ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-181
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-07-22-00007 - Abrogation de la délégation de M. Steve
KROMWELL (1 page) Page 5
35-2025-08-27-00025 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Orne (2 pages) Page 7
35-2025-08-27-00023 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 10
35-2025-08-27-00021 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
(2 pages) Page 13
35-2025-08-27-00020 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 16
35-2025-08-27-00022 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 19
35-2025-08-27-00024 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Morbihan (2
pages) Page 22
35-2025-08-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 25
35-2025-08-27-00026 - Avenant n°4 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 28
2
35-2025-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, aux
agents de sa structure (2 pages) Page 30
35-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particulier de Rennes 1
aux agents de sa structure (4 pages) Page 33
35-2025-08-13-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Rennes 2 (5 pages) Page 38
35-2025-08-31-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 (6 pages) Page 44
35-2025-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux admissions
en non-valeur de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du SIP de Rennes 1
à M. Marc AUDIC et M. Laurent GARCIA (1 page) Page 51
35-2025-09-01-00001 - Délégation de signatures de M. Christophe LE
CAIR, responsable du service des impôts des particuliers de REDON aux
agents de sa structure (3 pages) Page 53
35-2025-09-01-00002 - Délégation générale de signature de
Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des
particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure (4 pages) Page 57
35-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la DRFiP 35, aux agents de sa structure (2 pages) Page 62
35-2025-09-01-00004 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la DRFiP 35, à M. Benoit SORRE, inspecteur des Finances publiques (2
pages) Page 65
35-2025-08-27-00019 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (4 pages) Page 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 73
35-2025-08-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 78
35-2025-08-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 83
3
35-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 87
35-2025-08-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 92
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-08-26-00008 - Arrêté n° 25-35-3-237 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
FUNECAP OUEST (Norbert BARBIER) à CESSON SEVIGNE (1 page) Page 97
4
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-22-00007
Abrogation de la délégation de M. Steve
KROMWELL
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-22-00007 - Abrogation de la délégation de M. Steve KROMWELL 5
x FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgaliteFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION D'ABROGATION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREVU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.Je soussigné ERUSSARD Gilles, chef du service de Gestion Comptable de Montfort sur Meu , nommé le 1°septembre 2022 par arrêté du 7 décembre 2021, abroge la délégation générale accordée expressément le 2septembre 2024 à Monsieur Steve Kromwell contrôleur des finances publiques :La présente abrogation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Montfort sur Meu , le 22 juillet 2025le responsable du SGC
ERUSSARD Gilles,Chef de service comptable de 4° catégorie
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-22-00007 - Abrogation de la délégation de M. Steve KROMWELL 6
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00025
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de l'Orne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00025 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
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En.REPUBLIQUEFRANÇAISELiberts . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département de l'Orne
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministeric! du21 décembre 2007 ;VU L'arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 août 2025 accordant délégation designature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances ©publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Orne ;
ARRETE :Art. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 25 août 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestiondes patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00025 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration :- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission ausein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, cesagents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pêle gestion des patrimoinesprivés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devrontsolliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de sonadjointe ;Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° avril 2025 se rapportant à cet objet ;Art.6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2025 ;Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
" Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'ille-et-Vilaine
AY
Mylene ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00025 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00023
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00023 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
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zsREPUBLIQUE | | +FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue Janvier _BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrété de subdélégation de signature en matiére d'administration provisoire des successionsnon réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la MancheVU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ; |VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 ; :VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 18 mars 2025 accordant délégation designature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, à l'effet designer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant a l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, a la gestion et a la liquidation des successions endéshérences dans le département de la Manche ; .
ARRETE :
Art... La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 18 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercéepar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestiondes patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00023 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques :- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle :Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission ausein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, cesagents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du péle gestion des patrimoines privés.Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pêle gestion des patrimoinesprivés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devrontsolliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de sonadjointe ;Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 14 avril 2025 se rapportant à cet objet ;Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025 :Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 27 août 2025 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne_ et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00023 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00021
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes-d'Armor
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00021 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFrateenitd FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES_ DIRECTION REGIONALEDES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE -Cité administrative —Avenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrété de subdélégation de signature en matiére d'administration provisoire des successions non
VU
VU
VU
VU
VU
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ; |L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégationde signature, a Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale desFinances publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, al'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant a l'administration provisoire des successions non réclamées, a lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des succéssions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 21 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant a l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, a la curatelle des successions vacantes, a la gestion et a laliquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, seraexercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestionpublique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestiondes patrimoines privés ; |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00021 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle :Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission ausein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, cesagents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoinesprivés et la chargée de mission au sein du pêle gestion des patrimoines privés devrontsolliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pêle gestion publique ou de sonadjointe ;Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1% avril 2025 se rapportant à cet objet ;Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2025 ;Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00021 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00020
