HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-133
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations (DPF) pour le département de la
Haute-Vienne (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-08-19-00001 - Arrêté n° PC/2024/E981du 19 août 2024
modifiant l'arrêté du 02 mai 2022 autorisant l'exploitation d'une
pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d'eau sur
la commune de Cieux (6 pages) Page 9
87-2024-08-21-00005 - Arrêté n° PC/2024/E986 du 21 aoüt 2024
modifiant l'arrêté du 12 juin 2007autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Les
Cars (3 pages) Page 16
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-08-07-00005 - Arrêté du 07 août 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du
conseil municipal de la commune de SURDOUX. (3 pages) Page 23
87-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant institution de la
commission d'établissement des listes électorales en vue du scrutin du
31 janvier 2025 relatif au renouvellement des membres de la chambre
d'agriculture de la Haute-Vienne. (3 pages) Page 27
87-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024 fixant les dates de
scrutin pour l'élection 2024 des postes de juges à pourvoir au Tribunal
de Commerce de Limoges, ainsi que les modalités relatives aux
opérations électorales Scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2024. (5
pages) Page 31
87-2024-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du
conseil municipal de la commune de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX. (3 pages) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-08-20-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et
des délégués aux prestations (DPF) pour le
département de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations (DPF) pour le département de la Haute-Vienne3
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 87-2022-02-01-00001 du 1er février
2022 fixant la liste des personnes désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et de délégués aux prestations familiales pour le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de service :
•l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'État
20, boulevard Victor Hugo
87000 LIMOGES
•l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
52 bis, avenue Garibaldi
87000 LIMOGES
•l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne
18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations (DPF) pour le département de la Haute-Vienne4
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Marie-Noëlle AUZANNEAU
8, chemin des Vignes
Bussière-Poitevine
87320 VAL-D'OIRE et GARTEMPE
Madame Catherine BELLY
42-58 Impasse des Glycines
Le Bourg
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
Madame BLANQUET Géraldine
BP 0009
87270 COUZEIX
Madame Céline BRUNET
15 avenue de Soufflenheim
87240 AMBAZAC
Madame BUXERAUD Nadine
15, avenue du 11 Novembre 1918
87110 SOLIGNAC
Madame Stéphanie CHAPOULAUD
65, rue du 4 septembre 1870
87100 LIMOGES
Monsieur Stéphane CHASTRUSSE
34, rue Paul Verlaine
87100 LIMOGES
Madame Corinne CHATEAU
84, Avenue Baudin
87000 LIMOGES
Madame Mégane CORBEAU
24, rue Jules Ferry
3e étage
87000 LIMOGES
Madame Sophie COUSSEDIERE
33, Avenue de Louyat
87100 LIMOGES
Monsieur Julien DAUDON
8, rue des Cheyroux
87510 SAINT-GENCE
Madame DEGERY-GILLIER Audrey
2, impasse Michel Chevalier
87170 ISLE
Madame Barbara DESBORDES
BP 23
87350 PANAZOLMadame Stéphanie DUMONT GUILLOU
6 bis, rue de Lauterbourg
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
Madame Catherine ELESSA-BUGIER
Espace Wilson
7, Avenue Pierre Mendes France
87700 AIXE-SUR-VIENNE
Madame Raphaelle ENOULT
188, Avenue de Landouge
87100 LIMOGES
Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
Madame Stéphanie FORATIER
Lieu dit Les Bois
23, rue des Étangs
87510 NIEUL
Madame Sarah FRESSINAUD-PETIT
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
Madame Isabelle GABAUD
La Garenne
28, chemin de Saint-Jacques
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
Madame Asma HAMDAOUI
BP 18
87221 FEYTIAT Cedex
Madame Marie JANICOT
BP 31133
87052 LIMOGES
Madame Stéphanie JEDRYKA
Rue Marcel DEPREZ
Lot 5 bureau 6
87000 LIMOGES
Madame Anne-Claire JOLLIET
BP 41001
87050 LIMOGES Cedex
Madame Valérie LACAZE
50, rue de la Vienne
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations (DPF) pour le département de la Haute-Vienne5
Madame Diane LAFFETAS
39, rue du Vélodrome
87100 LIMOGES
Madame Ana LEYLAVERGNE
BP61251
87054 LIMOGES Cedex
Madame Sophie MAZEAUD-LAURENT
2, Impasse Michel Chevalier
87170 ISLE
Monsieur Jean-Luc MAZET
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
Madame Evelyne MENUT
9, Impasse Nancy
87200 SAINT-JUNIEN
Madame Prescillia MICHELET
59, rue Frederic Mistral
87100 LIMOGES
Madame Aurélie MOUGNAUD
15, avenue de Soufflenheim
87240 AMBAZACMadame Hélèna PEYRAMAURE
BP 7
8, avenue du 19 mars 1962
87230 CHALUS
Madame Maud RIVET LEFEBVRE
34, La Chapelle Blanche
87420 SAINT-VICTURNIEN
Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS
23, place de la Nation
87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE
Madame Estelle ROMANET
18, Place Winston Churchill
87000 LIMOGES
Madame Virginie TACHET
BP 90148
87053 LIMOGES Cedex
Madame Andrée VEYTIZOU
64, route du Mazeau
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
3) En qualité de personnes physiques exerçant en tant que préposé d'établissement :
Madame Aurore AUTIER
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau
Rue André Virondeau
87140 NANTIAT
Madame LUCAS Magali, Madame LEONARD Elsa
Centre Hospitalier Esquirol
15, rue du Docteur Marcland
87025 LIMOGES Cedex
Madame Martine LAPOUMEROULIE
EHPAD Résidence Le Nid
1, place du Chabretaire
87230 CHALUS
Madame Christelle BRUN
Centre Hospitalier Intercommunal « Monts et Barrages »
Chemin du Panaud
87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT (et site de Bujaleuf)
•Convention de partenariat avec l'EHPAD « Résidence Puy-Chat » 10, route du Puy-Chat 87130
CHATEAUNEUF-LA-FORET et l'EHPAD « la Pelaudine » Place du Champ de Foire 87120
EYMOUTIERS
3 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations (DPF) pour le département de la Haute-Vienne6
Madame Camille MICHELOT
C.H.U. de Limoges
15, avenue Martin Luther King
87000 LIMOGES
•Hôpital Jean Rebeyrol – Avenue du Buisson – 87042 LIMOGES Cedex
•Hôpital du Docteur Chastaingt – Rue Henri de Bournazel – 87038 LIMOGES Cedex
