TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-060
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-05-15-00002 - Arrêté fixant la liste des formateurs habilités à
dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux
propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie (2 pages) Page 3
90-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne concernant Céline Mil'Animation à
Danjoutin (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-05-14-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (3 pages) Page 9
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-05-16-00001 - arrêté fixant la date et le lieu de dépôt des
documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 13
90-2024-05-15-00005 - arrêté interdiction acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs FIMU (4 pages) Page 16
90-2024-05-15-00004 - Arrêté interdiction Rave-Party (4 pages) Page 21
90-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête
publique relative à la suppression du passage à niveau public pour piétons
N°241, muni de portillons, situé au point kilométrique 460+671 de la ligne
de Paris-Est à Mulhouse-Ville - Commune de FONTENELLE (4 pages) Page 26
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-05-15-00002
Arrêté fixant la liste des formateurs habilités à
dispenser la formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude aux propriétaires de chiens de 1ère et
2ème catégorie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-15-00002 - Arrêté fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux
propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie
3
"x | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET . du Travail, des Solidarités et de laDU TERRITOIRE Protection des PopulationsDE BELFORTLiberteEgalirsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestationd'aptitude aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorieLe Préfet du Territoire de Belfort
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsat;onet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaél SODINI, Préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L211-13-1 du code rural et au contenu de laformation ;VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer ! attestation d'aptitude prévue àI artlcle L211-13-1 du code rural ;4< VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-05-03-00002 du 03 mai 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier LECLERC, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations par intérim du Territoire de Belfort ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1°" :La liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteursde chiens de 1ère et 2ème catégorie dans le Territoire de Belfort est fixée comme suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-15-00002 - Arrêté fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux
propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie
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Nom - | Date de Dtjîlliîiîîtiî:\ Leu Ge. Adresse Professionnelle | Téléphone validité de | 9 délivrance desPrénom ; A du ;l'habilitation formationsformateur .Syivie | 22 A rue d'Adelshoffen Éducateur | Au domicile desDUCRET | 67300 SCHILTIGHEIM KRS S 30/04/26 canin demandeursMoniteurPhilipne L'esprit chien d'éducation | 1 impasse desCUYNET | 1impasse des Meslières | 06 50 39 46 07| _ 10/10/24 canine Meslières90500 BEAUCOURT (2ème 90500degré) BEAUCOURT2 rue du Mont,Ç , MENARDIsa'pets Services ; ' 70290Isabelle | Z lVe du Mont MENARD | oe66519369| q7/11/26 | Févcateur | PLANCHER LES70290 PLANCHER LES caninSZABO MINESMINES .et au domiciledes demandeursRl L'esprit chien Moniteur et L ...l\;lïîîlîïe(sjes1 impasse des Meslieres 06 61015548 | 15/05/29 entraineurCUYNET | 90500 BEAUCOURT canin AN| ... BEAUCOURT
ARTICLE 2 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°90-2022-02-00001 du 9 février 2022.
