PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-115
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve
théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins (2 pages) Page 3
DEAL /
971-2026-04-21-00001 - Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS
97 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 6
DEAL / RED
971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril
2026
mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules
hors d'usage sise Parcelle n°CN 71
située rue Patrick Saint-Eloi sur
le territoire de la commune des Abymes. (3 pages) Page 9
971-2026-04-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril
2026
mettant en demeure de Mr BARRE Pierre, de régulariser son
activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules
hors d'usage sise Parcelle n°AR 26
située 252 chemin de la
Chapelle à Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg (1
page) Page 13
DEAL / RN
971-2026-04-21-00003 - Arrêté n° portant opposition à déclaration
au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant
le projet d'aménagement d'un site industriel
au lieu-dit
Saint-Charles à Gourbeyre (2 pages) Page 15
PREFECTURE -BSI /
971-2026-04-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22
avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai
2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à 2h00 à Petit-Bourg (3 pages) Page 18
2
Agence régionale de santé
971-2026-03-26-00001
Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve
théorique pour l'obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins
Agence régionale de santé - 971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 3
ET A 4@ D Agence de SantéFRANCAISE RacerdeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrété ARS/DAOSS/SAE - N° 971-2026-Autorisant l'ouverture de I'épreuve théorique pour l'obtentiondu certificat de capacité pour effectuer des prélèvementssanguinsLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la Santé Publique;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé en Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 9 mars 2026 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnesemployées en qualité de techniciens dans un laboratoire de biologie médicale ;Vu l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacitépour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;Sur proposition de la Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé.ARRETE
ARTICLE 1 : Une session de l'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat decapacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le mardi 17 avril 2026.Le centre d'examen est le suivant:Agence Régionale de Santéler étageRue des Archives - Bisdary97113 GOURBEYRE
Rue des archives -.Bisdary - 97113 GourbeyreTél : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4
ney ATREPUBLIQUE @ D Agence de SantéFRANÇAISE oneLiberté ain inÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la professionde technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditionsprévues au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique ou aux articles L. 4352-3-1et L. 4352-3-2 du code de la santé publique ;- les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettantd'exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l'arrêté du 13/03/2006).
ARTICLE 3: La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 6 MARS 2026Le Directeur Général,
| 14 eth oF,AN fas f
neeLUCCIONI-MICHAUX
Rue des archives - Bisdary - 97113 GourbeyreTél : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupefr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5
DEAL
971-2026-04-21-00001
Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS
97 portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
DEAL - 971-2026-04-21-00001 - Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS 97 portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 6
| 3 Direction de l'Environnement,PREFET _ de l'AménagementDE LA REGION due :GUADELOUPE or EU mogemenLibertéÆgaliréFraternité
Arrêté DEAL TMES N° duportant agrément d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « SOS PERMIS 97»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.213-6,R.223-5 a R. 223-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routiére ;Vu l'arrêté modifié du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement,du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, en matièred'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Madame BEGARIN Maité en date du 11/03/2026 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;ARRETEArticle 1° : Madame BEGARIN, représentante légale de l'entreprise « SOS PERMIS 97 » SIREN : 100 448034 , est autorisée à exploiter, sous le n° R2697100010, un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière.
DEAL - 971-2026-04-21-00001 - Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS 97 portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 7
Article 2 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la ou les salles de formation suivantes :14 bis rue Saint-John-Perse 97110 POINTE A PITRECet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 - Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 - Toute modification de ces éléments doit-être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté modifié du 26 juin 2012 susvisé.Article 5 — En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément,sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 26 juin2012 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositions des articles 8,9 et 10 de l'arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créepar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en s'adressant au Bureau de l'Éducation Routière situé à Dothémare - Les Abymes.Article 8 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 24 AVR. 2026
Claudiane MIREDINDPCSRUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière -Délégation à la sécurité et à la circulation routiéres,un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dansun délai de deux mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours administratifsdoivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le jugeadministratif.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2026-04-21-00001 - Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS 97 portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 8
DEAL
971-2026-04-21-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026
mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de
régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°CN 71
située rue Patrick Saint-Eloi sur le territoire de la
commune des Abymes.
DEAL - 971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026
mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°CN 71
située rue Patrick Saint-Eloi sur le territoire de la commune des Abymes.
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026
mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°CN 71
située rue Patrick Saint-éloi sur le territoire de la commune des Abymes.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire
général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté du 2octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
 Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale ;
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026
mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°CN 71
située rue Patrick Saint-Eloi sur le territoire de la commune des Abymes.
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2026-94b en date du 18 mars 2026, transmis à l'exploitante par bordereau en date du 18 mai 2026
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 10 mars 2026, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que Mr AVERNE Patrick exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m 2 ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 
;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Mr AVERNE Patrick de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er  : Objet
Mr AVERNE Patrick, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sise parcelle n°CN 71
située rue Patrick Saint-éloi sur le territoire de la commune des Abymes est mise en demeure, de
régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
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DEAL - 971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026
mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°CN 71
située rue Patrick Saint-Eloi sur le territoire de la commune des Abymes.