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00020 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUES |Fraiernité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9.Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la| direction générale des Finances publiques ;VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I' organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant délégation designature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances:publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet designer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant a l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTINdirectrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 10 avril 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pêle gestiondes patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00020 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprèsdu responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein dupdle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, ces agentsdevront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoinesprivés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés et lachargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visapréalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 14 avril 2025 se rapportant à cet objet ;Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du ler septembre 2025 ;Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;_ Fait à Rennes, le 27 août 2025 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine4
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00020 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00022
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00022 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE |pre | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue Janvier |BP 72102 |35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- |tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ; |VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ; .VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature aMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans lalimites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des —successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département du Finistère ;
ARRETE :Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions 'et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Finistére, sera exercée parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empéchement, la méme délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pdle gestiondes patrimoines privés ;
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provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
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_ Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques:- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration :- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission ausein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, cesagents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pêle gestion des patrimoines privés.Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoinesprivés et la chargée de mission au sein du pêle gestion des patrimoines privés devrontsolliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de sonadjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 20 mai 2025 se rapportant à cet objet ;Art. 6. Le présent arrêté prend effet à comper du 1° septembre 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duFinistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00022 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00024
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00024 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
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ESRÉPUBLIQUEFRANÇAISEpaced FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la__ direction générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de_ patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;vu L'arrété du préfet du Morbihan en date du 26 mai 2025 accordant délégation designature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet designer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant a l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :Art. 1. La délégation de signature qui est conférée a Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 26 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercéepar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pêle gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances :publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestiondes patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00024 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission ausein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, cesagents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du péle gestion des patrimoinesprivés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devrontsolliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pdle gestion publique ou de sonadjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 juin 2025 se rapportant à cet objet;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 :Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duMorbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
lu
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00024 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 25
REPUBLIQUEFRANCAISE | |pete | FINANCES PUBLIQUESFratetrirs
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25,D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33 ; |VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;WU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;VU le décret n°2021-1550 | du ee décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |' Etat ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ; .VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 26
. ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier DOUALAN, administrateur des Financespubliques adjoint, Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointeet à Mme Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration, dans les conditions et limites| fixées par le présent a arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 300 000euros (valeur vénale) et 120 000 euros (valeur locative), qu'il s'agisse d'opérations ponctuelles oud'opérations comprises dans le cadre d'un rapport d'ensemble. Et en cas d'absence oud'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Financespubliques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et de M. Jean-Noël COSTERG,responsable du pôle régional immobilier de l'Etat, sans limitation de montant ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'Etat ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable du Domaine (article R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques) ;Article 2 : Sont réservées à la signature du responsable du pôle régional immobilier de l'Etat :-- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot);- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2025 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 27
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00026
Avenant n°4 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00026 - Avenant n°4 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 28
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÆEgairréFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINETRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISECS 8123935012 RENNES Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Avenant n°4 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciairedes entreprises.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du ContrôleAutomatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 et son avenant N° 2 comme suit :
1°) Déclare constituer pour mandataire spécial:SignaturesLa délégation de signature accordée à Mme CHEVALLIER Françoise, contrôleuse des finances publiquesest annulée.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine.Fait à Rennes, le 27 août 2025 A gor F fev? a| Signature du délégantLa Comptable public, responsable de laContrôle Automatisé
>es
Laure SOUDAIN |Administrateur de L'État
'faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00026 - Avenant n°4 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 29
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-30-00001
Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine, aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine, aux agents de sa structure 30
