PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-327
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-12-04-00020 - Arrêté n°DT-25-0681 portant prolongement de
la durée de la déclaration d'intérêt général des travaux du plan
de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant
du Gier et ses affluents sur les territoires de Saint-Etienne Métropole
(SEM) et du syndicat mixte du Gier Rhodanien (SyGR) (3 pages) Page 3
69-2025-12-10-00001 - Encadrement des loyers - arrêté portant amende
à l'encontre de la SCI LUZE (2 pages) Page 7
69-2025-12-10-00003 - RD386-Condrieu2025-308 -
DDT-69-2025-12-10-00002 Arrêté Permanenent conjoint feux tricolores
(4 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de
concerts organisés dans le cadre du festival Antifa Fest
du 11 au 13
décembre 2025 à Villeurbanne (4 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-11-25-00015 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 69-2025-10-0218
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre
2008 :
- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23
octobre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau par pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux
Bleues, au bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon
;
- instaurant les périmètres de protection et des servitudes s'y
rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution
d'eau utilisée en vue de la consommation humaine ;
- autorisant le
prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement.
(5 pages) Page 20
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2025-12-10-00002 - APZ schema de coordination (2 pages) Page 26
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-04-00020
Arrêté n°DT-25-0681 portant prolongement de la
durée de la déclaration d'intérêt général des
travaux du plan de gestion de la végétation et
des plantes invasives du bassin-versant du Gier et
ses affluents sur les territoires de Saint-Etienne
Métropole (SEM) et du syndicat mixte du Gier
Rhodanien (SyGR)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-04-00020 - Arrêté n°DT-25-0681 portant prolongement de la
durée de la déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du
Gier et ses affluents sur les territoires de Saint-Etienne Métropole (SEM) et du syndicat mixte du Gier Rhodanien (SyGR)
3
eaPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
=aPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-25-0681
Portant prolongement de la durée de la déclaration d'intérêt général des travaux du
plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du Gier et
ses affluents sur les territoires de Saint-Etienne Métropole (SEM) et du syndicat
mixte du Gier Rhodanien (SyGR)
La Préfète de la Loire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, L. 215-18
et R. 214-88 à R. 214-104 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.151-
41 à R.151-49 pris pour leur application ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°DT-21-0317 en date des 18 et 21 juin 2021 portant déclaration d'intérêt
général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du
Gier et ses affluents sur les territoires de Saint-Etienne Métropole (SEM) et du syndicat mixte du Gier
Rhodanien (SyGR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 1er septembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la Loire ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-04-00020 - Arrêté n°DT-25-0681 portant prolongement de la
durée de la déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du
Gier et ses affluents sur les territoires de Saint-Etienne Métropole (SEM) et du syndicat mixte du Gier Rhodanien (SyGR)
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Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires du Rhône,
Vu la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
Vu l'entente intercommunale modifiée pour le contrat de rivière du bassin-versant du Gier entre Saint-
Etienne Métropole et le syndicat mixte du Gier Rhodanien en date du 27 juin 2013 ;
Vu la convention de coopération en vue du dépôt de la déclaration d'intérêt général (DIG) du plan de
gestion de la végétation et des plantes invasives sur le bassin-versant du Gier entre Saint-Etienne
Métropole et le syndicat mixte du Gier Rhodanien en date du 15 janvier 2020 ;
Vu la demande présentée conjointement par Saint-Etienne Métropole et le syndicat mixte du Gier
Rhodanien, représentée par le vice-président en charge des contrats de rivières et GEMAPI de SEM et la
présidente du SYGR en vue d'obtenir le prolongement de la déclaration d'intérêt général pour du plan
de gestion de la végétation et des plantes invasives sur le bassin-versant du Gier, déposée le 30 juillet
2025 et enregistrée sous le numéro 25-395 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 au 19 janvier 2021 ouverte par arrêté préfectoral n°035-
PAT en date du 07 décembre 2020;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'invitation faite aux demandeurs de présenter leurs observations sur les prescriptions envisagées
par courrier de la DDT en date du 31 octobre 2025 ;
Vu l'absence de réponse/réponse des demandeurs sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant que les travaux envisagés pendant cette prolongation ont pour finalité de terminer le
