710), 148 rue du Vivier, exploité par ses représentants légaux, M.
Sébastien LEMONCHOIS et M. Jean-Paul LECUIROT, gérants, est habilité afin
d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de corbillards,
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules
participant aux convois funéraires.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-14-00001 - Arrêté N°2026-104-SF portant modification à l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL Pompes Funèbres LENEVEU à Créances 146
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
THANALYS THANATOPRAXIE, Lessay (50430), habilitation ROF n°26-50-0162
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située à Créances, 148 rue
du Vivier (50710)
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Créances pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 14 septembre 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean-RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-14-00001 - Arrêté N°2026-104-SF portant modification à l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL Pompes Funèbres LENEVEU à Créances 147
Copie destinée à :
 SARL POMPES FUNEBRES LENEVEU
M. Sébastien LEMONCHOIS
M. Jean-Paul LECUIROT
148 rue du Vivier
50710 Créances
 Monsieur le maire de Créances
 Monsieur le commandant la compagnie de gendarmerie de Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-14-00001 - Arrêté N°2026-104-SF portant modification à l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL Pompes Funèbres LENEVEU à Créances 148
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-09-21-00001
Arrêté N°2026-CRLE-17 portant nomination des
membres composant la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de Canville-la-Rocque
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-21-00001 - Arrêté N°2026-CRLE-17 portant nomination des membres composant la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Canville-la-Rocque 149
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales,
de la réglementation et des sécurités
Arrêté N° 2026-CRLE-17
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de Canville-la-Rocque
(communes avec 1 liste unique ou dans l'impossibilité de
constituer une commission au conseil municipal et assimilées)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ;
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON en qualité de sous-
préfet de Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Coutances ;
VU les propositions de Monsieur le maire de Canville-la-Rocque ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1er − La commission de contrôle, instituée dans la commune de Canville-la-Rocque
est composée comme suit :
Conseillers municipaux :
- Madame Anne-Pauline PRINCIPAUD née CORRE - Titulaire
- Madame Nadine LECLERC née GEOFFROY - Suppléante
Délégués de l'administration :
- Madame Noëlle BROQUET née ROULLAND - Titulaire
- Monsieur Sylvain LECLERC - Suppléant
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-21-00001 - Arrêté N°2026-CRLE-17 portant nomination des membres composant la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Canville-la-Rocque 150
Délégués du tribunal :
- Monsieur Joël LEGENDRE - Titulaire
- Monsieur Christian LANDRÉ - Suppléant
Article 2 − Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 – Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le maire de Canville-la-
Rocque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 21 septembre 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration
– Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police
administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-09-21-00001 - Arrêté N°2026-CRLE-17 portant nomination des membres composant la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Canville-la-Rocque 151
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-31-00008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet
2026 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de
Bricqueville-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Bricqueville-sur-Mer 152
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Avranches
Bureau du développement territorial
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de Bricqueville-sur-Mer
(présentant 2 ou 3 listes)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales qui uniformise les compositions des commissions de
contrôle pour l'ensemble des communes,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU la demande de la mairie de Bricqueville-sur-Mer du 23 juillet 2026,
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté du 17 juillet 2026
portant sur l'orthographe du nom de Madame BAILLIEUX-HENRY Danièle et qu'il y a
lieu de le modifier,
50307 AVRANCHES Cédex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public du 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Bricqueville-sur-Mer 153
ARRETE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 est modifié comme suit :
La commission de contrôle, instituée dans la commune de BRICQUEVILLE SUR MER , est
composée de cinq membres comme suit :
Conseillers municipaux titulaires :
PLAINE Marine
DUDOUIT Angélique
DELALLEE Hugo
ALLO Christophe
GUITTON Sandrine
Conseillers municipaux suppléants :
BAILLIEUX-HENRY Danièle
HANQUEZ Emilie
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le sous-préfet d'Avranches et le maire de la commune de Bricqueville-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 31 août 2026
Signé :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Pierre CHAULEUR
50307 AVRANCHES Cédex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public du 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr2
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Bricqueville-sur-Mer 154
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-31-00010
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des liste électorales dans la commune de GER
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des liste électorales dans la commune de GER 155
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Avranches
Bureau du développement territorial
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GER
(communes
présentant 2 ou 3 listes)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales qui uniformise les compositions des commissions de
contrôle pour l'ensemble des communes,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de GER,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une
durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
50307 AVRANCHES Cédex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public du 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des liste électorales dans la commune de GER 156
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de GER, est composée de
cinq membres comme suit :
Conseillers municipaux titulaires :
Monsieur FOUILLEUL Gilbert
M. MOIGNOT Philippe
M. JARDIN Olivier
Mme VERON Thérèse
M. NORMAND Hervé
Conseillers municipaux suppléants :
Mme BONHOURE Joëlle
Mme BALDERANI Clémence
Mme LEROY Françoise
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le sous-préfet d'Avranches et le maire de la commune de GER sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 31 août 2026
Signé :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Pierre CHAULEUR
50307 AVRANCHES Cédex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public du 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr2
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des liste électorales dans la commune de GER 157
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-08-31-00009
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales 158
Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Avranches
Bureau du développement territorial
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GENETS
(communes
présentant 2 ou 3 listes)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales qui uniformise les compositions des commissions de
contrôle pour l'ensemble des communes,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de GENETS,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une
durée de six ans ou après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
50307 AVRANCHES Cédex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public du 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales 159
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de GENETS, est composée
de cinq membres comme suit :
Conseillers municipaux titulaires :
Mme GARRABE Elise
M. MARIE Nicolas
M. PAILLEY Christophe
M. COCAIGN Jean-Yves
Mme HOREL Christiane
Conseillers municipaux suppléants :
Néant
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le sous-préfet d'Avranches et le maire de la commune de GENETS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 31 août 2026
Signé :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Pierre CHAULEUR
50307 AVRANCHES Cédex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d'ouverture au public du 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr2
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-08-31-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales 160