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pêle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Direction Régionale de Bretagne etd'Ile-et-VilaineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son |annexe IV ; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscales, les décisions portant remise,modération ou rejet : | |a) dans la limite de 60 000 € à l'inspecteur divisionnaire désigné ci-après :| | ~ Philippe SAINT-MARTY | | |b) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :LABARTHE Marie-Laure_BUI Nicolas_ DIFONZO Alexia: DJIAN PaulineFLEURY HéloïseGRIGNON JérômeKHANZADIAN SoniaLE-CERF AlisonGUILLAM LidwineKAMENI-EMAGNI Claudine |= MONVOISIN ClairePANNETIER Gwendoline_ PIRON NathalieTAILLIEZ-DIVRY Lorène
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine, aux agents de sa structure 31
c) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARREYRE WilliamHARDY NathalieLECLERCQ CatherineBERTIN FabienneJASLET IsabelleHOUSSIN Paul-HenriLACROIX Audrey: BERTRAND GéraldineLE GOFF MichelFORGET AlexandraRUAULT BertrandTHEPAULT JulienJARRY AurélieLE BRIS Ghislaine
d) dans la limite de 2 000 € à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
MAGNIER LéaLERAY Christophe
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Rennes, le 31/08/2025- Le responsable du PCRP,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine, aux agents de sa structure 32
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00005
Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts
des particulier de Rennes 1 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particulier de Rennes 1 aux agents de sa structure 33
. Liberté. . Égalité: * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1La comptable publique, Corinne LEFEUVRE, inspectrice Divisionnaire hors classe, » responsable duservice des impôts des particuliers de Rennes -1'Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212a217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;'Mu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à M. Marc AUDIC, Inspecteur Divisionnaire de classe normaledes Finances publiques, à M. Pascal ALLAIN et M: Laurent GARCIA, inspecteurs des financespubliques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Rennes -1 et àNathalie PRESSARD et Guy ROUDAUT, inspecteurs en charge de accueil MAGENTA à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; | |_ 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) les avis de mise en recouvrement.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET NES COMPTES PTIRIICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particulier de Rennes 1 aux agents de sa structure 34
:
Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assietie,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après
Nicolas AUSSANTJosiane BLANCHARDJohann CAUDALGraziella GAUDIOSOAurore GUILLONEstelle LEROYJoanna THEMISTA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :Jean-François DANDIN ~~ Erwann CHANTRETArame DIOUF Guillaume LEMARCHANDNathan GAUDIN | = Maryline LESEIGNEURArmelle KOULA | | Eve TREGUIER SEGUINAlexandra HENRIQUES DIAS Anne DESPONDSViviane LE HEGARAT Véronique EVENOphélie LERUS | | Christian LE PABICCyrille COLIN Karine MIRIELValérie GAILLET Philippe NOGUESDelphine LEMONNIER
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre desdécisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2
ne
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DRS COMPTES PTIRIICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particulier de Rennes 1 aux agents de sa structure 35
EX 5Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3. Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade _ Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions | des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementa peut étre accordéGALTIER Anthony Agent administratif 800 € 6 mois 8000 €TUAL Nathalie Contrôleuse principale 800 € 6 mois 8000 €7 des Finances Publiques .BOURDOIS Romuaid Contrôleur Principal des 800 € 6 mois 8000 €Finances Publiques |GUILLON Aurore Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €| Finances Publiques | |VINCENT Nathalie Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €| Finances Publiques |LANOE Etienne Contrôleur des finances 800 € 6 mois | 8000€Publiques | |Joanna THEMISTA Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €Finances PubliquesOphélie LERUS Agente administrative 800€ 6 mois 8000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions àl'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2. |
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, -- Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
: MINISTÈRE DE L'ACTIONET NES COMPTES PTURIICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particulier de Rennes 1 aux agents de sa structure 36
alLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des| grade _ Limite Limite Durée maximale Sommeagents des décisions | des décisions des délais de maximale pour.. | contentieuses | gracieuses paiement laquelle un délai| de paiementpeut êtreaccordé |DI MAGGIO Julie Agent 2 000 € 2 000€ 6 mois 8 000 €ABDOU Soumana [Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €MIQUET-GRIVET Agent > 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €MarcUHILA Mahitoga Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
Les agents du SIP de Rennes 2 et l'équipe de renfort intervenant pour le SIP de Rennes 1 |sont , dans ce cadre, soumis aux mêmes limites précisées dans le tableau ci dessus .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
La compteA Rennes le 1 ersve pu ie
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PTIREICS
Kee 2025responsable du service desdljers de Rennes-1,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particulier de Rennes 1 aux agents de sa structure 37
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-13-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Rennes
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 38
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Philippe LARRAT, responsable du SIE de RENNES-2
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame PARIS N athalie, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du SIE de RENNES 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la li mite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t, notamment, les actes de poursuites et les déclar ations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 39
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames FARGU ES Marie-Hélène , MARZET Marine , inspectrices
des Finances publiques , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la li mite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 m ois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclar ations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FARGUES Marie-Hélène Inspectrice
des Finances
publiques
60 000 € 60 000 € 6 mois 15 000 €
MARZET Marine Inspectrice
des Finances
publiques
60 000 € 60 000 € 6 mois 15 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 40
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modérat ion ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t, notamment, les actes de poursuites et les déclar ations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FORT Christine Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GAGEOT Jean-Marc Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
HAMON Jérôme Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
LALLINEC Aimée Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GUILLARD Nicolas Contrôleur des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 41
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BONDESAN Héléna Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
CARFANTAN Christine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
EZAN Sylvie Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
GALLIEN Isabelle Contrôleuse des finances
publiques
10 000 € 5 000 €
HELOU Nathalie Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
LE BIHAN Karine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
LE GAC David Contrôleur principal des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
LAURENT Arthur Contrôleur des finances
publiques
10 000 € 5 000 €
LERAY Sylvain Contrôleur principal des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
L'HEVEDER Rozenn Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 5 000 €
MOUTAMALLE Eugène Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 5 000 €
VENDERLIN Bénédicte
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 5 000 €
ZAVADESCO Gaëtane Contrôleuse principale
des finances publiques
10 000 € 5 000 €
DUMAZEAU Maryline Agente principale des
Finances publiques
2 000 €
MACE Marie-Paule Agente principale des
finances publiques
2 000 €
MARCELUS Withney Agente principale des
Finances publiques
2 000 €
QUERCELIN Laurence Agente principale des
finances publiques
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif du
département d'ILLE-ET-VILAINE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 42
L'Inspecteur Divisionnairedes Finances PubliquesPhilippe LARRAT__ |—.