programme d'action initial ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté inter préfectoral n°DT-21-0317 en date des 18 et 21 juin 2021
dispose que la durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans renouvelable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTENT
Article 1er : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives
sur le bassin-versant du Gier est prolongée de 2 ans. L'échéance du plan est le 22 juin 2028.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-04-00020 - Arrêté n°DT-25-0681 portant prolongement de la
durée de la déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du
Gier et ses affluents sur les territoires de Saint-Etienne Métropole (SEM) et du syndicat mixte du Gier Rhodanien (SyGR)
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Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Ce recours
contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de Saint-Etienne
Métropole, du syndicat mixte du Gier Rhodanien et des communes concernées, pendant une durée
minimum d'un mois. Il sera en outre publié aux recueils des actes administratifs et mis en ligne sur les
sites internet des préfectures de la Loire et du Rhône.
Les communes concernées sont réparties sur les territoires suivants :
Saint-Etienne Métropole pour le bassin versant du Gier et ses affluents (département de la Loire) :
Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Doizieux, Farnay, Génilac, La Grand'Croix, L'Horme, Lorette,
Pavezin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne,
Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez,
Sorbiers, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, La-Valla-en-Gier et Valfleury.
Syndicat mixte du Gier Rhodanien pour le bassin versant du Gier et ses affluents (département du
Rhône) : Beauvallon, Chabanière, Echalas, Givors, Les Haies, Longes, Riverie, Sainte-Catherine, Saint-
Romain-en-Gier et Trèves.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète pour l'égalité des chances ;
Les présidents de Saint-Etienne Métropole et du syndicat mixte du Gier Rhodanien,
Les maires des communes listées à l'article 3 du présent arrêté,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 4 décembre 2025 Saint-Étienne, le 27 novembre 2025
Le directeur départemental Le directeur départemental des
Xavier CEREZA territoires,
Sébastien VIENOT
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-04-00020 - Arrêté n°DT-25-0681 portant prolongement de la
durée de la déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation et des plantes invasives du bassin-versant du
Gier et ses affluents sur les territoires de Saint-Etienne Métropole (SEM) et du syndicat mixte du Gier Rhodanien (SyGR)
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-10-00001
Encadrement des loyers - arrêté portant amende
à l'encontre de la SCI LUZE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-10-00001 - Encadrement des loyers - arrêté portant amende
à l'encontre de la SCI LUZE 7
| =PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018* portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhéne-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VIN);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023;VU la lettre de mise en demeure du 26 juin 2025 adressée à la société SOMEBY représentant la SCI LUZE ayantpour gérant Monsieur Guillaume BERT, en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23novembre 2018 ;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du ler septembre 2025 adressé à la sociétéSOMEBY représentant la SCI LUZE ayant pour gérant Monsieur Guillaume BERT, pris après constat du caractèreinfructueux de l'échange contradictoire ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-10-00001 - Encadrement des loyers - arrêté portant amende
à l'encontre de la SCI LUZE 8
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et la colocataire,Madame Sonia GALBRAITH pour la location d'un logement situé 34 rue de Marseille à Lyon 7ème, dépasse de115,33 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoraldu 28 septembre 2022 ;CONSIDÉRANT que le dépassement de 115,33 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 1°' décembre2022;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende àhauteur de 13 650 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 :Une amende administrative d'un montant de treize mille six cent cinquante euros (13 650 euros) est prononcéeà l'encontre de la SCI LUZE ayant pour gérant Monsieur Guillaume BERT, 79 chemin du chêne à Chozeau (Isère)suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 13 650 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la SCI LUZE ayant pour gérant Monsieur Guillaume BERT, 79 chemin du chêne àChozeau (Isère).Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lyon, le
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-10-00001 - Encadrement des loyers - arrêté portant amende
à l'encontre de la SCI LUZE 9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-10-00003
RD386-Condrieu2025-308 -
DDT-69-2025-12-10-00002 Arrêté Permanenent
conjoint feux tricolores
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-10-00003 - RD386-Condrieu2025-308 -
DDT-69-2025-12-10-00002 Arrêté Permanenent conjoint feux tricolores 10