Madame Séverine STADELMANN
Centre Hospitalier/EHPAD Jacques Boutard
Place du Président Paul Magnaud
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
•Convention de coopération pour la Dordogne :
EHPAD Henri Frugier – 24450 LA COQUILLE
EHPAD Les Jardins de Plaisance – 24270 LA NOUAILLE
Madame Gwenaëlle FROMENTIN et Madame Florence LANDEAU
Hôpital Intercommunal du Haut Limousin
4, avenue Charles de Gaulle
87300 BELLAC
•Convention de coopération avec le Centre Hospitalier Roland Mazoin – 87200 SAINT-JUNIEN
Madame CHEVROLET Florence
CDTPI
18-20, Avenue des Bayles
87170 ISLE
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du
Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
•l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
52 bis, avenue Garibaldi
87000 LIMOGES
•l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne
18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
•Monsieur François ETCHESSAHAR
30, route de Saint Paul
La Lande
87220 AUREIL
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
4 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations (DPF) pour le département de la Haute-Vienne7
En qualité de services :
•l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
52 bis, avenue Garibaldi
87000 LIMOGES
•l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne
18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
•aux intéressés,
•au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges,
•aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Limoges,
•aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Limoges.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, ou, pour les personnes et services auxquels il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Haute-Vienne.
5 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations (DPF) pour le département de la Haute-Vienne8
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-19-00001
Arrêté n° PC/2024/E981du 19 août 2024
modifiant l'arrêté du 02 mai 2022 autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique constituée de deux plans d'eau sur la
commune de Cieux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-19-00001 - Arrêté n° PC/2024/E981du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
mai 2022 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d'eau sur la commune de
Cieux9
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° PC/2024/E981 du 19 août 2024
modifiant l'arrêté du 02 mai 2022, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique
constituée de deux plans d'eau, sur la commune de CIEUX.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2022 autorisant Monsieur BOITARD Cédric et Madame TOPART
Karine à exploiter une pisciculture à valorisation touristique, comprenant deux plans d'eau, au lieu-dit
« Impasse de Lautreix » sur la commune de Cieux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 06 mai 2024 en matière d'administration générale dans le cadre de
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de modification de certains ouvrages présentée le 12 septembre 2022 par Monsieur
BOITARD Cédric et Madame TOPART Karine ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant la demande présentée le 12 septembre 2022 par Monsieur BOITARD Cédric et Madame
TOPART Karine en vue de modifier le système d'évacuation des eaux de fond (SEEF) et le dispositif
permettant le maintien du débit réservé à l'aval ainsi que son moyen de contrôle ;
Considérant que les aménagements proposés permettent de répondre à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'article 9 de l'arrêté du 02 mai 2022 concernant la gestion des sédiments, est modifié
en ce sens :
« Chaque plan d'eau sera équipé d'un batardeau en amont de la conduite de vidange. En complément,
le plan d'eau aval sera équipé d'un bassin de décantation déconnecté du milieu aval. Les plans d'eau
devront être curés entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur. »Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-19-00001 - Arrêté n° PC/2024/E981du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
mai 2022 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d'eau sur la commune de
Cieux10
Article 2 : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 02 mai 2022 concernant le
débit réservé, sont modifiés en ce sens :
« Le maintien du débit réservé sera assuré sur le plan d'eau aval par un tuyau DN 32, muni d'une
crépine, qui longera le système d'évacuation des eaux de fond. Une vanne située à l'aval dans la
pêcherie, permettra de maintenir un débit minimal qui ne pourra pas être inférieur à 0,2 l/s ou au débit
à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Afin de contrôler ce débit, il sera mis en place une planche avec une encoche de 0,05 m par 0,02 m ou
un débitmètre ».
Article 3 : L'article 6-6 de l'arrêté du 0 2 mai 2022 est modifié en ce sens :
« Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir ».
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 02 mai 2022,
demeurent inchangées.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cieux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-19-00001 - Arrêté n° PC/2024/E981du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
mai 2022 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d'eau sur la commune de
Cieux11
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne , le maire de la commune de Cieux , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 19 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
3/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-19-00001 - Arrêté n° PC/2024/E981du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
mai 2022 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d'eau sur la commune de
Cieux12
4/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-19-00001 - Arrêté n° PC/2024/E981du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
mai 2022 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d'eau sur la commune de
Cieux13
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages annexée à l'arrêté
modificatif du 2024
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau amont n° 87003224 Plan d'eau aval n° 87003223
Mode d'alimentationAlimenté par une buse traversant la
chaussée amont, un drain en rive
gauche et par ruissellement.Alimenté par l'exutoire du plan d'eau
amont et par des eaux de
ruissellement.
