RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-338
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020
ANSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-10-08-001 - ARRETE du 8 octobre 2020
portant délégation de signature au titre
du projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les
conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de
projets
départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et
au titre
du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-10-08-001
ARRETE du 8 octobre 2020
portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre
les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris,
de la coordination régionale des chefs de projets
départementaux, de la coordination pour la politique de la
ville à Paris, et
au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-08-001 - ARRETE du 8 octobre 2020
portant délégation de signature au titre du projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de projets
départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

ARRETE du 8 octobre 2020

portant délégation de signature au titre du projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de pr ojets
départementaux, de la coordination pour la politiqu e de la ville à Paris, et
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles R 3411-13 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée rel ative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5, créant
un fonds interministériel de prévention de la délin quance (FIPD) ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée d e programmation pour la ville et la cohésion urbain e ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transp arence financière des aides octroyées par les perso nnes
publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars
2007 et relatif au fonds interministériel pour la p révention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale
interministérielle de la cohésion sociale de Paris, modifié par l'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-0 05 du 7 août
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002- IDF-2 020-02-27-005 du 27 février 2020 portant organisati on de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, modifié par les arrêtés n°IDF-2020-07-02 -004-75-
2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n°IDF-2020-07-2 9-016-75-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice d e
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de cabine t du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de direct eur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-08-001 - ARRETE du 8 octobre 2020
portant délégation de signature au titre du projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de projets
départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)4
2 Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Ma dame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de
la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, en qualité en outre de directrice départementale de la cohésio n sociale
de Paris par intérim ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

ARRETE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet dé partemental
« Mission interministérielle de lutte contre les dr ogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets dépar tementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits d'interventio n de la
politique de la ville (programme 147), notamment le s conventions pluriannuelles, les décisions et conv entions
attributives de subvention, les notifications de re jet de demande de subvention ;

2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, les décisions et conventio ns attributives
de subvention, les notifications de rejet de demand e de subvention ;

3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au FIPD, notamment les conventions pluriannuelles, le s
décisions et conventions attributives de subvention , les notifications de rejet de demande de subventi on.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabi net
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet dé partemental
« Mission interministérielle de lutte contre les dr ogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets dépar tementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée à M. Chri stophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris, à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions et con ventions de
subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par ac te et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions d'irre cevabilité ou de
rejet de demande de subvention d'un montant inférie ur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;

4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on du travail
gouvernemental – Action 15 « mission interministéri elle de lutte contre les drogues et les conduites a ddictives » ;

5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants ;

6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants.

7° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au FIPD : programme 216 : conduite
et pilotage des politiques de l'intérieur–Action 10 : fonds interministériel de prévention de la délin quance (FIPD) ;

8° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;

9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hor s classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de s ignature
prévue à l'article 2 est accordée à Mme Cécile GUIL HEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de l a région
d'Ile-de-France, préfet de Paris. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-08-001 - ARRETE du 8 octobre 2020
portant délégation de signature au titre du projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de projets
départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)5
3 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet dé partemental
« Mission interministérielle de lutte contre les dr ogues et les conduites addictives » (MILDECA), de M .
Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, direc teur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile- de-
France, préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-
de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Jeanne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leu rs
avenants ;

4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance (FIPD) (programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieu r–Action
10 : fonds interministériel de prévention de la dél inquance (FIPD)) ;

5° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

6° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
50 000€ par acte, et leurs avenants.

Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, pour les cas d'abs ence et
d'empêchement, Mme Jeanne DELACOURT, directrice dép artementale de la cohésion sociale de Paris par
intérim, est autorisée à donner délégation de signa ture pour ces actes et décisions aux agents de la d irection
départementale de la cohésion sociale de Paris plac és sous son autorité, dans la limite de leurs attri butions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 5 : L'arrêté n°75-2020-10-02-012 et n°IDF-2020-10-02-00 3 du 2 octobre 2020 portant délégation de
signature au titre du projet départemental « Missio n interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de projets départementaux et d e la
coordination pour la politique de la ville à Paris est abrogé.


Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, la cheffe d e
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et la directrice départementale de la cohésion
sociale de Paris par intérim sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté, qui est
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture accessibles sur le site Internet de la p réfecture :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.

Fait à Paris, le 8 octobre 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-10-08-001 - ARRETE du 8 octobre 2020
portant délégation de signature au titre du projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de projets
départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)6