PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-028
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-09-00003 - Arrêté modificatif préfectoral du 09/01/2025
portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du
nombre de points initial de leur permis à points (2 pages) Page 3
31-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral conjoint
Hautes-Pyrénées / Haute-Garonne portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 28 décembre 2023 portant approbation du document
d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de la
Société Publique Locale de la station de Peyragudes (2 pages) Page 6
31-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'autorisation environnementale du système d'assainissement collectif de
la commune de Martres-Tolosane (4 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-01-09-00003
Arrêté modificatif préfectoral du 09/01/2025
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00003 - Arrêté modificatif préfectoral du 09/01/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 3
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 09/01/2025
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur
permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature a la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande d'agrément déposée par Mr POLTREAU Joël, directeur de l'établissement
« ACTI-ROUTE », en tant qu'organisme habilité pour l'organisation de stages de
sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00003 - Arrêté modificatif préfectoral du 09/01/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 4
ARRETE
Article 1er - L'établissement « ACTI-ROUTE », dont le siège social est situé :
4 rue Georges Charpak, 85200 FONTENAY-LE-COMTE est agréé sous le
n° R 13 031 0023 0 pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation
spécifique prévue dans le cadre du permis à points sur le site supplémentaire suivant :
- FCPI BALMA 12 avenue Charles De Gaulle — 31130 BALMA
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00003 - Arrêté modificatif préfectoral du 09/01/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 5
PREFECTURE 31
31-2025-01-08-00001
Arrêté préfectoral conjoint Hautes-Pyrénées /
Haute-Garonne portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 28 décembre 2023 portant
approbation du document d'orientation du
Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de la
Société Publique Locale de la station de
Peyragudes
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral conjoint Hautes-Pyrénées / Haute-Garonne portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 28 décembre 2023 portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de la
Société Publique Locale de la station de Peyragudes6
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
FraternitéDirections départementales
des territoires
Arrêté préfectoral conjoint Hautes-Pyrénées / Haute-Garonne portant abrogation
de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant approbation
du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS)
de la Société Publique Locale de la station de Peyragudes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées, Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 28 décembre 2023 portant approbation du SGS de la Société
Publique Locale (SPL) de la Station de Peyragudes ;
Vu la demande de changement de procédure d'approbation du document d'orientation du SGS
présentée le 15 octobre 2024 par Monsieur Arnaud AIGOUY en tant que chef d'exploitation de la
Société Publique Locale de la Station de Peyragudes ;
Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2024_443_PhC du 16 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
courriel : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Etienne 3, rue Lordat BP 1349
31038 TOULOUSE CEDEX 9 65013 Tarbes cedex
Tél. : 05 34 45 34 45 Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
Site Internet : www.hautes-pyrenees gouv.frSite internet : www.haute-Garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral conjoint Hautes-Pyrénées / Haute-Garonne portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 28 décembre 2023 portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de la
Société Publique Locale de la station de Peyragudes7
Considérant l'engagement pris par l'exploitant de mettre en place un audit externe dans les six mois
suivant le choix du passage a un document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité
soumis au contrôle périodique d'un auditeur externe (cas numéro 2 prévu par l'article R. 342-12-2 du
code du tourisme) ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-
Pyrénées,
Arrêtent :
Art. ter. : L'arrêté préfectoral conjoint Hautes-Pyrénées / Haute-Garonne portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la Société Publique Locale de la
station de Peyragudes en date du 28 décembre 2023 est abrogé.
Art. 2. : Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau et de
Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut-être
déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Art. 3. : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : Monsieur le
Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, Madame la Secrétaire Générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de la commune de Gouaux-de-Larboust,
Monsieur le Maire de la commune de Germ-Louron, Monsieur le Directeur de la SPL de la station de
Peyragudes, Monsieur le Général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-
Garonne, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Madame
la Directrice départementale des Territoires de la Haute-Garonne, Monsieur le Directeur
départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 08 JAN. 2825 Fait a Tarbes, le
Le préfet
eyPréfet de lafrégion Occitante,
Dros 3.5pete aronne
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral conjoint Hautes-Pyrénées / Haute-Garonne portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 28 décembre 2023 portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de la
Société Publique Locale de la station de Peyragudes8
PREFECTURE 31
31-2025-01-07-00002
Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'autorisation environnementale du système
d'assainissement collectif de la commune de
Martres-Tolosane
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation environnementale du système
d'assainissement collectif de la commune de Martres-Tolosane 9
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Zeit
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation environnementale du système
d'assainissement collectif de la commune de Martres-Tolosane
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO; ;
Service environnement, eau et forêt
Affaire suivie par : Alex Therosiet
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 06 71 50 09 80
Mél : alex.therosiet@haute-garonne. gouv.fr
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation environnementale du système
d'assainissement collectif de la commune de Martres-Tolosane 10
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 portant à déclaration au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de
Martres-Tolosane et le rejet des effluents en résultant dans la Garonne;
Vu la demande du 27 septembre 2024 par laquelle le Syndicat des Eaux Barousse
Comminges Save sollicite la prorogation de l'autorisation environnementale du système
d'assainissement collectif de Martres-Tolosane jusqu'au 30 octobre 2025;
Considérant qu'il convient de proroger l'autorisation environnementale du système
d'assainissement collectif de Martres-Tolosane jusqu'au 30 octobre 2025, afin de
permettre au Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save de finaliser le dossier de
renouvellement et d'en assurer l'instruction par les services de l'État ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à connaissance du bénéficiaire le 22
novembre 2024 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Considérant l'absence d'observation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: Modification de l'autorisation environnementale
L'article 19 de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 susvisé est remplacé comme suit :
« L'autorisation est accordée jusqu'au 30 octobre 2025. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 demeurent en vigueur.
Art. 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Martres-tolosane pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de
la Haute-Garonne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 3: Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Toulouse :
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou
la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de dernière formalité
de publicité accomplie pour l'arrêté portant modification. Si l'affichage en mairie
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation environnementale du système
d'assainissement collectif de la commune de Martres-Tolosane 11
constitue cette derniére formalité, le délai court a compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45,
Art. 4. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité, le directeur général de l'agence régionalede santé d'Occitanie, le maire de la commune de Martres-Tolosane, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le (+ Ot! 2095 | fo.
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d'assainissement collectif de la commune de Martres-Tolosane 12
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation environnementale du système
d'assainissement collectif de la commune de Martres-Tolosane 13