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Police de la circulation Police de la circulationExtrait du registre des arrétés Préfectoraux Extrait du registre des arrétés MunicipauxArrété Permanent Arrété Permanent69-2025-12-10-00003 2025-308ARRETE CONJOINTportant réglementation permanente de la circulationObjet: Passage piéton réglementé par une signalisation lumineuse tricolore sur la rue Nationale(route départementale n° 386) - Commune de Condrieu.Réglementation permanente de la circulation.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le Maire de Condrieu
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : |L.2213-1 à L.2213-6-1 et L.2215-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du Maire et de lapréfète du Rhône ;VU le Code de la route et notamment ses articles L.110-3, R.411-7, R.411-8 et R.411-25 ;VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment l'article R.511-1VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète duRhône;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-10-00003 - RD386-Condrieu2025-308 -
DDT-69-2025-12-10-00002 Arrêté Permanenent conjoint feux tricolores 11
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et du ministre del'équipement et du logement, relatif a la signalisation des routes et autoroutes, modifiésuccessivement;VU l'instruction interministérielle relative a la signalisation routière (1ère partie à 9ème partie)approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et duministre de l'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié successivement ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU la délibération n°2025-23 du 28 mai 2025 de la Commune de Condrieu relative à l'installationdes feux tricolores sur la route départementale 386 pour la sécurisation d'un passage piéton;CONSIDÉRANT qu'il convient de sécuriser les traversées piétonnes au droit du groupe scolaire desmarronniers sur la rue Nationale (RD 386).CONSIDÉRANT que la RD 386 est une route à grande circulation (RGC)CONSIDÉRANT que la création d'un passage piéton réglementé par une signalisation tricolore surla rue Nationale (RD 386), nécessite la prise d'un arrêté permanent pour assurer la sécurité despiétons et des usagers de la route.CONSIDÉRANT que la section aménagée est située en agglomération ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,ARRÊTENTARTICLE 'er:La circulation des véhicules sur la rue Nationale (RD 386) est réglementée par une signalisationlumineuse tricolore au droit du passage piéton du groupe scolaire les Marronniers (a hauteur desnuméros 24 et 37). :ARTICLE 2:La signalisation réglementaire est implantée conformément aux textes en vigueur. Elle est mise enplace par la commune de Condrieu qui en assume la charge.ARTICLE 3 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de cet actesous réserve de la mise en place de l'ensemble de la signalisation routière.ARTICLE 4 :Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ouclignotant.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie ROMIOrMIE Mea aux lois etreglements en vigueur.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-10-00003 - RD386-Condrieu2025-308 -
DDT-69-2025-12-10-00002 Arrêté Permanenent conjoint feux tricolores 12
ARTICLE6 :Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché conformé-ment à la réglementation en vigueur dans la Commune de Condrieu.ARTICLE 7 :e Monsieur le Maire de la Commune de Condrieu,e Le Commandant de groupement de la gendarmerie départementale du Rhône,e Tous les agents de la force publique et de la police municipaleSont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :à La Préfète du Rhône,au Maire de la commune de Condrieu,au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours,au Président du Conseil Départemental du RhéneMonsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône,
Aion, LE À O DEC. 2025 ph Le Maire,ilippe MARION
Cc irecteur Départemental = Fene.Kawiier CEREZA
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deLyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, cette dernière devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-10-00003 - RD386-Condrieu2025-308 -
DDT-69-2025-12-10-00002 Arrêté Permanenent conjoint feux tricolores 13
OUTRE arial
SS TS DJS yi et à à
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-10-00003 - RD386-Condrieu2025-308 -
DDT-69-2025-12-10-00002 Arrêté Permanenent conjoint feux tricolores 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-10-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de concerts organisés dans
le cadre du festival Antifa Fest
du 11 au 13 décembre 2025 à Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de concerts organisés dans le cadre du festival Antifa Fest
du 11 au 13 décembre 2025 à Villeurbanne
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EuPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 12 – 10 – 001
portant interdiction de concerts organisés dans le cadre du festival Antifa Fest
du 11 au 13 décembre 2025 à Villeurbanne
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre nationale du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants, R.644-4 et R.610-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 L.2214-4 et
