Ex
PREFET,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°256 du 13 décembre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Voies navigables de France (VNF)

ARS_AP_n°111458_Levée_MED_réseau_Rieussec_Bourg_qualit-
é_eau_distribuée 2
ARS_AP_n°111459_Captage_Perdiguier 4
ARS_AP_n°111460_Forage_Estabel_F2014_CABRIERES 30
ARS_Arr_n°2024-7285_Organisation_garde_ambulancière_transp-
orts_sanitaires_urgents_01.01.25_au_30.06.25 54
ARS_Déc_n°MSS19-OCC-34-04b_Mofif_habilitation_Bassin-de-
Thau 250
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-598_Déclaration_act-
ivités_services_à_la_personne_ACANTHE 252
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-599_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_NJIKE-VANO 254
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-601_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_SESTU 256
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-602_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_CLIVIO 258
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-603_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_LARUE 260
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-605_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_XIBERRAS 262
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-606_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_SOULES 264
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-607_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_ALBY 266
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-609_Déclaration_activités_servi-
ces_à_la_personne_SANCHEZ 268
DDFIP34-Arrêté_relatif_à_la_fermeture_exceptionnelle_des_SPF-
E-1 270
DDPP34_AP_n°23-XIX-266_Levée_AP_déclaration_d'infection_él-
evage_poules_pondeuses_oeufs_consommation 271
DDTM34_AP_n°2024-12-15413_Accord_autorisation_abattage_8-
_arbres_alignement_Castelneau-le-Lez 273
DDTM34_AP_n°2024-12-15419_AOT_DPMN_desensablement_V-
ias_Agde 277
DDTM34_AP_n°2024-12-15423_Modif_AP_AOT_DPMN_Marseill-
an_SAS_CAPNAV_SERVICES 285
DDTM34_AP_n°2024-12-15426_Fermeture_définitive_PN_n°2_Cl-
ombiers 287
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-12-15440_lliste_estimateur_ex-
pertise_dégâts_gibier 289
DDTM34_Décision_n°2024-11-0079_Refus_AOT_DPM_Palavas-
les-Flots 311
DREAL_A_n°DB-34-2024-03_Prévention_péril_animalier_APT_B-
ZR 313
DREAL_APC_n.34-2024-008_prorog_DIOTA_TCSP 316
DSDEN34_AP_n°2024-12-0010_Modification_composition_CDEN 318
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-12-0598_Abrogation_AP_et_DU-
P_PRIR_Les_Cévennes_Montpellier 322
PREF34_DRCL_BFL_AP_n°2024-12-0603_Liste_journaux_habilit-
és_à_publier_AJL_année_2025 325
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-12-0883_Autorisation_système_-
vidéoprotection 329
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-12-DS-0895_composition_jur-
y_secourisme_16_décembre_2024 334
VNF_Arrêté_n°2024-12-DS-0897_mesure_temporaire-interdiction-
_de_stationner 336
E Agence régionale de santé OccitaniePRÉFET et , ieDE L'HÉRAULT Délégation départementale de | Hérault,
Liberté Service santé environnement
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par: Cellule Qualité des eaux destinées a la _ :
consommation humaine Montpellier, le <x: [Az {2mcr,
Téléphone : 04 67 07 2192
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
æ Ly
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AAA (4, 2%
Portant
LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE faite à la commune de RIEUSSEC pour le
réseau RIEUSSEC BOURG d'informer la population de ne pas consommer l'eau,
de mettre à disposition de l'eau embouteillée à la population et d'élaborer un
programme de travaux d'urgence visant à rétablir la qualité de l'eau distribuée
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L .1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A et R 1321-1 à
3,R 1321-26 à 29, R 1321-55
VU l'arrêté préfectoral 2013182-0006 du 1° Juillet 2013 de mise en demeure de la commune de
Rieussec pour le réseau Rieussec-Bourg d'informer la population de ne pas consommer l'eau et de
mettre à disposition de l'eau embouteillée à la population
VU le dossier recevable relatif au traitement et à la distribution déposé le 5 octobre 2023
CONSIDÉRANT l'alimentation du réseau du bourg par de l'eau désinfectée au niveau de la station de
traitement Fountingou
CONSIDÉRANT le dépôt des dossiers de régularisation des captages Cazellasses et Fountingou jugés
recevables alimentant le réseau de Rieussec Bourg,
CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants du contrôle sanitaire réalisé sur le réseau de Rieussec Bourg
depuis la mise en place de ce traitement,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1 LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE
La mise en demeure faite a la commune de Rieussec :
- d'informer la population desservie par le réseau Rieussec Bourg de ne pas consommer l'eau et de ne
pas l'utiliser pour les usages alimentaires,
- de mettre à disposition de la population desservie par ce réseau de l'eau embouteillée pour les
usages alimentaires,
- d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à rétablir la qualité de l'eau distribuée assorti.
d'un calendrier de mise en œuvre,
est levée pour le réseau de Rieussec Bourg.
ARTICLE 2 REGULARISATION
La situation administrative des installations de traitement sera régularisée conjointement à l'obtention
des DUP des captages de Cazellasses et de Fountingou.
ARTICLE 3 NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par les soins de la préfecture à la commune de Rieussec.
En vue de l'information des tiers :
- l'arrêté est publié, sous forme de mention au recueil des actes administratifs de l'état dans le
département ;
- l'arrêté est affiché en mairie pendant un délai minimum d'un mois.
L'accomplissement de cette mesure fait l'objet d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 4 MESURES EXÉCUTOIRES
Le maire de la commune de Rieussec
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le pr \
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
O7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
2/2

PREFET oi 5 OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanie
a Délégation départementale de l'HéraultÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale (PPSE) Montpellier, le Cr, Jo 2 /2B2L,
Téléphone : 04 67 07 21 92
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 11 4 23
Portant
e déclaration d'utilité publique :
o des travaux de dérivation des eaux
° de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent,
e autorisation:
o de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine,
e abrogation de l'arrêté préfectoral n° 98-11-135 du 17 mars 1998 autorisant
l'exploitation des Puits Nord et Sud de Perdiguier, la distribution et le
traitement de l'eau destinée destiné à l'alimentation en eau potable du
SIVOM d'Ensérune.
Concernant le captage de Perdiguier, implanté sur la commune de Maraussan
Au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples d'Ensérune (SIVOM
d'Enserune)
Le préfet de l'Hérault
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-
63,
le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général,
le Code de l'expropriation,
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code
de la santé publique,
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-11 à 6
du Code de l'environnement,
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-07-10572 du 16 juillet 2019 complété le 10 janvier 2023
autorisant le prélèvement au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
la délibération du bénéficiaire en date du 07 avril 2023 demandant
e de déclarer d'utilité publique:
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage,
e abrogation de l'arrêté préfectoral n° 98-II-135 du 17 mars 1998 déclarant d'utilité publique le
captage Perdiguier destiné à l'AEP du SIVOM d'Ensérune,
e l'autorisation de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine,
le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 14 septembre 2016
relatif à l'instauration des périmètres de protection,
le dossier soumis à l'enquête publique,
l'arrêté préfectoral n°2024-02-DRCL-0057 du 20 février 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique,
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulé du 18 mars 2024 au 05 avril 2024,
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 03 mai 2024
l'avis émis par le CODERST en date du 31/10/2024,
2/20

CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
CONSIDERANT que la qualité des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destinée à la
consommation humaine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques de l'aquifère capté ne permettent
pas d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées
au voisinage immédiat du captage et qu'il est donc nécessaire de protéger la ressource en eau destinée
à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de protection,
CONSIDÉRANT que la réalisation d'un forage d'exploitation sur le site constitue une sécurisation des
deux puits existants et permet une augmentation de la production potentielle de ce champ captant.
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du SIVOM
d'Ensérune,
CONSIDÉRANT que cette autorisation nécessite d'abroger l'arrêté préfectoral de DUP n° 98-11-135 du 17
MARS 1998, |
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRETE:
DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE1 DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal a Vocations Multiples
d'Ensérune (SIVOM d'Enserune), ci-après dénommé le bénéficiaire :
e les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines à partir du captage de
Perdiguier sis sur la commune de Maraussan, pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine par le syndicat d'Ensérune
e la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau,
ARTICLE 2 LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé des ouvrages suivants :
e le puits Nord de Perdiguier code BSS : BSSOOO2KLWN,
e le puits Sud de Perdiguier code BSS : BSSOOO2KLWP,
e le forage de Perdiguier 2021, code BSS : BSSOO4ELDH,
3/20

Le captage est situé au lieu-dit « Perdiguier », sur la commune de Maraussan.
Les références cadastrales des parcelles concernées sont les suivantes :
e Puits Perdiguier Nord - Parcelle n°89 section BR
e Puits Perdiguier Sud : Parcelle n°88 section BR
e Forage Perdiguier 2021 : Parcelle n°38 section BR
Les coordonnées topographiques Lambert 93 des ouvrages constituant le captage sont :
Forage de Perdiguier 2021 Puits de Perdiguier Nord Puits de Perdiguier Sud
X = 714,229 X = 714,255 X = 714,283
Y = 6252,254 Y = 6252,212 .Y = 6252,171
Z = 14,38 mNGF Z = 15,6 mNGF Z = 15,46 mNGF
Profondeur = 15 mètres Profondeur = 15,10 mètres Profondeur = 15 mètres
Le captage exploite l'aquifére des alluvions récentes de la vallée de l'Orb.
Les ouvrages de captage sont constitués :
e Pour le forage F2021 d'un tubage inox fermé d'une profondeur de 15m, crépiné entre 10.9 et 15
mètres de profondeur.
e Pour le puits Nord, d'un busage béton jusqu'à 8,4 mètres de profondeur puis d'un puits en béton,
de 8 à 14,8 mètres de profondeur, crépiné entre 9 et 14 mètres de profondeur. L'espace annulaire
entre la colonne captante et le terrain naturel est rempli de gravillons.
e Pour le puits Sud, d'un cuvelage en béton d'environ 2 mètres de diamètre, sur environ 9 mètres
de profondeur puis d'un puits en béton, de 8 à 14,8 mètres de profondeur, crépiné entre 9 et 14
mètres de profondeur. L'espace annulaire entre la colonne captante et le terrain naturel est
rempli de gravillons.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement des ouvrages respecte, avant leur mise en service,
les principes suivants, et notamment :
Pour le forage F2021 :
e hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, du radier
du bâtiment d'exploitation, des plus hautes eaux connues, soit au minimum à la cote 19.40 mNGF
e cimentation annulaire de l'ouvrage sur 8 mètres de profondeur,
pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec
joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout
muni de dispositifs d'étanchéité,
tube guide-sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches,
e colonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur de
production, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute,
e armoire électrique hors d'eau soit positionnée au-dessus de la cote des PHE,
débitmètre électromagnétique situé dans un regard enterré à proximité du forage,
e dispositif de mise en décharge des eaux pompées (au niveau d'un regard enterré à proximité du
forage) avec exutoire à l'extérieur du PPI et en aval écoulement du périmètre de protection
immédiate,
4/20

dalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage sur la margelle avec
une pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
protection de tête de forage par un abri bâtiment. maçonné fermé par un dispositif étanche
regard d'accès en fonte conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,
abri muni d'un système :
- d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,
- d'aération en partie basse et haute,
- dispositif de mise en décharge des eaux pompées (au niveau d'un regard enterré à proximité
du forage) avec exutoire à l'extérieur du PPI et en aval écoulement du périmètre de protection
immédiate,
- protégé par un dispositif de protection contre les crues (enrochements) afin d'éviter tout
affouillement du sol et déstabilisation du bâti lors des inondations,
plaques signalétiques indiquant le nom du forage Perdiguier F2021.
Pour les puits Perdiguier Nord et Sud
étanchéification du sol autour des puits sur un rayon de 5 m (dalle bétonnée avec pente vers
l'extérieur)
réfection des joints des margelles des puits et rehaussement au-dessus de la cote des plus hautes
eaux,
mise en place d'un dispositif d'obturation étanche des puits,
équipement du puits nord par 2 pompes immergées dont une de secours (200 m3/jr à 20 m de
HMT)
équipement du puits sud par 2 pompes immergées dont une de secours (300 m3/jr à 20 m de
HMT) '
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets anti-
retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau. Dans les parties
inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-retour.
ARTICLE 3 CAPACITÉ DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le champ captant sont :
F2021 PNord PSud Total sur l'ensemble
des 3 ouvrages de
captage
Débits 250 m°/h 200 m°/h 300 m°/h 750 m°/h
horaires
Débits 5 000 m°/ 4 000 m'/j 6 000 m*/j 15 000 m/j (durée
journaliers maximale de 20 heures
en cumulé)
Débits 10 000 m'/j
journaliers et
cumulés sur 12 000 m°/j pendant une semaine
les deux puits ~~ maximum
Débit annuel . 3 914 708 m%/an (horizon 2050)
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence.
5/20

ARTICLE4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
. Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent
arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre la délimitation sur fond IGN et celle sur plan cadastral, le
plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Ce périmètre a pour principal objectif de protéger physiquement les ouvrages de captage contre les
risques de dégradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords immédiats des ouvrages.
D'une superficie d'environ 8767 m?, commun au forage et aux puits de Perdiguier, le périmètre de
protection immédiate est entièrement situé en zone inondable. Il concerne une partie des parcelles
cadastrées section BR n°38, 39, 88 et 89 de la commune de Maraussan.
L'accès à cé périmètre s'effectue à partir de la route départementale n°39, puis par un chemin public et
la parcelle syndicale BR n° 34.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
e le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété,
e afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé, adaptée aux
caractéristiques de la zone inondable (mailles larges de 10 x 10) et interdisant l'accès aux hommes
et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres),
e la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux
qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
o le pacage ou parcage d'animaux
e la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
e la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste,
e aucun nouvel ouvrage supplémentaire de captage ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable a l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui est
soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifére
exploité,
e l'ensemble des installations, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont
régulièrement entretenus et contrôlés,
6/20

e les 3 forages de reconnaissance (ou anciens piézomètres) situés sur les parcelles BR n°88 (2) et BR
n°89 (1) sont rebouchés dans les règles de l'art.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Commun au forage et aux puits de Perdiguier, d'une superficie totale d'environ 61 hectares, il concerne
les communes de Maraussan et Lignan sur Orb.
Sa limite Nord-Est qui correspond à la rive gauche de l'Orb, se trouve sur la commune de Lignan sur Orb.
La rive gauche du bras de l'Orb est intégrée au sein du PPR afin d'éviter tout projet de rejet dans l'Orb
en amont du pont de Tabarka.
Il a pour objet la protection des ouvrages de-captage vis-à-vis d'une éventuelle pollution par migration
souterraine et couvre l'essentiel de la zone d'alimentation.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre
de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif
sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil
foncier (droit de préemption à instaurer par délibération de la collectivité compétente en matière
d'urbanisme) dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses
impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge
d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :
e à la production et à la distribution des eaux issues du captage autorisé par le présent arrêté et à
la surveillance de l'aquifére,
e alamise en œuvre des dispositions de l'arrété de DUP,
a condition que leur mise en ceuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte a la
protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre
postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration
des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions
particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y
applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au § réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont
prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
7/20