A RENNES, le 13 août 2025
Le comptable des finances publiques,
Responsable du SIE de RENNES 2
Philippe LARRAT
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-13-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 43
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-31-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-31-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 44
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Valérie MEHAUTE, Responsable du SIE de RENNES 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LAMBERT Cécile, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du SIE de RENNES 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-31-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 45
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames GLOAGUEN Anne-Morgane et LE GUEN Elise
inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GUEN Elise Inspectrice des
Finances
Publiques
60 000,00 € 60 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
GLOAGUEN Anne-
Morgane
Inspectrice des
Finances
Publiques
60 000,00 € 60 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-31-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 46
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-31-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 47
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARPENTIER
Marie-Gaëlle
Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
PREUD'HOMME
Marine
Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
SAHUQUE Emilie Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt dans la limite
de 10 000 € par demande ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CUBIER
Soizic
Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
DELORMES
Florence
Contrôleuse
principale des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
GIQUELLO
Catherine
Contrôleuse
principale des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
HALLET
Christelle
Contrôleuse
principale des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
PEDRON
Marie-Dominique
Contrôleuse
principale des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-31-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 48
Lt +
Valérie MEHAUTE
BRIAND
Yvonnick
Contrôleur des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
DESBOIS
Antoine
Contrôleur des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
GLIN
Jerémy
Contrôleur des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
GUILLET
Marie-Françoise
Contrôleuse des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
HOSATTE
Mathieu
Contrôleur des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
MAI
Michael
Contrôleur des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
MAIGNAN
Stéphanie
Contrôleuse
principale des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
REYMOND
Dominique
Contrôleuse des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
RIOU
stéphane
Contrôleur des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
SALMANE
Servane
Contrôleuse des
finances publiques
10 000,00 € 5 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
A RENNES le 31 août 2025
La comptable, Responsable du SIE de RENNES 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-31-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 49
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-31-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
POUR LE SIE RENNES 1 50
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00006
Délégation de signature relative aux admissions
en non-valeur de Mme Corinne LEFEUVRE,
responsable du SIP de Rennes 1 à M. Marc AUDIC
et M. Laurent GARCIA
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux admissions en non-valeur de
Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du SIP de Rennes 1 à M. Marc AUDIC et M. Laurent GARCIA 51
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINESERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de RENNES 12 Boulevard MagentaCS 24 432- 35 044 RENNES Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE DECISIOND'ADMISSION EN NON VALEURLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe Il ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R.276-1 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux admissions en non-valeur descréances irrécouvrables :1°) Marc AUDIC , inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint à la responsabledu service des impôts des particuliers de Rennes 1 qui dispose des mémes droits que ceux accordés à à CorinneLEFEUVRE, responsable du SIP de Rennes 1.2°) dans la limite de 3000€, montant global du compte du débiteur, à l'agent désigné ci-après :- Laurent GARCIA, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts desparticuliers de Rennes 1.
Article 2Le présent arrêté ne sera pas publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 08 juillet 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux admissions en non-valeur de
Mme Corinne LEFEUVRE, responsable du SIP de Rennes 1 à M. Marc AUDIC et M. Laurent GARCIA 52
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00001
Délégation de signatures de M. Christophe LE
CAIR, responsable du service des impôts des
particuliers de REDON aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00001 - Délégation de signatures de M. Christophe LE CAIR, responsable
du service des impôts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 53
xar ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT A TMMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
ANNEXE 7-1
Direction régionale des finances publiques
SIP de REDON, Centre des finances publiques
1 rue des Ecoles, CS 80261
35603 REDON cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE REDON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REDON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BLANC Pierre, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de REDON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00001 - Délégation de signatures de M. Christophe LE CAIR, responsable
du service des impôts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 54
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BALLARIN Franck FORGET Florence POULAIN Lydie
VAN DEN BLIEK Annie HADJ LAZIB Idir /
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FLAUTRE Eric PROVOST Martine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BLANC Pierre inspecteur 1 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SAUZEREAU
Guénolé
contrôleur 300 € 3 mois 5 000 € 500 €
CASTRY Messaline contrôleur 300 euros 3 mois 5 000 € 500 €
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du service des impôts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 55
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
JOSEPH Béatrice agent 300 euros 3 mois 3 000 € 500 €
PERROT Jean-
Michel
Agent contractuel 300 euros 3 mois 3 000 € 500 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les a gents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BLANC Pierre Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-VILAINE
A REDON, le 01/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
M. Pierre Yves SIROT, Inspecteur divisionnaire
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00001 - Délégation de signatures de M. Christophe LE CAIR, responsable
du service des impôts des particuliers de REDON aux agents de sa structure 56
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00002
Délégation générale de signature de Christophe
KERGUELEN, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00002 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 57
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSDE RENNES 2
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de RENNES 2Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant. diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable- publique, et notamment son article 16 ; .Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Philippe WENDLING, Inspecteur Divisionnaire de classenormale, Mme Yannick LE GOFF, M. Guy ROUDAUT, Mme Sophie LE FLANCHEC, M. AlexisHUGUEN et Mme Flore KIONGHAT, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de degrevement de taxe fonciére pour pertes derécoltes,2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant. excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; Lc) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) les avis de mise en recouvrement.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ©d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00002 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 58
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROHART ChristopheROUSSEL JulienLE GUEN MorganeGARNIER FlorenceMAILLOTTE ClaireBOUVY EmmanuelOZCAN SengülGUESNET LeilaLE POTIER AlexandreMENGUY AudeECHCHARIF-PRAT SylviePRAVOND Michel
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HELLEU Marlene ROUX Nathalie D'ESPARBES EricMIQUET-GRIVET Marc ROGER DELILLE Sylvie GARNIER Joël_ GAUTHIER Samuel ZAIR Adèle ASSGARIAN SarahMADI Hachim BESNARD Elodie SIVADIER ThierryRIVOAL Lantoarimanana ERNOUF Simon PETRYKOWSKI AnnieMOHAMED ABDOU MZEHoussamCATEAU Annabelle FONSECA AnthonyABDOU Soumana UHILA Mahitoga SAINDOU Zaïda
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre desdécisions à l'égard des contribuables relevant du SIP RENNES 1, lors de leurs permanences àl'accueil commun Rennes Magenta.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Durée maximale des Somme maximaledes agents des décisions délais de paiement pour laquelle ungracieuses délai de paiementpeut être accordéMEVEL Sylvie Contrôleur 800€ 6 mois 8000€BOUGEARD Contrôleur 800€ 6 mois 8000€SandrineBOUVY Emmanuel | Contrôleur. 800€ 6 mois 8000€BROSOLO Olympia | Contrôleur 800€ 6 mois 8000€ -
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responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 59
SEIGNEURET Contrôleur - [800€ 6 mois 8000€Bruno |KOKOUENDO YA Contrôleur 800€ 6 mois 8000€MBESSE Patricia |MOREAU Rozenn |Agent 800€ 6 mois 8000€CORRE Jean-| Agent 800€ 6 mois 8000€Christophe ; |JOUAULT Yann Agent 800€ . 6 mois 8000€LE MARCHAND Contrôleur' 800€ | 6 mois 8000€Corentin
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les limites de 300€ pour les décisionsgracieuses et 3000 € pour la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut êtreaccordé, peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES1, lors de leurs permanences à l'accueil commun Rennes Magenta.Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission_ partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau —ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Somme- des agents décisions des décisions des délais de | maximale pourcontentieuses gracieuses . paiement laquelle un délaide paiement peutétre accordéABDOU Soumana | Agent 2000€ — _ | 2000€ 3 mois 8000€MIQUET-GRIVET | Agent 2000€ 2000€ 3 mois |8000€DI MAGGIO Julie | Agent 2000€ 2000€ | 6 mois 8000€UHILA Mahitoga | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€SAINDOU Zaïda |Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des -contribuables relevant du SIP de RENNES 1.