Données
HydrologiquesBassin versant d'alimentation du site : 13 ha
Crue centennale : 0,410 m³/s _ Module 1,77 l/s QMNA5 : 0,20 l/s
Superficie totale des plans d'eau : 3500 m²
Chaussée (=barrage
du plan d'eau)Hauteur maximale estimée à 1,80 m
Largeur en crête de 3,00 m.
Longueur totale de 43 ml environ.Hauteur maximale estimée à 1,70 m
Largeur en crête de 3,00 m.
Longueur totale de 35 ml environ.
Distance entre l'eau
et le sommet de la
chausséeRevanche prévue supérieure ou égale à 55 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesAvaloir rectangulaire : 1 m de large 2
m de long = 4 m de lame déversante,
talonnette de 10 cm.
Canal d'évacuation : 1,20 de large,
0,65 cm de haut, pente de 3 %. Grille
à l'entrée du canal, 20 cm de haut.Avaloir rectangulaire : 1 m de large 2
m de long = 4 m de lame déversante,
talonnette de 10 cm.
Canal d'évacuation : 1,20 de large,
0,65 cm de haut, pente de 3 %. Grille
à l'entrée du canal, 20 cm de
haut.Exutoire du SEEF entre la
talonnette et la grille.
Système de vidange Vanne avale, buse de 200 mm.
Evacuation des Eaux
de FondTuyau PVC de 100 mm, exutoire dans l'avaloir.E xutoire du SEEF entre la
talonnette et la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantationMise en place d'un batardeau amont.Mise en place d'un batardeau amont.
Bassin de décantation déconnecté du
milieu, 50 m² environ.
Bassin de pêcheAbsence de bassin de pêche. Respect
du protocole de vidange fourni au
dossier.Longueur 2,50 m, largeur 1,20 m,
hauteur 0,80 m. Grille de 10 mm entre
barreaux.
Respect du débit
réservé
Dispositif de contrôleNéant.Débit réservé de 0,2 l/s. Mise en place
d'un tuyau PE DN 32. Planche avec
encoche de 5 cm x 2 cm positionnée
dans la pêcherie ou mise en place
d'un débitmètre.
Utilisation du plan
d'eau, Pêche de loisirs.
Périodicité des
vidangesLes vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans.
5/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-19-00001 - Arrêté n° PC/2024/E981du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
mai 2022 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d'eau sur la commune de
Cieux14
6/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-19-00001 - Arrêté n° PC/2024/E981du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
mai 2022 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique constituée de deux plans d'eau sur la commune de
Cieux15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-21-00005
Arrêté n° PC/2024/E986 du 21 aoüt 2024
modifiant l'arrêté du 12 juin 2007autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Les
Cars
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-21-00005 - Arrêté n° PC/2024/E986 du 21 aoüt 2024 modifiant l'arrêté du 12
juin 2007autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Les Cars 16
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° PC/2024/E986 du 21 août 2024
modifiant l'arrêté du 12 juin 2007 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de LES CARS.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 accordé à Monsieur et Madame PEYRILLE Jean-Claude, portant
prescriptions spécifiques à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit
« Les Ribières » sur la commune de Les Cars ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 modifiant l'article 4-4 de l'arrêté du 09 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 06 mai 2024 en matière d'administration générale dans le cadre de
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Fédéric ALEXIS, notaire à Limoges (Haute-Vienne), 20 Boulevard
Victor HUGO, indiquant que l'indivision NARDOT-PEYRILLE / LAVERGNE est propriétaire, depuis le 12
avril 2024, du plan d'eau n° 87004458, situé au lieu-dit « Les Ribières » sur la commune de Les Cars , sur
la parcelle cadastrée 0A n° 0243 ;
Vu la demande présentée le 6 mai 2024 par Madame Patricia LAVERGNE et Monsieur Aurélien
NARDOT-PEYRILLE en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 accordé à Monsieur et Madame PEYRILLE Jean-Claude,
portant prescriptions complémentaire à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique situé
au lieu-dit « Les Ribières » sur la commune de Les Cars ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Fédéric ALEXIS , notaire à Limoges (Haute-Vienne), 20
Boulevard Victor HUGO, indiquant que l'indivision NARDOT-PEYRILLE / LAVERGNE est propriétaire,
depuis le 12 avril 2024, du plan d'eau n° 87004458, situé au lieu-dit « Les Ribières » sur la commune de
Les Cars, sur la parcelle cadastrée 0A n° 0243 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-21-00005 - Arrêté n° PC/2024/E986 du 21 aoüt 2024 modifiant l'arrêté du 12
juin 2007autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Les Cars 17
Considérant la demande présentée le 6 mai 2024 par Madame Patricia LAVERGNE et Monsieur Aurélien
NARDOT-PEYRILLE en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'indivision NARDOT-PEYRILLE / LAVERGNE en sa qualité de nouvelle propriétaire du
plan d'eau n° 87004458, d'une superficie de 1,20 hectare environ, situé au lieu-dit « Les Ribières » dans
la commune de Les Cars, sur la parcelle cadastrée 0A n° 0243, est autorisée à exploiter, aux conditions
fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté du 1 2 juin 2007 est modifié en ce sens :
la vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être
autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L'article 5-7 de l'arrêté du 1 2 juin 2007 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial . La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
12 juin 2035.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007
demeurent inchangées.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-21-00005 - Arrêté n° PC/2024/E986 du 21 aoüt 2024 modifiant l'arrêté du 12
juin 2007autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Les Cars 18
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Les Cars reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de Les Cars, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service
de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 21 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-21-00005 - Arrêté n° PC/2024/E986 du 21 aoüt 2024 modifiant l'arrêté du 12
juin 2007autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Les Cars 19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-21-00006
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n°2023- 283 du 19/04/23 portant application des articles L. 242-1 et suivants d u
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 21 août
2024 par le Major de police, adjoint au chef de l'unité d'ordre public de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du relais de la Flamme
paralympique ;