1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
.1.1.Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifére et sa
protection
> les mines, carriéres, et graviéres, ainsi que leur extension,
> les fouilles, fossés, terrassements et excavations dépassant 1 mètre de profond
> toute suppression de la ripisylve,
1.2. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des
eaux souterraines avec d'autres eaux (superficielles et autre nappe)
> les forages et les puits en tant que ces ouvrages peuvent
O favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement polluées dans l'aquifère. Cette
pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas, par exemple,
de malveillance, ce qui justifie la limitation de leur nombre,
entraîner un déséquilibre quantitatif de la ressource exploitée,
1.3. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau
souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
O
Oles installations classées pour l'environnement (ICPE),
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke où génère des
produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines, .
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets
toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...)
les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les
eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des
eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de
stations d'épuration, matières de vidange.) à l'exception des stockages
d'hydrocarbures :
- venant en remplacement de ceux existant, au maximum à l'équivalence du volume
antérieur),
- en respectant la règlementation en vigueur,
les dépôts de matériaux,
les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques...),
> Constructions diverses
Oo les nouvelles constructions superficielles ou souterraines,
8/20

[e] l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car,
> Infrastructures linéaires et activités liées
O
Oles infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...) à l'exception
- de celles nécessaires à la desserte locale,
- de la modification des infrastructures existantes dans des conditions garantissant au
moins la non-aggravation des risques existants, vis-à-vis de la ressource captée,
l'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux
de remblaiement,
l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, voies ferrées...) et surfaces imperméabilisées,
l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement,
le transport de matiéres dangereuses,
les aires de chantiers, d'entretien de matériel ou de véhicules,
l'entretien des véhicules (vidange...),
les aires de stationnement de véhicules automobiles hormis pour le stationnement lié
aux habitations,
le stockage de produits déverglaçant,
> Eaux pluviales
O
Oles ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installations
extérieures au PPR,
l'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux exhaure, de réseaux pluviaux ou de
produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards
artificiels ...) ou de cavités naturelles,
les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations,
> Eaux usées
O
O
[e)les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et le volume y compris les rejets
d'eaux usées traitées et les assainissements non collectifs à l'exception de la
réhabilitation des systèmes existants,
les postes de relevage et de refoulement,
les trop-pleins issus du réseau d'évacuation des eaux usées, vers le milieu récepteur,
les déversoirs d'orage,
> Activités agricoles et animaux
O l'épandage de fumiers, composts non conforme à la norme, boues de station
d'épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que
tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-sol,
d'eaux usées même traitées, de vinasses...,
le stockage de fumier ailleurs que sur une zone étanche,
les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles,
toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent,
9/20

o l'enfouissement de cadavres d'animaux,
o gibiers
- Utilisation de produits attractifs pour le gibier,
- affouragement, agrainage à poste fixe,
- cultures à gibier,
> divers
o les cimetières, les inhumations en terrain privé,
2. Installations et activités réglementées
2.1. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau
souterraine captée avec une source de pollution
> Constructions diverses
o les eaux non domestiques sont soit raccordées sur le réseau public d'évacuation des
eaux usées, soit dirigées vers un dispositif de traitement dont la conception et la mise
en œuvre garantissent l'absence de risque de pollution de la ressource captée y compris
en cas d'incident,
> Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)
o la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation
sont précédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que
qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du
périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise
puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration
des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits
potentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifére,
> Eaux usées
o systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
" leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur
les eaux captées (étanchéité régulièrement contrôlée une fois tous les 5
ans),
> Activités agricoles et animaux
o l'épandage de fumiers, produits phytosanitaires,
= ne peut être réalisé que
- selon des modalités culturales limitant le plus possible leur utilisation,
- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du
bon état des eaux captées,
= en cas de dégradation de la qualité ou de non atteinte du bon état des eaux
captées liées à ces pratiques, une Zone Soumise à Contraintes
Environnementales est instaurée et un programme d'actions mis en place
dans un délai maximal de 2 ans.
10/20

2.2. Prescriptions particuliéres
Les travaux précisés ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la
signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou
ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai fixé par cet arrêté court à dater de leur découverte.
> le fossé longeant la RD n°39 dans le secteur de la Valette (partie Nord du PPR) et entre le
point coté 21 et le pont de Tabarka, doivent être entretenus et périodiquement nettoyés
des déchets divers qui s'y accumulent,
la berge de l'Orb sur les parcelles syndicales doit être nettoyée et débroussaillée dans le
cadre de l'aménagement des berges. L'entretien de ces terrains et leur remise en état après
les crues est assuré par le syndicat,
le forage et le puits recensés parcelles BS n°92 (forage, GAEC trois soleils) et BS n°108 (écuries
des 3A, puits fermé dans la maison) dans l'emprise de ce périmètre doivent être, après
expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, soit bouchés
dans les règles de l'art soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la
réglementation en la matière dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de
signature de l'arrêté préfectoral ou, si elle est postérieure, à compter de la date de leur
découverte,
le Pz2 sur la parcelle BR n°34 est gardé pour le suivi piézométrique,
les dépôts sauvages d'ordures et de détritus divers recensés sur les berges de l'Orb , le long
de la RD n°39 et le fossé la longeant au sud, le long des ruisseaux du Merdenson et de
Rouvignac et sur les parcelles BW n°82 et BS n° 55, sont supprimés par le syndicat dans un
délai de 6 mois à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral,
les 8 stockages d'hydrocarbures existants implantés sur les parcelles BS n° 91 (3 cuves), n° 54
(3 cuves), n° 50 et n° 57 (2 cuves) sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur
(arrêté du 1er juillet 2004) dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l'arrêté
préfectoral,
le stockage (cuve) de produits phytosanitaires (parcelle BS n°91) doit être limité à son volume
actuel et placé sur une dalle bétonnée,
les 4 dispositifs d'assainissement non collectifs implantés sur les parcelles BS n° 53, 54,92 et
108 sont après expertise et à la charge des propriétaires, mis en conformité avec la
réglementation en vigueur et les dispositions particulières en matière d'assainissement non
collectif dans le département de l'Hérault, dans un délai de 2 ans à compter de la date de
signature de l'arrêté préfectoral,
le maintien du ranch et des écuries de chevaux les 3A (parcelles BS n° 94, 95, 97,108, 109,
113) peut être toléré sous les réserves suivantes :
- tous les rejets liquides sont dirigés vers une fosse étanche vidangeable,
- aucune pollution des eaux souterraines ne doit être induite par l'activité,
- stockage des produits nécessaires à l'élevage et des fumiers produits doit être réalisé dans
des conditions garantissant l'absence de risque d'infiltration et de déversement,
le parking de camping-cars (parcelles BR n° 83 et 84) est à déplacer hors PPR,
11/20

>le rejet de la station d'épuration de Maraussan est busé dans une conduite étanche jusqu'a
son exutoire dans le ruisseau du Merdenson qui rejoint l'Orb. L'étanchéité de la canalisation
est vérifiée une fois tous les cing ans à partir de la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 263 hectares, il concerne les communes de Maraussan, Lignan sur Orb et
Béziers.
Ses limites correspondent a certaines limites de terrasses anciennes et permettent de classer les basses
terrasses en zone sensible a la pollution.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
e dispositions générales :
ie] en régle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable
a chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des
réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de
l'aquifére capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent
être imposées dans le cadre des procédures attachées a chaque type de dossier,
les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,
activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les
dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et
matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition
vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de
dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique,
en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des
eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur
l'application des réglementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en
conformité.
e les zones boisées
fo}
ARTICLE 5les parcelles boisées qui constituent des zones globalement favorables à la protection des
eaux souterraines, doivent conserver ce caractère.
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et produire de l'eau destinée à la consommation humaine dans le
respect des modalités suivantes :
a l'eau provient du champ captant de Perdiguier : Puits Nord , puits Sud et forage F2021,
= l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de
l'eau prélevée définies à l'article 6,
e l'eau est stockée avant sa mise à disposition dans un réservoir, situé en tête du réseau syndical.
Ce réservoir alimente gravitairement le réseau syndical qui se scinde en deux branches :
12/20

- Branche Ouest desservant les communes de Capestang, Quarante, Montels, Poilhes,
Montady et Puisserguier,
- Branche Est desservant les communes de Maraussan, Maureilhan, Colombiers, Nissan lés
Ensérune, Lespignan et Vendres.
Ces deux branches sont interconnectées entre elles.
= les points de livraison du syndicat vers les communes sont situés en entrée des réservoirs
communaux : réservoirs de Capestang, de Colombiers, de Lespignan neuf et vieux, de Maraussan,
de Maureilhan, de Montady neuf et vieux, de Montels, de Nissan lez Ensérune, de Poilhes , de
_ Quarante, de Vendres quartier bas et quartier haut.
" certaines zones sont alimentées par des piquages directs sur la conduite du syndicat (petits
consommateurs).
"un point de livraison pour l'alimentation de la zone d'activité de Béziers Ouest (ZABO) est situé
. sur la commune de Maureilhan.
= les eaux produites répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses
textes d'application.
ARTICLE 6 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6.1: Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en :
- une désinfection au chlore gazeux.
- un mélange avec l'eau traitée provenant de BRL
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de
la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6.2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Le point d'injection du chlore est situé sur la conduite de refoulement des puits et du forage en amont
de la station de reprise de Puech Saint Martin à Maraussan.
Le dispositif de chlore gazeux est installé dans le bâtiment de la station de reprise de Puech Saint Martin
à Maraussan. |
Il comprend deux bouteilles de chlore équipées d'un inverseur automatique.
L'injection de chlore est asservie au débit.
Le mélange des eaux provenant de la bâche de reprise de la station de Puech Saint Martin et de la station
de traitement de BRL est réalisé au niveau du réservoir de tête de Puech de Tiers
ARTICLE 7 REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire
adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence
sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 OUVRAGES PARTICULIERS
Les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
13/20

ARTICLE 8.1: Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les baches de stockage respectent a minima les principes
suivants, notamment:
e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
e ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans
la chambre des vannes,
e caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une
valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
e by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son
traitement,
e dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse
et haute,
e exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,
e orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides
ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8.2: Réseaux
L'état du réseau jusqu'aux points de livraison fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et
son entretien assurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 9 MODALITÉS D'EXPLOITATION
e le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
e l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages
de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
e dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une
inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions
jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
e la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage.
Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins
une fois par an.
ARTICLE 10 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA
PRODUCTION DE L'EAU
La personne responsable de la production d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau produite et s'assure du respect des exigences de qualité
et de la présence d'un résiduel de désinfectant aux points de livraison. Elle dispose d'un matériel de
mesure adapté.
14/20

L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par les
articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter
de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au service
de l'État en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du système
de production (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
La personne responsable de la production d'eau informe le service de l'État en charge de l'application
du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout
dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue
immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions
de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées
pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTAT
La qualité de l'eau captée et produite est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du
contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE
DES INSTALLATIONS
e les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau des puits Nord et Sud et
du forage F2021,
- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution
est installé en aval du système de traitement après le surpresseur et après le débitmètre,
- Un robinet de prise d'échantillon est installé en aval de chaque étape de traitement,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
15/20

e les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir
e les installations de surveillance : ;
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est
mis en place ; ce système comporte notamment un suivi sur les paramètres suivants : relevé
des index compteurs hebdomadairement, temps de marche des pompes, mesures des
teneurs de chlore total libre et combiné, alarme défaut de pompage, débits prélevés, alarme
anti-intrusion.
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement
être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
e suivi piézométrique
Le piézomètre PZ2 (parcelle BR n°34 du PPR) permet le suivi de la nappe. Son aménagement doit
respecter les principes suivants :
o Tubage rehaussé et obturé de façon étanche,
oO Espace annulaire cimenté en surface sur 1 mètre d'épaisseur,
o Dalle de protection cimentée au sol d'un rayon de 2 mètres avec
pente vers l'extérieur,
fe) Abri de protection fermé de façon étanche.
ll est doté d'un enregistreur permettant un suivi permanent avec renvoi et enregistrement sur la
supervision.
ARTICLE 13 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e plan d'alerte et d'intervention :
Un plan d'alerte et d'intervention est mis en place et présente de façon pratique les mesures d'urgence
à prendre en cas de déversement de produits toxiques susceptibles de polluer l'eau de la nappe captée.
Ce plan:
VY permet le signalement de tout déversement accidentel de substances potentiellement
polluantes dans l'Orb sur le tronçon du cours d'eau compris dans les périmètres de protection
du champ captant de Perdiguier et sur les diverses routes traversant ces périmètres,
Y s'appuie sur les dispositions prévues par le plan de secours spécialisé ayant pour objet les
opérations de secours contre les perturbations importantes sur un réseau de distribution d'eau
potable dans le département de l'Hérault ou tout autre document administratif postérieur,
Y conduit, en cas d'accident impliquant un déversement de matières polluantes à une surveillance
physico-chimique renforcée dont le contenu, la fréquence et la durée seront à définir en fonction
des produits mis en cause et peut aller jusqu'à l'arrêt du captage et sa déconnexion du réseau,
tout en maintenant la distribution en eau.
En cas de dysfonctionnement de la station d'épuration de Maraussan, le maître d'ouvrage informe
l'exploitant du captage qui prend les mesures adaptées.
Ce plan, est si nécessaire actualisé dans un délai d'un an, puis tenu à jour autant que de besoin.
e sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de
la population lors des situations de crise.
16/20

Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
e protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. II les protège par tous les
moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
.en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 14 MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Pour procéder a la mise en service du captage, le bénéficiaire informe le Préfet (ARS) quinze jours avant
la date de mise en service souhaitée afin que:
- la qualité de l'eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée,
- les modalités de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 16 DELAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne
le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et
à la distribution de l'eau,
e 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,
les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux
et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
e le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-
ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
e la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation
humaine,
17/20

e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la
conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 17 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-
ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 18 PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
e les installations structurantes participant à la production, et au traitement de l'eau sont
implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de
gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,
e l'accès aux installations est garanti :
- soit par des voiries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés.
"ARTICLE 19 SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiable
est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 20 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
e une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture, insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :
-__ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes
qui grévent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
18/20

soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des
lieux, |
La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois,
e _Il'appartient aux communes concernées par les différents périmètres de protection :
- D'insérer le présent arrêté dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au
Code de l'urbanisme,
- De l'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité,
- dele conserver en mairie et délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 21 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 23 ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU n° 98-11-135 du 17 mars 1998
L'arrêté préfectoral de Déclaration d'utilité publique concernant le captage de Perdiguier du 17 mars
1998 est abrogé.
19/20

ARTICLE 24 MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
Le sous-préfet de Béziers,
Le maire de la commune de Mauraussan,
Le maire de la commune de Lignan-sur-Orb,
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
\
par délégation,
fe general
Frédéric POISOT
Le présent arrété peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
O7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :
e PPI, PPR, PPE
e Etat parcellaire
20/20

Collectivité : SIVOM d'E:
Captage : Champ captant de Perdiguier
Commune : MaraussanEtat parcellaire
Rérimetre 7 Parcels = Superficie Propriétaire Adresse Communeconcemé Section Numéro Emprise ha a ca
PPI BR 38 PARTIELLE 10 81 SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
PPI BR 39 PARTIELLE 7 56 SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D
PPI BR 88 PARTIELLE 38 71 ADDUCTION D EAU DE LA REGION DE Mairie de POILHES POILHES
NISSAN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D
PPI BR 89 PARTIELLE 30 59 |ADDUCTION D EAU DE LA REGION DE Mairie de POILHES POILHES
NISSAN
Parcelles BR 88 et 89 propriété du Syndicat d'adduction d'eau de la région de Nissan transformé en SIVOM d'Ensérune par AP du 02/12/1986 (voir annexe 2)
PPR BL 46 TOTALE 2 8 89 FERACCI Jérôme Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BL 47 TOTALE 2 27 8 DOMAINE DE PERDIGUIER Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 17 TOTALE 4 51 66 FERACCI Jérôme Domaine de PERDIGUIER MARAUSSAN
PPR BR 18 TOTALE 44 4 TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 19 TOTALE 36 98 LAMBERT Laurence 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 20 TOTALE 26 89 LAMBERT Laurence 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 21 TOTALE 1 85 74 FABRE Jean Michel 117 RUE DE LA FRIGOULE MARAUSSAN
PPR BR 22 TOTALE 35 50 TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 23 TOTALE 13 17 PEYROU Marcel 84 Rue du CRES MARAUSSAN
PPR BR 24 TOTALE 44 50 MARTEL Michel 135 Avenue Alphonse Granier MARAUSSAN
PPR BR 25 TOTALE 92 3 ROBERT Pascal 21 Rue des Abattoirs MARAUSSAN
PPR BR 26 TOTALE 1 10 13 ROBERT Henri 58 Rue du Vingt Deux Août MARAUSSAN
PPR © BR 27 TOTALE 61 0 LAMBERT Laurence 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 28 TOTALE 53 56 LAMBERT Laurence 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 29 TOTALE 24 75 TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 30 TOTALE 79 54 TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 31 TOTALE 31 11 TREMOLLIÈRES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BR 32 TOTALE 58 48 Commune de BEZIERS Hotel de Ville, Place Gabriel Péri BEZIERS
PPR BR 33 TOTALE 3 99 89 Commune de BEZIERS Hotel de Ville, Place Gabriel Péri BEZIERS
PPR BR 34 TOTALE 42 7 SIVOM d'ensérune Mairie de CAPESTANG CAPESTANG
PPR BR 35 TOTALE 27 7 COMBES Anne-Marie 231 Rue de la Fontace MARAUSSAN
PPR BR 36 TOTALE 33 86 COMBES Anne-Marie 231 Rue de la Fontace MARAUSSAN
PPR BR 37 TOTALE 1 47 COMBES Anne-Marie 231 Rue de la Fontace MARAUSSAN
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Cc ivité : SIVOM d'Ensé
Captage : Champ captant de Perdiguier
Commune : MaraussanEtat parcellaire
Périmètre = Parcalle = Superficie Propriétaire Adresse Communeconcemé Section Numéro Emprise ha a ca
PPR gs 65 TOTALE 1 73 42 |TREMOLLIERES Marc 30 Rue de Poussan MARAUSSAN
PPR BS 66 TOTALE 52 17 [COMMUNE de MARAUSSAN Avenue Du Général Balaman MARAUSSAN
PPR BS 67 TOTALE 19 35 [SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 68 TOTALE 15 2 |SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 69 TOTALE 16 48 |SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 70 TOTALE 20 59 SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 73 TOTALE 31 50 |MARTY David tee ee OUVIERS,7 RUE DE MAUREILHAN
PPR BS 75 TOTALE 3 80 |SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 76 TOTALE 1 83 |RECIERS IMMO CHAMPS.M CHERIFLE 11> Rue d'Alsace BEZIERS
PPR gs 79 TOTALE 19 62 [MARTY David PE MES ces OUMIERS/T RUE DE MAUREILHAN
PPR BS 87 |. TOTALE 45 10 [PEZERS IMMO CHAMPS.M CHERIFI-LE 11> Rue dAlsace BEZIERS
PPR BS 89 TOTALE 58 72 SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 90 TOTALE 34 48 |SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR gs 91 TOTALE 64 19 |SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 92 TOTALE 30 9 SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 94 TOTALE 4 37 |SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 95 TOTALE 28 57 |FALZON Ludovic 808 Rte de Maraussan BEZIERS
PPR gs 97 TOTALE 2 62 _|SANSA Thierry 84 Rue des Panicauts MARAUSSAN
PPR BS 100 TOTALE 82 62 |BEDOS Eric 259 Chemin de la Maraussane MARAUSSAN
PPR BS 101 TOTALE 12 15 |CADENAS Simone 534 RTE deVillenouvette MARAUSSAN
PPR BS 108 TOTALE 17 64 FALZON Ludovic 808 Rte de Maraussan BEZIERS
PPR BS 109 TOTALE 3 12 Pre CHAMPSM CHERIFI-LE | Ris d'aisace BEZIERS
PPR gs 110 TOTALE 73 TOURS MO CHAMPS.M CHERIFI-LE 12 Rue d'Alsace BEZIERS
PPR BS 111 TOTALE 31 32 POON MO CHAMPSM CHERIFL-LE 119 Rue d'Alsace BEZIERS
PPR BS 112 TOTALE 2 12. ROE INMO CHAMPS.M CHERIFI-LE I+ Rue dAlsace BEZIERS
PPR BS 113 TOTALE 24 85 |FALZON Ludovic 808 Rte de Maraussan BEZIERS
PPR BS 114 TOTALE 33 24 [MARTY David AME LMIERSFRUERE MAUREILHAN
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Collectivi : SIVOM d'Ensérune
Captage : Champ captant de Perdiguier
Commune : Lignan sur OrbEtat parcellaire
Périmètre parcels Superticis Propriétaire Adresse Communeconcerné Section Numéro Emprise ha a ca P
PPR AK 4 PARTIELLE 48 31 Commune de LIGNAN SUR ORB Hôtel de Ville LIGNAN SUR ORB
PPR AK 5 TOTALE 1 27 20 Commune de LIGNAN SUR ORB Hôtel de Ville LIGNAN SUR ORB
PPR AL 1 TOTALE 99 2 Commune de LIGNAN SUR ORB Hôtel de Ville LIGNAN SUR ORB
PPR AL 48 PARTIELLE 19 16 Commune de BEZIERS Hôtel de Ville BEZIERS
Parcelles BR 88 et 89 propriété du Syndicat d'adduction d'eau de la région de Nissan transformé en SIVOM d'Ensérune par AP du 02/12/1986 (voir annexe 2)
PPR ORB 63 56 |Pour mémoire
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Syndicat Intercommunal a Vocations Multiples d'Ensérune (SIVOM d'Ensérune)
Commune de Maraussan
Champs captant de PERDIGUIER - Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Légende - lommune
- -LES-BEZIERS
1] Limites communales
Champ captant de Perdiguier
KL aS
> Forage Perdiguier 2021 NN
Là
<>. Puits Sud
# Puits Nord
| ms | Périmètre de protection rapprochée
7Commune
CORNEILHAN
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Syndicat Intercommunal a Vocations Multiples d'Ensérune (SIVOM d'Ensérune)
Commune de Maraussan |
Champs captant de PERDIGUIER - Périmètre de protection immédiate (PPI)
Légende
TT] Limites communales
Champ captant de Perdiguier
_ Forage Perdiguier 2021
À- Puits Sud
-[i)- Puits Nord
C2 Périmètre de protection immédiate
a /

Syndicat Intercommunal a Vocations Multiples d'Ensérune (SIVOM d'Ensérune)
Commune de Maraussan
Champs captant de PERDIGUIER - Périmètre de protection éloignée (PPE)
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4209,
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Champ captant de Perdiguier
Champ captant de Perdiguier
RQ Périmètre de protection éloignée 5
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ignan-sur-Or
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PREFET. soi 5 OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanie
ue Délégation départementale de l'Hérault
galité
Fraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale (PPSE) Montpellier, le oS/A2, (271,
Téléphone : 04 67 07 2192
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMEN T@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° "4AA YG
Portant
e Déclaration d'utilité publique :
o des travaux de dérivation des eaux
o de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent
e Autorisation :
o de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine
o de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
Concernant le forage Estabel F2014, implanté sur la commune de Cabrières
Au bénéfice de la communauté de communes du Clermontais
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 À à
R.1321-63,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général,
VU le Code de l'expropriation,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du
Code de la santé publique,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-
11 à 6 du Code de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration du 23 mai 2023 (rubrique 1.1.2.0) au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement,
VU la délibération du bénéficiaire en date du 29 août 2023 demandant de déclarer d'utilité
publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
et demandant l'autorisation de traiter et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine, |
VU le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 01 juillet 2021
relatif à l'instauration des périmètres de protection,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0074 du 14 mars 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulé du 03 avril 2024 au 19 avril 2024 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 16 mai 2024,
VU l'avis émis par le CODERST en date du 31 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destinée à
la consommation humaine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques de l'aquifère capté ne
permettent pas d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
protection limitées au voisinage immédiat du captage et qu'il est donc nécessaire de protéger la
ressource en eau destinée à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de
protection,
t
2/16

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRETE
DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Clermontais, ci-aprés
dénommée le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines à partir du forage Estabel
F2014 sis sur la commune de Cabrières, pour l'alimentation du réseau pour la consommation
humaine décrit à l'article 5,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau,
ARTICLE 2 LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé du forage Estabel F2014, code BSSOO2GMVV.
Il est situé sur la commune de Cabrières, sur la parcelle cadastrée section F, n°1313.
Ses coordonnées topographiques Lambert 93 sont :
X = 728 315 m
Y =6 276 351m
Z = 184 MNGF
Profondeur = 124 mètres.
Il exploite l'aquifére du dévonien de type pseudo-karstique, localement captif, à circulation lente et
relativement profonde.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte les principes
suivants, notamment :
hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
cimentation annulaire de l'ouvrage sur 48 mètres de profondeur,
pompe immergée adaptée aux potentialités du forage (30 m3/h), suspendue a une plaque pleine
boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d'étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout
muni de dispositifs d'étanchéité,
tube guide-sonde pour sonde piézométrique permanente avec passage et réservation
totalement étanches,
colonne d'exhaure du forage équipée d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur de
production, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute,
mise en place d'un dispositif de décharge automatique des eaux pompées avec exutoire à
l'extérieur et en aval écoulement du PPI, asservi au turbidimètre,
dalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage du forage avec une
pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
passages de gaines électriques, canalisations dans la margelle bétonnée parfaitement étanches,
protection de tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif de plaques pleines
étanches conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,
3/16

e abri muni d'un système :
- d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,
- d'aération en partie basse et haute.
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes), de produit
liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 3 CAPACITÉ DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage (cumul des deux sources de Vergne)
sont :
e débit horaire : 30 m3/h,
e débit journalier : 600 m?/jour,
e débit annuel : 173 720 m?/an.
Les caractéristiques du dispositif de pompage sont adaptées en conséquence.
ARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent
arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre la délimitation sur fond IGN et celle sur plan cadastral, le
plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Ce périmètre a pour principal objectif de protéger physiquement les ouvrages de captage contre les
risques de dégradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords immédiats des ouvrages.
D'une superficie d'environ 440 m°, le périmètre de protection immédiate est constitué :
e d'une partie de la parcelle communale cadastrée F n°1313 de la commune de Cabrières, et
mise à disposition par la commune à la communauté de communes du Clermontais
e d'une partie d'un chemin non cadastré
L'accès à ce périmètre s'effectue à partir de la RD 124 puis par les parcelles cadastrées F n°1000, 998, 996,
1312 et 1313.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété ou à défaut par mise à disposition par
une collectivité publique propriétaire.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
e afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé et interdisant l'accès
aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres). Ce portail est doublé d'un grillage
à fines mailles ou de tout autre système équivalent sur 1 mètre de haut depuis le sol.
La clôture est implantée au sommet du talus amont et aval, et doit résister aux dommages que
peuvent occasionner le gros bétail ou le gros gibier,
e la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
4/16

e seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires a
l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux
qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
o le pacage ou parcage d'animaux
e toutes dispositions sont prises pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans
l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
e la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
e la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de l'enceinte du périmètre,
e aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui est soumis à simple
déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifére exploité,
e l'ensemble des installations, l'ouvrage de captage et les dispositifs de protection sont
régulièrement entretenus et contrôlés,
e dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
ARTICLE 4.2: Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 46 hectares, il concerne exclusivement la commune de Cabrières.
Ce périmètre, occupé essentiellement par une forêt de feuillus et des vignes, a été établi en fonction
des connaissances techniques disponibles en se basant sur :
e les données de la carte géologique du BRGM sur la base d'une alimentation mixte viséenne et
ordovicienne,
e les résultats des investigations géophysiques,
e la définition du bassin versant topographique et hydrologique du captage,
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR.
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout
dossier relatif a ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un
examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,
l'outil foncier (droit de préemption à instaurer par délibération de la collectivité compétente en
matière d'urbanisme) dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport
à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte
une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en
découle. |
5/16

Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :
e ala production et a la distribution des eaux issues du forage Estabel F2014 autorisé par le
présent arrêté et a la surveillance de l'aquifére,
e ala mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à
la protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre
postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y
applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au §
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions
sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
1.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifère et sa
protection
les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension,
> tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement,
> tout changement de vocation de la zone classée actuellement zone naturelle ou agricole,
1.2. Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l'aquifére
> tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux destinés à
remplacer les ouvrages existants,
les travaux susceptibles de modifier l'écoulement souterrain des eaux y compris le drainage
des terrains,
1.3. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau
souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l'environnement (ICPE),
o toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des
produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines,
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets
non dangereux et dangereux,
o les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,
6/16

O
Oles dépôts d'ordures ménagères,
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les
eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des
eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de
stations d'épuration, matières de vidange...),
les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture,
d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
(hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques...)
> Constructions diverses
les constructions même provisoires,
les bâtiments à caractère industriel et commercial,
les constructions destinées à des activités induisant la production d'eaux usées autres
que domestiques,
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car,
> Infrastructures linéaires et activités liées
la modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires,
l'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux
de remblaiement,
l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, ...) et surfaces imperméabilisées,
le transport de matières dangereuses,
> Eaux usées
O les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit
la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non
collectifs,
> Activités agricoles et animaux
l'épandage massif de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou O
domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
o les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles,
o toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent, les abris, les abreuvoirs,
o l'enfouissement de cadavres d'animaux,
> Divers
7/16

o les cimetiéres ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé,
2. Installations et activités règlementées
2.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifére et sa
protection
> Creusement, fouilles, etc...
o fouilles, terrassements ou excavations
" la profondeur n'excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel ; cette
profondeur pouvant être portée à 2 mètres si elles sont rapidement comblées par leurs
propres déblais ou bétonnées,
2.2. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau
souterraine captée avec une source de pollution
> Activités agricoles et animaux
« |'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou
domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux ne peut être réalisé que sur des surfaces
agricoles régulièrement entretenues,
- selon le code des bonnes pratiques agricoles,
- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état
des eaux captées
" en cas de dégradation de la qualité ou de non atteinte du bon état des eaux captées
liées à ces pratiques, une démarche pour la reconquête de la qualité de la ressource
vis-a-vis des pollutions diffuses est initiée dans un délai maximal de 1 an,
3. Prescriptions particulières
> les 2 anciens forages de reconnaissance et l'ancien forage Estabel 1975 abandonné (
parcelles F 998 et F1000) sont, après expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la
présente autorisation, bouchés dans les règles de l'art, dans un délai maximal de deux ans
après la date de signature de l'arrêté,
> la source temporaire de l'Estabel issue d'une cavité (parcelle cadastrée F 996) est munie d'un
capot fermé à clé de façon permanente (plaque pleine par exemple) dans un délai maximal
d'un an après la date de signature de l'arrêté, afin d'empêcher l'accès à la grotte.
> les fossés le long de la RD n°124 sont entretenus et nettoyés périodiquement.
Les sens d'écoulement ne devront pas être détournés du sens actuel,
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l'application des dispositions suivantes:
> Dispositions générales |
o en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable
à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des règlementations
qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté pouvant
être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le
cadre des procédures attachées à chaque type de dossier,
8/16

o les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,
activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant a interdire les
dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et
matiéres susceptibles de porter atteinte a la qualité des eaux souterraines. Cette disposition
vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs
d'assainissement d'effluents d'origine domestique,
o en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des
eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur
l'application des réglementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en
conformité,
Sont notamment concernées par ces dispositions générales (liste non limitative) :
o toute installation ou projet d'implantation d'établissement,
o les activités ou stockages susceptibles de présenter, de par leur nature, un risque de pollution
de type chimique (chronique ou accidentel) des eaux souterraines ou superficielles.
MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine
dans le respect des modalités suivantes :
e l'eau provient du forage Estabel F2014,
e l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de
l'eau prélevée défini à l'article 6,
e l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans le réservoir de Cabriéres bourg, situé en tête
du réseau,
e les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses
textes d'application.
ARTICLE 6 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6.1: Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection au chlore gazeux.
Le dispositif est installé dans la chambre des vannes du réservoir du bourg de Cabrières. || comporte
deux bouteilles de chlore gazeux munies d'un inverseur automatique.
Un poste de rechloration est installé dans la chambre des vannes du réservoir de Fontès.
Un dispositif complémentaire de traitement visant à prendre en compte le risque lié à la présence
éventuelle de parasites (filtration ou UV) est dimensionné sur la base d'un an de suivi en continu de la
turbidité de la ressource.
Le projet de complément de filière est transmis à l'autorité sanitaire aux fins d'instruction et
préalablement à sa réalisation dans un délai de 18 mois.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de
la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
9/16

ARTICLE 6.2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
La désinfection est réalisée par une injection de chlore gazeux sur la canalisation d'adduction au réservoir.
Le débit d'injection est asservi au débit d'eau entrant, et réglé de manière à assurer une concentration
de résiduel de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de l'eau distribuée.
Les
Un suivi de la turbidité en continu permet une mise en décharge automatique de l'eau, en cas de
dépassement du seuil de 1 NFU.
Un poste de rechloration est situé au niveau du réservoir de Fontès. L'injection de chlore gazeux se fait
sur la canalisation d'adduction du réservoir. Le débit d'injection est asservi à un analyseur de chlore.
ARTICLE 7 REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire
adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence
sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8.1: Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24
heures durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période
creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants,
notamment :
e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
e ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans
la chambre des vannes,
e caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une
valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
e by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son
traitement,
e dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse
et haute,
e exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,
e orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides
ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
10/16

ARTICLE 8.2: Réseaux
Une interconnexion entre le réseau de Cabrières centre et le réseau de Fontés permet l'alimentation du
réservoir de Fontès par l'intermédiaire d'une station de reprise. Le réservoir dessert gravitairement après
rechloration le réseau de Fontès.
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un
rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de canalisations
contenant du plomb.
MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 9 MODALITÉS D'EXPLOITATION
e le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
e l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages
de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
e dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, |
e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,
est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA
PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU |
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau réalise trimestriellement un bilan
hydrologique sur la base du suivi piézométrique afin de contrôler la situation de l'aquifère et s'assurer
que sa recharge périodique se fait de façon à satisfaire les besoins de l'exploitation envisagée.
'Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de
qualité.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel
que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de
3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau
distribuée.
11/16

Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux événements
susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La turbidité est mesurée de façon continue sur l'eau brute, et les données sont consignées.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'État en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle
effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les
conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives
envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre
du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE
DES INSTALLATIONS
e les possibilités de prise d'échantillon :
- Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du forage,
- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution
est installé en aval du système de traitement après le débitmètre,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
e les compteurs totalisateurs des volumes :
- un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque
réservoir.
e les installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des réservoirs, est mis en place ;
ce système comporte notamment une alarme sur le paramètre suivant : turbidité, défaut
'chloration, défaut pompage, niveau de la nappe et anti-intrusion.
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement
être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
12/16

ARTICLE 13 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e Plan d'alerte et d'intervention
Un plan d'alerte et d'intervention est mis en place,
- permettant le signalement de tout déversement accidentel de substances potentiellement
polluantes au sein du périmètre de protection rapprochée,
- s'appuyant sur les dispositions prévues par le plan de secours spécialisé ayant pour objet les
opérations de secours contre les perturbations importantes sur un réseau de distribution
d'eau potable en vigueur dans le département de l'Hérault ou tout autre document
administratif postérieur,
- conduisant à une surveillance physico-chimique renforcée dont le contenu, la fréquence et la
durée seront à définir en fonction des produits mis en cause.
Ce plan est élaboré dans un délai d'un an après la date de signature du présent arrêté, en :
concertation avec le SDIS en complément du plan départemental, en cas de déversements
accidentels de produits susceptibles de polluer les eaux superficielles ou souterraines.
e Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de
la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
e Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les
moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 14 INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le service de l'État en charge de l'application du Code de la
santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés
à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 16 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉ
13/16

Sauf mention particuliére précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrété sont
respectées, dans les délais suivants :
e 6mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne
le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et
à la distribution de l'eau,
e 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,
les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux
et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
e le forage Estabel F2014 participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions
fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
e la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation
humaine,
e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la
conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 17 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-
ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 18 PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
e les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de
l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un
transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes
publiques,
e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,
e l'accès aux installations est garanti :
- soit par des voiries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 19 SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiable
est formalisée par un acte notarié ou un acte administratif authentifié soumis à publicité foncière.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
14/16

ARTICLE 20 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
e une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture, insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :
- _ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes
qui grévent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des
lieux,
e la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant.le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois,
e ll appartient aux la communes de Cabriéres et Mourèze, concernées par les différents périmètres
de protection : :
- d'insérer le présent arrêté dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au
Code de l'urbanisme,
- de l'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité,
- de le conserver en mairie et délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 21 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES |
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
15/16

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 23 MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
Le sous-préfet de Lodève,
Le maire de la commune de Cabrières,
Le maire de la commune de Mourèze,
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. \
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre Chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
O7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :
e PPI, PPR, PPE
e Etat parcellaire
16/16

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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
© D Agence Régionale de Santé
OccitanieAgence Régionale de Santé Occitanie
28 parc club du Millénaire, 1025 rue Henri Becquerel, CS 30001 3406 7 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Arrêté 2024-7285 portant sur l 'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault pour la période du 1er
janvier au 30 juin 2025
Le Directeur G énéral de l' Agence
Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311 -2, R
6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de di recteur
général de l' Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu la décision ARS Occitanie n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signat ure du Directeur
Général de l'Agen ce Régionale de Santé Occitanie,
Vu la décision ARS Occitanie n°2023-2224 portant modification de la décision ARS Occ itanie n°2022-
1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agen ce Régionale de Santé Occitanie,
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitair es urgents et de leur
participation à la garde,
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installati ons matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n°10 à la co nvention nationale des
transporteurs sanitaires privés,
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cou vert par une garde
ambulancière,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organi sation de la garde prévue
à l'article R.6312 -19 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignatio n ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représent ative au plan départemental,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisat ion du secours à personnes et
de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œ uvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 rel ative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la part icipation des ent reprises de
transports sanitaires au service de garde,
C42
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire –1025, rue Henri Becquerel –CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr Vu l'avis du sous -comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni en date du 13 avril 2023,
Vu l'arrêté 202 3-3163 en date du 20 juin 2023 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la g arde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hér ault à compter
du 1er juillet 2023,
Considérant les propositions de tableaux de garde de l'ADRU 34,
A R R E T E
Article 1 : Le service de garde assurant les transports sanitaires urgents par les entreprises de transport
sanitaire du département de l'Hérault conformément au cahier des charges de la garde ambulancière du
département de l'Hérault , arrêté en date du 20 juin 2023, est fixé pour la période du 1er /01 au 30/06/2025.
Article 2 : Le tour de garde s'impose aux entreprises de transport sanitaire avec mise en œuvre des
conditions de l'avenant 10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administ ratif compétent,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyen s accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et Monsieur le
directeur départemental de l'Hérault de l'ARS Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieu r
le Président de l'A DRU 34, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de
l'Hérault , au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier universitaire de Montpellier, au Service
départemental d'incendie et de secours de l'Hérault et à la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Hérault .
Montpellier, le 06/12/2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie,
Et par délégation, le Directeur Départemental de
l'Hérault
Mathieu PARDELL
Pour le
Directeur Généra l
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Santé Occitanie ,
Et p ar dél ég ég ég ég ég ég ég ég ég ég ég ég ég ég ég at at at at at at at at at at at at at at at io io io io io io io io io io io io io io io n, n, n, n, n, n, n, n, n, n, n, n, n, n, l l l l l l l l l l l l l e e e e e e e e e e e Di Di Di Di Di Di Di Di Di Di Di Di Di Di Di Di Di Di re re re re re re re re re re re re re re re re cteu r
Dé pa rtemen
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Fraternité
Décision n° MSS19-OCC-34-04b portant modification de l'habilitation
« Maison Sport-Santé du Bassin de Thau »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE,
La Rectrice de la Région Académique Occitanie, Madame Sophie BEJEAN,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R. 1173-1 a R. 1173-12,
et D. 1172-14 D. 1172-5;
VU l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier
de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation ;
VU la décision n° MSS19-OCC-34-04 du 23/01/2024 habilitant la MSS du Bassin de Thau ;
CONSIDERANT le courrier du 7/10/24 signifiant un SHRINE ¢ de la structure juridique porteuse de
la Maison Sport Santé du Bassin de Thau ;
CONSIDERANT le courriel du 30/10/24 signifiant un changement de nom de la Maison Sport Santé du
Bassin de Thau et de son gestionnaire ;
CONSIDERANT qu'aucun autre élément du dossier et de l'autorisation n'est modifié,
DECIDENT
ARTICLE 1:
La décision d'habilitation n° MSS19-OCC-34-04 du 23/01/2024 est modifiée comme suit :
Demandeur : Société Publique Locale d'Exploitation des thermes de Balaruc-les-bains
Nom du représentant légal : Paul-François HOUVION
Adresse : 1 rue du Mont Saint Clair 34540 BALARUC-LES-BAINS
Nom de la Maison Sport-Santé : Maison Sport Santé des Thermes de Balaruc-les-bains
Nom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Marine TANGUY
Lieu d'implantation de la structure 1 rue du Mont Saint Clair 34540 BALARUC-LES-BAINS
Numéro SIRET/SIREN : 53845784700027

_— CRRÉPUBLIQUE a REGION ACADEMIQUE Direction de région académiqueFRANÇAISE a à is Dunes. à Peegaauark oeLiberté @ D Agence Régionale de Santé OCCITANIE ia 4 gage e
sealtt Occitanie Liberté aux sports (DRAJES)
Pci Égalité |
Fraternité
ARTICLE 2 :
La date de fin de l'habilitation, fixée au 23/01/2029, reste inchangée.
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'Agence Régionale de Santé et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Occitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également
être adressé aux ministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir
de la réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
En: al » accessible sur le site www.telerecours.fr,
ARTICLE 4:
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la rectrice de la région académique
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actes
administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du
ministère chargé des sports.
Montpellier, le 06/11/2024
Le Directeur Général de l'Agence Pour la Rectrice de la Région Académique
Régionale de Santé Occitanie | Occitanie et par délégation,
le Directeur Régional de la DRAJES
ér JAFFRE Pascal ETIENNE