1 Contractuel catégorie B
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responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 60
. Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.A Rennes, le 1° septembre 2025Le resporSäble du SIP de RENNES 2
Christophe KERGUELEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00002 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 61
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00003
Délégation générale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 62
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée, Nathalie BALAGUER, Inspectrice principale des Finances Publiques, comptable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé d'Ille et Vilaine, déclare,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Gabriel MONTABORD Inspecteur 15 000€ 1 an 50 000€
Laura MORILLAS Inspectrice 15 000€ 1 an 50 000€
Clémence PLUNIAN Inspectrice 15 000€ 1 an 50 000€
Stéphane ROCHER Inspecteur 15 000€ 1 an 50 000€
Benoît SORRE Inspecteur 15 000€ 1 an 50 000€
Anthony CHAPON Contrôleur Principal 10 000€ 1 an 20 000€
Sandrine GELIN Contrôleur Principal 10 000€ 1 an 20 000€
Laurent GUENANTEN Contrôleur Principal 10 000€ 1 an 20 000€
Sandrine LE BOHEC Contrôleur 10 000€ 1 an 20 000€
Cyril RIVALS Contrôleur 10 000€ 1 an 20 000€
Émilie MILLARD Agent 2 000€ 1 an 20 000€
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
À Rennes, le 1er septembre 2025
Le comptable,
Nathalie BALAGUER
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00003 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 64
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00004
Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Benoit SORRE, inspecteur des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00004 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Benoit SORRE, inspecteur des Finances publiques 65
ES | re, anREPUBLI QU E | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINEPOLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D'ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURERéférences : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre-2012 et Livre VI articles L610-1 à L680- 7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation judiciairedes entreprises.Je soussignée Nathalie BALAGUER, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d' Ille-et-Vilaine, nommée le 1*août 2019 par décision du 15 février 2019, déclare : |e constituer pour mandataire spécial Monsieur SORRE Benoit, inspecteur des Finances Publiques, à effet de signer eteffectuer en mon nom :-e Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,e Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce 'soit, par tous _contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e .Exercer toutes poursuites,e Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires aubon déroulement desdites procédures,e Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces justificatives prescrites par lesréglements,e Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépisséà talon,e Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,e La représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,e Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèquessur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine:Fait à RENNES, le ler septembre 2025 -Signature du délégataire | Signature du déléguant !
- « Bon pour pouvoir »La responsable du PRS 35Benoît SORRE Nathalie BALAGUERInspecteur des Finances publiques Inspectrice principale des Finances Publiques
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
! faire précéder-la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00004 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Benoit SORRE, inspecteur des Finances publiques 66
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00004 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Benoit SORRE, inspecteur des Finances publiques 67
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-27-00019
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00019 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 68
REPUBLIQUE | dpFRANCAISE |Liberté | = FINANCES PUBLIQUESÉgaltté .Fraierris
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ETDU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispgsitiens transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateursde l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTINdans le corps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricede l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'actes serapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté àMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :Art. 1". - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2025 sera exercée par : |- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier del'État ;- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle Gestion publique ;Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. DidierDOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Pascale LAGORCE,attachée principale d'administration ;- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable dupôle Gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques ou Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-27-00019 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 69
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation designature est accordée aux agents suivants :M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;M.me Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques;Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars2025 accordant délégation de signature a Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation designature est accordée aux agents suivants :Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;M. Pascal BERTHEAS, contréleur principal des Finances publiques ;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6.— En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars2025 accordant délégation de signature 4 Mme Mylene ORANGE-LOUBOUTIN, délégation designature est accordée aux agents suivants :Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
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M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;_ Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contréleur des Finances publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; |Mme Christelle LE FUR, contréleur des Finances publiques ;Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Les agents cités à l'article 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprèsdu responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein dupôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, ces agents de-vront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privésou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €,ces agents ainsi que le responsable du pêle gestion des patrimoines privés et la chargée de mis-sion au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès |de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025. Les précédentesdélégations accordées sont abrogées à cette même date.Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-VilaineMylène ORANGE-LOUBOUTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-26-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 23 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