Considérant que cet évènement revêt une sensibilité particulière, qu'il est susceptible de
rassembler un public nombreux, que la présence d'un public conséquent à l'occasion d'une
manifestation symbolique est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public, qu'il
convient de veiller à la protection du public et à la sécurisation des lieux, que l'utilisation de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord facilite le repérage d'infractions,
d'actions violentes ou de mouvements de foule, qu'il s'agit là d'un moyen plus sûr pour
coordonner les opérations afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Arrête
Article premier : Le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais
de la Flamme paralympique le 26 août 2024 de 15h00 à 20h00.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Limoges, le 21 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00006 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-07-00005
Arrêté du 07 août 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature en vue du
renouvellement complémentaire partiel du
conseil municipal de la commune de SURDOUX.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-07-00005 - Arrêté du 07 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
SURDOUX.23
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 7 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant les dat es de dépôt
des déclarations de candidature en vue du renouvell ement complémentaire partiel
du conseil municipal de la commune de SURDOUX
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VUla circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2 016 portant sur l'organisation des élections
partielles ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-2 du code général des c ollectivités territoriales, le
conseil municipal de la commune de Surdoux est comp osé de sept membres ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Surdoux a perdu le tiers de ses mem bres en raison des
démissions successives de trois conseillers municip aux, dont le maire ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Surdoux doit être complété et qu' il y a donc lieu de procéder à
des élections municipales partielles complémentaire s à l'effet d'élire trois conseillers municipaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, s ous-préfet de
l'arrondissement de Limoges,
ARRÊTE
Article premier : les électeurs de la commune de Surdoux sont convoqués le dimanche6octobre2024 pour
procéder à l'élection de trois conseillers municipa ux.
Dans l'éventualité d'un second tour, il y sera proc édé le dimanche 13 octobre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code éle ctoral, etpourchaquetourdescrutin,celui-ci
sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article2 : les élections auront lieu à partir des listes électorales p rincipale et complémentaire municipale
extraites du répertoire électoral unique et à jour des table aux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code
électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du cod e électoral.
Les listes d'émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le vingt-
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-07-00005 - Arrêté du 07 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
SURDOUX.24
quatrième et vingt-et-unième jour précédant la date du scru tin, soit entre le jeudi 12 septembre 2024 et
dimanche 15 septembre 2024).
- du tableau des inscriptions prises en application de l'art icle L. 31 depuis la réunion de la commission de
contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 1er octobre 2024).
Article 3 : les déclarations de candidature seront reçues dans les for mes et les conditions prévues par le
code électoral à la préfecture de la Haute-Vienne - Bureau de s élections et de la réglementation (troisième
étage) – 1 rue de la préfecture à Limoges et confor mément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- le mardi 17 septembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le mercredi 18 septembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le jeudi 19 septembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour : le mardi 8 octobre 2024 de 8h 30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les can didats présents au premier tour, sauf si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre d e sièges à pourvoir - (article L. 255 -3 du code
électoral).
Aucun autre mode de déclaration n'est admis.
Tout candidat à une élection dans une commune de moins de 1000 habitants doit impérativement, en plus
des documents prévus sur l'imprimé CERFA n°14996*03 prévu à cet effet,
1. fournir une photocopie d'un justificatif d'identité (ca rte nationale d'identité, passeport, certificat de
nationalité…) et les documents officiels qui justifient qu 'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues
aux deux premiers alinéas de l'article L. 228
2. en cas de candidature groupée, porter la mention manuscrite suivante après sa signature :
« La présente signature marque mon consentement à me porter c andidat à l'élection municipale
dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour
mener la candidature groupée). »
En cas de déclaration de groupe, il n'est pas obligatoire de p résenter autant de candidats que de sièges à
pourvoir.
La candidature de groupe de candidats s'effectue par une per sonne dûment mandatée par chaque
candidat ; le mandataire dépose l'ensemble des candidatur es individuelles. Cela peut être aussi bien un
candidat qu'un tiers. Le mandat est obligatoirement joint aux déclarations de candidature.
L'identité du mandataire sera vérifiée par la prése ntation d'une pièce d'identité lors du dépôt.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres mo yens en application des articles L240 et L246
du code électoral.
Article4 : les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote aupr ès du maire au plus tard à midi la veille
du scrutin soit :
le samedi 5 octobre 2024 à midi pour le premier tou r
le samedi 12 octobre 2024 à midi pour le second tou r
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-07-00005 - Arrêté du 07 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
SURDOUX.25
Article5 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le l undi 23 septembre 2024 à zéro heure
et s'achève le vendredi 4 octobre 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le l undi 7 octobre 2024 à zéro heure et s'achève le
vendredi 11 octobre 2024 à minuit.
Article 6 : les candidats disposeront d'emplacements d'affichage d ès l'ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d'attribution d'emplacements doivent être dé posées en mairie au plus tard le mercredi
précédant chaque tour de scrutin.
Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : l'élection se déroulera au scrutin majoritaire p lurinominal.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de su ffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entr e eux.
Article 8 : dès l'établissement du procès-verbal des opérations élec torales, le résultat sera proclamé en public
par le président du bureau de vote et affiché en to utes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 9 :le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, so us-préfet de l'arrondissement de
Limoges et la première adjointe au maire de la commune de Surd oux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et affiché dans la commune de Su rdoux, dans les formes et lieux accoutumés.
Le secrétaire général,
sous-préfet d'arrondissement de Limoges
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de d eux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du Préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès d u ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribu nal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'appli cation Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 3/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-07-00005 - Arrêté du 07 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
SURDOUX.26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-14-00003
Arrêté du 14 août 2024 portant institution de la
commission d'établissement des listes
électorales en vue du scrutin du 31 janvier 2025
relatif au renouvellement des membres de la
chambre d'agriculture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant institution de la commission d'établissement
des listes électorales en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne.27
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 14 août 2024
portant institution de la commission d'établissemen t des listes électorales
en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au ren ouvellement
des membres de la chambre d'agriculture de la Haute -Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment s on Livre V (R) ;
VUl'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 12 avril 2024 convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VUle décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la compositi on des chambres d'agriculture et à l'élection de
leurs membres ;
VUl'instruction technique du ministère de l'agriculture et d e la souveraineté alimentaire en date du 16 juillet 2024,
relative aux élections des membres des chambres d'a griculture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : il est institué, à l'occasion du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au renouvellement des membres
de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, une commiss ion d'établissement des listes électorales (CELE),
dont le siège est fixé à la préfecture de la Haute-Vienne (dir ection de la citoyenneté / bureau des élections et de
la réglementation / 1 rue de la préfecture / 87000 LIMOGES).
Article 2 : cette commission se compose comme suit :
Membres avec voix délibérative :
Le préfet de la Haute-Vienne ou son
représentant :
PrésidentMonsieur le Préfet
ou Monsieur le Secrétaire général
ou Monsieur Ghislain PERSONNE (directeur de la cito yenneté)
ou son représentant
Le directeur départemental des
territoires ou son représentant :Monsieur Stéphane NUQ ou son représentant
Le maire désigné par le conseil
départemental de la Haute-VienneMonsieur Alain JOUANNY, maire de Saint-Sulpice-les- Feuilles
Le représentant de la caisse
départementale de mutualité sociale
agricole :Monsieur Philippe PLANTE, administrateur
PREFECTURE de la HAUTE-VIENNE
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES C edex 1
05 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant institution de la commission d'établissement
des listes électorales en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne.28
Membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes
électorales pour les électeurs votant individuellem ent :
Représentants des exploitants agricoles et assimilé s désignés sur proposition des organisations syndic ales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilit ées dans le département de la Haute-Vienne (par ord re
alphabétique) :
Confédération paysanne de Haute-
VienneTitulaire : Monsieur Martin METAYER
Coordination rurale 87 : Titulaire : Madame Jocelyne NORMAND
FDSEA 87 : Titulaire : Monsieur Bruno GAUSSON
Jeunes agriculteurs : Titulaire : Monsieur Paul LEHE RICY
Représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au sens de l'article L.2121-1 du co de du travail (par ordre alphabétique) :
CFE-CGC : Titulaire : Madame Aline DELHOMMEAU
FGTA-FO : Titulaire : Monsieur Jean-Louis CIBOT
FNAF-CGT : Titulaire : Monsieur Ludovic BASSALER
SGA-CFDT : Titulaire : Monsieur Foued SISSAOUI
Suppléante : Madame Déborah FRANCOIS
UNSA AGROALIMENTAIRE Titulaire : Monsieur Frédéric S TOEBNER
Représentant des propriétaires et usufruitiers dési gnés sur proposition des membres de la chambre
d'agriculture élus au titre du collège :
Titulaire : Monsieur Etienne PENOT
Membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes
électorales pour les groupements :
GLBV Monsieur Régis DESBORDES
LIMOVIN Monsieur François VANNIER
LIMDOR Monsieur Jean-François NARDOT
OCEALIA Madame Marie-Hélène SALÉ
Article 3 : la commission, dont le secrétariat est assuré par la chamb re d'agriculture de la Haute-Vienne, siège
en préfecture et se réunit sur convocation de son président. La commission peut entendre toute personne dont
l'audition lui paraît nécessaire.
Elle a pour mission :
de préparer , avant le 1er octobre 2024, commune par commune et pour chaqu e collège d'électeurs
individuels , la liste provisoire des électeurs en prenant pour base la de rnière liste établie. Elle dispose pour cela
des informations notamment transmises par les mairies et la caisse départementale de la mutualité sociale
agricole.
Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électo rale lui est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur
inscription et procède aux radiations. Elle inscrit égalem ent sur cette liste les personnes qui rempliront les
2/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant institution de la commission d'établissement
des listes électorales en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne.29
conditions requises avant la clôture définitive de la liste . Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à
justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste électorale.
La commission tient un registre de toutes ses décisions (en p articulier les radiations) et y mentionne les motifs et
pièces à l'appui.
Au plus tard le 1er octobre 2024, le président de l a commission transmet :
- à chaque mairie, pour affichage jusqu'au 15 octobre 2024 in clus, un exemplaire de la liste provisoire des
électeurs de la commune, pour chacun des collèges ;
- à la chambre départementale d'agriculture, un exemplaire de la liste provisoire des électeurs (toutes communes
confondues), pour chacun des collèges, afin d'en as surer la mise à disposition pour consultation.