L.2215-1 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU la programmation du festival « Antifa Fest » de Villeurbanne du 11 au 13 décembre 2025 ;
VU le courrier de mise en demeure d'interdiction de certains évènements de ce festival transmis au maire
de Villeurbanne le 9 décembre 2025 et son refus de prendre un arrêté d'interdiction ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une
personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par
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du 11 au 13 décembre 2025 à Villeurbanne
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l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de
prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans
l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à
la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police
administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment
certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des
troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT que le festival Antifa Fest comprend plusieurs conférences aux thématiques variées
(antifascisme, islamophobie, violences policières, soutien à la cause palestinienne) et des concerts les
soirées des 11, 12 et 13 décembre 2025 sur la commune de Villeurbanne ;
CONSIDÉRANT que d'autres événements programmés dans le cadre de ce festival sont susceptibles de
réunir des personnalités à risque autour de propos incitant à la violence ; que certains invités expriment
des positions hostiles à Israël et par extension aux juifs tel que Salah HAMOURI dont la conférence ayant
pour intitulé « la Palestine : notre boussole anti fasciste » est co-organisée par la Fosse aux Lyons et
Urgence Palestine Lyon ; que les conférences de ce dernier avaient fait l'objet de plusieurs interdictions
suites à des propos contestés à l'égard d'Israël jugés anti-sémites, laissant craindre une réaction violente
des communautés israélites et ainsi provoquer des troubles à l'ordre public ; que le 7 octobre 2025, la
Fosse aux Lyons a participé à Vénissieux à une manifestation sauvage prônant la destruction de l'État
d'Israël et la lutte armée, faits qui ont fait l'objet d'un signalement pour apologie du terrorisme auprès
de Monsieur le Procureur de la République par le Préfet délégué pour la défense et la sécurité ; qu'il est
également à attendre de la part de certains invités des propos incitant à commettre des violences
envers les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que ces évènements sont organisés par l'association « Culture de classe » dont le
président, Axel FESTAS, a été l'un des dirigeants de fait du Groupe Antifasciste Lyon et Environs dit « le
GALE » ; que cette organisation a été dissoute par décret en conseil des ministres le 30 mars 2022 en
raison d'agissements récurrents et violents à l'encontre des personnes ou des biens, et légitimés par un
discours idéologique dirigé contre ce qui est présenté comme la violence et le racisme d'État ;
CONSIDÉRANT que la programmation musicale des concerts des 11, 12 et 13 décembre comprend
plusieurs groupes de punk rock ou de rap, coutumiers de propos « anti-système » et « anti-police » tels
que Poésie Zéro, Costa, L'Allemand, ou Da Uzi ;
CONSIDÉRANT que le groupe de punk rock ska parisien Poésie Zéro est connu pour ses textes au ton
très violent, hostiles au système, à la police et la société de surveillance ; que parmi leurs titres incitant à
la violence, peuvent être cités :
• « 1312 » - ou de manière décodée ACAB (All Cops Are Bastards) – dénonce la violence policière
et systémique ; que la pochette du titre présente un véhicule de police en feu ; que les paroles
appellent à la violence de manière univoque : « tous les jours le 13 décembre, tous les jours du feu
des cendres, au milieu des cortèges, des cocktails pour se détendre » ;
• « Technoflic » dénonce la surveillance de masse et l'oppression policière dans une société
hyperconnectée en ces termes : « des caméras qui te matent dans des rues connectées, qui
comptent ton nombre de pas, qui savent ce que t'as bouffé, des flics qui te contrôlent avec des
algorithmes, qui décident si t'es un bon ou un mauvais citoyen » ;
• « CRS » s'attaque directement aux membres des Compagnies Républicaines de Sécurité et à
leur rôle dans la répression sociale. Le titre se termine par « CRS SS » ;
• « Il faut voler » incite à commettre des infractions au nom de l'inégalité sociale ;
CONSIDÉRANT que le rappeur parisien Costa revendique son « appartenance au mouvement antifa ainsi
que sa proximité avec l'univers des ultras » ; qu'il exprime régulièrement des propos incitant à la haine et
à la violence contre les forces de l'ordre ; que dans le morceau « Coca Cherry », il indique avoir « la haine
contre les schmitts » ;
CONSIDÉRANT que le rappeur lyonnais L'Allemand incite également à la haine contre l'institution
policière ; que dans le titre « cité de France » par exemple, il exprime « trop d'fils de pute à la Michel
Neyret (salope, salope), c'est des flics, ils font les trafiquants » ;
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CONSIDÉRANT que le rappeur Da Uzi évoque dans ses paroles la police en des termes violents ; que
dans « 7 Vie », il indique : « Faut plus qu'j'tombe sur les porcs, faut plus qu'j'revois les traîtres / Et la vie qui