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sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Considérant que le 28 juin 2024, dalle du Colombier 4 Rennes, deux individus se sont portésmutuellement des coups de couteau ; que le 23 juillet 2024, place de Bretagne à Rennes, 2 personnesont été gravement blessées par arme blanche suite à un différend avec 5 autres individus ;Considérant que le 5 septembre 2024, place Rallier du Baty à Rennes, un individu est décédé suite àune agression à l'arme blanche par cinq individus ; que le 25 septembre 2024, rue du Docteur FrancisJoly à Rennes, la BAC procédait à l'interpellation d'un individu chez lequel était découvert 2 kilosd'herbes de cannabis, environ 400 cachets d'ecstasy et 1 660 euros ; que dans la nuit du 6 au 7 octobre2024, une tentative de meurtre par arme à feu a fait un blessé grave ; que le 13 octobre 2024, rueVanneau à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé un individu vendant des produits stupéfiants,la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 9 830 euros en numéraire, 1103 grammesd'herbe de cannabis, 41,8 grammes de cocaine ainsi que du matériel de conditionnement ; que le 2novembre 2024, un individu a été blessé de cinq coups de couteau ; que le 28 novembre 2024, rue deDinan à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé un individu en possession d'une savonnette derésine de cannabis, la perquisition du domicile du mis en cause ayant permis la découverte de 1,6kilogrammes de résine de cannabis, 1,5 kilogrammes d'herbe de cannabis et 126 grammes de cocaine ;Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool a eu lieuau rue du Bois Rondel à Rennes ; que le 12 mars 2025, un contrôle douanier en gare de Rennes a permisla découverte de 207 grammes de cocaine ; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel à Rennes, les forcesde l'ordre ont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d'héroïne,résine de cannabis et 19 comprimés d'ecstasy ; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieuboulevard de Verdun à Rennes ; que le 10 mai 2025, des individus étaient contrôlés place des Lices àRennes en possession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent non justifiée ; que le 26 mai2025, les effectifs de la BAC ont interpellé deux individus se livrant au trafic de stupéfiants, laperquisition du domicile ayant permis la découverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammesd'héroine, 1 640 euros en numéraire ainsi que du matériel de conditionnement ; que le 2 juin 2025, unindividu a été interpellé en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance ; que le 22 juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier à Rennes pour avoirmenacé des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a été interpellé enpossession de 11 kilogrammes de cocaïne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ontperquisitionné un logement dont le locataire était suspecté de trafic de stupéfiants, celle-ci ayantpermis la découverte de 2,865 kilogrammes de résine de cannabis, 29 flacons de méthadone, troisbalances et de multiples emballages de conditionnement ; que le 6 août 2025, un individu a étéinterpellé suite à la vente de 3 cocottes de cocaïne, la perquisition du domicile de mis en cause apermis la découverte de 37 grammes de cocaïne, 75 grammes kétamine et 11 455 euros.Considérant qu'en mai 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor - Saint-Hélier -Alphonse Guérin - Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dansles lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produitsstupéfiants ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
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risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposants à des agressions préparées ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1° septembre à9h00 au mardi 30 septembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laénnec, rue de Chateaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 26 AQUI tudoPour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-26-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 23 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
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sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps;Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violencesurbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer àprojeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Considérant que le 10 août 2024, rue du Bourbonnais à Rennes les effectifs de police ont découvertplusieurs armes lors d'une opération de sécurisation ; que le 14 décembre 2024, rue du Bourbonnais àRennes, les effectifs de police ont interpellé un individu porteur de 21 cocottes de cocaïne, 27 sachetsde résine de cannabis et 530 euros en numéraire ; que le 20 décembre 2024, rue du Maine à Rennes, 2jeunes individus ont été interpellés pour détention de 70 grammes de résine de cannabis, 19 grammesde cocaine, 24 grammes d'héroine ainsi qu'une arme de poing neutralisée type revolver ;Considérant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy a Rennes; que le 7 janvier 2025, une vidéo a été déposée sur les réseaux sociauxmettant en scène des dealers armés et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organisée visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy à Rennes a fait deuxblessés ; que le 6 février 2025, rue Léon Ricottier à Rennes, une jeune mineure a été interpellée enpossession de produits stupéfiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en numéraire ; que le 17 février 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stupéfiantsarmé d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant à l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont été interpellés sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en numéraire et 4 parachutes de cocaïne ;Considérant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant« Subway » faisant trois blessés, les individus ayant également blessé une quatrième personne enprenant la fuite en voiture ; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedyfaisant deux blessés ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy à Rennes, dans le cadre d'une opération derestauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé en possession d'un couteau, de 10grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy ; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais àRennes, dans le cadre d'une vérification de squat dans un appartement privé, les effeectifs de policeont interpellé trois individus en possession de stupéfiants et de deux armes à feu ; que le 4 juin 2025,rue du Bourbonnais à Rennes, suite à un contrôle routier, un individu a été interpellé en possession de1 200 euros en numéraire, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 1,5 kilogrammes decocaine, 19 190 euros en numéraire ; que le 26 juin 2025, un règlement de compte a eu lieu en lien avecle trafic de stupéfiants faisant un blessé nécessitant une hospitalisation ; que le 1° juillet 2025, dans lequartier Villejean à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de plusieurscentaines de grammes d'herbes et de résine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis ladécouverte d'un kilogramme d'herbe et 4 000 euros en numéraire ; que le 5 août 2025, rue duBourbonnais à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'environ 20 grammes de cannabis et3 grammes de cocaïne ; que le 18 août 2025, rue du Nivernais à Rennes, était découvert dans une cacheun sac contenant 12 sachets de résine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets decocaine ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
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décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter départementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1° septembre 2025à 9h00 au mardi 30 septembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « Dj! mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : RN136 de la porte de Villejean (porte n°11) à la porte de Beauregard (porten°13-a), D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest,boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), àl'exception de l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sitesuniversitaires de Rennes 2.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 26 AOÛT 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-26-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 23 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;