E : oo |
PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté | Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-598
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services a la personne
n° SAP807788856
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°19-XVIII-202 en date du 1° octobre
2019 concernant l'EURL ACANTHE,
VU la demande de suppression d'activités suite au non renouvellement de l'agrément déposée le 26 août
2024 par Madame CANONGE Vanessa en qualité de gérante de l'EURL ACANTHE dont l'établissement
est situé : 36 rue Diderot : 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP807788856 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et soumise(a) à autorisation :
e Assistance aux personnes âgées (prestataire) - 34
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - 34
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - 34
_ « Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (prestataire) - 34
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du 21 novembre 2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet ke par délégation
7 le directeur départemental adjoint
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place.des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté | Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 4 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-599
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP937486710
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 novembre 2024 par Madame NJIKE
VANO Olive en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 4 place
des Charmilles - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937486710 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
_Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr |
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . :
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-601
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP949674568
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'ärrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 octobre 2024 par Monsieur SESTU Flavio
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée COURS SESTU dont l'établissement est
situé : 2 lotissement les Acacias - 34290 LIEURAN-LES-BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP949674568 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
}
}
délégation
mental adjointPile préfet et p
le directeur dépa
Nicolas
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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Egalité :
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 5 décembre 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-602
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP810072041
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, -
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 octobre 2024 par Madame CLIVIO
Fanny en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée O'NET dont l'établissement est
situé : 66 rue William Webb Ellis - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP810072041 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration -
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-603
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP793463621
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R:7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, É
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 octobre 2024 par Madame LARUE
Christelle en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 325 avenue
des Embruscalles — 34270 CLARET,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP793463621 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le directeur départemental de l'emploi
du L et des solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET . Direction départementale de l'emploi |
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité . F
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-605
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP531004059
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 novembre 2024 par Madame XIBERRAS
Laetitia en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 92 place Fourier,
Val de Croze, appt. 367 - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP531004059 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention restaraire)
¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
be...
\ | Pile préfet et par de
TA le directeur départemental de l'empto
\ du travail et des solidarités de l'Hé N at | t des solidarités de l'Hérault
(2) Fréngois-DELEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-606
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP937639722
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 novembre 2024 par Madame SOULES
Elodie en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 209 rue Marcel
Paul - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937639722 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Se
| Plle préfet at sar délégation
le directeur départemental de l'emploidur avail at des solidarités de l'Hérault.
ns
—FrabeoiSDELEMOTTE \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. —
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Villé et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-607
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP477849350
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 novembre 2024 par Madame ALBY
Laurence en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 17 rue
Paule Tiffy - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP477849350 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| et par déiégation
le directeur départemental dète ploi
, du travail et des solidarités de l'Hérault
~
S DELEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-609
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP937691020
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 novembre 2024 par Madame SANCHEZ
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée NICKEL CHROME dont
l'établissement est situé : 205 rue Mouloudii, le Patio - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937691020 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ee
Plle ord fat at par usiégation
\ le directeur départemental dé l'emploi
du travail et des solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

EsREPUBLIQUE +
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière
et de l'enregistrement de l'Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault,
ARRETE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du département de l'Hérault seront fermés à titre
exceptionnel jeudi 2 janvier et vendredi 3 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1°.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2024
{ Par délégation du préfet,
\
Le Directeur départemental des Finginces publiques de l'Hérault

E = | | Direction départementale
PRÉFET | de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT service animaux et environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-XIX-266
De levée de l'arrêté N° 2024-XIX-097 Portant déclaration d'infection à Salmonella
Typhimurium d'un élevage de poules pondeuses d'œufs de consommation
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres III et IV du livre II :
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ; |
VU l'arrêté du 27 février 2023 relatif a la surveillance et a la lutte contre les infections a
Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de
consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris
gallopavo ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination MONSIEUR LAUCH FRANCOIS
XAVIER en qualité de PREFET de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la DDPP 34 de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET
dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault
à compter du 1er décembre 2024, pour une durée d'un an.
CONSIDÉRANT que les volailles provenant du bâtiment portant le numéro réglementaire
INUAV VO34ATG contrôlés positifs le 11/06/2024 ont été abattues et les œufs détruits ;
CONSIDÉRANT la fin des opérations de nettoyage et de désinfection en date du 07
novembre 2024 réalisées par l'exploitant.
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de9hà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr

CONSIDÉRANT le rapport d'analyse du 06/12/2024 n°: 24120300713801 émis par le
laboratoire départemental d'analyses du Gard indiquant l'absence de Salmonella sur les
échantillons prélevés par un agent de la DDPP 34 au sein du bâtiment d'élevage VO34ATG .
_ SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations
de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2024-XIX-097 portant déclaration d'infection à Salmonella
Typhimurium dans l'élevage de l'établissement de Mas de la Paysanne 34560 Villeveyrac est
levé.
ARTICLE 2: Le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, le
maire de la commune de Villeveyrac, le docteur SORIA Armand, vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 09 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de service
animaux ef} jronne pent
, oF, AC
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre en charge de
l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET |
DE L'HÉRAULT
west |Fraternité
Montpellier, le ss 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL Ne 2024-12-53
Portant accord à autorisation d'abattage de 8 arbres d'alignement, rue Gaston
Baissette sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Francois-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ; | .
VU l'autorisation déposée par Montpellier Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage en date du 04
octobre 2024 ;
VU le courrier du 17/10/2024 de demande complétude de l'autorisation envoyé à Montpellier
Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage ;
VU les pièces complémentaires déposées le 15/11/2024 complétant l'autorisation par Montpellier
Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage ; '
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres ;
xCONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avére nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements (article R.350-28 du CE);
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole, demanderesse, a présenté dans sa demande
initiale et ses compléments des éléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 8 arbres
localisés rue Gaston Baissette pour des travaux relatifs à la sécurisation de la voie et des trottoirs suite à
des déformations racinaires issues des arbres existants ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/4 . CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Objet
L'abattage des 8 arbres, localisés rue Gaston Baissette, est autorisé sous conditions de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article suivant.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La compensation prévue, à savoir le ratio d'un arbre abattu pour deux arbres replantés, devra
comporter au moins 50% d'individus d'une ou plusieurs essences d'arbres atteignant à terme une
hauteur supérieure à 8 mètres.
Les solutions retenues et les essences choisies devront être transmises aux services de la préfecture
avant toute plantation.
Pendant la phase chantier et de pousse des arbres, il sera prévu l'installation a minima d'une structure
de type mât en bois avec nichoir et écuroduc, avec plantes grimpantes à son pied ou tout autre
dispositif jugé suffisant pour établir un corridor écologique temporaire dans l'attente que la strate
arborée soit à hauteur et suffisante.
Lors de l'abattage et lors des plantations de compensation, un écologue devra être présent et attester
de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations. Ces travaux feront ensuite l'objet d'un
suivi annuel avec transmission du bilan au service de la préfecture, sur une période de 3 ans. Suite à ces
rapports annuels, des mesures correctrices pourront être proposées.
Le maître d'ouvrage devra veiller à la réalisation de fosses de plantation bien proportionnées, à
l'utilisation d'un mélange de terre et de pierres pour optimiser les chances de succès des plantations et
"_ éviter de nouvelles déformations de la chaussée.
Une fois les plantations de compensation effectuées, un suivi devra être réalisé durant 5 ans afin de se
prémunir contre le dépérissement précoce des arbres plantés en compensation. En cas de mortalité, les
arbres devront être remplacés nombre pour nombre durant cette période quinquennale de suivi.
Les coordonnées GPS des arbres plantés en compensation seront transmises aux services de la
préfecture.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations qui
seraient nécessaires à la réalisation du projet.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/4 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des 8 arbres par la
replantation sur la même voie d'un nombre identique d'arbres appartenant à deux espèces, à savoir 6
lilas des indes et de deux micocouliers ; et par une compensation sur l'avenue des Pins de 8 arbres
d'une même espèce, à savoir des lilas des indes ;
CONSIDÉRANT que le dossier mentionne la présence de nids sur trois sujets abattus et donc la
présence de gîtes nécessaires à l'avifaune pour la reproduction, le repos ou le transit ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces du dossier que seules des mesures d'évitements et.de réduction
des impacts sur la biodiversité sont avancées et qu'aucune compensation liée à la biodiversité n'est
proposée ; |
CONSIDÉRANT que le maintien des services rendus à la biodiversité durant la phase de travaux et de
pousse des arbres replantés n'est pas clairement exposé dans le dossier et que ces derniers justifient
l'intégration de prescriptions ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que sur un plan paysager, la proposition de replantation de lilas des indes
sur l'alignement impacté ne permet pas de retrouver un alignement à la hauteur de celui existant,
CONSIDÉRANT la perte d'autres aménités non compensées, notamment l'ombrage et les îlots de
fraîcheur, étant donné les caractéristiques propres au lilas des indes qui présente une hauteur moyenne
inférieure aux arbres abattus et dont l'implantation projetée ne garantit plus l'ombre et le
rafraîchissement des places de stationnement et de la circulation piétonne sur la voie ouverte à la
circulation publique ;
CONSIDÉRANT que le dossier ne propose pas une palette d'essences d'arbres suffisamment large pour
garantir les mêmes aménités que celles assurées par les arbres abattus ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence la compensation globale proposée est jugée qualitativement
insuffisante ;
CONSIDÉRANT qu'il est possible de remédier à ces insuffisances de compensation par des
prescriptions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
2/4

ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef.
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le président de la Métropole
Montpellier Méditerranée et le maire de Castelnau-le-Lez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
ARTICLE 4 : Publication et notification
2Le présent arrété sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié a la commune de
Montpellier.
Le Préfet
TM 6
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoral
Liberté Unité Cultures marines et littoral
igalité
Fraternité
Montpellier, le Q 9 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°) iyi M2024 - 42-4544
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, a
la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, pour le désensablement du
clôt de Vias et le rechargement en sable des plages sur les communes de Vias et
Agde.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 4 septembre 2024, portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-1015309 du 03 octobre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral nPDREAL/DMMC-2019-34-007 du 30 octobre 2019 portant prescriptions
particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative
au dragage du chenal du « clôt de Vias » et au rechargement des plages environnantes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-04-10350 du 29 avril 2019, portant avenant n°1 de la
concession des plages naturelles attribuées à la commune de Vias ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14954 du 27 mai 2024 portant approbation à la
commune d'Agde de la concession des plages naturelles situées sur son territoire ;
VU Les documents d'urbanisme applicables à la commune de Vias et d'Agde, notamment les plans
de prévention des risques inondations (PPRI) ;
VU l'avis conforme favorable de la préfecture maritime de Méditerranée du 27 novembre 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 09 décembre
2024 ;
VU l'avis favorable de la DREAL Occitanie du 20 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Vias du 21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Agde du 29 novembre 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du conservatoire du littoral du 02 décembre 2024 ;
VU le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 09 décembre 2024;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement et qu'il est compatible avec le site limitrophe d'importance
communautaire (SIC) « Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien » (FR9102013).
Considérant que les aménagements prévus participent à la conservation du domaine public
maritime et s'inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage
libre et gratuit de cet espace notamment pendant la saison estivale ;
Considérant que les aménagements prévus participent à la gestion des milieux aquatiques et à la
prévention des inondations en application des compétences GEMAPI, ainsi qu'à l'évacuation des
crues de façon perenne y compris les plus exceptionnelles ;
2/8

Considérant que les travaux sont compatibles avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM);
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, représentée par son président, monsieur
Sébastien FREY, ayant élu son siège ZI Le Causse, 22 avenue du 3° millénaire, 34 630 Saint-Thibéry,
est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement les dépendances du domaine
public maritime situées :
° sur la commune de Vias, lieu-dit «plage de Farinette » ;
¢ sur la plage de la « Tamarissiére » située sur la commune d'Agde ;
e dans le chenal du clôt de Vias.
Cette autorisation est accordée pour le dragage du chenal et le rechargement des plages
avoisinantes érodées.
Surface d'occupation du domaine public maritime (cf. plan annexé) :
- sur la commune de Vias, la zone d'intervention est estimée à environ 14 000 m? de plage avec un
rechargement en sable estimé à 4 000 m*.
- sur la commune d'Agde, la zone d'intervention est estimée à environ 30 000 m? de plage avec un
rechargement en sable estimé à 4 000 m°.
- la zone de dragage du chenal située sur le DPM estimée à 6 000 m°.
occupation des surfaces du DPM est due aux interventions ponctuelles du pétitionnaire et
limitées a:
- la zone de dragage du chenal située sur le DPM estimée à 6 000 m° pour un volume prélevé
d'environ 2 000 m°
- la circulation des engins de travaux publics pour l'acheminement des matériaux sur les plages
environnantes des communes de Vias et d'Agde ;
- la réalisation d'un passage à gué temporaire nécessaire à l'acheminement des matériaux sur la
plage de la Tamarissière ;
La surface totale du DPM occupée par le projet, incluant le cheminement des engins sur la plage,
est de 50 000 m? environ.
Le total du volume de sédiments prélevé ne pourra excéder 11 000 m'.
3/8

Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
sans indemnité a la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les
limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domaine
public maritime émergé.
ARTICLE 2:
La signalisation précisant les conditions d'accès et de stationnement pour les véhicules à moteur
sauf services de police, de secours et d'exploitation, sera mise en place et entretenue par le
pétitionnaire. |
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions suivantes :
- au droit des zones d'emprunt et de dépôt de sable sur la plage émergée, aucune végétation ne
devra être. impactée par les travaux, aucun talus de soutènement au droit des limites des
propriétés riveraines ne sera terrassé pour prélever du sable ;
- le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d'installation et de début des
travaux et veillera au respect du plan de circulation des engins validé et joint dans le plan annexé
au présent arrêté ;
- le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune, flore protégées) avant toute
intervention ;
- seuls les engins de chantier de l'entreprise désignée par le pétitionnaire sont autorisés à circuler
sur le DPM;
- les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux, seront adaptés et devront circuler à
une distance d'au moins 5 m du pied de dune.
- la partie maritime du site et du littoral est située à proximité d'une zone qui a fait l'objet de
minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d'aménagement
devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
- ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités
de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Les engins de chantier de l'entreprise qui a été sélectionnée pour les travaux sont les engins de
l'entreprise de travaux publics Cazal (SIRET : 313 211 864 00027), représentée par monsieur Xavier
Laurent, ayant élu domicile au n°8 , ZA Cardona 11410 Salles sur l'Hers.
4/8

ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité,
pour une durée de trois (3) mois à compter de la signature du présent arrêté.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 4:
La superficie d'occupation autorisée, conformément aux dispositions du présent arrêté et sur le
plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre
usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants
ou à intervenir en la matière.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il
dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
Après l'exécution des travaux, le plan de recollement de l'emplacement occupé, sera communiqué
au service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5:
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
— de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7:
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable. Le bénéficiaire sera
tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur
la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se
conformant aux dispositions de cette décision.
5/8

A la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1er devront
être maintenus en bon état et entretenus par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être
pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout
ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier
soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8 :
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9:
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations
autorisées, quelle qu'en soit la cause.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. || doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est
admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et
des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 10 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au
préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se
réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
6/8

ARTICLE 11:
le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de l'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté
d'agglomération Hérault Méditerranée, les maires des communes de Vias et Agde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté
sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer
'de l'Hérault.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfei (ai~
tA
fet de l'Hérault
rrdélégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
7/8

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8/8

En
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
ibertéÉté
Fraternité
Affaire suivie par : Unité CMLTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le AA (AZ /2 oZl
Mél : ddtm-dml-cml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024- AZ 15.423
modifiant l'arrêté n° DDTM34-2024-08-15190 du 07 août 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune
de MARSEILLAN, au profit de la SAS CAPNAV SERVICES
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ; .
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-10-15309 du 03 octobre 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-08-15190 du 07 août 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de
MARSEILLAN, au profit de la SAS CAPNAV SERVICES
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-08-15190 du 07 août 2024 fixe
le début de l'autorisation accordée au 1° juin 2022 ;
Considérant que l'année 2023 a été identifiée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral précité comme
année de calcul de la première redevance ;
Considérant que l'occupation du domaine public maritime est effective depuis le 1° juin 2022 et,
qu'en application de l'article R.2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
cette occupation est soumise à redevance domaniale, l'arrêté préfectoral précité comporte une
erreur matérielle ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant qu'il y a lieu à substituer la référence à l'année 2023 par 2022 comme année de calcul
de la premiére redevance.
Sur proposition de Monsieur le délégué a la mer et au littoral,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-02-15190 est modifié comme suit: :
A l'article 5; le paragraphe :
« Le montant de la redevance est fixé annuellement ainsi :
— une part fixe révisable chaque année selon l'indice TP 02 du mois de mars s'élevant en 2023 à 320,00 €
(TROIS CENT VINGT EUROS)
— une part variable calculée sur la base de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur le domaine
public maritime au cours de l'année n-1. Cette part variable est fixée pour 2023 à 792,00 € (SEPT CENT
QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS) au vu des éléments envoyés par le bénéficiaire au service local du
domaine. »
est remplacé par :
« Le montant de la redevance est fixé annuellement ainsi :
— une part fixe révisable chaque année selon l'indice TP 02 du mois de mars s'élevant en 2022 à 320,00 €
(TROIS CENT VINGT EUROS);
— une part variable calculée sur la base de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur le domaine
public maritime au cours de l'année n-1. Cette part variable est fixée pour 2022 à 0€ et pour 2023 à 792,00
€ (SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS) au vu des éléments envoyés par le bénéficiaire au service
local du domaine. »
ARTICLE2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-02-15190 non
modifiées par le présent arrêté, restent et demeurent applicables.
ARTICLE 3: Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sera
adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son exécution. Un exemplaire
du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
Le préfet
or a |
Pour le préfet. [erectet Dar délégatioLe Directeur Départemental
des Territoires et de'la Mer
Fabrice LEVASSORT
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse
de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service Infrastructures, Education et Sécurité Routières
LibertéHealité
Fraternité
Montpellier, le { 2 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°{)OT M 4; -
LOU - AZ -1542C
Arrêté portant sur la fermeture définitive du PN N°2, ligne fret Colombiers - Maureilhan,
sur la commune de Colombiers
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015, et notamment son article 22 relatif au transfert aux régions de
l'exploitation ou de la création de voies ferrées d'intérêt local,
Vu l'article L2112-1-1 du Code des Transports,
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement des
passages à niveaux,
Vu le décret N°730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique des voies ferrées
d'intérêt général et d'intérêt local,
Vu le décret N°2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur
certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises,
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies
ferrées d'intérêt local supportant du transport de marchandises,
Vu le statut de voie ferrée d'intérêt local et industriel de la ligne Colombiers - Maureilhan,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-1-1362 et particulièrement son article 2 portant transfert de
compétences du département à la région dans le cadre de la loi Notre,
Vu l'avis favorable des riverains en date du 31 juillet 2024,
Vu la demande de la région en date du 29 novembre 2024,
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 28 mars 2022 portant nomination de monsieur
Thierry Durand directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu l'arrêté de la première ministre en date du 23 mars 2023 portant nomination de monsieur
Fabrice Levassort directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-04 DRCL 0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,Vu l'arrêté portant subdélégation n° DDTM34-2023-10-14278 en date du 10 petobre 2023
donnant délégation de signature a Madame Frédérique Miaihle, chef du service infrastructures,
éducation et sécurité routière, à monsieur Jean Marc Malabave, adjoint a la cheffe du service
infrastructures et sécurité routiéres.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:
ARTICLE 1:
Après examen des éléments susvisés, un avis favorable est prononcé sur fermeture définitive du
passage a niveau (PN) N°2 situé sur la ligne Colombiers - Maureilhan au pk 1+098, gérée par la
Région Occitanie Pyrénées Méditerranée.
ARTICLE 2:
Le présent arrété est applicable a compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la présidente du Conseil Régional,
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, madame la directrice de la mer,
le groupement de gendarmerie de l'Hérault, monsieur le maire de Colombiers sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Le Préfet
Par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
ORT
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT Service agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT . ,
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15440
relatif à la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUgibier ayant donné lieu à déclaration, pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-29 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT, AFEERENT
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2024-10-15309 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la composition
de la Commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées, pour
la période 2022-2025 ;
l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 12 décembre 2024 ;
ARRETE:
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: La liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibier ayant
donné lieu à déclaration, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, est la suivante :
° ARNAL Jean-Louis
¢ BOUBAL Bernard
¢ DAVID Alain
e FORMENT Yves
¢ LAPASSET Philippe
¢ THIBERT Serge
e VIANES Pierre.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement, le
présent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par
courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
ou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs : le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de la Chambre
départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale d'indemnisation
des dégâts de gibier.
Le préfet, ;
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service agriculture forêt,
WKY/, Î
L- _
Vincent ARENALES BEL CAMPO
ee
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT . .
Téléphone : 04 34 46 60 63 | Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15435
relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier des cultures
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUfruitières, légumières et des plants, pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-29 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2024-10-15309 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la composition
de la Commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées, pour
la période 2022-2025 ;
l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée indemnisation des dégats de gibier (FSIDG) réunie le 12 décembre
2024 ;
ARRETE :
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les cultures
fruitières, légumières et des plants est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024,
comme suit :
Cultures Prix du quintal en Euros
: [CULTURES FRUITIERES ET LEGUMIERES
Marrons gros 210 €/Q
Marrons petits 175 €/Q
Chataigne de bouche 210 €/Q
Noix . 245 €/Q
Pêche de bouche 112 €/Q
Poire 84 €/Q
Pomme | 49 €/Q
Cerise de bouche 224 €/Q
Cerise d'industrie 70 €/Q (manuel) - 45,50 €/Q (mécanique)
Abricots 154 €/Q
Melons 77 €/Q
Prunes d'Ente 175 €/Q
Prunes de bouche | | 175 €/Q
Reine claude dorée 210 €/Q
Fraises 420 €/Q
Carottes fraiches 42 €/Q
Choux fleurs | 105 €/Q
Choux verts 91 €/Q
Maïs doux 0,32 € (l'épi)
Salade 0,35 € (le pied)
Mache 560 €/Q
Navets et Raves 140 €/Q- Noir 140 €/Q - Pardailhan 175 €/Q
Poireaux 84€/Q
Asperges 350 €/Q
Oignons blancs 84€/Q
Oignons couleurs 84 €/Q
Tomates fraiches 77 €/Q
Courgettes 53 €/Q
Haricots verts | 245 €/Q
Concombres | 84 €JQ
Poivrons 105 €/Q
Épinards 175 €/Q
2/5

Cultures Prix du quintal en Euros
CULTURES FRUITIERES ET LEGUMIERES
Pois chiches 28 €/Q - Caroux 140 €/Q- Carlencas 322 €/Q
Pois mange tout 280 €/Q
Courges 63 €/Q
Aubergines 91 €/Q
Pommes de terre primeur 84 €/Q |
Pommes de terre conserve 56 €/Q
Olives pour l'huile 123 €/Q
Olives de bouche 210 €/Q
Petits pois 280 €/Q
Framboises 490 €/Q
Radis noirs 70 €/Q
Radis rouges 210 €/Q
Choux rouges, choux lisses 98 €/Q
Pastèque 67 €/Q
Amandes 210 €/Q
Mores 630 €/Q
Betteraves 81€/Q
Blettes 105 €/Q
Aromates (persil, coriandre, ...) 140 € ou 0,35 € la botte
Patates douces 126 €/Q
Fèves 84 €/Q
Bulbes de Safran 0,27 € (le bulbe)
Épeautre 30 €/Q
Pots de chrysanthèmes 3,29 € (le pot)
Sarrasin 105 €/Q
Vesces graines 2310 €/Q
181 Place Ernest Granier, inerte
CS 60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Cultures Prix par plant en Euros
PLANTS DE VIGNE
Greffé soudé
Greffé soudé en pépinière
Raciné (sélection)
Raciné en pépinière
Vigne mère1,40 € + main d'œuvre
0,60 €
0,50 €
0,20 €
0,20 € (le mètre)
Cultures Prix par plant en Euros
PLANTS DE FRUITIERS
Plants d'olivier
Plants d'arbres fruitiers
Plants de chênes truffiers
Frais de replantation12,20 €
12,20 €
7,62 €
0,37 €
Cultures Prix par plant en Euros
PLANTS MARAÎCHERS
Plants d'oignons 0,076 €
Plants de fraisiers 0,40 €
Plants de melons 1,00 €
Plants d'aubergines 1,00 €
Plants de safran violet 1,00 €
Plants de thym 0135 €
Plants de menthe 0,270 €
Plants de Guayule 0,50 €
Plants d'Hélichryse 0,25€
Remise en état diverse manuelle 22,36 €/h
CULTURES BIOLOGIQUES (certificats et licences) Majoration du prix de 30 %
CULTURES AUTOCONSOMMEES (factures) Majoration du prix de 20 %
DENOMINATION MONTAGNE (attestation SICA
du Caroux) - concerne uniquement les abricots,
péches, chataignes, pommes et cerises rouges (de
bouche)Majoration du prix de 10 %
4/5

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement,
le présent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de
sa notification, par courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
Ou par e-mail a: cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs : le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de la
Chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier.
Le préfet, 4
Pour le préfet et par délégatidn,
l'adjoint à la cheffe du seryice/oerioptture forét,
MANGENE ARENALES DEL tm Fo
Va —_ b
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
iberté 'Tgalivé
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT . ,
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15436
relatif au bareme départemental d'indemnisation des dégats de gibier des cultures
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUde Mais, Tournesol, Betterave et Sorgho, pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-29 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2024-10-15309 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
l'arrêté préfectoral nPDDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la composition
de la Commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées, pour
la période 2022-2025 ;
la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier (CNI) en date du 29 novembre 2024,
l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) réunie le 12 décembre
2024 ;
ARRÊTE :
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les cultures de
Mais, Tournesol, Betterave et Sorgho est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024,
comme suit:
Cultures Prix du quintal en Euros
Mais grain 14,70 €/Q
Maïs ensilage* 4,50 €/Q
Tournesol 44,90 €/Q
Betterave a sucre Pas de barème
(Pas de culture de betterave sucriére dans le
département de l'Hérault)
Sorgho 12,00 €/Q
Sorgho fourrager* 3,00 €/Q
* Majoration de + 20 % en zone de montagne.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement, le
présent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts
de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sa
notification, par courrier recommandé AR adressé à :
- Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
OU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs : le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de la Chambre
départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale d'indemnisation
des dégâts de gibier.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du sepicy, agriculture forêt,
f
ff P ; Tr
Vincent ARENALES DEL CAMPO
- : / F
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15437
relatif au bareme départemental d'indemnisation des dégats de gibier des Vins,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-29 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Fangoisavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2024-10-15309 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la composition
de la Commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées, pour
la période 2022-2025 ;
l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) réunie le 12 décembre
2024 ;
ARRÊTE :
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les Vins est fixé,
pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2024, comme suit :
Cultures Prix du kg de raisin en Euros
Vins sans IG et vins IGP
Vin sans indication géographique (IG) 0,575
Vin IGP Hérault 0,441
Vin IGP Oc et IGP Zone blanc* 0,683
Vin IGP Oc et IGP Zone rouge | 0,586
Vin IGP Oc rouge Pinot 0,786
* Majoration de + 10 % en zone de montagne.
Vins AOP
Minervois 0,920
Minervois « La Livinière » 1,969
Faugères 1188
Saint-Chinian . 1115
Languedoc 0,884
Pic Saint-Loup 2,584
Terrasses du Larzac | 1,807
Grés de Montpellier 1,600
Picpoul de Pinet 1,394
Cabrières | 1,350
Saint-Christol 0,831
Clairette du Languedoc | 1,064
Montpeyroux 1,683
Pézenas 1,252
Saint-Chinian Berlou 1,619
Saint-Chinian Roquebrun | 1115
La Mejanelle 0,884
Saint-Saturnin 0,884
Saint-Georges d'Orques 1,267
Saint-Drézéry 0,884
Muscats
Muscat de Lunel | 1,546
Muscat de Frontignan 1,640
Muscat de Mireval 1,619
Muscat de Saint-Jean de Minervois 1,932
2/3