ressort, j'veux avoir c'que j'espère / Dans la tête j'ai mille mots mais j'sais plus où les mettre / Mais j'sais plus
où les mettre, c'est des goles-mon du net / La vraie vie, ces bâtards veulent me lier les mains ; Beaucoup
d'morts pour zipette, beaucoup d'morts pour tchi, pète Glock 17 dans les pecs » ;
CONSIDÉRANT que lors de la seconde soirée de la Fête des Lumières le samedi 6 décembre 2025, une
projection lumineuse sauvage a particulièrement attiré l'attention des spectateurs ; qu'à l'issue d'une
séquence programmée sur la façade du musée des Beaux-Arts, des messages parasites sous forme de
projection laser sont apparus aux yeux du public dont les principaux slogans étaient : « la police blesse et
tue », « Non à l'État policier » ; « La violence policière est partout », « Sainte-Soline, ni oubli, ni pardon » ;
que cet acte a provoqué une vive émotion au sein du public et a été fortement médiatisé au plan
national ; que ce piratage, revendiqué par le Soulèvement de la Terre, a été repris par les organisateurs
du festival, qui se sont félicités de cette action sur Instagram : « cette semaine antifasciste commence
bien, avec ce joli spectacle de lumière proposé par les camarades des SDLT » ; que ce trouble à l'ordre
public, valorisé par les organisateurs du festival, s'inscrit complètement dans l'orientation idéologique
de l'Antifa Fest ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un antagonisme récurrent et violent entre la mouvance d'ultra-gauche et la
mouvance d'ultra-droite ; qu'en effet, ce festival peut être un catalyseur de plusieurs agissements
violents et de troubles graves à l'ordre public lors d'affrontements prégnants et recherchés entre les
groupuscules d'ultra-gauche et d'ultra-droite dans le département du Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'il est à noter que le festival se termine à dessein le 13 décembre (13/12) par le « ACAB
day », au squat l'Île Égalité à Villeurbanne ; que ce faisant, il s'agit de faire coïncider la date avec le cri de
ralliement de la mouvance ultra-gauche violente « ACAB » ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ambiance hostile aux forces de l'ordre qui constitue le fil rouge du
festival, des troubles à l'ordre public tels que des provocations envers la police ou des affrontements
avec les groupes idéologiquement antagonistes sont sérieusement à craindre ; que cet événement
constitue, par son objet même, un trouble majeur à l'ordre public en raison de l'atteinte portée aux
institutions, par l'idéologie qu'elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi
défendues ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce
festival est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par l'article
24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, l'interdiction des concerts des 11, 12 et 13 décembre 2025 à La
Rayonne et à l'Île Égalité est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l'ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Les concerts prévus le jeudi 11 décembre à La Rayonne, 7 rue Henri Legay à Villeurbanne
sont interdits.
Article 2 – Les concerts prévus le vendredi 12 décembre à La Rayonne, 7 rue Henri Legay à Villeurbanne
sont interdits.
Article 3 – Les concerts prévus le samedi 13 décembre à l'Île Égalité au 6 rue de l'Égalité à Villeurbanne
sont interdits.
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Article 4 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans
le délai maximal de deux mois à compter de sa notification. Le présent arrêté sera notifié aux directeurs
des salles de spectacle concernés et aux organisateurs du festival . Il sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État du département du Rhône.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et l e directeur interdépartemental de la
police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 10 décembre 2025
La préfète,
ORIGINAL SIGNE
Fabienne BUCCIO
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ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 69-2025-10-0218
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559
du 18 novembre 2008 :
- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du
23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau par pompage
dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au
bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
- instaurant les périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la
distribution d'eau utilisée en vue de la
consommation humaine ;
- autorisant le prélèvement de l'eau au titre des
articles L214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement.
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modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 :
- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau par
pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
- instaurant les périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution d'eau utilisée en vue de la consommation humaine ;
- autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
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L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
La délégation départementale du La délégation départementale de
Rhône et de la Métropole de Lyon l'Ain



ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 69-2025-10-0218


Modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 :
- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau par pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au
bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
- instaurant les périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution d'eau utilisée en vue de la consommation
humaine ;
- autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214 -1 à L 214 -6 du code de
l'environnement.


La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est La Préfète de l'Ain
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfète du Rhône Officier de l'Ordre National du Mérite
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321 -2, L1321-4, R1321-1 à R1321-5, R1321-10,
R1321-11, R1321-37 à R1321-42 et R1321-48 à R1321-54 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321 -2, R1321 -3, R.1321 -7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321 -10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du
code de la santé publique ;
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modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 :
- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau par
pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
- instaurant les périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution d'eau utilisée en vue de la consommation humaine ;
- autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
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Vu la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement d'eau
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale natur elle et d'eau de source ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 modifié le 31 octobre 2024 :
- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau par pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au
bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
- instaurant les périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution d'eau utilisée en vue de la consommation
humaine ;
- autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214 -1 à L 214 -6 du code de
l'environnement ;
et notamment les articles 10 à 12 ;

Vu le courrier de la Métropole de Lyon en date du 23 mai 2025 demandant l'autorisation d'exploiter une
nouvelle filière de traitement d'eau potable dans l'usine de la Pape sur la commune de Rillieux-La Pape ;

Vu le rapport technique du 22 mai 2025 présenté par la régie Eau du Grand Lyon et joint à la demande
de la Métropole de Lyon, constituant le porter à connaissance du projet de rénovation de l'usine de la
Pape ;

Vu le rapport de synthèse établi par l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS)
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 04 août 2025 ;

Vu les avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Technologiques du Rhône
le 4 septembre 2025, et de l'Ain le 18 septembre 2025 ;

Considérant la dégradation progressive de la qualité de l'eau du lac des Eaux Bleues, principalement en
période estivale, entraînant d'importantes difficultés d'exploitation sur l'usine de La Pape ;

Considérant que les études menées dans le cadre de la sécurisation et la diversification de la ressource
en eau pour l'alimentation en eau potable de la Métropole de Lyon ont confirmé la nécessité de
conserver la prise d'eau actuelle dans le lac des Eaux Bleues ;

Considérant que la chaîne de traitement de l'usine de La Pape ne s'avère aujourd'hui plus adaptée pour
assurer sa fonction de secours à pleine capacité, et qu'il convient de la rénover ;

Considérant que l'emploi d'une eau brute superficielle non conforme pour le paramètre carbone
organique total, peut être exceptionnellement autorisé lorsqu'il est employé un traitement approprié, y
compris le mélange, permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau
conforme aux limites de qualité ;