ARTICLE 3 : |La Directrice de cabinet, Le Secrétaire Général de la Préfecture du territoire de Belfort, LaDirectrice de cabinet, et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le {1 5 MA| 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental/de/l'emploi, du travail,des solidaritéj et de I protectiondes populdtiongd pdr intérim
Oliviür ÿ // |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-15-00002 - Arrêté fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux
propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-05-15-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne concernant
Céline Mil'Animation à Danjoutin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne concernant Céline
Mil'Animation à Danjoutin
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EsPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, Belfort, le 15/05/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 841169451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'oganisme Céline Mil'Animation le 6 mai 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-04-30-00006 du 30 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur le directeur départemental de la DDETSPP par intérim du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duTerritoire de Belfort, le 6 mai 2024 par Mme MILBERGUE Céline en qualité de dirigeante, pourl'organisme Céline Mil'Animation dont l'établissement principal est situé 14 rue du stand-90400DANJOUTIN et enregistré sous le N° SAP841169451 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)° - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)— Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex _Tél : 03.70.04.87.46 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort. fPâle insertisop: et ;\;@re%rrrilszlsre e @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne concernant Céline
Mil'Animation à Danjoutin
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des. dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,Le directe{ur départemental par Intérim
pbOlivier LECLER /V |Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire I'obÆun recours gracieux auprès serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon —- 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.70.04.87.46 ® @ @Mél. : ddetspp- territoire-de-belfort. frPÊle inseems:npestaepr%eî)rälsglsre ds @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-15-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne concernant Céline
Mil'Animation à Danjoutin
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Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-05-14-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-05-14-00004 - Arrêté fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 9
z
Ef lLiberté « Egafité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale des territoiresService économie agricole et agro-écologie
ARRETEfixant la composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux
Le préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 492-2, L 492-4 et R 414-1 à R 414-3 du code rural et de la pêche maritimefixant la composition des commissions consultatives paritaires départementales desbaux ruraux,VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990, relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de diverses commissions administratives,VU le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements,VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux rurauxet des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 2019-03-19-001 du 19 mars 2019 portant établissement de laliste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein decommissions et organismes départementaux,VU l'arrêté préfectoral n° 2018-05-16-001 du 16 mai 2018 fixant la composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux modifié par l'arrêtén° 90-2019-05-29-010 du 29 mai 2019,VU l'ordonnance de la cour d'appel de Besançon du 9 avril 2024 désignant les assesseursau tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort,
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-05-14-00004 - Arrêté fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 10
VU les résultats des élections de la chambre interdépartementale d'agriculture du Doubset du Territoire de Belfort du 7 février 2019,VU la consultation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées à siéger dans les commissions,SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Territoire deBelfort comprend, outre le préfet ou son représentant :
f 1° le directeur départemental des territoires ou son représentant,2° le président de la chambre interdépartementale d'agriculture 25-90 ou sonreprésentant,3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricolesà vocation générale habilitées à siéger dans les commissions :a) le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles, ou son représentant,b) le président des jeunes agriculteurs, ou son représentant,c) le président de la coordination rurale 25-90, ou son représentant,
Membres bailleurs titulairesM. Claude GAUTHERATM. Yvette GIGONM. Denis ILTISM. Claude MONNIERM. Daniel NOIRATM. Roger RAMSEYERMembres preneurs titulairesM. Marie BARLOGISM. Alexandre FARQUEM. Georges FLOTATM. Olivier FRIDEZM. Pascal KOEHLYM. Gilbert RICHARDOT
4° le président de la chambre départementale des notaires, ou son représentant,5° des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs nonbailleurs, désignés, dans le ressort du tribunal paritaire des baux ruraux, par lepréfet : Membres bailleurs suppléants
- aucun candidat -
Membres preneurs suppléants
- aucun candidat -
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-05-14-00004 - Arrêté fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 11
ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral n° 2018-05-16-001 du 16 mai 2018 modifié par l'arrêté préfectoraln° 90-2019-05-29-010 du 29 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 :Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative. 'Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale desterritoires.En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental desTerritoires ou son représentant préside la commission.
ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfortle A/ x 7>24Le préfet
./— —— é— Raphaël)SODINI
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-05-14-00004 - Arrêté fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-16-00001
arrêté fixant la date et le lieu de dépôt des
documents électoraux pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-16-00001 - arrêté fixant la date et le lieu de dépôt des documents électoraux pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 13
"N Direction de la citoyenneté et dePRÉFET | la légalitéDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2024-fixant la date limite et le lieu de dépôt des documents électorauxpour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à I'élection des représentants auParlement européen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet1977 susvisée, modifié par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;Vu le décret h°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;
ARRÊTEARTICLE 1er :Pour le département du Territoire de Belfort, la date limite de dépôt de la propagande estfixée au : Lundi 27 mai 2024 à 18h001/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-16-00001 - arrêté fixant la date et le lieu de dépôt des documents électoraux pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 14
La propagande sera livrée à I'adresse suivante :3ma group9 rue Dr Manfred Behr68250 ROUFFACH- du mercredi 22 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 de 8h00 à 18h00 ;- le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 au plus tard ;Les conditions de livraisons sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le lundi 27 mai 2024 à partir de 17h00, la commission départementale de propagande seréunira en préfecture (salle Mottet) pour contrôler la conformité des documents livrés aurouteur 3MA GROUP par rapport aux documents validés par la commission nationale depropagande. Les candidats ou représentants des candidats, dûment mandatés, peuventparticiper, avec voix consultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 3 :Après vérification par la commission départementale de propagande de la conformité descirculaires et bulletins de vote, celle-ci en assure l'expédition aux électeurs. Elle n'est pastenue d'assurer l'envoi aux électeurs des documents remis après la date limite prévue àl'article 1, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes auxdispositions des articles R.27, R.29 et R.30 du code électoral.
ARTICLE 4 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ainsi que la présidente de la commissiondépartementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Belfort, le 16 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
r\
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-16-00001 - arrêté fixant la date et le lieu de dépôt des documents électoraux pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 15
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-15-00005
arrêté interdiction acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs FIMU
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-15-00005 - arrêté interdiction acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs FIMU 16
Œx 0PRÉFET _ | çab',"îtDU TERRITOIRE Direction des sécuritésBPREFFORT Bureau de la sécurité publiqueEgaiitéFrateruité
ARRETE N°réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au détail,protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et l'acquisition, lavente, la détention, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions oud'objets coupants ou contondants susceptibles d'étre employés comme armes au sens del'article 132-75 du code pénal,à l'occasion du Festival International de Musique UniversitaireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants et R. 315-1 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;Vu le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-15-00005 - arrêté interdiction acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs FIMU 17
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 instaurant un périmètre de protection du17 au 20 mai 2024 à l'occasion du Festival international de musique universitaire ;CONSIDÉRANT la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 quiplace le territoire national au niveau « Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécuritédes sites touristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT que du 16 au 19 mai 2024 est organisé le Festival International de Musique Universitaire(FIMU) ; que cet événement a rassemblé 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2023, ; que ledit festival sedéroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ;que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que la vocation internationale dudit festival, sa visibilité et la jeunesse des participants,en font une cible potentielle ;CONSIDÉRANT que durant cette période, et plus particulièrement du 17 au 20 mai 2024 qui concentrela plus forte densité de concerts et de spectateurs, est instauré un périmètre de protection aux abordsde l'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmetre doit engloberl'ensemble du périmètre fixé par l'arrêté préfectoral n° 90-2024-05-14-00002CONSIDERANT que des commerces de détail se trouvant à l'intérieur dudit périmètre proposent desproduits ou objets pouvant constituer une menace grave pouvant troubler l'ordre public ; que-la ventede ces prodwts ou objets dans le perlmetre de protection définit par l'arrêté n° 90-2024-05-14-00002constitue des risques de troubles graves à l'ordre public ; .CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent étre prises pour prévenir la survenance d'atteintesgraves à la sécurité de nos concitoyens ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ARRÊTEARTICLE 1°" :Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdits, à compter du 17 mai 2024 à16 heures et jusqu'au lundi 20 mai 2024 à 6 heures, sur l''ensemble du périmètre de protection défini parl'arrêté n°n° 90-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 instaurant un périmetre de protection du 17 au 20 mai2024 à l'occasion du Festival international de musique universitaire :- la vente, le transport et l'utilisation de carburant, de protoxyde d'azote, des acides et produitsinflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des personnes titulaires du certificat dequalification prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;- l'acquisition, la vente, le port et le transport des armes de catégories A, B, C et D en applications desarticles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employéscomme armes par destination.ARTICLE 2 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlementsen vigueur.ARTICLE 3 :Les détaillants de ces objets ou produits devront s'assurer de l'information de leur clientèle et durespect de cette prescription.2/3