11
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 dans le cas où elle opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
un mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
 dans le cas où elle opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.
L'exploitant fournit dans un mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3
 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4
 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Mr AVERNE Patrick exploitant du site.
Article 5
 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 21 avril 2026
P/le préfet et par délégation,

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026
mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°CN 71
située rue Patrick Saint-Eloi sur le territoire de la commune des Abymes.
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DEAL
971-2026-04-21-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026
mettant en demeure de Mr BARRE Pierre, de
régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°AR 26
située 252 chemin de la Chapelle à Montebello
sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
DEAL - 971-2026-04-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026
mettant en demeure de Mr BARRE Pierre, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°AR 26
située 252 chemin de la Chapelle à Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
13
||PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Service Risques, Énergie, Déchets
Pôle Risques Technologiques
Unité Appui Administratif
RED-PRT-IC-2026-
Monsieur BARRE Pierre
252 chemin de la chapelle
Montebello
97170 Petit-Bourg
Basse-Terre, le

RAR
Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, à titre de notification, l'arrêté préfectoral DEAL/RED.
vous mettant en demeure de régulariser votre activité d'entreposage, démontage et découpage de
véhicules hors d'usage sise parcelle n° AR 26 située 252 chemin de la Chapelle à Montebello sur le
territoire de la commune de Petit-Bourg.
Je tiens à vous informer que le non-respect dans les délais impartis d'une mise en demeure est un délit
passible de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L. 514-11 du code de
l'environnement). Il peut en outre faire l'objet de sanctions administratives telles que amende,
astreintes journalières, consignation et travaux d'office (article L. 171-8 du même code).
J'appelle votre attention sur les dispositions des articles 1 à 3 du susdit arrêté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P.J : 1 arrêté de mise en demeure
Tél : 05 90 98 65 86
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-04-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026
mettant en demeure de Mr BARRE Pierre, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°AR 26
située 252 chemin de la Chapelle à Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
14
DEAL
971-2026-04-21-00003
Arrêté n° portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet
d'aménagement d'un site industriel
au lieu-dit Saint-Charles à Gourbeyre
DEAL - 971-2026-04-21-00003 - Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel
au lieu-dit Saint-Charles à Gourbeyre
15
||PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
A rrêté n°
portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel
au lieu-dit Saint-Charles à Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l'eau,
les articles R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les
articles L.214-34, L.214-35 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relevant de la rubrique 2.1.5.0
de la nomenclature loi sur l'eau annexée à l'article R.214-1;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – M. DEVIMEUX Thierry ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) publié le 3 avril 2022 ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 28 octobre 2025 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement par le groupe FIARI & FRÈRES relatif à un projet d'aménagement, de réhabilitation et
d'extension d'un site industriel sur la commune de Gourbeyre;
Vu le second récépissé de déclaration délivré au groupe FIARI & FRÈRES en date du 10 mars 2026 ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas fourni l'avis du SMGEAG quant au traitement des eaux usées
et l'avis du propriétaire du réseau où doit s'effectuer le rejet des eaux pluviales du projet ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
A RRÊTE
Tél : 05 90 99 43 43
Mél : delphine.deraine@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'A ménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-04-21-00003 - Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel
au lieu-dit Saint-Charles à Gourbeyre
16
A rticle 1
er
 : Opposition à déclaration
En application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée par le groupe FIARI & FRÈRES concernant le projet d'aménagement, de réhabilitation et
d'extension d'un site industriel sur la commune de Gourbeyre.
A rticle 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Gourbeyre pour affichage pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Guadeloupe pendant une durée d'au moins six mois.
A rticle 4   : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni par des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
A rticle 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le maire de la commune de Gourbeyre, le chef de
service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Guadeloupe, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 43
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Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-21-00003 - Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel
au lieu-dit Saint-Charles à Gourbeyre
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PREFECTURE -BSI
971-2026-04-22-00001
arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00
au 9 mai 2026 à 2h00 à Petit-Bourg
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à
2h00 à Petit-Bourg
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| |PREFET |DE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à 2h00 à Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portantdélégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint;Vu la demande en date du 13 avril 2026, formée par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur Un aéronef aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la régulation des flux de transport ;Considérant en effet que le 4° de l'article L. 242-5 | du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de réguler les flux de transport, aux seulesfin du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que les « run sauvages » sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues; que cephénomène compromet gravement l'ordre public dans la mesure où il est susceptibled'engendrer des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur la voiepublique et de troubler la circulation ;Considérant que ce phénomène affecte la commune de Petit-Bourg notamment sur la route nationale1 - carrefour D 33;Considérant les troubles à l'ordre public, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout enlimitant l'engagement des forces au sol :
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à
2h00 à Petit-Bourg
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Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmémes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux exposés à la commission des atteintes àl'ordre public, que la durée de la captation demandée est limitée à quatre heures ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication surles réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée au titre de la régulation des flux de transportdu 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à 2h00 dans le périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 22 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à
2h00 à Petit-Bourg
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Zone de survol — Petit-Bourg/ Rond-point Montebello
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PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à
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