- pour les groupements professionnels agricoles , l'inscription sur les listes électorales est demandée par le
président du groupement au préfet (secrétariat de la CELE) a vec souscription d'une déclaration avant le
1er octobre 2024. La commission établit les listes provisoires qui sont déposées à la Préfecture et au siège de la
chambre d'agriculture avant le 15 novembre 2024.
de statuer :
- avant le 15 novembre 2024, sur les demandes parvenues avant le 16 octobre 2024, d'inscription, de
modification ou de radiation pour les listes d'électeurs i ndividuels . Lorsque la commission refuse d'inscrire un
électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le déc ès, cette décision est notifiée dans les deux jours à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de r éception, qui dispose alors de quarante-huit heures
pour présenter une réclamation auprès du président de la commission.
-avant le 14 novembre 2024 , sur les observations formulées au sujet de la liste élector ale comportant les noms
des groupements professionnels et personnes appelées à voter en leur nom. En cas de refus d'in scription ou de
demande de modification de la déclaration d'inscription pa r la commission, décision en est notifiée dans les deux
jours à compter de la date de décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président
du groupement , qui dispose alors de quarante-huit heures po ur présenter une réclamation auprès du président
de la commission ;
La commission d'établissement des listes électorales stat ue à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.
de dresser :
-avant le 25 novembre 2024 , les listes électorales définitives, par collège et commun e, des électeurs
individuels . Avant le 30 novembre 2024, délai de rigueur, un exemplaire d e chacune des listes d'électeurs de la
commune est adressé à chaque mairie. Un exemplaire de chacun e des listes électorales est adressé à la
préfecture et à la chambre d'agriculture. Après affichage d es listes définitives, le préfet, les réclamants et les
personnes intéressées par les décisions de la commission dé partementale peuvent former un recours devant les
juridictions, dans les conditions et délais prévus à l'article R. 511-23 et R. 511-24 du CRPM.
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, e n application des décisions judiciaires.
-avant le 15 décembre 2024 , la liste électorale définitive des groupements professi onnels et personnes à voter
en leur nom après modification, s'il y a lieu, des listes élec torales provisoires par la prise en compte des
décisions de justice.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, le
président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ai nsi que les maires des communes du département de
la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à
chacun des membres de la commission d'établissement des lis tes électorales et publié au recueil des actes
administratifs.
signé
François PESNEAU
3/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant institution de la commission d'établissement
des listes électorales en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne.30
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-19-00002
Arrêté du 19 août 2024 fixant les dates de scrutin
pour l'élection 2024 des postes de juges à
pourvoir au Tribunal de Commerce de Limoges,
ainsi que les modalités relatives aux opérations
électorales Scrutin des 3 octobre et 16 octobre
2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024 fixant les dates de scrutin pour l'élection 2024 des
postes de juges à pourvoir au Tribunal de Commerce de Limoges, ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales Scrutin
des 3 octobre et 16 octobre 2024.31
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 19 août 2024
fixant les dates de scrutin pour l'élection 2024 de s postes de juges à pourvoir
au Tribunal de Commerce de Limoges,
ainsi que les modalités relatives aux opérations él ectorales
Scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-1 4, D. 721-2 à 3, R. 723-1 à R.
723-31 ;
VUla circulaire ministérielle JUSB2415263C du 20 juin 2024 re lative à l'organisation de l'élection
annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
VUla liste des membres du collège électoral du tribunal de comm erce de Limoges établie le
3 juillet 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de huit juges dans le ca dre de nouveaux
mandats et de renouvellements de mandats ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : une élection est organisée pour pourvoir 8 sièges de juges au tribunal de commerce
de Limoges (six renouvellements et deux nouveaux man dats).
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes a uront lieu à partir de 10 heures,
au palais de justice, Cité judiciaire à Limoges, aux dates suivantes :
- le jeudi 3 octobre 2024 pour le 1er tour de scrutin,
- le mercredi 16 octobre 2024 en cas de 2nd tour de scrutin (cha que électeur devra s'enquérir de
la nécessité d'un deuxième tour).
Les votes sont recensés par la commission prévue à l 'article L. 723-13 du code de commerce.
Article 2 : les déclarations de candidatures, individuelles ou coll ectives, aux fonctions de juge du
tribunal de commerce seront déposées à la préfecture de la Ha ute-Vienne (bureau des élections
et de la réglementation, 3ème étage du bâtiment situé 12 rue d es Combes à Limoges) et
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024 fixant les dates de scrutin pour l'élection 2024 des
postes de juges à pourvoir au Tribunal de Commerce de Limoges, ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales Scrutin
des 3 octobre et 16 octobre 2024.32
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
recevables jusqu'au jeudi 12 septembre 2024 à 18 he ures.
Chaque candidat doit accompagner sa déclaration de candida ture de la copie d'un titre
d'identité en cours de validité et d'une déclaratio n écrite sur l'honneur stipulant :
qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux poin ts 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code
du commerce,
qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatib ilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1 et 2, L. 723-7, L.724-3-1 et 2 du code du
commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du cod e du commerce,
qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspensio n prise en application de l'article
L. 724-4,
qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été
précédemment élu, en application du dernier alinéa de l'art icle L. 723-4, et conformément aux
nouvelles dispositions de l'article R. 723-6 issues de l'ar ticle 3 du décret n°2017-1163 du 12 juillet
2017, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les même s éléments ci-dessus mentionnés et
doit comporter en plus les indications suivantes :
– qu'il a prêté serment ;
– qu'il est à jour de ses obligations déontologique s et de formation ;
– qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire p endant au moins trois ans ;
– et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
Les modèles de déclarations sont disponibles sur le site Inte rnet de la préfecture, rubriques
« Politiques publiques » puis « Elections et citoyenneté » ou sur simple demande auprès du
bureau des élections à la Préfecture de la Haute-Vi enne.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'e st accepté après son enregistrement.
