PREFET _DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Le Port, le 13 août 2024
ARRETE n° 315/DMSOI/2024
fixant un contingent exprimé en puissance et en jaugepour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêchedu 1°" avril au 30 juin 2024
NOR : AGRM0000018R
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu le règlement (CE) n°1380/2013 du conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et àI'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment et R.921-8 et D.914-1 et suivants ;Vu la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Réunion dans sonformat écrit entre le 04 au 18juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"
Le contingent de capacité du 18" avril au 30 juin 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour ladélivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 245 Kw et 4,23 UMS. II estréparti pour la région Réunion selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce contingent est évalué par le préfet de La Réunion conformément aux modalités prévues par l'article R.921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond decapacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Le dossier pris en compte pour l'établissement du contingent du 2° trimestre 2024 concernent la catégorie« autres ».
ARTICLE 3
Il est tenu compte du projet d'activité présenté par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueursur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité desdossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui est vérifié par les services compétents.

ARTICLE 4
La liste de bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis demise en exploitation des navires de péche est mentionnée à I'annexe 2.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements desortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis demise en exploitation délivré en application du présent arrété dans les conditions définies par le titre IV dulivre IX du code rural et de la péche maritime susvisé.
ARTICLE 6
Le directeur de la mer Sud océan Indien est chargé, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet, le directeur de la mer sud océan Indien
Le Directeur pdj

Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION REUNION SELONCATEGORIES DE PME
Tableau 1Permis de mise en exploitation « Autres» NPUISSANCE EN kW JAUGE UMS
Moins de 25 m | 245 kW 4,23
Annexe 2
LISTES DE BENEFICIAIRES
} Nom et n°Navire | Puissance ... Jauge UIVIÏSÎ\| demandée demandée || | enkW |
CABEU Ritchy HAWAII — RU 926324 | 8 /
; Construction d'un navire de pêcheLEBIAN Thierry professionnelle 147 1,55
HOARAU Mathias MACOA IV — RU 692335 0 é .
| MATHIEUX-ALCALAY Yann LEIA— RU 912516 | 25 / '
| DE LAPELIN DUMONT Yves SAINT-EXPEDIT Il — RU 692885 65 2,68
Total 45kW | 423|
(*) Réservation puissance en kW et jauge UMS validée en CRGFP écrite du 06 au 20 décembre 2022(Décision N° 111/DMSOI/2022) — PME échu