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Considérant que le 6 mai 2024, boulevard de Cleunay, les effectifs de la BAC ont interpellé un individuporteur de 30 sachets de crack ainsi que 550 euros en numéraire ; que le 12 novembre 2024, rue Papu aRennes, un individu a été mortellement poignardé dans le dos suite à un différend lié au trafic destupéfiants ;Considérant qu'en juin 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat était faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentimentd'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sontembauchés sur les lieux de deals du secteur :Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaïne à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoulés et vêtus de noir ont incendié les caméras situées à la sortie de lastation de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonnière, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés ; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition au domicile de l'intéressé ayantpermis la découverte d'une arme de poing ; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à unetransaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine ; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contrôlé 12 personnes en qualité de guetteur surle point de deal situé dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs ; que le 14 mai 2025, dans lecadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpelléspour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés après avoirété surpris à proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes destupéfiants, une forte somme d'argent et une arme de poing ; que le 16 juin 2025, square GermainGautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus dans une cave où se trouvaient840 euros en numéraire, une important quantité de produits stupéfiants ainsi qu'un revolver ; que le 19juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellement poignardé rue Ferdinand de Lesseps ; que le 16août 2025, rue Ricottier, un individu a été contrôlé en possession de 9 doses d'héroine et 30 doses decocaine ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposants à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;
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Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur desquartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1° septembre à9h00 au mardi 30 septembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DjI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail FrançoisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 2 6 AOÛT 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
a
Gabriel MORINDélais et voies de recoursConformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Itle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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l'enregistrement et la transmission d'images au
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 23 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;
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Considérant que le 22 août 2024, place de Serbie à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé 4individus venant de réaliser 17 transactions de produits stupéfiants en deux heures et que laperquisition du logement d'un des mis en cause a permis la découverte de 230 grammes d'héroine et2 250 euros en numéraire ; que le 24 septembre 2024, deux hommes en scooter ont tiré à l'armeautomatique en direction d'un point de deal dans le quartier de Bréquigny à Rennes; que le 29septembre 2024, les caméras de surveillance installées pres du centre commercial Italie ont étédégradées ; que le 18 octobre 2024, boulevard Louis Voclair à Rennes, le conducteur d'un véhicule, sousl'emprise de méthamphétamines, à la vue des services de police, se débarrassait de 72,8 grammesd'ecstasy en 180 sachets, 146 grammes de résine de cannabis, 27,4 grammes de cocaine et de 940 eurosen numéraire ; que le 02 octobre 2024, allée de Malmo a Rennes, 3 individus venant de réaliser destransactions de produits stupéfiants ont été interpellés, entraînant la perquisition d'un appartementdans lequel sont été découverts 60 parachutes de cocaine, 18 cocottes d'héroine et 1 310 euros ennuméraire ; que le 4 novembre 2024, square Sarah Bernhardt à Rennes, les caméras de vidéoprotectionont été dégradées ; que le 14 décembre 2024, boulevard du Portugal a Rennes, 2 individus ont tentéd'incendier un pylône supportant une caméra de vidéosurveillance ;Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square deCopenhague à Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki aRennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups decouteau ; que le 17 février 2025, sur le point de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant prisla fuite, porteur de 10 grammes de cocaine, 6 grammes d'héroine et 860 euros en numéraire, a étéinterpellé ; que le 18 février 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpellé unconducteur de véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de cocaine, 2 820 euros ennuméraire, Un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaine ; que le 3 mars 2025, rue duCommandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contrôlé 5 individus majeurs dans unvéhicule dont la fouille a mené à la découverte de 536 grammes de résine de cannabis, plus d'unkilogramme de cocaine et du matériel de conditionnement ; que le 5 mars 2025, une tentative demeurtre par arme blanche a eu lieu à proximité des points de deal situés rue de Serbie et place Banat àRennes ; que le 2 mai 2025, suite a une surveillance d'un appartement situé square des Hautes Chalais aRennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus, la perquisition du logement ayant permis ladécouverte de plus d'un kilo de cannabis et 1 500 euros en numéraire ;Considérant que le 3 mai 2025, square de Stockholm a Rennes, deux individus ont été interpellés enpossession de 2 425 euros sans justification ; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ontdécouvert 310 grammes de résine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie à Renne ; que le 7mai 2025, lors d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpelléen possession de 45 grammes de cocaine ; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala à Rennes, deux individusont été interpellés en possession de 56 grammes d'héroine ; que le 10 juin 2025, une opération mise enplace par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situé rue Volga à Rennes,à l'occasion de cette interpellation un coffre-fort était découvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammesde résine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur ;que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans était localisé sur le point de deal situé dans le quartierde Bréquigny après avoir signalé à sa famille avoir été enlevé et séquestré dans un box situé dans unparking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants après la perte d'une sacoche ; que le 17 juin2025, les caméras de vidéoprotection situées rue Jean Normand à Rennes ont été dégradées parincendie ; que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpellé un vendeur et un ravitailleur placede Serbie à Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaine ; que le 25 juillet 2025, un individu aété interpellé en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne et plus de 2 000 euros ; quele 6 août 2025, place de Monténégro a Rennes, un individu a été interpellé lors d'une transaction deproduits stupéfiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'héroine, que le 7 août 2025, alléede Gacet a Rennes, un individu a été interpellé en possession de nombreux sachets de résine decannabis, interpellation ayant blessé un agent de police ; que le 20 août 2025, place de Monténégro àRennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 grammes d'héroine, 1030 euros ennuméraire et 25 cachets d'ecstasy ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposants à desagressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les quartierssud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1° septembre à9h00 au mardi 30 septembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètresuivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, porte de Bréquigny (RN136 porte n°7), ported'Alma (RN136 porte n°6), porte d'Angers (RN136 porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.