Article 3 : tous les bulletins imprimés doivent être validés par la co mmission, y compris ceux
envoyés par les candidats eux-mêmes (article R. 723 -11 du code du commerce).
Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi en franch ise du matériel électoral doivent
remettre au greffe du tribunal de commerce, au plus tard le ve ndredi 13 septembre 2024 à
10h00, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, aux
fins de vérification de leur conformité.
Les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, do ivent comporter uniquement :
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024 fixant les dates de scrutin pour l'élection 2024 des
postes de juges à pourvoir au Tribunal de Commerce de Limoges, ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales Scrutin
des 3 octobre et 16 octobre 2024.33
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
la juridiction
la date de dépouillement du scrutin
le nom et le prénom du ou des candidats.
Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceu x comportant jusqu'à trente
et un noms et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Article 4 : la campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la l iste des candidats en
préfecture (soit le vendredi 13 septembre 2024). Elle prend fin la veille du scrutin à minuit (soit le
mercredi 2 octobre 2024 à minuit - article L.49 du code électoral).
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le l endemain du premier tour (soit le
vendredi 4 octobre 2024) et prend fin la veille du scrutin à m inuit (soit le mardi 15 octobre 2024 à
minuit).
Les candidats qui le souhaitent envoient toute propagande qu 'ils jugent utile à la bonne
information des électeurs. Les frais relatifs à la propagand e électorale restent à la charge des
candidats.
Article 5 : les électeurs inscrits sur la liste électorale établie pa r la commission électorale en
application de l'article L. 723-3 du code de commerce ne pourr ont exercer leur droit de vote que
par correspondance.
Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au pl us tard le vendredi 20 septembre 2024.
Les votes, exprimés uniquement par correspondance, devront être envoyés à la préfecture de la
Haute-Vienne, à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
1 rue de la préfecture
C 93113
87031 LIMOGES cedex 1
Les votes devront parvenir avant les dates ci-après :
- 1er tour : avant le mercredi 2 octobre 2024 à 18 heure s ;
- 2ème tour : avant le mardi 15 octobre 2024 à 18 h eures.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 3/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024 fixant les dates de scrutin pour l'élection 2024 des
postes de juges à pourvoir au Tribunal de Commerce de Limoges, ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales Scrutin
des 3 octobre et 16 octobre 2024.34
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
La liste des votants est dressée par le bureau des élections de la préfecture et remise avec les
enveloppes cachetées au président de la commission chargée du déroulement des opérations de
vote.
Article 6 : les électeurs peuvent :
– voter à l'aide d'un bulletin de vote qu'ils rédigent eux-mê mes (sous réserve du respect des
normes posées par l'arrêté du 24 mai 2011 précité) et indique r sur leur unique bulletin de vote le
ou les noms des candidats qu'ils souhaitent voir él us en panachant si besoin entre les deux listes ;
– voter à l'aide d'un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation
des élections. Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs
qui souhaitent en retrancher ou y ajouter des noms. Dans ce se cond cas, l'électeur qui veut
utiliser un bulletin imprimé pourra indiquer sur son unique bulletin de vote le ou les noms des
candidats qu'il souhaite voir élus si besoin en retranchant certains noms du bulletin de vote pré-
imprimé et en en ajoutant d'autres en provenance de la seconde liste.
Le nombre de candidats figurant sur un bulletin de vote peut êt re supérieur à celui du nombre de
postes à pourvoir au sein d'un tribunal de commerce. Il revie nt alors à chaque électeur de retenir
au maximum un nombre de noms de candidats égal à celui des post es à pourvoir (article R. 723-11
du code de commerce).
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candid ature n'a pas été enregistrée et
affichée conformément aux dispositions de l'article R.723 -6 du code du commerce ne sont pas
comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place un seul bullet in de vote dans l'enveloppe électorale
et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue po ur le tour de scrutin considéré. Il
adresse cette deuxième enveloppe à la préfecture so us pli fermé.
Article 7 : l'élection des juges du tribunal de commerce a lieu au scru tin plurinominal majoritaire
à deux tours. Conformément à l'article L. 723-10 du code du com merce, sont déclarés élus au
premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité
des suffrages exprimés et au quart des électeurs in scrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoi r, l'élection est acquise au second tour
à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre
de voix au second tour, le plus âgé est proclamé él u.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissa nt du nombre de voix obtenu par chacun
d'entre eux, est affichée au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 723-22
du code du commerce.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024 fixant les dates de scrutin pour l'élection 2024 des
postes de juges à pourvoir au Tribunal de Commerce de Limoges, ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales Scrutin
des 3 octobre et 16 octobre 2024.35
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours content ieux auprès du Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter d e sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-V ienne.
Article 9 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'e xécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux Sous-Préfètes de Bellac et de Ro chechouart, M. le Premier Président
de la Cour d'Appel de Limoges, Mme la Présidente du Tribunal Ju diciaire de Limoges et Mme la
Présidente du tribunal de commerce de Limoges.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée à chaque électeur.