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" ARTICLE4 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant du groupementde gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeur départemental de la sécuritépublique du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et dont une copie sera adressée au maire de Belfort.15 MAL 2024Belfort, le
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprésde I'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-15-00004
Arrêté interdiction Rave-Party
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PREFET 10 çab'_"î'tDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEvaiitéFrateruité
ARRÊTÉ n°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du jeudi 16 mai 2024 à 16h00 au mardi 21 mai 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;Vu le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
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Vu l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;Considérant que du 16 au 19 mai 2024 est organisé le Festival international de musique universitaire(FIMU) ; que cet événement a rassemblé 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2023, que ledit festival sedéroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ;que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s'est déroulé dans le Territoirede Belfort, à Florimont dans la nuit du 29 au 30 mars 2024 ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé s'est déroulé dans le Territoirede Belfort, à Fontenelle, dans la nuit du 19 au 20 avril 2024 ;Considérant les informations portées à notre connaissance ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnesadaptés;Considérant par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer quece type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
Article 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du jeudi 16 mai 2024 à 16h au mardi 21 mai 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
15 MAI 2024Fait à Belfort, le
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprèsde l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique relative à la suppression du
passage à niveau public pour piétons N°241,
muni de portillons, situé au point kilométrique
460+671 de la ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville -
Commune de FONTENELLE
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suppression du passage à niveau public pour piétons N°241, muni de portillons, situé au point kilométrique 460+671 de la ligne de
Paris-Est à Mulhouse-Ville - Commune de FONTENELLE
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PREFET Direction de I'animation desDU TERRITOIRE SHH 1DE BELFORT po.llthue? Putgll_ques] interministérielles
ARRETE N°portant ouverture d'une enquête publique relative à la suppression du passage à niveaupublic pour piétons n° 241, muni de portillons,situé au point kilométrique 460+671 de la ligne de Paris-Est à Mulhouse-VilleCommune de Fontenelle (90)
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles L. 134-1 àL. 134-35; R. 134-3 à R. 134-32 ;VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du18 mars 1991, modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;VU l'arrêté préfectoral N° 95102701960 du 27 octobre 1995 portant classement de passages àniveau sur la ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville, et ses fiches annexées ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VUla liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement du Territoire de Belfort pour l'année 2024 ;VU la délibération du 26 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de Fontenelle décidede procéder au lancement de l'enquéte publique relative à la suppression du passage àniveau n° 241 sur le territoire de sa commune ;
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VU la demande du directeur d'Infrapôle Rhénan - SNCF Réseau, en date du 3 avril 2024,sollicitant l'organisation par les services de l'État d'une enquéte publique sur le projet desuppression du passage à niveau public pour piétons muni de portillons n° 241, situé au pointkilométrique 450+671 de la ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville, sur le ban de la commune deFontenelle ;VU le dossier de demande déposé par SNCF-Réseau, notamment la notice explicative et leplan des lieux ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Nature de l''opérationLa présente enquête publique porte sur le projet présenté par SNCF-Réseau relatif à lasuppression du passage à niveau public pour piétons n° 241, muni de portillons, situé au pointkilométrique 450+671 de la ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville, sur la commune de Fontenelle.Les frais occasionnés par l'enquête sont pris en charge par SNCF-Réseau et notamment ceuxrelatifs aux mesures de publicité et à I'indemnisation du commissaire enquêteur.ARTICLE 2 : Durée et lieu de 'enquéteL'enquéte publique, d'une durée de 15 jours, se déroulera :du mardi 11 juin 2024 à 10H00 au mardi 25 juin 2024 à 17H30 inclusen mairie de Fontenelle6 rue Chenevières - 90340 FONTENELLEARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur et permanencesMadame Sylviane FOURE, secrétaire comptable, est nommée en qualité de commissaireenquêteur.Elle se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations en mairie de Fontenelle,siège de l'enquête, les :- mardi 11 juin 2024 de 10H00 à 12H00- samedi 22 juin 2024 de 9H00 à 11H00- mardi 25 juin 2024 de 15H30 à 17H30ARTICLE 4 : Dossier d'enquéte et consultationsLe dossier d'enquéte public comprend :- une notice explicative,- un extrait du schéma d'implantation du PN241,- une vue aérienne de localisation,- les visibilités au PN241,- la délibération du conseil municipal de Fontenelle,- le comptage piéton PN241 de novembre 2018,- l'arrêté préfectoral actuel du PN241.