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Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 96 AOUT 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ie présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. H peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-26-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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iiPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 23 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;
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Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de laMarbaudais ;Considérant que dans la nuit du 5 au 6 août 2024, plusieurs épisodes de tirs d'armes à feu ont étéentendus dans le quartier de Maurepas; que le 23 septembre 2024, une série de tirs à l'armeautomatique s'est produite dans la rue Brno à Rennes ; que le 30 septembre 2024, un homme a étéblessé par balle par deux individus dans le quartier de Maurepas ; que le 26 octobre 2024, un enfant aété blessé par balles à la tête alors que son père tentait de prendre la fuite en voiture : que le 6novembre 2024, rue de la Marbaudais à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé un individu ayantdétruit une caméra de vidéoprotection installée à proximité d'un point de deal : que le 15 décembre2024, allée de Brno, un individu a été contrôlé sur un point de deal en possession de 1 060 euros ennuméraire ;
Considérant que le 9 février 2025 un individu a été blessé à l'abdomen suite à une altercation dans lequartier de Maurepas à Rennes ; que le 17 février 2025, avenue des Monts d'Arrée à Rennes, les policiersmunicipaux ont découvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percutées de calibre 9 mm; que le 24 février 2025, rue de la Marbaudais a Rennes,un individu a été enlevé et séquestré par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produitsstupéfiants ont été découverts dans les jardins de la crèche située proche de la dalle du Gros Chêne àRennes, qu'à cette même période, les professionnels de la crèche Françoise Dolto, rue GustaveCharpentier à Rennes, ont découvert plusieurs sachets de cocaïne et des comprimés de stupéfiantsdans les haies ; que les personnels de la crèche Fratellini, située à la Bellangerais, ont découvert dans lacour de l'établissement des bouteilles d'alcool brisées ainsi que plusieurs seringues ; que le 28 avril2025, 18 individus ont été interpellés suite au démantèlement du point de deal « La Banane », lesperquisitions ayant permis la découverte d'importantes quantités de produits stupéfiants ainsi quetrois armes de catégorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton à Rennes, lors d'une perquisition d'undomicile, les effectifs de police ont découvert 54 grammes d'héroine conditionnés pour la vente ; quele 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à un règlement decompte ; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais à Rennes, ces tirsvisant différents acteurs du trafic de stupéfiants ; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammesde stupéfiants ont été découverts dans une cave a proximité d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,a l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvert des dizaines de grammesde cocaine et plus de 1 000 euros en numéraire ; que le 15 août 2025, un individu est décédé apres avoirreçu plusieurs coups de couteaux ;Considérant qu'en mai 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat étaitfait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'image desvols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent unsentiment d'insécurité dans le quartier ; que des phénomènes de violences se concentrant autour d'ungroupe de jeunes mineurs très virulents viennent accentuer ce sentiment d'insécurité chez leshabitants et acteurs locaux ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes où des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
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et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature a décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposants à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdes quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'lile-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1° septembre 2025à 9h00 au mardi 30 septembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de luttecontre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'ilsuit : porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenuedes Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 26 AQUT 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos://wwwtelerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-26-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-08-26-00008
Arrêté n° 25-35-3-237 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST (Norbert
BARBIER) à CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-26-00008 - Arrêté n° 25-35-3-237 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST (Norbert BARBIER) à CESSON SEVIGNE 97
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du mardi 26 août 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 20-35-3-237Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour unepériode de 5 ans, de l'établissement dénommé «SAS FUNECAP OUEST», exploité 14 rue deBourgchevreuil à 35510 CESSON SEVIGNE sous le numéro d'habilitation n° 20-35-3-237 par M. NorbertBARBIER, gérant ;Vu le mail en date du 25 août 2025 indiquant la fermeture de cet établissement à la date du 1° août 2020 ;ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Norbert BARBIER, gérant, pourl'établissement dénommé «SAS FUNECAP OUEST», exploité 14 rue de Bourgchevreuil à 35510 CESSONSEVIGNE, est abrogée à compter du 26 août 2025.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cesson Sévigné, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 26 août 2025
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-26-00008 - Arrêté n° 25-35-3-237 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST (Norbert BARBIER) à CESSON SEVIGNE 98