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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DES
HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 11 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DSDEN 92 du 11 septembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DES HAUTS-DE-SEINE
Page
DSDEN/SDJES
N°2025-026 12.09.2025
ARRÊTE PORTANT FERMETURE D'UN
ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT
PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES
OUSPORTIVES
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PREFET irecti iDirection des servicesDES HAUTS-DE-SEINE 2pie départementaux deEu l'éducation nationale
Arrêté DSDEN/SDJES N°2025-026
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R.322-9 :
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfet desHauts-de-Seine.
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autoritéadministrative peut s'opposer à l'ouverture où prononcer la fermeture temporairé ou définitive d'un établissementqui ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 du même code ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 321-7 du code du sport précisent que l'exploitation d'unétablissement d'activités physiques et sportives est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contratd'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de l'exploitant, ainsi quedes personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activitésqui y sont enseignées;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle de l'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) dénommé« SPARTAN CITY FOOTBALL », effectué par deux agents du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports des Hauts-de-Seine, le 16juin 2025, sur le terrain de football du parc Sainte-Barbe,9-11 rue de l'Avenir, 92260 Fontenay-aux-Roses, il a été constaté que l'établissement ne remplit pas lesconditions d'assurance susmentionnées;
Considérant que Monsieur Stefan DJORDJEVIC, président de l'association et exploitant de l'établissement« SPARTAN CITY FOOTBALL » a reçu une mise en demeure préfectorale notifiée par lettre recommandée du25 juin 2025 en vue de présenter un document attestant de la souscription du contrat d'assurance dans le délaide 15 jours et qu'à l'issue du délai prescrit, l'établissement n'a pas remédié au manquement signalé ;
Considérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises présente des risques pourl'ensemble des personnes susmentionnées et qu'il convient donc de procéder à la fermeture de l'établissement :
. ARRETE
ARTICLE 1°"
L'établissement « SPARTAN CITY FOOTBALL » dont le siège social est situé au 8 Allée Jean Antoine Houdon,92350 Le Plessis-Robinson et enregistré au répertoire national des associations sous le N°W921011241, estfermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
ARTICLE 2
Cette fermeture entre en vigueur à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté et vautjusqu'à la transmission d'un contrat d'assurance conforme à la réglementation, par l'établissement, au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 3
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des sports,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
ARTICLE 4
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 12 SEP, 2025
Le préfet

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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