Considérant que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit répondre en
permanence aux exigences du code de la santé publique ;

Considérant que la demande de la Métropole de Lyon ne concerne que la rénovation de la filière de
traitement de l'usine de La Pape, sans modification du volume prélevable actuellement autorisé, ni des
périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant ;


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- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau par
pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
- instaurant les périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution d'eau utilisée en vue de la consommation humaine ;
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Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1 :
En application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, l 'article 10 de l'arrêté
interpréfectoral n° 2008 -5559 du 18 novembre 2008 modifié, relatif au classement des eaux
superficielles, est abrogé.

Article 2 :
L'article 11 de l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 modifié, relatif à la dérogation
aux limites de qualité pour le paramètre température, est remplacé par :

« En application de l'article R1321 -42 du code de la santé publique, une autorisation exceptionnelle est
accordée pour l'emploi d'une eau brute superficielle non conforme pour le paramètre carbone organique
total (COT), compte tenu du traitement approprié mis en œuvre dans la nouvelle filière de traitement
décrite à l'article 3 permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau
conforme à la limite de qualité. »

Article 3 :
L'article 12 de l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 modifié, relatif au traitement
de l'eau avant distribution, est remplacé par :

« Pour satisfaire aux exigences de qualité fixées par les articles R1321 -2 et R1321 -3 du code de la santé
publique, la filière de traitement de l'eau brute comprend les étapes de traitement suivantes :
- Acidification par injection d'acide sulfurique ;
- Pré-reminéralisation par injection de CO2 et de lait de chaux ;
- Coagulation par injection de chlorure ferrique ;
- Floculation par injection de polymère ;
- Décantation lamellaire ;
- Ozonation : avec injection de bisulfite en sortie, en cas de by -pass de la filtration sur charbon actif
en aval, pour limiter la formation de sous-produits indésirables ;
- Filtration sur charbon actif en micro-grain ;
- Inter-reminéralisation par injection de lait de chaux et de soude ;
- Micro-coagulation par injection de chlorure ferrique ;
- Filtration bicouche ;
- Désinfection par rayonnement ultraviolet ;
- Mise à l'équilibre calco-carbonique par injection de soude.

L'eau traitée est ensuite stockée dans des bâches avant refoulement vers les 2 usines élévatoires principales
de Crépieux-Velette et Croix-Luizet, où elle subit un traitement de chloration avant d'être distribuée.

Les produits et procédés de traitement doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique.
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution en contact avec l'eau ne doivent
pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, conformément aux dispositions de l'article R.1321 -48 du
code de la santé publique.

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modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 :
- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau par
pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
- instaurant les périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution d'eau utilisée en vue de la consommation humaine ;
- autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
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Tous les produits utilisés sur le site et susceptibles de porter atteinte à la qualité des sols et/ou des eaux
sont stockés à l'abri des eaux météoriques, sur un sol étanche et sur rétention de capacité adaptée.
L'aire de dépotage des produits liquides est étanche, équipée d'un dispositif de collecte des égouttures, et
dimensionnée pour permettre la rétention du volume maximal dépoté en cas de déversement accidentel.
Des produits absorbants sont à disposition en cas de déversement accidentel. »

Article 4 :
Les dispositions de l'article 16-2 de l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 modifié,
relatif à la surveillance permanente mise en œuvre par la personne responsable de la production ou de
la distribution d'eau (PRPDE) afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ,
sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, l a Métropole de Lyon, assistée par sa
régie publique Eau du Grand Lyon, est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente de la qualité
de l'eau.
Cette surveillance comprend notamment :
- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés en fonction
des dangers et des risques identifiés. Ce programme comporte des paramètres ciblés comme la
turbidité, le chlore et les sous-produits de désinfection, les coliphages somatiques, l'équilibre calco-
carbonique.
- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des information collectées à ce titre.