Cultures Prix du kg de raisin en Euros
Raisins de table
Raisin de table traditionnel - - 1,000
Raisin de table qualitatif | 1,200
Distillation 0,203
Moûts concentrés 0,210
Jus de raisin
vente directe 0,400
vrac . 0,240
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement,
le présent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de
sa notification, par courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
Ou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs : le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de la
Chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint a la cheffe du service agrigGiture forét,
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"Vincent ARENALES DEL CAMPO
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DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT Service agriculture forét
ibertéFoals
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT . ,
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 13 décembre 2024
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15438
relatif aux dates extrêmes de levées des récoltes dans le cadre de l'indemnisation des
dégâts de gibier pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH-en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;.
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2024-10-15309 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la composition
de la Commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées, pour
la période 2022-2025 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) réunie le 12 décembre
2024 ;
ARRÊTE :
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Conformément aux dispositions de l'article R.426-8 du Code de l'environnement, les
dates extrêmes de levées des récoltes au-delà desquelles l'indemnisation des dégâts de gibier
n'est plus due, pour l'année 2024 sont les suivantes : |
CULTURES ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE
CULTURES FRUITIÈRES
Pêcher et Nectarine brugnon 30 septembre
Pommier plein vent et Pommier
intensif31 octobre 30 novembre
Poirier 30 novembre
VIGNES
Vin de table
VDQS (vin délimité de qualité supérieure)
Vin de pays
Muscat A.O.C.
Clairette du Languedoc
Raisin de table30 novembre
e Sous réserve des vendanges tardives effectivement constatées sur le terrain.
e Date limite pour faire parvenir une déclaration pour ébourgeonnement au moment du
débourrement (de la formation du bourgeon à la période de la sortie de la 4°" feuille) : 15 jours.
CÉRÉALES
Avoine 30 septembre
Blé tendre
Blé dur à
31 juillet 31 août
Orge
Seigle
Maïs de consommation et maïs de
semence30 novembre
Sorgho 31 octobre
CULTURES FOURRAGÈRES
Prairie naturelle (foin)
Prairie temporaire (foin)
Prairie artificielle (trèfle et foin)
Prairie artificielle (luzerne-foin)1 novembre
Maïs - Sorgho - Fourrage 1° novembre
Maïs - Sorgho - Ensilage 30 novembre 15 novembre
POMME DE TERRE
Primeur 30 juin 31 juillet
Conservation 30 novembre
2/3

CULTURES ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE
LEGUMES
Haricot vert 30 novembre 31 octobre
Oignon, salade, Chou et Poireau Toute l'année
Marron et Chataigne | 1° décembre
OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUX
Tournesol 31 octobre 30 novembre
Soja 30 novembre 31 décembre
Pois 31 juillet 31 août
Colza 31 juillet 31 août
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement,
le présent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de
sa notification, par courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault |
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
Ou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs : le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de la
Chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier.
Le préfet, /
Pour le préfet et par délégation,
'adjoint à la cheffe du service agriculture forét,
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Vincent ARENALES DEL CAMPO
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DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HERAULT Service agriculture forêt
Liberté |
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT Montpellier, le 13 décembre 2024
Téléphone : 04 34 46 60 63
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15439
relatif à la typologie de rendement des prairies pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-29 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2024-10-15309 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la composition
de la Commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées, pour
la période 2022-2025 ;
l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) réunie le 12 décembre
2024 ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La méthodologie du calcul annuel des rendements de prairies a été validée en FSIDG
du 15décembre 2015.
Elle comprend une partie fixe (prenant en compte le type de secteur et de prairie ; cette partie
fixe est choisie par l'estimateur et l'agriculteur lors de l'expertise) et une partie variable (définie
annuellement en fonction des rendements obtenus - données ISOP).
DDTM 34
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Le département de l'Hérault est découpé en 4 secteurs géographiques : secteur Causse N° 7311,
secteur Montagne N° 9103, secteur Intermédiaire N° 9104 et secteur Littoral N° 9100.
Pour chacun de ces 4 secteurs, la partie fixe de rendement est fixée pour 3 types de prairie (voir
au verso) : prairie permanente, prairie temporaire et prairies légumineuses.
La DRAAF définit chaque fin d'année un indicateur de rendement des prairies permanentes par
région fourragère (= secteur). Cet indicateur (sur une base 100) se décline en 4 catégories : déficit
important (< à 70), déficit faible (de 70 à 90), situation normale (90 à 110) et excédent (>110). Cet
indicateur de rendement est disponible sous forme cartographique sur le site internet de la
DRAAF.
Sur la base de ces 4 catégories, il est décidé d'attribuer l'indice suivant :
° Oquintal en cas de déficit important;
* 3 quintaux en cas de déficit faible ;
° 5 quintaux en cas de situation normale ;
° 9 quintaux en cas d'excédent.
Indicateur de rendement des prairies permanentes en 2024
par région fourragère dans l'Hérault
Région fourragère Printemps Eté-Automne | Bilan annuel 2024
7311: 125,77 144,90 127,59
9100 161,54 100,99 138,57
9103 122,92 82,74 107,68
9104 161,54 100,99 136,48
(Source : Agreste — ISOP — Météo-France — INRA — Sriset Occitanie)
La FSIDG du 12 décembre 2024 a donc retenu les indices variables suivants pour l'année 2024 :
e secteur Causse N° 7311 = 9 quintaux
e secteur Littoral N° 9100 = 9 quintaux
e secteur Montagne N° 9103 = 5 quintaux
e secteur Intermédiaire N° 9104 = 9 quintaux.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement, le
présent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par
courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
OU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2/3

ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs : le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de la
Chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier.
. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,adjoint à la cheffe du servicé aeficulture forét,
a an
Vincent ARENALES DEL CAMPO
v
(TM
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


=n
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Marion Artis " a m
Téléphone : 04 34 46 6106 Montpellier, le 25 NOV, 2024
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
DÉCISION N°DML_DEC 2024-11-0079
Portant refus d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la commune de Palavas-les-Flots
Le préfet de l'Hérault
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu Le Code de l'environnement ;
Vu Le Code de l'urbanisme ;
Vu La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 04 septembre 2024, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
Vu la demande de la SARL Kahuna Jet Palavas reçue le 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Palavas-les-Flots datant du 6 novembre 2024 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Consipérant que le chenal du Grau du Prévost est entouré par une zone de baignade non surveillée et
par une zone dédiée aux sports nautiques non motorisés ;
ConsiDéRANT qU'Une activité de jet-ski dans ce secteur est source de nuisances environnementales,
notamment sonores, et de conflits d'usage avec les activités nautiques non motorisées et avec les
baigneurs ; |
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral,
DÉCIDE
Article 1: La demande d'occupation du domaine public maritime pour le ponton flottant, sur le
littoral de la commune de Palavas-les-Flots, est refusée à la SARL KAHUNA JET PALAVAS,
immatriculée au RCS n° 828 438 374, représentée par son gérant en exercice Monsieur BARCELO
Cyrille, demeurant 208 chemin du Reclus, 34 680 Saint-Georges-d'Orques.
Article 2 : L'occupation du domaine public maritime d'une superficie approximative de 78 m?
prendra fin le 1° mai 2025.
Article 3: Toutes les installations présentes sur le domaine public maritime doivent être enlevées
afin de retrouver le site dans son état initial. |
Article 4 : La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou
sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34
place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
ental
Je l'Hérault
Fabrice LEVASSORT
2/2

Direction régionale de l'environnement,PRÉFET reg!
DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement
d'Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DREAL-DB-34-2024-03
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 relatif à la prévention du péril
animalier sur l'aéroport de Béziers Cap d'Agde
Le préfet de l'Hérault,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 et R.427-5 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 à R.311-4-1 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François-Xavier
LAUCH ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des
mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, sur l'aérodrome de
Béziers Vias ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de
Béziers Cap d'Agde ;
VU la demande présentée par le Syndicat mixte de l'Aéroport de Béziers-Cap d'Agde du 23 octobre
2024, aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne provoqués par la
présence d'espèces animales ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr

VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 12 au 27
novembre 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2
du Code de l'environnement ;
Considérant que le Choucas des tours présente un risque pour la sécurité aérienne, en raison de son
comportement alimentaire en bordure de piste ;
Considérant qu'il est nécessaire de conserver une possibilité de tir compte tenu du risque animalier
avéré et évolutif que représente l'espèce sur la plateforme aéroportuaire et qu'elle n'avait pas été
intégrée dans la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage
protégées initiale ;
Considérant que cette possibilité de tir ne concerne que la prévention du péril aviaire et n'est mise
en œuvre qu'en dernier recours, 'après avoir mis en place tous les moyens d'effarouchement
. ' do or : : laa
disponibles et en cas de danger avéré pour la circulation aérienne ;
Considérant que cette possibilité de tir doit être incluse dans la dérogation aux interdictions
relatives aux espèces de faune sauvage protégées initiale ;
Considérant que la demande répond à un intérêt de la sécurité publique (prévention du risque
animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des
personnes sur le site de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde lors d'incursions de l'espèce sur la piste ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce concernée dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1": Espèces concernées par la dérogation
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 sus-visé est remplacé comme suit :
Oiseaux (5 espèces) Destruction de spécimens Perturbation intentionnelle
Buse variable Buteo buteo 5/an Oui
Choucas des tours Coeloeus monedula 15/an Oui
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 5/an Oui
Milan noir Milvus migrans 5/an Oui
Goéland leucophée Larus michahellis 15 / an Oui
Article 2 : Droits de recours et informations des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
p2/3

Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, et le chef de service
départemental de l'Hérault de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 1 DEC. 2024
Le Préfet
—
\ = 8
p3/3

Direction régionale de l'environnement, dePRÉFET | nt, G
DE L'HÉRAULT l'aménagement et du logement Occitanie
Liberté
po Direction Ecologie
Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC-34-2024-008
portant prescriptions particulières à déclaration en application
de l'article L214-3 du Code de l'environnement, relatives à l'aménagement
du TCSP au droit de la RD2 entre Balaruc-le-vieux et le PEM de Sète
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 à L214-6, R214-1 et R214-40-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de
signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le dossier de déclaration déposé au guichet unique de l'eau de l'Hérault en date du 15 avril 2022
et enregistré sous le numéro 34-2022-00048 ;
VU le récépissé de déclaration délivré à la communauté d'agglomération Sète agglopôle
Méditerranée par le guichet unique de l'eau de l'Hérault en date du 20 avril 2022 ;
VU l'accord sur déclaration délivré à la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée
en date du 14 juin 2022 ;
VU le courrier du 09 octobre 2024 de la communauté d'agglomération Sète agglopôle
Méditerranée demandant une prolongation de la durée de validité de la déclaration sus-visée ;
VU l'avis de la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée du 24 octobre 2024 sur
le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 21 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement disposent
que sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la
déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé
dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la .
date de la déclaration ;
CONSIDÉRANT que les difficultés rencontrées avec la maîtrise d'œuvre en charge du dossier ont
considérablement décalé le calendrier prévu initialement par la communauté d'agglomération Sète
agglopôle Méditerranée, l'empéchant de réaliser l'intégralité des travaux avant l'échéance du 15
avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la prolongation du délai d'exécution des travaux sera sans conséquence
notable sur les éléments du dossier ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2024-008- 1/2

CONSIDERANT la nécessité de proroger le délai de caducité de la déclaration pour pouvoir réaliser
les travaux dans les meilleurs délais ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION DU DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION
En application de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement le délai de réalisation de
l'aménagement de transport en commun en site propre au droit de la RD2 entre Balaruc-le-vieux et
le pôle d'échange multimodal de Sète est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1 1 BEC, 2024
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2024-008 - 2/2

PRÉFET
DE L'HERAULT | Direction des Services Départementaux
pas de l'Éducation Nationale de l'Hérault
Fraternité
Affaire suivie par : Pauline CAMPAGNE Montpellier, le
Téléphone : 04 67 91 53 86
Mél : pauline.campagne@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°27/1£/cs10
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Education Nationale (CDEN)
Le préfet de l'Hérault,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier
1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales,
Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 modifié portant composition du conseil départemental de
l'éducation nationale,
Vu les propositions du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, de la présidente du
conseil régional d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, du président du conseil départemental de l'Hérault, du président de
l'association départementale des maires, de l'association départementale des associations familiales, des représentants
des personnels titulaires de l'État et des représentants des parents d'élèves,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.
Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est composé ainsi qu'il suit :
1° - Présidents :
Le préfet de l'Hérault, suppléé, én cas d'empêchement, par le directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Hérault,
et
Le président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice-président délégué à cet
effet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouvifr/
@Prefet34

2° - 4 représentants des communes :
Titulaires ~
M. Pierre POLARD
Maire de Capestang
M. Philippe DOUTREMEPUICH
Maire de Causse de la Selle
M. Yvon BOURREL
Maire de Mauguio-Carnon
Mme Veronique BRUNET
Mairie de Montpellier (1ère adjoint)
3° - 5 représentants du département :
Titulaires
M. Jean-Louis GELY
Vice-président du conseil départemental
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-2
M. Jérôme MOYNIER
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-3
M. Rachid EL MOUDDEN
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-1
Mme Manar BOUIDA
Conseillère départementale du canton de
Montpellier-1
Mme Nicole MORERE
Conseillére départementale du canton
de Gignac
M. Hussein BOURGI
Conseiller régionalSuppléants
M. Francis BOUTES
Maire de Gabian
M. Bernard COSTES
Maire d'Octon
Mme Catherine COMBES
Maire de Saint-Chinian
M. Olivier BRUN
Maire de Fontès
Suppléants
M. Sébastien CRISTOL
Conseiller départemental du canton de
Montpellier-5
Mme Gaelle LEVEQUE
Conseillére départementale du canton de
Lodève
Mme Jacqueline MARKOVIC
Conseillère départementale du canton de
Montpellier - Castelnau-le-lez
M. Gabriel BLASCO
Conseiller départemental du canton de
Sète
M, Brice BONNEFOUX
Conseiller départemental du canton de
Mauguio
je /Pyrénées-Méditerranée :
Suppléante
Mme Maria Alice PELE
Conseillère régionale
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34

