CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-131
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-04-11-00001 - Arrêté portant agrément du docteur OSMOND
Clarisse pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile
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14-2025-04-11-00002 - Arrêté portant agrément en qualité de
gardien de fourrière - Garage ARMAND à VILLERS-BOCAGE (2 pages) Page 5
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-11-00001
Arrêté portant agrément du docteur OSMOND
Clarisse pour exercer le contrôle de l'aptitude à
la conduite automobile
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-11-00001 - Arrêté portant agrément du docteur OSMOND Clarisse pour exercer le contrôle de
l'aptitude à la conduite automobile 3
PREFET | Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCCL-BDCIV-2025-0202 'PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LACONDUITE AUTOMOBILELe préfet du Calvàdos,VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route;VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrété du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical deI aptltudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;VU la circulaire ministérielle du 1" juillet 2013 relative à la formation des medecms agrééschargésdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;| ARRETE :ARTICLE 1 : Madame Clarisse OSMOND est agréé sous le numéro 25-0202 pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut être exercé au sein de lacommission médicale de la préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicalespécialisée.ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de Ia date du présent arrêté.ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus lesconditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 susvisé ou s'il ne respecte pasles dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôlemédical.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.Caen, le 11 avril 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,NLA TStépHane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-11-00002
Arrêté portant agrément en qualité de gardien
de fourrière - Garage ARMAND à
VILLERS-BOCAGE
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PREFET | | PréfectureDU CALVADOS - ' Direction de la citoyennetéLiberté | | et des collectivités locales'gali ;Fraternité
Bureau des droits à conduire,à l'identité et au voyage
ARRETE DCL -BDCIV-2025-0203 PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR CHRISTOPHE GOUVILLE ENTANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE ARMAND à VILLERS-BOCAGELE PREFET DU CALVADOSchevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et-R 325-12 à R 325-52 ;VU la demande d'agrément, en date du 07/01/2025, présentée par Monsieur Christophe GOUVILLE,gérant du garage ARMAND à VILLERS-BOCAGE ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spéciale relativeà l'agrément, du 2 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la bréfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : agrément du gardien de fourrière :Monsieur Christophe GOUVILLE, gérant du garàge' ARMAND, situé 6 route de Caen 14310 VILLERS-BOCAGE, est agréé en tant que gardien de fourrière. Cet agrément est personnel et incessible.ARTICLE 2 : durée de l'agrément et renouvellement:Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date figurant au présent arrêté.Il appartient à Christophe GOUVILLE de présenterune demande de renouvellement d'agrément dansun délai de trois mois avant la date d'expiration de son agrément.ARTICLE 3 : modification d'agrément : |Monsieur Christophe GOUVILLE est tenu d'informer la préfecture de toute modification de sa société,susceptible d'entraîner une modification de son agrément.ARTICLE 4 : suspension ou retrait de l'agrément :L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, demanquement à ses engagements ou si les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.
ARTICLE S : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen à l'adresse suivante : 3 rue Arthur Leduc - 14050 Caen cedex 4. Le tribunal
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administ'ratif_de Caen peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », dans les deux mois à compter de sapublication. -
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre de ladécision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délaide recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourirà I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ;Pour le cas où une réponse ne serait pas apportée au recours gracieux ou hiérarchique à l'issue d'un'délai de deux mois, une nouvelle décision implicite sérait ainsi acquise, laquelle pourrait êtrecontestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.
ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cal'vaçios est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs,Faità CAËN, le 1 1 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
»- mStéphane SINAGOGA
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