HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-296
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. le colonel Jérôme GRANGE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Hautes-Alpes en matière d'immobilisation administrative des véhicules
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-20-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. le colonel Jérôme GRANGE,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes en matière
d'immobilisation administrative des véhicules
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le colonel
Jérôme GRANGE, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes en matière d'immobilisation
administrative des véhicules3
E F Secrétariat général
PRÉFET |
DES HAUTES-
ALPESLiberté GAP, le, 70 PA bre ely
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Délégation de signature à Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, pour procéder à l'immobilisation provisoire des
véhicules et à la mise en fourrière, dans le cadre des dispositions
de l'article L.325-1-2 du code de la route.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU le code de sécurité intérieure:
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98
portant extension du champ d'application de l'article L325-1-2 du code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022 ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 20 novembre 2016 et de la note d'information de la délégation à la sécurité
routière du 22 janvier 2020 ;
VU l'ordre de mutation n° 069752 GEND/DPMGN/BPO du 23 décembre 2022, nommant Monsieur le
colonel Jérôme GRANGE, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes à GAP à compter du 1° août 2023 :
VU la demande de Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, en date du 20 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 -
ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le colonel
Jérôme GRANGE, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes en matière d'immobilisation
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ARRETE
ARTICLE ter:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GRANGE, colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, à compter du 1° octobre 2024, à l'effet de signer
les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles d'une
peine de confiscation obligatoire dans le cadre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la
route.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Alpes à compter du 1° septembre 2024, cette délégation de
signature sera exercée par le lieutenant-colonel Pierre BICHON, commandant en second le groupement
de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le lieutenant-colonel Patrick NOËL, officier
adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le
capitaine Pierre VIÉNAT, officier adjoint renseignement du groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Jérôme BRUNEL, commandant l'escadron
départemental de sécurité routière des Hautes-Alpes ou le major Geoffrey ANSEL, commandant en
second l'escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Alpes.
ARTICLE 2:
L'arrêté de délégation de signature n° 05-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du préfet des Hautes-
Alpes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 -
ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr
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