Par ailleurs, la Métropole de Lyon, assistée par sa régie publique Eau du Grand Lyon :
- transmet au préfet l'étude régulièrement réalisée caractérisant la vulnérabilité de ses installations
de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance ;
- adresse chaque année au directeur général de l' ARS un bilan de fonctionnement du système de
production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance cité
précédemment et les travaux réalisés , et indique pour l'année suivante, les éventuelles
modifications apportées à ce programme de surveillance. »

Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la Métropole de Lyon par l'ARS en courrier recommandé avec accusé de
réception.
La Métropole de Lyon veille au respect de l'application du présent arrêté.

Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures du Rhône et de l'Ain.

Article 7 :
7-1. Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de
l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique.
7-2. Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de
l'application des articles L1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-25-00015 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 69-2025-10-0218
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 :
- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau par
pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
- instaurant les périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution d'eau utilisée en vue de la consommation humaine ;
- autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
24
69419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr

Article 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de Lyon peut être
saisi d'une requête déposée via l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 9 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
La préfète de l'Ain,
Le président de la Métropole de Lyon,
Le directeur de la régie publique Eau du Grand Lyon,
Les maires de Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin,
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur départemental des Territoires du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


LYON, le 25 novembre 2025 BOURG-EN-BRESSE, le 25 novembre 2025

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, La Préfète de l'Ain,
Préfète du Rhône,

Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances

Fabrice ROSAY Chantal MAUCHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-25-00015 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 69-2025-10-0218
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-5559 du 18 novembre 2008 :
- portant révision de l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau par
pompage dans le plan d'eau du Lac des Eaux Bleues, au bénéfice de la Communauté urbaine de Lyon ;
- instaurant les périmètres de protection et des servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution d'eau utilisée en vue de la consommation humaine ;
- autorisant le prélèvement de l'eau au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
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84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2025-12-10-00002
APZ schema de coordination
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-12-10-00002 - APZ schema de coordination 26
| |PREFETEDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
État-Major Interministériel de zone
de défense et de sécurité Sud-Est
Arrêté préfectoral
Portant approbation du schéma de coordination interministérielle de la résilience des
Institutions face à une menace ou un conflit majeur
en zone de défense et de sécurité Sud-Est
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article R*122-4 du Code de la sécurité intérieure relatif à la responsabilité du préfet de zone de
défense et de sécurité de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein
de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l'article R*122-5 du Code de la sécurité intérieure modifié par le décret n°2025-649 du 16 juillet
2025 en son article 3 relatif aux attributions du préfet de zone ;
Vu l'article R*122-7 du Code de la Sécurité Intérieure relatif à l'extension des pouvoirs du préfet de
zone de défense et de sécurité dans des circonstances mettant en cause la sécurité de l'État sur
tout ou partie du territoire ;
Vu les articles R*1421-1 à R*1422-4 du Code de la défense portant sur la notion de défense
opérationnelle du territoire ;
Vu l es articles R*3225-1 et R*3225-6 du Code de la Défense portant sur les missions de la
gendarmerie nationale ;
Vu le protocole d 'accord entre le préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est et l'officier
général de la zone de défense et de sécurité Sud-Est du 22 octobre 2010;
Vu la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité
nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 ;
Vu la publication interarmées 3.60.2.3 la publication interarmées 3.60.2.3 ;
Vu le mémento des procédures civilo-militaire de préparation et de conduite opérationnelle des
crises en zone de défense et de sécurité Sud-Est en date du 17 juin 2024 ;
Vu le plan de Défense Opérationnelle du Territoire de septembre 2021 ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est
18 rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
http://www.rhone.gouv.fr
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-12-10-00002 - APZ schema de coordination 27
ARRÊTE :
Article 1 er – La mise en application du schéma de coordination interministérielle de la résilience des
Institutions face à une menace ou un conflit majeur en Zone-Sud-Est.
Article 2 – Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3 – La préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète du Rhône et le chef d'état-major interministériel de zone sont chargés de
l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon, le 10 décembre 2025
La préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète du Rhône,
SIGNÉ : Fabienne BUCCIO
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