Limoges, le 19 août 2024
P/le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 5/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2024 fixant les dates de scrutin pour l'élection 2024 des
postes de juges à pourvoir au Tribunal de Commerce de Limoges, ainsi que les modalités relatives aux opérations électorales Scrutin
des 3 octobre et 16 octobre 2024.36
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-21-00004
Arrêté du 21 août 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature en vue du
renouvellement complémentaire partiel du
conseil municipal de la commune de
SAINT-LEGER-MAGNAZEIX.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
SAINT-LEGER-MAGNAZEIX.37
Sous-préfecture de Bellac
Arrêté du 21 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant les dat es de dépôt
des déclarations de candidature en vue du renouvell ement complémentaire partiel
du conseil municipal de la commune de SAINT-LÉGER-M AGNAZEIX
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VUla circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2 016 portant sur l'organisation des élections
partielles ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 2121-2 du code général des c ollectivités territoriales, le
conseil municipal de la commune de Saint-Léger-Magn azeix est composé de onze membres ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Saint-Léger-Magnazeix a perdu l e tiers de ses membres en raison
des démissions successives de cinq conseillers muni cipaux ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Saint-Léger-Magnazeix doit êtr e complété et qu'il y a donc lieu
de procéder à des élections municipales partielles complém entaires à l'effet d'élire cinq conseillers
municipaux ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac,
ARRÊTE
Article premier : les électeurs de la commune de Saint-Léger-Magnazeix son t convoqués le dimanche 06
octobre 2024 pour procéder à l'élection de cinq conseillers muni cipaux.
Dans l'éventualité d'un second tour, il y sera proc édé le dimanche 13 octobre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code éle ctoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci
sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00.
Article 2 : les élections auront lieu à partir des listes électorales p rincipale et complémentaire municipale
extraites du répertoire électoral unique et à jour des table aux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code
électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du cod e électoral.
Les listes d'émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le vingt-
quatrième et vingt-et-unième jour précédant la date du scru tin, soit entre le jeudi 12 septembre 2024 et
dimanche 15 septembre 2024).
Sous-préfecture de Bellac
Tel : 05.55.44.18.00
Mail : sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
SAINT-LEGER-MAGNAZEIX.38
- du tableau des inscriptions prises en application de l'art icle L. 31 depuis la réunion de la commission de
contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 1er octobre 2024).
Article 3 : les déclarations de candidature seront reçues dans les for mes et les conditions prévues par le
code électoral à la sous-préfecture de Bellac – 8, rue Lamart ine à Bellac et conformément au calendrier
suivant :
- pour le premier tour :
- le mardi 17 septembre 2024 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le mercredi 18 septembre 2024 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le jeudi 19 septembre 2024 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour : le mardi 08 octobre 2024 de 0 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les can didats présents au premier tour, sauf si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre d e sièges à pourvoir - (article L. 255 -3 du code
électoral).
Aucun autre mode de déclaration n'est admis.
Tout candidat à une élection dans une commune de moins de 1000 habitants doit impérativement, en plus
des documents prévus sur l'imprimé CERFA n°14996*03 prévu à cet effet,
1. fournir une photocopie d'un justificatif d'identité (ca rte nationale d'identité, passeport, certificat de
nationalité…) et les documents officiels qui justifient qu 'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues
aux deux premiers alinéas de l'article L. 228
2. en cas de candidature groupée, porter la mention manuscrite suivante après sa signature :
« La présente signature marque mon consentement à me porter c andidat à l'élection municipale
dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour
mener la candidature groupée). »
En cas de déclaration de groupe, il n'est pas obligatoire de p résenter autant de candidats que de sièges à
pourvoir.
La candidature de groupe de candidats s'effectue par une per sonne dûment mandatée par chaque
candidat ; le mandataire dépose l'ensemble des candidatur es individuelles. Cela peut être aussi bien un
candidat qu'un tiers. Le mandat est obligatoirement joint aux déclarations de candidature.
L'identité du mandataire sera vérifiée par la prése ntation d'une pièce d'identité lors du dépôt.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres mo yens en application des articles L240 et L246
du code électoral.
Article 4 : les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote aupr ès du maire au plus tard à midi la veille
du scrutin soit :
le samedi 5 octobre 2024 à midi pour le premier tou r
le samedi 12 octobre 2024 à midi pour le second tou r
Sous-préfecture de Bellac
Tel : 05.55.44.18.00
Mail : sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr 2/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
SAINT-LEGER-MAGNAZEIX.39
Article 5 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le l undi 23 septembre 2024 à zéro heure
et s'achève le vendredi 4 octobre 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le l undi 7 octobre 2024 à zéro heure et s'achève le
vendredi 11 octobre 2024 à minuit.
Article 6 : les candidats disposeront d'emplacements d'affichage d ès l'ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d'attribution d'emplacements doivent être dé posées en mairie au plus tard le mercredi
précédant chaque tour de scrutin.
Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : l'élection se déroulera au scrutin majoritaire p lurinominal.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de su ffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entr e eux.
Article 8 : dès l'établissement du procès-verbal des opérations élec torales, le résultat sera proclamé en public
par le président du bureau de vote et affiché en to utes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 9 : la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac et le maire d e la commune de Saint-Léger-Magnazeix
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans la commune de Saint-Léger-
Magnazeix, dans les formes et lieux accoutumés.
Pour la Sous-préfète de l'arrondissement de Bel lac,
et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Amandine BURUCOA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de d eux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du Préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès d u ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribu nal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'appli cation Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Bellac
Tel : 05.55.44.18.00
Mail : sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr 3/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
SAINT-LEGER-MAGNAZEIX.40