5° - 10 représentants des personnels titulaires de l'Etat :
Titulaires | Suppléants
FSU
M. Stéphane AUDEBEAU Mme Johanna VANDEWALLE
Lycée lrène et Frédéric Joliot Curie {EN Montpellier Nord
34200 Sète
Mme Anne PEYTAVIN Mme Claudie VAUFREYDAZ
Ecole élémentaire BAUDELAIRE - Montpellier Lycée Jules Guesde
IEN Castelnau-le-Lez 34070 Montpellier
Mr Guillaume MARSAULT Mr Jean-Baptiste VINCENSINI
Lycée Simone Veil Collége Croix d'Argent
34150 Gignac 34000 Montpellier
M. Rémi COMBETTES Mme Diane ARVIEU
Ecole élémentaire Georgette Tailhades Collège Philippe Lamour
Saint-Pons-de-Thomières La Grande Motte
IEN Bédarieux :
UNSA Education
M. Yann AUMEDE Mme Julie BONNET-REDLER
Ecole élémentaire Marcel Pagnol - Castries IEN Montpellier Sud
IEN Castelnau-le-Lez
M. Cyril PERIER Mr Jérôme PELTRIAUX
Ecole élémentaire Heidelberg - Montpellier Principal du collège de Méze
JEN Montpellier Ouest
SNALC
Mme Sophie KACZMARKIEWICZ Mme Christine BABIC
Collége Jean Jaures Lycée Henri IV
Mèze Béziers
Mme Carole PETITFOURT Mme Nezha ABBADI
Ecole maternelle Jean Vilar - Clermont l'Hérault Ecole Le Grand Tamaris - Lattes
IEN Lodève . | IEN Lattes
FNEC-FP-FO oo
Mme Sabine RAYNAUD Mme Christéle FAURE
Ecole élémentaire Sigmund Freud — Montpellier Collège Fontcarrade
IEN Montpellier Est 34080 Montpellier
SUD Education
M. Julien FRAYSSINHES M Jules GIRARD
Collége Les Escholiers de la Mosson Collège Arthur Rimbaud
34000 Montpellier Montpellier
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34

6° - 7 représentants des parents d'élaves :
Titulaires | Suppléants
FCPE
Mr Gaél CUSENIER Mme Valerie BARYLO
Mme Manuella DELBECQ | Mme Clara BOUDET ©
Mme Marie MARSAUX | Mme Fanny CANCEL PINELLI
Mme Marie NIKICHINE | Mr Abbas HOUSSEIN
Mr Sebastien REYNES | Mme Tiffanie LESCURE
Mme Audrey SENEPART | Mme Stephanie MONDILLON
Fédération des PEEP
M. Michel RAFFI _ Mme Marie-Hélène GUENEGO
7° - 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement :
Titulaire | Suppléant
Ligue de Penseignement - Hérault
M. Michel MIAILLE M. Jacques LIMOUZIN
8° - 1 personnalité qualifiée désignée par le préfet :
Titulaire | |: Suppléant
Mme Souad SEBBAR Mme Éléonore VERNIERS-SEGUIER
9° - 4 personnalité qualifiée désignée par le conseil départemental :
Titulaire [ Suppléant
Mme Michèle VERDELHAN | M. Alain ROMERO
10° - 1 délégué départemental de l'éducation nationale (à titre consultatif) :
Titulaire | Suppléant
Mme Martine DELDEM | | Mr Jean-Pierre MALHAIRE
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier,
Le va
Pour le préfet et par délél es,Le secrétaire géné A DANS, OS
réfecture de l'Hérault
+" Place des Martyrs de la RésistanceFrédéric POISO? 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 11 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.12.DRCL.0598
portant abrogation de l'arrêté n°2023.12.DRCL.0614 du 18 décembre 2023 et
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain d'intérêt régional
(PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier au profit de la Société
d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du 18 décembre 2019, par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a confié la
mise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain à la Société d'Aménagement de
Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), au titre d'une concession d'aménagement ;
VU le dossier présenté par Montpellier Méditerranée Métropole pour être soumis à la procédure
d'enquête publique ;
'VU la décision n°E23000044/34 du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Montpellier désignant
Monsieur François TRUSSON, commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.05.DRCL.0207 du 26 mai 2023 portant ouverture d'enquêtes publiques
préalables à la déclaration. d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires au projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes» sur la
commune de Montpellier ;
VU le rapport, les conclusions favorables sous réserve, rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°M2023-394 du 3 octobre 2023 par laquelle le conseil métropolitain a levé la
réserve émise par le commissaire enquêteur et approuvé la déclaration de projet sur l'intérêt général du
projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes» sur la commune de
Montpellier ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
| 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

VU le courrier du 27 novembre .2023 par lequel la Vice-Présidente Déléguée de Montpellier
Méditerranée Métropole sollicite le prononcé de la déclaration d'utilité publique, nécessaire à la
réalisation du projet ;
VU l'arrêté n°202312.DRCL.0614 du 18 décembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de
renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier au
profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;
VU le courrier reçu le 27 novembre 2024 par lequel le Directeur Général de la Société d'Aménagement
de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sollicite l'abrogation de l'arrêté n°202312.DRCL.0614 du
18 décembre 2023 et la prise d'un nouvel arrêté préfectoral ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du
projet susvisé ;
Considérant que par un courrier reçu le 27 novembre 2024, le Directeur Général de la Société
d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sollicite l'abrogation de l'arrêté
n°202312.DRCL.0614 du 18 décembre 2023 et la prise d'un nouvel arrêté préfectoral de déclaration
d'utilité publique mentionnant l'article L122-6 du code de l'expropriation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.243-1 du code des relations entre le public et
l'administration « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut,
pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de
l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. » ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,
destinée à la réalisation du projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » à
Montpellier sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de
répondre aux besoins de la métropole et de ses habitants;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté n°202312.DRCL.0614 du 18 décembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de
renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier au
profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), est abrogé.
ARTICLE 2: le projet de PRIR « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier est déclaré d'utilité
publique au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M).
ARTICLE 3: la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) est autorisée à
poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de lexpropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 4: si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq
ans, à compter de la publication du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 5 : la déclaration d'utilité publique emporte, s'agissant des immeubles relevant du statut de la
copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées, conformément aux
dispositions de l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 : en application de l'article L122-2 du code de l'expropriation et de l'article L122-1-1 du code
de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les
modalités de leur suivi, sont à la charge de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée
Métropole (SA3M).
'La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sera tenue de mettre en
œuvre les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les impacts potentiels du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, telles que décrites en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7: le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montpellier pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Montpellier et sera justifié par un
certificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales
- bureau de l'environnement.
ARTICLE 8: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux. auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans Un délai de deux mois à compter du premier jour de
son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier
Méditerranée Métropole, le maire de Montpellier, le directeur de la SA3M, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
3/3

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE VL HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Isabelle Gueguen .
Téléphone : 04 67 61 68 37 Montpellier, le | 2 DEC, 2024
Mél : isabelle.gueguen@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-12-DRCL- 0603
Etablissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
au titre de l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par
l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1% de la loi
n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
VU les décrets n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
VU les demandes d'habilitation au titre de l'année 2025 présentées par les directeurs des
journaux intéressés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1: Sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de
l'Hérault au cours de l'année 2025, les journaux figurant en annexe du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Les journaux habilités par le présent arrêté s'engagent à publier les annonces
judiciaires et légales aux tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

de la culture.
ARTICLE 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seulement ces annonces.
ARTICLE 4: En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui leur sont applicables, les
journaux figurant à l'article 1° du présent arrêté, sont tenus de déposer un exemplaire de
chaque numéro portant insertion d'annonces. judiciaires et légales à la préfecture de
l'Hérault, Direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6: indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques),
susceptibles d'être exercés, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier, dans. un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le préfet,
+mp 6
2/4

| Annexe à l'arrêté n° 2024-12-DRCI-0603 du décembre 2024
Établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales au
titre de l'année 2025 _
PUBLICATIONS DE PRESSE :
QUOTIDIEN :
MIDI LIBRE |
rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
HEBDOMADAIRE :
HÉRAULT JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
26 rue du Prado - Cap Concorde 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
LA CROIX DU MIDI
15 avenue Prat Gimont CS 63325 31133 BALMA cedex
LA GAZETTE DE MONTPELLIER
13 place de la Comédie - CS 39530 34960 MONTPELLIER Cedex 2
L'AGGLORIEUSE
2 rue Valedeau 34000 MONTPELLIER
LA MARSEILLAISE
15 cours H. d'Estienne d'Orves 13001 MARSEILLE
LE PETIT JOURNAL
1300 avenue d'Ardus -BP 386 82003 MONTAUBAN Cedex
METROPOLITAIN — 7OFFICIEL
73 rue du 56 ème Régiment d'artillerie 34000 MONTPELLIER
MIDI LIBRE DIMANCHE . |
rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
PAYSAN DU MIDI
Mas de Saporta CS 50032 34875 LATTES Cedex
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :
'20MINUTES.FR
159 rue Anatole France CS 50216 - 92309 LEVALLOIS-PERRET
ACTU.FR |
261 rue de Châteaugiron 35051 RENNES Cedex 9
BFMTV.COM
2 rue du général Alain de Boissieu 75 015 PARIS
3/4

HERAULT-TRIBUNE.COM
26 rue du Prado - Cap Concorde 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
LAGAZETTEDEMONTPELLIER.FR
13 place de la Comédie - CS 39530 34960 MONTPELLIER Cedex 2
LAGGLORIEUSE.INFO
2 rue Valedeau 34000 MONTPELLIER
LAPROVENCE.COM
248 avenue Roger Salengro 13015 MARSEILLE
LASEMAINEDESPYRENEES.FR
25 rue Brauhauban 65 000 TARBES
LATRIBUNE.FR
54 rue de Clichy 75009 PARIS
LEFIGARO.FR.
14 boulevard Haussmann 75009 PARIS
LEJOURNALTOULOUSAIN.FR
32 rue Riquet 31000 TOULOUSE
LEMONDE.FR
'67/69 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
LEMONITEUR.FR
20 rue des Aqueducs 94250 GENTILLY
MIDILIBRE.FR
rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
OUEST-FRANCE.FR
10 rue du Breil 35051 RENNES Cedex 9
PRESSAGRIMED.FR
Mas de Saporta CS 50032 LATTES 34875 Cedex
TOULECO.FR
51 rue des Paradoux 31000 TOULOUSE
4/4

E 3 Direction des sécurités,
EOE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
; section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 09 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.12.DS.0883
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 a R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif & la mise en ceuvre des traitements de données a caractére
personnel provenant de systémes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
YANN ARNOUX situé :
'ASSOCIATION LE GAN DE MONTPELLIER
ETABLISSEMENT SCOLAIRE
rue Edouard Villalonga
34000 MONT PELLIER
LE GAN MONTPELLIER Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr)
@Prefet34

Considérant qu'il est justifié dans le cadre de la posture VIGIPIRATE niveau urgence attentat de mettre
en place des mesures de sûreté pour ce type d'établissement, en l'espèce un établissement scolaire juif,
pour faire face à un risque d'actes de terrorisme au titre de l'article L.223-4 du code de sécurité
intérieure ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de
vidéoprotection de voie publique ci-dessous, la présidente de la commission départementale informée ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les risques d'attentats, eu égard au nombre de caméras limités et
à leur durée restreinte d'implantation ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'établissement scolaire LE GAN est autorisé pour la durée de 4 mois sur la commune de
Montpellier, à installer un système de vidéoprotection, au titre de l'article L223-4 du code de sécurité
intérieure et selon les conditions fixées au présent arrêté.
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 caméras
extérieures et 5 caméras de voie publique implantées conformément au plan fourni lors de la demande.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la prévention des actes
de terrorismes conformément l'article R 223-1 du CSI.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Les caméras dites de voie publique ne devront filmer que les abords immédiats de l'établissement, un
masquage dynamique doit être mis en place pour flouter le reste de l'image.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
LE GAN MONTPELLIER 2/5

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
LE GAN MONTPELLIER 3/5

ARTICLE 11: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le Maire, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, le commandant du groupement de Gendarmerie
de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités
Ps
dé aa
(Béatrice FADD!
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
—~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
LE GAN MONTPELLIER 4/5

M YANN ARNOUX
LE GAN
Rue EDOUARD VILLALONGA
34000
MONTPELLIER
5/5

PREFET | Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
Pa Bureau des préventions et des polices administratives
galité |
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD . .Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 12 décembre 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.12.DS.0895
portant composition d'un jury pour la délivrance du certificat de compétences
formateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat de compétences
formateur en premiers secours en équipe (FPSE) le 16 décembre 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'organisation par l'association Union départementale des premiers secours (UDPS) 34-11
d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen » du 30 novembre 2024 juin au 8 décembre 2024 ;
Considérant l'organisation par la délégation départementale de la croix rouge française de l'Hérault
d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen » du 23 octobre 2024 au 27 octobre 2024 et d'une session de formation de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours en équipe » du 13 août 2024 au 18 août 2024 ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé les formations susvisées ;
SURproposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs aux
premiers secours en équipe et de formateurs aux premiers secours citoyens le lundi 16 décembre 2024
à 10h30 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault (Salle Philippe Lamour).
ARTICLE 2:
Madame Sandrine BENTIVEGNA, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de
formateurs en premiers secours citoyen est nommé présidente du jury.
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sont désignés en qualité de membre du jury :
formateurs en premiers secours citoyen ;
formateurs en premiers secours citoyen.
ARTICLE 3 : ExécutionMonsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de
Monsieur Julien PARISOT, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe.
Madame Stéphanie FAYOLLE, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/2Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités

Voies Navigables de France
E 3 Direction Territoriale Sud-ouest
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Lei
Affaire suivie par : Caroline DAVID hTéléphone : 05 61 36 24 32 Montpellier, le # 3 DEC. 202
Mél : caroline.david@vnf.fr |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-12-DS- OR 4+
Mesure temporaire - Interdiction de stationner
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports et notamment son article A. 4241-26 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relatives aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-230 du 07 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Considérant que la neutralisation du chancre coloré du platane nécessite des travaux d'abattages
et de confortement de berges ;
Considérant que les usagers de la voie d'eau doivent être informés de ces travaux et des
prescriptions sur la navigation qu'ils pourraient entraîner ;
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département de l'Hérault ;
Sur proposition de Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: En raison des travaux d'abattage de platanes afin de lutter contre le chancre coloré, et
des travaux de confortement de berges à l'issue des abattages, le stationnement des bateaux sera
interdit sur les périodes du 6 janvier 2025 au 30 mai 2025, et du 18 août 2025 au 31 décembre
Préfecture de l'Hérault
34, place des martyrs de la résistance
34060 MONTPELLIER
@Prefet34
1/2

2025 dans le département de |'Hérault au niveau des chantiers en cours qui seront indiqués sur le
site internet www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-sud-ouest, et à l'aide de la signalisation adéquate sur
l'ensemble de l'itinéraire suivant :
e Canal du Midi du PK 146,800 (commune d'Olonzac) au PK 149,500 (Commune d'Olonzac)
e Canal du midi du PK 174,450 (commune de Cruzy) au PK 235,600 (Commune d'Agde)
Une extrême vigilance est demandée aux usagers dans les deux sens sur cet itinéraire.
ARTICLE 2 : L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise de cette mesure sera réalisée
par les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur territorial
Sud-Ouest de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué aux Voies Navigables de France.
Pour le préfet et par délégation,
Le secr&taire général, '
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
adrninistratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/2