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suppression du passage à niveau public pour piétons N°241, muni de portillons, situé au point kilométrique 460+671 de la ligne de
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Pendant toute la durée.de I'enquéte, le dossier pourra étre consulté :- sur supports papier et informatique et aux jours et heures habituels d'ouverture au public :> à la mairie de Fontenelle, siège de l'enquête ;> à la préfecture du Territoire de Belfort - 1 rue Bartholdi - 90000 BELFORT, bureau del'aménagement du territoire et de l'environnement ;- sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort :https://www.territoire-de-belfort.gouv.frRubriques : Actions de l'Etat / Environnement / Participation du public, consultations etenquêtes publiques / Participation du public, consultations et enquêtes publiques en cours.ol 1A RAARTICLE 5 : Méstres "cîe publicité de l'enquêteUn avis d'enquéte sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais dudemandeur, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.Huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci, cetavis sera publié par voie d'affiches dans la commune de Fontenelle. L'accomplissement decette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire (Infrapôle Rhénan -SNCF Réseau) devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avissur les lieux de l'ouvrage projeté.ARTICLE 6 : Observations formulées au cours de l'enquêtePendant toute la durée de l'enquête, les observations du public peuvent être, par toutepersonne intéressée :- consignées sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par lecommissaire enquêteur et déposé à la mairie de Fontenelle,-reçues par le commissaire enquéteur pendant ses permanences visées à l'article 3 duprésent arrêté,- adressées par correspondance, à _l'attention du commissaire enauêteur, à la mairie deFontenelle : 6 rue Chenevières - 90340 FONTENELLE,- transmises par courrier électronique à l'adresse suivante :pref-consultation-icpe@territoire-de-belfort.gouv.frToutes les observations écrites seront annexées au registre par le commissaire enquêteur.ARTICLE 7: Toute information relative à ce projet pourra être obtenue auprès deM. Christophe KOCHER - SNCF Réseau - Infrapôle Rhénan :mail : passage-niveau-infrapole-rhenan@reseau.sncf.fr - tél : 03 88 75 43 40.ARTICLE 8:A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 25 juin 2024 à 17H30, le registre d'enquête estclos et signé par le commissaire enquéteur. Ce dernier transmet au préfet, dans un délai d'unmois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier d'enquéte accompagné duregistre et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.Une copie de ce rapport sera déposée à la mairie de Fontenelle ainsi qu'à la Préfecture duTerritoire de Belfort - Bureau de l''Aménagement du Territoire et de l'Environnement - où lepublic pourra en prendre connaissance.
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ARTICLE 9: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est la suppression dupassage à niveau public pour piétons n° 241, muni de portillons, situé au point kilométrique450+671 de la ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville sur la commune de Fontenelle (90).Le préfet du Territoire de Belfort est I'autorité compétente pour prendre la décision.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur del'Infrapôle Rhénan - SNCF Réseau à Strasbourg, le maire de Fontenelle, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Belfort, le 16 MAI 2024Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
/Îenaud NURY
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suppression du passage à niveau public pour piétons N°241, muni de portillons, situé au point kilométrique 460+671 de la ligne de
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